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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2017-016
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2017 Sommaire
Centre hospitalier
40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses -
decision avec tarifs. (11 pages) Page 4
DDCSPP
40-2017-01-27-002 - Arrêté préfectoral 2017-0162 portant désignation des organisations
participant à la Commission départementale de conciliation (3 pages) Page 16
40-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral 2017-0163 portant désignation des membres de la
Commission départementale de conciliation - mandat 2017 - 2020 (4 pages) Page 20
DDFIP
40-2017-01-30-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de
recouvrement concernant le CFP de Saint-Martin-de-Seignanx (2 pages) Page 25
DDTM
40-2016-12-22-005 - Arrêté n° 2016/2148 portant retrait de l’agrément de M. Gilles
ARMANTIER en qualité de garde-chasse particulier (1 page) Page 28
40-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016/2179 portant retrait de l’agrément de M. LAFONT
Christophe en qualité de garde-chasse particulier (1 page) Page 30
DIRECCTE-UD40
40-2017-01-16-010 - Récépissé déclaration SAP Mme BOURGUET-GOS N° SAP
824316772 du 16 janvier 2017 (1 page) Page 32
DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-02-01-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces
d’amphibiens A63 - Atlandes (4 pages) Page 34
40-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces
d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE (4 pages) Page 39
Préfecture des Landes
40-2017-01-30-005 - Abrogation d'agrément d'un établissement de la conduite automobile
- Auto école FLO à St Geours de Maremne (2 pages) Page 44
40-2017-01-27-004 - AP DAECL n°2017-65 portant ouverture de ouverture de travaux
dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Tartas (2
pages) Page 47
40-2017-01-27-005 - AP DAECL n°2017-66 portant ouverture de travaux dans le cadre
des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcen Ponson (2 pages) Page 50
40-2017-01-27-006 - AP DAECL n°2017-67 portant ouverture de travaux dans le cadre
des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcarès Sainte Croix (2
pages) Page 53
40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au
1er mars 2017 (14 pages) Page 56
2 40-2017-01-30-003 - Arrêté DAECL/2017/n°62 du 30 janvier 2017 portant adhésion à la
compétence "service public d'aménagement numérique" de la communauté de communes
des Landes d'Armagnac au SYDEC (2 pages) Page 71
40-2017-01-30-006 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite automobile - St Geours Auto Ecole Goncalves (2 pages) Page 74
40-2017-01-23-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/ n°26 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'aménagement des Landes d'Armagnac (2 pages) Page 77
40-2017-01-23-010 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°24 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la restructuration de la ZA de Pédebert à Soorts Hossegor (2 pages) Page 80
40-2017-01-23-012 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°28 portant changement de dénomination
et modification des statuts du syndicat mixte pour l'industrialisation des cantons de Sore et
Labrit (2 pages) Page 83
40-2017-01-23-013 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°29 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque (2 pages) Page 86
40-2017-01-23-014 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°30 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du pôle économique et d'habitat
du Grand Dax -Sud (2 pages) Page 89
40-2017-01-23-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°31portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activités économiques de
Saint Geours de Maremne (3 pages) Page 92
40-2017-01-23-016 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°32 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays Tyrossais (2 pages) Page 96
40-2017-01-23-017 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°33 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le
territoire de la communauté de communes du Seignanx (3 pages) Page 99
40-2017-01-23-020 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°37 portant modification des statuts du
syndicat mixte Agrolandes (2 pages) Page 103
40-2017-01-23-019 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°38 portant modification des statuts du
syndicat mixte Haute Lande Industrialisation (3 pages) Page 106
40-2017-01-23-018 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°39 portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays d'Orthe (2 pages) Page 110
40-2017-02-01-003 - Arrêté PR/DRLP/2017/46 - A641-BARO Bretelle de raccordement
ouest - Réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de création de
corridors écologiques (4 pages) Page 113
40-2017-01-30-007 - Renouvellement d'agrément d'un établissement de la conduite
automobile - Auto Ecole de l'Adour M. Aschbacher (2 pages) Page 118
3 Centre hospitalier
40-2016-10-21-002
decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations
diverses - decision avec tarifs.
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 4 7 DECISION TARIFAIRE SX 1) vs
7 Ç RECETTES DIVERSES DAF
centre Hospitalier N° 657-2016 Mont de Marsan
Tarifs 2017 des prestations diverses assurées par le CH
de Mont-de-Marsan dans le cadre de ses activités subsidiaires
et de sa dotation non affectée
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN,
VU l'article R.6145-36 du Code de la santé Publique précisant que pour le recouvrement des recettes autres que les dotations, forfaits annuels et recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations, l'Ordonnateur décide selon les modalités prévues dans les conventions en cours ou les dispositions réglementaires en vigueur du tarif des autres recettes,
DECIDE
ARTICLE1 : Les tarifs 2017 des prestations diverses assurées par le Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan dans le cadre de ses activités subsidiaires et de sa dotation non
affectée sont fixés tels que présentés dans le document annexé.
ARTICLE 2: Ces tarifs prennent effet à compter du 1° janvier 2017.
Ils annulent et remplacent les tarifs 2016 pris par la décision n° 494-2015 du 21 octobre 2015.
an le 21 octobre 2016
Centre Hospitalier - Avenue Pierre de Coubertin — 40024 MONT DE MARSAN CEDEX Tét : 05 58 05 10 10 / Fax : 05 58 05 10 01
E-mail : ch.mont-de-marsan@ch-mt-marsan.fr
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 5 BAREME DE TARIFICATION
CRECHE COLLECTIVE - HALTE-GARDERIE
CRECHE FAMILIALE
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 6 CRECHE COLLECTIVE ET HALTE-GARDERIE :
Au cours de la séance du 15 octobre 2004, le Conseil d'Administration a pris une délibération favorable à l’application du barème national des participations familiales.
Le barème repose sur un taux d’effort individuel appliqué aux ressources de la famille (ressources nettes prises en compte pour le calcul des prestations familiales ou base d’imposition de l’allocataire et de son conjoint, c’est-à-dire avant les déductions forfaitaires de 10 et 20 %).
Famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Accueil collectif
Taux mensuel 12% 10% 7,5 % 6,6 %
Taux horaire 0,06 % 0,05 % 0,038 % 0,033 %
Accueil familial
Taux mensuel 10% 8,33 % 6,25 % 5,55 %
Taux horaire 0,05 % 0,042 % 0,031 % 0,027 %
Les règlements intérieurs de la crèche collective et familiale sont modifiés en ce sens, prenant en compte l’évolution des besoins en matière d’accueil des jeunes enfants (accueil permanent régulier et accueil temporaire occasionnel) et la mensualisation ou forfaitisation. Un contrat est prévu avec chaque famille pour la durée d’inscription de l’enfant à la crèche et définit à partir des besoins exposés par la famille le nombre d’heures réservées par mois.
CRECHE FAMILIALE :
Les tarifs journaliers de la crèche familiale sont identiques aux tarifs de la crèche collective.
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 7 LES TARIFS DE PRESTATIONS ANNEXES
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 8 SITES DE LAYNE - NOUVIELLE - SAINTE ANNE :
Tarif de la location mensuelle proposé au 01.01.2017 :
LOGEMENT NON MEUBLE 2016 2017 euros euros
T3 275,45 275,45 T4 290,00 290,00
T5 335,00 335,00 T6 402,80 402,80
LOGEMENT MEUBLE 2016 2017 euros euros
T1 (chambre) 85,20 85,20
T 1 (Grande chambre sans salle de bains } 99,45 99,45 T 1 (grande chambre avec salle de bains } 121,80 121,80 T2 304,00 304,00
T3 326,20 326,20
T4 371,30 371,30
Tarifs des locations proposés au 01.01.2017 :
Lover mensuel hors charges locatives :
2017
euros
268,70
'AISON DE VA E
Tarifs des locations proposés au 01.01.2017 :
TARIFS 2016
Haute saison , Hors saison
(18 juin au 17 septembre 2016) (autres périodes)
semaine nuit : Semaine nuit
euros euros ‘ euros euros
T4 270,90 51,20 ! 182,10 39,65
T3 228,25 46,55 153,65 35,15
T2 182,10 40,85 s 121,95 31,80
T1 bis 160,20 36,20 : 108,70 27,55
T1 137,20 35,05 : 96,60 25,10
TARIFS 2017
Haute saison Hors saison
(17 juin au 16 septembre 2017) (autres périodes)
semaine nuit ! semaine nuit
euros euros ‘ euros euros
T1bis 160,20 36,20 5 108,70 27,55 T1 137,20 35,05 : 96,60 , 25,10
T4 270,90 51,20 182,10 39,65
T3 228,25 46,55 153,65 35,15 T2 182,10 40,85 121,95 31,80
LOYER DES APPARTEMENTS COLLECTIFS DE REINSERTION
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 9 TARIFICATIONS PROPOSEES AU 01.01.2017
PRESTATIONS BLANCHISSERIE
Tarifs au Kg
Location du iinge
Lavage du linge (plat)
Lavage du linge (forme)
LOCATION DES LOCAUX DU C.F.PS.
Amphithéâtre 1/2 journée
Salle supplémentaire
D.A.S.RI.
Facturation de la collecte des déchets
d'activités de soins à risques infectieux
Tarif par poche
Coût de la reproduction :
Copie noir et blanc papier, format A4 (unité)
Copie papier couleur, format A4 (unité)
Copie papier noir et blanc, format A3 (unité)
Copie papier couleur, format A3 (unité)
Cliché imagerie médicale
Format 24 x 30 (unité)
Format 36 x 43 (unité)
Copie de CD
Frais d'affranchissement : selon tarif postal en vigueur
230,00
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 10 PRESTATIONSREPASET LIT ACCOMPAGNANT
PRESTATIONS DELIVREES AUX ACCOMPAGNANTS
JOURNEE COMPLETE ;
PRIX DU REPAS :
dont repas annuel des retraités
LIT ACCOMPAGNANT :
(REPAS SERVIS AU PERSONNEL :
hors d'oeuvre 1
hors d'oeuvre 2
hors d'oeuvre 3
hors d'oeuvre 4
Potage
Plat du jour 1
Plat du jour sans légumes 1
Plat du jour 2
Plat du jour sans légumes 2
Légumes seuls
Pizza
Dessert 1
Dessert 2
Dessert 3
Dessert 4
Produits laitiers
Divers
Soda 25 cl
Eau
Plateau Repas
REPAS SERVIS AUX PERSONNELS AFFECTES A L'U.C-S:A
REPAS SERVIS AUX PERSONNELS AFFECTÉES
‘AUX ACTIVITES DE SECTEUR :
AVANTAGE EN NATURE PERSONNEL UCP
Montant forfaitaire de l'avantage en nature
2016
euros TTC
TVA 10%
24,05
9,85
7,55
2016
euros TIC
TVA 10%
0,39
0,51
0,81
1,04
0,64
2,38
0,49
0,58
0,58
3,66
euros TTC
TVA 10%
2,35
2017
euros TTC
TVA 10%
24,20
9,90
7,60
2017
euros TTC
TVA 10%
0,39
0,52
0,81
1,05
0,65
2.39
1,72
2,94
2,26
0,68
1,33
0,34
0,50
0,76
0,90
0,50
0,60
0,59
3,68
3,89
4,05
2,42
2017
euros TTC
TVA 10%
2,36
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 11 REPAS SERVIS AUX PERSONNES EXTERIEURES : 2016
euros TTC
TVA 10%
PRIX DU REPAS : 9,95
REPAS SERVIS AUX RETRAITES DU C.H.DE MONT DE MARSAN
Lors d'une venue dans l'établissement 6,67
REPAS SERVIS AUX ELEVES-INFIRMIER(E)S & ELEVES AIDES-SOIGANT(E)S
Le prix du repas est fixé par décision du C.R.O.USS.
REPAS SERVIS AUX STAGIAIRES
Le prix du repas est fixé par décision du C.R.O.U.S.
