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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 001 RAA normal n°1 janvier 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 001 RAA normal n°1 janvier 2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2022-001
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
ARS /
24-2021-12-22-00001 - ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS (6 pages) Page 4
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2022-01-03-00002 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Brun (4 pages) Page 11
24-2022-01-03-00001 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Herbin (4 pages) Page 16
24-2022-01-03-00003 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Monmarty (3 pages) Page 21
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2022-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle et temporaire du
SIAEP SUD PERIGORD sur la mise en oeuvre de la source de CAUDEFOND en
remplacement du Forage de FONT MARION pour assurer la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de MARNAC et
BERBIGUIERES. (4 pages) Page 25
24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars
2022. (14 pages) Page 30
DDT / SEER
24-2021-12-31-00001 - Avis relatif à la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial (1 page) Page 45
24-2021-12-10-00004 - Avis relatif à la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial (1 page) Page 47
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un
établissement de vente ou de transit d'animaux vivant d'espèces non domestiques
- JARDILAND TRELISSAC (6 pages) Page 49
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2021-12-28-00002 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable concernant l'association ATELIER (2 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2021-12-31-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Le Grand
Périgueux dans la catégorie I (2 pages) Page 59
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SARL Périgord Granit (2 pages) Page 62
24-2021-12-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS Pauly (2 pages) Page 65
2 Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-10-28-00086 - Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme
Courrier-BERGERAC-arrêté-925-28102021 (2 pages) Page 68
24-2021-10-28-00083 - Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme
Courrier-TRELISSAC-arrêté-922-28102021 (2 pages) Page 71
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24-2021-12-09-00004 - convention de délégation de gestion entre le SGCd de la
Dordogne et la préfecture de la Gironde en matière de régies d'avances et de
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24-2022-01-05-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la
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SDIS /
24-2021-09-20-00001 - arrt PL VSAV N3SM-20014 du 20.9.21 (002) (3 pages) Page 83
3 ARS
24-2021-12-22-00001
ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS
ARS - 24-2021-12-22-00001 - ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS 4 E =
REPUBLIQUE pute ; FRANÇAISE vi D Agence Régionale de Santé
Liberté ouvelle-Aquitaine Égalité
Fraternité
Délégation départementale de Dordogne
Arrêté n° DD 242021/12 du 22/12/2021
portant modification de la composition
du Conseil Territorial de Santé de la Dordogne
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant | nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 14 décembre 2021, portant
délégation permanente de signature, publiée le 17 décembre 2021 au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 1€ décembre 2021 relatif au renouvellement de la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 portant modification de la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux
conseils territoriaux de santé ;
ARS - 24-2021-12-22-00001 - ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS 5 Considérant la candidature de Madame Sabine FOURREL DE FRETTES en qualité de titulaire pour le collège
des personnes qualifiées au titre de la Mutualité Française ;
Considérant la démission de Monsieur Gabriel JAMAL, titulaire pour le collège 1a représentant les
établissements de santé.
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté susvisé du 9 décembre 2021 est abrogé.
Article 2 : La composition du conseil territorial de santé de Dordogne est arrêtée ainsi :
1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaires Suppléants
MALTERRE Pierre ESTRAGNAT Séverine
MOTHES Corinne LABAT Mathieu
LI FOON CHEONG Kaun SALLE Stéphane
FORGET Sylvain En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
DIENNET Pierre-Louis FAUCHER Loïc
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
. établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
BOUCETTA Kamel LESTRADE Franck
BARBOSA Guillaume PALA David
LAULHAU Hervé LAPEŸYRE Marilyne
CONNANGLE Sylvain En cours de désignation
BAILLOT Philippe En cours de désignation
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de
la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
Titulaires Suppléants
REYNAL Jean-Louis POULAIN Anne
VERGNE Syivie CADOT Lindsay
En cours de désignation _ En cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois
médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
JAMBON François En cours de désignation
LE CORRE Christian En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
DOERMANN Henry-Pierre CHEDEVILLE Elodie
COLLAS Philippe BOUSQUET Philippe
JALADIS Stéphanie ....GOUDAL Sophie
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le
territoire du conseil
| ROUX Faustine L'HOTE Marion
ARS - 24-2021-12-22-00001 - ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS 6 f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale
Titulaires
AUBRY Andréa
ANDRIEUX-COURBIN Marie-Claude
DESNOYERS Vincent
MAZEAUD Pascal
En cours de désignation
Suppléants
ABANDA Xénia
BERTRAND Valérie-Sophie
ROUSSEAU Anne
LACAMBRA Sylvain
En cours de désignation
g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à
domicile désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaires Suppléants
ROUSSELOT- SOULIERE Anne BARANSADE Marc
h) Un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
BLANC Benoît DISTINGUIN Sophie
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires
NAULEAU Mélanie
LIPCHITZ Françoise
HARO Ghislaine
GENET Marie-Christine
BAGAULT Yvette
En cours de désignation
Suppléants
CHAILLOUT Stéphane
En cours de désignation
DUFOUR Liliane
DEMOURES Geneviève
En cours de désignation
En cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)
Titulaires
VACHEYROUX Cathy
HELION Claude
TALIANO Jacqueline
Suppléants
FORESTIER Eliane
BOUIC Claude
LUGAT Martine
En cours de désignation LAVAL Jean-Philippe
3°- Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
Titulaires Suppléants
LABAILS Delphine CASTAIGNEDE Fanny
b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
DELMARES Frédéric MARSAT Marie-Lise
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort
du conseil territorial de santé it Titulaire
CAUCAT Bénédicte
Suppléant
L'HOTE Sophie
3/5
ARS - 24-2021-12-22-00001 - ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS 7 d) Deux représentants des communautés regroupant des communes situées dans le territoire
__ de santé auquel est rattaché le conseil territorial de santé
Titulaires Suppléants
KERGOAT Marie-Claude DEFRAYE Régis
De PERETTI Jean-Jacques TRAVERSE Fréderic
e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
TRIQUART Stéphane ROUX Evelyne
DUPUY Olivier DELTEIL Pascal
FOURREL DE FRETTES Sabine
4°. Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a)_ Un représentant de l'État
Titulaire Suppléants
LESAGE Martin DIAS Jean-François
b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale .
Titulaires Suppléants
MONTAULARD Jean-Michel ARPONTET Nancy
PETRASZKO Catherine LACOUR Carina
5°. Personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants CHESNAIS Hervé TATAR Gheorghe En cours de désignation
6°- Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée
portant modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
CHASSAING Philippe député de la première circonscription de la Dordogne
DELPON Michel député de la deuxième circonscription de la Dordogne
CUBERTAFON Jean-Pierre député de la troisième circonscription de la Dordogne
DUBOIS Jacqueline député de la quatrième circonscription de la Dordogne
VARAILLAS Marie-Claude sénatrice de la Dordogne
MERILLOU Serge sénateur de la Dordogne
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° décembre 2021 pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire
l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
415
ARS - 24-2021-12-22-00001 - ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS 8 Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne
Pour la Directrice de la délégation
départementale de la Dordogne,
La Directrice adjointe,
Re
Sylvie EYMARD
5/5
ARS - 24-2021-12-22-00001 - ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS 9 ARS - 24-2021-12-22-00001 - ARRETE MODICATIF COMPOSITION CTS 10 ARS
24-2022-01-03-00002
Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Brun
ARS - 24-2022-01-03-00002 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Brun 11 E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET Délégation départementale de Dordogne
DELA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé au lieu-dit « Le Couderc»
Commune : CARSAC AILLAC (24 200)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et particulièrement l'article 51 et 53;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;.
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 27 juillet 2021 par les agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu le courrier adressé le 1° décembre 2021 par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à M. Lucien LAPLANCHE propriétaire du bien, notifié le 8 décembre ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que les installations électrique et de fumisterie présentent des risques importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation, d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Lucien LAPLANCHE, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise
en sécurité des installations électrique et de fumisterie du logement situé au lieu-dit « Le Couderc » - commune de CARSAC AILLAC, occupé à titre de résidence principale par M. Adrien BRUN.
Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, les attestations de mise en sécurité des installations électrique et de fumisterie, réalisées par un homme de l'art, devront être présentées à l'administration (attestations en annexe).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1”, sans autre mise en demeure préalable ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd?24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-01-03-00002 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Brun 12 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnéà l’article 1° du présent arrêté et à M. BRUN, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de Carsac Aïllac ainsi qu'à M. le directeur
départemental des territoires.
Article 6 : M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Carsac Aillac, M. le directeur général de
l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, M. le directeur
départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le
03 JAH, 2022
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Jean-Charles SOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement&ars.sante.fr
ARS - 24-2022-01-03-00002 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Brun 13 Annexe de l’arrêté préfectoral n° Coordonnées ou tampon de
l’entreprise :
n° SIRET :
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE
Je soussigné , atteste avoir vérifié ou apporté les modifications sur
l'installation électrique du logement sis (adresse)
permettant de répondre aux points suivants :
[] Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
[] Présence, à l’origine de l'installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensi-
bilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le cou-
rant.
[] Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adaptées à
la section des conducteurs.
Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements
anormaux du fait de surcharges ou de courts-circuits.
[1 Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions
particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter
l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments
métalliques accessibles.
[1 Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à lPusage ou présentant des risques de
contacts directs avec des éléments sous tension.
Ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
[1 Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégrada-
tion.
Nombre de cases cochées :
Remarques éventuelles :
Fait à , le
Signature
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-01-03-00002 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Brun 14 Annexe de l'arrêté préfectoral n°
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION de FUMISTERIE
Je soussigné . atteste avoir vérifié et /ou apporté des modifications sur
l'installation de fumisterie dans le logement sis (adresse)
permettant de garantir la mise en sécurité de cette installation.
Remarques éventuelles, modifications réalisées. :
Fait à , 1e
Signature
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél :ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-01-03-00002 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Brun 15 ARS
24-2022-01-03-00001
Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Herbin
ARS - 24-2022-01-03-00001 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Herbin 16 E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PREFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé au lieu-dit «Le Couderc »
Commune : CARSAC AILLAC (24 200)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l'article 51 et 53;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature
à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 27 juillet 2021 par les agents de la direction
Départementale des Territoires;
Vu le courrier adressé le 1°’ décembre 2021 par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à M.
Lucien LAPLANCHE propriétaire du bien, notifié le 8 décembre 2021 ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique et l'installation de fumisterie
présentent des risques importants,
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper, de même que celles des
voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrisation,
d'électrocution, d'intoxication au monoxyde de carbone et d'incendie;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1° : M. Lucien LAPLANCHE, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise
en sécurité des installations électrique et de fumisterie du logement situé au lieu-dit «Le Couderc »-
commune de CARSAC AILLAC, occupé à titre de résidence principale par M. David HERBIN et son
enfant.
Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté. Dans ce même délai, les attestations de mise en sécurité pour chaque
installation mentionnée à l’article 1°, réalisées par un homme de l'art, devront être présentées à
l'administration (attestations de mise en sécurité électrique et de fumisterie en annexe).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans autre mise en demeure préalable ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demevureraient inefficaces. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-01-03-00001 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Herbin 17 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne où d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). |
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1°’ du présent arrêté et à M. HERBIN, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de Carsac Aillac ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Carsac Aillac, M. le directeur général de
l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le "(3 (48 2022
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de Bergerac
man ®
Jean-Charles JOBART
ARS Nouvelle Aquitaine
Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2022-01-03-00001 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Herbin 18 Annexe de l’arrêté préfectoral n° Coordonnées ou tampon de
l’entreprise :
n° SIRET :
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION ELECTRIQUE
Je soussigné , atteste avoir vérifié ou apporté les modifications sur
l'installation électrique du logement sis (adresse)
permettant de répondre aux points suivants :
[1 Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
[1 Présence, à l’origine de l'installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensi-
bilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le cou-
rant.
[1 Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adaptées à
la section des conducteurs.
Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements
anormaux du fait de surcharges ou de courts-cireuits.
[] Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions
particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter
l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments
métalliques accessibles.
[] Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de
contacts directs avec des éléments sous tension.
Ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.
[1 Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégrada-
tion.
Nombre de cases cochées :
Remarques éventuelles :
Fait à , le
Signature
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ARS - 24-2022-01-03-00001 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Herbin 19 Annexe de l’arrêté préfectoral n°
ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION de FUMISTERIE
Je soussigné , atteste avoir vérifié et /ou apporté des modifications sur
l'installation de fumisterie dans le logement sis (adresse)
permettant de garantir la mise en sécurité de cette installation.
Remarques éventuelles, modifications réalisées. :
Fait à , le
Signature
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ARS - 24-2022-01-03-00001 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Herbin 20 ARS
24-2022-01-03-00003
Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Monmarty
ARS - 24-2022-01-03-00003 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Monmarty 21 EE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé au lieu-dit « Le Couderc»
Commune : CARSAC AILLAC (24 200)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental, et
particulièrement l’article 51;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-0009 du 22 novembre 2021 accordant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée et le rapport établi le 30 septembre. 2021 par un agent de la Direction
Départementale des Territoires ;
Vu le courrier adressé le 1°’ décembre 2021 par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine à M.
Lucien LAPLANCHE propriétaire du bien, notifié le 8 décembre ; j *e
Considérant qu'il ressort dÜ rapport susvisé que l'installation de fumisterie présente des risques
importants ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l’occuper, de même que celles des
voisins, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'intoxication au
monoxyde de carbone et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 14% : M. Lucien LAPLANCHE, propriétaire de l'immeuble, est mis en demeure de réaliser la mise
en sécurité de l'installation de fumisterie du logement situé au lieu-dit « Le Couderc » - commune de
CARSAC AILLAC, occupé à titre de résidence principale par Mme Marie MONMARTY.
Article 2 : Cette mise en sécurité devra être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent arrêté. Dans ce même délai, l'attestation de mise en sécurité de l'installation de
fumisterie, réalisée par un homme de l'art, devra être présentée à l'administration (attestation en
annexe).
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1°, sans
autre mise en demeure préalable, ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de
complément direct des travaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient
inefficaces. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS Nouvelle Aquitaine
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Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
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ARS - 24-2022-01-03-00003 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Monmarty 22 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2,
14 avenue Duquesne, 75350 Paris O7SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut: être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1* du présent arrêté et à Mme MONMARTY, locataire. Une copie sera adressée à M. le maire de Carsac Aillac ainsi qu'à M. le
directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Carsac Aillac, M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, Madame la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 0 3 JAH. 2022
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac .
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ATTESTATION DE MISE EN SECURITE
DE L’INSTALLATION de FUMISTERIE
Je soussigné , atteste avoir vérifié et /ou apporté des modifications sur
l'installation de fumisterie dans le logement sis (adresse)
permettant de garantir la mise en sécurité de cette installation.
Remarques éventuelles, modifications réalisées. :
Fait à , le
Signature
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Délégation de la Dordogne
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33063 BORDEAUX cedex
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ARS - 24-2022-01-03-00003 - Carsac Aillac AP L 1311-4 logement Monmarty 24 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2022-01-04-00001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle et
temporaire du SIAEP SUD PERIGORD sur la mise
en oeuvre de la source de CAUDEFOND en
remplacement du Forage de FONT MARION pour
assurer la distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine sur les communes de
MARNAC et BERBIGUIERES.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle et temporaire du SIAEP SUD PERIGORD sur la mise en oeuvre de la source de CAUDEFOND en remplacement du Forage de FONT MARION pour assurer la distribution au public d'eau 25 E 3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
DE LA Délégation territoriale de la Dordogne
DÉRPOGNIE Service Santé et Environnement Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle et temporaire au SIAEP SUD PERIGORD
sur la mise en œuvre de la source de CAUDEFOND
en remplacement du Forage de FONT MARION
pour assurer la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
sur les communes de MARNAC et BERBIGUIERES.
