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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2022-050
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2022-05-03-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de
Mauriac (2 pages) Page 3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2022-05-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022 - 609 du 03 mai 2022
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens de grands corbeaux (Corvus
corax), espèce protégée. Dans le cadre de la prévention des dégâts aux
troupeaux sur les communes de : Andelat, Chalvignac, Coren, Joursac,
Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuveglise sur Truyere, Saint-Flour,
Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu
(4 pages) Page 5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2022-04-25-00004 - Arrêté n°15-2022-04-25-00004 portant dérogation
aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour :
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (5 pages) Page 9
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (9 pages) Page 14
15-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N° SAP 912 421 062 (2 pages) Page 23
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2022-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Mme Marilyne LUTIC, Directrice académique des services de
l'Education Nationale (DASEN) du Cantal (2 pages) Page 25
15-2022-05-03-00001 - Arrêté n° 2022-0608 du 3 mai 2022 portant
habilitation de la SAS QUALIMMO sise 89, rue de Velars à
Plombières-lès-Dijon (21) pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce (1 page) Page 27
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-610 du 3 mai 2022
modifiant la zone réservée de l'aérodrome d'Aurillac pendant la durée des
travaux de réfection de la tour de contrôle jusqu'au 30 juin 2022 (2 pages) Page 28
2Eüberié « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAURIAC
5, boulevard Monthyon
15200 MAURIAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
MAURIAC
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Mauriac
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MACHADO Lydia, inspectrice, adjointe au comptable chargé
du Service de Gestion Comptable de Mauriac, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, ‘
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ; en l'absence du comptable, congé ou
tout autre empêchement, il n'est pas appliqué de seuil à cette délégation.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
El Le _ ue
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-05-03-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de Mauriac 32°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
M. Boiron Bernard Contrôleur 12 mois et 5 000 €
Mme FOUILLADE Gisèle Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme LECERF Yannick Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme GARCIA Cindy Contrôleur 12 mois et 5 000€
M. RAYMOND François Contrôleur 12 mois et 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
A MAURIAC, le 03/05/2022
Le comptable, GE GESTION COMPTABLE DE MAURIAC
TEL:0471680765
BBD MONTHVON +: À qe
,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2022-05-03-00003 - Délégation de signature du responsable du SGC de Mauriac 4Es PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022 - 609 du 03 mai 2022
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement :
transport de spécimen, capture, relâcher, perturbation intentionnelle et destruction de spécimens de grands corbeaux (Corvus corax), espèce protégée.
Dans le cadre de la prévention des dégâts aux troupeaux sur les communes de : Andelat, Chalvignac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuveglise sur Truyere, Saint-Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu
Le préfet du CANTAL
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, perturbation intentionnelle et destruction de spécimens de grands corbeaux (Corvus corax), espèce protégée.
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-975 du 04 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-616 du 25 mai 2019.
VU la demande de demande de prolongation des mesures de l’arrêté 2019-616 déposée le 10 janvier 2022 par la Chambre d’Agriculture du Cantal dans le cadre de la prévention des dommages à l’élevage.
CONSIDERANT :
1. que les mesures mises en place dans le cadre des arrêtés 2019-616 et 2020-975
ont permis de maîtriser les dégâts infligés aux activités d’élevage dans le secteur de Saint-Flour par le grand corbeau et ont montré ainsi leur efficacité.
2. que les grands corbeaux continuent d’infliger des dégats aux troupeaux de
plusieurs élevages du secteur de Saint-Flour et du Cantal malgré les mesures mises en place, dégâts documentés et chiffrés dans la demande de prolongation déposée par la Chambre d’Agriculture du Cantal, que ces dégâts seraient plus importants sans les mesures de protection et que le projet vise ainsi à prévenir des dommages importants à l’élevage, conformément au paragraphe 4° b de l’article L411-2 du code de l’environnement.
