Compte-Rendu - CR sommaire 28032024

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Compte-Rendu - CR sommaire 28032024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Salles-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire 28032024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 MARS 2024

Affiché le 03/04/2024

Séance du jeudi 28 mars 2024

Date de la convocation : 22/03/2024

Nombre de Conseillers : 19

Présents : 16/15

Votants : 18/16

Présents : Mmes Marie-Annick GUIMARD, Nicole HUET, Andrée JOUSSEAUME, Patricia LEPINE, Béatrice PEREIRA Josette RAIMON, Laury-Anne RAULT, Arlette ROBIN, Chantal SUBRA. MM. Roger BAZIER, Nicolas COSTE, Eric DRAPEAU, François JOUANNAULT, Dominique MOREL, Patrick RAMOS, Eric THICKETT.

Pouvoirs : Mme Anne-Laure BABAULT à Mme Chantal SUBRA

M. Gérard VILATTE à M. Patrick RAMOS

Absents : M. Jean-James PERLADE

Secrétaire de séance : Mme Josette RAIMON

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SALLES SUR MER, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Madame Chantal SUBRA, Maire.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 29/02/2024. Le procès-verbal de la séance du 29/02/2024 est adopté à l’unanimité.

Procès-verbal adopté à l’unanimité avec 18 voix pour.

Communication au Conseil Municipal des décisions prises au titre des délégations du Conseil Municipal au Maire (L2122-22 Code Général des Collectivités Territoriales)

o Travaux sur l’église par la société TOITURES CP pour un montant de 691,13€ HT, 829,36€ TTC. o Réfection places de parking rue du Bois des Grèves par la société GUERAU SERVICES pour un montant de 1.110,00€ HT, 1.332,00€ TTC.

o Annonce légale pour le déclassement du chemin rural auprès de la société LE LITTORAL pour un montant de 157,75€ HT, 189,30€ TTC.

o Annonce légale pour le déclassement du chemin rural auprès de la société SUD OUEST PUBLICITÉ pour un montant de 221,14€ HT, 265,37€ TTC.

o Acquisition d’une pompe de relevage pour l’école élémentaire auprès de la société ROUTHIAU pour un montant de 520,83€ HT, 625,30€ TTC.

o Animation pour le marché de Noël par la société SCENES EN CHANTIER pour un montant de 1.400,00€ TTC.

o Animation pour les Transhumances Littorales 2024 par la compagnie LAISSEZ FOU REVER pour un montant de 1.500,00€ TTC.

o Aménagement paysager devant la Mairie par la société DIEUDONNE-COME pour un montant de 4.585,0€ HT, 5.502,00€ TTC.

o Aménagement paysager devant la Bibliothèque par la société DIEUDONNE-COME pour un montant de 3.704,50€ HT, 4.445,40€ TTC.

o Branchement eau individualisé pour la Boulangerie par HELO pour un montant de 444,14€ HT, 488,55€ TTC.

o Travaux électriques à la Galerie par la société ENEDIS pour un montant de 8.427,77€ HT, 10.113,32€ TTC.

o Acquisition de coupes et de médailles pour la course cycliste du 07/04/2024 auprès de la société TROPHÉES DIFFUSION pour un montant de 157,16€ HT, 204,49€ TTC.

o Acquisition d’un équipement de vidéo projection pour la salle des fêtes auprès de la société MANUTAN pour un montant de 5.229,62€ HT, 6.275,54€ TTC.

o Travaux d’installation d’un équipement de vidéo projection pour la salle des fêtes par la société SAS PEREIRA CHAILLOUX pour un montant de 711,52€ HT, 853,82€ TTC.

o Fourniture des flockages pour les véhicules des services techniques par la société PANO pour un montant de 351,00€ HT, 421,20€ TTC.

o Animation pour les Transhumances Littorales 2024 par la compagnie LA MARTINGALE pour un montant de 500,00€ TTC.Présentation d’un Powerpoint par M. François JOUANNAULT pour l’adoption des documents budgétaires.

