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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 016 recueil des actes administratifs v1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 016 recueil des actes administratifs v1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2018-016
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2018 Sommaire
ARS-DT40
40-2018-02-01-001 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - commune de
PEYREHORADE (6 pages) Page 4
40-2018-01-17-004 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution
Arbouts/ARTASSENX (6 pages) Page 11
40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution
ARBOUTS/SAINT-GEIN (8 pages) Page 18
40-2018-01-17-005 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution
GAILLERES (6 pages) Page 27
40-2018-01-17-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution
LOURQUEN (6 pages) Page 34
40-2018-01-17-007 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution
POUILLON (6 pages) Page 41
40-2018-01-17-009 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution
VALLEE DES GAVES (6 pages) Page 48
40-2018-01-17-010 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution
VILLENEUVE-DE-MARSAN (6 pages) Page 55
DDCSPP
40-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0102 portant levée de
mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
(2 pages) Page 62
DDTM
40-2018-02-02-002 - 2018-Subdélégation du DDTM40 aux agents - ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 65
40-2018-02-02-003 - 2018-Subdélégation fiscalité (2 pages) Page 68
40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de
ses agents (8 pages) Page 71
40-2018-01-29-011 - Arrêté n° 2018/17 portant abrogation de l’agrément de M. Julien
HERVIEUX en qualité de garde-chasse particulier (1 page) Page 80
2 40-2018-01-29-008 - Arrêté n°2017/2062 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier (1 page) Page 82
40-2018-01-29-009 - Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née
ROUX Nathalie en qualité de garde-chasse particulier (6 pages) Page 84
40-2018-01-29-010 - Arrêté n°2017/2247 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur LAIGNELET Robert en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 91
40-2018-01-29-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de
découverte de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx (4 pages) Page 94
DIRECCTE-UD40
40-2018-01-25-004 - DECLARATION SAP FREDERIC WONS (1 page) Page 99
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-01-25-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales protégées - MIFENEC (4 pages) Page 101
Préfecture des Landes
40-2018-01-26-001 - AP n° 2018-20 du 26 01 2018 Extension de l’agrément
de l’Automobile-Club des Landes Côte d’Argent en qualité d’école de formation en vue
de la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur
formation continue, à la formation liée à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 106
40-2018-01-29-005 - AP suppression régie Sanguinet (1 page) Page 109
40-2018-01-22-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de composition du
syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze (4 pages) Page 111
40-2018-01-22-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition
du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois et sa transformation en
syndicat mixte (4 pages) Page 116
40-2018-01-22-006 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition
du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue (4 pages) Page 121
40-2018-01-25-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n°1 nommant Monsieur Michel DAGUINOS
maire honoraire (1 page) Page 126
40-2018-01-25-002 - Arrêté PR/CAB/BRE n°2 décernant une lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement à Monsieur Philippe HEBUTERNE, brigadier de police,
Monsieur Christian POURCET, sous-brigadier de police et Monsieur Sébastien
ETCHENIQ, adjoint de sécurité, en fonction à la circonscription de sécurité publique de
Dax (1 page) Page 128
40-2018-01-31-016 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°41 portant adhésion
d'établissements publics au syndicat mixte ALPI (3 pages) Page 130
3 ARS-DT40
40-2018-02-01-001
arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides - commune de PEYREHORADE
ARS-DT40 - 40-2018-02-01-001 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - commune de PEYREHORADE 4 Le
h Libertz + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides
—000—
Commune de PEYREHORADE
Alimentée par l’eau venant de la station de potabilisation de SAINT-LON-LES-MINES gérée par
le Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
le code de l'environnement et notamment l'article R.214-1 :
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique modifié ;
la demande de Monsieur le maire de PEYREHORACDE du 14 février 2017 ;
la demande du SYDEC en date du 29 juin 2017 ;
le rapport établi par la Délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, en date du 21 novembre 2017 ;
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11
décembre 2017 ;
l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2018 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à
la consommation humaine pour le paramètre pesticides pour l'unité de distribution VALLEE DES
GAVES et l’eau produite par la station de SAINT-LON-LES-MINES ;:
Considérant que l'alimentation en eau de la commune de PEYREHORADE est assurée à partir de
l'unité de distribution VALLEE DES GAVES ;
Considérant les éléments du rapport de présentation au Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du 11 décembre 2017 indiquant que la commune de
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-02-01-001 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - commune de PEYREHORADE 5 2
PEYREHORADE est concernée par la demande de dérogation déposée par le SYDEC pour l'unité de
distribution la VALLEE DES GAVES ;
Considérant qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une
eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis du paramètre « pesticides » ;
Considérant que le SYDEC s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à
une distribution d'eau conforme pour le paramètre « pesticides » dans un délai maximal de 3 années ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre au SYDEC la
mise en œuvre les dispositions prévues pour assurer le retour à une eau distribuée conforme à la limite
réglementaire pour le paramètre « pesticides » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Objet
La commune de PEYREHORADE est autorisée à distribuer l'eau produite par la SYDEC à
partir de la station de SAINT-LON-LES-MINES provenant des forages « F1 » et « F2 » à
SAINT-LON-LES-MINES, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 1321-2 du code
de la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour le métabolite ESA
du S-métolachlore, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :
- 1 lig/L par substance individuelle ;
- 2 1g/L pour la somme des pesticides comprenant le métabolite précité.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à l'exclusion du métabolite ESA du S-métolachlore).
Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 années à compter du 17 janvier
2018 afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre les dispositions telles que prévues au
chapitre 5 de son dossier de demande de dérogation et rappelées en annexe du présent
arrêté et garantir le respect de la norme réglementaire pour le paramètre pesticides en eau
distribuée, notamment sur la commune de PEYREHORADE.
Surveillance de la qualité de l'eau
Afin de renforcer le suivi réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire, le SYDEC procèdera au
suivi mensuel des métabolites du S-métolachlore sur l'eau mise en distribution à la station de
SAINT-LON-LES-MINES.
Information des usagers
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, le commune de
PEYREHORADE, en lien avec le SYDEC, délivrera une information à l'ensemble des
abonnés concernés, précisant notamment, le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars. fr
ARS-DT40 - 40-2018-02-01-001 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - commune de PEYREHORADE 6 Délai et voie de recours.
ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction
générale de la santé —-EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000
PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 6: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président du SYDEC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le ] Î FEV, 2018
LE PREFET
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-02-01-001 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - commune de PEYREHORADE 7 Annexe à l'arrêté préfectoral du
Description du système de production et de distribution concerné :
La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d'un pompage en eau souterraine :
Forage Commune Débit horaire Débit autorisé Arrêté de DUP
Forage F1 ST LON les MINES 100 m3/h 2000 m3/) 02/03/2004
Forage F2 ST LON les MINES 80 m3/h 1800 m3/)j 02/03/2004
Usine de potabilisation :
Commune Débit horaire | Débit journalier moyen | Traitement
Déferrisation - démanganisation
SAINT LON LES MINES p 4 Désinfection au chlore gazeux 120 m3/h 1481 m3/)
Unité de distribution :
4 communes, 2 500 habitants et vente à la commune de Peyrehorade (3 500 habitants).
PEYREHORADE |
SORDE-L'ABBAYE
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex .N lle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-02-01-001 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - commune de PEYREHORADE 8 Résultats des analyses en métabolites de S-métolachlore et alachlore à la mise en distribution,
sortie unité de production :
Résultats issus du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en œuvre par
l'Agence régionale de santé, analyses réalisées par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, site de
Mont de Marsan.
ALCL : alachlore en pg/L MTC : S-métolachlore en ug/L
ESALCL : alachlore ESA en pg/L
OXALCL : alachlore ESA en pg/L
PESTOT: total des pesticides analysés en ug/L
A la ressource :
ESAMTC : métolachlore ESA en ug/L
OXAMTC : métolachlore OXA en ug/L
ESALCL |ESAMTC |JOXAMTC |PESTOT
FORAGE F1 26/05/2014 |00071234 0,08 0,13 0,00
FORAGE F1 24/09/2015 00078600 0,07 0,23 0,00 0,30
FORAGE F1 08/06/2016 |100081089 0,00 0,28 0,00 0,28
FORAGE F1 22/05/2017 |00085513 0,00 0,16 0,00 0,16
FORAGE F2 02/12/2015 |00079177 0,00 0,12 0,00 0,12
FORAGE F2 10/04/2017 00085176 0,00 0,17 0,00 0,17
Sortie station de potabilisation d'eau de SAINT LON :
ALCL ESALCL ESAMTC MTC PESTOT
STATION DE SAINT LON 11/06/2013 (® 0 STATION DE SAINT LON |27/11/2013 (® (e STATION DE SAINT LON |19/12/2013 (® 0 STATION DE SAINT LON |12/03/2014 0 0,17 STATION DE SAINT LON |01/07/2014 (e 0,08 0,2 (® STATION DE SAINT LON |30/10/2014 (e] 0 0,13 0 STATION DE SAINT LON |23/03/2015 0 0,11 STATION DE SAINT LON 101/10/2015 0,08 0,23 0 0,31 STATION DE SAINT LON |03/11/2015 0 0,18 0 0,18 STATION DE SAINT LON |23/11/2015 0 0,15 0 0,15 STATION DE SAINT LON |31/03/2016 (® 0,19 0,19 STATION DE SAINT LON |08/06/2016 0 0 0,26 0 0,26 STATION DE SAINT LON |02/08/2016 (0 0,25 STATION DE SAINT LON |24/10/2016 (® (® 0,19 (® 0,22 STATION DE SAINT LON |20/12/2016 (® 0,2 0,2 STATION DE SAINT LON |20/03/2017 (0 0,24 0,24 STATION DE SAINT LON |22/05/2017 0 (0 0,17 (0 0,17 STATION DE SAINT LON |03/07/2017 (® 0,31 0,31 STATION DE SAINT LON |24/07/2017 (® 0,23 0,23
STATION DE SAINT LON |18/09/2017 ( 0,05 0,17 0 0,24
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-02-01-001 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - commune de PEYREHORADE 9 Mesures correctives prévues :
Mise en place de 2 filtres à charbon actif en grain de 20 m par filtre.
Montant de l'investissement sur la base d'une location des filtres : 70 000 euros HT.
Coût d'exploitation des filtres à charbon actif en grain : 68 400 euros par an.
Le calendrier prévisionnel envisage une réalisation pour une mise en service au cours de l’année 2018. En tout état de cause, les travaux devront être réalisés et opérationnels avant la fin de la présente dérogation.
PEYREHORADE
FL F2 Captages dest Lon
F1 = 70 m’/h
F2 = 50 m°/h
Filtres à sable
Traitement Fe/Mn
Filtres CAG:
Nombre de filtres : 2
Suritsire = 4,3 M?
unitaire = 20 n°
fossé
Lagune de
décantation des eaux
sales filtre existante
Piquage sur bâche
existante + pompe de
lavage
= Î I I I I I I I ë — Ë I I =
Bâche d'eaux traitée
Vaniare = 500 m°
| Chloration
Distribution
agé A Légende
L = 5 : à créer
Figure 4 : Synoptique du traitement sur l'UDI Vallée des Gaves
Source Cabine! Merlin
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
ARS-DT40 - 40-2018-02-01-001 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - commune de PEYREHORADE 10 ARS-DT40
40-2018-01-17-004
arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides - unité de distribution
Arbouts/ARTASSENX
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-004 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution Arbouts/ARTASSENX 11 E = D 4 Libérez + Éyulité » Eratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides
—000—
Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
Unité de distribution des ARBOUTS par ARTASSENX
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 :
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique modifié ;
VU la demande du SYDEC en date du 29 juin 2017 ;
VU le rapport établi par la Délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, en date du 4 janvier 2018 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11
décembre 2017 ;
Considérant que l'eau produite par le SYDEC, à partir de la station d'ARTASSENX, commune
d'ARTASSENX alimentée à partir des forages « F1 » à ARTASSENX et du forage « F2 l'étang » à
LAGLORIEUSE, présente des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le paramètre
« pesticides » (0,1 ug/L par substance individuelle et 0,5 lig/L pour le total des pesticides) et que cette
eau est distribuée, en l'état, aux usagers ;
Considérant que ces non conformités sont liées à la présence de plusieurs molécules issues de la
dégradation de substances actives de produits phytosanitaires: métabolite ESA du S-métolachlore et,
ponctuellement, métabolite ESA de l'alachlore, que selon l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 2 janvier 2014 et 17 février 2016,
avis retenu par la Direction générale de la santé, ces composés ne présentent pas de risques pour la
santé aux teneurs retrouvées dans l'eau distribuée ;
Considérant qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une
eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis du paramètre « pesticides » :
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-004 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution Arbouts/ARTASSENX 12 2
Considérant que le SYDEC s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à une distribution d'eau conforme pour le paramètre pesticides dans un délai maximal de 3 années ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre au SYDEC, la mise en œuvre les dispositions prévues pour assurer le retour à une eau distribuée conforme à la limite réglementaire pour le paramètre « pesticides » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Objet
ARTICLE 1°’: Le SYDEC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station d'ARTASSENX provenant
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
des forages « F1 » à ARTASSENKX et « F2 l'étang » à LAGLORIEUSE, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 1321-2 du code de la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour les métabolites du S-métolachlore, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :
- 2 ug/L par substance individuelle ;
- 4 lig/L pour la somme des pesticides comprenant les métabolites précités.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à l'exclusion de ces mêmes métabolites).
Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 années à la date de signature du présent arrêté afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre les dispositions telles que prévues au chapitre 5 du dossier de demande de dérogation et rappelées en annexe du présent arrêté et garantir le respect de la norme réglementaire pour le paramètre pesticides en eau distribuée.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le SYDEC remettra à l'ARS Nouvelle-Aquitaine un bilan d'étape qui présentera l'état d'avancement des travaux prévus dans le dossier de demande de dérogation et des procédures engagées.
Surveillance de la qualité de l'eau
Afin de renforcer le suivi réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire, le SYDEC procèdera au suivi mensuel des métabolites de l’alachlore et du S-métolachlore sur l'eau mise en distribution
L'ensemble des résultats seront transmis aux autorités sanitaires.
Information des usagers
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, le SYDEC délivrera une information à l'ensemble des abonnés concernés précisant notamment, le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
Délai et voie de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction générale de la santé -EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-004 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution Arbouts/ARTASSENX 13 ARTICLE 6 :
de deux mois à partir de la réponse. de l'administration si un recours administratif a été
déposé. ;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président du SYDEC sont.chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 17 JAN. 2018
LERREFET,
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Pédérie PETISSA!
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue one GUAu> BP Ba 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-004 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution Arbouts/ARTASSENX 14 Annexe à l’arrêté préfectoral du 17 JAN. 2018
Description du système de production et de distribution concerné :
La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d'un pompage en eau souterraine :
Forage Commune Débit horaire Débit autorisé Arrêté de DUP
Forage F1 ARTASSENX secours 100 m3/h 12/04/1990
Forage F2 : LAGLORIEUSE 130 m3/h 130 m3/h 12/04/1995
Usine de potabilisation :
Commune Débit horaire Débit journalier moyen Traitement
ARTASSENX 150 m3/h 2300 m3/]J Bioxyde de chlore
Unité de distribution :
10 communes et la commune de LARRIVIERE pour partie, soit environ 10 000 habitants.
Les autres communes du syndicat sont également concernées par une dérogation « pesticides » visant l'unité de production d'eau de SAINT-GEIN.
BOUGUE
LAGLORIEUSE
UR-AÜOUR
GRENADE-SUR-L'ADOUR
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Résultats des analyses en métabolites de S-métolachlore et alachlore à la mise en distribution,
sortie unité de production :
Résultats issus du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en œuvre par
l'Agence régionale de santé, analyses réalisées par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, site de
Mont de Marsan.
