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Procès Verbal - PV 2024 12 10
Procès Verbal - PV 2024 10 08
Procès Verbal - 2026 10 07 PV
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 10 07 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
République Française
Département PUY DE DOME
Commune de Vernines
L'an 2026,
le
7
Octobre
à 20 heures,
le Conseil Municipal de
la Commune, dûment convoqué en date du
01/10/2026, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de
OLLIER Norbert, Maire.
Etaient Présents : M. OLLIER Norbert, Maire, Mmes : BEAUDONNAT Cécile, BEAUDONNAT Sandrine, FAUGERAS Elisabeth, LUGNIER Marianne, TABARD Laëtitia, MM : CHANTADUC Jacques-François GIRAUD Vivien, PIQUET Loïc, VOUTE Benjamin Excusé(s) ayant donné procuration : M. BALLET Sébastien à M. CHANTADUC Jacques-François
2
A été nommé(e) secrétaire : Mme BEAUDONNAT Cécile Quorum :
10 présents sur 11 afférents au Conseil municipal
Ordre du Jour :
Approbation du PV de la dernière séance Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable 2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Assainissement Collectif 2025 Budget : Décision Modificative Budget
: Emprunt
Participation Fonds Solidarité Logement Coupes de Bois : Vente en bois façonnés Concessions Chalets : Processus de Médiation Questions Diverses
DÉLIBÉRATIONS : n°2026
062 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-S5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et fait
l’objet d’une délibération. En application de
l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de
15 jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d’information
prévu
à
l’article
L.
213-2
du
code
de
l’environnement (le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS
doit contenir,
a minima,
les
indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces
indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable de Vernines pour
l'année
2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l'année 2025 République Française
Département PUY DE DOME
e
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
e
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
A l'unanimité
(pour :
11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
063 - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'Assainissement Collectif 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article
L.2224-S5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
En application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de
15 jours, par voie électronique, au Préfet et au
système
d’information prévu
à
l’article
L.
213-2
du code
de
l’environnement (le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir,
a minima,
les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.
Ces
indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif de Vernines pour l'année 2025. Après présentation de ce rapport, et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
:
e
Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l'année 2025
e
Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
e
Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
e
Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
A l'unanimité
(pour :
11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
:
13/10/2026
n°2026
064 - Budget Communal : DM n°1
Le Conseil
Municipal approuve à l'unanimité
la Décision
Modificative n°1
au Budget
Commune de
VERNINES concernant les crédits ouverts pour les charges de personnel, telle que définie ci dessous : République Française
Département PUY DE DOME
Fonctionnement
Diminution de |Augmentation
Crédit
de Crédit
6413
5 000,00 €
622
5 000,00 €
A l'unanimité
(pour :
11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
065$ - Participation Financière au Fonds Solidarité Logement FSL - Année 2026
Monsieur le Maire rappelle
le
contexte
du Fonds
Solidarité Logement et les précédentes contributions
communales. Monsieur
le
Maire
présente
la
demande
de
participation
financière
du
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme afin de contribuer à la solidarité en faveur des plus démunis, pour l'année 2026. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité:
®e
décide de participer à la contribution volontaire communale du FSL au titre de
l'année 2026 sur la
base de 0,20€/habitant (population INSEE), soit 91,80€ (459 x 0,20€)
®e
autorise Madame le Maire à signer la convention d'agrément pour l'année 2026
A l'unanimité
(pour :
11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
066 - Coupes 2026 pour les Forêts relevant du Régime Forestier
Monsieur le Maire rappelle la délibération
2025
055
en date du 30 ocotbre 2025 concernant l'assiette des
coupes de bois pour l'année 2026 et propose un complément à cette délibération. Monsieur le Maire
informe
