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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 05 003 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 05 003 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit,
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2023-05-003
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
DDETS /
72-2023-02-08-00004 - arreterenouvelagremADOM 72 (3 pages) Page 4
72-2023-02-09-00006 - Avenant COURSJC (2 pages) Page 8
72-2023-02-08-00003 - recep mod decl ADOM 72 (3 pages) Page 11
72-2023-02-08-00002 - recep MY LLITTLE NOUNOU 1 (2 pages) Page 15
72-2023-02-17-00002 - recepcessatio IMTECK INFORMATIQUE (2 pages) Page 18
72-2023-02-16-00006 - recepcessatioASSELIN (2 pages) Page 21
72-2023-02-21-00002 - recepcessatioDELAHAYE (2 pages) Page 24
72-2023-02-28-00004 - recepcessatioPPDF (1 page) Page 27
72-2023-02-09-00005 - recepcessatioSALLERIN (2 pages) Page 29
72-2023-03-09-00002 - recepdéc BOL D'AIR (3 pages) Page 32
72-2023-02-16-00005 - recepdéc HONG LEE (2 pages) Page 36
72-2023-02-17-00001 - recepdéc MN MAN (2 pages) Page 39
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72-2023-04-21-00004 - recepretrai o2 DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 45
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DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2023-01-30-00007 - Arrt_habilitation_DEWARTE.odt (2 pages) Page 51
72-2023-04-18-00001 - Arrt_habilitation_JOUSSE.odt (2 pages) Page 54
72-2023-04-18-00002 - Arrt_habilitation_vto.odt (2 pages) Page 57
72-2023-01-30-00005 - Arrt_habilitation_vto.odt (2 pages) Page 60
72-2023-01-30-00006 - Arrt_habilitation_vto.odt (2 pages) Page 63
72-2023-02-06-00007 - Arrt_habilitation_vto.odt (2 pages) Page 66
72-2023-02-01-00001 - Arrt_habilitation_vto.odt (2 pages) Page 69
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72-2023-03-29-00004 - Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur
Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE - Modificatif. (2
pages) Page 96
2 72-2023-04-12-00001 - Agrément R2307200010 d’exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la
Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO,
Président de la SAS AABAC. (4 pages) Page 99
72-2023-04-12-00003 - AP portant renouvellement d' habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Hygiène Funéraire72" pour son
établissement situé 26 route Nationale à Trangé (2 pages) Page 104
72-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 portant abrogation de la
décision de classement en catégorie III de l’EPIC Office de tourisme de la
Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. (2 pages) Page 107
72-2023-04-03-00004 - Arrêté du 3 avril 2023 portant décision de
classement en catégorie II de l’office de tourisme intercommunal de la
Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. (2 pages) Page 110
72-2023-04-27-00001 - Bonnétable AP fixant les listes de candidats pour le
1er tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale (3 pages) Page 113
72-2023-04-17-00001 - Répartition des jurés d’assises dans le département
de la Sarthe pour l’année 2024 (1 page) Page 117
72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour
l'année 2024 (8 pages) Page 119
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome (9 pages) Page 128
72-2023-04-14-00002 - Déclassement temporaire aéroport parcelle Est à
l'occasion du moto GP (3 pages) Page 138
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'établissement des listes
de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus
de 5 gigawattheures par an (4 pages) Page 142
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST / Secrétariat
de l'Etat-major Interministériel de Zone Ouest
72-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à
certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de ptac, affectés au transport d’aliments pour animaux de
rente (4 pages) Page 147
3 DDETS
72-2023-02-08-00004
arreterenouvelagremADOM 72
DDETS - 72-2023-02-08-00004 - arreterenouvelagremADOM 72 4 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d’agrément n° SAP 530489707 du 08/02/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'agrément en date du 15 mars 2018 à l'organisme SARL ADOM 72 (enseigne DESTIA)
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 novembre 2022, par Monsieur MURA
Xavier, en qualité de gérant;
VU l'avis émis le 24 janvier 2023 par le président du conseil départemental de la Sarthe
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément de l'organisme ADOM 72 (enseigne DESTIA) dont l'établissement principal est situé 6
place de l’hôtel de ville CHATEAU DU LOIR 72500 MONTVAL SUR LOIR et l’établissement
secondaire situé 58 Boulevard Jean Moulin 72200 LA FLECHE est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 17 mai 2023.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-08-00004 - arreterenouvelagremADOM 72 5 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés de moins de 18 ans) -
(72)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants
handicapés de moins de 18 ans) - (72)
Article 3 :
Si l’organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’information préalable auprès de la DDETS de la Sarthe (direction départemental de l’emploi, du travail et des solidarités).