ALCL: alachlore en ug/L
ESALCL : alachlore ESA en ug/L
OXALCL : alachlore ESA en g/L
PESTOT: total des pesticides analysés en ug/L
À la ressource :
MTC : S-métolachlore en ug/L
ESAMTC : métolachlore ESA en uig/L
OXAMTC : métolachlore OXA en ug/L
ARTASSENX
ESALCL |ESAMTC |OXAMTC |PESTOT
FORAGE F1 27/09/2013 00069064 0,81 0,88 0,00
FORAGE F1 06/02/2014 |00070217 0,53 1,90 0,00
FORAGE F1 30/06/2016 |00080583 0,50 1,79 0,00 2,29
FORAGE F1 09/03/2017 |00084797 0,42 1,62 0,00 2,00
FORAGE F1 25/04/2017 [00085238 0,00 0,12 0,00 0,12
FORAGE F1 21/06/2017 |00086444 0,52 2,91 0,00 3:50
FORAGE F1 22/08/2017 |00087885 0,25 154 0,00 1,80
FORAGE F1 17/10/2017 00088506 0,54 1,48 0,00 2,00
LAGLORIEUSE :
ESALCL ESAMTC OXAMTC PESTOT
FORAGE F2 L'ETANG | 27/09/2013 69063 (® 0 0
FORAGE F2 L'ETANG | 14/05/2014 71031 0 0 0
FORAGE F2 L'ETANG | 30/06/2016 81223 0,08 0,07 0 0,19
FORAGE F2 L'ETANG | 30/08/2016 82226 0,07 0,1 () 0,17
FORAGE F2 L'ETANG | 18/11/2016 83523 0,08 0,12 () 0,2
FORAGE F2 L'ETANG |09/03/2017 84798 0,08 0,1 (® 0,17
FORAGE F2 L'ETANG | 30/05/2017 85592 0 0,12 0 0,12
FORAGE F2 L'ETANG | 22/08/2017 87883 (® 0,1 0 0,1
FORAGE F2 L'ETANG |21/11/2017 88941 0 0,12 (0 0,12
Sortie station de potabilisation d'eau d'ARTASSENKX :
ALCL ESALCL ESAMTC MTC PESTOT
STATION ARTASSENX |07/02/2013 0 0
STATION ARTASSENX | 10/04/2013 (® (®
STATION ARTASSENX | 13/06/2013 (® 0
STATION ARTASSENX | 24/07/2013 0 (
STATION ARTASSENX |27/09/2013 0,52 0,42
STATION ARTASSENX |18/11/2013 () 0 1,1 (®
STATION ARTASSENX |22/01/2014 0 0 0 0
STATION ARTASSENX | 13/03/2014 ( 0 0 (9
STATION ARTASSENX | 14/05/2014 0 0 0 (®
STATION ARTASSENX | 18/06/2014 (® 0,21 0,52 0
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STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
STATION ARTASSENX
27/11/2014
27/01/2015
15/04/2015
19/05/2015
30/06/2015
23/12/2015
04/02/2016
31/05/2016
13/07/2016
30/08/2016
30/11/2016
19/01/2017
25/04/2017
21/06/2017
22/08/2017
O.-O:
©
©
©
©
©
©
©
0,09
0,05
0,07
0,08
0,08
(8 Su h
0,1
0,09
0,07
0,05
0,11
0,06
0,19
0,08
0,08
0,13
0,1
0,32
0,1
0,14
0,12
0,15
©:
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©
0,24
0,18
0,11
0,23
0,41
0,23
0,26
0,15
0,07
0,23
Mesures correctives prévues :
Dilution de l’eau traitée de la station d'ARTASSENX par l’eau provenant de l'UDI d'Arbouts SAINT-GEIN, après la mise en place du traitement d'affinage sur charbon actif en grain à l'unité de potabilisation d'eau de SAINT-GEIN.
Le coût d'exploitation est estimé à 4000 euros par an (analyses d'auto surveillance).
Le calendrier prévisionnel envisage une mise en service au cours de l'année 2018.
En tout état de cause, ces dispositions devront être réalisés et opérationnels avant la fin de la présente dérogation.
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-004 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution Arbouts/ARTASSENX 17 ARS-DT40
40-2018-01-17-008
arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides - unité de distribution
ARBOUTS/SAINT-GEIN
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution ARBOUTS/SAINT-GEIN 18 Le
k | 4 Siberez + Égutité + Fravrsnëté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides
—000—
Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
Unité de distribution Arbouts — SAINT-GEIN
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
le code de l'environnement et notamment l'article R.214-1 :
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique modifié ;
la demande du SYDEC en date du 29 juin 2017 ;
le rapport établi par la Délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, en date du 4 janvier 2018 ;
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11
décembre 2017 ;
Considérant que l'eau produite par le SYDEC, à partir de la station des Arbouts, commune de SAINT-
GEIN, présente des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le paramètre « pesticides » (0,1 ug/L par substance individuelle et 0,5 ug/L pour le total des pesticides) et que cette eau est distribuée, en l'état, aux usagers ;
Considérant que ces non conformités sont liées à la présence de plusieurs molécules issues de la
dégradation de substances actives de produits phytosanitaires : métabolites ESA et OXA de l'alachlore et
du S-métolachlore, et que selon l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 2 janvier 2014 et 17 février 2016, avis retenu par la Direction générale de la santé, ces composés ne présentent pas de risques pour la santé aux teneurs retrouvées dans l’eau distribuée ;
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution ARBOUTS/SAINT-GEIN 19 2
Considérant qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une
eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis du paramètre « pesticides » ;
Considérant que le SYDEC s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à
une distribution d'eau conforme pour le paramètre pesticides dans un délai maximal de 3 années ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre au SYDEC, la
mise en œuvre les dispositions prévues pour assurer le retour à une eau distribuée conforme à la limite
réglementaire pour le paramètre « pesticides » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Objet
ARTICLE 1°”: Le SYDEC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station de potabilisation des
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Arbouts à SAINT-GEIN, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 1321-2 du code de
la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour les métabolites de
l'alachlore et du S-métolachlore, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :
- 4 Lig/L par substance individuelle ;
- 5 lig/L pour la somme des pesticides comprenant les métabolites précités.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour
les autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à.
l'exclusion de ces mêmes métabolites).
Cette dérogation vaut pour l'eau distribuée sur l'unité de distribution dite Arbouts / St-Gein
et également pour l'eau distribuée sur le secteur de la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR alimentée par l'eau provenant de l'usine de potabilisation d'eau des Arbouts à SAINT-
GEIN.
Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 années à la date de signature
du présent arrêté afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre les dispositions telles que
prévues au chapitre 5 du dossier de demande de dérogation et rappelées en annexe du
présent arrêté et garantir le respect de la norme réglementaire pour le paramètre pesticides
en eau distribuée.
La qualité du rejet, au milieu naturel, issu de l'entretien de l'installation mise en œuvre, devra en permanence être en deçà des seuils du régime de déclaration fixé par le code de
l'environnement.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le SYDEC remettra à
l'ARS Nouvelle-Aquitaine un bilan d'étape qui présentera l'état d'avancement des travaux prévus dans le dossier de demande de dérogation et des procédures engagées.
Surveillance de la qualité de l'eau
Afin de renforcer le suivi réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire, le SYDEC procèdera au
suivi mensuel des métabolites de l'alachlore et du S-métolachlore sur l'eau mise en
. distribution à la station des Arbouts, à SAINT-GEIN.
Dans un délai de 3 mois après mise en service du traitement par filtration sur charbon actif, le SYDEC procèdera à une analyse « pesticides » sur l'eau de la lagune de réception des
eaux de lavage des filtres.
L'ensemble des résultats seront transmis aux autorités sanitaires.
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution ARBOUTS/SAINT-GEIN 20 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Information des usagers
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, le SYDEC délivra
une information à l'ensemble des abonnés concernés, incluant ceux de la commune d’AIRE-
SUR-L'ADOUR, précisant notamment, le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les
mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
Délai et voie de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction
générale de la santé —-EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000
PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président du SYDEC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le {7 JAN. 2010
and pERISSAT
| Emme
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution ARBOUTS/SAINT-GEIN 21 Annexe à l'arrêté préfectoral du 17 JAN. 2018
Description du système de production et de distribution concerné :
La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d'un pompage en eau souterraine :
Forage Commune Débit horaire Débit autorisé Arrêté de DUP
Les Arbouts | SAINT GEIN 300 m3/h 6000 m3/] 16/10/2010
Usine de potabilisation :
Débit journalier
Commune Débit horaire Traitement Observation moyen
| | Désinfection au bioxyde de
SAINT GEIN | 300 m3/h 2063 m3/] chlore
Pilote de filtration sur CAG Traite la moitié du
depuis mi 2016 débit nominal
Unité de distribution :
7594 abonnés sur 15 communes et une partie d’Aire sur Adour (de l’ordre de 10 % de la commune).
Les autres communes du syndicat sont également concernées par une dérogation « pesticides » visant l'unité de production d'eau d'ARTASSENX.
CAZERES-SUR-L
LS BORDERES-ET-LAMENSANS LE VIGNAU SSAGNE » CAZERES-SUR-L'ADOUR AIRE/ADOUR (ST GEIN) L fe 7
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution ARBOUTS/SAINT-GEIN 22 Résultats des analyses en métabolites de S-métolachlore et alachlore à la mise en distribution,
sortie unité de production :
Résultats issus du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en œuvre par
l'Agence régionale de santé, analyses réalisées par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, site de
Mont de Marsan.
ALCL : alachlore en ug/L
ESALCL : alachlore ESA en ug/L
OXALCL : alachlore ESA en ug/L
PESTOIT: total des pesticides analysés en ug/L
MTC : S-métolachlore en ug/L
ESAMTC : métolachlore ESA en ug/L
OXAMTC : métolachlore OXA en Hg/L
A la ressource :
ESALCL |ESAMTC |OXAMTC |PESTOT
FORAGE ARBOUTS ]16/09/2013 1100068911 1,10 2,80 0,11
FORAGE ARBOUTS 117/04/2014 100070642 0,55 2,70 0,00
FORAGE ARBOUTS 114/05/2014 1100071032 0,68 2,20 0,07
FORAGE ARBOUTS 119/05/2015 100075676 0,53 1,50 0,05 2,30
FORAGE ARBOUTS 131/05/2016 00080501 0,60 3,99 0,03 4,60
FORAGE ARBOUTS 107/07/2016 00081392 0,48 2,36 0,03 2,90
FORAGE ARBOUTS 30/08/2016 |00082227 0,69 1,99 0,02 2,80
FORAGE ARBOUTS 27/09/2016 |00082420 0,64 2,47 0,03 3,30
FORAGE ARBOUTS |18/11/2016 100083522 0,56 2,51 0,03 3,20
FORAGE ARBOUTS 09/03/2017 100084799 0,30 1,88 0,00 2,30
FORAGE ARBOUTS 125/04/2017 100085240 0,43 3,23 0,00 3,70
FORAGE ARBOUTS 130/05/2017 |00085626 0,35 1,89 0,03 2,40
FORAGE ARBOUTS 21/06/2017 |00086446 0,46 3,09 0,05 3,70
FORAGE ARBOUTS 25/07/2017 100086930 0,38 2,23 0,00 2,70
FORAGE ARBOUTS 22/08/2017 100087886 0,24 1,20 0,00 1,60
FORAGE ARBOUTS 117/10/2017 |00088362 0,46 1,22 0,00 1,80
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution ARBOUTS/SAINT-GEIN 23 Sortie de station de potabilisation de SAINT GEIN :
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
(STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
{STATION ST GEIN
(STATION ST GEIN
Mesures correctives prévues :
07/02/2013
10/04/2013
13/06/2013
16/09/2013
18/11/2013
20/01/2014
06/02/2014
13/03/2014
03/04/2014
17/04/2014
18/06/2014
24/09/2014
16/12/2014
27/01/2015
15/04/2015
23/06/2015
18/08/2015
23/12/2015
04/02/2016
07/07/2016
30/08/2016
27/09/2016
18/11/2016
19/01/2017
09/03/2017
25/04/2017
21/06/2017
25/07/2017
22108/2017
ALCL ESALCL ESAMTC MTC OXALCL OXAMTC PESTOT
Mise en place de 3 filtres à charbon actif en grain de 20 m° par filtre.
Montant de l'investissement sur la base d'une location des filtres : 91 500 euros HT.
Coût d'exploitation des filtres à charbon actif en grain : 113 500 euros par an.
Le calendrier prévisionnel envisage une réalisation pour une mise en service au cours de l’année 2018.
En tout état de cause, les travaux devront être réalisés et opérationnels avant la fin de la présente dérogation.
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Captage de St Gein
Pompage eau brute: |
300 m°/h
Filtres àCAG existants
Nombre de filtres : 3
Vuntsie = 5 M°
Filtres CAG: ë |
Nombre de filtres : 3
Vanisire = 20 n°
LLC (TRCHCECEEE se: - ce fossé
Lagune de
décantation des eaux
sales filtre existante
Piquage sur bâche
existante + pompe de @
lavage
Easesssruhsssdl cs sul & ses
Bâche d'eaux
traitée
Cl,
Æ Distribution 3
— — «Légende
L k. : à créer
Figure 4 : Synoptique du traitement sur l'UDI d'Arbouls St Gein
Source Cabinet Merlin
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution ARBOUTS/SAINT-GEIN 25 ARS-DT40 - 40-2018-01-17-008 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution ARBOUTS/SAINT-GEIN 26 ARS-DT40
40-2018-01-17-005
arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides - unité de distribution GAILLERES
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-005 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution GAILLERES 27 Diderez + Lyalisé + Frutrsnité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides
—000—
Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
Unité de distribution GAILLERES
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
VU le code de l'environnement et notamment l’article R.214-1 :
VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique modifié ;
VU la demande du SYDEC en date du 29 juin 2017 ;
VU le rapport établi par la Délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, en date du 4 janvier 2018 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 décembre 2017 ;
Considérant que l'eau produite par le SYDEC, à partir de la station de GAILLERES alimentée par les
forages « F1 bourg » et « F2» à GAILLERES, présente des dépassements récurrents aux limites de
qualité pour le paramètre « pesticides » (0,1 1g/L par substance individuelle et 0,5 ug/L pour le total des
pesticides) et que cette eau est distribuée, en l'état, aux usagers ;
Considérant que ces non conformités sont liées à la présence de plusieurs molécules issues de la
dégradation de substances actives de produits phytosanitaires : métabolite ESA et OXA du
S-métolachlore, métabolite ESA de l'alachlore et des traces de métabolites ESA de l'acétochlore, que
selon l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) en date du 2 janvier 2014 et 17 février 2016, avis retenu par la Direction générale de la santé,
ces composés ne présentent pas de risques pour la santé aux teneurs retrouvées dans l'eau distribuée ;
Considérant qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une
eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis du paramètre « pesticides » ;
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Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-005 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution GAILLERES 28 Considérant que le SYDEC s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à une distribution d'eau conforme pour le paramètre pesticides dans un délai maximal de 3 années ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre au SYDEC, la mise en œuvre les dispositions prévues pour assurer le retour à une eau distribuée conforme à la limite réglementaire pour le paramètre « pesticides » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Objet
Le SYDEC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station de GAILLERES provenant
des forages « F1 bourg » et « F2» à GAILLERES, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 1321-2 du code de la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour les métabolites ESA et OXA du S-métolachlore, du métabolite ESA de l'alachlore et ESA de l'acétochlore, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :
- 4 ug/L par substance individuelle ;
- 5 ug/L pour la somme des pesticides comprenant les métabolites précités.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à l'exclusion de ces mêmes métabolites).
Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 années à la date de signature du présent arrêté afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre les dispositions telles que prévues au chapitre 5 du dossier de demande de dérogation et rappelées en annexe du présent arrêté et garantir le respect de la norme réglementaire pour le paramètre pesticides en eau distribuée.
La qualité du rejet, au milieu naturel, issu de l'entretien de l'installation mise en œuvre, devra en permanence être en deçà des seuils du régime de déclaration fixé par le code de l'environnement.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le SYDEC remettra à l'ARS Nouvelle-Aquitaine un bilan d'étape qui présentera l'état d'avancement des travaux prévus dans le dossier de demande de dérogation et des procédures engagées.
Surveillance de la qualité de l'eau
Afin de renforcer le suivi réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire, le SYDEC procèdera au suivi mensuel des métabolites de l'alachlore, du S-métolachlore et de l’acétochlore sur l'eau mise en distribution à la station de GAILLERES.
Dans un délai de 3 mois après mise en service du traitement par filtration sur charbon actif, le SYDEC procèdera à une analyse « pesticides » sur l'eau en sortie de la lagune de réception des eaux de lavage des filtres.
L'ensemble des résultats seront transmis aux autorités sanitaires.
Information des usagers
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, le SYDEC délivrera une information à l'ensemble des abonnés concernés précisant notamment, le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-005 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution GAILLERES 29 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction
générale de la santé -EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000
PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président du SYDEC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsdn, le 17 JAN, 2018
Frédérie PERISSAT
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-005 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution GAILLERES 30 Annexe à l’arrêté préfectoral du 17 JAN, 2018
Description du système de production et de distribution concerné :
La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d'un pompage en eau souterraine :
Forage Commune Débit horaire Débit autorisé |Arrêté de DUP
Forage Fibourg GAILLERES 15 m3/h 300 m3/) 07/07/2009
Forage F2 GAILLERES 30 m3/h 600 m3/) 07/07/2009
Usine de potabilisation :
Débit journalier
moyen
Commune Débit horaire Traitement
GAILLERES Entre 15 et 30 m3/h | 136 m3/] Démanganisation
Désinfection au chlore gazeux
Unité de distribution :
1 commune : GAILLERES (580 habitants)
Résultats des analyses en métabolites de S-métolachlore et alachlore à la mise en distribution, sortie unité de production :
Résultats issus du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en œuvre par l'Agence régionale de santé, analyses réalisées par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, site de Mont de Marsan.