REPAS SERVIS A L'OCCASION DES FORMATIONS CONTINUES
PRIX DU REPAS : 6,75
REPAS DELIVRES AUX ETABLISSEMENTS EXTÉRIEURS : 2016
euros TTC
TVA 10%
AGRAD 5,88
ADMINISTRATIONS 6,75
‘REPAS SERVIS LORS DE GONGRES ORGANISES PAR LES ADMINISTRATION
ET ASSOCIATIONS EXTERIEURES
2016
euros TTC
TVA 10%
Collation accueil (avec biscuits) 3,10
Collation accueil (avec viennoiseries) 6,20
Repas sous forme de buffet simple 19,15 Repas servis à table 31,95
REPAS LORS DE SEJOUR THERAPEUTIQUE
13,00 Prix du repas par jour et par personne
2017
euros TTC
TVA 10%
10,00
6,71
6,79
2017
euros TTC
TVA 10%
5,91
6,79
2017
euros TTC
TVA 10%
3,10
6,20
19,25
32,15
13,07
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 12 REPAS SERVIS DANS LES RESTAURANTS DU PERSONNEL HOSPITALIER
AUX AGENTS DES ADMINISTRATIONS ET ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Divers
Année :
hors d'oeuvre
hors d'oeuvre 2
hors d'oeuvre 3
hors d'oeuvre 4
Potage
Plat du jour 1
Plat du jour sans légumes 1
Plat du jour 2
Plat du jour sans légumes 2
Légumes seuls
Pizza
Dessert 1
Dessert 2
Dessert 3
Dessert 4
Produits laitiers
Boissons 25 ci
Eau
Vin bouché 37.5 cl
2016
euros TTC
TVA 10%
0,80
1,05
1,62
2,10
1,13
4,81
3,46
5,89
4,52
1,36
2,66
0,70
1,02
1,92
1,79
1,02
1,18
1,17
3,30
2017
euros TTC
TVA 10 %
0,80
1,06
1,63
2,11
1,14
4,82
3,47
5,92
4,55
1,37
2,68
0,70
1,03
1,53
1,80
1,03
1,20
1,17
3,33
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 13 ‘FORMULES DÜ BUFFET 2016
euros TTC
TVA 10%
BUFFET N° 1 8,40
(crudités, charcuterie, viande, légumes,
fromages, dessert, pain)
BUFFET N°2 11,50
(crudités, charcuterie, viande, légumes,
fromages, dessert, pain)
Ce buffet 2 offre plus de choix
‘PROPOSITION A LA CARTE 2016
euros TTC
TVA 10%
Entrée froide n° 1 1,60
au choix: salade piemontaise, salade nicoise,
salade chinoise, salade paysanne
salade lyonnaise, salade italienne
taboulé au thon, salade monégasque
Entrée froide n° 2 2,65
auchoix: salade landaise, assiette espagnole hors d'œuvre variés, trio de charcuterie
Plat chaud 5,30 au choix: couscous, cassoulet,
chow mein, choucroute
Viande
Roti de bœuf ou confit de porc
Viandes et Poissons 5,30
au choix Poule au pot sauce tomate
Coq au vin, sauté de veau,
Navarrin de mouton, daube de bœuf
Poulet sauce basquaise, langue de bœuf sce charcutière
calamars sauce américaine
poisson sauce dieppoise
filet de truite ou colin sauce petits légumes
Les garnitures sont comprises avec les viandes et poissons
Suppléments
Farce pour la poule au pot 1,00
Légumes Pot au feu 1,50 Salade verte 0,42
Pizzas
au choix: charcutière, thon, légumes, capriciosa, 16,80 flamiche
Pain (1 baguette pour 3 personnes) 0,70
Fromage
camembert 0,52
fromage de brebis 1,05
PROPOSITION PLATEAUX 2016
euros TTC
TVA 10%
Plateau apéritif pièce 0,52 Petits feuilletés {salé)
Assortiments de canapés {salé)
Assortiments de mignardises (sucré)
Plateaux "repas" 7,40 Entrée, Plat, Fromage, Dessert, Pain, Eau, Kit jetable
2017
euros TTC
TVA 10%
8,50
11,60
2017
euros TTC
TVA 10%
1,62
2,70
5,40
5,40
1,01
1,53
0,43
17,00
0,72
euros TTC
TVA 10%
0,53
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 14 TARIFICATIONS EXERCICE 2017
TARIFS DE PRESTATIONS
INTERVENTION DE L'EQUIPE DU SERVICE HYGIENE
Prestation annuelle
Cout horaire
INTERVENTION DE L'EQUIPE DE SOINS PALLIATIFS
Cout de l'intervention
TARIFS HORS NOMENCLATURE NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE
175,00
Reste à charge des patients bénéficiant d'injection de plasma riche en plaquette (PRP)
Kit de prélèvements / injection plasma riche en plaquette 20 CC
Kit de prélèvements / injection plasma riche en plaquette 40 CC
TARIF JOURNALIER DE LA CHAMBRE MORTUAIRE
Conservation des corps en l'absence d'inhumation pour les
personnes décédées au CH de Mont de Marsan
(au-delà du 3e jour ou 72 heures)
INTERVENTION DEL UNITE DE TABACOLOGIE
Centre Jean Sarrailh ( Aire sur l'adour)
coût horaire
‘CARNET DE SANTE
Frais de reconstitution d'un carnet de santé
RECONSTITUTION DE DIPLÔME
Frais de recherche et de réémission
CHAMBRES PARENTALES
Nuit + 1 repas
Nuit + 2 repas
CARTE DE SELF
Frais de reconstitution de carte de self
CARTE DE CRECHE
Frais de reconstitution de carte de crèche
120,00
144,00
48,40
45,70
16,70
10,50
10,70
16,00
16,40
16,40
177,00
120,00
144,00
48,70
46,40
16,90
10,60
10,85
16,08
16,60
16,60
Centre hospitalier - 40-2016-10-21-002 - decision 657-2016 du 211016 - TARIFS 2017 prestations diverses - decision avec tarifs. 15 DDCSPP
40-2017-01-27-002
Arrêté préfectoral 2017-0162 portant désignation des
organisations participant à la Commission départementale
de conciliation
DDCSPP - 40-2017-01-27-002 - Arrêté préfectoral 2017-0162 portant désignation des organisations participant à la Commission départementale de conciliation 16 Be À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Arrêté préfectoral n°2017 - 0162 portant désignation des organisations
participant à la Commission départementale de conciliation
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et notamment ses articles 30, 31 et 43,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment ses
articles 17-2 et 20,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et
notamment son article 188,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation modifié par le décret
n° 2015-733 du 24juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant désignation des organisations représentées à la
commission départementale de conciliation des Landes,
VU la consultation des organisations susceptibles d'être représentées au sein de la commission en date
du 09 décembre 2016,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRÊTE
Article 1°:
La liste des organisations de bailleurs (4 membres titulaires et 7 membres suppléants) et de locataires
(5 membres titulaires et 5 membres suppléants) représentées à la Commission départementale de
Conciliation est fixée comme suit :
DDCSPP - 40-2017-01-27-002 - Arrêté préfectoral 2017-0162 portant désignation des organisations participant à la Commission départementale de conciliation 17 æ Organisations de bailleurs
- Association Régionale des Organismes
Sociaux pour l'Habitat en Aquitaine
AROSHA
1 Quai Armand Lalande
Hangar G2
33300 BORDEAUX
1 siège titulaire et 2 sièges suppléants
- Chambre FNAIM de l'Immobilier des Landes
15, place du Mirailh
40100 DAX
1 siège titulaire et 2 sièges suppléants
- SOLIHA - Solidaires pour l'Habitat
46, rue Baffert
40100 DAX
1 siège titulaire et 1 siège suppléant
- Chambre départementale des Huissiers de justice
325, rue Chanzy
40400 TARTAS
1 siège titulaire et 2 sièges suppléants
Organisations de locataires
- Confédération Nationale du Logement
Fédération des Landes
2 rue de l’Abbé Dauba
Forum du Pérouat
40000 MONT DE MARSAN
1 siège titulaire et 1 siège suppléant
- Information Défense des Consommateurs Salariés
INDECOSA
97, place de la caserne Bosquet — BP 114
40002 MONT DE MARSAN
1 siège titulaire et 1 siège suppléant
- Confédération Syndicale des Familles
Union départementale
2 place Richard Feuillet
40440 ONDRES
1 siège titulaire et 1 siège suppléant
DDCSPP - 40-2017-01-27-002 - Arrêté préfectoral 2017-0162 portant désignation des organisations participant à la Commission départementale de conciliation 18 - Union Fédérale des Consommateurs
UFC Que Choisir Mont de Marsan
BP 186
6 rue du 8 mai 1945
Maison René Luchbernet
40004 MONT DE MARSAN CEDEX
1 siège titulaire et 1 siège suppléant.
- Association Force Ouvrière Consommateurs
AFOC
Maison des Syndicats
97 Place Caserne Bosquet
BP 217
40004 MONT DE MARSAN
1 siège titulaire et 1 siège suppléant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 12 février 2014 portant désignation des organisations représentées à la
commission départementale de conciliation est abrogé.
Article 3
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans le département des Landes.
A Mont de Marsan, le 27 janvier 2017
Pour Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Christophe DEBOVE Philippe NOLLEN
a L
DDCSPP - 40-2017-01-27-002 - Arrêté préfectoral 2017-0162 portant désignation des organisations participant à la Commission départementale de conciliation 19 DDCSPP
40-2017-01-27-003
Arrêté préfectoral 2017-0163 portant désignation des
membres de la Commission départementale de conciliation
- mandat 2017 - 2020
DDCSPP - 40-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral 2017-0163 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation - mandat 2017 - 2020 20 De = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Solidarité Logement Hébergement
Arrêté préfectoral n°2017 - 0163 portant désignation des membres
de la Commission départementale de conciliation — mandat 2017 - 2020
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et notamment ses articles 30, 31 et 43,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment ses
articles 17-2 et 20,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et
notamment son article 188,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation modifié par le décret
n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'arrêté des Ministres du budget et du logement du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous
forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017, portant désignation des organisations représentées à la
commission départementale de conciliation des Landes,
VU la consultation des organisations susceptibles d'être représentées au sein de la commission en date
du 09 décembre 2016,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRÊTE
Article 1° :
La Commission Départementale de Conciliation est composée des membres suivants :
DDCSPP - 40-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral 2017-0163 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation - mandat 2017 - 2020 21 > Organisations de bailleurs
1 — Représentants de l’Association Régionale des Organismes Sociaux pour l'Habitat en
Aquitaine - AROSHA
Membre titulaire :
Monsieur Frédéric HALM
Office Public de l'Habitat des Landes
953, avenue du Colonel ROZANOFF
BP 341
40011 MONT DE MARSAN
Membres suppléants :
Madame Sandrine LAFFORE
Office Public de l'Habitat des Landes
953, avenue du Colonel ROZANOFF
BP 341
40071 MONT DE MARSAN
Madame Maryline PERRONNE
Office Public de l'Habitat des Landes
953, avenue du Colonel ROZANOFF
BP 341
40011 MONT DE MARSAN
2 — Représentants de la chambre FNAIM de l'Immobilier des Landes
Membre titulaire :
Monsieur Thierry AUDOUARD
Agence AUDOUARD Immobilier
186, Avenue Paul Lahary
40150 HOSSEGOR
Membres suppléants :
Monsieur Didier LEGROS
AGENCE LANDES PLUS IMMOBILIER
17, Rue Frédéric BASTIAT
40000 MONT DE MARSAN
Monsieur Noël NOIRAULT
Agence Adour Immobilier
11, Avenue Saint Vincent de Paul
40100 DAX
3 — Représentants de SOLIHA - Solidaires pour l'Habitat
Membre titulaire :
Madame Marie Madeleine BERGERAS
SOLIHA AIS
13, rue de la Chalosse
40180 SAUGNAC ET CAMBRAN
Membres suppléants :
Monsieur Jean-Marc LATOUR
SOLIHA AIS
34, Allée Lahaurie
40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX
DDCSPP - 40-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral 2017-0163 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation - mandat 2017 - 2020 22 4 — Représentants de la Chambre départementale des Huissiers de Justice
Membre titulaire :
Mme Marie-Christine GETTE-PENE
SCP GETTE-PENE ET ANDRAL
Huissier de Justice
Route de Junca
BP 22
40400 TARTAS
Organisations de locataires
Membres suppléants :
Monsieur Fabrice ANDRAL
SCP GETTE-PENE ET ANDRAE
Huissier de Justice
Route de Junca
BP 22
40400 TARTAS
Madame Véronique PODESTA
Huissier de Justice
45, rue Alphonse CASTAING
40120 ROQUEFORT
1 — Représentants de la confédération Nationale du logement — Fédération des Landes
Membre titulaire :
Madame Liliane GUILLERM
13, rue Chicago
40130 CAPBRETON
Membre suppléant :
Monsieur Jean-Paul BEAUGILLET
Résidence ORTHE — appartement B2
53, avenue Victor Hugo
40100 DAX
2 — Représentants de l’Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs
Salariés CGT des Landes (INDECOSA)
Membre titulaire :
Monsieur Alain JANVIER
7, rue de l'Ile de France
40280 SAINT PIERRE DU MONT
Membre suppléant :
Madame Sylvie BAUDOIN
15, Impasse des Grives
40000 MONT DE MARSAN
3 — Représentants de la Confédération Syndicale des Familles — Union départementale
des Landes
Membre titulaire :
Madame Chantal MARTIN
86, chemin de Rapetout
40440 ONDRES
Membre suppléant :
Monsieur Jacques LAMAZOUADE
2 Allées des Pantes
40140 SOUSTONS
DDCSPP - 40-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral 2017-0163 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation - mandat 2017 - 2020 23 4 — Représentants de l’Union Fédérale des Consommateurs — UFC QUE CHOISIR
Membre titulaire : Membre suppléant :
Madame Danielle PATOLE Monsieur Daniel BERDER
7, rue de l'Auvergne 1, Impasse Gustave Courbet
40280 SAINT PIERRE DU MONT 40000 MONT DE MARSAN
5 — Représentants de l’Association Force Ouvrière Consommateurs - AFOC
Membre titulaire : Membre suppléant :
Madame Raymonde MASSON Monsieur Abderrazak ABDOU EL FADEL
270 Chemin de Goulis 5, Impasse Francis James
40400 BEGAAR 40000 MONT DE MARSAN
Article 2 :
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Toute
personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d’appartenir à la
commission. Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à
couvrir.
La commission désigne en son sein un président choisi alternativement parmi les représentants des
locataires et des représentants des bailleurs pour une durée de un an. Le vice-président est choisi parmi
les représentants du collège n’assurant pas la présidence et est également désigné pour un an.
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de la Cohésion Sociales et de
la Protection des Populations des Landes — Service Solidarité Logement Hébergement — 1 place Saint
Louis — BP 371 — 40012 MONT DE MARSAN CEDEX.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 04 avril 2014 portant désignation des membres de la commission
départementale de conciliation est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au Recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
À Mont de Marsan, le 27 janvier 2017
Pour Le Préfet, et par délégation
Le Directeur Départemental dE la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populafi
p(£e Dirécteur Départementé Le Iirecteur adjoint
Christophe DEBOVE Philippe NOLLEN L
DDCSPP - 40-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral 2017-0163 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation - mandat 2017 - 2020 24 DDFIP
40-2017-01-30-004
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de
recouvrement concernant le CFP de
Saint-Martin-de-Seignanx
DDFIP - 40-2017-01-30-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement concernant le CFP de Saint-Martin-de-Seignanx 25 LS É: Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Saint Martin de Seignanx
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dir2ction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à MME Nadia BENKHELIL, Inspectrice, adjointe au
comptable chargée de la trésorerie de Saint Martin de Seignanx , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la imite de 15 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable scussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé re pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion di service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
p” RE Fan
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2017-01-30-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement concernant le CFP de Saint-Martin-de-Seignanx 26 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MME DUBUS Frédérique Contrôleuse | 10 000€ 12 mois 10 000€
MME DARRIERE Marie Agent 2000€ 12 mois 5 000€
France
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Saint Martin de Seignanx, le 30 janvier 2017
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 40-2017-01-30-004 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement concernant le CFP de Saint-Martin-de-Seignanx 27 DDTM
40-2016-12-22-005
Arrêté n° 2016/2148 portant retrait de l’agrément de M.