Délibération n°1 Comptes de Gestion 2023 des Budgets Epicerie, Camping et Commune Tableau de synthèse du compte de gestion du Budget Annexe Epicerie :

RESULTAT A LA PART AFFECTEE RESULTAT DE RESULTAT DE CLOTURE DE A L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE CLOTURE DE L'EXERCICE 2022 2023 L'EXERCICE 2023

COMPTE DE GESTION ANNEXE EPICERIE

Investissement 0.00 0.00 0.00 0.00 Fonctionnement 15 649.33 0.00 0.00 15 649.33 TOTAL 15 649.33 0.00 0.00 15 649.33

Tableau de synthèse du compte de gestion du Budget Annexe Camping :

RESULTAT A LA PART AFFECTEE RESULTAT DE RESULTAT DE CLOTURE DE A L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE CLOTURE DE L'EXERCICE 2022 2023 L'EXERCICE 2023

COMPTE DE GESTION ANNEXE CAMPING

Investissement 29 213.33 0.00 0.00 29 213.33 Fonctionnement 0.00 0.00 0.00 0.00 TOTAL 29 213.33 0.00 0.00 29 213.33

Tableau de synthèse du compte de gestion du Budget Commune :

RESULTAT A LA PART AFFECTEE RESULTAT DE RESULTAT DE CLOTURE DE A L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE CLOTURE DE L'EXERCICE 2022 EN 2023 2023 L'EXERCICE 2023

COMPTE DE GESTION COMMUNE

Investissement 1 309 393.15 0.00 - 243 429.24 1 065 963.9 Fonctionnement 913 523.82 147 359.98 1 060 883.8 TOTAL 2 222 916.97 - 96 069.26 2 126 847.7

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par le receveur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Délibération adoptée à l’unanimité avec 18 voix pour.

Délibération n°2 Comptes Administratifs 2023 des Budgets EPICERIE, CAMPING et

COMMUNE

EPICERIE :

Section de Fonctionnement

Recettes : 0.00 €

Dépenses : - 0.00 €

Résultat de l’exercice : 0.00 €

Excédent reporté : 15 649.33 €

Excédent de clôture : 15 649.33 €

Section d’Investissement :

Recettes : 0.00 €

Dépenses : - 0.00 €

Résultat de l’exercice : 0.00 €

Résultat reporté : 0.00 €

Excédent de fonctionnement versé 0.00 €

Résultat de clôture : 0.00 €

CAMPING :

Section de Fonctionnement

Recettes : 0.00 €

Dépenses : - 0.00 €

Résultat de l’exercice : 0.00 €

Excédent reporté : 0.00 €

Résultat de clôture : 0.00 €

Section d’Investissement :

Recettes : 0.00 €

Dépenses : - 0.00 €Résultat de l’exercice : 0.00 €

Résultat reporté : 29 213.33 €

Excédent de clôture : 29 213.33 €

COMMUNE :

Section de Fonctionnement :

Recettes : 1 657 812.79 €

Dépenses : - 1 510 452.81 €

Résultat excédentaire de l’exercice : 147 359.98 €

Excédent reporté : 913 523.82 €

Excédent de clôture : 1 060 883.80 €

Section d’Investissement :

Recettes : 416 735.24 €

Dépenses : - 660 164.48 €

Résultat déficitaire de l’exercice : - 243 429.24 €

Résultat reporté : 1 309 393.15 €

Excédent de fonctionnement versé 0.00 €

Excédent de clôture : 1 065 963.91 €

Délibération adoptée à l’unanimité avec 16 voix pour.

Délibération n°3 Affectation des résultats 2023 des Budgets EPICERIE, CAMPING et

COMMUNE

BUDGET EPICERIE

Excédent de Fonctionnement : 15 649.33 €

Résultat d’Investissement : 0.00 €

Après étude des besoins budgétaires, il est proposé l’affectation du résultat excédentaire de Fonctionnement comme suit :

Section de Fonctionnement : 15 649.33 €

Section d’Investissement : 0.00 €

BUDGET CAMPING

Résultat de Fonctionnement : 0.00 €

Excédent d’Investissement : 29 213.33 €

Après étude des besoins budgétaires, il est proposé l’affectation du résultat excédentaire de Fonctionnement comme suit :

Section de Fonctionnement : 0.00 €

Section d’Investissement : 0.00 €

Et de reprendre l’excédent d’Investissement de 29 213.33 € en Investissement. BUDGET COMMUNE

Excédent de Fonctionnement : 1 060 883.80 €

Excédent d’Investissement : 1 065 963.91 €

Déficit des restes à réaliser - 1 065 000.00 €

Après étude des besoins budgétaires, il est proposé l’affectation du résultat excédentaire de Fonctionnement comme suit :

Section de Fonctionnement : 1 060 883.80 €

Section d’Investissement : 0.00 €

Et de reprendre l’excédent d’Investissement de 1 065 963.91 € en Investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les affectations telles que proposées. Délibération adoptée à l’unanimité avec 18 voix pour.