ALCL : alachlore en pig/L MTC : S-métolachlore en pg/L
ESALCL : alachlore ESA en uig/L ESAMTC : métolachlore ESA en Hig/L ESACETC : acétochlore ESA en ug/L OXAMTC : métolachlore OXA en ug/L PESTOT: total des pesticides analysés en pg/L
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-005 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution GAILLERES 31 A la ressource :
ESALCL |JESAMTC |OXAMTC |IPESTOT
FORAGE F1 BOURG 08/04/2014 100070577 0,08 0,64 0,09
FORAGE F1 BOURG 04/10/2016 |00082490 0,10 1,16 0,06 1,30
FORAGE F1 BOURG 23/02/2017 |00084589 0,16 1,63 0,09 1,90
FORAGE F1 BOURG 27/04/2017 |00085338 0,14 1,79 0,10 2,10
FORAGE F1 BOURG 29/06/2017 |00086457 0,12 2,46 0,19 2,80
FORAGE F1 BOURG 22/08/2017 00087882 0,00 0,97 0,06 1,10
FORAGE F1 BOURG 17/10/2017 00088505 0,14 1,19 0,08 0,29
FORAGE F2 08/04/2014 00070574 0,00 1,40 0,21
FORAGE F2 04/10/2016 1100082491 0,16 2,89 0,36 3,40
FORAGE F2 23/02/2017 |00084588 0:15 3,23 0,36 3,70
FORAGE F2 27/04/2017 |00085248 0,00 3,88 0,46 4,30
FORAGE F2 29/06/2017 1|00086458 0,22 6,25 0,99 7,50
FORAGE F2 22/08/2017 |00087881 0,10 2,90 0,38 3,40
FORAGE F2 17/10/2017 00088743 0,18 2,54 0,40 3,20
Sortie station de potabilisation d'eau de GAILLERES :
ALCL | ESACETC | ESALCL | ESAMTC | MTC | OXAMITC| PESTOT
DEPART DISTRIBUTION 20/03/2014 0,14 1,3 0,2
DEPART DISTRIBUTION | 08/04/2014 (® 0,09 1,1 0,13
DEPART DISTRIBUTION 16/12/2014] 0 (® ‘0,08 1,2 (® 0,2
DEPART DISTRIBUTION 13/10/2015 (® 0,1 0,8 0,06 0,96
DEPART DISTRIBUTION 29/08/2016! O 0 0,16 2,01 0 0,15 2,3
DEPART DISTRIBUTION 04/10/2016 0 0,15 2,17 0,2 2,5
DEPART DISTRIBUTION 23/02/2017 0,06 0,12 1,6 0,09 1,9
DEPART DISTRIBUTION 22/08/2017 0,07 (Q 0,96 0,06 1,1
Mesures correctives prévues :
Mise en place d'un filtre à charbon actif en grain de 10 m°.
Montant de l'investissement sur la base d’une location des filtres : 41 750 euros HT.
Coût d'exploitation des filtres à charbon actif en grain : 28 000 euros par an.
Le calendrier prévisionnel envisage une réalisation pour une mise en service au cours de l’année 2018.
En tout état de cause, les travaux devront être réalisés et opérationnels avant la fin de la présente
dérogation.
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-005 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution GAILLERES 32 Pompage puits :
F1 =15 m°/h
F2 =30 m°/h
Filtres à sable
Traitement Fe/Mn
Filtres CAG:
Nombre de filtres : 1
Surtaçe © 418 M° unitaire = 10 m°
Piquage avec régulation
Eau de lavage
Chloration
Réservoir sur tour
de 3
GAILLERES
®
ER 1
fopntneleientel
fossé
Lagune de décantation
Distribution
des eaux sales filtre
existante
— ntégende
Lu :à créer
Figure 4 : Synoptique du traitement sur l'UDI de Gaillères
Source Cabinet Merlin
ARS - Délégation départementale des Landes
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40-2018-01-17-006
arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides - unité de distribution LOURQUEN
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution LOURQUEN 34 : é
2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
‘VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides
—000—
Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
Unité de distribution LOURQUEN
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
le code de l'environnement et notamment l'article R.214-1 :
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique modifié ;
la demande du SYDEC en date du 29 juin 2017 ;
le rapport établi par la Délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, en date du 4 janvier 2018 ;
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11
décembre 2017;
Considérant que l'eau produite par le SYDEC, à partir de la station de LOURQUEN, commune de
LOURQUEN alimentée par les forages « Bois de Nousse » et « F2 Maillaou » à LOURQUEN, présente
des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le paramètre « pesticides » (0,1 ug/L par
substance individuelle et 0,5 ug/L pour le total des pesticides) et que cette eau est distribuée, en l'état,
aux usagers ;
Considérant que ces non conformités sont liées à la présence de plusieurs molécules issues de la
dégradation de substances actives de produits phytosanitaires : métabolite ESA du S-métolachlore et
métabolite ESA de l'alachlore, que selon l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en date du 2 janvier 2014 et 17 février 2016, avis
retenu par la Direction générale de la santé, ces composés ne présentent pas de risques pour la santé
aux teneurs retrouvées dans l'eau distribuée ;
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution LOURQUEN 35 2
Considérant qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une
eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis du paramètre « pesticides » ;
Considérant que le SYDEC s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à
une distribution d'eau conforme pour le paramètre pesticides dans un délai maximal de 3 années ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre au SYDEC, la
mise en œuvre les dispositions prévues pour assurer le retour à une eau distribuée conforme à la limite
réglementaire pour le paramètre « pesticides » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Objet
Le SYDEC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station de LOURQUEN provenant
des forages « Bois de Nousse » et « F2 Maillaou » à LOURQUEN, par dérogation aux
prescriptions de l'article R. 1321-2 du code de la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour les métabolites du
S-métolachlore et de l'alachlore, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :
- 1 lig/L par substance individuelle ;
- 2 ug/L pour la somme des pesticides comprenant les métabolites précités.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour
les autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à
l'exclusion de ces mêmes métabolites).
Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 années à la date de signature
du présent arrêté afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre les dispositions telles que
prévues au chapitre 5 du dossier de demande de dérogation et rappelées en annexe du
présent arrêté et garantir le respect de la norme réglementaire pour le paramètre pesticides
en eau distribuée.
La qualité du rejet, au milieu naturel, issu de l'entretien de l'installation mise en œuvre, devra
en permanence être en deçà des seuils du régime de déclaration fixé par le code de
l'environnement
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le SYDEC remettra à
l'ARS Nouvelle-Aquitaine un bilan d'étape qui présentera l'état d'avancement des travaux
prévus dans le dossier de demande de dérogation et des procédures engagées.
Surveillance de la qualité de l'eau
Afin de renforcer le suivi réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire, le SYDEC procèdera au
suivi mensuel des métabolites de l'alachlore et du S-métolachlore sur l'eau mise en
distribution à la station de LOURQUEN.
Dans un délai de 3 mois après mise en service du traitement par filtration sur charbon actif,
le SYDEC procèdera à une analyse « pesticides » sur l'eau en sortie de la lagune de
réception des eaux de lavage des filtres.
L'ensemble des résultats seront transmis aux autorités sanitaires.
Information des usagers
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, le SYDEC
délivrera une information à l'ensemble des abonnés concernés précisant notamment, le motif
de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution LOURQUEN 36 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction
générale de la santé -EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000
PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président du SYDEC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le {7 JAN 2019
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution LOURQUEN 37 Annexe à l'arrêté préfectoral du 17 JAN. 2018
Description du système de production et de distribution concerné :
La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d'un pompage en eau souterraine :
Forage Commune Débit horaire Débit autorisé Arrêté de DUP
F2 Maillou LOURQUEN 20 m3/h 11/02/1987 2600 m3/)
Forage Bois de Nousse | NOUSSE 30 m3/h 21/06/1995
Usine de potabilisation :
Commune Débit horaire DébRJoUrrelER Traitement moyen
LOURQUEN 20 à 30 m3/h 691 m3/J Désinfection au Bioxyde de chlore
Unité de distribution :
10 communes, soit environ 4200 habitants.
SAINT-JEAN-DE-LIER
VICQ-D'AURIBAT
PRECHACOQ-LE S-BAINS
SAINT-GEOURS-D'AURIBAF
ARS - Délégation départementale des Landes
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution LOURQUEN 38 5
Résultats des analyses en métabolites de S-métolachlore et alachlore à la mise en distribution,
sortie unité de production :
Résultats issus du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en œuvre par
l'Agence régionale de santé, analyses réalisées par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, site de
Mont de Marsan.
ALCL : alachlore en ug/L
ESALCL : alachlore ESA en ug/L
OXALCL : alachlore ESA en Hg/L
MTC : S-métolachlore en ug/L
ESAMTC : métolachlore ESA en pg/L
OXAMTC : métolachlore OXA en ug/L
PESTOT: total des pesticides analysés en ug/L
A la ressource :
ESALCL |ESAMTC |IOXAMTC |IPESTOT
FORAGE F2 MAILLAOU29/06/2015 1100076298 0,29 0,47 0,00 0,76
FORAGE F2 MAILLAOU19/12/2016 100084130 0,28 0,33 0,00 0,60
FORAGE F2 MAILLAOUW31/05/2017 100085629 0,28 0,37 0,03 0,70
ESALCL |[ESAMTC |OXAMTC |IPESTOT
FORAGE BOIS DE NOUSSE |28/04/2014 |00071007 0,06 0,00 0,00
Fe BOIS DE NOUSSE [21/02/2017 |00084737 0,19 0,08 0,02 0,29
Sortie station de potabilisation d'eau de LOURQUEN :
ALCL ESALCL ESAMTC MTC PESTOT
STATION LOURQUEN |23/09/2013 (® (®
STATION LOURQUEN |25/11/2013 0 (®
STATION LOURQUEN |28/04/2014 0,29 0,3
STATION LOURQUEN |27/10/2014 0 0,26 0,18 (®
STATION LOURQUEN |29/06/2015 0,18 0,23 (® 0,41
STATION LOURQUEN |22/09/2015 0,21 0,26 0,47
STATION LOURQUEN |02/05/2016 0,16 0,21 0,37
STATION LOURQUEN |20/06/2016 (® 0,33 0,27 (0) 0,6
STATION LOURQUEN |19/12/2016 0,17 0,22 0,39
STATION LOURQUEN |15/03/2017 0,15 0,16 0,3
STATION LOURQUEN |25/07/2017 (® 0,09 0,18 0 0,27
Mesures correctives prévues :
Mise en place d’un filtre à charbon actif en grain de 20 m°.
Montant de l'investissement sur la base d’une location des filtres : 55 000 euros HT.
Coût d'exploitation des filtres à charbon actif en grain : 38 700 euros par an.
Le calendrier prévisionnel envisage une réalisation pour une mise en service au cours de l’année 2018.
En tout état de cause, les travaux devront être réalisés et opérationnels avant la fin de la présente
dérogation.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution LOURQUEN 39 F1 F2
Captages de Lourquen :
F1 = 20 m°/h
F2 = 30 m°/h
Filtres CAG:
Nombre de filtres : 1
Surtsire = 4,3 m? meur ME Le 7
Piquage sur bâche
existante + pompe de
lavage
Lagune d'infiltration des
eaux sales Lavage Filtre
Vue © 26 m°
Chloration C'RERSS = CL 1
Bâche d'eaux traitée
Vuritaire = 500 m°
| Distribution |
ere A Légende
LL: ! à créer
Figure 4 : Synoplique du traitement sur l'UDI de Lourquen
Source Cabinet Merlin
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-006 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution LOURQUEN 40 ARS-DT40
40-2018-01-17-007
arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides - unité de distribution POUILLON
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-007 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution POUILLON 41 7
h 4 Liberiz + Égaliet + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides
—000—
Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
Unité de distribution POUILLON
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
le code de l'environnement et notamment l’article R.214-1 :
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique modifié ;
la demande du SYDEC en date du 29 juin 2017 ;
le rapport établi par la Délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, en date du 4 janvier 2018 ;
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11
décembre 2017 ;
Considérant que l’eau produite par le SYDEC, à partir de la station de SAINT-CRICQ-DU-GAVE
alimentée à partir des forages « puits 1» et « puits 2» à SAINT-CRICQ-DU-GAVE, présente des
dépassements fréquents de la limite de qualité pour le paramètre « pesticides » (0,1 ug/L par substance
individuelle) et que cette eau, pourrait être, parfois, distribuée, en l'état, aux usagers ;
Considérant que ces non conformités sont liées à la présence d'une molécule issue de la dégradation
d'une substance active de produits phytosanitaires : métabolite ESA du S-métolachlore, que selon l'avis
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en
date du 2 janvier 2014 et 17 février 2016, avis retenu par la Direction générale de la santé, ces composés
ne présentent pas de risques pour la santé aux teneurs retrouvées dans l'eau distribuée ;
Considérant qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir, en permanence, la
distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis du paramètre « pesticides » ;
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-007 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution POUILLON 42 Considérant que le SYDEC s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à une distribution d'eau conforme pour le paramètre « pesticides » dans un délai maximal de 3 années ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre au SYDEC, la mise en œuvre les dispositions prévues pour assurer le retour à une eau distribuée conforme à la limite réglementaire pour le paramètre « pesticides » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Objet
ARTICLE 1°’: Le SYDEC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station de SAINT-CRICQ-DU-
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
GAVE provenant des ouvrages « puits 1 » et « puits 2» à SAINT-CRICQ-DU-GAVE, par
dérogation aux prescriptions de l'article R. 1321-2 du code de la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de-consommation, est délivrée pour le métabolite ESA du S-métolachlore, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :
- 2 lig/L par substance individuelle ;
- 4 lig/L pour la somme des pesticides comprenant le métabolite précité.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à l'exclusion de l'ESA métolachlore).
Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 années à la date de signature du présent arrêté afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre les dispositions telles que prévues au chapitre 5 du dossier de demande de dérogation et rappelées en annexe du présent arrêté et garantir le respect de la norme réglementaire pour le paramètre pesticides en eau distribuée.
. La qualité du rejet, au milieu naturel, issu de l'entretien de l'installation mise en œuvre, devra en permanence être en deçà des seuils du régime de déclaration fixé par le code de l'environnement.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le SYDEC remettra à l'ARS Nouvelle-Aquitaine un bilan d'étape qui présentera l'état d'avancement des travaux prévus dans le dossier de demande de dérogation et des procédures engagées.
Surveillance de la qualité de l'eau
Afin de renforcer le suivi réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire, le SYDEC procèdera au suivi mensuel des métabolites du S-métolachlore sur l'eau mise en distribution à la station de
SAINT-CRICQ-DU-GAVE.
Dans un délai de 3 mois après mise en service du traitement par filtration sur charbon actif, le SYDEC procèdera à une analyse « pesticides » sur l’eau de la lagune de réception des eaux de lavage des filtres.
L'ensemble des résultats seront transmis aux autorités sanitaires.
Information des usagers
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, le SYDEC délivrera une information à l'ensemble des abonnés concernés précisant notamment, le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-007 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution POUILLON 43 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Délai et voie de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction
générale de la santé -EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000
PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été
déposé.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président du SYDEC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le .17 JAN, 2018
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-007 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution POUILLON 44 Annexe à l'arrêté préfectoral du 17 JAN. 2018
Description du système de production et de distribution concerné :
La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d'un pompage en eau souterraine :
Forage Commune Débit horaire Débit autorisé Arrêté de DUP
Puits 1 St CRICQ DU GAVE 100 m3/h 2 000 m3/) 30/11/1987
Puits 2 [St CRICQ DU GAVE 100 m3/h 2 000 m3/) 30/11/1987
Usine de potabilisation :
Commune Débit horaire | Débit journalier moyen Traitement
SAINT CRICQ DU GAVE | 2 x 100 m3/h 1 276 m°/) Désinfection au chlore gazeux
Unité de distribution :
12 communes, soit 13 200 habitants : l'ensemble des communes est potentiellement concerné par la dérogation.
BANESSE-LES-DAX
D BENESSE-LES-DAX
FE
MIMBASTE
pr SAINT-CRICQ-DU-GAVE ARS - Délégation départementale des Landes Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex .nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-007 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution POUILLON 45 Résultats des analyses en métabolites de S-métolachlore et alachlore à la mise en distribution,
sortie unité de production :
Résultats issus du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en œuvre par
l'Agence régionale de santé ; analyses réalisées par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, site de
Mont de Marsan.
ALCL : alachlore en l1g/L
ESALCL : alachlore ESA en Hg/L
ESACETC : acétochlore ESA en ug/L
PESTOT: total des pesticides analysés en ug/L
MTC : S-métolachlore en ug/L
ESAMTC : métolachlore ESA en lg/L
OXAMTC : métolachlore OXA en ug/L
A la ressource :
ESALCL |[ESAMTC |[OXAMTC |PESTOT
PUITS P1 01/07/2014 |00071780 0,07 0,25 0,07
PUITS P1 08/06/2016 |00081090 0,00 0,20 0,00 0,22
PUITS P2 15/10/2015 |00078713 0,00 0,05 0,00 0,05
PUITS P2 10/04/2017 |00085174 0,00 0,14 0,00 0,14
Sortie station de potabilisation de SAINT CRICQ DU GAVE :
ALCL ESALCL | ESAMTC | MTC |OXAMTC| PESTOT
STATION ST CRICQ du G. | 24/01/2013 O 0
STATION ST CRICQ du G. | 27/11/2013 0 0 0,62 0 0,1
STATION ST CRICQ du G. | 19/12/2013 () 0,06 0,31 (eo) 0,06
STATION ST CRICQ du G. | 21/01/2014 0 e]
STATION ST CRICQ du G. | 25/02/2014 0,06 0,34 0,06
STATION ST CRICQ du G. | 07/03/2014 (e 0,43 0,06
STATION ST CRICQ du G. | 26/05/2014 0 O 0,13 (0 (
STATION ST CRICQ du G. | 30/10/2014 0 O 0,09 0 0
STATION ST CRICQ du G. | 23/03/2015 () 0,13 () (Q) 0,13
STATION ST CRICQ du G. | 24/09/2015 () 0,07 0 (0 0,07
STATION ST CRICQ du G. | 15/10/2015 (e 0 () (e ()
STATION ST CRICQ du G. | 21/01/2016 (0 0 0,12 0 0 0,12
STATION ST CRICQ du G. | 08/06/2016 (0 (0 0,16 0 0 0,16
STATION ST CRICQ du G. | 24/10/2016 0 0 0,04 0 0 0,09
STATION ST CRICQ du G. | 05/01/2017 0 (0 0,08 O 0 0,09
STATION ST CRICQ du G. | 22/05/2017 0 O 0,09 0 (0 0,09
STATION ST CRICQ du G. | 18/09/2017 0 0 0 0 0 (e
Mesures correctives prévues :
Mise en place 2 filtres à charbon actif en grain de 20 m°,
Montant de l'investissement sur la base d’une location des filtres : 108 950 euros HT.