Gilles ARMANTIER
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2016-12-22-005 - Arrêté n° 2016/2148 portant retrait de l’agrément de M. Gilles ARMANTIER en qualité de garde-chasse particulier 28 Direction Départementale des |
Territoires et de la Mer ‘
: CP à
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2016/2148 portant retrait de l’agrément de M. Gilles ARMANTIER
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 :
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016;
VU Parrêté préfectoral en date du 4 février 2011 portant nomination de M. Gilles ARMANTIER en qualité de
garde chasse particulier chargé de la surveillance des territoires de l’ACCA de CLASSUN :
VU la lettre en date du 5 décembre 2016 par laquelle M. JC LARROUX, président de l’ACCA de CLASSUN
signifie que M. Gilles ARMANTIERa quitté la région et a mis fin à son action de garde particulier ;
CONSIDERANT que M. Jean-Claude LARROUX, président de l’ACCA de CLASSUN met fin aux fonctions
de garde-chasse particulier et demande le retrait de l’agrément de M. Gilles ARMANTIER ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article. 1°- L'arrêté n°2011/83 du 4 février 2011 agréant M. Gilles ARMANTIER dans ses fonctions de garde-
chasse particulier de l’ACCA de CLASSUN est abrogé ce jour.
Article. 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article. 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Gilles ARMANTIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Mont de Marsan, le 279 k a \re do LL
Pour le préfet,
Palin iai ‘inseais de cabinet,
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2016-12-22-005 - Arrêté n° 2016/2148 portant retrait de l’agrément de M. Gilles ARMANTIER en qualité de garde-chasse particulier 29 DDTM
40-2016-12-22-006
Arrêté n° 2016/2179 portant retrait de l’agrément de M.
LAFONT Christophe
en qualité de garde-chasse particulier
DDTM - 40-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016/2179 portant retrait de l’agrément de M. LAFONT Christophe en qualité de garde-chasse particulier 30 Direction Départementale des
Territoires st de la Mer n
° =" À
Service Nature et Forêt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES Bureau Environnement Chasse
Arrêté n° 2016/2179 portant retrait de l’agrément de M. LAFONT Christophe
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;:
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.428-21 et R427-21, R 428-25, R428-28 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/09/PJI donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, en date du
27 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2009 portant nomination de M. Christophe LAFONT en qualité de
garde-chasse particulier chargé de la surveillance des territoires de 1’ ACCA de HAUT-MAUCO ;
VU la lettre en date du 19 décembre 2016 par laquelle M. Didier MOUCHEZ, président de l’ACCA de
HAUT-MAUCO signifie que M. Christophe LAFONT n’est plus chasseur sur la commune et a quitté
HAUT-MAUCO;
CONSIDERANT que M. Didier MOUCHEZ, président de l’ACCA de HAUT-MAUCO met fin aux fonctions
de garde-chasse particulier et demande le retrait de l’agrément de M. Christophe LAFONT ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article. 1”- L'arrêté n°2009-068 du 18 juin 2009 agréant M. Christophe LAFONT dans ses fonctions de garde-
chasse particulier de l’ACCA de HAUT-MAUCO est abrogé ce jour.
Article. 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Landes, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article. 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Christophe LAFONT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
{
A Mont de Marsan, le ZT Atiennlae Voib
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
DDTM des Landes — 351 Boulevard Saint-Médard — BP 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex- Tel : 05 58 51 30 00 — Fax : 05 58 51 30 10
Adresse internet : http:/www.landes.gouv.fr/
DDTM - 40-2016-12-22-006 - Arrêté n° 2016/2179 portant retrait de l’agrément de M. LAFONT Christophe en qualité de garde-chasse particulier 31 DIRECCTE-UD40
40-2017-01-16-010
Récépissé déclaration SAP Mme BOURGUET-GOS N°
SAP 824316772 du 16 janvier 2017
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-01-16-010 - Récépissé déclaration SAP Mme BOURGUET-GOS N° SAP 824316772 du 16 janvier 2017 32 Le L. cout à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824316772
N° SIREN 824316772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Landes le 9 janvier 2017 par Madame Agnès BOURGUET-GOS en qualité de Chef
d’entreprise, pour l'organisme « La fée du logis » dont l'établissement principal est situé 4 allée du parc -
40140 AZUR et enregistré sous le N° SAP824316772 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2017
Pour le Préfet des Landes
et par subdélégation
La d ice adjointe,
Florence/GAMALEY A
DIRECCTE-UD40 - 40-2017-01-16-010 - Récépissé déclaration SAP Mme BOURGUET-GOS N° SAP 824316772 du 16 janvier 2017 33 DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-02-01-002
Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces d’amphibiens
A63 - Atlandes
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-02-01-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 34 Liberté»Égalité «Fraterttité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFIET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
DREAL NouveLL=-AQUrraNE Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 03-2017
ARRÊTE |
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces d'amphibiens
A63 - Atlandes
. Le PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA FRONDE
Le PRÉrET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL ou MÉRITE
NU: l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Nouvells-Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le . cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur lesspaces protégées,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation. de signature à : M. Patrice GUYOT, Directeur régional. de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 12 et R411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens. et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, : ei.
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, |
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un . ‘relâcher immédiat sur place,
VU. la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du. Ministère de l'Aménagement du Territoire et de Ph lEnvironnement relative à a la déconcentration. de décisions administratives individuelles,
VU la ciréulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions : - administratives individuelles relevant . du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998) | |
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-02-01-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 35 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 3 janvier 2017
déposée par la société EGIS afin de réaliser le suivi de la transparence des passages
d'amphibiens de l'autoroute A63 pour sa partie concédée à Atlandes. |
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, |
ARRÊTE
ARTICLEA — Lo | M. Antoine BEAUFOUR est autorisé à capturer de façon temporaire, à marquer et à relâcher sur place
des spécimens des espèces suivantes : ee
Triton palmé Lissotron helveticus ;
Triton marbré Triturus marmoratus
Crapaud commun Bufo bufo ;
Grenouille agile Rana dalmatina ; | Grenouille rousse Lissotron helveticus
La société EGIS est chargée par la société Atlandes, concessionnaire de l'infrastructure, de l'évaluation
de la transparence des passages à amphibiens de l'autoroute A63. Cinq secteurs sont concernés : commune de Belin-Beliet (33),: commune de Liposthey (40), commune de Labouheyre (40), commune
d'Escource (40), commune de Castets (40). Ces opérations de capture-relâcher sont menées afin de connaître lafréquentation des passages de part et d'autre de l'A63. REA Bo
ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'articlé 1 sont les suivantes. :
Les individus seront capturés à l'aide de filets disposés en prolongement des buses depassage et . capturés à l'aide de seaux enterrés: Les seaux seront relevés tous les matins et soirs durant la session . de capture envisagée en mars 2017 d'une durée d'une dizaine de jours. Les individus capturés seront. relâchés sur place après identification et dénombrement. ‘ runs à LUE
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d’un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation,
conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les éspèces non indigènes seront détruites.‘
L'autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2017.
Un rapport bilan détailé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du: Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages éventuels produits.
. En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations _ autorisées : . x . _
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires où de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude, LS |
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-02-01-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 36 £
- la date d'observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www. oafs. fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant fin décembre 2017 à la DREAL . et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Le bénéficiaire de l'autorisation précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes. et le Directeur Régional de
l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de None AREAS sont chargés de l'exécution Sn ROZ ©
Landes, noté ié au bénéfi iciaire et transmis pour information à à :
. MM. les chefs de service départementaux de l'Offiice National de la Chasse et de la Faune Sauvage | de la Gironde et des Landes,
L MM. les chefs de service départementaux de J'Agence françaisepour la biodiversité de la Gironde, et des Landes, + M.le Délégué Régional de l'Agence française pour la biodiversité,
M. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Miné la cheffe de projet, Observatoirè Aquitain. de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 0 1 FEV. 2017
Pour les Préfets.et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
:_ de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Le Chef du service patrimoine naturel,
Z
Sylvie LEMONNIER
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-02-01-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 37 :
+:«:
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-02-01-002 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’amphibiens A63 - Atlandes 38 DREAL Nouvelle-Aquitaine
40-2017-01-26-003
Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées –
Stéphanie DARBLADE
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 39 EX a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
. PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL NouvELLE-AQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Rér. : 02-2017
ARRÊTE
portant Autorisation de capture temporaire/relâcher
d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées —
Stéphanie DARBLADE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL pu MÉRITE
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LoT ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions
et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à
M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions
portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation
de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,
des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées,
VU l'arrêté en date du 8 juillet 2016 de Mme le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de
signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 40 logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des
décisions portant sur les espèces protégées,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur place,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de
l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions
administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément
de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la
faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP
n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 décembre 2016
déposée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle
Nationale de l'étang noir,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des
spécimens d'odonates et lépidoptères protégés suivants :
— Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;
— Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;
— Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
— Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;
— Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;
— Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;
— Cordulie splendide Macromia splendens ;
— Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;
— Fadet des laîches Coenympha oedippus ;
— Cuivré des marais Lycaena dispar ;
— Azuré des mouillères Maculinea alcon ;
— Damier de la succise Euphydryas aurinia.
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de divers programmes d'amélioration des
connaissances : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale
de l'Etang Noir, réalisation d'inventaires ciblés sur les départements de Gironde, des Landes, de
Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des
espèces (Plan National et Régional d'Actions en faveur des odonates, pré-atlas papillons de jour,
programme régional Sentinelles du climat).
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 41 ARTICLE 3
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les inventaires seront réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National
d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des
Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de
l'Etang Noir.
Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'identification
des espèces.
En particulier, les imagos seront capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifier et relacher sur place sans
marquage.
Les exuvies d'odonates seront prélevées pour une identification ultérieure.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour la période de mars à octobre, en 2017 et 2018.
ARTICLE 5
Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles
scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (au jour),
-_ l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2017 et 2018 au plus
tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Mme DARBLADE Stéphanie précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été
réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est
de deux mois.
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 42 ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne,
des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
MM. les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Gironde,
de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,
M. le Délégué Inter-régional de l'Agence française pour la biodiversité,
M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2017
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Pour la Chef du service patrimoine naturel,
Le Chef du département biodiversité, espèces et
connaissance
Yann DE BEAULYEU
DREAL Nouvelle-Aquitaine - 40-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 43 Préfecture des Landes
40-2017-01-30-005
Abrogation d'agrément d'un établissement de la conduite
automobile - Auto école FLO à St Geours de Maremne
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-005 - Abrogation d'agrément d'un établissement de la conduite automobile - Auto école FLO à St Geours de Maremne 44 | < LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation et
de la sécurité routières
Section Éducation Routière
Arrêté PR/DRLP/2017/42
portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite
automobile, à titre onéreux (EECA), dénommé
AUTO ECOLE FLO à St-GEOURS-de-MAREMNE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L213-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU lParrêté préfectoral du 10 septembre 2014 autorisant Mme Flora BARBA à exploiter
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile dénommé AUTO ECOLE
FLO, situé 13 route de Bordeaux 40320 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE sous l’agrément n° E 14
040 0012 0;
Considérant la déclaration de cessation d’activité de Mme Barba FLORA du 24 janvier 2017;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1” — L’arrêté préfectoral susmentionné du 10 septembre 2014 est abrogé à compter du 31
janvier 2017.
Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au service du bureau de la circulation et de la sécurité
routière.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-005 - Abrogation d'agrément d'un établissement de la conduite automobile - Auto école FLO à St Geours de Maremne 45 Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l’intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de
ST-GEOURS-DE-MAREMNE pour information.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la notification,
d’un :
- recours gracieux auprès du préfet des Landes, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey, 64010 PAU
cedex.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Fait à Mont de Marsan, le 30 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Se TT Jear-SATOMON
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-005 - Abrogation d'agrément d'un établissement de la conduite automobile - Auto école FLO à St Geours de Maremne 46 Préfecture des Landes
40-2017-01-27-004
AP DAECL n°2017-65 portant ouverture de ouverture de
travaux dans le cadre des opérations de remaniement du
cadastre sur la commune de Tartas
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-004 - AP DAECL n°2017-65 portant ouverture de ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Tartas 47 DE — À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 65
portant ouverture de travaux
dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Tartas
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande du directeur départemental des finances publiques des Landes en date du 19 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
Tartas à compter du 30 janvier 2017, pour une durée de vingt-quatre mois. L’exécution, le contrôle et la
direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des Landes.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Tartas et, en tant que de
besoin, sur les communes limitrophes ci-après désignées : Audon, Bégaar, Carcarès Sainte Croix, Carcen
Ponson, Gouts, Meilhan et Souprosse.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstruction des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-004 - AP DAECL n°2017-65 portant ouverture de ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Tartas 48 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Faità Mont-de-Marsan, le 27 JAN, 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Te No
‘ Lan SATÜMON \
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-004 - AP DAECL n°2017-65 portant ouverture de ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Tartas 49 Préfecture des Landes
40-2017-01-27-005
AP DAECL n°2017-66 portant ouverture de travaux dans
le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la
commune de Carcen Ponson
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-005 - AP DAECL n°2017-66 portant ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcen Ponson 50 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 66
portant ouverture de travaux
dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcen Ponson
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre :
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande du directeur départemental des finances publiques des Landes en date du 19 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
Carcen Ponson à compter du 30 janvier 2017, pour une durée de vingt-quatre mois. L’exécution, le contrôle
et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques des
Landes.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Carcen Ponson et, en
tant que de besoin, sur les communes limitrophes ci-après désignées : Bégaar, Beylongue, Carcarès Sainte
Croix, Lesgor, Rion des Landes, Saint Yaguen et Tartas.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstruction des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-005 - AP DAECL n°2017-66 portant ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcen Ponson 51 ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Mont-de-Marsan, le Fil Î JAN. en17
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
\ _._—-
ET den SALENON |
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-005 - AP DAECL n°2017-66 portant ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcen Ponson 52 Préfecture des Landes
40-2017-01-27-006
AP DAECL n°2017-67 portant ouverture de travaux dans
le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la
commune de Carcarès Sainte Croix
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-006 - AP DAECL n°2017-67 portant ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcarès Sainte Croix 53 | = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2017 — 67
portant ouverture de travaux
dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcarès Sainte Croix
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande du directeur départemental des finances publiques des Landes en date du 19 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
Carcarès Sainte Croix à compter du 30 janvier 2017, pour une durée de vingt-quatre mois. L’exécution, le
contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances
publiques des Landes.
ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur le territoire de la commune de Carcarès Sainte Croix
et, en tant que de besoin, sur les communes limitrophes ci-après désignées : Carcen Ponson, Meilhan, Saint
Yaguen et Tartas.
ARTICLE3 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstruction des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-006 - AP DAECL n°2017-67 portant ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcarès Sainte Croix 54 ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 JAN. 207
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Mt
Préfecture des Landes - 40-2017-01-27-006 - AP DAECL n°2017-67 portant ouverture de travaux dans le cadre des opérations de remaniement du cadastre sur la commune de Carcarès Sainte Croix 55 Préfecture des Landes
40-2017-02-01-006
Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux
de vote au 1er mars 2017
Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 56 DE © AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DES LANDES
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 2017 — 40 instituant les bureaux de vote au 1° mars 2017
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L17 et R. 40,
VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-13 PJI en date du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture,
VU Parrêté préfectoral n° 2016-372 du 12 août 2016 instituant les bureaux de vote au 1° mars 2017,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-734 du 25 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de
« RION-des-LANDES »,
VU la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales
lors des élections au suffrage universel direct,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Artcicle 1er : Conformément à l'article R 40 du code électoral, les bureaux de vote sont institués dans
les communes du département des Landes comme indiqué dans le tableau figurant en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : Les périmètres de ces bureaux de vote entrent en vigueur à partir du
ler mars 2017 et sont pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à
partir de cette date,
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2016-372 du 12 août 2016 instituant les bureaux de vote au 1% mars
2017 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Dax et
Mesdames et Messieurs les maires du département des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à l'ensemble des maires et publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat.
Mont-de-Marsan, le f} À F£Y. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général, Fi
=. B
= — =D | Es:
Jean SALOMON
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de l’affichage, d’un recours : gracieux auprès du
préfet des Landes ; hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauveau-75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU Villa Nolibois, Cours
Lyautey BP 543, 64010 PAU CEDEX.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 57 Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 58 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
: Siège de chaque bureau de vote en vigueur au 1£: Nombre de! Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
AURICE 1 Salle des mariages
BANOS 1 Mairie
BAS-MAUCO 1 Salle polyvalente
BATS 1 Mairie
CASTELNAU-TURSAN 1 Mairie
CASTELNER 1 Salle de la Mairie
CAUNA 1 Mairie (salle des mariages)
CAZALIS 1 Mairie
CLEDES 1 Mairie
COUDURES 1 Salle de réunions de la mairie
DUMES 1 Mairie
EYRES-MONCUBE 1 Mairie
FARGUES 1 Mairie
GEAUNE 1 Mairie
HAGETMAU 4 ï Maison des associations
2° Maison des associations
3° Maison des associations
4° Maison des associations
HAUT-MAUCO 1 Bourg - Centre d'animations culturelles
HORSARRIEU 1 Mairie
LABASTIDE-CHALOSSE 1 Mairie
LACAJUNTE 1 Foyer municipal
LACRABE 1 Mairie
LAURET 1 Mairie
MANT 1 Salle d'animation
MAURIES 1 Mairie
MIRAMONT-SENSACQ 1 Mairie
MOMUY 1 Mairie
MONGET 1 Mairie
MONSEGUR 1 Mairie
MONTAUT 1 Mairie 155 rue Henri II
MONTGAILLARD 1 Mairie
MONTSOUE 1 Salle du Conseil Municipal - mairie
MORGANX 1 Mairie
PAYROS-CAZAUTETS 1 Salle de la mairie
PECORADE 1 Salle de réunions du conseil municipal
PEYRE 1 Mairie
PHILONDENX 1 Foyer Rural
PIMBO 1 Salle du centre d'accueil
POUDENX 1 Mairie
PUYOL-CAZALET 1 Mairie __—.
SAINT-CRICQ-CHALOSSE 1 Mairie LEA,
SAINT-SEVER 4 Halles A - Place du tribunal /. ra
5e Halles B - Place du tribunal Es
3° Halles C - Place du tribunal 3
4 Halles D - Place du tribunal
SAINTE-COLOMBE
SAMADET
SARRAZIET
Salle polyvalente
Mairie (salle du conseil municipal)
Salle des fêtes
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 59 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
; Siège de chaque bureau de vote en vigueur au qe Nombre de] Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en gras)
CANTON ADOUR ARMAGNAC
AIRE-SUR-L'ADOUR 4 1° Centre d'animation
2° Centre d'animation
3° Centre d'animation
& Orangerie
ARTASSENX 1 Mairie, 431 route de Bascons
ARTHEZ-D'ARMAGNAC 1 Mairie, salle du conseil municipal
BAHUS-SOUBIRAN 1 Foyer municipal
BASCONS 1 Salle des fêtes
BORDERES-ET-LAMENSANS 1 Mairie
BOURDALAT 1 Mairie
BUANES 1 Mairie
CASTANDET 1 Mairie
CAZERES-SUR-L'ADOUR 1 Mairie
CLASSUN 1 Mairie
DUHORT-BACHEN 1 Mairie
EUGENIE-LES-BAINS 1 Salle du conseil municipal — Mairie
LE FRECHE 1 Foyer municipal — route de Labastide
GRENADE-SUR-L'ADOUR 2 4° Centre socio-culturel
2° Centre socio-culturel
HONTANX 1 Mairie
LACQUY 1 Mairie
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN 1 Mairie
LATRILLE 1 Salle de réunions mairie
LUSSAGNET 1 Salle de réunion, 100 place Catherine de Médicis
MAURRIN 1 Salle des Fêtes Place de la mairie
MONTEGUT 1 Salle polyvalente
PERQUIE 1 Mairie
PUJO-LE-PLAN 1 Mairie
RENUNG 1 Foyer municipal
SAINT-AGNET 1 Foyer municipal salle de réunions
SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 1 Mairie
SAINT-GEIN 1 Mairie
SAINT-LOUBOUER 1 Mairie
SAINT-MAURICE-SUR-L'ADOUR 1 Salle polyvalente
SAINTE-FOY 1 Mairie
SARRON 1 Mairie
VIELLE-TURSAN 1 Foyer rural
LE VIGNAU 1 Mairie
VILLENEUVE-DE-MARSAN 2 l° Foyer municipal
2° Foyer municipal
S/Total 40
CANTON CHALOSSE TURSAN
ARBOUCAVE
AUBAGNAN
AUDIGNON
Foyer rural
Mairie
Foyer municipal
Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 60 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
: Siège de chaque bureau de vote en vigueur au ÿ(1° Nombre de| Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en gras)
SERRES-GASTON 1 Mairie
SERRESLOUS-ET-ARRIBANS 1 Salle polyvalente
SORBETS 1 Mairie - salle réunions
URGONS 1 Mairie
S/Total 56
CANTON CÔTE D'ARGENT
AUREILHAN 1 Mairie (salle de réunion)
BIAS 1 Maison des associations Alain Vincent
CASTETS 2 1 Mairie
2° Groupe scolaire Jeandanse
LEON 2 4 Salle des Associations, parking mairie
2° Salle de la Huchette, place de Vagos
LEVIGNACQ 1 Mairie
LINXE 2 L hé Salle des fêtes, 164 route de l'Océan
2° Salle René Lavigne, 2 rue Alexi Laloi
LIT-ET-MIXE 2 1 Mairie, 93 rue de l'Hôtel de ville
2° Salle du Pavillon, 475 rue Henri Crouzet
MEZOS 1 Foyer rural
MIMIZAN 8 E Forum A
2 Forum B
8° Ecole de la plage A
4° Ecole de la plage B
5° Ecole de Bel air A
6° Ecole de Bel air B
Fi Centre de loisirs A
8° Centre de loisirs B
PONTENX-LES-FORGES 1 Salle polyvalente
SAINT-JULIEN-EN-BORN 2 1° Salle des fêtes
2 Salle des fêtes
SAINT MICHEL ESCALUS 1 Mairie
SAINT-PAUL-EN-BORN 1 Mairie
TALLER 1 Mairie
UZA 1 Mairie
VIELLE-SAINT-GIRONS 2 1° Salle des fêtes St Girons, 101 place Jean Barbe
L° Salle des fêtes Vielle, 9 allée des Casaous
SITotal 29
CANTON COTEAU DE CHALOSSE
AMOU 1 Mairie
ARGELOS 1 Ancienne école a, ii LQUE Ep ARSAGUE 1 Foyer municipal Nr
BAIGTS 1 Mairie, 1 avenue des Pyrénées /2// y BASSERCLES 1 Salle polyvalente [| BASTENNES 1 Mairie BERGOUEY 1 Mairie AS BEYRIES 1 Salle des fêtes 7
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 61 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
« Siège de chaque bureau de vote en vigueur au ASE Nombre de] Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
BONNEGARDE 1 Mairie
BRASSEMPOUY 1 Mairie, 385 rue du Musée
CASSEN 1 Mairie, route de Laouga
CASTAIGNOS-SOUSLENS 1 Mairie
CASTELNAU-CHALOSSE 1 Salle de réunions - au bourg
CASTEL-SARRAZIN 1 Mairie
CAUPENNE 1 Salle communale
CLERMONT 1 Mairie
DOAZIT 1 Salle des fêtes
DONZACQ 1 Foyer municipal
GAMARDE-LES-BAINS 1 Mairie
GARREY 1 Restaurant scolaire, 77 Côte du Quiller
GAUJACQ 1 Mairie
GIBRET 1 Mairie
GOOS 1 Salle des associations, 131 rue du bourg
GOUSSE 1 Mairie
HAURIET 1 Mairie
HINX 2 1° Espace culture et loisirs - salle Festive
2° Espace culture et loisirs - salle Festive
LAHOSSE 1 Mairie
LARBEY 1 Mairie
LAUREDE 1 Mairie - Salle du conseil municipal
LOUER 1 Mairie
LOURQUEN 1 Mairie
MARPAPS 1 Mairie
MAYLIS 1 Mairie
MONTFORT-EN-CHALOSSE 1 Mairie -Salle de musique
MUGRON 1 Mairie- Salle du conseil municipal
NASSIET 1 Mairie — Salle de réunions du conseil munic.