le Conseil Municipal sur l'état sanitaire
lié aux attaques
de scolytes
sur les
pessières en forêt. Monsieur le Maire présente la proposition de l'Office National des Forêts, à savoir inscrire les parcelles V9 et F7 en coupe de Bois Façonnées sur l'assiette 2026. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Décide de vendre les coupes des parcelles F7 et V9 en bois façonnés après exploitation par l'ONF, Accepte
que ces
lots
de bois façonnés puissent être
intégrés
dans une vente
de
lots
groupés
issus
de
forêts relevant du régime forestier en application à l'article L
141-1-1
du code forestier, et dans le cadre
de contrats d'approvisionnement Confie l'exploitation des lots de bois façonnés à un entrepreneur de travaux forestiers sous l'encadrement de l'Office National des Forêts Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer tous
les documents relatifs à la vente et l'exploitation
de ces coupes
A l'unanimité
(pour :
11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026 République Française
Département PUY DE DOME
n°2026
067 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - AMARDEILH
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L’'ONF est chargé, par l’article L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l'aménagement forestier sur tous les projets d'occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le
Maire rappelle les délibérations 2016-066
et
2025
063
portant convention d’occupation de
terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier entre la commune de Vernines assistée de l’ONF au titre du Régime Forestier et Monsieur AMARDEILH Michel, domicilié 64 rue de la Parlette à Clermont-Ferrand (63000). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. Monsieur AMARDEILH Michel est décédé en février 2021. Monsieur le Maire rappelle : e
[a délibération 2024
066
portant renouvellement concession chalet Lac Servières —- AMARDEILH M.
e
le recours gracieux contre cette délibération par Madame AMARDEILH Annick reçu en date du
13
février 2025, e
la délibération 2025 018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l’avis des services de l’ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026
050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a été établi. Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Madame AMARDEILH,
e
Approuve
un ultime renouvellement de convention d’occupation de terrain par un chalet démontable
en forêt bénéficiant du régime forestier,
d’une durée de trois
ans à compter du
1 janvier 2027,
au
bénéfice
de
Madame
AMARDEILH
Annick,
domicilié
64
rue
de
la
Parlette
à
Clermont-Ferrand
(63000), venant aux droits de Monsieur AMARDEILH Michel décédé, tel que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d'occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du
1° janvier 2027, au bénéfice de Madame AMARDEILH Annick, domiciliée
64 rue de la Parlette à Clermont-Ferrand (63000).
A l'unanimité
(pour
: 11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
:
13/10/2026 République Française
Département PUY DE DOME
n°2026
068 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - LONGIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou aux sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article L. 221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle les délibérations
2017
041 portant convention d’occupation de terrain par un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du régime
forestier
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF au titre du Régime Forestier et Monsieur et Madame LONGIN, domiciliés 11 chemin de l'Abbaye à Annecy (74940). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. Madame LONGIN Frédérique est décédée en septembre 2025. Monsieur le Maire rappelle : e
la délibération 2024 067 portant renouvellement concession chalet Lac Servières - LONGIN B. et F.,
e
le recours gracieux contre cette délibération par Madame LONGIN reçu en date du 11 février 2025,
e
la délibération 2025
018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l’avis des services de l’ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026
050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel
a
été
établi.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Monsieur LONGIN Nicolas,
e
Approuve un ultime renouvellement de convention d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier,
d’une durée de trois ans à compter du
ή
janvier 2027, au
bénéfice
de Monsieur LONGIN Nicolas,
domicilié
8 allée
des Noyers
à Beaumont (63110),
venant
aux
droits
de
Madame
LONGIN
Frédérique
décédée,
tel
que
défini
dans
le
protocole
d’accord
transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du
1 janvier 2027,
au bénéfice de Monsieur LONGIN Nicolas,
domicilié
8
allée des Noyers à Beaumont (63110).
