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Conseil Municipal - CM 2026 02 Delegation BAUDRY Dominique
Conseil Municipal - CM 2026 03 Delegation POGODA Robert
Conseil Municipal - CM 2026 01 Delegation DARAM Pascal
Conseil Municipal - CM 2026 37 Delegation M. ARNAUD JL
Conseil Municipal - CM 2026 05 Delegation ARNAUD Jean Luc
Conseil Municipal - CM 2022 05 Delegation de fonctions 2eme Adjointe
Conseil Municipal - CM 2022 04 Delegation de fonctions 5eme Adjoint
Conseil Municipal - CM 2026 35 Delegation M. POGODA R
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 35 Delegation M. POGODA R)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Berger
Levrault
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 07/07/2026
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20260702-CM2026 35-AR
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS 5
5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du
Objet Délégation permanente de fonctions et de signature attribuée au 2 juillet 2026
2ème Adjoint au Maire - Robert POGODA SL
Abrogation de l'arrêté du 30 mars 2026 (n° CM 2026-03) Acte n° CM 2026-35
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2122-2 qui prévoit que le
Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 %
de l'effectif légal du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article L 2122-18 qui confère au
Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des
membres du Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 (n° 2026-012) fixant à neuf le nombre
d'Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026 (n° 2026-013) portant élection des Adjoints
au Maire,
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,
Vu l'arrêté municipal du 30 mars 2026 (n° CM 2026-03) portant délégation permanente de fonctions et de
signature attribuée au 3% Adjoint au Maire, M. Robert POGODA,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2026 (n° 2026-083) portant suppression d'un
poste d'Adjoint au Maire suite à la vacance du poste de 2ème Adjoint au Maire ; le nombre d'Adjoints au
Maire est de fait porté à 8,
Considérant la démission de Mme Dominique BAUDRY, par courrier du 24 avril 2026, de ses fonctions de
2ème Adjointe au Maire et de Conseillère Municipale, acceptée par M. le Sous-Préfet de Muret le 2 juin
2026 par courrier du 1° juin 2026,
Considérant la vacance du poste de 2ème Adjoint au Maire,
Considérant la volonté du Conseil Municipal de ne pas remplacer Mme Dominique BAUBRY sur le poste de
2ème Adjoint au Maire, et donc de supprimer ce poste devenu vacant,
Considérant que chacun des Adjoints d'un rang inférieur à celui de l'Adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve
promu d'un rang au tableau des Adjoints,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation
permanente de fonctions du Maire au bénéfice des Adjoints au Maire,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir une délégation permanente de fonctions et de signature, de même
que l'exercice de la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAFOUX, Maire, à
M. Robert POGODA, 2ème Adjoint au Maire, à compter du 9 juillet 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté municipal du 30 mars 2026 (n° CM 2026-03) portant délégation permanente de fonctions
et de signature au 3ème Adjoint au Maire, M. Robert POGODA, est abrogé.
ARTICLE 2 : M. Robert POGODA est promu d'un rang au tableau des Adjoints, soit au rang de 2ème Adjoint
au Maire.
ARTICLE 3 : il est donné délégation permanente de fonctions à M. Robert POGODA, 2ème Adjoint au Maire,
pour intervenir dans les domaines suivants :
& Urbanisme
& Travaux Publics Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le 07/07/2026 ER
ID : 031-213101876-20260702-CM2026 35-AR
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 2 juillet 2026 - acte n° CM 2026-35 - page 2/2
Thème : 5.4 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS/ 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Objet : Délégation permanente de fonctions et de signature attribuée au
2ème Adjoint au Maire - Robert POGODA
Abrogation de l'arrêté du 30 mars 2026 (n° CM 2026-03)
Il exercera les fonctions suivantes :
& Etude et suivi des dossiers liés aux domaines précités dans le présent article
& Elaboration des dossiers liés aux domaines précités dans le présent article
ARTICLE4 : Cette délégation de fonction entraîne délégation permanente de signature de documents.
La signature par M. Robert POGODA, 2ère Adjoint au Maire, des pièces et actes suivants :
& Courriers, documents administratifs, baux locatifs, bons de commande, devis et actes liés aux domaines précités dans l'article 3
Autorisations d'urbanisme, déclaration d'intention d’aliéner
Arrêtés de permission de voire, d’alignement, avis voirie réseaux divers, contrats énergies, et diverses
autorisations liées au Secteur voirie réseaux divers
Actes de vente et d'acquisition
Actes notariés liés aux diverses affaires communales
Légalisation de signatures
Authentification de copies
Délivrance de tous certificats
devra être précédée de la formule suivante "par délégation de M. le Maire”.
FFFEFE
FE
ARTICLE5 : M. Robert POGODA, 2ère Adjoint au Maire, assurera en lieu et place de M. Mathieu LAFOUX, Maire, les fonctions et missions relatives aux domaines précités dans l'article 3, ainsi que la suppléance de M. le Maire en cas d'absence ou d'empêchement, dans l’ordre du tableau.
A ce titre, il pourra signer les actes suivants :
& Correspondances et instructions
& Actes administratifs : délibérations, arrêtés, décisions, contrats
& Documents comptables : bordereaux, mandats, titres, certifications comptables, budgets
& Documents d'état civil
ARTICLE6 : Le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie ou de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : M. le Maire de la commune de Fonsorbes, la Directrice Générale des Services et la Trésorière de la commune sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera remis à l'intéressé.
ARTICLE 11 : Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Muret (31) et au Service de Gestion
Comptable (SGC) de Muret (31).
M. le Maire
Mathieu LAFOUX