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Procès Verbal - PV 2024 01 08
Déliberation - 2024 09 10
Procès Verbal - PV 2024 12 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernines.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 12 10)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Eau et assainissement,
République
Française
Département
PUY
DE
DOME
Commune
de
Vernines
L'an
2024,
le
10
Décembre
à
19
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué
en
date
du
04/12/2024,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
BONY
Martine,
Maire.
Etaient
Présents
:Mme
BONY
Martine,
Maire,
Mmes
:BEAUDONNAT
Sandrine,
RANDANNE
Caroline,
MM
:BEAUDONNAT
Luc,
FERRY
Denis,
MILLIROUX
Julien,
PIQUET
Loïc,
VOUTE
Benjamin
Etait
Absent
:RANDANNE
Caroline,
ayant
donné
procuration
à Loïc
PIQUET
A
été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Quorum
:
7 présents
sur
8 afférents
au
Conseil
municipal
Ordre
du
Jour :
°
Renouvellement
des
conventions
d'occupation
de
terrain
par
des
chalets
démontables
en
forêt
sur
le site
du
lac
Servières
Participation
Risque
Prévoyance
Création
de
Poste
Recensement
Population
DM
Budget
Eau
et Assainissement
Questions
Diverses
DÉLIBÉRATIONS : n°2024
060
- Participation
pour
le
Risque
Prévoyance
:Adhésion
à
la
Convention
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
et
Fixation
du
Montant
de
la Participation Madame
le Maire
rappelle :
L’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
ont
redéfini
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Les
contours
de
ce
financement
sont
précisés
sur
un
montant
minimum
de
participation
obligatoire
de
l’employeur
à
compter
du
1:
janvier
2025
de
7€
mensuels
par
agent
et
un
socle
;par
le
biais
d’une
convention
de
participation
ou
la
labellisation
de
contrats
individuels.
Conformément
à
l’article
L.
827-7
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
se
sont
vu
confier
la
nouvelle
mission
de
conclure
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire
et
notamment
pour
couvrir
le
risque
« prévoyance
» des
agents.
C’est
ainsi
que
le
Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
a
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
et
qu’à
l’issue
de
celle-ci,
il
a
été
fait
le
choix
de
souscrire
auprès
du
groupement
Alternative
Courtage
/ Territoria
Mutuelle.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. La
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
offrant
un
cadre
sécurisé,
cela
donne
également
l’opportunité
de
disposer
d’une
offre
qualitative
immédiatement
disponible,
sans
avoir
à
mener
une
consultation.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion,
jointe
en
annexe,
reste
à
établir
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion.
Il
est
proposé
d’accorder,
à
compter
du
11
janvier
2025
une
participation
financière,
pour
le
risque
« Prévoyance
»,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait
le
choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation,
correspondant
à
un
pourcentage
de
la
cotisation
de
f’agent.
L’adhésion
des
agents
à
la
convention
de
participation,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
couverture,
conditionne
le
bénéficie
du
versement
de
la
participation
financière
de
l’employeur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L
827-9
et suivants
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l'avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
Centre
de
Gestion
du
17
septembre
2024,
Vu
la
délibération
n°
2024-37
du
24
septembre
2024
du
Conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
approuvant
le
choix
de
la
commission
d’appel
d’offres
sur
l’attributaire
du
contrat
collectif,
Vu
la
convention
de
participation
« Prévoyance
»
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
et
le
groupement
ALTERNATIVE
COURTAGE/TERRITORIA
MUTUELLE,
Vu
l'avis
consultatif
favorable
du
Comité
social
territorial
du
4
décembre
2024
DECIDE : e
_d’adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
et
le
groupement
Alternative
Courtage
/
Territoria
Mutuelle
;
e
_
d’approuver
la
convention
d’adhésion
à intervenir
entre
la
collectivité
et
le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
e
d’accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
e
d’instituer
une
participation
financière
forfaitaire
à
hauteur
de
20%
du
montant
de
la
cotisation
de
base,
garanties
socle,
hors
options,
ne
pouvant
être
inférieure
à 7€
par
agent.
°
de
prévoir
l'inscription
au
budget
des
exercices
2025
à 2030,
soit
la
durée
de
la
convention
de
participation,
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
e
tout
document
utile
rendu
nécessaire,
avec
le groupement
Alternative
Courtage
/Terriroria
Mutuelle. e
la
convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
»
conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
et
le
groupement
Alternative
Courtage
/
Territoria
Mutuelle.