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9 du code du travail ;
- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - Ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R 7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L 7232-1-1 du code du
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-08-00004 - arreterenouvelagremADOM 72 6 travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental de la Sarthe
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-08-00004 - arreterenouvelagremADOM 72 7 DDETS
72-2023-02-09-00006
Avenant COURSJC
DDETS - 72-2023-02-09-00006 - Avenant COURSJC 8 Direction départementale du travail, du plein
l’emploi et de l’insertion
AVENANT N° 1
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 529269698 du 09/02/2023 D’un organisme de services à la personne
SIRET 529269698 00021
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 et D.7233-1à D 7233-5 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DDETS- Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 02/02/2023 par Monsieur COLLIGNON Jérôme gérant, pour l'organisme COURSJC;
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé modificatif de déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été enregistrée à la nouvelle adresse 25 avenue Jean Jaurès 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 529269698 à compter du 01/10/2014 pour les activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Garde d’enfants de + 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de + 3 ans en dehors de leur domicile
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-09-00006 - Avenant COURSJC 9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DDETS –Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice de MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS –Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-09-00006 - Avenant COURSJC 10 DDETS
72-2023-02-08-00003
recep mod decl ADOM 72
DDETS - 72-2023-02-08-00003 - recep mod decl ADOM 72 11 Direction départementale du travail, du plein
l’emploi et de l’insertion
Récépissé modificatif de déclaration n° SAP 530489707 du 08/02/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 10 novembre 2022 par Monsieur MURA Xavier en qualité de gérant, pour l’organisme A DOM 72 (enseigne DESTIA) dont l’établissement principal est situé 6 place de l’Hôtel de Ville CHATEAU DU LOIR 72500 MONTVAL SUR LOIR et l’établissement secondaire situé 58 Boulevard Jean Moulin 72200 LA FLECHE et enregistré sous le N° SAP 530489707 pour les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile
• Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire à domicile de résidence principale ou secondaire
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (hors PA/PH
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-08-00003 - recep mod decl ADOM 72 12 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise (s) à agrément de l’État en mode prestataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - (72) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (promenades, transports, acte de la vie courante)- (72)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes de la vie quotidienne ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (72) • Assistance dans les actes de la vie quotidienne de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (72)
• Conduite de véhicule des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-08-00003 - recep mod decl ADOM 72 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Bld Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-08-00003 - recep mod decl ADOM 72 14 DDETS
72-2023-02-08-00002
recep MY LLITTLE NOUNOU 1
DDETS - 72-2023-02-08-00002 - recep MY LLITTLE NOUNOU 1 15 Direction départementale du travail, du plein
l’emploi et de l’insertion
Récépissé de déclaration n° SAP 922217070 du 08/02/2023
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 2 janvier 2023 par Madame BAGLIONE Marie en qualité de gérante, pour l’organisme MY LITTLE NOUNOU dont l’établissement principal est situé 38 rue du Jardin des Plantes 72000 LE MANS enregistré sous le N° SAP 922217070 pour les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire, mise à disposition, mandataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement hors domicile des enfants de plus de 3 ans • Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-08-00002 - recep MY LLITTLE NOUNOU 1 16 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie –Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Bld Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-08-00002 - recep MY LLITTLE NOUNOU 1 17 DDETS
72-2023-02-17-00002
recepcessatio IMTECK INFORMATIQUE
DDETS - 72-2023-02-17-00002 - recepcessatio IMTECK INFORMATIQUE 18 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 897458840 du 17/02/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme IMTECK INFORMATIQUE en date du 30 mars 2021 enregistré auprès de la DDETS, département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 897458840 ;
Constate:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne a été enregistrée le 21/12/2022 par Monsieur RICORDEAU Nathan, gérant de l’organisme IMTECK INFORMATIQUE situé Le Grand Aulnay 72650 LA BAZOGE, et enregistré sous le N° 897458840 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Téléassistance et visioassistance
• Assistance informatique à domicile
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-17-00002 - recepcessatio IMTECK INFORMATIQUE 19 Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 21/12/2022. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
Par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-17-00002 - recepcessatio IMTECK INFORMATIQUE 20 DDETS
72-2023-02-16-00006
recepcessatioASSELIN
DDETS - 72-2023-02-16-00006 - recepcessatioASSELIN 21 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 911710382 du 16/02/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme ASSELIN Adrien en date du 23 novembre 2022 enregistré auprès de la DDETS, département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 911710382 ;
Constate:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne a été enregistrée le 09/02/2023 par Monsieur ASSELIN Adrien, gérant pour l’organisme ASSELIN Adrien situé Le Champ Poirier 72290 TEILLE , et enregistré sous le N° 911710382 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petit travaux de jardinage
• Entretien de la maison et travaux ménagers
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-16-00006 - recepcessatioASSELIN 22 Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 09/02/2023. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable pôle insertion
Par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-16-00006 - recepcessatioASSELIN 23 DDETS
72-2023-02-21-00002
recepcessatioDELAHAYE
DDETS - 72-2023-02-21-00002 - recepcessatioDELAHAYE 24 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 824993224 du 21/02/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme DELAHAYE Michelle en date du 21 mai 2019 enregistré auprès de la DDETS, département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 824993224 ;
Constate:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne a été enregistrée le 31/12/2020 par Madame DELAHAYE Michelle, gérante pour l’organisme DELAHAYE Michelle situé 2B rue de la Mare Gautron 72270 MALICORNE SUR SARTHE, et enregistré sous le N° 824993224 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-21-00002 - recepcessatioDELAHAYE 25 Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 09/02/2023. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable pôle insertion
Par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-21-00002 - recepcessatioDELAHAYE 26 DDETS
72-2023-02-28-00004
recepcessatioPPDF
DDETS - 72-2023-02-28-00004 - recepcessatioPPDF 27 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 539500017 du 28/02/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme PPDF (ACCES TOURS) en date du 1er janvier 2016 enregistré auprès de la DDETS, département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 539500017 ;
Constate:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne a été enregistrée le 14/05/2019 par Monsieur PERSONNE Dominique, gérant pour l’organisme PPDF situé 20 rue Gougeard 72000 LE MANS, et enregistré sous le N° 539500017.
