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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-065
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance
Aménagement Développement
15-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024-920 du 20/06/2024 relatif à la
composition de la CPENAF (3 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Habitat
Construction
15-2024-06-25-00003 - Arrêté n° 2024-941 du 25 juin 2024 portant
composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le
département du Cantal (3 pages) Page 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-06-20-00001 - AP n° 15-2024-06-20-00001 du 20/06/2024 portant
dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, utilisation,
détention et destruction de matériel biologique (5 pages) Page 10
15-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-45/15 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département du
Cantal (14 pages) Page 15
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-06-24-00001 - DECISION DREETS/T/2024/41 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département du Cantal et gestion des
intérims (3 pages) Page 29
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024 modifiant la
composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) (5
pages) Page 32
Préfecture du Cantal / DCLE – Bureau des Interventions financières de l'état
15-2024-06-21-00001 - arrêté dérogatoire n°2024-0929 du 21 juin 2024
attribuant une dotation DETR à Saint-Flour communauté (4 pages) Page 37
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-06-06-00007 - Arrêté n° 2024-0774 autorisant le survol en
hélicoptère pour le tour de France (6 pages) Page 41
2 15-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-0860 portant dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personne en
travail aérien au profit de la société XCALIBUR (6 pages) Page 47
3 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 920
portant composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.112-1-1 tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, passé au Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent Buchaillat en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-945 du 22 juillet 2015 instituant et fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le département ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0653 du 2 juin 2021, fixant la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le département ;
Considérant l’évolution de la composition de la CDPENAF suite à la modification de l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1er : Composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du département du Cantal est constituée ainsi qu’il suit, sous la présidence du préfet :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024-920 du 20/06/2024 relatif à la composition de la CPENAF 4 M. le président du conseil départemental du Cantal ou son représentant ;
au titre des élus du département du Cantal :
- M. Michel CONSTANT, maire de Fontanges (titulaire) et M. Charles RODDE, maire de Collandres (suppléant) ;
- M. Daniel MIRAL, maire d’Andelat (titulaire) et M. Jean MAGE, maire de Condat (suppléant) ;
- Mme Linda BENARD, maire de Saint-Jacques-des-Blats (titulaire) et Mme Valérie CABECAS, présidente de la Communauté de Communes Pays Gentiane (suppléante).
au titre des établissements publics ou syndicats mixtes du Cantal visés à l’article L.122-4 du Code de l’urbanisme :
- pour le président du Syndicat mixte du SCOT du bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie, M. Christian MONTIN vice-président de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne (titulaire) et M. Antoine GIMENEZ vice-président de la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne (suppléant) ;
Mme la présidente de l’association départementale des communes forestières du Cantal ou son représentant;
M. le directeur départemental des territoires du Cantal ou son représentant;
M. le président de la chambre d’agriculture du Cantal ou son représentant ;
au titre des organisations syndicales agricoles représentatives du Cantal :
- M. le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricole ou son représentant ;
- M. le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
- M. le président de la confédération paysanne ou son représentant ;
- M. le président de la coordination rurale du Cantal (100 % agriculteurs) ou son représentant.
au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR) agréé :
- M. le président de l’association « G.A.B. AGRI-BIO 15 » ou son représentant ;
au titre des propriétaires agricoles du département du Cantal:
- M. le président du syndicat de la propriété privée rurale ou son représentant ;
au titre du syndicat départemental ou inter-départemental des propriétaires forestiers :
- M. le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers du Cantal ou son représentant;
Au titre de la fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs :
- M le président de la fédération départementale des chasseurs du Cantal ou son représentant;
Au titre de la chambre départementale des notaires :
- M. le président de la chambre départementale des notaires du Cantal ou son représentant ;
Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
- M. le président de France nature environnement Cantal (FNE 15) ou son représentant ;
- M. le président du centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute- Auvergne ou son représentant.
M. le directeur de l’institut national des appellations d’origine (INAO), ou son représentant.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024-920 du 20/06/2024 relatif à la composition de la CPENAF 5 En sus des membres ci-dessus énoncés et participant à la commission avec voix délibérative, la SAFER du Cantal, le PNR de l’Aubrac, le PNR des Volcans d’Auvergne ainsi que l’agence locale de l’Office National des Forêts (lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers) participent aux réunions de la commission en tant que personnes qualifiées. Ces quatre derniers membres ne disposent en commission que d’une voix consultative.