À
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions :
0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
061
- Création
d'un
Poste
de
Rédacteur
Vu
la
loi
n°84-53
du
26/01/84
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
l’article
34,
ARTICLE
1:
Madame
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
technique.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du
23
février
2021
et
du
9
novembre
2021,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
(1)
emploi
de
Rédacteur,
en
raison
de
la
promotion
de
l'agent
administratif, ARTICLE 2
:
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
la création
d'un
//)
emploi
de
Rédacteur,
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
30h
hebdomadaire
/30/35ième),
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1er janvier
2025,
—
Filière
: ...............
Administrative
—
Cadre
d’emplois
: ..
Rédacteurs
territoriaux
—
Grade
: ................
Rédacteur
—
Ancien
effectif
: ....…
zéro
(Ü)
—
Nouvel
effectif:
.....
un
(1)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
adopte
la modification
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposée
e
alloue
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
e
inscrit
au
budget
les
dits
crédits
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
062
- Recensement
2025
: Recrutement
d'un
Agent
Recenseur
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
commune
de
Vernines
sera
concernée
par
le
recensement
de
la
population
en
début
année
2025
et
qu’il
est
nécessaire
d'avoir
recours
à
une
personne chargée
des
opérations
de
recensement
et
de
créer
un
emploi
d'agent
recenseur.
Les
interventions
présentent
un
caractère
ponctuel,
discontinu
et sans
aucune
régularité.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
rémunérer
ces
interventions
à
la
vacation
et
de
délibérer
sur
le montant
qui
sera
alloué à
l'agent
lors
de
ces
interventions
en
qualité
de
vacataire
dans
les
services
de
la collectivité.
L'intervention
sera
précédée
de
l'envoi
d'une
lettre
de
mission,
contrat
de
vacataire.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
du
26.01.1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3,
Vu
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
et notamment
son
titre V ;
Vu
le décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003
relatif au
recensement
de
la population
;
Vu
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
de
recensement
de
la population ;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
non
titulaires
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
e
décide
la
création
d'un
emploi
vacataire
d'agent
recenseur,
non
titulaire,
afin
d'assurer
les
opérations
du
recensement
de
la
population
qui
se
dérouleront
du
16/01/2025
au
15/02/2025,
ainsi
que
les
opérations
préalables
qui
se
dérouleront
du
02/01/2025
au
15/01/2025
(formations,
repérage,
..)
e
fixe
le
montant
de
la
vacation
assurée
au
Salaire
Minimum
de
Croissance,
soit
1426.30€,
versée
pour
la prestation
liée
aux
opérations
de
recensement,
e
précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice,
e
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
un
contrat
avec
l’intéressé
et
toutes
pièces
se
rapportant
à
cette
embauche.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
: 0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
063
- Budget
Eau
et Assainissement
: DM
n°1
Frais
Personnel
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
la Décision
Modificative
n°1
au
Budget
Service
Eaux
et
Assainissement
de
VERNINES
concernant
les
crédits
ouverts
pour
les
charges
de
personnel :
Fonctionnement
Diminution
| Augmentation
de
Crédit
de
Crédit
61528
2
000,00€
6215
2 000,00
€
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
: 0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
16/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024 n°2024
064
- Budget
Commune
: DM
n°2
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
de
rajouter
à l'ordre
du jour
la Décision
Modificative
n°2
au
Budget
Commune
de
VERNINES
concernant
les
crédits
ouverts
pour
les
charges
liées
au
remboursement
d'un
trop
perçu
de
subvention
et de
Territoire
d'Energie
63,
telle
que
définie
ci dessous :
Focntionnement
Diminution
de | Augmentation
Crédit
de
Crédit
13461
250,00
€
204181
2 000,00
€
2188
2
250,00
€
À
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
16/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
20h13,
Madame
RANDANNE
Caroline
annive.
Elle
prend
part
aux
votes
des
délibérations.
n°2024
065
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- AUGIER
F.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Üne
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l’ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
AUGIER
François,
domicilié
2 rue
Rameau
à Clermont-Ferrand
(63000).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
8 juin
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le
31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il y
avait
15
chalets.