Délibération n°4 Taux d’imposition 2024

Taux 2024

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 41.20%

Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 67.24%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS)

11.90%

Pour mémoire taux de majoration de la THRS pour 2024 40%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :- De maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer comme ci-dessus ; - D’autoriser Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et la charger de notifier cette décision aux services préfectoraux. Délibération adoptée à l’unanimité avec 18 voix pour.

Délibération n°5 Subventions et participations aux organismes et aux associations Organismes / Associations Montants

Aide sociale - 657363

C.C.A.S. 4 000.00 €

Associations – 65748

Association Jeunes Sapeurs-Pompiers 200.00 €

Rugby Club Aytrésien 400.00 €

Collège André Malraux piscine collège 455.62 €

Don du Sang 150.00 €

Grains de Sel 200.00 €

Duo Cani Infini 17 200.00 €

Prévention routière : Formation 150.00 €

Les Peintres Sallésiens 200.00 €

Association Française Sclérosés en plaque 100.00 €

AFM Téléthon 100.00 €

La Ligue contre le cancer 100.00 €

France Alzheimer 100.00 €

Un hôpital pour les enfants 100.00 €

APF France Handicap 100.00 €

Visite des Malades en Etablissement Hospitalier 110.00 €

Planning Chat 300.00 €

Au Fil de Nos Mémoires 200.00 €

MFR 85 50.00 €

Association Foncière Rurale 1 500.00 €

Réserve de subvention 1 284.38 €

Total 6 000.00€

Total 10 000.00€

Délibération adoptée à l’unanimité avec 16 voix pour et 2 non-participations au vote.

Délibération n°6 Budget Primitif 2024 du Budget Annexe EPICERIE - Section de Fonctionnement : 23 053.33 €

Chapitre Désignation Montants

Dépenses

011 Charges à caractère général 15 649.33 €

65 Autres charges de gestion courante 7 404.00 €

Total 23 053.33 €

Recettes

002 Excédent de fonctionnement reporté 15 649.33 €

78 Reprise provisions semi-budgétaires 7 404.00 €

Total 23 053.33 €

- Section d’Investissement : 0.00 €

Chapitre Désignation Montants

Dépenses

Total 0.00 €

Recettes

Total 0.00 €

Délibération adoptée à l’unanimité avec 18 voix pour.

Délibération n°7 Budget Primitif 2024 du Budget Annexe Camping - Section de Fonctionnement : 0.00 €

Chapitre Désignation Montants

Dépenses

Total 0.00 €Recettes

Total 0.00 €

- Section d’Investissement : 29 213.33 €

Chapitre Désignation Montants

Dépenses

21 Immobilisations corporelles 29 213.33 €

Total 29 213.33 €

Recettes

001 Excédent d’investissement reporté 29 213.33 €

Total 29 213.33 €

Délibération adoptée à l’unanimité avec 18 voix pour.