Le président peut par ailleurs faire entendre par la commission, si besoin est, toutes personnes qualifiées au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département.
Article 2 : Fonctionnement de la commission
Conformément à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement de la commission est régi par le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2021-0653 du 02 juin 2021 est abrogé.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux après du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans les mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 20 juin 2024
Le préfet
SIGNÉ
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-20-00002 - Arrêté n° 2024-920 du 20/06/2024 relatif à la composition de la CPENAF 6 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°2024-941 du 25 juin 2024
portant composition de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat pour le Département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le décret de monsieur le Président de la République du 29 juillet 2022 nommant monsieur Laurent Buchaillat, préfet du Cantal ;
Vu l'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’arrêté n°2021-126 du 29 janvier 2021 portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat pour le département du Cantal pour une durée de 3 ans ;
Vu les accords des différents membres titulaires et suppléants devant siéger à la CLAH du Cantal comme mentionné à l’article R321-10 du code de la construction et de l’habitation ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
La commission locale d'amélioration de l'habitat pour le département du Cantal est composée ainsi qu'il suit :
Membres titulaires :
– Le délégué de l’Agence pour le département ou son représentant, Président
– Monsieur Jean-Pierre ESTABEL représentant des propriétaires (UNPI Auvergne)
13, rue Emile Duclaux
15000 AURILLAC
– Monsieur Gilles DA COSTA représentant Action Logement ACTION LOGEMENT SERVICES
18, rue Blatin
63000 CLERMONT-FERRAND
– Madame Marie FRAISSE représentant des locataires UDAF
4, impasse Cartau
15590 VELZIC
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 67 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-25-00003 - Arrêté n° 2024-941 du 25 juin 2024 portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal 7 – Monsieur Christophe ODOUX personne qualifiée dans le domaine social 9, rue Ferdinand Buisson
15000 AURILLAC
– Madame Johanne VIVANCOS personne qualifiée dans le domaine social Direction de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations 1, rue de l’Olmet BP 739
15007 AURILLAC Cedex
– Madame Mathilde BENET personne qualifiée dans le domaine du logement (FNAIM et UNIS)
Benet Immobilier
20, rue des frères
15000 AURILLAC
Membres suppléants :
– Madame Aline CHASSANG représentant des propriétaires (UNPI Auvergne)
24, avenue Aristide BRIAND
15000 AURILLAC
– Madame Clémence LAHCENE représentant Action Logement ACTION LOGEMENT SERVICES
44 boulevard du Pont Rouge
15000 Aurillac
– Madame Véronique BASSINOT représentant des locataires UDAF
Mamou Bas
15130 GIOU-DE-MAMOU
– Madame PARENTON Anne-Sophie personne qualifiée dans le domaine social Conseil Départemental Cantal
Pôle solidarités Cantal
28 Avenue Gambetta
15015 AURILLAC
– Madame Marie-Anne MOMBOISSE personne qualifiée dans le domaine social Direction de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des populations 1, rue de l’Olmet BP 739
15007 AURILLAC Cedex
– Monsieur Damien PRADET personne qualifiée dans le domaine logement (FNAIM et UNIS)
Bénet Immobilier
20, rue des frères
15000 AURILLAC
ARTICLE 2
Les membres titulaires et leurs suppléants sont nommés pour trois ans.
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 67 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-25-00003 - Arrêté n° 2024-941 du 25 juin 2024 portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal 8 ARTICLE 3
L'arrêté n°2021-126 du 29 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 4
Monsieur le délégué adjoint de l’Anah dans le département et monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est consultable à l’adresse suivante http://www.cantal.gouv.fr
Fait à Aurillac, le 25 juin 2024
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 67 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-06-25-00003 - Arrêté n° 2024-941 du 25 juin 2024 portant composition de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat pour le département du Cantal 9 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 juin 2024
Arrêté n°15-2024-06-20-00001
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates)
Bénéficiaire : Bureau d’études Symbios
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-23/15 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne- Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 28 février 2024 par le bureau d’études Symbios et complétée le 4 mars 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-20-00001 - AP n° 15-2024-06-20-00001 du 20/06/2024 portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 10 VU le projet d’arrêté transmis le 4 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour.