Il reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
François
AUGIER
est
décédé
le
24
septembre
2021.
Suite
au
décès
de
Mr
AUGIER
F.,
Madame
THIEL
Catherine,
partenaire
pacsée,
a demandé
à
bénéficier
de
la concession.
Aucune
nouvelle
convention
n’a
été
signée. Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la sécurité
publique
et
la préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il a notamment
été
déploré
la chute
d’un
arbre
sur
le toit
d’un
chalet
le 22/10/2023.
La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF a
alors
alerté
la collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la richesse
et
la fragilité
du
site
imposent
le respect
de
certaines
règles,
notamment :
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotages
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le site
et veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et obtenir
le classement
au titre
de
la même
loi.
Il importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le 21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et qu’elle
n'est pas
cessible
du
fait
de
la primauté
de
la gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«la
convention
est
accordée
à
compter
du
1€
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Considérant
que
la
convention
comporte
notamment
à
l’article
13-1
« Résiliation
de
plein
droit
»
selon
lequel
« Compte
tenu
du
caractère
personnel
de
la présente
autorisation,
celle-ci
s’arrête
de
plein
droit
au
décès
du
propriétaire
et de
son
conjoint
».
Il est
nécessaire
de
rappeler
aux
personnes
intéressées
que
la convention
arrive
à terme
même
si celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de :
e
Constater
que
la convention
a été
résiliée
de
plein
droit
suite
au
décès
de
François
AUGIER
e
Notifier
en
tant
que
de
besoin
à
l'office
notarial
Tocqueville
1805
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la fin
de
la convention
d’occupation
de
terrain
e
Autoriser
Madame
le Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
À
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
066
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- AMARDEILH
M.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
AMARDEILH
Michel,
domicilié
64
rue
de
la Parlette
à Clermont-Ferrand
(63000).
Cette
convention
d'occupation
a été
signée
le 21
novembre
2016.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2025.
Monsieur
AMARDEILH
Michel
est
décédé
en
février
2021.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il y
avait
15
chalets.
Il reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie. Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la sécurité
publique
et la préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l’ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il a notamment
été
déploré
la chute
d’un
arbre
sur
le toit
d’un
chalet,
le 22/10/2023.
La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la richesse
et
la fragilité
du
site
imposent
le respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotages
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le site
et veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est également
inscrit
au
titre
de
la Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et obtenir
le classement
au
titre
de
la même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le 21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages), Compte
tenu
que
l'autorisation
d'occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la primauté
de
la gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
« la
convention
est
accordée
à
compter
du
IT
janvier
2017
pour
une
durée
de
9
ans
soit jusqu'au
31
décembre
2025
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Considérant
que
la
convention
comporte
notamment
à
l’article
13-1
« Résiliation
de
plein
droit
»
selon
lequel
« Compte
tenu
du
caractère
personnel
de
la présente
autorisation,
celle-ci
s’arrête
de
plein
droit
au
décès
du
propriétaire
et de
son
conjoint
».
Il est
nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de :
e
Notifier
en
tant
que
de
besoin
à
Madame
AMARDEILH
M.
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à
la
date
de
la
fin
du
contrat,
soit
le
31
décembre
2025,
e
Autoriser
Madame
le Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
067
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- LONGIN
B.
et F.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l'aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
LONGIN
Bernard
et Madame
LONGIN
Frédérique,
domiciliés
11
chemin
de
l’ Abbaye
à Annecy
(74940).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
18
octobre
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il y
avait
15
chalets.
Il reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022. Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la sécurité
publique
et la préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il a notamment
été
déploré
la chute
d’un
arbre
sur
le toit
d’un
chalet,
le 22/10/2023.
La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la richesse
et
la fragilité
du
site
imposent
le respect
de
certaines
règles,
notamment :
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le site
et veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
1l
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et obtenir
le classement
au titre
de
la même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le 21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait de
la primauté
de
la gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«la
convention
est
accordée
à
compter
du
1e
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il est
nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
LONGIN
Bernard
et
Madame
LONGIN
Frédérique,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la fin
de
la convention
d’occupation
de
terrain
à la date
de
fin
de
contrat,
soit
le 31
décembre
2026 ;
e
Autoriser
Madame
le Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions :
Ü)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
068
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- FRANCIONE
D.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à l'aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d'occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
FRANCIONE
Daniel,
domicilié
Phialeix
à Aydat
(63970).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
21
novembre
2016.