A l'unanimité
(pour : 11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
069 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - FRANCIONE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant aux
collectivités
ou
aux sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article République Française
Département PUY DE DOME
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle
les
délibérations 2016-066
et 2025
064
portant convention
d’occupation de
terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier entre
la commune
de Vernines
assistée de
l'ONF
au titre du Régime Forestier et Monsieur FRANCIONE Daniel, domicilié à Phialeix à
Aydat (63970). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. Monsieur le Maire rappelle : e
la délibération 2024
068
portant renouvellement concession chalet Lac Servières - FRANCIONE D.
e
le recours
gracieux contre cette délibération par Monsieur FRANCIONE Daniel reçu en date
du
11
février 2025, e
la délibération 2025
018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l’avis des services de l’ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
[a délibération
2026
050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a été établi. Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Monsieur FRANCIONE D. °e
Approuve un ultime renouvellement de convention d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier,
d’une durée
de trois ans à compter du
1° janvier 2027,
au
bénéfice de Monsieur
FRANCIONE Daniel, domicilié à Phialeix à Aydat (63970), tel que défini dans
le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du 1®r janvier 2027, au bénéfice de Monsieur FRANCIONE Daniel, domicilié à Phialeix à Aydat (63970).
A l'unanimité
(pour
: 11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
070 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - JURY
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L'ONF est chargé, par l’article L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle les délibérations 2017_038 portant convention d’occupation de terrain par un chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de République Française
Département PUY DE DOME
l'ONF au titre du Régime Forestier et Monsieur et Madame JURY, domiciliés 3 rue du Lavoir à Ceyssat (63210). Cette convention d'occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. Monsieur le Maire rappelle : e
la délibération 2024 069 portant renouvellement concession chalet Lac Servières — JURY,
e
le recours gracieux contre cette délibération par Messieurs JURY Pierre et François reçu en date du 11
février 2025, e
la délibération 2025
018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l'avis des services de l’ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026
050 portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel
a
été
établi.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Monsieur JURY Pierre,
e
Approuve un ultime renouvellement de convention d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du
1® janvier 2027, au
bénéfice de Monsieur JURY Pierre, domicilié à La Garandie à Aydat (63970), venant aux droits de Monsieur et Madame JURY, tel que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du
1€ janvier 2027,
au bénéfice
de Monsieur JURY Pierre,
domicilié à La
Garandie
à
Aydat
(63970).
À l'unanimité
(pour
: 11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
071 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - GILLET
Monsieur le Maire rappelle
que
les forêts
appartenant aux collectivités
ou aux sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article L. 221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle les délibérations 2016-066 et 2025 065
portant convention d’occupation de
terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier entre la commune de Vernines assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
GILLET
Luc,
domicilié
1
allée
de
la
Pommeraie à Cébazat (63118). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. République Française
Département PUY DE DOME
Monsieur le Maire rappelle : e
[a délibération 2024
070
portant renouvellement concession chalet Lac Servières — GILLET L.,
e
[le recours gracieux contre cette délibération par Monsieur et Madame GILLET Luc reçu en date du
11
février 2025, e
la délibération 2025
018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l’avis
des
services de
l'ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
[a délibération 2026
050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a été établi. Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Monsieur et Madame GILLET,
e
Approuve un ultime renouvellement de convention d'occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime
forestier,
d’une
durée
de trois
ans
à compter du
1er janvier 2027,
au
bénéfice
de
Monsieur
et
Madame
GILLET
Luc,
domiciliés
1
allée
de
la
Pommeraie
à
Cébazat
(63118), tel que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois
ans
à
compter
du
1e janvier
2027,
au
bénéfice
de
Monsieur
et
Madame
GILLET
Luc,
domiciliés 1
allée de la Pommeraie à Cébazat (63118).
A l'unanimité
(pour
: 11
contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le
13/10/2026
Après mise en ligne, le
:
13/10/2026
n°2026
072 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières
- CHOMETTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1
du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle
les délibérations 2017_038 portant convention d’occupation de terrain par un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
PONF au titre du Régime Forestier et Madame CROIZET Colette,
domiciliée 3
impasse de
Pommeraie,
Epinet à Saint-Beauzire (63660). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31
décembre 2026.