Les activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 14/05/2019. En revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-28-00004 - recepcessatioPPDF 28 DDETS
72-2023-02-09-00005
recepcessatioSALLERIN
DDETS - 72-2023-02-09-00005 - recepcessatioSALLERIN 29 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de cessation d’activité n° SAP 848854360 du 09/02/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme SALLERIN Sébastien en date du 27 octobre 2021 enregistré auprès de la DDETS, département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 848854360 ;
Constate:
Qu’en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne a été enregistrée le 13/02/2022 par Monsieur SALLERIN Sébastien, gérant dont l’organisme est situé 128 rue d’arnage 72100 LE MANS, et enregistré sous le N° 848854360 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 04/06/2021.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-09-00005 - recepcessatioSALLERIN 30 En revanche toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
La responsable pôle insertion
Par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-09-00005 - recepcessatioSALLERIN 31 DDETS
72-2023-03-09-00002
recepdéc BOL D'AIR
DDETS - 72-2023-03-09-00002 - recepdéc BOL D'AIR 32 Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 922288915 du 09/03/2023
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 6 mars 2023 pour
l’organisme SAS BOL d’AIR, dont l’établissement principal est situé 10 Le Champ de Devant 72380
SOUILLE et enregistré sous le N° SAP 922288915 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de course à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
• Assistance administrative
• Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-03-09-00002 - recepdéc BOL D'AIR 33 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
(72)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-03-09-00002 - recepdéc BOL D'AIR 34 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-03-09-00002 - recepdéc BOL D'AIR 35 DDETS
72-2023-02-16-00005
recepdéc HONG LEE
DDETS - 72-2023-02-16-00005 - recepdéc HONG LEE 36 Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 811696376 du 16/02/2023
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 07/02/2023 pour
l’organisme HONG LEE Younghee dont l’établissement principal est situé 36 rue Henri Dunant
72000 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 811696376 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile : cours de langue à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-16-00005 - recepdéc HONG LEE 37 Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-16-00005 - recepdéc HONG LEE 38 DDETS
72-2023-02-17-00001
recepdéc MN MAN
DDETS - 72-2023-02-17-00001 - recepdéc MN MAN 39 Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 948831524 du 17/02/2023
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 10 février 2023
par Monsieur MICHEL Nicolas pour l’organisme NM MAN, dont l’établissement principal est situé Le
Chataîgnier 72330 OIZE et enregistré sous le N° SAP 948831524 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-17-00001 - recepdéc MN MAN 40 Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-02-17-00001 - recepdéc MN MAN 41 DDETS
72-2023-03-02-00004
recepdécPILLON
DDETS - 72-2023-03-02-00004 - recepdécPILLON 42 Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration n° SAP 812177657 du 02/03/2023
D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSIDÉRANT qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 28 février 2023
par Madame PILLON Saha pour l’organisme SAHA SERVICES dont l’établissement principal est situé
11 place de l’Église 72110 SAINT GEORGES DU ROSAY et enregistré sous le N° SAP 812177657 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de cours à domicile
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussayage
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-03-02-00004 - recepdécPILLON 43 Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Direction départementale du travail, du plein emploi et de l’insertion de la Sarthe- ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-03-02-00004 - recepdécPILLON 44 DDETS
72-2023-04-21-00004
recepretrai o2 DEVELOPPEMENT
DDETS - 72-2023-04-21-00004 - recepretrai o2 DEVELOPPEMENT 45 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration n° SAP 452022858 du 21/04/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme o2 DEVELOPPEMENT en date du 12 novembre 2009 enregistré auprès de la DDETS – département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 452022858 pour les activités suivantes (en mode prestataire et mandataire) :
• Coordination et délivrance des services à la personne
• Télé-assistance et visio-assistance
VU le courrier de mise en demeure adressé à l’organisme en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’organisme n’a pas respecté la condition d’activité exclusive ;
CONSIDERANT que l’organisme a procédé à des conseils et services aux entreprises et collectivités;
Décide :
Qu’en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration de l’organisme o2 DEVELOPPEMENT dont l’organisme est situé 85 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS est retiré à compter du 20 avril 2023.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-04-21-00004 - recepretrai o2 DEVELOPPEMENT 46 Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R 7232-23 du code du travail, l’organisme o2 DEVELOPPEMENT en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de l’organisme o2 DEVELOPPEMENT sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités- de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands- 6 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-04-21-00004 - recepretrai o2 DEVELOPPEMENT 47 DDETS
72-2023-03-14-00002
recepretraitAZIOTEL pdf
DDETS - 72-2023-03-14-00002 - recepretraitAZIOTEL pdf 48 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de retrait d’enregistrement de déclaration n° SAP 530992387 du 14/03/2023 D’un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l’organisme AZIOTEL ASSISTANCE en date du 18 janvier 2016 enregistré auprès de la DDETS – département départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sous le N° SAP 530992387 pour les activités suivantes (en mode prestataire et mandataire) :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
VU le courrier de mise en demeure adressé à l’organisme en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/02/2023 dont le pli a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;
CONSIDÉRANT que l’organisme n’a pas respecté la condition d’activité exclusive ;
CONSIDERANT que l’organisme a procédé à l’achat et la distribution de produits de services;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-03-14-00002 - recepretraitAZIOTEL pdf 49 Décide :
Qu’en application des articles R 7232-21 à R 7232-24 du code du travail, le récépissé d’enregistrement de la déclaration de l’organisme AZIOTEL ASSISTANCE dont l’organisme est situé 9 Lot des Roches 72540 VALLON-SUR-GEE est retiré à compter du 13 mars 2023.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l’article R 7232-23 du code du travail, l’organisme AZIOTEL ASSISTANCE en informe sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l’accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de l’organisme AZIOTEL ASSISTANCE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d’au moins deux régions).