NERBIS 1 Mairie ou salle de réunions
NOUSSE 1 Mairie
ONARD 1 Mairie
OZOURT 1 Mairie
POMAREZ 1 Salle des fêtes - mairie
POYANNE 1 Foyer rural
POYARTIN 1 Salle des fêtes
PRECHACQ-LES-BAINS 1 Foyer rural- Salle n° 2
SAINT-AUBIN 1 Mairie
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT 1 Mairie
SAINT-JEAN-DE-LIER 1 Mairie
SORT-EN-CHALOSSE 1 Restaurant scolaire, 35 route de Hinx
TOULOUZETTE 1 Mairie
VICQ-D'AURIBAT 1
CANTON DAX:-1
ANGOUME
S/Total oi _
Mairie QUE FR3
Salle de réunions mairie
Page 4
Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 62 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
Siège de chaque bureau de vote en vigueur au kLi Nombre de] Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
DAX 4 4° Sablar - Ecole Simone Veil, quartier du Sablar, 1 bis rue des Vergnes
GOURBERA 1 Salle des fêtes
HERM 1 Mairie -Hall d'entrée
MEES 2 1° Mairie - salle de réunions
2° Mairie - salle de musique
RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY 1 Mairie
SAINT-PAUL-LES-DAX 10 y Lg Ecole maternelle H. Lavielle
D Ecole maternelle H. Lavielle
3° Ecole élémentaire H. Lavielle
4° Ecole élémentaire H. Lavielle
5? Ecole élémentaire H.Lavielle
6° Ecole élémentaire H.Lavielle
7° Ecole élémentaire H.Lavielle
8° Ecole élémentaire H.Lavielle
9° Maison des Associations
10° Maison des Associations
SAINT-VINCENT-DE-PAUL 3 F Mairie (hall)
iS Mairie (salle des mariages)
3° Salle de réunions de Buglose
SIEST 1 Mairie
TERCIS-LES-BAINS 1 Mairie salle du Conseil Municipal
TETHIEU 1 Mairie
S/Total 23
CANTON DAX -2
BENESSE-LES-DAX 1 Salle polyvalente n°2
CANDRESSE 1 Mairie
DAX 13 “i Sully 1 — école Sully - rue Louis Barthou
ci Sully 2 - école Sully - rue Louis Barthou
8° Sully 3 - école Sully - rue Louis Barthou
13° Berre 1 — école Antoine de St-Exupéry -quartier de Berre- rue de la Perle
g° Berre 2 — école Antoine de St-Exupéry -quartier de Berre- rue de la Perle
4° Berre 3 — école Antoine de St-Exupéry -quartier de
Berre- rue de la Perle
5° GISHIA — école Léon Gishia - rue Voltaire
10° Mairie 1 Hôtel de ville -rue Saint Pierre
FT” Mairie 2 Hôtel de ville -rue Saint Pierre
12° Mairie 3 Hôtel de ville -rue Saint Pierre
14° Pins 1- école Robert Badinter- village des Pins — boulevard Loucheur
6° Pins 2 -école Robert Badinter-village des pins- boulevard Loucheur
7° St-Vincent - école Lucie Aubrac- Pau E FA quartier Saint Vincent - rue des Ecoles /S 27,
HEUGAS 1 Mairie - salle des mariages fs É NARROSSE 2 1° Salle annexe, 117 rue des écoles |! PAS Ecole maternelle, 124 rue des Ecoles
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 63 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
Siège de chaque bureau de vote en vigueur au 4Ka Nombre de| Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
OEYRELUY 1 Foyer communal
SAINT-PANDELON 1 Mairie
SAUGNAC-ET-CAMBRAN 1 Cantine scolaire
SEYRESSE 1 Mairie
YZOSSE 1 Mairie
S/Total 23
CANTON GRANDS LACS
BELHADE 1 Mairie
BISCARROSSE 10 à lg Hôtel de ville
Fu Cantine centrale
3° Ecole de Pierricq
4° Salle Saint Exupéry
5° Ecole de Meyrie
6° Ancienne école de Millas
7° Ecole de la plage
8° Ecole le Petit Prince
9° ns de la Foire, 134 rue du Lieutenant de Vaisseau aris
10° Collège Nelson Mandela, 230 route des Lacs
GASTES 1 Salle de réunion, 23 place des Commerces
LIPOSTHEY 1 Mairie, 24 place de la Mairie
LUE 1 Salle de la mairie
MANO 1 Mairie
MOUSTEY 1 Salle foyer municipal
PARENTIS-EN-BORN 5 4° ue du Conseil 1-Mairie- 258 Avenue du Maréchal
2° Salle de réunions, 216 esplanade St Barthélémy
3° Salle de réunions, 216 esplanade St Barthélémy
4° Salle de réunions, 216 esplanade St Barthélémy
5° Salle de réunions, 216 esplanade St Barthélémy
PISSOS 1 Salle des fêtes
SAINTE-EULALIE-EN-BORN 1 Salle du conseil municipal
SANGUINET 3 % Mairie - salle des fêtes
2° Mairie - salle des fêtes
3° Mairie - salle du conseil municipal
SAUGNACQ-ET-MURET 1 Salle des fêtes "Foyer municipal"
YCHOUX 2 1° Mairie
Fi Ecole maternelle (rue des Ecoles)
S/Total 29
CANTON HAUTE LANDE ARMAGNAC /X EF,
ARGELOUSE 1 Salle de la Mairie LE
ARUE 1 Mairie lac f
ARX 1 Mairie à BAUDIGNAN 1 Mairie BELIS 1 Restaurant scolaire — Ecole de Belis
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 64 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
Siège de chaque bureau de vote en vigueur au qe Nombre de| Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
BETBEZER-D'ARMAGNAC 1 Foyer rural
BOURRIOT-BERGONCE 1 Gare - salle de réunions
BROCAS 1 Salle Michel Fourcade (49 rue Tinarrage)
CACHEN 1 Mairie
CALLEN 1 Mairie
CANENX-ET-REAUT 1 Salle du conseil municipal
CERE 1 Ancienne cantine
COMMENSACQ 1 Salle de la Mairie
CREON-D'ARMAGNAC 1 Mairie
ESCALANS 1 Salle de la mairie
ESCOURCE 1 Salle polyvalente Route de Labouheyre
ESTIGARDE 1 Mairie
GABARRET 2 1° Mairie - salle de bal
2° Mairie - salle de bal
GAREIN 1 Mairie
HERRE 1 Mairie
LABASTIDE-D'ARMAGNAC 1 Salle des fêtes
LABOUHEYRE 3 4° Salle des fêtes
2° Salle des fêtes
3" Salle des fêtes
LABRIT 1 Salle de la Mairie, 23 route de Roquefort
LAGRANGE 1 Mairie
LENCOUACQ 1 Salle des fêtes
LOSSE 1 Salle polyvalente
LUBBON 1 Mairie
LUGLON 1 Mairie - Salle du Conseil municipal
LUXEY 1 Mairie (salle du conseil municipal)
MAILLAS 1 Foyer municipal
MAILLERES 1 Salle du conseil municipal
MAUVEZIN-D'ARMAGNAC 1 Mairie
PARLEBOSQ 1 Mairie
RETJONS 1 Mairie
RIMBEZ-ET-BAUDIETS 1 Mairie
ROQUEFORT 1 Foyer municipal — Place Gambetta
SABRES 1 Salle des fêtes
SAINT-GOR 1 Salle des fêtes
SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC 1 Mairie
SAINT-JUSTIN 1 Mairie
SARBAZAN 1 Mairie, 93 route Graba
LE SEN 1 Mairie-cantine
SOLFERINO 1 Salle des fêtes
SORE 1 Mairie - Salle du Conseil municipal
TRENSACQ 1 Mairie
VERT 1 Mairie - salle du conseil QUE
VIELLE-SOUBIRAN 1 Foyer municipal /È tite [44 )
SITotal 50 Res
CANTON MARENSIN SUD
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 65 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
Siège de chaque bureau de vote en vigueur au sk Nombre de] Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
ANGRESSE 2 1° Salle des fêtes , 183 avenue de la mairie
2° Salle des fêtes, 183 avenue de la mairie
AZUR 1 Mairie - salle des mariages
MAGESCQ 2 1° Mairie-Salle des Fêtes
Fi Ecole Lou Mainader - 1 rue Guy Boniface
MESSANGES 1 Maison des Associations, 1 route des Lacs
MOLIETS-ET-MAA 1 Mairie
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 3 1° Groupe scolaire Jean-Claude Darzacq
2° Groupe scolaire Jean-Claude Darzacq
3° Groupe scolaire Jean-Claude Darzacq
SAUBUSSE 1 Mairie-salle des réunions
SEIGNOSSE 3 i Centre sportif M. Ravailhe, av. Parc des sports
2° Salle André Vidal
3° Salle des spectacles
SOORTS-HOSSEGOR 4 1° Mairie d'Hossegor
2 Mairie d'Hossegor
3° Salle d'activités du Trinquet - bourg de Soorts
4° Salle d'activités du Trinquet - bourg de Soorts
SOUSTONS 6 ES Salle de spectacles - place des arènes
2° Salle de spectacles - place des arènes
3° Gymnase de la Fontaine - rue du Collège
4° Gymnase de la Fontaine - rue du Collège
Sr Gymnase de la Fontaine - rue du Collège
6° Gymnase de la Fontaine - rue du Collège
TOSSE 2 Lu Salle Intergénérationnelle - bureau 1
2° Salle Intergénérationnelle - bureau 2
VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 2 1° Maison des Clubs-salle Sud
2° Maison des Clubs-salle Nord
S/Total 28
CANTON MONT DE MARSAN-1
BOSTENS 1 Mairie
CAMPET-ET-LAMOLERE 1 Mairie
GAILLERES 1 Foyer municipal
GELOUX 1 Mairie salle du conseil municipal
LUCBARDEZ-ET-BARGUES 1 Mairie- salle de conseil
MONT-DE-MARSAN 14 10° Hôtel de ville (RdC)
4 à 1 Ecole maternelle du Centre
12° Ecole Saint-Médard |
13 Ecole Saint-Médard ||
14° Salle omnisport du Péglé | LC EF,
15° Salle omnisport du Péglé II V4
16° Salle omnisport du Pégjlé III J
17 Salle omnisport du Péglé IV
18° Ecole de l’Argenté |
19° Ecole de l'Argenté II
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 66 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
Siège de chaque bureau de vote en vigueur au 4 QU Nombre de| Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
20° Ecole du Bourg Neuf |
21 Ecole du Bourg Neuf Il
PP 2 Ecole Carboué |
23° Ecole Carboué ||
POUYDESSEAUX 1 Foyer Saint Jean (Place de Bousquet)
SAINT-AVIT 1 Mairie
SAINT-MARTIN-D'ONEY 1 Mairie
UCHACQ-ET-PARENTIS 1 Salle communale
SI/Total 23
CANTON MONT DE MARSAN-2
BENQUET 1 Salle de l'amitié (Mairie)
BOUGUE 1 Salle des commissions
BRETAGNE-DE-MARSAN 1 Garderie, 104 avenue du Bourg
CAMPAGNE ’ rs foyer- annexe salle des fêtes- place de
LAGLORIEUSE 1 Mairie - salle des mariages
MAZEROLLES 1 Mairie salle du conseil municipal
MONT-DE-MARSAN 9 i à Ecole des Arènes
2° Ecole du Pouy |
3° Ecole du Pouy Il
4 Ecole du Pouy Ill
5° Ecole Jean Moulin |
6° Ecole Jean Moulin II
7° Ecole Jean Moulin II
8° Ecole Jean Moulin IV
9° Ecole Jean Moulin V
SAINT-PERDON 1 Foyer d'activités
SAINT-PIERRE-DU-MONT 6 : à Maison des Associations - salle réunions n°1
2° Maison des Associations - salle réunions n°2
3° Ecole Primaire du Biarnès - Cantine
4 Ecole Maternelle du Biarnès
5° Ecole F. Mistral - Garderie
6° Ecole F. Mistral - Cantine
S/Total 22
CANTON ORTHE ET ARRIGANS
BELUS 1 Mairie
CAGNOTTE 1 Mairie
CAUNEILLE 1 Mairie 2 « (1e Ë
ESTIBEAUX 1 Mairie, 70 impasse de l'Eglise S /
GAAS 1 Mairie ef HABAS 1 Foyer municipal - Place de l'église : | HASTINGUES 1 Salle des Associations LABATUT 1 Salle des fêtes
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 67 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
É Siège de chaque bureau de vote en vigueur au 1er Nombre de| Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de| des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
MIMBASTE 1 Espace culturel- 16, rue de la Poste
MISSON 1 Salle du Conseil
MOUSCARDES 1 Mairie
OEYREGAVE 1 Mairie
ORIST 1 Mairie
ORTHEVIELLE 1 Mairie
OSSAGES 1 Extension Salle Polyvalente, 264 place Publique
PEY 1 Salle de réunions - bourg
PEYREHORADE 2 . M Salles voutées du château
= Salle d'Aspremont
PORT-DE-LANNE 1 Salle des Associations
POUILLON 2 1° Ecole primaire, bouelvard des sports
27 Ecole primaire, boulevard des sports
SAINT-CRICQ-DU-GAVE 1 Mairie
SAINT-ETIENNE-D'ORTHE 1 Mairie
SAINT-LON-LES-MINES 1 Salle Pierre Labadie
SORDE-L'ABBAYE 1 Salle des fêtes
TILH 1 Mairie, 57 avenue de la Poste
S/Total 26
CANTON PAYS MORCENAIS TARUSATE
ARENGOSSE 1 Parc des Sept Eaux
ARJUZANX 1 Mairie, salle du conseil
AUDON 1 Maison des associations — place de la Mairie
BEGAAR 1 Mairie
BEYLONGUE 1 Mairie
CARCARES-SAINTE-CROIX 1 Mairie
CARCEN-PONSON 1 Mairie
GARROSSE 1 Mairie
GOUTS 1 Salle de réunions du bourg
LALUQUE 1 Mairie
LAMOTHE 1 Salle du conseil municipal
LESGOR 1 Mairie
LESPERON 1 Foyer rural Place René Cousseau
LE LEUY 1 Foyer municipal
MEILHAN 1 Mairie, 164 rue Félix Robert - salle des réunions
MORCENX 6 4 Centre J.Jaurès QE Ê)
2 Centre J.Jaurès PS —
3° Bourse du Travail / 1 x
4° Salle de musique L#
5° Ecole du Bourg :
6° Salle des Cigales
ONESSE-LAHARIE 1 Salle polyvalente, 36 place des Platanes
OUSSE-SUZAN 1 Mairie (salle des fêtes)
PONTONX-SUR-L'ADOUR 2 4° Mairie
2° Mairie
RION-DES-LANDES 3 1° Hôtel de ville, 148 avenue Albert Poisson
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 68 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
| Siège de chaque bureau de vote en vigueur au 1% Nombre de| Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
2° Maison du quartier — 476 Av Charles Despiau
3° Mairie annexe de Boos, 21 place de la Liberté, Boos
SAINT-YAGUEN 1 Mairie
SINDERES 1 Mairie -salle de réunions
SOUPROSSE 1 Groupe scolaire des Terrasses de l'Adour
TARTAS 3 1 Ecole Jules Ferry ville basse
2° Salle polyvalente cours St-Jacques - salle 2- ville
haute
3” Salle polyvalente cours St-Jacques - salle 1- ville haute
VILLENAVE 1 Salle des fêtes
YGOS-SAINT-SATURNIN 1 Salle des fêtes
S/Total 36
CANTON PAYS TYROSSAIS
BENESSE-MAREMNE 2 1° Mairie - Foyer rural
2° Mairie - Foyer rural
CAPBRETON 8 1° Mairie, salle municipale
# Mairie, salle municipale
3° Mairie, salle municipale
4° Groupe scolaire St Exupéry
5° Groupe scolaire St Exupéry
6° Groupe scolaire St Exupéry
7° Groupe scolaire St Exupéry, salle de musique
8° Camping La Civelle
JOSSE 1 Ecole du Vieux Fronton
LABENNE 5 s Foyer municipal
2° Foyer municipal
3° Ecole primaire Yves Ulysse
4° Maison de la Nature Océane
5° Maison du Square de la République
ORX 1 Salle de réunions
SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 1 Mairie -salle de l'Arrayade
SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 1 Place Isidore Salles
SAINT-MARTIN-DE-HINX 1 Restaurant scolaire
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 7 1° Mairie 1 (centre)
2° Marie 2 (sud-est)
3° Ecole des arènes
4 Salle du Clercq
sd Ecole de la Lande, rue des Genêts
6° Ecole de la Lande, rue des Genêts
7° Salle du Clercq
SAUBION 1 Mairie -salle du conseil municipal Pau :
SAUBRIGUES 1 Hall des sports (salle de réception) , KR >
ÊTRE
SITotal| 29 [+ |
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 69 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 2017-40
: Siège de chaque bureau de vote en vigueur au kRs Nombre de] Numéro mars 2017
COMMUNES des LANDES bureaux de | des bureaux
vote de vote (les bureaux centralisateurs sont mentionnés en
gras)
CANTON SEIGNANX
BIARROTTE 1 Mairie
BIAUDOS 1 Salle polyvalente
ONDRES 5 5 Salle Capranie - Place Richard Feuillet
2° Salle Capranie - Place Richard Feuillet
3° Salle Capranie - Place Richard Feuillet
4° Salle Capranie - Place Richard Feuillet
5° Salle Capranie - Place Richard Feuillet
SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX L 1” Salle Eugène Larrose
2° Salle du conseil municipal
SAINT-BARTHELEMY 1 Salle des mariages
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE 1 Salle de réunions- Place Publique
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 4 4° Espace Emile Cros, 402 rue de Gascogne
2° Ecole Jules Ferry-Salle Polyvalente
3° Ecole Pauline Kergomard
4° Salle Gaston Larrieu
TARNOS 12 4° Ecole Félix Concaret, 43 avenue Salvador Allende
2° Espace Nelson Mandela, allée de la Ferme
8° Ecole Robert Lasplacettes, 9 rue des Platanes
4° Ecole Charles Durroty, 2 rue de la Palibe
5° Salle René Delmas, chemin de Saubis
6° Ecole Odette Duboy, 3 rue du 19 mars 1962
7° Hôtel de ville, 14 bd Jacques Duclos
8° Galerie des Forges, rue de la Cité
9 Centre Municipal Albert Castets, place A. Castets
10° Ecole Jean Jaurès, square Albert Mora
Ji à Restaurant scolaire Jean Paillé, rue du 19 mars 1962
127 Ecole Daniel Poueymidou, allée de l'Alios
S/Total 27 Var
ISS
TOTAL POUR LE DEPARTEMENT 492
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Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-006 - Arrêté 2017-40 du 1er février 2017 instituant les bureaux de vote au 1er mars 2017 70 Préfecture des Landes
40-2017-01-30-003
Arrêté DAECL/2017/n°62 du 30 janvier 2017 portant
adhésion à la compétence "service public d'aménagement
numérique" de la communauté de communes des Landes
d'Armagnac au SYDEC
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-003 - Arrêté DAECL/2017/n°62 du 30 janvier 2017 portant adhésion à la compétence "service public d'aménagement numérique" de la communauté de communes des Landes d'Armagnac au SYDEC 71 D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté DAECL/2017/n° 62 portant
adhésion à la compétence « service public d’aménagement numérique »
de la communauté de communes des Landes d’Armagnac au
syndicat mixte départemental
d’équipement des communes des Landes (SYDEC)
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1937 portant création du syndicat départemental
d'électricité et d’eau des communes et les avenants des 6 août 1947 et 22 juin 1977 portant