Page 1 sur 4
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022 - 609 du 03 mai 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de 53. qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante étant donné :
• les mesures de surveillance et d’adaptation de la conduite des troupeaux déjà adoptées par les éleveurs pour limiter les risques de dommage dans un contexte de contraintes liées à l’élevage en plein-air, par ailleurs porteur de bénéfices pour l’environnement ;
• les enseignements du suivi et de l’évaluation de différentes mesures de prévention (capture et délocalisation d’individus, effarouchement seul) effectués par l’ONCFS, mesures ne permettant pas seules de faire baisser significativement la pression de prédation ;
• les efforts de gestion de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) des Cramades via la réduction de la surface exploitable par les oiseaux le recouvrement et l’effarouchement régulier.
4. que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de Grands Corbeaux dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de contrôle et de suivi des mesures de destruction telles que prévues dans l’arrêté 2019-16 et de la baisse des plafonds de destruction
5. Considérant que cette modification n’est pas substantielle au sens de l’article
R.411-10-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2020-975 du 04 août 2020 est ainsi modifié: « la dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 »
ARTICLE 2 :
Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté n° 2019-616 du 25 mai 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2020-975 du 04 août 2020 « Plafond de nombre d’individus pouvant être détruits » est ainsi complété:
Le nombre maximal d’individus de Grands Corbeaux pouvant être détruits dans le cadre de cet arrêté sur l’année civile 2022 est de 50 individus.
ARTICLE 3 :
La dérogation aux dispositions de l’article L411-1 du code de l’environnement prévue par l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2020-975 du 04 août 2020 est étendue aux communes de Coren, Saint-Pierre, Neuveglise sur Truyere, Chalvignac
ARTICLE 4 : Dans l’ensemble de l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2020-975 du 04 août 2020 les termes « ONCFS » sont remplacés par « service départemental du Cantal de l’Office Français de la Biodiversité » ;
ARTICLE 5 : l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°2019-616 « exploitations particulièrement exposées au risque de prédation » est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
Page 2 sur 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022 - 609 du 03 mai 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de 6ARTICLE 6 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2020-975 du 04 août 2020 restent inchangés.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, 63000 Clermont Ferrand) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Cantal sont destinataires d’une copie de cet arrêté et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Une copie de cet arrêté est également adressée aux maires de Andelat, Chalvignac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuveglise sur Truyere, Saint- Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu (15),
Aurillac, le 03 mai 2022
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022 - 609 du 03 mai 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de 7nom de l'élevage adresse CP Commune
Thierry BAGUET Massalès 15100/ST-FLOUR
AMOUROUX Christophe sanières 15320} VAL D'ARCOMIE
GAEC des Hautes Terres (ALINC Sébastien) |Frugère 15170! TALIZAT
GAEC de la Chevade
{(BONNET Xavier) La Chevade 15170] TALIZAT
EARL VALENTIN Mallet 15170! TALIZAT
Jacques LEBRAT La Rivière 15100! MENTIERES
GAEC de Montaigut
(ODOUL Michel} Montaigut 15100! VILLEDIEU
GAEC de la Rocherousse Le bourg 15170! JOURSAC
Sylvie FABRE Elignes 15170] JOURSAC
GAEC AMARGER Le Soul 15500! VIEILLESPESSE
Freissinet de
Marie-Hélène CARRIER Chalinargues | 15170! NEUSSARGUES EN PINATELLE
GAEC du Puy de Coujoule Lespinasse 15100! COREN
GAEC Francon Le bourg 15100! TANAVELLE
Freissinet de
GAEC ALLO (Allo Sébastien) Chalinargues | 15170] NEUSSARGUES EN PINATELLE
Freissinet de
GAEC du Mouton (ROYER René) Chalinargues | 15170} NEUSSARGUES EN PINATELLE
M. LASSALE Pascal Combret 15350] ST PIERRE
M. CHANSON Nicolas Cordesse 15260! NEUVEGLISE SUR TRUYERE
Mme QUINTANEL Montplaisir 15200! CHALVIGNAC
ANNEXE : « exploitations particulièrement exposées au risque de prédation »
Page 4 sur 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-05-03-00004 - Arrêté préfectoral n° 2022 - 609 du 03 mai 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2019-616 du 25 mai 2019 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de 8Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 avril 2022
Arrêté n°15-2022-04-25-00004
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Agence MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1096 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-09/15 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces collaborateurs pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 26 janvier 2022 par l’agence Mosaïque Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 05 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-04-25-00004 - Arrêté n°15-2022-04-25-00004 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de 9populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’agence Mosaïque Environnement dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Cantal.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
- pour les amphibiens :
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2022-04-25-00004 - Arrêté n°15-2022-04-25-00004 portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de 10• phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;
• deux soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes, compléter les inventaires nocturnes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. Deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;
- méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette.
• tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;
• les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et juin ;
• la méthode des amphicapts (protocole RNF)1 peut, le cas échéant, être mise en place. Dans ce cadre, les seaux de type amphicapts sont relevés le matin suivant la pose des amphicapts en soirée, pour éviter tout risque de mortalité des individus.
- pour les reptiles : deux méthodes complémentaires sont utilisées :
• réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
• méthode des plaques/abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;
• capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiat après identification ;
• les prospections se déroulent entre avril et septembre.
- pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, entre avril/mai et septembre/octobre.
• Odonates :
- repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place ;
- recherche des exuvies, indicateur du succès de reproduction ;
• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture ;
• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les Coléoptères, cette méthode peut être mise en place. Elle consiste à installer des pièges aériens avec mélange sucré (à base de bière ou de vin, et de fruits murs). Une grille permet d'éviter aux insectes de toucher le mélange sucré et de risquer la noyade. Ces pièges sont disposés dans les milieux favorables et accrochés aux arbres. Ils sont visités régulièrement et enlevés pour éviter tout risque de noyade des coléoptères capturés ;
• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d'un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les relevés d'Orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain, avec l’intervention de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Antoine Pauly, chargé d'étude écologue, spécialiste faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Patrick Jubault, ingénieur écologue, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement ;
• Mathilde Reich, assistante d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master biodiversité écologie environnement ;
• Eric Boucard, ingénieur écologue conseil, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ressources naturelles et environnement ;
• Thibault Duret, assistant d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) horticole ;
• Elsie Moureu, assistante aménagement et développement durables au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master sciences de l’eau.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de Donovan Franco, alternant au sein de l’agence Mosaïque Environnement, opérant sous leurs contrôles directs.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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re l'Emploi, du Travail, des Solidarités
md et de la Protection des Populations
ARRETE N°22-SPAE-050
déterminant un périmètre réglementé
suite a une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 àL 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza ‘aviaire. |
MU l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux: captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles ‘aux animaux OÙ aux êtres humains .
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Serge CASTELen qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Régis GRIMAL, Directeur
Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Cantal ;
VU l'arrêté n° 2021-0358 du 26 maïs 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
VU l'arrêté n° 2021-0369 du 30 mars 2021.portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des _Populations du Cäntal,
VU l'arrêté n° 21-DIR-007 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs,
VU l'arrêté n° 2022-SPAE-019 du 14 mars 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'inféction d'influenza aviaire hautement pathogène,
VU les résultats d'analyses de laboratoire national de référence de l'Anses référencé D-22-04729, du 27/04/2022
Considérant la déclaration d'infection dans un élevage de la commune de MAURS ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 22-SPAE-039 déterminant un périmêtre réglementé suite à une déclaration d'Influenza Aviaire Hauternent Pathogène est abrogé.
Un périmètre réglementé est défiini comme suit :
*__ l'exploitation sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection sur lacommune de Maurs
+ une zone. de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et. les
exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 3km autour de
l'exploitation infectée
* une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en anriexe 2 et les exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10km autour de l'exploitation infectée.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de de la protection dés populations en mentionnant les: effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations (DDETSPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles’ se. déclarent: auprès des mairies :OU Sur Internet via la procédure suivante: http: {Imesdemarches.agriculture.gouv.fr/. |
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDETSPP,
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire OU toute. augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importanté dans les données de production sont immédiatement signalées au DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
8° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir
le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en
protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure
du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours. .