Délibération n°8 Budget Primitif 2024 de la Commune

Section de fonctionnement dépenses

Chapitre Désignation Montants

011 Charges à caractère général 748 700.00 €

012 Charges de personnel 899 700.00 €

014 Atténuations de produits 8 000.00 €

65 Autres charges de gestion courante 88 900.00 €

66 Charges financières 42 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 500.00 €

68 Dotations aux amortissements 17 000.00 €

023 Virement à la section d'investissement 856 883.80 €

Total 2 661 683.80 €

Section de fonctionnement recettes

Chapitre Désignation Montants

002 Excédent de fonctionnement reporté 1 060 883.80 €

70 Produits des services 129 600.00 €

731 Impositions directes 1 100 000.00 €

73 Impôts et taxes 116 000.00 €

74 Dotations 186 500.00 €

75 Autres produits de gestion courante 62 000.00 €

013 Atténuation de charges 6 700.00 €

Total 2 661 683.80 €

Section d’Investissement dépenses

Programme Désignation Montants Chapitre

NI – 21 Opérations non individualisées (SDEER) 1 984.07 €

NI - 204 Attributions de compensation d’investissement 17 000.00 €

NI – 16 Emprunts 118 000.00 €

NI – 041 (21) Opérations d’ordre (SDEER) 1 984.07 €

152 – 21 Développement économique 795 000.00 €

153 – 21 Environnement 45 000.00 €

154 – 21 Jeunesse, éducation 181 000.00 €

155 – 21 Services à la population, communication 10 000.00 €

156 – 21 Mobilité, sécurité 15 000.00 €

157 – 21 Bâtiments 497 000.00 €

158 – 21 Urbanisme 918 000.00 €

159 – 21 Culture, associations, sport 2 100.00 €

Total 2 562 068.14 €

Section d’Investissement recettes

Programme Désignation Montants Chapitre

NI – 041 (13 et 16) Non individualisé (SDEER) 18 984.07 €

152 – 13 Développement économique 220 000.00 €

154 – 13 Jeunesse, éducation 48 000.00 €

157 – 13 Bâtiments 30 700.00 €

158 – 13 Urbanisme 183 200.00 €

10 Dotations, fonds divers (FCTVA, TA, Affectation résultat) 138 336.36 €001 Excédent d’investissement reporté 1 065 963.91 €

021 Virement section Fonctionnement 856 883.80 €

Total 2 562 068.14 €

Délibération adoptée à la majorité avec 15 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

Délibération n°9 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Désigne Monsieur Hugues FOURAGE en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

- Décide que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (hugues.fourage@wanadoo.fr) ou par courrier à l’adresse suivante (Commune de Salles sur Mer, à l’attention de M. Hugues FOURAGE, 1 place de la Mairie – 17220 SALLES SUR MER). En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

- Décide que le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.7 - Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Délibération adoptée à l’unanimité avec 18 voix pour.

Délibération n°10 Tarif et conditions de mise à disposition du terrain annexe rue du

Mississipi

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de le terrain annexe pour une surface d’environ 2500m2 sis rue du Mississipi à disposition des particuliers ou/et des entreprises pour l’organisation de manifestations festives, aux conditions suivantes :

o Tarif de la location : 200€ par jour de mise à disposition

o Obligation pour l’organisateur d’avoir une personne présente sur le site en permanence (ouverture de la borne, encadrement du stationnement, fermeture de la borne au départ de tous les véhicules)

o Possibilité d’annuler la location en fonction de la météo et du sol du terrain annexe pour éviter toute détérioration

- Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Délibération adoptée à la majorité avec 16 voix pour et 2 voix contre.

Délibération n°11 Travaux église – Demande de subvention Sauvegarde de l’Art Français Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- Valide le principe de la réfection d’une partie de la couverture de l’église, - Donne son accord pour déposer le dossier préalable de demande de subvention auprès de la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français,

- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier Délibération adoptée à l’unanimité avec 18 voix pour.

Délibération n°12 Cession du véhicule Renault Trafic

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise la cession du véhicule RENAULT TRAFIC immatriculée 2857YH17 au Garage VAUD-COUSSOT au prix de 4 000€ et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité avec 18 voix pour.

Questions / Informations diverses :

- Prochain Conseil Municipal le jeudi 25/04/2024 à 18h.

- Dates de prochaines manifestations :

o Courses cyclistes dimanche 07/04/2024 à partir de 13h30

o Zone de Gratuité samedi 20/04/2024 (avec dépôt lors de permanences du 15 au 19/04/2024) o Cérémonie commémorative du 8 mai

o Election de la Rosière 2024 le mercredi 08/05/2024

o Transhumances Littorales le dimanche 19/05/2024 après-midi

o Fête de la Rosière les samedi 22 et dimanche 23 juin 2024

- Date des prochaines élections : élections européennes le dimanche 09/06/2024 - Jugement rendu par le Tribunal Administratif le 21/03/2024 dans le dossier opposant un administré à la Commune de Salles sur Mer