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaire, de sauvetage et de suivi d’espèces animales protégées, le bureau d’études Symbios dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000), 7 rue Barillot Veuve Coupelon, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MAMMIFERES
Chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présents dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Cantal.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-20-00001 - AP n° 15-2024-06-20-00001 du 20/06/2024 portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 11 établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les plus courtes possible ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ; • aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette,
• utilisation de nasses (type nasses à vairons) disposées dans les milieux aquatiques une nuit entière puis relevés le lendemain matin ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture à l’aide de filet entomologique ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
Modalités spécifiques concernant les chiroptères :
• capture réalisée uniquement en cas de sauvetages nécessaires à la survie des spécimens : • capture manuelle sur des individus immobiles ou à l’aide de filet ;
• respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment : ◦ manipulateurs dotés de gants,
◦ individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur déplacement vers l’extérieur ;
• à l’issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l’individu, la date, l’espèce, son statut biologique et le lieu de relâcher.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• utilisation de plaques à reptiles ;
• capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l’identification ; • identification en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C.
ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
Les modalités de collecte, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique sont les suivantes :
• recherche et ramassage des exuvies d’odonates pour identification au bureau d’études Symbios situé à Clermont-Ferrand (63000), 7 rue Barillot Veuve Coupelon, sans destruction de leur habitat ; • stockage et conservation des exuvies d’odonates dans des contenants adaptés pour archivage, ou destruction le cas échéant.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et EPHE (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-20-00001 - AP n° 15-2024-06-20-00001 du 20/06/2024 portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces 12 ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Olivier Montavon, écologue faunisticien au sein du bureau d’études Symbios, titulaire d’un master « biodiversité, écologie, environnement ».
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PME), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ; • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-45/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Cantal
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent BUCHAILLAT Préfet du Cantal,
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes, décisions et documents visés dans l’arrêté préfectoral n° 2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR À compter du 01/07/2024
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives, telles que suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ;
• les décision individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une collectivité territoriale consultée
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,-
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2,1.
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et les déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphael UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. BORDE Olivier UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
Mme ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECIE
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
M. CIEPIELWSKI Julien UID CAP RIA
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. OGHEARD Maurice UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 8/14
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer et à l'exception des exclusions visées à l'article 2 :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuse ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 9/14
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M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M SIMON Philippe-Sylvain UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Néant.
3.9.1. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 10/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-45/15 24 3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2024-23/15 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Pour le préfet du Cantal,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-45/15 28 E 3 Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi, DU TRAVAIL ‘ ï oi à
DE LA SANTÉ | du travail, et des solidarités
ET DES SOLIDARITÉS Auvergne Rhône-Alpes Léèerte Égçalité
d'esteraité
DECISION DREETS/T/2024/41 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de
l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département du Cantal et gestion des intérims
La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région AUVERGNE-
RHONE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision de la DREETS/T/2024/40 du 24 juin 2024 relative à la localisation et délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cantal,
Vu la décision DREETS/T/2023/46 du 29 août 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du département du Cantal,
Sur proposition de la directrice de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cantal,
DECIDE
Article 1 :
Est nommé comme responsable de l’unité de contrôle (RUC) de la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations Monsieur Frédéric FERREIRA.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l’article R8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, les agents suivants :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-06-24-00001 - DECISION DREETS/T/2024/41 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la 29 Numéro de section Nom et prénom de l’agent Grade
Monsieur Thierry VOLLET
Monsieur Laurent LESTRADE
Madame Fabienne BROVELLI
Section vacante
Monsieur Fabien ALBERGHI
1% section Inspecteur du Travail
2°me section
3°me section
4ème section
5ème section
Inspecteur du Travail
Inspectrice du Travail
Inspecteur du Travail
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, et sauf décision
expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est organisé
par l’agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en rang 1, ou en cas d’absence et d’empêchement de ce
dernier par l’agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en rang 2 , ou en cas d’absence et d’empêchement
de ce dernier par l’agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en rang 3, ou en cas d’absence et
d’empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle désigné dans le tableau ci-après en rang 4.
SECTIONS Intérim assuré en | Intérim assuré en | Intérim assuré en | Intérim assuré en
rang 1 par l’agent | rang 2 par l’agent | rang 3 par l’agent | rang 4 par l’agent
de contrôle affecté | de contrôle affecté | de contrôle affecté | de contrôle affecté
à la section : à la section : à la section : à la section :
Section 1 2 4 5 3
Section 2 l 3 4 5
Section 3 5 Il 2 4
Section 4 3 5 1 2
Section 5 4 2 3 Il
Article 4 :
Dans le cas où l’absence ou l’empêchement est d’une durée supérieure à deux mois, l’intérim de la section est
organisé de manière tournante, selon un cycle retenu de deux mois en commençant par l'agent de contrôle
désigné en rang I.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail assurant l’intérim de la section vacante, ce dernier
est assuré par l’inspecteur du travail du rang suivant.