Cette
convention
arrive
à terme
le
31
décembre
2025.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il a notamment
été
déploré
la chute
d’un
arbre
sur
le toit
d’un
chalet,
le 22/10/2023.
La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à
titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
« la
convention
est
accordée
à
compter
du
17
janvier
2017
pour
une
durée
de
9
ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2025
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il
est
nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de :
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
FRANCIONE
Daniel,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à
la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2025
;
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour:
8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024 n°2024
069
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- JURY
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Madame
et
Monsieur
JURY,
domicilié
3
rue
du
Lavoir
à Ceyssat
(63210).
Cette
convention
d'occupation
a été
signée
le
8 juin
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il y
avait
15
chalets.
Il reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la sécurité
publique
et la préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la commune
sur
les risques
de
chute
d’arbres.
Il a notamment
été
déploré
la chute
d’un
arbre
sur
le toit
d’un
chalet,
le 22/10/2023.
La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la richesse
et
la fragilité
du
site
imposent
le respect
de
certaines
règles,
notamment :
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt
ne
tolère
aucun
feu
n1 barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation. Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et obtenir
le classement
au titre
de
la même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le document
urbanisme
de
la commune,
à savoir
la carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le 21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la primauté
de
la gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
« la
convention
est
accordée
à
compter
du
17
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il
est
nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de :
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Madame
et Monsieur
JURY,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la fin
de
la convention
d’occupation
de
terrain
à la date
de
fin
de
contrat,
soit
le 31
décembre
2026 :
e
Autoriser
Madame
le Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
: 0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
070
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- GILLET
JL.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L'ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
GILLET
Luc,
domicilié
1 allée
de
la Pommeraie
à Cébazat
(63118).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le 21
novembre
2016.
Cette
convention
arrive
à terme
le
31
décembre
2025.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie. Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
PONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l’ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
du
chalet
de
M.
GILLET,
le
22/10/2023,
ce
qui
a
donné
lieu
à une
expertise
en
date
du
8 décembre
2023
pour
le
compte
de
l’assureur
de
Mr
GILLET.
La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la
commune.
L’ONF
a alors
alerté
la
collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a
souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotages
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages), Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
«
durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«
la
convention
est
accordée
à
compter
du
1€
janvier
2017
pour
une
durée
de
9
ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2025
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il
est
nécessaire
de
rappeler
à
l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
GILLET
Luc,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2025
;
°
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
: 0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
071
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- CROIZET
C.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Madame
CROIZET
Colette,
domiciliée
3
impasse
Pommeraie
—
Epinet
à Saint-Beauzire
(63660).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
8 juin
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l'Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires. Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il a notamment
été
déploré
la chute
d’un
arbre
sur
le toit
d’un
chalet,
le 22/10/2023.
La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF
a alors
alerté
la collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s'avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l'assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«
la
convention
est
accordée
à
compter
du
127
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il
est
nécessaire
de
rappeler
à
l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre. Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Madame
CROIZET
Colette,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2026
:
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
072
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- DURAND
F.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
DURAND
François,
domicilié
33
rue
Salengro
à Bondy
(93140).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
9 août
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
François
DURAND
est décédé
le
14
avril
2023.
Le
décès
est
une
cause
de
résiliation
de
plein
droit
de
la convention.
Suite
à
son
décès,
sa
nièce,
Charlotte
DURAND
domiciliée
4
rue
des
Pommiers
à
Vincennes
(94300),
a
demandé
à bénéficier
de
la
concession.
Aucune
nouvelle
convention
n’a
été
signée.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
«
d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et la
préservation
de
cette
forêt. En
second
lieu,
l'ONF a
alerté
à plusieurs
reprises
la commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il a notamment
été
déploré
la chute
d’un
arbre
sur
le toit d’un
chalet,
le 22/10/2023.
La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la commune.
L’ONF a
alors
alerté
la collectivité
et l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la richesse
et
la fragilité
du
site
imposent
le respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotages
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la proximité
de
la forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le site
et veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la Loi
Paysage.