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l’emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS -direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités- de la Sarthe ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands- 6 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 72 16 43 00 – Fax : 02 72 16 42 99 Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2023-03-14-00002 - recepretraitAZIOTEL pdf 50 DDPP
72-2023-01-30-00007
Arrt_habilitation_DEWARTE.odt
DDPP - 72-2023-01-30-00007 - Arrt_habilitation_DEWARTE.odt 51 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 6 février 2023
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jérémy DESWARTE
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de Monsieur Jérémy DESWARTE , Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 32909
CONSIDERANT la demande de l’intéressé en date du 1 février 2023
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
A R R Ê T E
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2023-01-30-00007 - Arrt_habilitation_DEWARTE.odt 52 Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jérémy DESWARTE, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Jérémy DESWARTE s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur Jérémy DESWARTE pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des la Protection des Populations,
Agnès WERNER
SIGNE
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2023-01-30-00007 - Arrt_habilitation_DEWARTE.odt 53 DDPP
72-2023-04-18-00001
Arrt_habilitation_JOUSSE.odt
DDPP - 72-2023-04-18-00001 - Arrt_habilitation_JOUSSE.odt 54 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 18 avril 2023
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Symphonie JOUSSE
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de Madame Symphonie JOUSSE , Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 37605
CONSIDERANT la demande de l’intéressé en date du 10 mars 2023
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2023-04-18-00001 - Arrt_habilitation_JOUSSE.odt 55 A R R Ê T E
Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Symphonie JOUSSE, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Symphonie JOUSSE s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame Symphonie JOUSSE pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des la Protection des Populations, La Directrice Adjointe
Florence ROUYEZ
signé
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2023-04-18-00001 - Arrt_habilitation_JOUSSE.odt 56 DDPP
72-2023-04-18-00002
Arrt_habilitation_vto.odt
DDPP - 72-2023-04-18-00002 - Arrt_habilitation_vto.odt 57 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 18 avril 2023
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Inès DAOUDI
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de Madame Inès DAOUDI , Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 31255
CONSIDERANT la demande de l’intéressé en date du 23 février 2023
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2023-04-18-00002 - Arrt_habilitation_vto.odt 58 A R R Ê T E
Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Inès DAOUDI, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Inès DAOUDI s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame Inès DAOUDI pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des la Protection des Populations, La Directrice Adjointe
Florence ROUYEZ
signé
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2023-04-18-00002 - Arrt_habilitation_vto.odt 59 DDPP
72-2023-01-30-00005
Arrt_habilitation_vto.odt
DDPP - 72-2023-01-30-00005 - Arrt_habilitation_vto.odt 60 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 30 janvier 2023
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Camille BREIL
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de Madame Camille BREIL , Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 36167
CONSIDERANT la demande de l’intéressé en date du 24 novembre 2022
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
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1
DDPP - 72-2023-01-30-00005 - Arrt_habilitation_vto.odt 61 A R R Ê T E
Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Camille BREIL, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Camille BREIL s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame Camille BREIL pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des la Protection des Populations,
Agnès WERNER
signé
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DDPP - 72-2023-01-30-00005 - Arrt_habilitation_vto.odt 62 DDPP
72-2023-01-30-00006
Arrt_habilitation_vto.odt
DDPP - 72-2023-01-30-00006 - Arrt_habilitation_vto.odt 63 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 30 janvier 2023
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Antoine DE BARROS
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de Monsieur Antoine DE BARROS , Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 32118
CONSIDERANT la demande de l’intéressé en date du 30 janvier 2023
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
A R R Ê T E
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1
DDPP - 72-2023-01-30-00006 - Arrt_habilitation_vto.odt 64 Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Antoine DE BARROS, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Antoine DE BARROS s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Monsieur Antoine DE BARROS pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des la Protection des Populations,
Agnès WERNER
SIGNE
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DDPP - 72-2023-01-30-00006 - Arrt_habilitation_vto.odt 65 DDPP
72-2023-02-06-00007
Arrt_habilitation_vto.odt
DDPP - 72-2023-02-06-00007 - Arrt_habilitation_vto.odt 66 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 6 février 2023
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Clémence LEBLANC
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de Madame Clémence LEBLANC , Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 32946
CONSIDERANT la demande de l’intéressé en date du 1 février 2023
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
A R R Ê T E
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DDPP - 72-2023-02-06-00007 - Arrt_habilitation_vto.odt 67 Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Clémence LEBLANC, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Clémence LEBLANC s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame Clémence LEBLANC pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des la Protection des Populations,
Agnès WERNER
SIGNE
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DDPP - 72-2023-02-06-00007 - Arrt_habilitation_vto.odt 68 DDPP
72-2023-02-01-00001
Arrt_habilitation_vto.odt
DDPP - 72-2023-02-01-00001 - Arrt_habilitation_vto.odt 69 Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 1 février 2023
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Tiffany RIBEIRO
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.211-11 du code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 28 octobre 2020 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Agnès WERNER dans les fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 16 novembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2022-0122 du 18 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Agnès WERNER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe;
CONSIDERANT l’inscription au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de Madame Tiffany RIBEIRO , Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 32979