modification des statuts du syndicat ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 août 1985, 10 mars 1994 et 3 janvier 1996 portant
modification des statuts du syndicat ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 avril 1988, 5 juillet 1990, 15 mai 1991, 26 juillet 1993, 21
février 1994, 12 mai et 25 septembre 1995 et 14 mai 1996 portant adhésion de communes et
établissements publics de coopération intercommunale ;
VU Parrêté préfectoral en date du 17 décembre 1996 portant modification des statuts, adhésion du
département des Landes et d’autres collectivités et transformation du syndicat en syndicat mixte ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 mars 1997, 24 juin 1997, 5 et 10 novembre 1998, 9
novembre 2000 portant adhésion de communes et établissements publics de coopération
intercommunale ;
VU Parrêté préfectoral en date du 2 novembre 2000 portant création du service d’assainissement non
collectif ;
VU Parrêté préfectoral en date du 17 octobre 2003 portant modification des statuts et extension des
compétences du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 1 janvier et 27 décembre 2005, 13 avril et 1° septembre
2006, 9 août 2007, 30 octobre 2008, 11 et 31 décembre 2009, 15 février 2011, 10 décembre 2012, 22
février, 26 juillet et 31 décembre 2013, 31 janvier, 22 juillet, 4 et 30 décembre 2014, 1° octobre
2015, 1* février 2016, 12 février 2016 portant adhésion d’établissements publics de coopération
intercommunale et modification des statuts du syndicat mixte départemental d’équipement des
communes des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 12 février, 12 août et 10 décembre 2010, 16 octobre 2013 et
23 juillet 2015 portant modification des statuts relative aux modalités d’organisation du
fonctionnement institutionnel et adhésions au syndicat mixte départemental d’équipement des
communes des Landes (SY DEC) ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-003 - Arrêté DAECL/2017/n°62 du 30 janvier 2017 portant adhésion à la compétence "service public d'aménagement numérique" de la communauté de communes des Landes d'Armagnac au SYDEC 72 VU la délibération en date du 15 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Landes d’ Armagnac sollicitant son adhésion au SYDEC pour la compétence « service
public d’aménagement numérique » ;
VU la délibération de la commission départementale des réseaux numériques du SYDEC en date du
12 décembre 2016 décidant d'approuver notamment l’adhésion de la communauté de communes des
Landes d’ Armagnac à la compétence « service public d’aménagement numérique » ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1er. : La communauté de communes des Landes d’Armagnac est autorisée à adhérer au
service public d'aménagement numérique du SY DEC.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières
mesures de publicité requises.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte
départemental d’équipement des communes des Landes, le président du conseil départemental des
Landes, le président de la communauté de communes des Landes d’Armagnac et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 4 fj JAN, 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
= it “
— ___J \ Jean SALOMON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50, cours Lyautey
— BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-003 - Arrêté DAECL/2017/n°62 du 30 janvier 2017 portant adhésion à la compétence "service public d'aménagement numérique" de la communauté de communes des Landes d'Armagnac au SYDEC 73 Préfecture des Landes
40-2017-01-30-006
Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite automobile - St Geours Auto Ecole
Goncalves
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-006 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - St Geours Auto Ecole Goncalves 74 DE AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation et
de la sécurité routières
Section Éducation Routière
Arrêté PR/DRLP/2017/43
portant agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile,
à titre onéreux (EECA), dénommé
SAINT-GEOURS AUTO ECOLE
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L213-1 et suivants et R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean
SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Lionel GONÇALVES le 08/01/2017, en
vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1*— Monsieur Lionel GONÇALVES, né le 10/01/1983, est autorisé à exploiter, sous le n° E
17 040 000 40, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé SAINT-GEOURS AUTO ECOLE et situé 13 route de
Bordeaux 40230 SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2017.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-006 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - St Geours Auto Ecole Goncalves 75 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B —- B1
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 — L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service au bureau de la circulation et de la sécurité
routières.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de ST-GEOURS-
DE-MAREMNE pour information.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la notification,
d’un :
- recours gracieux auprès du préfet des Landes, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours auprès du Tribunal Administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey, 64010 PAU
cedex.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Fait à Mont de Marsan, le 30 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-006 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - St Geours Auto Ecole Goncalves 76 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-011
Arrêté PR/DAECL/2017/ n°26 portant modification des
statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landes
d'Armagnac
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/ n°26 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landes d'Armagnac 77 BE AS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°26
portant modification des statuts du
syndicat mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
VU Parrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant création du syndicat mixte d’aménagement des
Landes d’Armagnac ;
VU les arrêtés préfectoraux des 6 août 2013, 26 août 2014 et 1* avril 2016 portant modification des
statuts du syndicat mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac ;
VU la délibération du 17 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte d’aménagement des
Landes d’ Armagnac portant modification des statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du 10 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte d'aménagement des Landes d’ Armagnac ;
VU la délibération du 15 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes des Landes d’ Armagnac approuvant la modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement
des Landes d’ Armagnac ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landes d’ Armagnac :
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
Punanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/ n°26 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landes d'Armagnac 78 ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 des statuts du syndicat mixte d’aménagement des Landes d’Armagnac est
modifié comme suit :
« Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d'aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l'aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises
sur le territoire des communes d’Arue, de Gabarret, de Lacquy et de Losse :
- l'acquisition, l'étude, l’aménagement, l’équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concerté prévue par le code de
l'urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d'aménagement concerté. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
lPaccomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4: le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte
d’aménagement des Landes d’Armagnac, le président du conseil départemental des Landes, les présidents
des communautés de communes des Landes d’Armagnac et du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le
23 JAN 207
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-011 - Arrêté PR/DAECL/2017/ n°26 portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement des Landes d'Armagnac 79 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-010
Arrêté PR/DAECL/2017/n°24 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour la restructuration de la ZA
de Pédebert à Soorts Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-010 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°24 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la restructuration de la ZA de Pédebert à Soorts Hossegor 80 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°24
portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la restructuration
de la zone d’activités de Pédebert
à Soorts-Hossegor
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 7 avril et 17 août 2010, 22 août 2011 et 18 décembre 2015
portant création du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert à Soorts-
Hossegor et modifications des statuts;
VU la délibération du comité syndical en date du 4 novembre 2016 se prononçant favorablement sur
la modification des statuts du syndicat mixte;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour
Côte-Sud en date du 29 novembre 2016 se prononçant favorablement sur la modification des statuts du
syndicat mixte ;
VU la délibération du conseil départemental en date du 12 décembre 2016 se prononçant
favorablement sur la modification des statuts du syndicat mixte ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
Punanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-010 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°24 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la restructuration de la ZA de Pédebert à Soorts Hossegor 81 ARRÊTE :
Article 1° : L'article 2 des statuts du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de
Pédebert à Soorts-Hossegor est modifié et complété comme suit :
«Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d'aménagement et de construction de projets à vocation sportive, au titre de la
solidarité territoriale et de l’aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des
acteurs œuvrant dans le domaine des activités de la glisse, de l’économie sociale et solidaire, du
développement durable et des énergies vertes ou de ceux exerçant une activité de production, de
commercialisation et de transformation de produits agricoles, sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur la zone délimitée selon la liste des parcelles jointe aux présents
statuts sises sur le territoire de la commune de Soorts-Hossegor :
- l’acquisition, l'étude, l’aménagement, l'équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d'aménagement concerté prévue par le code de
l’urbanisme, l'initiative de création, la création et la réalisation de zone d'aménagement concerté ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des
Landes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du conseil départemental
des Landes, le président du syndicat mixte pour la restructuration de la zone d’activités de Pédebert à Soorts
Hossegor, le président de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département.
Mont-dd-Marsan, le
23 JAN, 2at7
préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-010 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°24 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la restructuration de la ZA de Pédebert à Soorts Hossegor 82 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-012
Arrêté PR/DAECL/2017/n°28 portant changement de
dénomination et modification des statuts du syndicat mixte
pour l'industrialisation des cantons de Sore et Labrit
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-012 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°28 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'industrialisation des cantons de Sore et Labrit 83 BX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°28
portant changement de dénomination et
modification des statuts du
syndicat mixte pour l’industrialisation
des cantons de Sore et Labrit
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Parrêté préfectoral en date du 8 novembre 2000 portant création du Syndicat Mixte pour
l’Industrialisation du canton de Sore ;
VU les arrêtés préfectoraux des 8 août 2005 et 24 février 2012 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l’industrialisation des cantons de Sore et Labrit ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 en date du 5 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton
de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;
VU la délibération du 17 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte pour l’industrialisation
des cantons de Sore et Labrit portant modification des statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du 1‘ décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté du Pays
d’Albret approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour l’industrialisation des cantons de Sore
et Labrit;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte pour l’industrialisation des cantons de Sore et Labrit ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
Punanimité ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des
communautés de communes de la Haute Lande, du Pays d’Albret et du canton de Pissos est substituée de
plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux anciennes communautés de
communes et, le cas échéant, à ses communes membres au sein des établissements publics, syndicats de
communes et syndicat mixtes auxquelles elles appartenaient ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-012 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°28 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'industrialisation des cantons de Sore et Labrit 84 CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur Haute Lande est substituée de plein droit
à la communauté de communes du Pays d’Albret pour les compétences qu’elle exerce au sein du syndicat
mixte pour l’industrialisation des cantons de Sore et Labrit ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’article ler de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2000 susvisé est modifié comme
suit :
Le syndicat mixte pour l’Industrialisation des cantons de Sore et Labrit s’intitule désormais :
« Syndicat mixte du Pays d’Albret ».
Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
«Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d'aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l'aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises
sur le territoire de la commune de Labrit :
- l'acquisition, l’étude, l'aménagement, l'équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concerté prévue par le code de
l’urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d’aménagement concerté,
- la réalisation de toute opération immobilière et notamment d’acquisition foncière, de
construction et de location de biens ayant pour objet de valoriser le patrimoine de syndicat mixte. »
Article 3: La communauté de communes Cœur Haute Lande est substituée à la communauté de
communes du Pays d’Albret dans l’ensemble des dispositions statutaires à compter du 1 janvier 2017.
Le reste sans changement.