Une
modification
est en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et obtenir
le classement
au titre
de
la même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le 21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages)
;
Compte
tenu
que
l'autorisation
d'occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a été
accordée à
titre
personnel,
précaire,
révocable
et qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la primauté
de
la gestion
forestière
sur
toute
autre
considération
;
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
« la
convention
est
accordée
à
compter
du
17
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droït
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite
;
Considérant
que
la
convention
comporte
notamment
à
l’article
13-1
« Résiliation
de
plein
droit
»
selon
lequel
« Compte
tenu
du
caractère
personnel
de
la
présente
autorisation,
celle-ci
s’arrête
de
plein
droit
au
décès
du
propriétaire
et de
son
conjoint
»
;
Il est nécessaire
de
rappeler
aux
personnes
intéressées
que
la convention
arrive
à terme
même
si celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre. Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Constater
que
la convention
a été
résiliée
de
plein
droit
suite
au
décès
de
François
DURAND
+
Notifier
en
tant
que
de
besoin
à Madame
DURAND
Charlotte,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la fin
de
la convention
d’occupation
de
terrain;
e
Autoriser
Madame
le Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
: 0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
073
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- FONTVERNES.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Madame
FONTVERNE
Suzy,
domiciliée
3
allée
de
Bellecroix
—
Bat
B
à
Yzeure
(03400),
résidente
23
rue
Rose
Vallaud
— Résidence
OBEO
à Yzeure
(03400).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
8 juin
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2026.
Lors
de
la signature
de
la
convention,
il y
avait
15
chalets.
Il reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il a notamment
été
déploré
la chute
d’un
arbre
sur
le toit d’un
chalet,
le 22/10/2023.
La
commune
a donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF a fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la
commune.
L’ONF
a alors
alerté
la
collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotages
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d'urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«la
convention
est
accordée
à
compter
du
17
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il
est
nécessaire
de
rappeler
à
l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de :
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Madame
FONTVERNE
Suzy,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à
la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2026
;
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024 n°2024
074
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- DERICHEBOURG
T.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
DERICHEBOURG
Thomas,
domicilié
33
avenue
d’Eylau
à Paris
(75116).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
20
août
2018.
Cette
convention
arrive
à terme
le
31
décembre
2025.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le
22/10/2023.
La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la
commune.
L’ONF
a alors
alerté
la
collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
: —
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
«
durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«
la
convention
est
accordée
à
compter
du
4 janvier
2018 pour
une
durée
de
7 ans
11
mois
et
28
jours
soit
jusqu'au
31
décembre
2025
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite,
Il
est
nécessaire
de
rappeler
à l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
e
_Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
DERICHEBOURG
Thomas,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à
la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2025
;
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
075
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- BLANC
A.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier). Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Madame
et
Monsieur
BLANC
Alain,
domiciliés
avenue
du
paradis
—
Résidence
Paradis
à Royat
(63130).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
8 juin
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à
l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le
22/10/2023.
La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a
fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la
commune.
L’ONF
a alors
alerté
la
collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a
souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi. Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à
titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«la
convention
est
accordée
à
compter
du
ler
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il
est
nécessaire
de
rappeler
à
l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
et
Madame
BLANC
Alain,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à
la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2026
;
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
076
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- BOYER
J-M.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l'aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Madame
et
Monsieur
BOYER
Jean-Marc,
domiciliés
Villevialle
à Laqueuille
(63820).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le
8 juin
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le
31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie. Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l’Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
«
d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le
22/10/2023.
La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la
commune.
L’ONF
a alors
alerté
la
collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
lPenvironnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération. Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«la
convention
est
accordée
à
compter
du
ler
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il
est
nécessaire
de
rappeler
à
l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
°o
Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
et
Madame
BOYER
Jean-Marc,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à
la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2026
;
e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions :
0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
077
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- LAURENT
R.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L’ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d'occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d’occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Monsieur
LAURENT
René,
domicilié
17
ter
route
de
Dallet
à Lempdes
(63370).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le 21
novembre
2016.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2025.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l'Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l'ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
l’infraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale. L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le
22/10/2023.
La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
a fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l’abattage
ont
été
assumés
par
la
commune.
L’ONF
a alors
alerté
la
collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier.
En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a
souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l'assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à
titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
«
durée
de
la
convention
»
selon
lequel
« la
convention
est
accordée
à
compter
du
ler
janvier
2017
pour
une
durée
de
9
ans
soit
Jusqu'au
31
décembre
2025
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, Il
est
nécessaire
de
rappeler
à
l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de
:
°
_ Notifier
au
bénéficiaire,
Monsieur
LAURENT
René,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à
la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2025
: e
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
078
- Renouvellement
Concession
Chalet
Lac
Servières
- GLOCK
M.