Coût d'exploitation des filtres à charbon actif en grain : 64 000 euros par an.
Le calendrier prévisionnel envisage une réalisation pour une mise en service au cours de l'année 2018.
En tout état de cause, les travaux devront être réalisés et opérationnels avant la fin de la présente
dérogation.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-007 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution POUILLON 46 Usine de ST CRICQ DU GAVE
F1 ou F2
Captages dest Cricq :
F1 = 100 m°/h à brider à 80 m“/h
F2 =100 m?/h à brider à 80 m°/h
Eau de Lavage :
Raccordement sur Eaux
Brutes.
Filtres CAG:
Nombre de filtres : 1 /
forage
Surtaire = 4,3 M° Vuniaire = 20 m°
3
Lagune de décantation /
infiltration des eaux sales
Bâche existante
Vuntaire = 200 M? A,
Chloration < Cl,
| Distribution FF me «Légende
r : à créer
Figure 4 : Synoptique du traitement sur l'UDI Pouillon
Source Cabinet Merlin
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
nie
en
=
=
non)
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-007 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution POUILLON 47 ARS-DT40
40-2018-01-17-009
arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides - unité de distribution VALLEE DES
GAVES
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-009 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VALLEE DES GAVES 48 ‘
Liberté + Égutieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides
—000—
Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
Unité de distribution VALLEE des GAVES
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
le code de l'environnement et notamment l'article R.214-1 :
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ; |
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique modifié ;
la demande du SYDEC en date du 29 juin 2017 ;
le rapport établi par la Délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, en date du 4 janvier 2018 ;
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11
décembre 2017 ;
Considérant que l'eau produite par le SYDEC, à partir de la station de SAINT-LON-LES-MINES,
alimentée à partir des forages « F1 » et « F2 » à SAINT-LON-LES-MINES, présente des dépassements
récurrents aux limites de qualité pour le paramètre « pesticides » (0,1 Hg/L par substance individuelle) et
que cette eau est distribuée, en l'état, aux usagers ;
Considérant que cette non-conformité est liée à la présence d'une molécule issue de la dégradation
d'une substance active de produits phytosanitaires : métabolite ESA du S-métolachlore, que selon l'avis
de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en
date du 2 janvier 2014 et 17 février 2016, avis retenu par la Direction générale de la santé, ces composés
ne présentent pas de risques pour la santé aux teneurs retrouvées dans l’eau distribuée ;
Considérant qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une
eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis du paramètre « pesticides » ;
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-009 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VALLEE DES GAVES 49 Considérant que le SYDEC s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à
une distribution d'eau conforme pour le paramètre « pesticides » dans un délai maximal de 3 années ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre au SYDEC la
mise en œuvre les dispositions prévues pour assurer le retour à une eau distribuée conforme à la limite
réglementaire pour le paramètre « pesticides » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Objet
Le SYDEC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station de SAINT-LON-LES-
MINES provenant des forages « F1 » et « F2 » à SAINT-LON-LES-MINES, par dérogation
aux prescriptions de l'article R. 1321-2 du code de la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour le métabolite ESA
du S-métolachlore, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :
- 1 ug/L par substance individuelle ;
- 2 ig/L pour la somme des pesticides comprenant le métabolite précité.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour
les autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à
l'exclusion du métabolite ESA du S-métolachlore).
Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 années à la date de signature
du présent arrêté afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre les dispositions telles que
prévues au chapitre 5 du dossier de demande de dérogation et rappelées en annexe du
présent arrêté et garantir le respect de la norme réglementaire pour le paramètre pesticides
en eau distribuée.
La qualité du rejet, au milieu naturel, issu de l’entretien de l'installation mise en œuvre, devra
en permanence être en deçà des seuils du régime de déclaration fixé par le code de
l'environnement.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le SYDEC remettra à
l'ARS Nouvelle-Aquitaine un bilan d'étape qui présentera l'état d'avancement des travaux
prévus dans le dossier de demande de dérogation et des procédures engagées.
Surveillance de la qualité de l'eau
Afin de renforcer le suivi réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire, le SYDEC procèdera au
suivi mensuel des métabolites du S-métolachlore sur l'eau mise en distribution à la station de
SAINT-LON-LES-MINES.
Dans un délai de 3 mois après mise en service du traitement par filtration sur charbon actif,
le SYDEC procèdera à une analyse « pesticides » sur l'eau en sortie de la lagune de réception des eaux de lavage des filtres.
L'ensemble des résultats seront transmis aux autorités sanitaires.
Information des usagers
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, le SYDEC
délivrera une information à l'ensemble des abonnés concernés précisant notamment, le motif
de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau.
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-009 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VALLEE DES GAVES 50 ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
Délai et voie de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction
générale de la santé -EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000
PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président du SYDEC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le ,47 JAN. 2010
/
EPREFET,
Yradéric PERISSAT
ARS - Délégation départementale des Landes
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-009 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VALLEE DES GAVES 51 Annexe à l'arrêté préfectoral du :17 JAN. 2018
Description du système de production et de distribution concerné :
La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d’un pompage en eau souterraine :
Débit autorisé Arrêté de DUP Forage Commune Débit horaire
Forage F1 ST LON les MINES 100 m3/h 2000 m3/) 02/03/2004
Forage F2 ST LON les MINES 80 m3/h 1800 m3/) 02/03/2004
Usine de potabilisation :
Commune Débit horaire Débit journalier moyen Traitement
SAINT LON LES MINES 120 m3/h 1481 m3/)j Déferrisation - démanganisation
Désinfection au chlore gazeux
Unité de distribution :
4 communes, 2 500 habitants et vente à la commune de Peyrehorade (3 500 habitants).
FEYREHORADE
HASTINGUES
LR 7)
SORDE-L'ABBAYE
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex .nouvelle- itaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-009 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VALLEE DES GAVES 52 Résultats des analyses en métabolites de S-métolachlore et alachlore à la mise en distribution,
sortie unité de production :
Résultats issus du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en œuvre par
l'Agence régionale de santé, analyses réalisées par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, site de
Mont de Marsan.
ALCL : alachlore en ug/L MTC : S-métolachlore en ug/L
ESALCL : alachlore ESA en pg/L
OXALCL : alachlore ESA en uig/L
PESTOT: total des pesticides analysés en ug/L
A la ressource :
ESAMTC : métolachlore ESA en ug/L
OXAMTEC : métolachlore OXA en Hg/L
ESALCL |IESAMTC |OXAMTC |PESTOT
FORAGE F1 26/05/2014 1100071234 0,08 0,13 0,00
FORAGE F1 24/09/2015 1100078600 0,07 0,23 0,00 0,30
FORAGE F1 08/06/2016 00081089 0,00 0,28 0,00 0,28
FORAGE F1 22/05/2017 1|00085513 0,00 0,16 0,00 0,16
FORAGE F2 02/12/2015 |00079177 0,00 0,12 0,00 0,12
FORAGE F2 10/04/2017 |00085176 0,00 0,17 0,00 0,17
Sortie station de potabilisation d'eau de SAINT LON :
ALCL ESALCL ESAMTC MTC PESTOT
STATION DE SAINT LON |11/06/2013 0 ()
STATION DE SAINT LON |27/11/2013 0 0
STATION DE SAINT LON |19/12/2013 (0 (e
STATION DE SAINT LON |12/03/2014 (0 0,17
STATION DE SAINT LON |01/07/2014 0 0,08 0,2 0
STATION DE SAINT LON |30/10/2014 () (0) 0,13 (0)
STATION DE SAINT LON |23/03/2015 (® 0,11
STATION DE SAINT LON |01/10/2015 0,08 0,23 (0 0,31
STATION DE SAINT LON |03/11/2015 0 0,18 (® 0,18
STATION DE SAINT LON |23/11/2015 0 0,15 (0 0,15
STATION DE SAINT LON |31/03/2016 0 0,19 0,19
STATION DE SAINT LON |08/06/2016 () 0 0,26 (e 0,26
STATION DE SAINT LON |02/08/2016 0 0,25
STATION DE SAINT LON |24/10/2016 (® () 0,19 (® 0,22
STATION DE SAINT LON |20/12/2016 (® 0,2 0,2
STATION DE SAINT LON |20/03/2017 (0 0,24 0,24
STATION DE SAINT LON |22/05/2017 (® (® 0,17 (® 0,17
STATION DE SAINT LON |03/07/2017 (e 0,31 0,31
STATION DE SAINT LON |24/07/2017 0 0,23 0,23
STATION DE SAINT LON |18/09/2017 (® 0,05 0,17 (e 0,24
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-009 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VALLEE DES GAVES 53 Mesures correctives prévues :
Mise en place de 2 filtres à charbon actif en grain de 20 m° par filtre. Montant de l'investissement sur la base d'une location des filtres : 70 000 euros HT. Coût d'exploitation des filtres à charbon actif en grain : 68 400 euros par an.
Le calendrier prévisionnel envisage une réalisation pour une mise en service au cours de l'année 2018.
En tout état de cause, les travaux devront être réalisés et opérationnels avant la fin de la présente dérogation.
PEYREHORADE
FR 0 F2
Captages de St Lon
F1 = 70 m°/h
F2 = 50 m°/h
Filtres à sable
Traitement Fe/Mn
à
À
Filtres CAG:
Nombre de filtres : 2 $
Sunitaire =4,3 m? «
unitaire = 20 m° :
fossé
: ‘
CERCICETS
CONDOM TN CTI
Lagune de
décantation des eaux
sales filtre existante
Piquage sur bâche
existante+ pompe de
lavage
——
=
=
ue
un
ue
uns
us
eu
um
nn
=
un
un
us
us
um
us
ul
au
où
Lien sd te ls: à l i I I î 1 L I 1 L
Bâche d'eaux traitée
Vaniice = 500 m°
Cl,
Kobe. A Légende
bus : à créer
Figure 4 : Synoptique du traitement sur l'UDI Vallée des Gaves
Source Cabinet Merlin
| Chloration
Distribution
ARS - Délégation départementale des Landes
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-009 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VALLEE DES GAVES 54 ARS-DT40
40-2018-01-17-010
arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour le
paramètre pesticides - unité de distribution
VILLENEUVE-DE-MARSAN
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-010 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VILLENEUVE-DE-MARSAN 55 Liberes + Éguties + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Landes
Pêle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine pour le paramètre pesticides
—000—
Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
Unité de distribution VILLENEUVE DE MARSAN
—000—
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
le code de l'environnement et notamment l'article R.214-1 :
l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique modifié ;
la demande du SYDEC en date du 29 juin 2017 ;
le rapport établi par la Délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine, en date du 4 janvier 2018 :
l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11
décembre 2017 ;
Considérant que l'eau produite par le SYDEC, à partir de la station PUJO à PUJO-LE-PLAN alimentée à
partir du forage « Les Bordes », présente des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le
paramètre « pesticides » (0,1 ug/L par substance individuelle et 0,5 lig/L pour le total des pesticides) et
que cette eau est distribuée, en l'état, aux usagers ;
Considérant que ces non conformités sont liées à la présence de molécules issues de la dégradation de
substances actives de produits phytosanitaires : métabolites ESA et OXA du S-métolachlore, et que selon
l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSES) en date du 2 janvier 2014 et 17 février 2016, avis retenu par la Direction générale de la santé,
ces composés ne présentent pas de risques pour la santé aux teneurs retrouvées dans l'eau distribuée ;
Considérant qu'il n'existe, dans l'immédiat, aucun moyen raisonnable pour maintenir la distribution d'une
eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis du paramètre « pesticides » ;
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-010 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VILLENEUVE-DE-MARSAN 56 Considérant que le SYDEC s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un retour à
une distribution d'eau conforme pour le paramètre pesticides dans un délai maximal de 3 années ;
Considérant qu'en conséquence, il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre au SYDEC, la mise en œuvre les dispositions prévues pour assurer le retour à une eau distribuée conforme à la limite réglementaire pour le paramètre pesticides ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Objet
Le SYDEC est autorisé à distribuer l'eau produite par la station de PUJO à PUJO-LE-
PLAN provenant du forage «Les Bordes » à PUJO-LE-PLAN, par dérogation aux
prescriptions de l’article R. 1321-2 du code de la santé publique.
Cette autorisation, sans restriction de consommation, est délivrée pour les métabolites du S-métolachlore, jusqu'aux valeurs de tolérance maximales suivantes :
- 4 g/L par substance individuelle ;
- 5 ug/L pour la somme des pesticides comprenant les métabolites précités.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour
les autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à l'exclusion de ces mêmes métabolites).
Cette dérogation vaut également pour l'eau distribuée sur la commune de PUJO-LE-PLAN
alimentée par l'usine de potabilisation d'eau de PUJO.
Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée maximale de 3 années à la date de signature du présent arrêté afin de permettre au SYDEC de mettre en œuvre les dispositions telles que
prévues au chapitre 5 du dossier de demande de dérogation et rappelées en annexe du présent arrêté et garantir le respect de la norme réglementaire pour le paramètre pesticides
en eau distribuée. |
La qualité du rejet, au milieu naturel, issu de l'entretien de l'installation mise en œuvre, devra
en permanence être en deçà des seuils du régime de déclaration fixé par le code de l'environnement.
Tous les six mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, le SYDEC remettra à l'ARS Nouvelle-Aquitaine un bilan d'étape qui présentera l'état d'avancement des travaux
prévus dans le dossier de demande de dérogation et des procédures engagées.
Surveillance de la qualité de l'eau
Afin de renforcer le suivi réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire, le SYDEC procèdera au
suivi mensuel des métabolites du S-métolachlore sur l'eau mise en distribution à la station de VILLENEUVE-DE-MARSAN.
Dans un délai de 3 mois après mise en service du traitement par filtration sur charbon actif, le SYDEC procèdera à une analyse « pesticides » sur l'eau de la lagune de réception des eaux de lavage des filtres.
L'ensemble des résultats seront transmis aux autorités sanitaires.
Information des usagers
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, le SYDEC délivrera une information à l'ensemble des abonnés concernés, incluant ceux de la commune de PUJO-LE-PLAN, précisant notamment, le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l’eau.
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-010 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VILLENEUVE-DE-MARSAN 57 ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Délai et voie de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Landes, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction
générale de la santé -EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de PAU (Villa Noulibos - BP 543 - 64000
PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le Directeur Général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le Président du SYDEC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à en MAR le .17 JAN. 2018
Prédéric PERISSAT
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-010 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VILLENEUVE-DE-MARSAN 58 Annexe à l'arrêté préfectoral du 17 JAN. 2018
Description du système de production et de distribution concerné :
La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d'un pompage en eau souterraine :
Forage Commune Débit horaire Débit autorisé Arrêté de DUP
Les Bordes PUJO LE PLAN 120 m3/h 3000 m3/) 11/12/1995
Usine de potabilisation :
Commune Débit horaire DÉDEJournaler Traitement moyen
PUJO-LE-PLAN 120 m3/h 813 m3/h Désinfection au chlore gazeux
Unité de distribution :
2 communes, VILLENEUVE-DE-MARSAN et SAINT-CRICQ-VILLENEUVE soit 2830 habitants et vente à
la commune de PUJO-LE-PLAN (644 habitants).
Résultats des analyses en métabolites de S-métolachlore et alachlore à la mise en distribution,
sortie unité de production :
Résultats issus du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, mis en œuvre par
l'Agence régionale de santé, analyses réalisées par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, site de
Mont de Marsan.