Article 4 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du conseil départemental
des Landes, le président du syndicat mixte du Pays d’Albret, le président de la communauté de communes
Cœur Haute Lande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le À iiü is
23 j}ÿ. 207 # ue
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-012 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°28 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'industrialisation des cantons de Sore et Labrit 85 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-013
Arrêté PR/DAECL/2017/n°29 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du parc
ferroviaire départemental de Laluque
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-013 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°29 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 86 DE CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté PR/DAECL/2017/n°29
portant modification des statuts du
syndicat mixte pour aménagement du
parc ferroviaire départemental de Laluque
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Parrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement du
parc ferroviaire départemental de Laluque ;
VU la délibération du 9 novembre 2016 du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement
du parc ferroviaire départemental de Laluque portant modification des statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du 17 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté du Pays
Tarusate approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du parc ferroviaire
départemental de Laluque ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
Punanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-013 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°29 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 87 ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du parc ferroviaire
départemental de Laluque est modifié comme suit :
« Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d'aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l’aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises
sur le territoire des communes de Laluque et de Pontonx-sur-l’Adour :
- l'acquisition, l’étude, l’aménagement, l’équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d'aménagement concerté prévue par le code de
l’urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d’aménagement concerté. »
Article 2: L'article 3 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du parc ferroviaire
départemental de Laluque est modifié comme suit :
« Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à l'hôtel du département, 23 rue Victor Hugo à Mont de Marsan.
Les réunions du syndicat mixte se tiendront en son siège ou en tout autre lieu sur décision du
comité syndical ou du bureau ou du président du syndicat mixte. »
Article 3: L'article 8 (1° alinéa) des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement du parc
ferroviaire départemental de Laluque est modifié comme suit :
« Le comité syndical se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre au
siège du syndicat ou en tout autre lieu choisi par le comité syndical. »
Le reste sans changement.
Article 4 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte pour
aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque, le président du conseil départemental des
Landes, le président de la communauté de communes du Pays Tarusate sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département.
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-013 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°29 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du parc ferroviaire départemental de Laluque 88 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-014
Arrêté PR/DAECL/2017/n°30 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et le
développement du pôle économique et d'habitat du Grand
Dax -Sud
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-014 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°30 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du pôle économique et d'habitat du Grand Dax -Sud 89 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté PR/DAECL/2017/n°30
portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du
pôle économique et d’habitat du Grand Dax-Sud
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Parrêté préfectoral en date du 30 avril 2009 portant création du syndicat mixte pour
l'aménagement et le développement du pôle économique et d’habitat du Grand Dax-Sud ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 5 novembre 2010 et 26 août 2014 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du pôle économique et d’habitat du
Grand Dax-Sud ;
VU la délibération du 4 novembre 2016 du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement
et le développement du pôle économique et d’habitat du Grand Dax-Sud portant modification des statuts du
syndicat mixte ;
VU Ja délibération du 30 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Dax approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour
l’aménagement et le développement du pôle économique et d’habitat du Grand Dax-Sud ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du pôle économique et d’habitat du
Grand Dax-Sud ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
Punanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor [lugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-014 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°30 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du pôle économique et d'habitat du Grand Dax -Sud 90 ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du
pôle économique et d’habitat du Grand Dax-Sud est modifié comme suit :
« Le Syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d’aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l'aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l'accompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises
sur le territoire des communes de Dax et de Narrosse :
- l'acquisition, l'étude, l'aménagement, l'équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d'aménagement concerté prévue par le code de
l'urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d’aménagement concerté. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
Paccomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte pour
aménagement et le développement du pôle économique et d’habitat du Grand Dax-Sud, le président du
conseil départemental des Landes, le président de la communauté d’agglomération du Grand Dax sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 23 JAN.
21017
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-014 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°30 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du pôle économique et d'habitat du Grand Dax -Sud 91 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-015
Arrêté PR/DAECL/2017/n°31portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
de la zone d'activités économiques de Saint Geours de
Maremne
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°31portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activités économiques de Saint Geours de Maremne 92 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté PR/DAECL/2017/n°31
portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion
de la zone d’activités économiques de Saint-Geours-de-Maremne
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Parrêté préfectoral en date du 21 décembre 2000 portant création du syndicat mixte pour
aménagement et la gestion de la zone d’activités économiques de Saint-Geours-de-Maremne ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 7 mai et 22 juillet 2010 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de la zone d’activités économiques de Saint-Geours-de-
Maremne ;
VU la délibération du 21 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement et
la gestion de la zone d’activités économiques de Saint-Geours-de-Maremne portant modification des statuts
du syndicat mixte ;
VU la délibération du 29 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour
l’aménagement et la gestion de la zone d’activités économiques de Saint-Geours-de-Maremne ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de la zone d’activités économiques de Saint-
Geours-de-Maremne ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
l’unanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°31portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activités économiques de Saint Geours de Maremne 93 ARRÊTE :
Article Ler : L'article 2 des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone
d’activités économiques de Saint-Geours-de-Maremne est modifié comme suit :
«Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d’aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l'aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de lraccompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises
sur le territoire de la commune de Saint-Geours-de-Maremne :
- l'acquisition, l’étude, l'aménagement, l'équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d'aménagement concerté prévue par le code de
l’urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d'aménagement concerté,
- la gestion du centre de ressources Atlantisud, comprenant, notamment la gestion d’un hôtel et
d’une pépinière d'entreprises ayant notamment pour objet d'accompagner l'installation d'acteurs de
l’économie sociale et solidaire œuvrant dans le secteur de la construction durable, une plateforme
technique et un laboratoire d'analyse énergétique, de veille technologique, de recherche et
développement. Dans ce cadre, il participe à hauteur de 57,14 % au capital social fixé à 37 100 euros de la
société publique locale « DOMOLANDES », telle que prévue par les dispositions du titre III du livre V de
la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales, associant, outre le syndicat mixte, le
département des Landes et la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. »
Article 2 : Il est ajouté l’article 10 « quorum » aux statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et
la gestion de la zone d’activités économiques de Saint-Geours-de-Maremne :
« Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou
représentée par un pouvoir. Tout membre empêché peut donner pouvoir à un aufre membre du comité
syndical. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, la réunion $e tient de plein droit
au plus tôt trois jours après. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Les délibérations
sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. »
Article 3 : Les articles 10 à 18 deviennent respectivement les articles 11 à 19.
Le reste sans changement.
Article 4 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
Paccomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 - 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°31portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activités économiques de Saint Geours de Maremne 94 Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte pour
aménagement et la gestion de la zone d’activités économiques de Saint-Geours-de-Maremne, le président
du conseil départemental des Landes, le président de la communauté de commune Maremne Adour
Côte-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
nt-de-Marsan, le " 2 3 JAN, 2017
IE préfet,
Frédéric PERISSAT
| -
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 3
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-015 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°31portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de la zone d'activités économiques de Saint Geours de Maremne 95 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-016
Arrêté PR/DAECL/2017/n°32 portant modification des
statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-016 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°32 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais 96 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction des actions de l'Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°32
portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays Tyrossais
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :;
VU Parrêté préfectoral du 28 avril 1993 portant création du syndicat mixte du Pays Tyrossais ;
VU Parrêté préfectoral du 5 novembre 2001 portant modification des statuts du syndicat mixte du
Pays Tyrossais ;
VU la délibération du 21 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte du Pays Tyrossais
portant modification des statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du 3 novembre 2016 du conseil municipal de la commune de Tosse approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais ;
VU la délibération du 14 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
Punanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-016 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°32 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais 97 ARRÊTE :
Article 1er : L'article 2 des statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais est modifié comme suit :
« Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d’aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l’aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises
sur le territoire de la commune de Tosse:
- la réalisation de toute opération immobilière et notamment d’acquisition foncière, de
construction et de location de biens ayant pour objet de valoriser le patrimoine du syndicat mixte,
- la gestion et le fonctionnement des équipements qui lui incombent, soit directement, soit à la
suite de l’intervention de conventions,
- l'acquisition, l’étude, l’aménagement, l’équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concerté prévue par le code de
l’urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d’aménagement concerté. »
Article 2 : L’article 18 des statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais est modifié comme suit :
«Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent
syndicat mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes par le Code Général des
Collectivités Territoriales, 5ème partie, livre IL, titre 1”, chapitres I et IL, et pour autant qu’il n’est pas
dérogé à ces dispositions par les articles L5721-2 à L5722-6 relatifs aux syndicats mixtes. »
Le reste sans changement.
Article 3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
lPaccomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte du Pays
Tyrossais, le président du conseil départemental des Landes, le maire de la commune de Saint-Vincent de
Tyrosse, le maire de la commune de Tosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JAN. 0017
le préfet,
Frédénic/PERISSAT
——
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-016 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°32 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Tyrossais 98 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-017
Arrêté PR/DAECL/2017/n°33 portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion
de parcs d'activités économiques sur le territoire de la
communauté de communes du Seignanx
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-017 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°33 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx 99 BE f Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°33
portant modification des statuts du
syndicat mixte pour Paménagement et la gestion
de parcs d’activités économiques sur le territoire
de la communauté de communes du Seignanx
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2006 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement et
la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2011 portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la communauté de
communes du Seignanx ;
VU Ia délibération du 21 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement et
la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx;
VU la délibération du 23 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Seignanx approuvant la modification des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la
gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire
de la communauté de communes du Seignanx ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
lPunanimité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-017 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°33 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx 100 ARRÊTE :
Article jer : L'article 2 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs
d’activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx est modifié comme
suit :
« Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d'aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l'aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises
sur le territoire des communes d’Ondres, de Saint-Martin-de-Seignanx et de Tarnos :
- l'acquisition, l'étude, l'aménagement, l’équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d'aménagement concerté prévue par le code de
l'urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d'aménagement concerté. »
Article 2 : L'article 3 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs
d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx est modifié comme
suit :
«Le syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le
territoire de la communauté de communes du Seignanx est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au conseil départemental — rue Victor Hugo — MONT-DE-MARSAN.
Les réunions du syndicat mixte pourront Se tenir, soit au siège du syndicat, soit à la mairie de
l’une des communes incluses dans le périmètre de la communauté de communes. Le choix du lieu de tenue
de la réunion suivante sera déterminé par le comité syndical, à l’issue de chaque réunion. »
Article 3 :L’article 4 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs
d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx est modifié comme
suit :
« Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 14 (quatorze) représentants désignés
par les collectivités, comme suit :
- 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants pour le département des Landes
- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté de communes du Seignanx. »
Article 4: L'article 8 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs
d’activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx est modifié comme
suit :
« Le comité se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre au siège du
syndicat ou dans une des communes incluses dans le périmètre de la communauté de communes du
Seignanx ainsi qu’il est dit à l’article 3 des présents statuts.
Le comité syndical peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas
d’empêchement du délégué titulaire.
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-017 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°33 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx 101 En cas d’empêchement du délégué suppléant, un délégué titulaire peut donner procuration à un autre
délégué.
Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative au syndicat, toute personne que le
président jugera opportun d'associer à ses travaux. »
Article 5: L'article 9 des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion de parcs
d’activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx est modifié comme
suit :
« article 9 : Quorum
Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou
représentée par un pouvoir. Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du comité
syndical, Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, la réunion se tient de plein droit
au plus tôt trois jours après. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Les délibérations
sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. »
Article 6 : Les articles 9 à 17 deviennent respectivement les articles 10 à 18.
Le reste sans changement.
Article 7 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
Paccomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte pour
Paménagement et la gestion de parcs d’activités économiques sur le territoire de la communauté de
communes du Seignanx, le président du conseil départemental des Landes, le président de la communauté de
communes du Seignanx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 23 JAN,
2917
le\préfet,
Frédée PERISSAT
mi
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 3
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-017 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°33 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de parcs d'activités économiques sur le territoire de la communauté de communes du Seignanx 102 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-020
Arrêté PR/DAECL/2017/n°37 portant modification des
statuts du syndicat mixte Agrolandes
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-020 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°37 portant modification des statuts du syndicat mixte Agrolandes 103 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°37
portant modification des statuts du
syndicat mixte Agrolandes
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2014/n°133 en date du 9 avril 2014 portant création du syndicat
mixte Agrolandes;
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°745 portant création de la communauté de communes
Chalosse Tursan issue de la fusion des communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et
Hagetmau Communes Unies ;
VU la délibération du 17 octobre 2016 du comité syndical approuvant la modification des statuts du
syndicat mixte Agrolandes ;
VU la délibération du 30 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Cap de Gascogne approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Agrolandes;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte Agrolandes ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
l'unanimité ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Chalosse Tursan issue de la fusion des
communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies est substituée
de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux anciennes communautés de
communes et, le cas échéant, à ses communes membres au sein des établissements publics, syndicats de
communes et syndicats mixtes auxquelles elles appartenaient ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Chalosse Tursan est substituée de plein droit à
la communauté de communes du Cap de Gascogne pour les compétences qu’elle exerce au sein du syndicat
mixte Agrolandes;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-020 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°37 portant modification des statuts du syndicat mixte Agrolandes 104 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'article 2 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
«Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d’aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l'aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l'accompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur la zone délimitée selon la liste des parcelles jointe aux présents
statuts sises sur le territoire de la commune de Haut-Mauco :
- l'acquisition, l’étude, l'aménagement, l'équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d'aménagement concerté prévue par le code de
l’urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d'aménagement concerté,
- la réalisation d’un technopôle comprenant notamment la construction et la gestion de locaux. »
Article 2 : L'article 3 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
« Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à l’hôtel du département — 23 rue Victor Hugo — à MONT-DE-
MARSAN.
Les réunions du syndicat mixte se tiendront en Son siège ou en tout autre lieu sur décision du
comité syndical ou du bureau ou du président du syndicat mixte. »
Le reste sans changement.