Dans le cas où la situation visée au présent article concernerait au moins deux sections, il serait envisagé de
décider une organisation spécifique.
Le RUC est exclu de cette organisation d’intérim tournant.
Article 5 :
Sans préjudice de l’article 4, il est prévu que l’intérim soit organisé de sorte qu’un inspecteur du travail n’ait à
assurer l’intérim que d’une seule section. L’intérim de la seconde section est alors confié à l’inspecteur du travail
de rang suivant, dans le respect de l’article 3.
Il est précisé que l’intérim de la section apparaissant au dernier rang est assuré par le RUC.
En cas d’absence du RUC, les règles de l’article 3 s’appliquent pleinement.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-06-24-00001 - DECISION DREETS/T/2024/41 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la 30 Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article KR. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 3
participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire
de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 :
La présente décision, qui se substitue à la décision DREETS/T/2023/46 du 29 août 2023, est applicable à
compter de sa publication.
Article 8 :
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et le directeur départemental de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal, sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département du Cantal.
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Fait Alÿon le 24 juin 2024 PF.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-06-24-00001 - DECISION DREETS/T/2024/41 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la 31 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024
modifiant la composition et les règles de fonctionnement
du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Cantal,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté n° 2021-1732 du 28 octobre 2021 fixant la composition et les règles de fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1176 du 31 juillet 2023 modificatif fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024 - 0779 du 05 juin 2024 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser la composition du CODERST pour tenir compte du changement de la représentante du conseil départemental de l’ordre des médecins du Cantal,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral n° 2024 - 0779 du 05 juin 2024 susvisé pour intégrer la nécessité de conjuguer l’information des membres du conseil et la préservation de la sécurité publique,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture,
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 32 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Conformément à l’article L1416-2 du code de la santé publique, la composition du CODERST, présidé par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
1° - Six représentants des services de l’État :
- Direction départementale des territoires du Cantal :
. le directeur départemental des territoires ou son représentant ; . la cheffe du service environnement ou son représentant ;
- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal :
. la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
. le chef du service santé protection animales et environnement ou son représentant ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes :
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;
- la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cantal ou son représentant.
1° bis - L'agence régionale de santé :
- Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant.
2° - Cinq représentants des collectivités territoriales :
- Deux membres du conseil départemental du Cantal :
. Titulaires . Suppléants
Mme Mireille LEYMONIE Mme Aurélie BRESSON Conseillère départementale Conseillère départementale
M. Gilles CHABRIER M. Stéphane FRECHOU Vice-président Conseiller départemental
- Trois représentants des communes :
. Titulaires . Suppléants
M. Christian POULHES M. Gérard PRADAL Maire de Naucelles Maire de Labrousse M. Michel COSNIER M. Jean-Pierre SOULIER Maire de Marmanhac Maire de Le Vigean M. Daniel MIRAL M. Guy MICHAUD Maire d’Andelat Maire de Cussac
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 33 3°- Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du CODERST et des experts dans ces mêmes domaines :
- un représentant des associations agréées de consommateurs : . M. Jean-Luc MARONNE, président de l’association UFC Que choisir Cantal ou sa suppléante, Mme Marie-Christine CAVROIS, administratrice de l’union départementale des associations familiales du Cantal ;
- un représentant des associations agréées de pêche :
. M. Marc GEORGER, président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal, ou son suppléant M. Bruno DENISE.