Les cadavres qui he pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont. interdits dans les zones et en provenance ou à
destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP,
conformément à l'articie 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16.5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la:responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux,
équarrissages, centre d'emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDETSPP.
6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l'intérieur des territoires concernés sont'exclusivement destinés à un établissement de traitement
agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de
protection et.en provenance ou à dèstination de celle-ci.
2° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d' ateliers de découpe gt d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdictionne s'applique pas dans les cas suivants :
+ letransit, par là route ou par le rail,.est effectué sans déchargement ni arrêt ;
+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors dela zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d ‘exploitations situées à l’intérieur la zone de protection ;
° le transport des viandes de volailles issues s d' exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, produites et stockées avant le 18/02/2022
* le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la.zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a);
*__le transport des viandes de volailles issues des exploitations possédant un ‘site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve. d'un abattage, suivi d'un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous- produits.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17Article 4: mesures complémentaires pour les exploitations commerciales en zone de protection et en zone de surveillance :
1° L'accès aux exploitations est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en ‘œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à jimiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et. nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
2° La mise en place dans les exploitations de volailles est interdite.
‘3° Les sorties de volailles depuis les exploitations en ZP et ZS sont interdites. Des dérogations à ces
interdictions peuvent être accordées par le DDETSPP et sous sa supervision, à destination d'un
établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de
biosécurité. des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions
présentés ci-dessous: |
a) Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat en provenance des
établissements de la zone de protection :
> ‘ pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 48h aù préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
b) Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat en provenance des établissements de zone de surveillance :
> pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 24h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un -examen clinique et vérification des ‘informations du registre d'élevage,
c) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé; :
- les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de
biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre
œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire; :
4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations en ZP et ZS sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être: accordées par le DDETSPP et-sous sa supervision, à destination d'un. établissement désigné dé proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et. seulement pour les cas de fiigurè et les conditions présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver. depuis les établissements en ZP : respect de mesures de
biosécurité relatives à la désinfection dés œufs et de leur emballage à ia sortie de l'établissement, de la
traçabilité des œufs et dé la réalisation périodique, tous les. 15 jours, de visites vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention-de résultats favorables.
b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements en ZS: respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.
c) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
- utilisation d’un emballage jetable
- devenirou destinations possibles
* vers Un-centre d'emballage
* ‘vers Un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X,
chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et
traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 . du
29 avril 2004
°__ pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2008 susvisé.
+ __ Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
o. fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant possible.
° . vente directe d'oeufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l'article 2 point 4, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés en ZP et ZS après autorisation du DDETSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, où leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé, peut être autorisée par le DDETSPP.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le DDETSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé au moyen dé dispositifs ne produisa nt pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un énfouissement immédiat.
7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations implantées, font l'objet de
visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations dur registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation
de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin. des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de
conclure à une absénce de suspicion ou de cas d'’influenza aviaire dans la zone.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations situées en ZS. permettant
de conclure à une absence de suspicion ou decas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes des annexes 1 et 2, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché en mairie dans la zone réglementée.