Monsieur le Maire rappelle : e
la délibération 2024
071
portant renouvellement concession chalet Lac Servières —- CROIZET C.,
e
le recours gracieux contre cette délibération par Madame CROIZET Colette reçu en date du 11
février
2025, e
la délibération 2025 018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation République Française
Département PUY DE DOME
e
l’avis des services de l'ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026 050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel
a
été
établi.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Monsieur CHOMETTE Laurent,
e
Approuve un ultime renouvellement de convention d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du
1er janvier 2027, au
bénéfice de Monsieur CHOMETTE Laurent, domicilié Chemin des Cotes à Artonne (63460), venant aux droits de Madame CROIZET Colette, tel que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d'occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du 1®' janvier 2027, au bénéfice de Monsieur CHOMETTE Laurent, domicilié Chemin des Cotes à Artonne (63460).
A l'unanimité
(pour : 11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après
mise en
ligne,
le
: 13/10/2026
n°2026
073 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - DURAND
Monsieur le
Maire rappelle que
les forêts appartenant aux collectivités ou aux sections de communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article L. 221-2
du
code
forestier
de
la mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Monsieur le Maire rappelle les délibérations 2016-066 portant convention d’occupation de terrain par un chalet démontable
en forêt bénéficiant du régime forestier entre
la commune
de Vernines assistée de
l'ONF au titre du Régime Forestier et Monsieur DURAND François, domicilié 33 rue Salengro à Bondy (93140). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. Monsieur DURAND François est décédé en avril 2023. Monsieur
le
Maire
rappelle
:
e
la délibération 2024 072
portant renouvellement concession chalet Lac Servières —- DURAND F.,
e
le recours gracieux contre cette délibération par Madame DURAND Sophie reçu en date du 11 février
2025, e
la délibération 2025 018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l'avis des services de l’ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026 050 portant projet de site classé du Lac de Servières République Française
Département PUY DE DOME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a été établi. Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Madame DURAND Charlotte,
e
Approuve
un
ultime
renouvellement de convention d’occupation de terrain par un chalet démontable
en forêt
bénéficiant du régime forestier,
d’une
durée
de trois
ans
à compter du
1 janvier 2027,
au
bénéfice
de
Madame
DURAND
Charlotte,
domiciliée
8
rue
Simone
de
Beauvoir
à
Saint
Martin
d'Heres
(38400),
venant
aux droits
de
Monsieur
DURAND
François
décédé,
tel
que
défini
dans
le
protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du 1 janvier 2027, au bénéfice de
Madame DURAND Charlotte, domiciliée 8
rue Simone de Beauvoir à Saint Martin d'Heres (38400).
A l'unanimité
(pour :
11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
074 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières -
FONTVERNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1
du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle les délibérations
2017
038
portant convention d’occupation de terrain par un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au titre
du
Régime
Forestier
et
Madame
FONTVERNE
Suzy,
domiciliée
3
allée
de
Bellecroix,
Bâtiment B à Yzeure (03400). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31
décembre 2026.
Monsieur le Maire rappelle : e
la délibération 2024
073
portant renouvellement concession chalet Lac Servières - FONTVERNE S.,
e
le
recours
gracieux
contre
cette
délibération
par
Madame
FONTVERNE
Suzy
reçu
en
date
du
11
février 2025, e
[a délibération 2025 018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l’avis des services de
l'ONF relatif à la prolongation des concessions d'occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026
050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a été établi. Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. République Française
Département PUY DE DOME
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Madame FONTVERNE,
e
Approuve un ultime renouvellement de convention d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du 1®r janvier 2027, au bénéfice de Madame FONTVERNE Suzy,
domiciliée 23
rue Valland, Résidence OBEO à Yzeure
(03400), tel que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du 1€ janvier 2027, au bénéfice de Madame FONTVERNE Suzy, domiciliée 23 rue Valland, Résidence OBEO à Yzeure (03400).