- un représentant des associations agréées de protection de l’environnement : . M. Jean-Marie BORDES, désigné par le centre permanent d’initiative pour l’environnement de Haute Auvergne, ou son suppléant, Mme Marie LOUVRADOUX ;
- un représentant de l’association ATMO :
. Mme Lise MISSIAEN, correspondante territoriale Cantal de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, ou son suppléant M. Arnaud RACHER, chargé d’études actions et territoires ;
- un représentant de la profession agricole :
. M. Joël PIGANIOL, désigné par la chambre d’agriculture du Cantal, ou sa suppléante, Mme Chantal COR ;
- un représentant de la profession du bâtiment :
. M. Dominique GOUZE, désigné par la chambre de métiers et de l’artisanat du Cantal, ou son suppléant M. Pierre MAGOT ;
- un représentant des industriels exploitants d’installations classées : . M. Bruno LACAMBRE, désigné par la chambre de commerce et d’industrie du Cantal, ou sa suppléante, Mme Marie SIQUIER ;
- une architecte :
. Mme Charlotte DUMAS, désignée par l’ordre des architectes Auvergne-Rhône- Alpes, ou sa suppléante Mme Caroline GIRARD ;
- un ingénieur en hygiène et sécurité :
. M. Christophe BONNAUD, désigné par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT Auvergne), ou sa suppléante Mme Christine BALAGE ;
4°- Quatre personnes qualifiées :
- Le docteur Sandrine ROQUES, praticien hospitalier ou sa suppléante, le docteur Colette DIJOLS-TOURDE ;
- M. Frédéric HONORÉ, pharmacien ;
- M. Eric CAZASSUS, directeur du lycée agricole Georges Pompidou d’Aurillac ;
- M. le Lieutenant David FRANCOIS, agent du SDIS 15, adjoint au service prévision ou son suppléant M. le Capitaine Samuel SABATIER, responsable du CTA/CODIS.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 34 ARTICLE 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Sauf urgence, les membres titulaires ont accès cinq jours au moins avant la date de la réunion à une convocation comportant l’ordre du jour et les documents nécessaires à l’examen des projets présentés.
L’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion seront mis à disposition soit via une plateforme de téléchargement, soit envoyés par messagerie électronique, dans le délai susmentionné.
Chaque membre titulaire ou suppléant communique au secrétariat du conseil, en préfecture, une adresse mail sur laquelle il pourra recevoir les documents précités et l’informe de toute modification de celle-ci.
Sur demande expresse d’un membre, les documents précités lui seront envoyés par voie postale en cas d’impossibilité d’accéder à la plateforme de téléchargement.
ARTICLE 4 : Chaque membre titulaire s’assure, dès réception de la convocation, de sa disponibilité aux date et heure de la réunion et en informe sans délai le secrétariat du conseil.
En cas d’indisponibilité, il en avise sans délai son suppléant et met à sa disposition l’ensemble des documents relatifs à la réunion.
Un suppléant ne peut participer à une réunion du CODERST qu’en cas d’absence du membre titulaire.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre du CODERST peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les règles de composition et de fonctionnement, notamment celles de quorum, de vote et de majorité sont celles fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
Si les circonstances le justifient, il peut être procédé à une délibération à distance en application de l’article R.133-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Le président a droit de vote. En cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante.
ARTICLE 5 : Les membres du conseil sont invités à observer la plus grande discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat, qu’il s’agisse notamment de la teneur des débats ou des informations figurant dans les dossiers.
ARTICLE 6 : Le secrétariat du CODERST est assuré par le bureau de l’environnement et de l’utilité publique de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2024 - 0779 du 05 juin 2024 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 35 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois à partir de sa publication, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les mêmes délais.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 2024 - 0976 du 27 juin 2024 modifiant la composition et les règles de fonctionnement du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 36 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-0929 du 21 juin 2024
Portant dérogation au taux minimal de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) accordée à SAINT FLOUR COMMUNAUTE
pour la construction d’un équipement structurant de padel et de tennis couvert
Programme 119 - action 01 - sous-action 06
Le préfet du Cantal,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment, les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;
VU l’instruction NOR:IOMB2401737C du 23 février 2024 des ministres de l’intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
VU la liste des catégories d’opérations prioritaires et les taux de subvention retenus par la commission départementale instituée par l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le 20 octobre 2023 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-21-00001 - arrêté dérogatoire n°2024-0929 du 21 juin 2024 attribuant une dotation DETR à Saint-Flour communauté 37 VU l’avis favorable sans observation de la commission départementale instituée par l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le 18 mars 2024 ;
VU la délégation d’autorisation de programme DETR d’un montant de 11 461 701 euros, en date du 26 mars 2024, imputée sur le programme 119 – action 01 – sous-action 06 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Considérant les priorités retenues dans l’appel à projets DETR / DSIL 2024 concernant les projets d’investissement dans le domaine social ;
Considérant l’intérêt général qui s’attache au projet de construction d’un équipement structurant de padel et de tennis couvert ;
Considérant qu’au regard du budget de la collectivité et du caractère structurant pour la pratique sportive sur ce territoire, il y a un intérêt à contribuer au financement de ce projet ;