Fait à Aurillac, le 29 avril 2022,
Pour le Préfet ét par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités ét de la Protection des Populations du Cantal,
par délégatibn, le Directeur Adjoint,
Raymond DAVID
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20Annexe 1 : Communes du Cantal en Zone de Protection (ZP)
N° INSEE COMMUNE
15122 MAURS
15184 SAINT ETIENNE DE MAURS
15242 LE TRIOULOU
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21Annexe 2 : Communes du Cantal en Zone de Surveillance (ZS)
N° INSEE COMMUNE
15021 BOISSET
15030 CAYROLS
15104 LEYNHAC
| 15133 MONTMURAT
| 15136 MOURJOU
15147 PARLAN
15157 QUEZAC
15167 ROUZIERS
15181 SAINT-CONSTANT-FOURNOULES
15194 SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC :
15212 SAINT-SANTIN-DE-MAURS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 22-SPAE-050 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 912 421 062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Cantal
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Cantal le 23 avril 2022 par Mademoiselle Laetitia Serre en qualité de gérante, pour l'organisme Serre Laetitia dont l'établissement principal est situé 2, Urlande haut - 15240 ANTIGNAC et enregistré sous le N° SAP 912 421 062 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 2 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur par interim de la
DDETSPP du Cantal
Signé
Raymond DAVID
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 912 421 062 23La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2022-05-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 912 421 062 24Direction des Services Départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du Cantal
Arrêté du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature de madame Marilyne LUTIC, directrice
académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Cantal à certains de ses collaborateurs
La directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal,
Vu le code de l'éducation nationale et notamment les articles R*222-1, R222-24 à R222-24-1 et R222-36-1 à
R222-36-3,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiées,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts -commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment
ses articles 5 et 100,
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret de monsieur le Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Serge
CASTEL, préfet du Cantal,
Vu le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de madame Marilyne LUTIC en qualité de directrice
académique des services de l'éducation nationale du Cantal,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-1094 du 24 août 2020 portant délégation de signature à madame Marilyne LUTIC,
directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses au titre du Ministère de l'Education Nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2021 portant nomination et classement de Madame Stéphanie MARRET-
DELBAC dans l'emploi de secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal
(académie de Clermont-Ferrand) ;
Vu l'arrêté rectoral du 08 février 2022 modifiant l’arrêté rectoral du 5 décembre 2016 portant subdélégation de
signature de madame Marilyne LUTIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal, en
matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé,
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature de Mme Marilyne LUTIC, Directrice académique des services de l'Education Nationale (DASEN) du Cantal 25ARRETE
Article 1
A compter de la date de parution du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement de madame
Marilyne LUTIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal et en application des
dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2016-1471 du 16 décembre 2016 du préfet du Cantal portant délégation de
signature à cette dernière, les subdélégations de signature suivantes sont données à l'effet de signer tous actes,
dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives à madame Stéphanie MARRET-
DELBAC, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal
pour :
1) procéder à l'ordonnancement secondaire juridique et comptable des recettes et dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 6 des programmes :
- n°140 : Enseignement scolaire public 1er degré,
- n°141 : Enseignement scolaire public 2" degré,
- n°230 : Vie de l'élève,
- n°139 : Enseignement scolaire privé du premier et du second degré,
- n°214 : Soutien de la politique de l'Education Nationale,
- n°354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
2) opposer la prescription quadriennale aux créances de l'État intéressant les dépenses dont il est ordonnateur et
relever les créanciers de l’État de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret 98-81 du
11 février 1998.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Stéphanie MARRET-DELBAC, la subdélégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté pourra être exercée par :
- Monsieur Sébastien MERLE, chef de la Division des Personnels Enseignants (DPE) pour les actes
relevant des programmes 140, 141, 230, 139, 214 et 354
Article 3
Les dispositions de l'arrêté DSDEN du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature de madame Marilyne
LUTIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal, à certains de ses collaborateurs,
sont abrogées.