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à KR. 1321-63 et
notamment l'article R.1321-9 qui permet à titre exceptionnel et temporaire l'utilisation d'une
ressource de substitution ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au
programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un
réseau de distribution, pris en application des articles R.1321.10, R 1321.15 et R 1321.16 du code
de la santé publique ;
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée par le président du Syndicat Mixte
des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) le 2 septembre 2021 ;
VU l'avis du CODERST du 15 décembre 2021 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 15 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que la mise aux normes du forage de FONT MARION est justifiée et permettra de
résorber les problèmes de qualité relevés ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre pendant la durée des travaux de la source de CAUDEFOND
permet d'assurer une alimentation en eau conforme aux normes en vigueur ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses de la source de CAUDEFOND en date du 16 février 2021
montrant que cette eau d'origine profonde est indemne de toute contamination ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas à ce jour pour cette collectivité d'interconnexion avec les autres
services AEP du secteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle et temporaire du SIAEP SUD PERIGORD sur la mise en oeuvre de la source de CAUDEFOND en remplacement du Forage de FONT MARION pour assurer la distribution au public d'eau 26 ARRÊTE
Article 1 : Présentation
Le SIAEP SUD PERIGORD est autorisé à capter, traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir de la source de CAUDEFOND pour une durée de 6 mois à partir du
1°" Novembre 2021.
ARTICLE 2 : Protection des ouvrages temporaires de captage
La conduite d'’amenée des eaux de la source devra être posée en bordure de talus ; sa présence
sera signalée au niveau des zones de rétrécissement du chemin d'accès à la station par la pose de
protection en béton.
La bâche souple contenant les eaux à traiter sera posée entre la source de FONT MARION et la
station à l'écart des zones de passage des véhicules de chantier.
Le délégataire contrôlera régulièrement l'intégrité du dispositif.
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
Pendant la période des travaux, l'exploitant assurera un suivi continu des teneurs en chlore ainsi
que de là turbidité au départ de la station.
Le contrôle sanitaire spécifique exercé par l’ARS (DD Dordogne) sera basé :
+ _surles eaux distribuées, sur une analyse bactériologique hebdomadaire pendant le mois de
lancement des travaux, suivi qui pourra être adapté par la suite ;
* sur la résurgence de CAUDEFOND sur une 2° analyse complète.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités
fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Procédure spécifique d'alerte et de gestion pendant la durée de l'opération.
Le délégataire s'assurera au démarrage du chantier que les réservoirs sont pleins et veillera tout
au long de l'opération à ce que :
+ Tout incident, évènement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux
distribuées soit sans délai, transmis aux différents interlocuteurs ;
+ Le plan de secours et notamment la possibilité de fournir si nécessaire aux abonnés des
packs d'eau embouteillée puisse être mis en œuvre sans délai.
| DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
ARTICLE 5 : Respect de l'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris
des prescriptions dans le périmètre de protection.
ARTICLE 6 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2
mois à compter de sa notification, par toute personne ayant intérêt pour agir, ou les propriétaires
concernés. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle et temporaire du SIAEP SUD PERIGORD sur la mise en oeuvre de la source de CAUDEFOND en remplacement du Forage de FONT MARION pour assurer la distribution au public d'eau 27 Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et
de la publication du présent arrêté :
+ le préfet de la Dordogne d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
+ les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique, le silence
gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Le président du SIAEP SUD PERIGORD,
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne, et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le me 4 JAN. 2022
Le préfet,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle et temporaire du SIAEP SUD PERIGORD sur la mise en oeuvre de la source de CAUDEFOND en remplacement du Forage de FONT MARION pour assurer la distribution au public d'eau 28 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2022-01-04-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle et temporaire du SIAEP SUD PERIGORD sur la mise en oeuvre de la source de CAUDEFOND en remplacement du Forage de FONT MARION pour assurer la distribution au public d'eau 29 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2021-12-24-00002
Arrêté portant validation des tableaux de la garde
ambulancière du département de la Dordogne du 1er
janvier 2022 au 31 mars 2022.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 30 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière
du département de la Dordogne du 1° Janvier 2022 au 31 mars 2022
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6313-1 et R. 6311-1 à R.
6314-6 ;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2006 modifié, fixant le cahier des charges départemental des
conditions d'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2008 divisant le territoire départemental en onze secteurs de
garde de permanence des transports sanitaires urgents ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et
les caisses d'assurance maladie signée le 26 décembre 2002 et ses avenants ;
Vu la décision du 14 décembre 2021 portant délégation permanente de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARS - Délégation départementale de Dordogne
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd24-direction@ars.sante.fr
Adresse postale : 103 bis rue Belleville, CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Adresse bureaux : Bâtiment H, Cité administrative — 18 rue du 26°"° RI - CS 50253 — 24052 Périgueux Cedex 9 www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 31 ARRETE
Article 1 :
La permanence des transports sanitaires urgents, sur chacun des onze secteurs du | département de la Dordogne, est assurée selon les tableaux de garde joints en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté s’applique du 1° janvier 2022 au 31 mars 2022.
Article 3 : |
Pour tous les secteurs, la garde s'effectue :.
- Les dimanches de 7h00 à 19h00 ;
- Les jours fériés de 7h00 à 19h00 ;
- La nuit de 19h00 à 7h00 du matin.
Pour les secteurs de PERIGUEUX et BERGERAC, la garde s'effectue également les samedis de 7h00 à 19h00.
Article 4 :
La garde est assurée, pour chaque secteur, par un véhicule, à l'exception des secteurs de
PERIGUEUX et BERGERAC qui disposent de deux véhicules pour les périodes suivantes :
- toutes les nuits de 19h00 à 7h00 ;
- les dimanches de 7h00 à 19h00 ;
- et jours fériés de 7h00 à 19h00.
Article 5 :
Pendant la garde, les véhicules doivent être strictement dédiés aux demandes du SAMU et ne peuvent pas être engagés à la suite d'un appel direct par les médecins libéraux, les établissements hospitaliers ou la population sauf accord express du SAMU.
Article 6 :
Pendant la garde et afin de répondre aux besoins du SAMU, le gérant de plusieurs entreprises
de transports sanitaires est autorisé à utiliser des véhicules ambulances indépendamment des entités
juridiques de ses entreprises. ..