A l'unanimité
(pour : 11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
075 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - DERICHEBOURG
Monsieur le Maire rappelle que les forêts appartenant aux collectivités ou aux sections de communes relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L'ONF est chargé, par l’article L. 221-2
du
code
forestier
de
la mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Monsieur le Maire rappelle les délibérations
2017 078 et 2025
066
portant convention d’occupation de
terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier entre la commune de Vernines assistée de l'ONF au titre du Régime Forestier et Monsieur DERICHEBOURG Thomas, domicilié 133 rue de
la
Pompe
à
Paris
(75116).
Cette convention d’occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. Monsieur
le
Maire
rappelle
:
e
la
délibération
2024
074
portant
renouvellement
concession
chalet
Lac
Servières
—
DERICHEBOURG T., e
le recours gracieux contre cette délibération par Monsieur DERICHEBOURG Thomas reçu en date du
11
février
2025,
e
la délibération 2025 018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l’avis des services de l'ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026 050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a
été
établi.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Monsieur DERICHEBOURG, République Française
Département PUY DE DOME
e
Approuve un ultime renouvellement de convention d'occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier,
d’une
durée
de trois
ans
à compter du
1e janvier 2027,
au
bénéfice de Monsieur DERICHEBOURG Thomas, domicilié
133
rue de la Pompe à Paris (75116), tel
que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois
ans
à
compter
du
1® janvier
2027,
au
bénéfice
de
Monsieur
DERICHEBOURG
Thomas,
domicilié 133 rue de la Pompe à Paris (75116).
A l'unanimité
(pour :
11
contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
:
13/10/2026
n°2026
076 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - BLANC
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1
du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle les délibérations 2017_038 portant convention d’occupation de terrain par un chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
P'ONF au titre du Régime Forestier et Monsieur et Madame BLANC Alain, domiciliés Avenue du Paradis, Résidence du Paradis à Royat (63130). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. Monsieur le Maire rappelle : e
[a délibération 2024
075
portant renouvellement concession chalet Lac Servières - BLANC A.,
+
le
recours gracieux contre cette délibération par Monsieur BLANC Alain reçu en date du
11
février
2025, e
[a délibération 2025
018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l'avis des services de l'ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026
050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a été établi. Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Monsieur BLANC Alain,
e
Approuve un ultime renouvellement de
convention d’occupation
de terrain par un chalet démontable
en
forêt bénéficiant du régime forestier,
d’une
durée
de trois
ans
à compter du
127 janvier 2027,
au
bénéfice
de
Monsieur
BLANC
Alain,
domicilié
Avenue
du
Paradis,
Résidence
du
Paradis
à
Royat
(63130), tel que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée République Française
Département PUY DE DOME
de trois ans à compter du 1€ janvier 2027, au bénéfice de Monsieur BLANC Alain, domicilié Avenue du Paradis, Résidence du Paradis à Royat (63130).
A l'unanimité
(pour :
11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026
n°2026
077 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - LAURENT
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant aux collectivités
ou aux sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article L. 221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle les délibérations 2016-066 et 2025
067 portant convention d’occupation de
terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier entre la commune de Vernines assistée de l'ONF au titre du Régime Forestier et Monsieur LAURENT René, domicilié
17ter Route de
Dallet à Lempdes (63370). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31 décembre 2026. Monsieur le Maire rappelle : e
la délibération 2024 077 portant renouvellement concession chalet Lac Servières — LAURENT R,,
e
Le recours gracieux contre cette délibération par Monsieur LAURENT René reçu en date du 11 février
2025, e
la délibération 2025
018 portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l’avis des services de l’ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026
050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a été établi. Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve le protocole d’accord transactionnel entre la commune et Monsieur et Madame LAURENT René,
e
Approuve un ultime renouvellement de convention d'occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans à compter du
1er janvier 2027, au
bénéfice
de
Monsieur
et Madame
LAURENT
René,
domicilies
17ter
Route
de
Dallet
à
Lempdes
(63370), tel que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de trois ans
à compter du
1® janvier 2027,
au bénéfice de Monsieur et Madame LAURENT René,
domicilies 17ter Route de Dallet à Lempdes (63370).