CONSIDERANT la demande de l’intéressé en date du 25 janvier 2022
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2023-02-01-00001 - Arrt_habilitation_vto.odt 70 A R R Ê T E
Article1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Tiffany RIBEIRO, Docteur Vétérinaire, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Tiffany RIBEIRO s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et des opérations de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame Tiffany RIBEIRO pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des la Protection des Populations,
Agnès WERNER
SIGNE
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
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DDPP - 72-2023-02-01-00001 - Arrt_habilitation_vto.odt 71 DDT
72-2023-04-11-00001
AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque
Le Lude RAA
DDT - 72-2023-04-11-00001 - AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque Le Lude RAA 72
Le Mans, le 11 avril 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement concernant les espèces animales protégées dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Pressoir » au Lude (72)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2007 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel en date du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays- de-la-Loire ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement déposé par IEL Exploitation 91 le 15 juillet 2021 ;
VU les données brutes de biodiversité accessibles au public sur la plateforme de dépôt légal Depobio ;
VU l'avis du conseil national de la protection de la nature du 06 octobre 2021 ;
VU le mémoire en réponse à l’avis du conseil national de la protection de la nature reçu le 16 novembre 2022 présenté par IEL Exploitation 91;
VU la participation du public réalisée sur le site internet des services de l’État en Sarthe du 10 au 23 février 2023 conformément aux articles L.110-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement ;
VU le mémoire en réponse de IEL Exploitation 91 aux observations déposées lors de la consultation publique réalisée du 10 au 23 février 2023 ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2023-04-11-00001 - AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque Le Lude RAA 73 CONSIDERANT que le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie fixe l’objectif d’un développement de 20,1 GW de puissance installée en 2023 pour atteindre jusqu’à 44 GW en 2028 ;
CONSIDÉRANT que la construction de la centrale photovoltaïque au sol du Lude s’inscrit dans le cadre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui fixe la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
CONSIDERANT que le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la Programmation Pluriannuelle de l’Energie prévoit que pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs, des procédures de mise en concurrence sont mises en œuvre :
CONSIDÉRANT que ce projet participe à la réalisation des objectifs français en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique et qu’il présente ainsi un intérêt public majeur de nature sociale et économique et des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet est éligible aux appels d’offres organisés par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) suite à l’obtention d’un Certificat d’Eligibilité du Terrain d’Implantation (CETI)
CONSIDERANT que le SRADDET Pays de La Loire prévoit une augmentation de la production d’énergie renouvelable d’origine solaire photovoltaïque de 1 110 GWh en 2021 à 5 200 GWh en 2050 ;
CONSIDERANT que le PCAET du PETR Pays Vallée du Loir prévoit une augmentation de la production d’énergie solaire photovoltaïque pour atteindre 30 GWh en 2030 ;
CONSIDERANT que la centrale photovoltaïque au sol au Lude amènera une production de 9,3 GWh, soit l’équivalent de la consommation d’environ 2 650 habitants (chauffage inclus) ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet s’inscrit dans un plan plus large de développement de l’énergie renouvelable et notamment de l’électricité photovoltaïque, à laquelle il apportera une contribution utile et qu’il correspond en conséquence à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDERANT que la réalisation de ces raisons impératives d’intérêt public majeur implique nécessairement la réalisation de nombreux projets de taille variable apportant chacun une contribution utile à l’objectif de développement de l’énergie renouvelable ;
CONSIDERANT que l’implantation choisie aux termes de l’analyse des variantes évite toute atteinte à des espaces protégés (Natura 2000, ZNIEFF, ZICO, …), aux espaces boisés classés et aux zones humides
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative plus satisfaisante ;
CONSIDERANT que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire, compenser ses impacts sur les espèces protégées telle qu’elles sont décrites dans l’étude d’impact, le dossier de demande de dérogation et le mémoire en réponse à l’avis du conseil national de la protection de la nature ;
CONSIDERANT que le dossier conclut, qu’en considération de l’application de ces mesures, les impacts résiduels seront faibles à très faibles pour l’ensemble des espèces protégées potentiellement présentes dans la zone d’implantation ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi sont proposées par le bénéficiaire et qu’elles sont complétées par les prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation au titre articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
DDT - 72-2023-04-11-00001 - AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque Le Lude RAA 74 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
IEL Exploitation 91
41 Ter boulevard Carnot
22 000 SAINT-BRIEUC
Article 2 :
Dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Pressoir » au Lude (72), la société IEL Exploitation 91 est autorisée à déroger à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction des espèces animales protégées suivantes :
Mésange à longue queue/Aegithalos caudatus
Verdier d’Europe/Choris chloris
Mésange bleue/Cyanistes caeruleus
Pic épeiche/Dendrocopos major
Bruant jaune/Emberiza citrinella
Rougegorge familier/Erithacus rubecula
Pinson des arbres/Fringilla coelebs
Hypolais polyglotte/Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse/Linaria cannabina
Rossignol philomèle/Luscinia megarhynchos
Mésange charbonnière/Parus major
Pouillot véloce/Phylloscopus collybita
Accenteur mouchet/Prunella modularis
Tarier pâtre/Saxicola rubicola
Fauvette à tête noire/Sylvia atricapilla
Fauvette grisette/Sylvia communis
Troglodyte mignon/Troglodytes troglodytes
Pipistrelle commune/Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kühl/Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius/Pipistrellus nathusii
Grand rhinolophe/Rhinolophus ferrumequinum
Petit rhinolophe/Rhinolophus hipposideros
Rhinolophe euryale/Rhinolophus euryale
Murin d’alcathoe/Myotis alcathoe
Murin de Daubenton/Myotis daubentonii
Murin à moustaches/Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées/Myotis emarginatus
Grand murin/Myotis myotis
Oreillard gris/Plecotus austriacus
Oreillard roux/Plecotus auritus
Barbastelle d'Europe/Barbastella barbastellus
Sérotine commune/Eptesicus serotinus
Noctule commune/Nyctalus noctula
Noctule de leisler/Nyctilus leisleri
Lézard des murailles/Podarcis muralis
Lézard vert/Lacerta bilineata
Elle est également autorisée à déroger à l'interdiction de destruction et de perturbation intentionnelle sur le lézard des murailles (Podarcis muralis) et le lézard vert (Lacerta bilineata).