Un véhicule de catégorie C (type A), utilisé occasionnellement, possède obligatoirement l'équipement d'une ambulance catégorie A (type B) ainsi qu'un défibrillateur.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 32 Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la
santé ; , _.- |
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours Citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 & DEC. 2021
P/ le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
P/La Directrice de la Délégation Départementale
Dordogne,
La Directrice Adjointe,
A nn
Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 33 Garde desurgences pré-hospitaliéres, secteur N° 1 NONTRON 1_ER_TRIMESTRE MOIS DE Jours Nuits MOIS DE Jours Nuits MOIS DE Jours Nuits JANVIER 2022 FEVRIER2022 MARS 2022 SAMEDI 1 2 3 MARDI 1 3 MARDI L S 4 DIMA 2 1 3 MERCREDI #) 2 MERCREDI 2 3 LUNDI 3 4 JEUDI 3 2 JEUDI 33 MARDI 4& VENDREDI 4 4 VENDREDI 4 2 MERCREDI 5 2 SAMEDI 5 1 SAMEDI 5 1 JEUDI 6 2 DIMAN 6 4 1 DIMANCH 6 2 1 VENDREDI 75 LUNDI 7 2 LUNDI 7 3 SAMEDI 8 1 MARDI 8 2 MARDI 8 3 DIMAN : 5 1 MERCREDI 9 4 MERCREDI 9 2 LUNDI 10 2 JEUDI 10 & JEUDI 10 2 MARDI 11 2 VENDREDI 11 1 VENDREDI 11 1 MERCREDI 12 1 SAMEDI 12 3 SAMEDI 12 < 4 VENDREDI 14& LUNDI 14 5 LUNDI 14 5 SAMEDI 15 3 MARDI 15 5 MARDI 15 5 DIMANCHE 16 4 3 MERCREDI 16 5 MERCREDI 16 5 LUNDI 17 1 JEUDI 17 5 JEUDI 17 5 MARDI 18 pi VENDREDI 18 5 VENDREDI 18 5 MERCREDI 19 3 SAMEDI 19 4 SAMEDI 19 3 VENDREDI 21 2 LUNDI 21 1 LUNDI 21 2 SAMEDI À & MARDI 22 1 MARDI 22 2 DIMANCH 23 2 4 MERCREDI 23 4 MERCREDI 23 4 LUNDI 24 5 JEUDI 244 JEUDI 244 MARDI 25 5 VENDREDI 25 3 VENDREDI 25 3 MERCREDI 26 5 SAMEDI 26 2 SAMEDI 26 1 VENDREDI 28 5 LUNDI 284 LUNDI 28 a 4 SAMEDI 29 2 RS MARDI 29 4 DIMAN 30 5 2 .. MERCREDI 30 1 LUNDI 31 3 JEUDI 31 3 à AMB ALLAIN N° 1 IDENTIF 24250 2060 AMB BARBIER N° 2 IDENTIF24 2502755 LIEU DE PRISE DEGARDE: M DER NONTRON AMB CHAPEAU N°3 IDENTIF 24 259 3069 AMB MALPEYRE N°4 IDENTIF 24259 3051 AMB MICHEL N°5 IDENTIF 24250 3076 Page 1 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 34 MERCREDI262SAMEDI262SAMEDI26>4 AMBMARTINN°1N°IDENTIF242590156 AMB VERTEILLACOISES N° 4 N° IDENTIF 24 2588085 AMB GINESTIE N° 5N° IDENTIF 24250 41 81 LIEUDEPRISEDEGARDE:RIBERAC ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 35 JoursNuitsMOISDEJoursNuitsMOISDEJoursNuits LUNDI31JEUDI31JEUDI31 MARDI41VENDREDI41VENDREDI41 MERCREDI51SAMEDI51SAMEDI5 JEUDI61AANCHE621MANCHE621 VENDREDI71LUNDI71LUNDI7RE1 SAMEDI81MARDI81MARDI81
DIMANCHE | 9 EF 1 MERCREDI 9 1 MERCREDI 9 1 LUNDI 10 1 JEUDI 10 1 JEUDI 10 1 MARDI 11 1 VENDREDI 11 1 VENDREDI 11 1 MERCREDI 12 1 SAMEDI 12 1 SAMEDI 12 1 JEUDI 13 1 'IMANCHE | 13 2 T DIMANCHE | 13 2 1 VENDREDI 14 1 LUNDI 14 1 LUNDI 14 1 SAMEDI 15 1 MARDI 15 1 MARDI 15 1 LUNDI 17 1 JEUDI 17 1 JEUDI 17 1 MARDI 18 1 VENDREDI 18 1 VENDREDI 18 1 MERCREDI 19 1 SAMEDI 19 1 SAMEDI 19 1 JEUDI 20 À )'IMA 20 2 1 DIMANCHE | 20 2 1 VENDREDI 21 1 LUNDI 21 1 LUNDI 2T 1 SAMEDI 22 1 MARDI 22 1 MARDI 22 1 MANCHE | 23 F] 1 MERCREDI 23 : MERCREDI 23 1 LUNDI 24 1 JEUDI 24 1 JEUDI 24 1 MARDI 25 VENDREDI 25 1 VENDREDI 25 > 1 MERCREDI 26 1 SAMEDI 26 1 SAMEDI 26 : JEUDI 27 1 MANCHE| 27 2 1 IMANCHE | 27. 2 1 VENDREDI 28 1 LUNDI 28 1 LUNDI 28 1 SAMEDI 29 1 = MARDI 29 1 DIMANCH30 2 1 D] MERCREDI 30 1 LUNDI 31 1 M]JEUDI 31 1 AMB MARTIN N° 1 N° IDENTIF 24259 01 23 AMBADM N° 2 N° IDENTIF 24 250 3019 LIEUDEPRISEDEGARDE:NEUVIC ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 36 MOISDEJoursNuitsJoursNuits|MOISDEJoursNuitsJoursNuits|MOISDEJoursNuitsJoursNuits JANVIER2022|1erapp|lerapp|2eapp|2eapp|FEVRIER2022|1erapp|1erapp|2eapp|2eapp|MARS2022|1erapp|1erapp|2eapp|2eapp
LUNDI 3 JEUDI 3 JEUDI MARDI4VENDRED4VENDRED JEUDI 6 DIMANCHE! 6. DIMANCHE| VENDREDI7LUNDI7LUNDI DIMANCHE|9-MERCREDI9MERCREDI LUNDI 10 JEUDI 10 JEUDI MARDI LL VENDREDI | 11 VENDREDI MERCREDI 12 SAMEDI | 12 ÀIEDI JEUDI 13 DIMANCHE] 13 DIMANCHE VENDRED 14 LUNDI 14 LUNDI 17JEUDI17JEUDI MARDI18VENDREDI|18VENDREDI MERCREDI 19 / Re: TE SAMEDI JEUDI 20 DIR DIMANCHE VENDREDI 21 LUNDI LUNDI DIMANCHE|23.MERCREDI|23MERCREDI LUNDI 24 JEUDI 24 JEUDI MARDI 25 VENDREDI VENDREDI MERCREDI 26 FA AEDI JEUDI 27 DIMANCHE VENDREDI 28 LUNDI LIEUDEPRISEDEGARDE:PERIGUEUX AMB SAS 24 N°1 |N° IDENTIF 24259 4018 AMB WIEGANT N°3 N° IDENTIF 24250 2037 AMB PERGD AMB N°4 N° IDENTIF 24250 5022 AMB GROUPE 24 N°5 N° IDENTIF 24250 3118 AMB REUNIESN°2 N° IDENTIF 24259 3028 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 37 Gardedesurgencespré-hospitaliéres,secteurN°5EXCIDEUIL
MOIS DE MOIS DE MOIS DE JANVIER 2022 Jours Nuits FEVRIER 2022 Jours Nuits MARS 2022 Jours Nuits SAMEDI 1 1 1 MARDI 1 1 MARDI 11 DIMANCHE 2 1 1 MERCREDI 2 1 MERCREDI 2 à À LUNDI 3 1 JEUDI 3 1 JEUDI 3 1 MARDI 4 1 VENDREDI 4 1 VENDREDI 4 1 MERCREDI 5 1 SAMEDI 5 1 SAMEDI 5 1 JEUDI 6 1 DIMANCHE 6 1 1 DIMANCHE 6 11 VENDREDI 7 1 LUNDI 7 1 LUNDI 7 1 SAMEDI 8 1 MARDI 8 1 MARDI 8 1 DIMANCHE 9 11 MERCREDI 9 1 MERCREDI 9 1 LUNDI 10 1 JEUDI 10 1 JEUDI 10 1 MARDI 11 1. VENDREDI 11 1 VENDREDI 11 1 MERCREDI 12 1 SAMEDI 12 1 SAMEDI 12 1 JEUDI 13 1 DIMANCHE 13 1 1 DIMANCHE 13 11 VENDREDI 14 1 LUNDI 14 1 LUNDI 14 1 SAMEDI 15 1 MARDI 15 1 MARDI 15 1 DIMANCHE 16 11 MERCREDI 16 1 MERCREDI 16 1 LUNDI 17 1 JEUDI 17 1 JEUDI 17 1 MARDI 18 1 VENDREDI 18 1 VENDREDI 18 S 1 MERCREDI 19 1 SAMEDI 19 1 SAMEDI 19 1 JEUDI 20 1 DIMANCHE 20 11 DIMANCHE 20 11 VENDREDI 21 1 LUNDI 21 1 LUNDI 21 1 SAMEDI 22 1 MARDI 22 1 MARDI 22 1 DIMANCHE 23 11 MERCREDI 23 1 MERCREDI 23 L 1 LUNDI 24 1 JEUDI 24 1 JEUDI 24 Ë 1 MARDI 25 1 VENDREDI 25 1 VENDREDI 25 ë 1 MERCREDI 26 1 SAMEDI 26 1 SAMEDI 26 PSE 1 JEUDI 27 1 DIMANCHE 27 1 1 DIMANCHE 27 11 VENDREDI 28 1 LUNDI 28 1 LUNDI 28 ns 1 SAMEDI 29 1 éRATE LM MARDI 29 Rs: 1 DIMANCHE 30 1 1 | MERCREDI 30 S1 LUNDI 31 1 TS JEUDI 31 1 AMB REUNIES EXCIDEUIL-HAUTEFORT 0648 17 8467 N° 1 IDENTIF 24 251 701 9 LIEU DE PRISE DE GARDE EXCIDEUIL
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 38 JEUDI131DIMANCHE|1311DIMANCHE|13.11 AMBGUICHOUN°1N°IDENTIF242505063 AMBMIGNAUDN°2N°IDENTIF242521839 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 39 MARDI42[VENDREDI42VENDREDI42 MERCREDI5ÉSAMEDI52SAMEDI52 LUNDI10E1[JEUDI102JEUDI102
MERCREDI 12 2 [SAMEDI12 à SAMEDI 12 2 VENDREDI142LUNDI142LUNDI142 SAMEDI152MARDI152MARDI152 LUNDI172|JEUDI171JEUDI171 MARDI 18 2 [VENDREDI 18 2 VENDREDI 18 2 MERCREDI191SAMEDI192SAMEDI192 JEUDI201DIMANCHE20L2DIMANCHE|2012 VENDREDI212LUNDI211LUNDI211 SAMEDI222MARDI221MARDI221 LUNDI 24 1 [JEUDI 24 2 JEUDI 24 2 MARDI 25 1 [VENDREDI25 1 VENDREDI 25 1 MERCREDI262[SAMEDI261SAMEDI261 JEUDI 27 2 )IMA 27 2 1 DIMANCHE|27 2 L VENDREDI 28 1 LUNDI 28 2 LUNDI 28 RÉ 2 SAMEDI 29 1 ‘ MARDI 29 2 DIMANCHE| 30 1É MERCREDI 30 1 LUNDI 31 2 JEUDI 31 1 AMBNabouletN°1N°ident.242503100 LIEU DEPRISEDEGARDEMONTPON AMB SALATN°2 N° Ident. 24259 2095 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 40 AMBJSPBLANBLEU AMB REUNIES AMBLALINDE
N°2N°IDENTIF242513711 N°3N°IDENTIF242514024
JEUDI 6 ren] 6: DIMANCHE. JEUDI RESTE VENDREDIHigsnsaes| DIMANCHE JEUDIETES ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 41 JEUDI133DIMANCI1332DIMANCHE|1332 AMBPAOLIN°3N°IDENTIF24.2591105 _ ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 42 N°IDENTIF242588077 N°IDENTIF242508026