ALCL : alachlore en ug/L
ESALCL : alachlore ESA en pg/L
OXALCL : alachlore ESA en uig/L
PESTOT: total des pesticides analysés en ug/L
A la ressource :
MTC : S-métolachlore en Hg/L
ESAMTEC : métolachlore ESA en ug/L
OXAMTC : métolachlore OXA en Hg/L
ESALCL |ESAMTC |OXAMTC |PESTOT
FORAGE BORDES 19/12/2013 |00069754 0,00 2,10 0,09
FORAGE BORDES 08/04/2014 |100070575 0,00 1,30 0,00
FORAGE BORDES 18/02/2016 00079780 0,00 2,49 0,10
FORAGE BORDES 30/06/2016 |00080582 0,00 2,66 0,12 2,78
FORAGE BORDES 30/08/2016 |00082228 0,00 1,97 0,04 2,00
FORAGE BORDES 30/11/2016 |00083612 0,00 2,84 0,13 3,00
FORAGE BORDES 09/03/2017 00084957 0,00 1,50 0,04 1,60
FORAGE BORDES 25/04/2017 00085239 0,00 2,35 0,08 2,40
FORAGE BORDES 21/06/2017 |00086443 0,00 3,80 0,20 4,00
FORAGE BORDES 25/07/2017 |00086931 0,00 2,97 0,13 3,10
FORAGE BORDES 22/08/2017 |00087884 0,00 2,00 0,08 2,10
FORAGE BORDES 17/10/2017 100088330 0,00 TE 0,11 1,90
ARS - Délégation départementale des Landes
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WWww.n lle- uitaine.ars, nte.fr
ARS-DT40 - 40-2018-01-17-010 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VILLENEUVE-DE-MARSAN 59 Sortie station de potabilisation d'eau de PUJO LE PLAN (VILLENEUVE DE MARSAN)
ESAMTC MTC OXAMTC PESTOT
(STATION PUJO 24/07/2013 00067954 0,00
(STATION PUJO 20/01/2014 00070049 2,20 0,12
(STATION PUJO 06/02/2014 00070173 2,00 0,10
(STATION PUJO 23/09/2014 00073770 1,90 0,00 0,09
(STATION PUJO 16/12/2014 00074264 1,50 0,08
(STATION PUJO 15/01/2015 00074379 1,50 0,07 1,57
(STATION PUJO 15/07/2015 00077209 3,40 0,00 0,16 3,60
(STATION PUJO 13/10/2015 00078626 2,70 0,14 2,84
(STATION PUJO 13/07/2016 00081244 2,91 0,10] . 3,01
(STATION PUJO 30/11/2016 00083680 2,57 0,00 0,10 2,70
(STATION PUJO 19/01/2017 00084458 3,15 0,12 3,30
(STATION PUJO 30/05/2017 00085639 2,92 0,00 0,13 3,10
(STATION PUJO 28/09/2017 00088213 1,64 0,09 1,70
Mesures correctives prévues :
Mise en place de 2 filtres à charbon actif en grain de 20 m par filtre. Estimation du montant de l'investissement sur la base d’une location des filtres : 74 000 euros HT. Estimation du coût d'exploitation des filtres à charbon actif en grain : 62 100 euros par an.
Le calendrier prévisionnel envisage une réalisation pour une mise en service au cours de l'année 2018.
En tout état de cause, les travaux devront être réalisés et opérationnels avant la fin de la présente
dérogation.
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-010 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VILLENEUVE-DE-MARSAN 60 VILLENEUVE DE MARSAN
Forage Les Bordes
Captage de Pujo-Le-Plan :
120 m°/h
Chloration | : Ch
Filtres CAG :
Nombre de filtres : 2
Sunitaire © 4,8 m° V nitaire = 20 m°
Lagune d'infiltration des
Piquage avec régulation eaux pales SAVE Filtre Eau de lavage Vunitaire = 26 M
Réservoir sur tour « Côte
Rouge »:
Vunitatre = 900 m°
Légende
RO créer
Emprise Côte Rouge
\
Distribution |
Figure 5 : Synoplique du traitement sur l'UDI Villeneuve de Marsan
è Source Cabinet Merlin
ARS - Délégation départementale des Landes
Cité Galliane - 9 avenue Antoine Dufau - BP 329 — 40011 MONT-DE-MARSAN Cedex
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ARS-DT40 - 40-2018-01-17-010 - arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides - unité de distribution VILLENEUVE-DE-MARSAN 61 DDCSPP
40-2018-01-25-005
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0102 portant
levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un
foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire.
DDCSPP - 40-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0102 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 62 | L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Service Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2018-0102 portant levée de mise sous surveillance pour
repeuplement d’un foyer assaini vis-à-vis de l’influenza aviaire
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L-221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l’Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'Arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l’Arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'Arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire.
VU l’Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoire contre l’influenza
aviaire hautement pathogène,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
Page 1 sur 2
DDCSPP — 1 Place Saint Louis — BP 371 — 40012 Mont de Marsan cedex
Tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www landes. gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Gi
DDCSPP - 40-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0102 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 63 VU l'Arrêté préfectoral N°2017/23/PJI du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes,
VU l’Arrêté préfectoral N°DDCSPP/Dir/2018-001 du 02 janvier 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental par intérim de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°’DDCSPP/SPAE/2017-1388 du 14/06/2017 portant déclaration d'infection
puis mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur LOUSTALOT Gilles Route Chalosse — « Belles
des Champs » à NARROSSE (40180),
CONSIDERANT les résultats d'analyses négatifs et/ou la conclusion favorable de l'inspection clinique
effectuée par le vétérinaire sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et de Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-1388 est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables,
chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Landes.
A3 Mont de Marsan, le Jamen 2 07
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim de la
cohésion sociale et de la-protection des populations
par intérim ;
Pour le +. par intérim et paï délégation, Le chef de service Santé Pfotection Animales et
Environnement : -
Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
{
Page 2 sur 2
DDCSPP - 40-2018-01-25-005 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2018-0102 portant levée de mise sous surveillance pour repeuplement d'un foyer assaini vis-à-vis de l'influenza aviaire. 64 DDTM
40-2018-02-02-002
2018-Subdélégation du DDTM40 aux agents -
ordonnancement secondaire
DDTM - 40-2018-02-02-002 - 2018-Subdélégation du DDTM40 aux agents - ordonnancement secondaire 65 D = Liberté - Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté DDTM40/SG/ARJ n°87
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry Mazaury,
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
à certains de ses agents en matière d’ordonnancement secondaire.
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 15, 20, 43 et 50,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,
modifié,
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié,
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration, modifié,
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des or-
donnateurs secondaires,
Vu l’arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports,
de l’équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d’un ordonnateur secondaire délégué,
Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
l’Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2-2018-BCI du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
Mazaury, pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire pour l’exécution des recettes et des dépenses
imputées au budget de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3-2018-BCI du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry
Mazaury, pour mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l’État pour la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017/109 en date du 18 octobre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des Landes ;
DDTM - 40-2018-02-02-002 - 2018-Subdélégation du DDTM40 aux agents - ordonnancement secondaire 66 ARRETE :
Article 1° La subdélégation de signature est conférée à :
M. Lebreton Jean-Pascal, directeur adjoint,
à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire sans limite de montant.
Article 2 — La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints, désignés ci-
après et conformément au tableau joint en annexe I à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences, ainsi que dans le cadre d’intérims réciproques, tous les actes relatifs à l’ordonnancement
secondaire sans limite de montant, à l’exception des engagements juridiques matérialisés par des marchés sur
procédure adaptée supérieurs à 90 000 € hors taxes :
- Mme Artaud Sylvie, cheffe du Secrétariat Général,
- Mme Lacanal Julie, cheffe du Service Nature et Forêt et ses adjoints M. Gilles Drouet et Mme Magali
Bertrand,
- M. Guillemotonia Bernard, chef du Service de la Police de l’Eau de Milieux Aquatiques et à M. Laurin
Olivier, son adjoint,
- M. Douat Jacques, chef du Service de l’Economie Agricole et à M. Lartigue Didier son adjoint,
- M. Leviste François, chef du Service Aménagement Risques et son adjoint M. Le Bournot Philippe,
- Mme Barbet Sophie, cheffe du Service Construction et Habitat et à son adjoint M. Yann Bivaud,
conformément au tableau joint en annexe I.
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité désignés dans le tableau joint en
annexe II, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements juridiques matérialisés par des marchés sur procédure adaptée d’un montant strictement
inférieur à 50 000 € hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses de toute nature.
Article 5 - Dans le cas d'absence ou d'empêchement d'un responsable d'unité, la délégation de signature des
pièces liquidatives de dépense est donnée à son suppléant désigné dans le tableau joint en annexe II.
Article 6- La présente décision abroge l'arrêté DD'TM/SG/ARJ n° 2016-38 du 12 août 2016 et prend effet à
compter de sa date de signature.
Mont de Marsan, le 1 FEV 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental,
Thi URY
DDTM - 40-2018-02-02-002 - 2018-Subdélégation du DDTM40 aux agents - ordonnancement secondaire 67 DDTM
40-2018-02-02-003
2018-Subdélégation fiscalité
DDTM - 40-2018-02-02-003 - 2018-Subdélégation fiscalité 68 les ve
a
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DDTM/SG/ARJ 2018/88
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM des Landes
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette
et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants
relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous
densité ;
Vu l’article R 331-9 du code de l’urbanisme relatif à l’établissement de la taxe d’aménagement ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
Territoires et de la Mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 nommant M. Thierry Mazaury, en qualité de
directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pascal Lebreton, Directeur adjoint,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et
de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
DDTM - 40-2018-02-02-003 - 2018-Subdélégation fiscalité 69 - du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à
- Monsieur François Leviste, Chef du service Aménagement et Risques (SAR)
- Monsieur Philippe Le Bournot, Adjoint
- Madame Flavie Grondin, Responsable de recettes (titulaire)
- Madame Sabine Bougeoïis, Responsable de recettes (suppléant)
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature (sauf les réponses aux recours) en matière
de détermination de l’assiette et de liquidation :
- de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 3 : La présente décision prendra effet le 29 janvier 2018, après sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont- de- Marsan, le — 2 F EV 2018
Le directeur départemental,
Th RY
DDTM - 40-2018-02-02-003 - 2018-Subdélégation fiscalité 70 DDTM
40-2018-02-02-001
2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à
certains de ses agents
DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 71 [Liberté - Égalité «+ Fraternité
[RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Arrêté n° DDTM/SG/ARJ/2018 n°19
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY,
directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
à certains de ses agents
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU ie code de justice administrative ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République, modifiée ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier , modifiée;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiée ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l’administration et les citoyens, modifiée ;
DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 72 Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, modifiée ;
VU l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir
une incidence sur l'environnement, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, modifiée ;
VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des
tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;
VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles modifié ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministère de l’agriculture, services déconcentrés :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
ct à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43
et 44 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
VU le décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous
autorité, modifié ;
VU le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, modifié ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaire exerçant leur fonction dans les DDI ,
notamment l’article 1er modifié le 01 juillet 2013 ;
VU l’arrêté du premier ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M. Thierry
MAZAURY, dans ses fonctions de directeur départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes ;
DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 73 VU l'arrêté préfectoral DDTM/SG/2017-109 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer du département des LANDES en date de 18 octobre 2017 et publié au RAA
en date du 23 octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1-2018-BCI en date du 29 janvier 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY.
ARR ET E :
Article1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MAZAURY, subdélégation de signature est
donnée aux chefs de services et aux agents désignés, chacun pour les décisions limitativement
énumérées conformément au tableau ci-dessous, en application de leurs attributions, fixées par
l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 1-2018-BCI en date du 29 janvier 2018.
DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 74 NOMS
Secrétariat général (SG)
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Corinne Loubère
- Mme Martine Pueyo
- Mme Marie-Christine Dassain Blanchard
- Mme Christelle Vetillard
- M. Didier Tournaille
- M. Michel Crabos
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
- Mme Sylvie Artaud
Service Nature et Forêt (SNF)
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- M. Pascal Muller
- Mme Catherine Dos Santos
- Mme Aurélie Celdran
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Catherine Speiser
- Mme Aurélie Celdran
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
- Mme Julie Lacanal
- M. Gilles Drouet
- Mme Magali Bertrand
Service de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques (SPEMA)
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Olivier Laurin
DOMAINES
| I- Administration générale
;-$A,B,C,DetE
:- $ A, B, C
- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
Il — Application du Droit des Sols
- 63
VIII — Environnement — Forêt — Paysages — Publicité
- 62-11
X— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
Aquatiques
-$2
I - Administration générale
- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
:SNF
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
| II — Agriculture, Développement rural
-86
VIII — Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
- en totalité
: Attestation ISF conformément à l’article 793 du code
général des impôts et l'instruction technique
DGPAAT/SDFB/2015-402 du 22 avril 2015 (BO Ar.
. N°18, 30 avril 2015)
|
‘I- Administration générale
:- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
: SPEMA
DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 75 - Mme Danièle Lafargue
- Mme Mickaëlle Gion
- Mme Agnès Dannequin
- M. Daniel Duffour
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Olivier Lavrin
- M. Bernard Guillemotonia
- M. Oliver Laurin
Service Economie Agricole (SEA)
- M. Jacques Douat
- M. Didier Lartigue
- M. Jean Hiloulin
- Mme Nathalie Dufau
- M. Jacques Douat
- M. Didier Lartigue
- Mme Nathalie Dufau
LS ER 4 7 L Spa ris
Et * TA Re - it
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Philippe Guiet
- Mme Véronique Lassalle
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
- Mme Nathalie Di Liddo
- M. François Leviste
- M. Philippe Le Bournot
- M. Philippe Guiet
- Mme Flavie Grondin
- Mme Valérie Auditeau
- Mme Françoise Mora
M. François Leviste
|
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
|
: VII - Domaine Public Fluvial et Maritime —
Navigation
Î = LA :- en totalité
X-— Pêche, Police des Eaux, Eaux et Milieux
: Aquatiques
]
- en totalité
|
| I1- Administration générale
:- congés annuels et autorisations d’absence des agent du
j .
- congés annuels et autorisations d’absence des agents de
leur unité
II -— Agriculture, Développement rural
- en totalité
AL
I- Administration générale
- congés annuels et autorisation d’absence des agents du
SAR
- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
III — Application du droit des sols
.$1,2,4et5
«
f
»
:-$1,2et4
| VIII - Environnement, Forêt, Paysages, Publicité
VI- Prévention des risques
‘- en totalité
DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 76 Service Construction et Habitat (S.C.H.)
- Mme Sophie Barbet
- M. Yann Bivaud
- Mme Isabelle Plagnes
- Mme Christine Beaudet
Mme Sophie Barbet
Mme Sophie Barbet
Mme Sophie Barbet
Mme Isabelle Plagnes
Mme Sophie Barbet
M. Yann Bivaud
Mission Connaissance et Prospectives des Territoires
(MCPT)
- M. Philippe Bodéré
Délégations territoriales (DT)
- M. Jean-François Mozas
- Mme Sylvie Mélé
1- Administration générale
|- congés annuels et autorisations d’absence des agents du
: SCH
|- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
|
IV - Accessibilité
;- en totalité
| V — Constructions et contrôles des règles de
construction
-$2
-$3et4
IX- Habitat
:- en totalité
| I- Administration générale
:- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
| de son unité
| I - Administration générale
:- congés annuels et autorisations d’absence du personnel
de leur unité
DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 77 Article 2:- Le présent arrêté abroge l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2017 n°149 du 27 décembre 2017 et prend effet à compter du 29 janvier 2018.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
me - :
Mont de Marsan, le * 1 FEV 208
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 78 DDTM - 40-2018-02-02-001 - 2018-Subdélégation missions générales du DDTM40 à certains de ses agents 79 DDTM
40-2018-01-29-011
Arrêté n° 2018/17 portant abrogation de l’agrément de M.
Julien HERVIEUX
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-01-29-011 - Arrêté n° 2018/17 portant abrogation de l’agrément de M. Julien HERVIEUX en qualité de garde-chasse particulier 80 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer :
+ À
Service Nature et Forêt Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Bureau Environnement Chasse PRÉFET DES LANDES
Arrêté n° 2018/17 portant abrogation de l’agrément de M. Julien HERVIEUX
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément :
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/1140 en date du 20 juillet 2012 portant nomination de M. Julien HERVIEUX en
qualité de garde-chasse particulier chargé de la surveillance des territoires de l’ACCA de BASSERCLES :
VU l'arrêté préfectoral n°2017/2016 en date du 18 décembre 2017 portant agrément par fusion de l’AICA du
Balié par lequel M. Julien HERVIEUX est nommé président de cette AICA ;
VU l’article R 422-68 du code de l’environnement ;
VU que M. Julien HERVIEUX ne peut plus assurer ses fonctions de garde-chasse particulier pour raison
d’incompatibilité avec ses fonctions de président de l’AICA du Balié ;
CONSIDERANT qu'il convient d’abroger l’agrément de M. Julien HERVIEUX ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article. 1”- L'arrêté n°2012/1140 du 20 juillet 2012 agréant M. Julien HERVIEUX dans ses fonctions de
garde-chasse particulier de l’ACCA de BASSERCLES est abrogé ce jour.
Article. 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article. 3 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Julien HERVIEUX et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
A Mont de Marsan, le )_”
Pour le préfet,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Ludovic PIERRAT
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://{www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-01-29-011 - Arrêté n° 2018/17 portant abrogation de l’agrément de M. Julien HERVIEUX en qualité de garde-chasse particulier 81 DDTM
40-2018-01-29-008
Arrêté n°2017/2062 portant reconnaissance des aptitudes
techniques
d’un garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-01-29-008 - Arrêté n°2017/2062 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 82 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer *
Service Nature et Forêt LA
Bureau Environnement Chasse Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté n°2017/2062 portant reconnaissance des aptitudes techniques
d’un garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment l’article R 15-33-26 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R 428-25 :
VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte
d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic
PIERRAT, en date du 27 juin 2016 ;
VU le certificat de formation produit pour les modules 1 et 2 délivré par la fédération
départementale des chasseurs des Landes, en date du 19 avril 2013 :
VU la demande présentée par Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie en vue d’obtenir
la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier, en
date du 13 juin 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er: Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie est reconnue techniquement apte à
exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2: Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande de renouvellement à ces
fonctions.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des
Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est
chargé de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Madame DAUDIGEOS née
ROUX Nathalie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 23
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Eudovic PIERRAT
DDTM des Landes - 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-01-29-008 - Arrêté n°2017/2062 portant reconnaissance des aptitudes techniques d’un garde-chasse particulier 83 DDTM
40-2018-01-29-009
Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame
DAUDIGEOS née ROUX Nathalie
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-01-29-009 - Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie en qualité de garde-chasse particulier 84 Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ?