Madame
le
Maire
rappelle
que
les
forêts
appartenant
aux
collectivités
ou
aux
sections
de
communes
relèvent
du
régime
forestier
en
vertu
de
l’article
L.
211-1
du
code
forestier.
L'ONF
est
chargé,
par
l’article
L.
221-2
du
code
forestier
de
la
mise
en
œuvre
du
code
forestier
ce
qui
comprend
un
avis
sur
la
compatibilité
à
l’aménagement
forestier
sur
tous
les
projets
d’occupation
et
de
travaux
en
forêt
(article
R
214-19
alinéa
2
du
code
forestier).
Une
convention
d'occupation
de
terrain
par
un
chalet
démontable
en
forêt
bénéficiant
du
régime
forestier
a
été
signée
entre
la
commune
de
Vernines
assistée
de
l'ONF
au
titre
du
Régime
Forestier
et
Madame
GLOCK
Martine,
domiciliée
17
boulevard
Gustave
Flaubert
à Clermont-Ferrand
(63000).
Cette
convention
d’occupation
a été
signée
le 27
septembre
2017.
Cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2026.
Lors
de
la
signature
de
la
convention,
il
y
avait
15
chalets.
Il
reste
à
la
date
d’aujourd’hui
14
chalets,
un
chalet
ayant
été
détruit
par
un
incendie.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
a
engagé
une
réflexion
avec
les
services
de
l'Etat,
et
l'ONF
sur
le
bien-fondé
du
maintien
ou
non
de
ces
chalets
dans
la
forêt
située
au
bord
du
lac
Servières.
Depuis
la
signature
des
conventions
d’occupation,
la
situation
a
évolué
et
plusieurs
évènements
et
changements
ont
eu
lieu.
En
premier
lieu,
nous
avons
déploré
l’incendie
du
chalet
démontable
de
Mme
MARTINEZ
Corinne,
occupé
par
Mr
MARTINEZ
Michel,
le
16
avril
2022.
Cet
accident
qui
n’a
fait
aucun
blessé
aurait
pu
être
encore
plus
dramatique
et
entrainer
la
disparition
de
cette
forêt.
Le
SDIS
a
alerté
la
commune
et
l’ONF
sur
le
risque
d’apport
de
feu
en
forêt
non
maîtrisé
dans
ces
constructions
précaires.
Des
poursuites
pénales
ont
d’ailleurs
été
engagées
à
l’encontre
de
l’auteur
de
linfraction
« d’incendie
involontaire
des
bois
ou
forêt
appartenant
à autrui
» et
ont
donné
lieu
à une
condamnation
pénale.
L’attention
de
la
commune
a aussi
été
attirée
sur
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2024-1336
du
5
août
2024
interdisant
notamment
tous
types
de
feux
à l’intérieur
et
jusqu’à
une
distance
de
200
m
des
bois.
Cet
événement
a mis
en
évidence
un
risque
pour
la
sécurité
publique
et
la
préservation
de
cette
forêt.
En
second
lieu,
l'ONF
a alerté
à plusieurs
reprises
la
commune
sur
les
risques
de
chute
d’arbres.
Il
a notamment
été
déploré
la
chute
d’un
arbre
sur
le
toit
d’un
chalet,
le
22/10/2023
La
commune
a
donc
été
alertée
sur
ces
risques
pour
la
sécurité
publique.
A
ce
titre,
l'ONF
à fait
extraire
en
2023
les
arbres
secs
et
menaçant
vis-à-vis
des
chalets.
Les
coûts
de
câblage
pour
protéger
les
chalets
lors
de
l'abattage
ont
été
assumés
par
la
commune.
L'ONF
a alors
alerté
la
collectivité
et
l’association
des
propriétaires-bénéficiaires
des
chalets
du
lac
Servières,
dont
M.