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DDT - 72-2023-04-11-00001 - AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque Le Lude RAA 75 Article 3 :
Le bénéficiaire du présent arrêté doit respecter les engagements pris en faveur de la faune et des habitats tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation et dans le mémoire en réponse. Ces engagements sont listés ci-après.
Mesures d’évitement :
• ME-1 : Maintien des zones à sensibilité avérée.
La société IEL Exploitation 91 a limité son plan d’implantation à 8,5 ha au lieu de 10,1 ha disponibles afin de limiter l’impact sur les zones présentant un intérêt patrimonial avéré.
• ME-2 : Respect de l’emprise du chantier.
Afin de s’assurer de l’intégrité des milieux et d’éviter toute dégradation en phase chantier, les zones sensibles (lande, zones humides, boisements à enjeux chiroptères et oiseaux) seront matérialisées avec de la rubalise, au minimum 1 semaine avant le début des travaux, dès lors que le piquetage prévu aux travaux sera réalisé. L’emprise du balisage sera confirmée par un écologue.
Mesures de réduction :
• MR-1 : Limitation des impacts directs sur l’avifaune et les autres espèces.
Le début des travaux de débroussaillage et d’éventuels terrassement devront être réalisés en-dehors de la période sensible pour la nidification (15 mars – 15 juillet).
Afin de limiter les dérangements sur le reste de la faune, tout en permettant aux espèces mobiles (reptiles, mammifères, insectes) de se réfugier dans les zones non impactées, un début des travaux à l’automne semble le plus propice.
• MR-2 : Limitation du cloisonnement.
Une clôture destinée à empêcher la pénétration humaine sera implantée sur le pourtour des parcelles concernées. L’utilisation d’un grillage à mailles carrées ne présentant pas de resserrement en partie basse ou la réalisation d’ouvertures régulières à la base du grillage, d’un diamètre de 10 centimètres minimum est préconisée afin de ne pas perturber la circulation des mammifères terrestres (jusqu’à la taille d’un petit mustélidé).
• MR-3 : Limitation de l’éclairage nocturne.
Afin de limiter d’une part la pollution lumineuse et d’autre part ne pas perturber la faune nocturne, il est préconisé l’absence de travaux nocturnes et/ou d’éclairage de la zone durant la phase de construction et la réduction de l’éclairage au strict nécessaire pendant la phase d’exploitation.
Au cas où un éclairage nocturne serait nécessaire ponctuellement, l’utilisation de sources lumineuses respectant la température de couleur maximale de 3 000 K, conformément à l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, sera mise en œuvre.
• MR-4 : Mise en place d’un entretien respectueux.
L’utilisation d’herbicides est à proscrire, du fait de ses effets néfastes tant sur la flore que sur la faune et la santé humaine. D’une manière générale, un entretien léger du site (broyage au maximum 2 fois/an) sera privilégié, en laissant la possibilité aux plantes à fleurs de se développer (montée à graine), tout en conservant une fauche de fin d’été (lutte contre les chardons, conservation de taxons pionniers et héliophiles). Ceci permettra le développement d’une friche herbacée haute, favorable aux insectes notamment.
• MR-5 : Éviter la dispersion des plantes envahissantes.
Le suivi écologique qui sera réalisé permettra de surveiller une éventuelle expansion du Raisin d’Amérique au sein du parc et de réaliser des mesures d’éradication de l’espèce en cas de progression.
• MR-6 : Démantèlement du parc.
Au terme de l’exploitation, les structures portant les modules seront aisément démontées, de même que l’ensemble des équipements annexes (bâtiments liés à l’entretien, onduleurs, …). L’opportunité de l’enlèvement de la clôture devra également être étudiée, afin de limiter le cloisonnement engendré, notamment pour la circulation des mammifères terrestres.
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DDT - 72-2023-04-11-00001 - AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque Le Lude RAA 76 Enfin, une étude floristique et faunistique sera réalisée au terme de l’exploitation, afin de déterminer les enjeux de gestion et de réaménagement du site, en tenant compte des espèces qui pourraient s’être développées et de l’évolution des écosystèmes proches.