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 43 AMEDI £ 2 1 MARDI 1 1 MARDI 1 1 JEUDI 27 1 IMANCHE | 27 4 1 DIMANCHE | 27. 2 1 AANCHE|3021SONMERCREDI301 AMBRAFFYN°2N°IDENT242505048 AMBROUFFIGNACN°3N°IDENT242501021 AMBDUCLAUXN°4N°IDENTIF24259077 LIEUDEPRISEDEGARDEMONTIGNAC ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2021-12-24-00002 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde ambulancière du département de la Dordogne du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022. 44 DDT
24-2021-12-31-00001
Avis relatif à la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
DDT - 24-2021-12-31-00001 - Avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 45 PRÉFET Direction départementale
DE LA
. DORDOGNE
des territoires
Énibré Service Eau, Environnement, Risque Fraternité
N'DDT/SEER/EMN/21-3812
AVIS RELATIF A LA DECLARATION
D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE
À CARACTERE COMMERCIAL
Conformément au décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à
caractère commercial,
Le statut d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial est attribué à l'enclos de chasse identifié
sous le n°24-024, situé sur la commune de LA ROCHE CHALAIS au lieu-dit «Le Soulard».
Un récépissé enregistré sous le n° 21-3811 en date du 31
décembre 2021 relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à Caractère commercial a été délivré au gestionnaire.
Le présent avis peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans
les deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
DDT - 24-2021-12-31-00001 - Avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 46 DDT
24-2021-12-10-00004
Avis relatif à la déclaration d'un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial
DDT - 24-2021-12-10-00004 - Avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 47 PRÉFET Direction départementale
DE LA ._.
DORDOGNE des territoires
Égulié Service Eau, Environnement, Risque: Fraternité
N°DDT/SEER/EMN/21-3792
AVIS RELATIF A LA DECLARATION
D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE
À CARACTERE COMMERCIAL
Conformément au décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels
de chasse à caractère commercial, .
Le Statut d'établissement professionnel de chasse à caractère commercial est attribué à l'enclos de
chasse identifié sous le n°24-023, situé sur la commune de JOURNIAC au lieu-dit «Les Landettes».
Un récépissé enregistré sous le n° 21-3791 en date du 10 décembre 2021 relatif à la déclaration d'un
établissement professionnel de chasse à caractère commercial a été délivré au gestionnaire.
Le présent avis peut faire l’objet d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
dans les deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs des services
de l'Etat en Dordogne.
DDT - 24-2021-12-10-00004 - Avis relatif à la déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 48 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-12-20-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un
établissement de vente ou de transit d'animaux vivant
d'espèces non domestiques - JARDILAND
TRELISSAC
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivant d'espèces non domestiques - JARDILAND TRELISSAC 49 DREET Direction Départementale DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Éalié et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté N° DDETSPP/SPA-FSC/20211220-001
ARRÊTE PRÉFECTORAL D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ÉTABLISSEMENT DE
VENTE OÙ DE TRANSIT D'ANIMAUX VIVANTS D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES
JARDILAND TRELISSAC
Centre commercial La Feuilleraie
24750 TRELISSAC
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la
protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre [V du code de l'environnement concernant la protection de la nature et,
notamment les articles L 413-1 à L 413-5 et R 413-8 à R 413-21 relatifs aux établissements
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de
cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories
d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Dordogne établi en date du 31 mars 2003 portant autorisation
d'ouverture d’une animalerie située dans l'établissement JARDILAND sis RN21 à
TRELISSAC (24750) ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivant d'espèces non domestiques - JARDILAND TRELISSAC 50 Vu la décision préfectorale de la Dordogne établie en date du 08 janvier 2013 accordant à
Madame Delphine ROBERT le certificat de capacité pour la vente ou transit d'animaux
vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère :
Vu la décision préfectorale de la Dordogne établie en date du 19 avril 2017 accordant à
Monsieur Eric MARTIN le certificat de capacité pour la vente ou transit d'animaux vivants
d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-11-22-00024 en date du 22 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Madame Catherine CARRERE-FAMOSE directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'ouverture déposée par Monsieur Eric
DEMARCHI en date du 10 septembre 2021 pour l’animalerie située dans l'établissement
JARDILAND sis RN 21 centre commercial La Feuilleraie à TRELISSAC (24750) :
Considérant qu'aux termes des articles L 413-3 et R 413-8 du code de l’environnement,
l'autorisation d'ouverture d'un l'établissement de vente ou de transit d'animaux d'espèces
non domestiques peut être accordée dans les conditions d'aménagement et d'exploitation
définies par le présent arrêté ;
Considérant que les personnes titulaires d’un certificat de capacité pour exercer au sein d'un
établissement de vente ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques doivent disposer
d'installations adaptées pour garantir le bien-être et la santé des animaux :
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne:
Arrête
Article 1° - Objet de l’autorisation
Monsieur Eric DEMARCHI, agissant en qualité de directeur, est autorisé à exploiter un
établissement de vente ou de transit d’animaux d'espèces non domestiques (oiseaux,
rongeurs, poissons et invertébrés aquatiques d’eau douce et tortues aquatiques), au
numéro SIRET 30684462200218, appartenant à l’enseigne JARDILAND situé RN 21
centre commercial La Feuilleraie commune de TRELISSAC (24 750).
L'animalerie fonctionne sous la responsabilité d’une personne titulaire d'un certificat de
capacité pour la vente ou le transit d'animaux d'espèces non domestiques.
Ne peuvent être commercialisées dans l'établissement que les espèces pour lesquelles le ou
les titulaires du certificat de capacité ont été autorisés.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivant d'espèces non domestiques - JARDILAND TRELISSAC 51 CHAPITRE! : Dispositions relatives à l’établissement
Article 2 - Conditions de fonctionnement
L'installation doit être située, installée et exploitée conformément au dossier et aux plans
joints à la demande d'autorisation d'ouverture.