Considérant que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l’article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales selon lequel le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à 20 % ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Par dérogation à l’article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales selon lequel le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable, sur l’autorisation de programme susvisée ouverte sur le programme 119, action 01 du budget du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux de l’exercice 2024 est attribuée à SAINT FLOUR COMMUNAUTE, d’un montant de 185 241 euros, représentant 5,69 % de la dépense subventionnable hors taxes de 3 255 753 euros afin de financer l’opération suivante : construction d’un équipement structurant de padel et de tennis couvert.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est fixé comme suit :
- date prévue de commencement d’exécution du projet : 01/06/2024 - date prévue d’achèvement de l’opération : 01/06/2025
Article 2 : Commencement de l’opération
L’opération mentionnée à l’article 1er devra avoir connu un commencement d’exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-06-21-00001 - arrêté dérogatoire n°2024-0929 du 21 juin 2024 attribuant une dotation DETR à Saint-Flour communauté 38 Article 3 : Achèvement de l’opération
L’opération mentionnée à l’article 1er devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d’exécution de l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ce délai d’achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Calendrier de l’opération
Le montant définitif de la subvention est déterminé dans les conditions prévues au I. de l’article R.2334-30 du code général des collectivités territoriales. Il sera versé au bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant :
- 30 % de la subvention sera versé à titre d’avance lors du commencement de réalisation du projet, sur demande du bénéficiaire, accompagnée de l’acte juridique constituant le commencement des travaux ;
- des acomptes n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention ;
- le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces relatives à l’ensemble des paiements effectués par le bénéficiaire et attestant de la conformité de l’opération à l’arrêté attributif initial.
Article 5 : Reversement
La subvention fera l’objet d’un reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- non réalisation totale ou partielle de l’opération ;
- réalisation de l’opération pour une dépense réelle inférieure au coût prévisionnel ;
- non respect des dispositions de l’article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
- dépassement du plafond de 80 % des aides publiques sur la base du montant éligible à la DETR (article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales) ;
- changement d’affectation du bien subventionné intervenu, sans autorisation préalable, dans un délai de cinq ans à compter de l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Publication
Pendant la durée de l’opération et à son issue, le bénéficiaire s’engage à publier son plan de financement et la participation de l’État, et à l’afficher de manière visible et pérenne conformément aux articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Engagement financier
La présente décision vaut engagement de la dépense en application de l’article 30 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à monsieur le préfet du Cantal.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être formé dans les deux mois suivants la date du rejet. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Signé Laurent BUCHAILLAT
Laurent BUCHAILLAT
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Tél. : 04 71 46 23 00
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PRÉFET Sous-Préfecture de Saint-Flour DU CANTAL | Pôle Sécurité Civile et
pad | Citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024 -0774
portant autorisation dérogatoire de survol à basse altitude
au bénéfice de la socièté HBG France (hélicoptères de France) pour la retransmission
télévisée du Tour de France 2024
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R1314,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne (Règlement SERA),
Vu le règlement (UE) n°965/2072 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur BUCHAILLAT Laurent,
préfet du Cantal,
VU l'arrêté n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfèt de
Saint-Flour à M.DEMAI Hervé, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant
délégation de signature en sa faveur,
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des senerarions et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des
hélicoptères,
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — du 30 août 1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui
concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières,
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation
aérienne,
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012,
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00007 - Arrêté n° 2024-0774 autorisant le survol en hélicoptère pour le tour de France 41 Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de survol,
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes présentée le 18 avril 2024 en vue d'effectuer des survols sur le département
du Cantal dans le cadre de prises de vue aériennes de la course cycliste du « Tour de
France »,
Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 25 avril 2024,
Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du
3 mai 2024,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet par intérim,
ARRETE
Article 1 —- Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la
société HBG France (hélicoptères de France) est autorisée à survoler à basse altitude , selon
les règles du vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de
personnes ou d'animaux du département du Cantal pour les 10 et 11 juillet 2024, aux fins
de prises de vue aériennes dans le cadre de la course cycliste du « Tour de France » pour
les étapes du trajet EVAUX - LES BAINS au LIORAN sur une distance de 211 km et
AURILLAC-VILLENEUVE SUR LOT de 204 km.