Mesures de compensation :
• MC-1 : Gestion de la prairie sèche située à l’ouest du projet.
Mise en œuvre d’une gestion régulière, par une fauche automnale afin de favoriser les reptiles, les amphibiens et les espèces d’oiseaux liées aux milieux ouverts. En fonction de l’évolution, le passage à une fauche bisannuelle pourrait être envisagée, ou une fauche partielle (découpage en sous-unités de gestion).
• MC-2 : Création de gîtes destinés aux reptiles à partir des arbres coupés.
Trois gîtes mixtes (hibernaculum / solarium) seront construits au sein des parcelles, en bordure de boisements existants, afin de diversifier les habitats présents. Il conviendra de profiter des éventuelles opérations de coupes d’arbres et d’utiliser les matériaux disponibles (branches, écorces et résidus de coupe) qui seront empilés sous forme de merlons d’une longueur d’environ 10 mètres sur 2 de large.
• MC-3 : Préservation de haies et de ronciers périphériques (0,5 ha) et plantations de part et d’autre de la voie communale (Annexe 1).
• MC-4 : Sanctuarisation à long terme de boisements et taillis (3 ha) au lieu-dit « Le Champ de Paris » à Yvré-l’Evêque (Annexe 2), sur lesquelles l’exploitant s’engage à ne réaliser aucune coupe d’exploitation des arbres pendant une durée de 30 ans (hormis risques liés à la sécurité des biens et des personnes).
• MC-5 : Deux nouveaux sites de compensation afin de répondre aux exigences du CNPN.
1-Site du Lude, route de Savigné (Annexe 3) :
Ce site est attenant au projet et permettra de réaliser une gestion parallèlement à celle du parc pendant une durée de 30 ans et aura une action bénéfique principalement sur les pelouses sèches, l’avifaune nicheuse et les reptiles.
La gestion proposée vise à :
maintenir et développer les zones de pelouses sur sables, secteur à fortes potentialités écologiques (superficie estimée : 1,2 ha) ;
développer les potentialités pour l’avifaune nicheuse patrimoniale et notamment les espèces se reproduisant dans les fruticées, impactées par le projet : plantation (ou regarnissage localement) de 760 mètres linéaire de haies basses, venant compléter les zones de fruticées déjà présentes ;
développer les interfaces propices notamment aux reptiles, par la création puis l’entretien de layons herbacés de 4 m de large sur 1200 mètres linéaires.
2-Site du Gravier à Aubigné Racan (Annexe 4) :
Ce site va permettre un « re » développement de la diversité floristique en se focalisant sur les zones prairiales, à la fois par la plantation de haies et par la révision de la gestion actuelle pendant une durée de 30 ans.
La gestion proposée vise à :
développer les potentialités pour l’avifaune nicheuse patrimoniale et notamment les espèces se reproduisant dans les fruticées, impactées par le projet : plantation (ou regarnissage localement) de 780 mètres linéaire de haies basses ;
conserver les zones en prairie mais revoir la pression de pâturage (en limitant le chargement équin) et éventuellement le calendrier pour préserver la flore ;
aménager un point d’abreuvement et protéger le fossé (clôture) ;
laisser se développer naturellement un boisement dans la pointe à l’ouest (environ 0,2 ha).
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DDT - 72-2023-04-11-00001 - AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque Le Lude RAA 77 Article 4 :
Plusieurs suivis scientifiques sont réalisés sur 30 ans :
• le suivi de l’avifaune à N+1, N+3, N+5, N+10 puis tous les 10 ans. Le recensement de l’avifaune nicheuse est effectué par la méthode des IPA et par recherche visuelle par transects sur l’ensemble du site. La période favorable pour le suivi est de mi-mars à mi-juillet ;
• le suivi des reptiles à N+1, N+3, N+5, N+10 puis tous les 10 ans sur le site de compensation du Lude. Le recensement des reptiles est effectué par recherche visuelle et poses de plaques reptiles ’. Les gîtes artificiels installés seront également inspectés. La période favorable pour le suivi est entre avril et août ;
• le suivi de chiroptères à N+1, N+3, N+5, N+10 puis tous les 10 ans. Le recensement des espèces sera
effectué par écoutes passives des chauves-souris au cours de la période de parturition. Les gîtes
artificiels installés seront également inspectés. La période favorable pour le suivi est entre juin et mi-
août ;
• le suivi des insectes à N+1, N+3, N+5, N+10 puis tous les 10 ans sur le site de compensation d’Yvré
l’Evêque. Le recensement des insectes est effectué par recherche visuelle et éventuellement par
capture au filet. La période favorable pour le suivi est entre avril et septembre par temps chaud ;
• le suivi de la prairie sèche à N+1, N+3, N+5, N+10 puis tous les 10 ans.
Un compte-rendu des opérations de suivi est adressé, dans le 1er semestre de l’année suivant chaque échéance, à la direction départementale des territoires de la Sarthe’’.
Article 5 :
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 :
L’autorisation est valable dès son entrée en vigueur.
Article 7 :
Le Préfet de la Sarthe, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du service de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Annexe 1
MC3 : Localisation des haies préservées dans le cadre
du projet.
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Annexe 2
MC4 : Boisement destiné à être conservé en tant qu’îlot
de vieillissement à Yvré-l’Evêque (72).