Toute modification notable apportée aux installations et aux conditions de fonctionnement
nécessite de déposer une nouvelle demande d'autorisation en préfecture soumise aux
mêmes formalités que la demande initiale.
Tout changement de responsable des animaux doit faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de fonction dans l'établissement. Le
nouveau responsable doit être détenteur d’un certificat de capacité pour les espèces
considérées.
Tout incident ou accident susceptible de provoquer ou ayant provoqué une nuisance
accidentelle ou pouvant entraîner un danger doit faire l'objet d’une déclaration dans les
meilleurs délais à la préfecture (direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations).
L'exploitant doit prendre toutes les mesures propres à éviter la fuite et le vol d'animaux.
Article 3 — Installations et matériel
Les locaux hébergeant des animaux doivent être convenablement aérés et ventilés.
Les sols doivent être réalisés avec des matériaux facilement lavables et désinfectables.
Les canalisations d'évacuation des eaux usées doivent être raccordées au réseau
d'assainissement collectif ou à défaut à une fosse de type « toutes eaux », suffisamment
dimensionnée pour les activités de l'établissement.
Les locaux doivent être approvisionnés en eau potable.
La protection du réseau public d’eau potable doit être assurée par la mise en place d'un
clapet anti-retour contrôlable ou d’un système équivalent placé sur le réseau intérieur
immédiatement à l'aval du compteur.
L'établissement doit disposer d'un local ou de récipients spécifiques pour le stockage des
aliments.
Article 4 - Bien-être et entretien des animaux
L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes de bien-être animal. Les
installations destinées au logement des animaux doivent être adaptées aux exigences
biologiques, aux aptitudes et aux mœurs de chaque espèce.
Afin de maintenir les animaux dans un état physique satisfaisant, ceux-ci doivent recevoir
une nourriture équilibrée, conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante,
ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivant d'espèces non domestiques - JARDILAND TRELISSAC 52 Pour les oiseaux et les rongeurs, l'abreuvement doit être assuré par une eau claire et saine
et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les
animaux.
L'exploitant doit disposer, dans un local réservé à cet usage, de cages, de terrariums et
d'aquariums pour l'isolement des animaux malades ou blessés auxquels des soins
particuliers doivent être apportés.
Article 5 - Hygiène générale
Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé, doivent être maintenus en
bon état de propreté et d'entretien.
Des précautions doivent être prises pour éviter l'introduction et la pullulation des insectes
ainsi que des rongeurs nuisibles.
Article 6 - Suivi sanitaire
En cas de problème pathologique grave sur les animaux ou lorsque l'étiologie de ce
problème lui est inconnue, l'exploitant doit faire appel au vétérinaire sanitaire rattaché à
l'établissement.
Toute manifestation pathologique anormale et toute mortalité importante doivent être
immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens de contention adaptés aux
différentes espèces et n’engendrant pas de risque pour les animaux.
Un livre de soins vétérinaires doit mentionner les coordonnées du vétérinaire sanitaire
rattaché à l'établissement et toutes les informations relatives aux changements de l'état de
santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif.
Article 7 - Gestion des déchets et cadavres
Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d’un couvercle. ils seront
éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur, notamment les déchets
vétérinaires.
Les cadavres doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur :
é incinération ou équarrissage dans un établissement agréé.
Le brûlage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivant d'espèces non domestiques - JARDILAND TRELISSAC 53 Article 8- Registre officiel
Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, l'exploitant doit renseigner et tenir à
jour un registre des entrées et sorties de ses animaux conformément aux dispositions
prévues par l’article 9 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 susvisé.
Ce registre, ainsi que toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des
mouvements enregistrés, doivent être conservés par le détenteur au moins cinq années à
compter de la clôture du registre, conformément à l'article R.412-2 du code de
l'environnement.
CHAPITRE Il : Dispositions administratives
Article 9- Délais de prescriptions
La présente autorisation se trouverait périmée de plein droit si l'établissement était transféré
Sur un autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deux
ans sauf cas de force majeure ou s’il s’écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.
Article 10 - Notification de l’autorisation
Le présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur Eric DEMARCHI, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
En vue de l'information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire de
TRELISSAC qui la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à toute
personne intéressée. Il sera, en outre, affiché à la mairie pendant une durée minimale d’un
mois.
Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement.
Article 11 - Contrôle et mesures additives éventuelles de l’administration
L'exploitant doit permettre la visite de son établissement à tout agent commis à cet effet par
l'administration.
L'établissement devra, en outre, satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui
être imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou
de la sécurité publiques.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivant d'espèces non domestiques - JARDILAND TRELISSAC 54 Article 12 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctions
administratives et pénales prévues par le code de l’environnement, livre IV et les textes pris
pour son application ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection
animale et au contrôle sanitaire.
Article 13 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours
gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
Article 14 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 030526 du 31 mars 2003 portant autorisation d'ouverture d’une
animalerie située dans l'établissement JARDILAND sis RN21 à TRELISSAC (24750) est
abrogé.
Article 15 - Application
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de
TRELISSAC, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Dordogne et tout officier de police judiciaire, la cheffe du service départemental de
l'office français de la biodiversité, ainsi que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du
code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à PERIGUEUX, le 20 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dépa entale de l'emploi, du travail,
des solidarités et a protection des populations
Ma e CARRERE-FAMOSE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-20-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux vivant d'espèces non domestiques - JARDILAND TRELISSAC 55 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2021-12-28-00002
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans
domicile stable concernant l'association ATELIER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-28-00002 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'association ATELIER 56 E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA et de La Protection des Populations
DORDOGNE LDETSPP/SLi/ 2022/0A
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
VU le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide
médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection et attestation
de domicile des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
Vu l'avis favorable émis le 17 mars 2017 par le président du conseil départemental de la Dordogne
sur le cahier des charges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-04-07-005 du 7 avril 2017 fixant le cahier des charges relatif à la
procédure d'agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu la demande d'agrément formulée par l'association l’ATELIER en date du 8 novembre 2021 ;
Considérant l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne ;
Considérant que la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en
habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils,
civiques et sociaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-28-00002 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'association ATELIER 57 ARRETE
Article 1°: L'association l'ATELIER est agréée aux fins de procéder à la domiciliation des personnes
sans domicile stable, selon les termes du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral
sus-visé à l'adresse suivante : 23, avenue du 108°" régiment d'infanterie - 24100 Bergerac.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et
notifié à la présidente de l'association visée à l’article 1.
Périgueux le 28 DEC, 202!
Le préfet
a
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2021-12-28-00002 - Arrêté relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable concernant l'association ATELIER 58 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-31-00002
Arrêté portant classement de l'office de tourisme Le
Grand Périgueux dans la catégorie I
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-31-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Le Grand Périgueux dans la catégorie I 59 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant classement de l'office de tourisme « Le Grand Périgueux »
dans la catégorie |
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment les articles L.133-10-1 et suivants, D.133-20 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme :
Vu la délibération n° DD2021-149 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Le Grand Périgueux en date du ler décembre 2021 sollicitant le classement dans la catégorie |
de l'office de tourisme Le Grand Périgueux ;
Vu les éléments du dossier de demande de classement de l'office de tourisme du Grand Périgueux dans la catégorie | en date du 2 décembre 2021 :
Considérant que l'office de tourisme du Grand Périgueux satisfait aux critères réglementaires
fixés dans l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 susvisé pour être classé en catégorie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article ler : L'office de tourisme « Le Grand Périgueux » sis 9 bis, place du Coderc à Périgueux
(24000) est classé dans la catégorie I.
Statut juridique : Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC).
Bureau d'information touristique : Sainte-Alvère.