BLANC
est
président,
des
risques
de
chutes
d’arbres
liés
aux
attaques
de
scolytes
sur
les
épicéas
et
aux
coups
de
vents
répétés
sur
le
peuplement
forestier. En
troisième
lieu,
il
s’avère
que
cet
espace
est
labélisé
depuis
le
21
janvier
2020
en
Espace
Naturel
Sensible. Ce
classement
vise
notamment
à
assurer
la
préservation
du
lac
Servières
et
le
fonctionnement
de
son
écosystème. Le
Département
du
Puy-de-Dôme
a souhaité
conserver
l’accès
à tous.
Cependant
la
richesse
et
la
fragilité
du
site
imposent
le
respect
de
certaines
règles,
notamment
:
—
Baignade
(animaux
compris)
et
canotage
interdits
afin
de
préserver
les
herbiers
aquatiques
présents
à faible
profondeur
—
Feux
interdits,
la
proximité
de
la
forêt
ne
tolère
aucun
feu
ni
barbecue
—
Le
camping
est
interdit
Des
gardes
nature
arpentent
le
site
et
veillent
au
respect
des
bonnes
pratiques
indiquées.
Ce
site
naturel
étant
sensible,
il
faut
impérativement
veiller
de
façon
collective
pour
garantir
l'équilibre
entre
fréquentation
et
préservation.
Cet
espace
est
également
inscrit
au
titre
de
la
Loi
Paysage.
Une
modification
est
en
cours
pour
renforcer
la
protection
du
site
et
obtenir
le
classement
au
titre
de
la
même
loi.
Il
importe
de
préciser
que
cette
parcelle
se
situe
dans
un
secteur
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises
dans
le
document
d’urbanisme
de
la
commune,
à
savoir,
la
carte
communale
approuvée
par
arrêté
préfectoral
le
21
juillet
2005.
Enfin,
cette
parcelle
n’est
ni
raccordée
au
réseau
d’eau
potable
ni
à
l’assainissement
(collectif
ou
individuel). Au
regard
des
motifs
exposés
ci-dessus
(risques
incendie,
risques
de
chutes
d’arbres,
atteinte
à
l’environnement,
protection
des
paysages),
Compte
tenu
que
l'autorisation
d’occupation
par
un
chalet
provisoire
et
démontable
a
été
accordée
à
titre
personnel,
précaire,
révocable
et
qu’elle
n'est
pas
cessible
du
fait
de
la
primauté
de
la
gestion
forestière
sur
toute
autre
considération.
Compte
tenu
que
la
convention
comporte
notamment
un
article
6
« durée
de
la
convention
»
selon
lequel
«la
convention
est
accordée
à
compter
du
ler
janvier
2018
pour
une
durée
de
9
ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2026
»
et
qu’elle
prend
donc
fin
de
plein
droit
au
terme
contractuel
sans
qu’elle
puisse
être
reconduite, [l
est
nécessaire
de
rappeler
à
l'occupant
que
la
convention
arrive
à terme
même
si
celle-ci
ne
prévoie
pas
de
formalités
particulières
à mettre
en
œuvre.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
e
Notifier
au
bénéficiaire,
Madame
GLOCK
Martine,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
la
fin
de
la
convention
d’occupation
de
terrain
à la
date
de
fin
de
contrat,
soit
le
31
décembre
2026
:
°
Autoriser
Madame
le
Maire
à prendre
toutes
dispositions
pour
l’exécution
de
cette
décision.
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
: 0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
17/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 18/12/2024
n°2024
079
- Budget
Eau
et
Assainissement
:DM
n°2
Frais
Personnel
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
de
rajouter
à
l'ordre
du
jour
la
Décision
Modificative
n°2
au
Budget
Service
Eaux
et
Assainissement
de
VERNINES
concernant
les
crédits
ouverts
pour
les
charges
de
personnel
: Désignation
Fonctionnement
Diminution
| Augmentation
de
Crédit
de
Crédit
61528
1 500,00€
6215
1 500,00
€
TOTAL
1 500,00
€
1 500,00
€
A
l'unanimité
(pour
: 8 contre
:
0 abstentions
: 0)
Après
réception
en
Sous-Préfecture
d'Issoire,
le
19/12/2024
Après
mise
en
ligne,
le
: 19/12/2024
QUESTIONS
DIVERSES :
—
Approbation
du
PV
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
28/11/2024:
à
l'unanimité
Séance
levée
à:
21:00
Procés-Verbal
arrêté
le 23/01/2025
Le
Président
BONY
Martine,
Maire
Le
Secrétaire
Mme
BEAUDONNAT
Sandrine
Land