Article 4
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal, est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Fait à Aurillac, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice académique des services de l'éducation
nationale du Cantal
L
arilyne LUTIC
Préfecture du Cantal - 15-2022-03-22-00004 - Arrêté du 22 mars 2022 portant subdélégation de signature de Mme Marilyne LUTIC, Directrice académique des services de l'Education Nationale (DASEN) du Cantal 26Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
ARRÊTÉ n° 2022 – 0608 du 3 mai 2022
portant habilitation de la SAS QUALIMMO
sise 89, rue de Velars à Plombières-lès-Dijon (21) pour établir
le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7,
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce,
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 24 mars 2022 à la Préfecture du Cantal par la SAS QUALIMMO sise 89 rue de Velars à Plombières-lès-Dijon (21), représentée par M. Sylvain VEUILLET son Président,
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1290 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
Article 1er : La SAS QUALIMMO sise 89 rue de Velars à Plombières-lès-Dijon (21), représentée par M. Sylvain VEUILLET son Président, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2022 – 15 – CC – 01.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS QUALIMMO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Wahid FERCHICHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication • d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex, • d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2022-05-03-00001 - Arrêté n° 2022-0608 du 3 mai 2022 portant habilitation de la SAS QUALIMMO sise 89, rue de Velars à Plombières-lès-Dijon (21) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de 27Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Défense
Arrêté préfectoral n° 2022 – 610 du 3 mai 2022
modifiant la zone réservée de l’aérodrome d'Aurillac
pendant la durée des travaux de réfection de la tour de contrôle jusqu’au 30 juin 2022
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0887 du 6 juillet 2021 portant modification de l’arrêté n°2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéro- drome d’Aurillac et dans l’emprise des installations extérieures rattachées ;
VU la demande en date du 13 septembre 2021 de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodrome d’Aurillac en vue du déclassement de la zone réservée « côté ville » pendant la durée des travaux de ré- fection et d’isolation de la tour de contrôle du 4 octobre au 30 novembre 2021 ;
VU la demande en date du 28 avril 2022 de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodrome d’Aurillac en vue de la prolongation du déclassement de la zone réservée « côté ville » pendant la durée des travaux de réfection et d’isolation de la tour de contrôle jusqu’au 30 juin 2022 ;
VU l’avis émis le 27 septembre 2021 par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
SUR proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans le cadre de la réalisation de travaux de réfection et d’isolation de la tour de contrôle, la zone réservée « coté ville » définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2021-0887 du 6 juillet 2021 susvisé, est modifiée conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté jusqu’au mardi 30 juin 2022.
ARTICLE 2 : La mise en place d'un barriérage suffisant, matérialisant les limites de la zone déclassée aux endroits ne disposant pas d'une clôture, doit être effectuée.
Préfecture du Cantal - 15-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-610 du 3 mai 2022 modifiant la zone réservée de l'aérodrome d'Aurillac pendant la durée des travaux de réfection de la tour de contrôle jusqu'au 30 juin 2022 28ARTICLE 3: L'accès à la zone déclassée (entrées et sorties) se fera uniquement par un portillon fermé par un cadenas à code à usage exclusif des agents de la CABA, conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté, à l'exclusion de tout autre accès existant, notamment dans les bâtiments situés en bordure de la zone déclassée.
ARTICLE 4 : Sous la responsabilité de la CABA et pendant toute la durée du déclassement, une surveillance constante des limites de la zone déclassée sera assurée par du personnel formé et en nombre suffisant, afin d'empêcher toute intrusion ou échappement "côté ville". Toute intrusion "côté ville", ou suspicion d'intervention illicite, doit être immédiatement rapportée à la direction départementale de la sécurité publique. Cette surveillance sera renforcée lors des périodes de traitement des vols commerciaux.
ARTICLE 5 : A la fin des travaux et avant tout retour à son statut antérieur en zone réservée, les barrières seront démontées et la zone déclassée sera soumise à une inspection appropriée sous la responsabilité de l'organisateur en vue de détecter la présence éventuelle :
• d'objets appartenant à la liste des articles prohibés détaillée à l'appendice 1-A de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 du 05/11/2015 ;
• d'objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
ARTICLE 6 : L’affichage du présent arrêté accompagné des plans matérialisant les limites de la zone provisoirement déclassée est obligatoire dans la zone réservée au stage.
ARTICLE 7 : Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac (CABA), le Directeur des services du Cabinet de la préfecture du Cantal, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Cantal (DDSP), le référent sûreté de l’aérodrome d’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
Préfecture du Cantal - 15-2022-05-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-610 du 3 mai 2022 modifiant la zone réservée de l'aérodrome d'Aurillac pendant la durée des travaux de réfection de la tour de contrôle jusqu'au 30 juin 2022 29