Article 2 : Ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-31-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Le Grand Périgueux dans la catégorie I 60 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération
le Grand Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
a À DEC. 202 Périgueux, le
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-31-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Le Grand Périgueux dans la catégorie I 61 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-23-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
SARL Périgord Granit
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Périgord Granit 62 E Direction de PRÉFET à M
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
- Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 15 juin 2021, complété les 10 novembre et
10 décembre 2021, par Monsieur Claude HOULES, gérant de la SARL Périgord Granit, dont le siège
social est situé Costegrand à Saint Cyprien (24220), en vue d'obtenir une habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 29, avenue de la Gravière à Mouleydier
(24520) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Périgord Granit, représentée par Monsieur Claude HOULES, gérant, dont le siège social est
situé Costegrand à Saint Cyprien (24220), est habilitée pour l'établissement secondaire situé 29,
avenue de la Gravière à Mouleydier (24520) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
° la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-24-0180
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Périgord Granit 63 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Claude HOULES et transmis pour information à la mairie de
Mouleydier.
Périgueux, le 23 décembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfat ef p&r délé le Secrétaire GE
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-23-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL Périgord Granit 64 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-28-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS Pauly
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pauly 65 E = ——. Direction de PRÉFET | | Lo DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 17 novembre 2021, et complété le
15 décembre 2021, par Monsieur Norbert BARBIER, directeur général de la SAS Patrice Pauly, dont
le siège social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (24500), en vue d'obtenir le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal situé
30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (24500), ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS Patrice Pauly, représentée par Monsieur Norbert BARBIER, directeur général, dont le siège
social est situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (24500), est habilitée pour l'établissement
principal situé 30, avenue du Pont de Juillet à Eymet (24500), pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l’organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ _ les soins de conservation - cette activité est effectuée en sous-traitance par la SARL Lohez
Steve située « Aux Brisseaux »à Loubes Bernac (47120) - Habilitation n° 20-47-0066,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
*__ la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-24-0056.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pauly 66 Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le Prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Monsieur Norbert BARBUER et transmis pour information à la mairie d'Eymet.
(U
2 DABÜ EC 21
Mn.
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-28-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS Pauly 67 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00086
Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme
Courrier-BERGERAC-arrêté-925-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00086 - Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme Courrier-BERGERAC-arrêté-925-28102021 68 ÆE Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
di Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-026 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Sécurité
Prévention des Incivilités —- LA POSTE -— Plateforme Courrier situé(e) à (au) 1, rue Didier Daurat — 24100 BERGERAC,
enregistrée sous le numéro 20102593 925 (ex-731) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° 3 Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités —- LA POSTE -— Plateforme Courrier est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue Didier Daurat - 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d') 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00086 - Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme Courrier-BERGERAC-arrêté-925-28102021 69 Article 2 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3% Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 2: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 _? Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 3 Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 3 Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 & OCT. 2021
Lé Préfet
Pour le Préfet et Par délégation
le Sous-Préfet, 1 eur de Cabinet
MAIHLES Thierry «Se
LL
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00086 - Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme Courrier-BERGERAC-arrêté-925-28102021 70 Préfecture de la Dordogne
24-2021-10-28-00083
Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme
Courrier-TRELISSAC-arrêté-922-28102021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00083 - Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme Courrier-TRELISSAC-arrêté-922-28102021 71 E dl Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
hr Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 !
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre
IT) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de signature à M.
Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Sécurité
Prévention des Incivilités — LA POSTE -— Plateforme Courrier situé(e) à (au) Place Napoléon Magne — 24750
TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20100270 — OP.20102454 922 (ex-794) ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28/09/2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÉÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Sécurité Prévention des Incivilités — LA POSTE -— Plateforme Courrier est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Napoléon Magne — 24750 TRELISSAC.
Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00083 - Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme Courrier-TRELISSAC-arrêté-922-28102021 72 Article 2 3% Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 3% Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée.
Article 4 3 Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 3 Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra
être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 3% Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 _3 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable
des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne,
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de la
sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée
au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 & OCT, 2021
Le Préfet
Pour le Préfet etypar déléæation,
le Sous-Préfet, Diracteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-10-28-00083 - Vidéoprotection-LA POSTE-Plateforme Courrier-TRELISSAC-arrêté-922-28102021 73 Préfecture de la Dordogne
24-2021-12-09-00004
convention de délégation de gestion entre le SGCd
de la Dordogne et la préfecture de la Gironde en
matière de régies d'avances et de recettes
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-09-00004 - convention de délégation de gestion entre le SGCd de la Dordogne et la préfecture de la Gironde en matière de régies d'avances et de recettes 74 DELA | PRÉFÈTE DORDOGNE DE LA GIRONDE
Fraternité | Enriernié
| PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE
Convention de délégation de gestion entre le Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Dordogne et la Préfecture de la Gironde
élargissant le périmètre d’ordonnancement la régie d’avances et de recettes régionalisée aux dépenses des directions départementales interministérielles prescrites par les SGC sur le programme 354
La présente délégation est conclue en application
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État :
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; .
- du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
- du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats communs départementaux ;
- de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Dordogne ;
- de l’arrêté en date du 31 mars 2021 portant organisation de la préfecture de la Gironde ; - de l’arrêté en date du 18 décembre 2017 modifié portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès du préfet de la Gironde,
Il est convenu ce qui suit entre :
* le Secrétariat Général Commun départemental (SGCD) de la Dordogne représenté par Aymeric Audigé, directeur du SGCD de la Dordogne, désigné sous le terme de « délégant » et
+ la Préfecture de la Gironde, représentée par Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Noûvelle-Aquitaine, préfête de la Gironde, désignée sous le terme de « délégataire »
Article 1 : Objet de la délégation EL
Le délégataire assure pour le compte du délégant, par le biais de sa régie d’avances et de recettes, des paiements et des encaissements sur le programme 354 pour les directions départementales interministérielles. :
Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté institutif de la régie.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-09-00004 - convention de délégation de gestion entre le SGCd de la Dordogne et la préfecture de la Gironde en matière de régies d'avances et de recettes 75 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire et obligations
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire assure pour le compte du délégant des paiements et des recettes par le biais de sa
régie d’avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir conformément aux dispositions du décret
n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics
ainsi que dans le périmètre fixé par l’arrêté institutif de la régie.
Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte régulièrement de son activité. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.
Article 3 : Obligations du délégant
‘Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin
pour l’exercice de sa mission. Il adresse une copie de ce document à l’autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 4 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document mentionnés à l'article 3.
Article 5 : Durée, reconduction et résilisation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par les parties concernées.
Il est établi pour l'année 2021 et reconduit tacitement d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l’auforité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs .
Fait à Bordeaux le, f'g NEC. 202
Le Préfet du département de la Dordogne La Préfête de la région Nouvelle
Aquitaine, préfète de la Gironde
Pour le Prifei éi\bar délégation,
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-12-09-00004 - convention de délégation de gestion entre le SGCd de la Dordogne et la préfecture de la Gironde en matière de régies d'avances et de recettes 76 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-05-00001
Arrêté portant délivrance du certificat de compétence
à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours"
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-05-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 77 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE Direction des Sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur aux Premiers Secours »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
Secours ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS 0106 C 24 en date du 1° juin 2021 relative à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-13-00002 en date du 13 décembre 2021 portant
composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l’article 1 de l'arrêté n°24-2021-12-23-
00002 du 23 décembre 2021 ;
Considérant que le jury, réuni le 14 décembre 2021 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal,
aptes et titulaires de l'unité d'enseignement appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours les candidats listés ci-dessous ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-05-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 78 ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°24-2021-12-23-00002 du 23 décembre 2021 portant
composition du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours » est abrogé.