"À
Service Nature et Forêt Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d' Honneur,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté de ce jour reconnaissant l’aptitude technique de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie à la
fonction de garde-chasse particulier ; |
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement du président de la Société de Chasse de ST SEVER à Madame
DAUDIGEOS née ROUX Nathalie, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du
20 avril 2017 ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de ST SEVER et qu’à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article
L. 428-21 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Art. 1°” - Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie est agréée en qualité de garde-chasse particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du droit
de chasse qui l’emploie.
Art. 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée
au territoire pour lequel Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie a été commissionnée par son employeur
et agréé. En dehors de ce territoire, elle n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire de la Société de Chasse de ST SEVER. La liste des
propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 - Préalablement à son entrée en fonction, Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie doit prêter
serment devant le tribunal de police dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
Art. 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie doit être porteuse en
permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. Elle doit
également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier " à l'exclusion
de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que de tout
insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est
interdit.
Art. 6 - Les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir
les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de
destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
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DDTM - 40-2018-01-29-009 - Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie en qualité de garde-chasse particulier 85 Art. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que
celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Art, 9 — Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application
du présent arrêté, qui sera notifié à Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 23
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Ludovic PIERRAT
DDTM - 40-2018-01-29-009 - Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie en qualité de garde-chasse particulier 86 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2017/2173
Portant agrément de Mme Nathalie DAUDIGEOS en qualité de garde-chasse particulier des
territoires soumis à l’action de la société de chasse de SAINT-SEVER
COMMUNE SECTION
SAINT-SEVER OA
OB
OC
OD
OE
OF
DESIGNATION DES TERRAINS
1à4-8à9-11à14-1 7à35-37à38-42à44-46-48à50-53-56à78-81à90-
92à100-102à103-105-112à113-116à117-128à147-149à165-
341à343-348-421-643à344-720à726-730-816-873à878-880-
919à920-924-926à932-934-936à937-941-943à944-952à957
107-109-134-139à141-143à150-153à157-159-163à165-
169à174-177à179-188à189-201à211-213à239-241à278-282à286-
288à289-291à295-297-299à311-313à344-346à350-354à362-
366à371-375à377-379à380-387à388-390à396-398-401à404-415-
424à425-429-460à461-464à465-471à472-485-487à496-511-
515à516-538-540-542-544-546à547-560à561-563à572-581à582-
584-595à598-603à606-608-610-613à616-654-656à657-659-
661à662-671-673à674-680à681-684à685-694à695-717à718-720-
724-726-728-730-732-734-736-738-742-753à755-772à800-
802à803-805-807-809-811-813à822
1à14-16à17-19à36-38à56-59à66-68à69-72à105-107à113-117à141
153à150-152-154à162-164à166-168à172-174-177à268-271à292-
294à296-298à331-333-335à348-381à383-385à393-395à402-
406à432
103à104-114à115-119-121-123à130-132à133-136-138à150-
153à159-162à165-167-169-171à173-178à181-185-206à207-
209à212-224à230-232à234-236à238-240à241-244à247-250à257-
259à276-278à290-293à296-298à301-303à310-313à315à317-
319à320-324à348-357-361à374-390à391-396à398-408à419-424-
426à430-432à444-455à460-464à467-469à471-473à476-487à499-
503-505-507-509-511-513-515-517à518-520-522-524-526-
531à534-538à541-543-548à571
67-69-73à77-218à219-221à241-244à255-258à260-264-266-
271à272-283à284-292à295-297à299-301à311-314à316-321-
332à335-340-348-358à360-363-368-376-380à381-385à399-402-
406à407-4094412-414à419-423à424-426à428-430à431-435à439-
441à442-448à453-461-478à479-481à483-485-527-529à532-
536à537-539-542à543-548à549-571à572-574-597à598-604à607-
623-625à627-630à631-660-669-671-673-675-677-679-697-699-
715-759-761à763-812à814-887à898-901à903-908-910à91 1-917-
9334940-946-950-961à968-970à975-977-979-981à986-989-992-
996-998à1002-1004-1006-1009-1011-1014-1016-1018-1020-1022-
1030-1032-1034-1040-1042-1044-1045-1047-1049à1053-1061-
1063à1064-1066à1067-1104-1106-1108-1110-1112-1114-1116-
1118-1120-1122-1124-1126à1127-1129à1131-1133-1135-1137-
1139-1141-1143-1145-1148à1151-1153à1154-1156-1158-1160-
1162-1164-1166-1168-1170-1172-1174-1176-1185à1210
3à9-11-13-15à17-19à20-24-26à33-37-39-41à51-54à56-58à60-
62à64-68-70-74à77-79à80-86à95-98à99-103-106-108à1 13-
115à121-124à125-127-129à130-138à139-144à148-150à217-
221à224-237-240-242à243-246-248à249-253-2553256-263-265-
267-269-271à282-284-286-288-290à291-294à295-297-299-
302à304-307à312-314à316-318à320-322à330-332à339-
344à346à348à360-363à369-371à372-376à383-385-388à436
1
DDTM - 40-2018-01-29-009 - Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie en qualité de garde-chasse particulier 87 OG
OH
OJ
OK
OL
OM
ON
1à11-14-16à18-21à36-40-43à55-57à76-78-80à135-138à163-
165à175-177à187-189à218-220à226-229-231à244-250à254-
256à259-262à278-280à314-317à330-333à345-347à349-351à352-
354à389-391à395-398à401-404-407à409-41 1à413-415à421 -
423à462-466à481-483à489-491à500-502à528-530à572-574-
576à595-597à603-605à614-616à618-620à4627-629à630-632-634-
636-638-640-642-644-646-648-650-652à655-657à703
2à10-13à16-18à77-79-81à86-88à92-95-97à103-106à137-140-
142à156-158à195-197à199-201à202-204à208-210à212-214à236-
701à704-709à710 |
54à55-59à63-77à78-80à81-90à101-103à113-115-117à124-
126à169-174à191-193-195à203-208à209-261à271-273à277-280-
282à283-285à301-303à317-319à324-329à336-341à344-346à350-
352à360-362à368-370à371-426à427-457à458-460-486à489-
502à505-510-512à513-522-532à539-548à550-552à555-572à575-
578-580à581-712-714-723-727à728-733-736-738-740à741-743-
747-749-751-753-755-757-763-765-767à769-790-793à802-
804à809-811à813-815à817-819à844
1-3-4-7à10-13à17-22à26-28à29-31à34-37à38-41à49-51à53-S5à78-
82à90-92-95à96-98à103-105-109à111-114à115-119-121à122- | 126à127-129à130-133-135à136-138à147-149-151à152-155à156-
159-161à162-168-172-176-178à180-196à197-201à202-211à213- | 215à294-298à330-3394342-3444349-353à362-364à368-370-
378à380-382-386-390à396-3994403-405-407à408-410à423-425-
427à431-434à443-445à446-449à453-455à456-458à460-462-
465à471-473-475-477à479-483à485-487à515-517à522-524à529-
532à541-543à558-562à564-569à592-594à609-617à621-623à646-
1à13-16à52-54à60-63-66-68à86-169-212-217à228-231-233à246-
248à249-255à263-266à269-271à286-289à290-292à301-303-
306à307-309à312-314à319-321à335-337à343-346à389-392à397-
405à406-409à418-420-429-431à441-459à460-475à477-481-483-
485-501à502-507à510-517-519à525-528à531-533à536-543à544-
547à550-553à557-548à550-553à557-563à567-569-574à579-
582à583-588à593-595-597-600-619-623-625-628-630-634-
636640-644-650-652-654-670à681-683à684-686-688-690-
692à693-695à697-700à702-704à708-710-712à733
1à7-9à10-12à13-15à18-28à35-37-40à43-45à46-85à86-88à92-
95à99-101à109-112-114à123-125-127à129-134à145-148à1 89-
191à196-198à199-202à234-249à263-265à266-269à277-279à285-
288-294à316-339à340-402à403-447à119-453-459-468à471-
473à482-484-506à511-514-522à527-529à540-543à544-5493554-
560-562-564à565-567à569-571à573-581à582-585à590-592-594-
597-601à610-620-624à625-639-641à644-646à649-659à663-665-
667-669-671à680-682à685
2-4-10à14-16à23-25-30à34-38-42à44-46à49-51à60-65-67-71à85-
87à97-103à125-127à128-132à134-136-138à141-147-151-155-157-
159à160-165-168à169-172-174à184-219à223-226à227-258-
484à486-495à497-499-506à507-510à516-519à540-544à545-
547à549-552à557-559-561à573-575à584-589à605-607à608-
610à611-613-615à621-623à625-630à638-640à643-645à652-
654à656-658à682
DDTM - 40-2018-01-29-009 - Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie en qualité de garde-chasse particulier 88 O0
OP
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2
AS
194-198à199-202-207-209-211à212-215à220-222à244-247à252-
255à256-259à260-262à263-265à271-275à279-257à549-569à606
3à7-11à17-27à31-34à36-38à45-47à53-55à71-73à84-88à92-94à97-
99-102-107à111-113-115-117-121-123-126à128-130à141-
145à150-152-154à155-158à163-166à192-194à196-199-202-204-
211-215à216-219à222-224-228à242-244à249-252à254-263à264-
266-268à283-286à304-306à313-315-317à318-320à325-327à328-
330à331-334-336-351-353-355à358-361367-369à378-381à390-
392à395-398-400à404-406à432-436à474-476-478à548
1à19-21à39-41à42-45à49-52à53-56-58à64-67à68-70à79-81-
84à112-116-118à119-121à129-133à140-144à151-153à161-
163à169-171à177-179à184-187à193-198à203-205à216-218à226-
229à235-237à244-247à264-268à276-278à283-285-287à297-
299à300-315-320à333-335à336-341-346à359-361à362-365à373-
385à386-388à393-395à403-407à412-535-537à538-571-574à575-
577-582à587-596à597-602à603-614-616à621-631à634-639à642- |
648à663-673à682-686à689-694à697-700-7029-713-715-717-719-
722-724-726-728-730à733-738à743-770à784 |
1à12-14à17-19à32-34-36à45
1-8à27-29à58-60à63-69à81-84à94
1à3-6-9à18-20à46-48-50-52à56
1à17-19à43-45à47-49à62-64à67-69à82-85à97
1à41-43-45-50à74-76à81-83à106-108à109-111-113à130-132-134-
136à137
1à32
1à6-8à29
1à22-24à31-33à34-36à37-39-41à43-45à47-50à63-66à68-71à73-
75à79-81à83-85-87à92-94à96-99à101-103à104-106-108à109-
114à115-117à124-131à136
1à12-14-17à26-28à33-39à47-49à54-56à57-59à62-65à7 1-74-
76à101-105à133-164-166à171-174à181-189-191-193à195-
197à200-202-205à207-210à258
1à17-19à23-25à72
1à20-22à43-45-47à56-58à111-113à120-123-127à132
1à29-36à38-40à41-43à47-56à57-à62-65à66-70à71-75à79-81-90-
93à94-96-98à101-103à104-106-108-110à111-113-115à126-
128à133
1à8-10à24-26à30-32à35-37à39-41à68-70à71-73à80-82à88
1à4-6à11-14à16-19à59-61à74-85à98-100à106-108à134-137à138-
140à170
1à22-25à30-32à45-47à70-72à94-06à153-155à159-161-163à253-
256à266-1196à1215-1217à1223
DDTM - 40-2018-01-29-009 - Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie en qualité de garde-chasse particulier 89 AT
AV
AW
AY
BA
ZB
ZC
ZD
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ZH
1à2-5à83-89à97-90à101-104à128-130-132à144-146à155-160à165- |
170à172-174à340-342à346
133-5-7à23-25à28
1à17
1à9-11à17-19à30 |
1à20-22à28-31à51-53à107-109à111-115à118-120à184-187à205-
208-210à222-224-226à228-231à235-237à243-245à247-250à259-
263à271-276à286
1à3-7à15-17à28-31à33-35à52-54à61 |
3à22-24à29-31à42-44à47-50à57-60à102
4-7à17-19à27-29-33à34-37à38-40-42-47-52-56-58à61-67à71-
73à87
1à2-4-6à20-22à30
1-3à20-22à38-41à43-45à46-48à51-53à72
1à2-4-6à8-11à13-15-17à21-23à27
2à17-19à20-22à31-33à38-40à49
1à6-8à10-13-15à20-22à25-27à30-33à37
DDTM - 40-2018-01-29-009 - Arrêté n°2017/2063 portant agrément de Madame DAUDIGEOS née ROUX Nathalie en qualité de garde-chasse particulier 90 DDTM
40-2018-01-29-010
Arrêté n°2017/2247 portant renouvellement de l'agrément
de Monsieur LAIGNELET Robert
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2018-01-29-010 - Arrêté n°2017/2247 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur LAIGNELET Robert en qualité de garde-chasse particulier 91 LITECTION Lepartementale des
Territoires et de la Mer
La
"À Service
Nature et Forêt Liberté
* Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Bureau Environnement Chasse
Arrêté n°2017/2247 portant renouvellement de
l'agrément de Monsieur LAIGNELET Robert
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses
articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28
: VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif
à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément ; VU l'arrêté n°2007-805 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur LAIGNELET Robert à
la fonction de garde-chasse particulier, en date du 6 novembre 2007 : VU
l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation
de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en
date du du 27 juin 2016 ;
VU la demande de commissionnement de M.
POUYANNE Bernard, président de l’AICA du
Pays d’Orthe, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 12 décembre 2017 :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur
du droit de chasse sur les communes de l’AICA
du Pays d’Orthe et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article L. 428-21 du code de l’environnement:
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1*- Monsieur LAIGNELET Robert est
renouvelé en qualité de garde-chasse particulier
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du
droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargéde
certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur LAIGNELET
Robert a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n°’a pas compétence pour dresser
procès verbal.
La compétence territoriale est donc limitée au territoire
de l’AICA du Pays d’Orthe. Celui-ci est fixé par l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 3 - Le présent agrément est délivré Pour une
durée de cinq ans.
Article 4 - Monsieur LAIGNELET Robert, ayant
déjà prêté serment au titre de la police de la chasse,
devra faire enregistrer sa commission auprès du greffe du tribunal de police dans le ressort duquel se situent
les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5 - Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur
LAIGNELET Robert doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en
fait la demande. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse particulier
" à l'exclusion de toute autre. Le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que
de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.
Article 6 - Les gardes particuliers sur le territoire
sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés
à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit
de destruction et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques nuisibles.
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel :
05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http:/mww.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-01-29-010 - Arrêté n°2017/2247 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur LAIGNELET Robert en qualité de garde-chasse particulier 92 Article 7 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 9 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur LAIGNELET Robert et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le " à gi t 2oi$
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Lugovic PIERRAT
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DDTM - 40-2018-01-29-010 - Arrêté n°2017/2247 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur LAIGNELET Robert en qualité de garde-chasse particulier 93 DDTM
40-2018-01-29-004
Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux chemins
de découverte de la réserve naturelle nationale du marais
d'Orx
DDTM - 40-2018-01-29-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx 94 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté n° SNF/2018/100 portant interdiction temporaire
d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L332-1 et suivants et
R332-1 et suivants ;
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du
Marais d'Orx ;
VU l'arrêté préfectoral portant règlement intérieur de la réserve naturelle nationale du
Marais d’Orx du 28 juillet 2005 :
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n°2017/537 portant autorisation de travaux en
réserve naturelle pour la démolition et la reconstruction du pont de la route départementale 71
sur le canal de Béziers à Labenne dans la réserve naturelle nationale du Marais d’Orx,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n°2017/2256 portant interdiction temporaire
d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
VU la demande du conseil départemental des Landes en charge des travaux en date
du 26 janvier 2018,
CONSIDÉRANT les aléas géotechniques et climatiques qui prolongent la durée des
travaux,
CONSIDÉRANT la proximité de la passerelle d’accès piéton aux chemins de
découverte par rapport aux palplanches qui doivent être battues en berge :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2018-01-29-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx 95 Article ler -.
L'accès au circuit de découverte de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est
totalement interdit au public entre l’accès côté maison Beziers sur la commune de Labenne et
le marais pédagogique, pour la durée des travaux de palplanches du pont Béziers
conformément au plan ci-joint.
Cette interdiction prend effet à compter du 29 janvier 2018 jusqu’au 2 février 2018
inclus. Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins du
gestionnaire.
Article 2 -
L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx ne
s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
. aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux entreprises et personnes dûment mandatées par le Conseil départemental
des Landes dans le cadre des travaux du pont Béziers.
Article 3 -
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente
dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat Mixte
de Gestion des Milieux Naturels, les maires de Labenne, Orx et Saint-André-de-Seignanx sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et
affiché dans chaque commune ainsi qu'à tous les accès de la réserve naturelle nationale du
Marais d'Orx.