Les communes traversées sont : Ydes, le Vigean, Anglards de Salers, Moussages, St Vincent
de Salers, le Vauimier, le Falgoux, Mandailles St Julien, St Jacques des Blats, Laveissière (Le
Lioran), Aurillac, Ytrac, Sansac de Marmiesse, Saint Mamet la Salvetat, le Rouget-Pers,
Roumégoux, St Saury.
Article 2 - Le bénéficiaire sera tenu de respecter les conditions techniques et
opérationnelles figurant en annexe 1 du présent arrêté. En particulier, conformément aux
dispositions de l'article R. 1311 du code de l'aviation civile, un aéronef ne peut survoler
une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours
possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou
sur un aérodrome public.
Article 3 - Le département du Cantal ne pourra être survolé qu'en dehors des zones
interdites conformément à l'arrêté interministériel du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur.
Article 4 - Le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée,
par téléphone au 04.72.84.9616. ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement
signalé.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00007 - Arrêté n° 2024-0774 autorisant le survol en hélicoptère pour le tour de France 42 Article 5 - Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en
annexe jointe qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des
vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à
règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du pilote en cas de litige.
Article 6 - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de M, le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529
- 15005 Aurillac Cedex,
- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours éntlon. CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. :
Article 7 - Le sous-préfet par intérim, M. le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Ouest, M. le
Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Ouest, M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie du Cantal, M. le directeur départemental de la police nationale du Cantal, les Maires de Ydes, Le Vigean, St Vincent de Salers, Moussages, Anglards de Salers, le Vaulmier, Ytrac, le Falgoux, Mandailles St Julien, St Jacques des Blats, le Lioran- Laveissière, Aurillac, Saint-Mamet la Salvetat, le Rouget-Pers, Sansac de Marmiesse, Roumégoux et Saint Saury, M. le Directeur de la Société Hélifirst, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |’exécution du présent arrêté,
Le présent arrêté fera également l'objet d’une publication au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 06 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet par intérim,
-
à
Hervé oem
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00007 - Arrêté n° 2024-0774 autorisant le survol en hélicoptère pour le tour de France 43 ANNEXE
Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. |
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est
fixée à 150 m.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de voi est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations où sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude.
*le survol d'établissements pénitentiaires
* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5;7,3 et 5 ; 7;4), sauf après accord prévu selon les térmes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée,
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
._ avec un certificat médical de classe 1.
lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00007 - Arrêté n° 2024-0774 autorisant le survol en hélicoptère pour le tour de France 44 5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'oprération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec ‘les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »). :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 62241 du code des transports et aux articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement dés données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans
le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des
données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante
: https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00007 - Arrêté n° 2024-0774 autorisant le survol en hélicoptère pour le tour de France 45 Préfecture du Cantal - 15-2024-06-06-00007 - Arrêté n° 2024-0774 autorisant le survol en hélicoptère pour le tour de France 46 PRÉFET Sous-Préfecture de Saint-Flour DU CANTAL ‘Pôle Sécurité Civile et
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Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0860
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes en
travail aérien au profit de la socièté XCALIBUR
sur le département du Cantal
Le préfet du Cantal
VU le code de l'aviation civile,
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne (« SERA »),
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes (« AIR-OPS »),
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,
VU l'arrêté n°2024-0733 du 24 mai 2024 confiant l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Saint-Flour à M.DEMAI Hervé, secrétaire général de la préfecture du Cantal et portant
délégation de signature en sa faveur,
VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012, |
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale,
VU la demande présentée par la société «Xcalibur Resources (Pty) Ltd» en vue de réaliser des
opérations de relevé géophysique au moyen d'avions sur le département du Cantal de jour
en date du 05 mars 2024,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile du Sud-Ouest en date du 4 mars 2024,
VU l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières du Sud-Ouest, Brigade de
police aéronautique de Lyon du 07 juin 2024,
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-0860 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personne en travail aérien au profit de la société XCALIBUR 47 Sur proposition de M. le sous-préfet par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1- Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la
société « Xcalibur Aviation (Canada) Limited » sise 300 Comet Private, K1V 9B2 Ottawa,
Ontario (Canada) est autorisée à survoler à basse hauteur, selon les règles de vol à vue de
jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du
département du Cantal, pour effectuer des opérations de relevés géophysiques au moyen
d'avions à compter du 17 juin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 - Le bénéficiaire sera tenu de respecter les conditions techniques annexées à la
présente autorisation ainsi que les prescriptions suivantes :
- Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».
- Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.0. du 30 août 1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les
dispositions visant le manuel d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du
district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à
l'arrêté du 24 juillet 1991).
- Article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une
ville où une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible
même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération où sur un
aérodrome public ».
- Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ;
elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y
compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela
s'avérera nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre. Le pilote devra respecter
le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones
réglementées, dangereuses et interdites.
- Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,
établissements pénitentiaires, etc.
- L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
- Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux.) et de
l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas
notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
- La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24 juillet.1991). Les personnes qui sont admises
à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-0860 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personne en travail aérien au profit de la société XCALIBUR 48 Prescriptions particulières :
- Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
- Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
- Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
- En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du
libellé exact de la banderole.
- Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.IT, Z.R.T....).
- Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité
nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,
vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
- La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de
l'aviation civile) Dans l'éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande
particulière devra être sollicitée.
- Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones
interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation
préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des
transports, art. R133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre
2022.
- Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devra être
effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées
ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites
zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements,
l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents.
ARTICLE 3 - Le département du Cantal ne pourra être survolé qu'en dehors des zones
interdites conformément à l'arrêté interministériel du 27 octobre 2017 fixant la liste des
zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique
OU par tout autre capteur.
ARTICLE 4 - Le pilote avisera la Direction Interrégionale de la Police aux Frontières (P.A.F.
sud-ouest) avant tout vol ou groupe de vols par téléphone au n° 04 72 84 44 80 ou par
messagerie électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension.
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité. Elle est assortie des
prescriptions suivantes : les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-0860 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personne en travail aérien au profit de la société XCALIBUR 49 point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement (UE) n°923/2012.
ARTICLE 5 - Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées en
annexe jointe qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols.
Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à
règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du pilote en cas de litige.
ARTICLE 6 - Un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant
pris cette décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
courrier.
- Un recours hiérarchique peut être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, auprès du Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 PARIS Cédex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ia date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand compétent dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2°"% mois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique).
Ce recours contentieux peut être exercé dans le cadre du télé-recours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - M. le sous-préfet, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières du Sud-Ouest,
M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Saint-Flour le 18 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet par intérim,
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1ervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-06-18-00002 - Arrêté n° 2024-0860 portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personne en travail aérien au profit de la société XCALIBUR 50 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
14. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables
En application de l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale, une dérogation est accordée pour ne pas appliquer les dispositions suivantes de cet arrêté
dans le cadre de l’utilisation par cette socièté de quatre aéronefs de type cessna caravan immatriculés N-869XA
(n° de série : 208B0869), N-5366X (n° de série: 208B5366), C-FXAZ (n° de série : 208B1168) et C-GGRD
(n°série : 208B1150), sous réserve du respect des conditions suivantes :
- paragraphes 3,4 b) et c) de l'annexe à l'arrêté précité relatifs à la détention par les équipages d'une déclaration
de niveau de compétences.
-la réglementation appliquée sera la plus restrictive entre celle en vigueur dans l'État de tutelle de l'opérateur
susvisé et l'arrêté du 24 juillet 1991 précitées
-les conditions liées à la détention du certificat d'exploitant aérien (AOC) susvisé devront être strictement
respectés,
les conditions techniques notifiées par la DGAC devront être strictement respectées,
-la validité des documents afférents aux pilotes et aux aéronefs, en particulier l'aéronef avec le n°de série
208B5366 doit détenir des documents à jour suite à son inscription au registre d'immatriculation américain (N-
5366X) :
Cette dérogation pourra être retirée à tout moment si le Ministre chargé de l'aviation civile constate que les
conditions présentées dans la demande de l'exploitant ou celles spécifiées dans la présente décision ne sont
pas respectées, où si le niveau de sécurité prévu dans la réglementation n’est pas atteint.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de
moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement
de plus de 100000 personnes.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les
biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors
des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires ;
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naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concemée.
4. Pilotes
Les pilotes autorisés sont, sous réserve de la validité des licences de pilote et dans la limite des privilèges et
qualifications attachés à ces licences: MASON Benjamin, POWER James Jefferey, CLAYTON Jessee Lee,
PARKS Stephen, GRAHN Victoria Lea, KIRBY Shawna Leah, KLINK Sean Lane, COWLEY Katherine et WENS
Darcy.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spegiale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les
vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à
bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains
cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1
et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une
zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et
suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survénu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : htips://www.ecoloqie qouv fr/notifier-incident.
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