Article 2 : le certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » est délivré à :
- Monsieur Jérémy AGNELLY, né le 4 août 1988 à Marseille (13) ;
- Monsieur Sébastien DUCA, né le 23 octobre 1996 à Agen (47);
- Monsieur Arnaud DUFRAISSE, né le 26 juin 1984 à Périgueux (24) ;
- Madame Mélanie LABRUE, née le 6 février 1988 à Périgueux (24);
- Monsieur Matthieu LUC PREVOST, né le 18 août 1976 à Périgueux (24);
- Madame Léa LUMMAUX, né le 5 mai 1986 à Bazas (33) ;
- Monsieur Robin MOGEDA, né le 12 mai 1991 à Decazeville (12) ;
- Monsieur Pierre PENNANT, 21 février 1995 à Périgueux (24) ;
- Monsieur Gaétan PONTHIEU, né le 26 avril 1988 à Bergerac (24) ;
- Madame Marie-Noëlle POUDRET, née le 9 décembre 1972 à Montpon (24);
- Madame Gwenaëlle RIVIER, née le 28 juin 1980 à Amiens (80) ;
- Monsieur Pierre SENILLON, né le 3 mars 1988 à Paris (75) ;
- Madame Léa VEYSSI, née le 14 février 1993 à Paris (75) ;
- Monsieur Quentin VILLATTE, né le 6 novembre 2000 à Périgueux (24)
Article 3 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le 05 JAN, 2022
‘ohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-05-00001 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 79 Préfecture de la Dordogne
24-2022-01-05-00002
Arrêté portant délivrance du certificat de compétence
à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers secours"
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-05-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 80 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE Direction des Sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délivrance du certificat de compétence à la « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de
Formateur aux Premiers Secours »
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
Secours ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant M. Yohan BLONDEL, directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-12-06-00002 du 6 décembre 2021 accordant délégation de
signature à M. Yohan BLONDEL, sous préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de là
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
aux premiers SeCours » ;
Vu la décision d'agrément n° PAE FPS 1703 C 92 en date du 22 mars 2021 relative à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-10-18-00003 en date du 18 octobre 2021 portant composition
du jury suite à la formation relative à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur aux Premiers Secours » ;
Considérant que le jury, réuni le 9 novembre 2021 pour délibérer, a déclaré par procès-verbal,
aptes et titulaires de l'unité d'enseignement appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours les candidats listés ci-dessous ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-05-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 81 ARRETE
Article 1: Le certificat de compétences de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers secours » est délivré à :
- Monsieur Olivier BOUDY né le 28 juillet 1969 à Périgueux (24) ;
- Monsieur Sébastien BRUN né le 26 avril 1975 à Brive (19) ;
- Monsieur Jean-Marc CHASTANET né le 23 août 1960 à Saint Astier (24) ;
- Monsieur Pascal CLEDE né le 7 juillet 1965 à Salagnac (24) ;
- Monsieur Stéphane GRENON né le 10 avril 1970 à Bordeaux (33) ;
- Monsieur Pierre-Louis né le 31 mai 2000 à Brive (19)
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Yohan BLONDEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2022-01-05-00002 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétence à la "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 82 SDIS
24-2021-09-20-00001
arrt PL VSAV N3SM-20014 du 20.9.21 (002)
SDIS - 24-2021-09-20-00001 - arrt PL VSAV N3SM-20014 du 20.9.21 (002) 83 ZAà
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux Cedex
Tél. SDIS : 05.53.35.82.82
Tél. Secrétariat Service Médical 05.53.35.69.21
SERVICE DEPARTEMENTAL Périgueux le 20 septembre 2021
D’INCENDIE ET DE SECOURS
SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
CS 91002
24009 Périgueux Cedex
Tél. : 05.53.35.69.21
Arrêté N° 3SM-20014
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les dispositions des articles R221-9, R221-10 et R221-11 relatifs à la vérification de l’aptitude des conducteurs ;
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L. 1424-1 à L. 1424-58, R. 1424-1 à R. 1424-55 et R. 1425-1 à R. 1425-25, modifié
Vu le code de la Santé Publique, notamment l’article R6312-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié, fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n°368 du 17 juillet 2000 relative aux visites médicales des sapeurs pompiers au titre du code de la route ;
Vu les demandes d’agrément présentées par les intéressés ;
Vu l’avis de Monsieur le médecin chef du Service de Santé et de Secours Médical du SDIS ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de la réponse opérationnelle du Service Départemental d’Incendie et de Secours en facilitant la vérification de l’aptitude médicale des Sapeurs-Pompiers, exigée pour la conduite des véhicules à moteurs par les dispositions du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Dordogne, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 3SM-20012 en date du 23 avril 2021 portant agrément des médecins de sapeurs pompiers habilités pour délivrer les certificats médicaux en vue de l’obtention ou de la prorogation des permis de conduire est modifié.
Article 2 : Les médecins de sapeurs pompiers membres du Service de Santé et de Secours Médical du SDIS de la Dordogne dont la liste est mentionnée à l’article suivant du présent arrêté sont agréés pour une durée de trois ans, à délivrer aux sapeurs pompiers du Corps départemental de la Dordogne et aux personnels agents techniques du SDIS chargés de la conduite, des véhicules à moteurs de secours et lutte contre l’incendie, les certificats médicaux en vue :
2-1 : de la vérification d’aptitude des candidats au permis de conduire E (B) (voiture + remorque lourde) et
au permis des catégories poids lourds, à savoir aux catégories C,D, E (c) et E (d)
2-2 : de la vérification d’aptitude des titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui l’utilisent pour
les besoins du service d’incendie et de secours dans les conditions prévues par l’article R. 221-10 III du code de la route.
SDIS - 24-2021-09-20-00001 - arrt PL VSAV N3SM-20014 du 20.9.21 (002) 84 Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux Cedex
Tél. SDIS : 05.53.35.82.82
Tél. Secrétariat Service Médical 05.53.35.69.21
2-3 : de la vérification d’aptitude des titulaires du permis de conduire soumis à renouvellement périodique
quelle que soit la catégorie
Article 3 : La liste des médecins est établie comme suit :
ACHEAIBI EL MOSTAFA Commandant
AVODE ZINSOU Commandant
BAHA LEILA Capitaine
BARRET J MICHEL Commandant
BOUSQUET GILLES Lieutenant colonel
BOUSQUET PIERRE Colonel
BOUTOT EYLLIER STEPHANIE Capitaine
BUHAJ STEPHANE Colonel
CHEMILLE AURELIE Capitaine
CHEPEAU BENOIT Commandant
DE BUROSSE ALAIN Lieutenant colonel
DE LA IGLESIA JEAN MARC Commandant
DELAGE FRANCOIS Commandant
DELAHAYE PIERRE Commandant
DESPLANTES AGNALYS Commandante
DURAND MICHEL Commandant
EYZAGUIRRE EVA Commandante
FABRY CLAUDE Lieutenant colonel
FAROUDJA-DEVEAUX PHILIPPE Lieutenant colonel
GARCIA PIERRE Lieutenant colonel
GUILLOT SANDRA Capitaine
HAMMEL BRUNO Lieutenant colonel
HOLLIER JEAN Capitaine
JOLLIS DIDIER Lieutenant colonel
KATZ ELODIE Capitaine
KLOPSTEIN JEAN FRANCOIS Lieutenant colonel
LAMAZIERE FREDERIC Commandant
LARELLE THIERRY Lieutenant colonel
LARROUTURE ARNAUD Capitaine
MADER PHILIPPE Capitaine
MARESCASSIER JOEL Lieutenant colonel
MARTY DENIS Commandant
MIGNIOT JEAN PHILIPPE Commandant
MONTALBETTI ODON Capitaine
MOREAUD LUC Lieutenant colonel
MOUSSEAU BERNARD Commandant
NGUYEN HUU CHIEU ROGER Commandant
PAIS ARMANDINA Capitaine
PASQUET VINCENT Capitaine
REAL PHILIPPE Commandant
RIVAS MURIELE Capitaine
SAVIGNAC EMMANUEL Commandant
SERMOT THIERRY Lieutenant colonel
TELLIER ROBIN Commandant
SDIS - 24-2021-09-20-00001 - arrt PL VSAV N3SM-20014 du 20.9.21 (002) 85 Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne- CS 91002- 24009 Périgueux Cedex
Tél. SDIS : 05.53.35.82.82
Tél. Secrétariat Service Médical 05.53.35.69.21
Article 4 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Dordogne, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne ; Monsieur le Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical du SDIS, Mesdames et Messieurs les médecins figurant à l’article 3, Monsieur le Payeur Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Périgueux, le 20 septembre 2021
Signé
Frédéric PERISSAT
SDIS - 24-2021-09-20-00001 - arrt PL VSAV N3SM-20014 du 20.9.21 (002) 86