Mont de Marsan, le 29 JAN 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Le directeur-adjoint
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM - 40-2018-01-29-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx 96 DDTM - 40-2018-01-29-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx 97 DDTM - 40-2018-01-29-004 - Arrêté portant interdiction temporaire d'accès aux chemins de découverte de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx 98 DIRECCTE-UD40
40-2018-01-25-004
DECLARATION SAP FREDERIC WONS
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-01-25-004 - DECLARATION SAP FREDERIC WONS 99 EE 5 ar À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834609885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 ét
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 20 janvier 2018 par Monsieur Frédérie WONS, pour l'organisme Frédéric WONS
dont l'établissement principal est situé 41 T avenue d'Azur résidence JEANCAY - porte 5 - 40140 SOUSTONS
et enregistré sous le N° SAP834609885 pour les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration, en
mode prestataire :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 janvier 2018
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La directrice adjointe,
F |
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
wwWw.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2018-01-25-004 - DECLARATION SAP FREDERIC WONS 100 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
40-2018-01-25-003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
temporaire/relâcher d'espèces animales protégées -
MIFENEC
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-01-25-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées - MIFENEC 101 . "À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PREFET DES LANDES
DREAL NouveuLLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rés. : 8/2018 —,
ARRETE
portant dérogation à l'interdiction de capture
temporaire/relächer d'espèces animales protégées
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRÉFET DES LANDES
CHEvALIER E L'ORDRE NaTIONAL ou MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016, nommant M. Patrice GUYOT, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 28 août 2017 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et
compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes,
VU la décision du 6 juin 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité
de la DREAL ALPC - Département des Landes ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-01-25-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées - MIFENEC 102 VU la décision du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à certains agents placés sous
l'autorité de la DREAL ALPC - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14 décembre 2017
déposée par Morgane De Joantho et Sophie Gansoinat de la MIFENEC,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire pour permettre la reconnaissance ou le suivi des espèces visées dans le présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans le cadre des inventaires de population dans un but de protection de la faune,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Morgane de Joantho et Sophie Gansoinat de la Maison d'initiation à la Faune et aux Espaces Naturels
Etudes et Conseils (MIFENEC) — 259 rue du Moulien, 64990 URCUIT - sont autorisées à déroger à
l'interdiction de capturer de façon temporaire et de déranger des spécimens des espèces protégées
suivantes :
- Ecrevisse à pattes blanches Austropotamobius pallives
Amphibiens
Triton palmé Lissotron helveticus ;
Triton marbré Triturus marmoratus ;
Salamandre tachetée Salamandra
salamandra ;
Alyte accoucheur A/ytes obstetricans ;
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata ;
Pélobate cultripède Pelobates cultripes ;
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus ;
Reptiles
Cistude d'Europe Emys orbicularis ;
Coronelle lisse Coronella austriaca ;
Coronelle girondine Coronella girondica ;
Couleuvre à collier Natrix natrix ;
Couleuvre d'Esculape Zamenis
longissimus ;
Couleuvre verte et jaune Hierophis
viridiflavus ;
Couleuvre vipérine Matrix maura ;
Émyde lépreuse Mauremys leprosa :
Lézard de Bonnal /berolacerta bonnali ;
Odonates
Agrion de mercure Coenagrion mercuriale :
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;
Gomphe de Graslin Gomphus grastinii ;
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;
Lépidoptères
Fadet des laîches Coenonympha oedipus ;
Azuré des mouillères Maculinea alcon
alcon ;
Crapaud commun Bufo bufo ;
Crapaud calamite Bufo calamita ;
Rainette verte Hyla arborea ;
Rainette méridionale Hy/a meridionalis ;
Grenouille agile Rana dalmatina ;
Grenouille rousse Rana temporaria ;
Grenouilles vertes Pe/ophylax sp ;
Lézard vert occidental Lacerta bilineata ;
Lézard catalan Podarcis liolepis ;
Lézard des murailles Podarcis muralis :
Lézard ocellé Timon lepidus ;
Lézard vivipare Zootoca vivipara ;
Orvet fragile Anguis fragilis ;
Seps strié Chalcides striatus ;
Tarente de Maurétanie Tarentola
mauritanica ;
Vipère aspic Vipera aspis ;
Vipère de Seoane Vipera seoanei ;
Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia
albifrons ;
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia
pectoralis ;
Azuré de la sanguisorbe Maculinea teleius :
Cuivré des marais Lycaena dispar ;
Damier de la succise Eurodryas aurinia ;
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-01-25-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées - MIFENEC 103 ARTICLE 2
Les modalités des opérations autorisées sont les suivantes :
- la capture des imagos (odonates et lépidoptères) avec relâcher sur place après identification ;
- la capture des lissamphibiens à l'aide d'une épuisette ou de seaux avec relâcher sur place après
identification ;
- la capture des individus de Cistude d'Europe à l'aide de nasses avec relâcher sur place après
identification et marquage. Les pièges seront relevés tous les matins durant les sessions de capture
envisagées. Les individus capturés seront marqués par une encoche au niveau de l'écaille marginale
puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à carapace molle ne seront pas
marqués ;
- les prospections pour les individus d'Ecrevisse à pattes blanches seront réalisées à vue, de nuit, à
l'aide de lampes frontales (5 W) et lampes torches (20 W) durant les mois de juin à octobre. Dans les
zones de plus grande profondeur, la pose de pièges appâtés de type «nasses à écrevisses» (maille
entre 10 et 20 mm, diamètre 30 cm, ouverture 4 cm) ou « balances » (diamètre maximum 30 cm, filet
en nylon de maille 27 ou 10 mm) pourra être mise en œuvre. Les pièges, posés le soir, seront
relevés le lendemain matin. Les individus capturés seront relâchés immédiatement, après
identification, à l'endroit précis de la capture. Les spécimens d'espèces exotiques seront identifiés
puis détruits.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel
seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation,
conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétoiogique de France.
ARTICLE 3
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022 pour la réalisation de diagnostics écologiques, ainsi
que des expertises écologiques sur les communes des cantons listés à l'article 4.
ARTICLE 4
Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, cette autorisation est valable sur le territoire des
communes des cantons suivants : Anglet, Bayonne-1, Bayonne-2, Bayonne-3, Biatrritz, Baïgura et
Mondarrain, Hendaye, Montagne basque, Nive-Adour, Saint-Jean-de-Luz, Pays de Bidache-Amikuze-
Ostibarre, Ustaritz-Vallées de Nive et Nivelle.
Dans le département des Landes, cette autorisation est valable sur le territoire des communes des
cantons de Seignanx, Dax1, Dax2, Marensin sud, Pays Tyrossais.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages produits.
Ce bilan dressera la liste des interventions en précisant les objectifs recherchés (inventaire de
populations, pédagogie...), les dates et les lieux exacts des opérations de terrain.
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
v10.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- la date de l'opération ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou
d’aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert |! étendu,
en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;
-_ les effectifs de l'espèce dans la station ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-01-25-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées - MIFENEC 104 Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard avant fin mars de
l'année suivant la réalisation des opérations à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
La MIFENEC précisera dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
La présente décision sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Secrétaire Général de la préfecture
des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
- Messieurs les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des Landes
et des Pyrénées-Atlantiques,
- _ Monsieur le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,
-__ Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame le Chef de projet de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le
29 JAN. 2018
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Le Chef du Département Biodiversité Espèces
et Connaissance
|
La
Yann de BEAULIEU
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 40-2018-01-25-003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture temporaire/relâcher d'espèces animales protégées - MIFENEC 105 Préfecture des Landes
40-2018-01-26-001
AP n° 2018-20 du 26 01 2018
Extension de l’agrément de
l’Automobile-Club des Landes Côte d’Argent
en qualité d’école de formation en vue de la préparation
au certificat de capacité professionnelle de conducteur de
taxi
et leur formation continue, à la formation liée à la mobilité
des conducteurs de taxi
Préfecture des Landes - 40-2018-01-26-001 - AP n° 2018-20 du 26 01 2018 Extension de l’agrément de 106 EE = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Service de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté modificatif n° 2018-20
portant extension de l’agrément de
l’Automobile-Club des Landes Côte d’Argent
en qualité d'école de formation en vue de la préparation
au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
et leur formation continue, à la formation liée à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 3120-2-1, R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1® octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national du transport
public particulier de personnes, du comité national du transport public de personnes et des
commissions locales du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis, notamment l’article10 ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens
d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/08/PJI du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 40021 MONT-DE-MARSAN
Tél, 05,58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2018-01-26-001 - AP n° 2018-20 du 26 01 2018 Extension de l’agrément de 107 VU l'arrêté préfectoral n° 2016-444 portant renouvellement de l’agrément de l’Automobile-Club des
Landes Côte d’Argent en qualité d’école de formation en vue de la préparation au certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue,
VU le dossier de demande d’extension de l’agrément afin de réaliser la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi présentée le 23 janvier 2018 par l’Automobile-Club des Landes Côte d'Argent
représentée par Monsieur Jean BOURGOIN, responsable pédagogique, 71 avenue du Corps Franc
Pommiès à Saint-Pierre-du-Mont (40280),
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Article 1“: L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2016-444 du 3 octobre 2016 est modifié comme
suit :
L'Automobile-Club des Landes Côte d'Argent, n° d’agrément 2009-40-02 dont les locaux sont situés
71 avenue du Corps Franc Pommiès à Saint-Pierre-du-Mont (40280) est agréée pour la préparation du
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue et pour la
réalisation du stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi dans le département des
Landes.
La date de fin de validité de cet agrément (n° 2009-40-02) est fixée au 2 décembre 2021.
Article 2: Le reste des dispositions de l’arrêté n° 2016-44 du 3 octobre 2016 demeure sans
changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à l’Automobile-Club des Landes Côte d’Argent représentée par
Monsieur Jean BOURGOIN, 71 avenue du Corps Franc Pommiès à Saint-Pierre-du-Mont (40280).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Mont-de-Marsan, le © 6 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation
ire général
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux moïs à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux
auprès du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou contentieux auprès du tribunal]
administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2018-01-26-001 - AP n° 2018-20 du 26 01 2018 Extension de l’agrément de 108 Préfecture des Landes
40-2018-01-29-005
AP suppression régie Sanguinet
Préfecture des Landes - 40-2018-01-29-005 - AP suppression régie Sanguinet 109 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE PREFECTORAL DAECL N° 2018/25
PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE D’ETAT DE LA COMMUNE DE
SANGUINET
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L'2212-1 à L 2222-5-1 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de FPEtat auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2002, portant institution d’une régie de l'Etat
auprès de la police municipale de Sanguinet,
VU l'arrêté préfectoral n°2017/08/PJT du 04 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Yves MATHIS, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le courrier du maire de Sanguinet en date du 08 janvier 2018 sollicitant la suppression de
la régie de recettes d’Etat ;
Vu l’agrément du directeur départemental des finances publiques en date du 19 janvier 2018
concernant la suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de Sanguinet;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l’Etat auprès de la
police municipale de Sanguinet.
Article 2”: Les arrêtés préfectoraux du 20 décembre 2002 n°PR/D.A.D./02.118 modifié,
portant institution d’une régie de l’Etat auprès de la police municipale de Tarnos, et
n°PR/D.A.D./02.119 modifié portant nomination des régisseurs de recettes titulaires et suppléants
de cette même régie, sont abrogés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des
Landes ainsi qu’au maire de Sanguinet.
Fait à Mont-de-Marsan, le ? 9 JAN. 2016
Pour le préfet et par Ne
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cédex — Tél. 05 58 06.58 06 - Fax 05 58 75 83 81
Préfecture des Landes - 40-2018-01-29-005 - AP suppression régie Sanguinet 110 Préfecture des Landes
40-2018-01-22-004
Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de
composition du syndicat mixte des bassins versants du
Midour et de la Douze
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de composition du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze 111 EE 2 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÉTÉ n° 32-2018-©41-22.00€
constatant la modification de la composition du syndicat mixte des bassins versants
du Midour et de la Douze
LE PRÉFET DES LANDES LA PRÉFÈTE DU GERS Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 64 et 68-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés, l'article L5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de
communes ;
VU les dispositions de l'article L5214-16 du CGCT qui prévoit l'exercice de la compétence obligatoire
« gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du code de l'environnement » par les communautés de communes à compter du 1° janvier
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant création du syndicat mixte des bassins versants du
Midour et de la Douze ;
VU les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes
Armagnac Adour, Grand Armagnac, Cœur d'Astarac en Gascogne les dotant notamment de la
compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers la dotant notamment de la compétence « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations »
CONSIDERANT que les communes d'Aignan, Avéron-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Castelnavet,
Fustérouau, Loussous-Débat, Margoüet-Meymes, Pouydraguin et Sabazan, membres de la
communauté de communes Armagnac-Adour, adhèrent au syndicat mixte des bassins versants du
Midour et de la Douze ;
CONSIDERANT que les communes d'Arblade-le-Haut, Bétous, Bourrouillan, Caupenne-d'Armagnac,
Cravencères, Espas, Lanne-Soubiran, Laujuzan, Loubédat, Magnan, Manciet, Monguilhem, Monlezun-
d'Armagnac, Mormès, Nogaro, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Griède, Saint-Martin-
3 Place du Préfet Claude Erignac —- 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78
hüp:/mww.gers. gouv.fr - Mél: prefecture@uers.gouvifr
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de composition du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze 112 d'Armagnac, Sion, Soïbets, Toujouse et Urgosse, membres de la communauté de communes du Bas
Armagnac, adhèrent au syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze ;
CONSIDERANT que les communes d'Ayzieu, Campagne-d'Armagnac, Castex-d'Armagnac, Cazaubon,
Lannemaignan, Larée, Marguestau, Maupas, Panjas, Réans et Séailles, membres de la communauté de
communes du Grand Armagnac, adhèrent au syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la
Douze ;
CONSIDERANT que les communes de Beaumarchés, Couloumé-Mondebat et Lasserade, membres de
la communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, adhèrent au syndicat mixte des bassins
versants du Midour et de la Douze ;
CONSIDERANT que les communes de Gazax-et-Baccarisse, Lupiac, Peyrusse-Vieille et Saint-Pierre-
d'Aubezies, membres de la communauté de communes Artagnan en Fezensac, adhèrent au syndicat
mixte des bassins versants du Midour et de la Douze ;
CONSIDERANT que la commune de Loustliges, membre de la communauté de communes Coeur
d'Astarac en Gascogne, adhère au syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze :
CONSIDERANT les dispositions du |! de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales
qui précisent que les communautés de communes Armagnac Adour, Grand Armagnac, Cœur d’Astarac
en Gascogne, Bastides et Vallons du Gers, Artagnan en Fezensac et Bas Armagnac sont substituées à
leurs communes membres ;
CONSIDERANT une erreur matérielle à la liste des communes membres figurant à l'article 1% de l'arrêté
du 22 décembre 2017 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture du Gers :
ARRÉTENT:
ARTICLE 1€ :
L'article 1% de l'arrêté du 22 décembre 2017 est modifié comme suit :
Le syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze est composé de :
- la communauté de communes Armagnac-Adour en représentation substitution de ses communes
membres d’Aignan, Avéron-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Castelnavet, Fustérouau, Loussous-Débat,
Margoüet-Meymes, Pouydraguin et Sabazan ;
- la communauté de communes du Bas Armagnac en représentation substitution de ses communes
membres d'Arblade-le-Haut, Bétous, Bourrouillan, Caupenne-d'Armagnac, Cravencères, Espas, Lanne-
Soubiran, Laujuzan, Loubédat, Magnan, Manciet, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Nogaro,
Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Griède, Saint-Martin-d'Armagnac, Sion, Sorbets,
Toujouse et Urgosse ;
- la communauté de communes du Grand Armagnac en représentation substitution de ses communes
membres d'Ayzieu, Campagne-d'Armagnac, Castex-d'Armagnac, Cazaubon, Lannemaignan, Larée,
Marguestau, Maupas, Panjas, Réans et Séailles :
- la communauté de communes de Bastides en Vallons du Gers en représentation substitution de ses
communes membres de Beaumarchés, Couloumé-Mondebat et Lasserade :
2
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de composition du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze 113 - la communauté de communes d'Artagnan en Fezensac en représentation substitution de ses
communes membres de Gazax-et-Baccarisse, Lupiac, Peyrusse-Vieille et Saint-Pierre-d'Aubezies ;:
- la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne en représentation substitution de sa
commune membres de Lousiliges ;
- [a communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac (Landes) en représentation
substitution de la commune de Montégut.