Article 3: La communauté de communes Chalosse Tursan est substituée à la communauté de
communes du Cap de Gascogne dans l’ensemble des dispositions statutaires à compter du 1” janvier 2017.
Article 4 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte
Agrolandes, le président du conseil départemental des Landes, le président de la communauté de communes
Chalosse Tursan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 2 3 JAM. 2847
Frédéric PERISSAT
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-020 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°37 portant modification des statuts du syndicat mixte Agrolandes 105 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-019
Arrêté PR/DAECL/2017/n°38 portant modification des
statuts du syndicat mixte Haute Lande Industrialisation
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-019 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°38 portant modification des statuts du syndicat mixte Haute Lande Industrialisation 106 BX :: = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat
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Arrêté PR/DAECL/2017/n°38
portant modification des statuts du
syndicat mixte Haute Lande Industrialisation
département des Landes/communauté de communes de Pissos
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Parrêté préfectoral du 29 novembre 1985 portant création du syndicat mixte département des
Landes — SIVOM du canton de Pissos ;
VU les arrêtés préfectoraux des 16 novembre 1993, 13 décembre et 6 avril 2001, 28 février 2002 et
17 août 2010 portant changement de dénomination, modification des statuts et extension de compétences du
syndicat mixte Haute Lande Industrialisation département des Landes/communauté de communes du canton
de Pissos ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 en date du 5 décembre 2016 portant création de la
Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton
de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;
VU la délibération du 17 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte Haute Lande
Industrialisation département des Landes/communauté des communes du canton de Pissos ;
VU la délibération du 26 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes
du canton de Pissos approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Haute Lande Industrialisation
département des Landes/communauté des communes du canton de Pissos ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte Haute Lande Industrialisation département des Landes/communauté des communes
du canton de Pissos ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
l'unanimité ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-019 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°38 portant modification des statuts du syndicat mixte Haute Lande Industrialisation 107 CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des
communautés de communes de la Haute Lande, du Pays d’Albret et du canton de Pissos est substituée de
plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux anciennes communautés de
communes et, le cas échéant, à ses communes membres au sein des établissements publics, syndicats de
communes et syndicats mixtes auxquelles elles appartenaient ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Cœur Haute Lande est substituée de plein droit
à la communauté de communes du canton de Pissos pour les compétences qu’elle exerce au sein du syndicat
mixte Haute Lande Industrialisation département des Landes/communauté des communes du canton de
Pissos ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1” : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1985 modifié susvisé portant création
du syndicat mixte Haute Lande Industrialisation département des Landes/communauté des communes du
canton de Pissos susvisé est modifié comme suit :
Le syndicat mixte Haute Lande Industrialisation département des Landes/communauté de communes
de Pissos s’intitule désormais :
«syndicat mixte Haute Lande Industrialisation ».
Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat mixte est modifié comme suit :
« Le syndicat mixte a pour objet le développement de projets d'aménagement et de construction,
au titre de la solidarité territoriale, et concernant des terrains situés sur la commune de Liposthey
cadastrés section B n°70 et 74 :
- l’étude, la création et la gestion d’une zone d'activités économiques et notamment l'implantation
d’une usine relais,
- l'aménagement du territoire,
- l’étude, l'aménagement, l'équipement, et dans le cadre d’une procédure de zone d'aménagement
concerté prévue par le code de l'urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone
d'aménagement concerté, de terrains. »
Article 3 : Il est inséré aux statuts du syndicat mixte un article 10 intitulé « Quorum » comme suit :
« Le comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente ou
représentée par un pouvoir. Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du comité
syndical. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, la réunion se tient de plein droit au
plus tôt trois jours après. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Les délibérations
sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. »
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-019 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°38 portant modification des statuts du syndicat mixte Haute Lande Industrialisation 108 Article 4 : L'article 16 des statuts est modifié comme suit :
«Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent
syndicat mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes par le Code Général des
Collectivités Territoriales, 5ème partie, livre IL titre 1”, chapitres I et II, et pour autant qu'il n’est pas
dérogé à ces dispositions par les articles L5721-2 à L5722-6 relatifs aux syndicats mixtes. »
Article 5 : Les articles 10,11,12,13,14 et 15 deviennent respectivement les articles 11,12,13,14,15 et
16.
Le reste sans changement.
Article 6 : La communauté de communes Cœur Haute Lande est substituée à la communauté de
communes du canton de Pissos dans l’ensemble des dispositions statutaires à compter du 1° janvier 2017.
Article 7 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises. q
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex)dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte Haute
Lande Industrialisation, le président du conseil départemental des Landes, le président de la communauté de
communes Cœur Haute Lande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 23 JAN, 217
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 3
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-019 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°38 portant modification des statuts du syndicat mixte Haute Lande Industrialisation 109 Préfecture des Landes
40-2017-01-23-018
Arrêté PR/DAECL/2017/n°39 portant modification des
statuts du syndicat mixte du Pays d'Orthe
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-018 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°39 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays d'Orthe 110 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau du contrôle administratif
Arrêté PR/DAECL/2017/n°39
portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays d’Orthe
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5721-1 et suivants :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2012 portant création du syndicat mixte du Pays d’Orthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays
d’Orthe ;
VU Parrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des Communautés de Communes du
Pays d’Orthe et de Pouillon ;
VU la délibération du 21 octobre 2016 du comité syndical du syndicat mixte du Pays d’Orthe ;
VU la délibération du 15 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays d’Orthe approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Pays d’Orthe ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du conseil départemental approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte du Pays d’Orthe ;
CONSIDERANT les délibérations concordantes des membres du syndicat se prononçant à
l'unanimité ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans issue de la fusion des
communautés de communes du Pays d’Orthe et de Pouillon est substituée de plein droit, pour les
compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux anciennes communautés de communes et, le cas échéant,
à ses communes membres au sein des établissements publics, syndicats de communes et syndicat mixtes
auxquelles elles appartenaient ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans est substituée de plein
droit à la communauté de communes du Pays d’Orthe pour les compétences qu’elle exerce au sein du
syndicat mixte du Pays d’Orthe ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex 1
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-018 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°39 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays d'Orthe 111 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article Ler : L'article 2 des statuts du syndicat mixte du Pays d’Orthe est modifié comme suit :
« Le syndicat mixte exerce les compétences décrites au présent article dans le cadre du
développement de projets d'aménagement et de construction, au titre de la solidarité territoriale et de
l'aménagement du territoire, ainsi que dans le cadre de l’accompagnement des acteurs œuvrant dans le
domaine de l’économie sociale et solidaire, du développement durable et des énergies vertes ou de ceux
exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles,
sylvicoles et aquacoles.
Le syndicat mixte a pour objet, sur des parcelles dont la liste est jointe aux présents statuts sises
sur le territoire des communes d’Hastingues et d’Oeyregave :
- l'acquisition, l’étude, l'aménagement, l'équipement, la commercialisation et la gestion de
terrains et, dans le cadre d’une procédure de zone d’aménagement concerté prévue par le code de
l’urbanisme, l'initiative de création, la création, et la réalisation de zone d’aménagement concerté. »
Le reste sans changement.
Article 2 : La communauté de communes Pays d’Orthe et Arrigans est substituée à la communauté
de communes du Pays d’Orthe dans l’ensemble des dispositions statutaires à compter du 1% janvier 2017.
Article 3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter
de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Pau (50, cours Lyautey — BP 543 — 64 010 PAU Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat mixte du Pays
d’Orthe, le président du conseil départemental des Landes, le président de la communauté de communes
Pays d’Orthe et Arrigans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 23 JAN. 2017
le‘préfet,
Frédéric PERISSAT-—
=.| “
mms
Préfecture des Landes - 40-2017-01-23-018 - Arrêté PR/DAECL/2017/n°39 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays d'Orthe 112 Préfecture des Landes
40-2017-02-01-003
Arrêté PR/DRLP/2017/46 - A641-BARO Bretelle de
raccordement ouest - Réglementation temporaire de la
circulation durant les travaux de création de corridors
écologiques
Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-003 - Arrêté PR/DRLP/2017/46 - A641-BARO Bretelle de raccordement ouest - Réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de création de corridors écologiques 113 Æ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION
DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté n° PR/DRLP/2017/46
A641-BARO
BRETELLE DE RACCORDEMENT OUEST
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
PENDANT LES TRAVAUX DE CRÉATION
DE CORRIDORS ÉCOLOGIQUES
TRAVAUX SOUS ALTERNAT
Lundi 6 février à 08h30 au mardi 16 mai 2017 à 18h00.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-003 - Arrêté PR/DRLP/2017/46 - A641-BARO Bretelle de raccordement ouest - Réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de création de corridors écologiques 114 A641-BARO-ASF Travaux de corridors écologiques 2017 2/4
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT en qualité de préfet des Landes,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police sur l'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la Bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et la bretelle du Val d’Aran A645 dans le département des Landes,
VU l’arrêté n° 2016/13/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation particulier établi par la Société ASF en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'avis favorable du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
VU l’avis favorable du conseil départemental des Landes,
VU l’avis favorable de la ville de PEYREHORADE,
VU l’avis favorable de la ville d’ORTHEVIELLE,
VU l’avis favorable de la ville d’OEYREGAVE,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
SUR PROPOSITION du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France.
Préfecture des Landes - 40-2017-02-01-003 - Arrêté PR/DRLP/2017/46 - A641-BARO Bretelle de raccordement ouest - Réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de création de corridors écologiques 115 A641-BARO-ASF Travaux de corridors écologiques 2017 3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux
La société Autoroutes du Sud de la France doit effectuer sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641, des travaux de création de corridors écologiques.
Ces travaux nécessitent la mise en place d’alternats sur l’A641 du :
Lundi 30 janvier à 08h30 au mardi 16 mai 2017 à 18h00
Ces travaux pourront être reportés pendant une période d’une semaine en raison d’intempéries ou de problèmes techniques survenue dans leur exécution.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviations
Alternat :
• Cette circulation alternée se fera sur une longueur maximale de 500 m
• Cet alternat sera effectif tous les jours du lundi au vendredi entre 8h30 le matin et 18h le soir.
• Un unique alternat sera mis en place sur la section.
• La mise en place et le retrait de cet alternat nécessiteront la fermeture de la BARO durant 1h
le matin (8h30-9h30) et 1h le soir (17h00-18h00)
Vitesse :
Les limitations de vitesse à appliquer sont les suivantes :
Vitesse nominale en section courante 90
Travaux sous alternat 50
• La vitesse maximale autorisée, sur les zones de travaux définies à l’article 1, des véhicules
est fixée à 50 km/h
ARTICLE 3 – Accès secours
L’accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier
La société Autoroutes du Sud de la France mettra en place, sur la section courante précédant la zone
de travaux, une signalisation temporaire pour informer les usagers de l'évènement.
La signalisation sera mise en place et entretenue par la Société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.
Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d’intervention
d’Autoroutes du Sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires à la fermeture
de l’autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de
signalisation utiles sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France
(District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du peloton autoroutier d’Anglet.
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ARTICLE 5 - Information
Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables sur les
îlots se trouvant avant les accès à l’autoroute.
Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 107.7 FM.
ARTICLE 6 - Dérogation
Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules
d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.
ARTICLE 7 - Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 8 - Recours contentieux
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 – Abrogation
L’arrêté n° PR/DRLP/2017/31 du 23 janvier 2017 est abrogé.
ARTICLE 9 - Exécution, publication
Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur régional d’exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société autoroutes du sud de la France,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine,
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
Monsieur le sous-préfet de Dax,
Monsieur le président du conseil départemental des Landes
- service mobilité et transports,
- UTD Soustons,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,
Messieurs les maires d’Oeyregave, d’Orthevielle et Peyrehorade.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean SALOMON
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40-2017-01-30-007
Renouvellement d'agrément d'un établissement de la
conduite automobile - Auto Ecole de l'Adour M.
Aschbacher
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-007 - Renouvellement d'agrément d'un établissement de la conduite automobile - Auto Ecole de l'Adour M. Aschbacher 118 DE CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de la circulation et
de la sécurité routières
Section Éducation Routière
Arrêté PR/DRLP/2017/39
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile, à titre onéreux (EECA)
AUTO ECOLE DE L’ADOUR à AIRE-SUR-L’ADOUR
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L213-1 et suivants et R.213-1 et suivants;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2012 portant agrément de l'AUTO ECOLE DE
L’ADOUR à AIRE-SUR-L’ADOUR ;
Considérant la demande présentée par M. Xavier ASCHBACHER le 05/11/2016 en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1° — Monsieur Xavier ASCHBACHER, né le 19/03/1970, est autorisé à exploiter, sous le n° E
12 040 3951 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile, dénommé
AUTO ECOLE DE L’ADOUR et situé 8 avenue des Pyrénées 40800 AIRE-SUR-L’ADOUR.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2017.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2017-01-30-007 - Renouvellement d'agrément d'un établissement de la conduite automobile - Auto Ecole de l'Adour M. Aschbacher 119 Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
AM -B-BI
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),
l'exploitant est tenu d’en informer le bureau de la circulation et de la sécurité routières, en fournissant
une copie de l’autorisation d’enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d’immatriculation
accompagné de l’attestation d’assurance du nouveau véhicule.
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y
compris enseignant(s), est fixé à 19 personnes.
Article 9 — L’agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service au bureau de la circulation et de la sécurité
routières.
Article 11— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à l’intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adresée au maire
d’AIRE-SUR-L’ADOUR pour information.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la notification,
d’un :
- recours gracieux auprès du préfet des Landes, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours auprès du tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos - 50 cours Lyautey, 64010 PAU cedex.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Fait à Mont de Marsan, le 30/01/2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
)
ET year SATOMON Ÿ
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