A l'unanimité
(pour :
11 contre :
0 abstentions : 0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le 13/10/2026 Après mise en ligne, le
: 13/10/2026 République Française
Département PUY DE DOME
n°2026
078 - Renouvellement Concession Chalet Lac Servières - GLOCK
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent du régime forestier en vertu de l’article L. 211-1 du code forestier. L’ONF est chargé, par l’article L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité à l’aménagement forestier sur tous les projets d’occupation et de travaux en forêt (article R 214-19 alinéa 2 du code forestier). Monsieur le Maire rappelle les délibérations
2017 059
portant convention d'occupation de terrain par un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Madame
GLOCK
Martine,
domiciliée
17
boulevard
Gustave
Flaubert à Clermont-Ferrand (63000). Cette convention d’occupation arrive à terme le 31
décembre 2026.
Monsieur le Maire rappelle : e
la délibération 2024
078
portant renouvellement concession chalet Lac Servières - GLOCK M.
e
le recours gracieux contre cette délibération par Madame GLOCK-SCHLOSSER Martine reçu en date
du 11
février 2025,
e
la délibération 2025
018
portant Renouvellement Concession Chalets Lac Servières : Médiation
e
l’avis des services de
l'ONF relatif à la prolongation des concessions d’occupation de terrain par un
chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier. e
la délibération 2026
050
portant projet de site classé du Lac de Servières
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la médiation, un protocole d’accord transactionnel a été établi. Monsieur
le
Maire
fait
lecture
du
protocole
d’accord
transactionnel
et
rappelle
les
obligations
de
confidentialité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e
Approuve
le
protocole
d’accord
transactionnel
entre
la
commune
et
Monsieur
et
Madame
GLOCK-SCHLOSSER,
°
Approuve un ultime renouvellement de convention d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime
forestier,
d’une durée
de trois
ans
à compter du
1®r janvier 2027,
au
bénéfice de Monsieur et Madame GLOCK-SCHLOSSER, domiciliés 17 boulevard Gustave Flaubert à Clermont-Ferrand (63000), tel que défini dans le protocole d’accord transactionnel cité ci dessus
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
la
convention
d’occupation de terrain par un chalet démontable en forêt bénéficiant du régime forestier, d’une durée de
trois
ans
à
compter
du
1%
janvier
2027,
au
bénéfice
de
Monsieur
et
Madame
GLOCK-SCHLOSSER, domiciliés
17 boulevard Gustave Flaubert à Clermont-Ferrand (63000).
A l'unanimité
(pour
: 11 contre :
0 abstentions
:
0)
Après réception en Sous-Préfecture d'Issoire, le
13/10/2026
Après mise en ligne, le
:
13/10/2026
QUESTIONS DIVERSES : e
Approbation du PV de la séance du 8 septembre 2026 : à l'unanimité République Française
Département PUY DE DOME
e
Opération Solaire Dômes
Une
demande
sera
faite
à
l’assurance
(si
panneau
solaire
accepté
et
si
le
tarif reste
identique
pour
l’assurance). Le conseil municipal demande une présentation de l'opération. —
Devis peinture foot
Le Conseil Municipal ne souhaite pas participer financière à l'achat de peinture de traçage car une aide est déjà apportée régulièrement pour l’entretien du terrain, les factures d'électricité, d’eau et de gaz, ainsi que pour le prèt du local et de la salle Maxime Coudert. —
Demande d’autorisation d’un point de retrait de commande au four de Vernines
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la demande pour retrait des commandes de fromages et produits laitiers les vendredis en semaine paire de 19h45 à 20h15. —
Désignation correspondant incendie et secours
M. Loïc PIQUET est désigné correspondant communal incendie et secours. —
Achat terrain
Le Conseil Municipal est favorable à l'achat des parcelles ZM 132 et ZM 133 pour une superficie de 560 m2. Séance levée à: 0:00 Procés-Verbal arrêté le
AS -x9 22€
Le Président
Le Secrétaire
OLLIER Norbert, Maire
Mme BEAUDONNAT Cécile