ARTICLE2 :
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des
Landes, Madame la sous-préfète de Mirande, Mme la sous-préfête de Condom, Messieurs les directeurs
départementaux des finances publiques du Gers et des Landes, M. le président du syndicat mixte des
bassins versants du Midour et de la Douze, Mmes et Messieurs les présidents des communautés de
communes, membres du syndicat précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et
des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan le 4 3 JAN, 4018 Fait à Auch, le 2? ? JAN, 2050
le préfet la préfète
Pour le] Préfet, Pour la Préfète et par délégation
Le Se re Général Le Secrétaire Général
=
ER a
Yves MATHIS eu Guy FITZERS
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 — 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de fintérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de lun de ces deux recours
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de composition du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze 114 Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-004 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de composition du syndicat mixte des bassins versants du Midour et de la Douze 115 Préfecture des Landes
40-2018-01-22-005
Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la
composition du syndicat intercommunal des eaux du bassin
de l'Adour gersois et sa transformation en syndicat mixte
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois et sa transformation en syndicat mixte 116 E = 4 Liberté » Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfeclure
Secrétariat Général
Direclion de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relallons avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2018-© 14-22-00
constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois
et sa transformation en syndicat mixte
LE PRÉFET DES LANDES LA PRÉFÈTE DU GERS Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés, l'article L5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de
communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 portant création du syndicat intercommunal des eaux du bassin
de l'Adour gersois ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Armagnac Adour et la dotant notamment de la compétence «eau potable »;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes Aire sur
l'Adour et la dotant notamment des compétences «eau potable » et « assainissement »;
CONSIDERANT que les communes d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac sur Adour, Castelnavet, Caumont,
Fusterouau, Goux, Labaïthete, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres,
Maumusson-Laguian, Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes
d'Armagnac, Verlus, Viella appartenant à la communauté de communes Armagnac-Adour adhèrent à la carte « eau potable » du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois ;
CONSIDERANT que les communes d'Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernede, Corneillan,
Gee-Riviere, Lannux, Projan, Segos, Vergoignan appartenant à la communauté de communes Aire sur
l'Adour adhèrent à la carte « eau potable », les communes de Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-
Gers, Bernède, Corneillan, Gee-Rivière, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan à la carte « assainissement
non collectif» et la commune de Barcelonne-du-Gers à la carte « assainissement collectif » du syndicat
intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois ;
CONSIDERANT les dispositions du 11 et 111 de l’article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales
au regard desquelles d'une part la communauté de communes Armagnac Adour est substituée à ses
3 Place du Préfet US ot — 32007 AUCH CEDEX - Tél, 05 62 61 44 00 - Fax. 05 62 05 47 78 1 uy.fr - Mél: prefeclure@agers.aouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois et sa transformation en syndicat mixte 117 communes au sein de la carte «eau» et que la communauté de communes Aire sur l'Adour est
substituée à ses communes pour l'ensemble des cartes et d'autre part le syndicat intercommunal des
eaux du bassin de F'Adour gersois est transformé en syndicat mixte ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture du Gers :
ARRÉTENT :
ARTICLE 1* ;
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 est modifié comme suit :
Article 1°: composition
Le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois est composé :
des communes de :
- Bétous, Lanne-Soubiran, Luppé-Violles, Magnan, Perchède, Saint Griède (communauté de
Communes du Bas-Armagnao) ;
- Galiax, Izotges, Ju-Belloc, Plaisance du Gers, Préchac Sur Adour (communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers) ; |
- Lupfac et Saint Pierre d'Aubezies (communauté de communes Artagnan en Fezensao) ;
- Cahuzac-sur-Adour, Saint-Germe et Saint-Mont (communauté de communes Armagnac-Adour),
de la communauté de communes Armagnac-Adour en représentation-substitution des communes de
Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac sur Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux, Labarthete,
Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian, Pouydraguin,
Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac, Verlus, Viella
(pour la carte eau potable)
de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation-
substitution des communes de Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernede, Corneillan,
Gee-Riviere, Lannux, Projan, Segos, Vergoignan.
Arlicle 2 : compétences
les membres de la carte eau potable sont:
- les communes de ;
- Bétous, Lanne-Soubiran, Luppé-Violles, Magnan, Perchède, Saint Griède (communauté de
Communes du Bas-Armagnac),
- Galiax, Izotges, Ju-Belloc, Plaisance Du Gers, Préchac Sur Adour (communauté de communes
Bastides et Vallons du Gers),
- Lupiac et Saint Pierre d'Aubezies (communauté de communes Artagnan en Fezensao) ;
- ja communauté de communes Armagnac-Adour en représentation substitution des communes
d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac sur Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux,
Labarthete, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,
Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,
Verlus et Viella .
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois et sa transformation en syndicat mixte 118 - fa communauté de communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation- substitution des communes d'Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernede, Corneillan, Gee-Riviere, Lannux, Projan, Segos, Vergoignan ;
les membres de la carte assainissement collectif sont :
les communes de :
- Lupiac (communauté de communes Artagnan en Fezensac),
- Cahuzac-sur-Adour, Saint-Germe et Saint-Mont (communauté de communes Armagnac-Adout)
la communauté de communes d'Aire_sur_l'Adour (département des Landes) en représentation- substitution de la commune de Barcelonne-du-Gers,
les membres de la carte carte assainissement non collectif sont ;
les communes de :
- Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau, Goux,
Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-
Laguian,Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes- d'Armagnac, Verlus et Viella (communauté de communes Armagnac-Adour)
la communauté de communes d'Aire sur lAdour (département des Landes) en représentation- substitution des communes d'Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernède, Corneillan, Gee-Rivière, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan.
ARTICLE 2 :
Le syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois est transformé en syndicat mixte.
ARTICLE3 :
Le reste sans changement.
ARTICLE4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le secrétaire général des Landes, Madame la sous-préfète de Condom, Madame la sous-préfète de Mirande, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois, Messieurs les présidents des communautés de communes Armagnac Adour et Aire sur l'Adour, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exirait sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 9 JAN. 218 Fait à Auch, le 2 2 JA, 2ÿ18
Pogrtéfetéret, la préfète Le Sedréfilre Générai Pour la Préfête et par délégation,
R Le Secrétaire Général Am
Yves MATHIS
N.B.: Délaislel voies de recours (application des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice aimerait) Quy FELZENR. Dans un déläide deux mois à compter de la nofication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réceplion :
- soitunrecours gracieux, adressé à M. le Prélet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Fintérieur, Place Beauvau -- 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P, 543 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours.
3
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois et sa transformation en syndicat mixte 119 Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-005 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois et sa transformation en syndicat mixte 120 Préfecture des Landes
40-2018-01-22-006
Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la
composition du syndicat mixte des bassins versants de
l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-006 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 121 [ = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service des Relations avec les Collectivités
Locales
ARRÊTÉ n° 32-2018- o 4-22 _ooS
Constatant la modification de la composition du syndicat mixte des bassins versants
de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue
LE PRÉFET DES LANDES LA PRÉFÈTE DU GERS
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment ses articles 64 et 68-1 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants relatifs aux
syndicats mixtes fermés, l'article L5214-16 relatif aux compétences exercées par les communautés de
communes ;
VU les dispositions de l'article L5214-16 du CGCT qui prévoit l'exercice de la compétence obligatoire
« gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du code de l'environnement » par les communautés de communes à compter du 1“ janvier
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant création du syndicat des bassins versants de
l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;
VU les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes
Grand Armagnac, Cœur d'Astarac en Gascogne et Ténarèze les dotant notamment de la compétence
« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » :
CONSIDERANT que les communes de Bars, Castelnau-d'Angles, Laas, Marseillan, Monclar-sur-l'Osse,
Montesquiou et Saint-Maur, membres de la communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne,
adhèrent au syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue :
CONSIDERANT que les communes de Bazian, Belmont, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-
d'Angles, Justian, Marambat, Mourede, Preneron, Riguepeu, Roquebrune, Roques, Saint-Arailles,
Tudelle et Vic-Fezensac, membres de la communauté de communes Artagnan en Fezensac, adhèrent
au syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue :
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 - Fax, 05 62 05 47 78
http:/\www.gers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouvifr
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-006 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 122 CONSIDERANT que les communes de Beaumont, Cazeneuve, Condom, Fources, Lagraulet-du-Gers,
Larressingle, Larroque-sur-l'Osse, Montréal et Mouchan, membres de la communauté de communes de
la Ténarèze, adhèrent au syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;
CONSIDERANT que les communes de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan-Labarrère,
Courrensan, Eauze, Gondrin, Lannepax, Noulens, Ramouzens, membres de la communauté de
communes du Grand Armagnac, adhèrent au syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la
Gélise et de l'Auzoue ;
CONSIDERANT les dispositions du I! de l'article L 5214-21 du code général des collectivités territoriales
qui précisent que les communautés de communes Artagnan en Fezensac, Grand Armagnac, Cœur
d'Astarac en Gascogne et Ténarèze sont substituées à leurs communes membres ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Landes, Monsieur le
secrétaire général de la Préfecture du Gers ;
ARRÊTENT:
ARTICLE 1* :
L'article 1* de l'arrêté du 21 décembre 2017 est modifié comme suit :
Le syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue est composé de :
- la communauté de communes Coeur d’Astarac en Gascogne en représentation-substitution de ses
communes de Bars, Castelnau-d'Angles, Laas, Marseillan, Monclar-surd'Osse, Montesquiou et Saint-
Maur ;
- la communauté de communes Artagnan en Fezensac en représentation-substitution de ses communes
de Bazian, Belmont, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Angles, Justian, Marambat, Mourede,
Preneron, Riguepeu, Roquebrune, Roques, Saint-Arailles, Tudelle et Vic-Fezensac ;
- la communauté de communes de la Ténarèze en représentation-substitution de ses communes de
Beaumont, Cazeneuve, Condom, Fources, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-sur-l'Osse,
Montréal et Mouchan ;
- fa communauté de communes du Grand Armagnac en représentation-substitution de ses communes
de Bascous, Bretagne d'Armagnac, Castelnau-d'Auzan-Labarrêre, Courrensan, Eauze, Gondtrin,
Lannepax, Noulens, Ramouzens ;
- de la communauté de communes des Landes d'Armagnac en représentation-substitution de ses
communes de Arx, Baudignan, Escalans, Gabarret, Parleboscq et Rimbez-et-Baudiets ( département
des Landes).
ARTICLE2 :
Le reste sans changement.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-006 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 123 ARTICLE3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, M. le secrétaire général de la préfecture des
Landes, Mme la sous-préfète de Condom, Messieurs les directeurs départementaux des finances
publiques du Gers et des Landes, M. le président du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de
la Gélise et de l'Auzoue, Mmes et Messieurs les présidents des communautés de communes, membres
du syndicat précité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et des Landes,
Fait à Mont-de-Marsan le 9 JAN. 2919 Fait à Auch, le À Ÿ JA, £U146
le préfet la préfête
Pourle réfet, | Pour la Préfête et par délégation,
Le Setrétaile Général Le Secrétaire Général
ls,
Yved MATHIS | — y FITZER
N.B. : Délais et voies de recours {application des arlcles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Reauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un tecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'un de ces deux recours
Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-006 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 124 Préfecture des Landes - 40-2018-01-22-006 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification de la composition du syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue 125 Préfecture des Landes
40-2018-01-25-001
Arrêté PR/CAB/BRE n°1 nommant Monsieur Michel
DAGUINOS maire honoraire
Préfecture des Landes - 40-2018-01-25-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n°1 nommant Monsieur Michel DAGUINOS maire honoraire 126 EX =» =" À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
Arrêté PR/CABI/BRE n° 2018-1 nommant Monsieur Michel DAGUINOS
maire honoraire
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales modifié
aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui
ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
SUR proposition du sous-préfet de Dax,
ARRÊTE
Arlicle er :
Monsieur Michel DAGUINOS, conseiller municipal de SAINT-JEAN-DE-LIER de
mars 1977 à novembre 1986, maire-adjoint de novembre 1986 à mars 1989, puis maire de cette
commune de mars 1989 à mars 2014, est nommé maire honoraire.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratif des services de l'Etat
dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 25 janvier 2018
———— Fédé ic-PERISSAT
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Tél. 05.58,06,58.06 - Fax. 05.58.75.83.81
Adresse internet : http://vww.landes.gouv.fr Ce]
Préfecture des Landes - 40-2018-01-25-001 - Arrêté PR/CAB/BRE n°1 nommant Monsieur Michel DAGUINOS maire honoraire 127 Préfecture des Landes
40-2018-01-25-002
Arrêté PR/CAB/BRE n°2 décernant une lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Philippe HEBUTERNE, brigadier de police,
Monsieur Christian POURCET, sous-brigadier de police et
Monsieur Sébastien ETCHENIQ, adjoint de sécurité, en
fonction à la circonscription de sécurité publique de Dax
Préfecture des Landes - 40-2018-01-25-002 - Arrêté PR/CAB/BRE n°2 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Philippe HEBUTERNE, brigadier de police, Monsieur Christian POURCET, sous-brigadier de police et Monsieur Sébastien ETCHENIQ, adjoint de sécurité, en 128 EX = — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Bureau de la représentation de l'Etat
Arrêté PR/CABJ/BRE n° 2018-2 décernant une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement à :
- Monsieur Philippe HEBUTERNE, brigadier de police,
- Monsieur Christian POURCET, sous-brigadier de police,
- Monsieur Sébastien ETCHENIQ, adjoint de sécurité,
en fonction à la circonscription de sécurité publique de Dax
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le rapport du commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique
de Dax,
CONSIDÉRANT l'attitude exceptionnelle et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Philippe HEBUTERNE, Christian POURCET et Sébastien ETCHENIQ, en sauvant une personne en détresse qui voulait mettre fin à ses jours, le 30 décembre 2017 à Dax,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1er :
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
“Monsieur Philippe HEBUTERNE, brigadier de police,
“ Monsieur Christian POURCET, sous-brigadier de police,
“Monsieur Sébastien ETCHENIQ, adjoint de sécurité.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 25 janvier 2018
Le Préfet,
Re
mul =
___ Frédéfic PERISSAT [el] JO
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN re
Tél. 05.58.06.58.06 — L'ax. 05.58.75.83.81 Ce]
Adresse internet : http://www. landes. gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2018-01-25-002 - Arrêté PR/CAB/BRE n°2 décernant une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Philippe HEBUTERNE, brigadier de police, Monsieur Christian POURCET, sous-brigadier de police et Monsieur Sébastien ETCHENIQ, adjoint de sécurité, en 129 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-016
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°41 portant
adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-016 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°41 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 130 D: = + À Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°41
portant adhésion d’établissements publics
au syndicat mixte « Agence Landaiïse pour l’Informatique » (ALPD
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise
pour l’Informatique ";
VU les arrêtés préfectoraux des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1“ février, 9
mars, 17 mai, 12 août, 15 novembre et 14 décembre 2005, ler février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12
décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17 juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20
mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août et 11 décembre
2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril, 17 août 2010 et 22 décembre 2010, 30 mars, 22 août, 18
octobre et 24 novembre 2011, 24 février, 31 juillet, 23 novembre 2012, 25 février, 18 juillet et 23
décembre 2013, portant modification des statuts, adhésion, retrait de collectivités et établissements
publics et changement d’adresse du syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique »;
VU les arrêtés inter préfectoraux des 21 février, 25 avril, 13 août et 29 décembre 2014 portant
adhésions et retraits d’établissements publics et de collectivités territoriales au syndicat mixte
« Agence Landaise pour l'Informatique »;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 février, 2 mars et 19 octobre 2015, 1% février 2016, 3 août 2016,
23 mars 2017, 15 mai 2017, 23 novembre 2017 portant adhésions et retraits de collectivités et
d’établissements publics au syndicat mixte « Agence Landaise pour l’Informatique » ;
VU la délibération du conseil d’administration du groupement d’intérêt public « Village landais
Alzheimer » du 27 juin 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour
PInformatique » pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et
« Formation» et les compétences facultatives « Fourniture et production de logiciels et produits
multimédias » et « Distribution et maintenance informatiques » ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de protection du littoral landais du
19 septembre 2017 sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Agence Landaise pour
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-016 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°41 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 131 l'Informatique » pour les compétences obligatoires « Accès à l’extranet départemental » et
« Formation» et la compétence facultative « Fourniture et production de logiciels et produits
multimédias » ;
VU la délibération du 15 décembre 2017 du comité syndical du syndicat mixte « Agence Landaise
pour l’Informatique » décidant de valider les adhésions susvisées;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
Article 1° : Les établissements publics désignés ci-après sont autorisés à adhérer au syndicat mixtc
« Agence Landaise pour l’Informatique », selon le tableau joint en annexe :
- Groupement d’intérêt public (GIP) « Village landais Alzheimer »
- Syndicat mixte de protection du littoral landais (nouvelle dénomination : « syndicat du
littoral landais »)
Article 2 : Les adhésions prendront effet à compter de l’accomplissement des dernières mesures de
publicité du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le directeur
départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte « Agence Landaïise pour
Plnformatique », les présidents des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des services de lEtat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le 3 ÿ JAN, 206
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Yves HIS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE
MARSAN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010
PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de
l'administration pendant deux mois,
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-016 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°41 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 132 Syndicat mixte
Agence Landaise pour l’Informatique
Adhésions
Attributions
Nouveaux adhérents obligatoires Maintenance Fourniture et . (extranet tériel production de Haut-débit
départemental matene logiciels
et formations)
Groupement d’intérêt
public (GIP) « Village X X X
landais Alzheimer »
Syndicat mixte du littoral x
landaïs X
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce Jour
Mont de Marsan, le 3 4 JAN, 2018
Pour le puéfet et par délégation
Le secréthire général
Yves THIS
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-016 - Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°41 portant adhésion d'établissements publics au syndicat mixte ALPI 133