DDT - 72-2023-04-11-00001 - AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque Le Lude RAA 80 Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
Annexe 3
MC5 : Actions de gestion proposées sur le site de
compensation du Lude.
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Annexe 4
MC5 : Actions de gestion proposées sur le site de
compensation sur le site du Gravier à Aubigné Racan.
DDT - 72-2023-04-11-00001 - AP 20230411 dérogation projet photovoltaïque Le Lude RAA 82 DDT
72-2023-04-04-00001
AP autorisation acces proprietes prives
20230404 RAA
DDT - 72-2023-04-04-00001 - AP autorisation acces proprietes prives 20230404 RAA 83 Directions
départementales
des territoires
Arrêté n° 2350-23-00027
autorisant l'accès à des propriétés privées par le syndicat du bassin de la Sarthe pour conforter le modèle hydraulique de la zone d’expansion
des crues de la Sarthe en amont d’Alençon
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1-1, L. 430-1 et L. 211-7 définissant les objets d’intérêt général et les moyens d’actions des collectivités ;
Vu le code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1111-17-00063 du 27 novembre 2017 modifié, portant transformation de l’institution interdépartementale du bassin de la Sarthe en syndicat mixte ouvert ;
Vu la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées formulée par le président du syndicat du bassin de la Sarthe en date du 2 février 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour sur les propriétés closes et non closes, hormis l’intérieur des habitations et les propriétés attenantes, pour procéder au calage du modèle hydraulique des zones d’expansion des crues de la Sarthe en amont d’Alençon dans les communes énumérées dans l’annexe II.
En cas de propriété close, l’accès ne pourra avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
À défaut d’accord amiable, les introductions débuteront au plus tôt 10 jours après affichage de l’arrêté en mairie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture concernée et est valable jusqu’au 30 juin 2023.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
1/3
DDT - 72-2023-04-04-00001 - AP autorisation acces proprietes prives 20230404 RAA 84 ARTICLE 3 : Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.
L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la Sarthe. Il sera affiché sans délai dans les mairies concernées.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne et de la Sarthe, les directeurs départementaux des territoires de l’Orne et de la Sarthe, les colonels commandant les groupements de gendarmerie de l’Orne et de la Sarthe, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 04 avril 2023
Le Préfet de l’Orne,
pour le Préfet,
la Sous-Préfète,
Secrétaire générale
SIGNÉ
Le Préfet de la Sarthe,
pour le Préfet,
le Secrétaire général
SIGNÉ
Marie CORNET Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du Préfet du département de l’Orne ;
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
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DDT - 72-2023-04-04-00001 - AP autorisation acces proprietes prives 20230404 RAA 85 ANNEXE I
Liste des personnes autorisées
• Mme RIVIÈRE Chloé (stagiaire au syndicat du bassin de la Sarthe)
• M. BARBE Romain (syndicat du bassin de la Sarthe)
• M. LE BORGNE Éric (syndicat du bassin de la Sarthe)
• M. TOREAU Vincent (syndicat du bassin de la Sarthe)
• M. MARDELLE Vincent (syndicat du bassin de la haute-Sarthe)
ainsi que toutes personnes, sous la responsabilité de la structure, dûment habilitées par le président du syndicat du bassin de la Sarthe.
ANNEXE II
Liste des communes concernées
Département de l’Orne
• Barville (INSEE n° 61026)
• Buré (INSEE n° 61066)
• Coulonges-sur-Sarthe (INSEE n° 61126)
• Hauterive (INSEE n° 61202)
• Laleu (INSEE n° 61215)
• Mêle-sur-Sarthe (INSEE n° 61258)
• Ménil-Broût (INSEE n° 61261)
• Saint-Julien-sur-Sarthe (INSEE n° 61412)
• Saint-Léger-sur-Sarthe (INSEE n° 61415)
• Ventes-de-Bourse (INSEE n° 61499)
Département de la Sarthe
• Villeneuve-en-Perseigne (INSEE n° 72137)
• Blèves (INSEE n° 72037)
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DDT - 72-2023-04-04-00001 - AP autorisation acces proprietes prives 20230404 RAA 86 DSDEN
72-2023-03-01-00001
ARRETE AGREMENT JEP 01032023
DSDEN - 72-2023-03-01-00001 - ARRETE AGREMENT JEP 01032023 87 Arrêté du 01/03/2023
Portant renouvellement ou attribution d’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice de la région académique Pays de la Loire, rectrice de l’académie de Nantes ;
Vu l’arrêté SG n°2022/031 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale de la Sarthe ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement ou de première demande d’agrément transmis par les associations mentionnées dans l’article 2 ;
Article 1er
Il est renouvelé ou accordé l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en article 2.
Article 2
L’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées dans le tableau ci-dessous est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Nom de l’association Numéro d’agrément Numéro RNA Adresse
L’Hémiole Ecole de
musique
JEP-72-22-0004 W723000659 Centre du Val de Bray Rue de l’Eglise
72650 ST SATURNIN
Espace Intercommunal des
Rives de l’Antonnière
(EIRA)
JEP-72-22-0005 W723002019 Centre François Rabelais Rue des Jonquilles
72650 LA MILESSE
Centre d’animation
L’Herberie de Coulaines
JEP-72-22-0006 W723000746 Bd St Michel
72190 COULAINES
DSDEN - 72-2023-03-01-00001 - ARRETE AGREMENT JEP 01032023 88 2
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et notifié aux intéressés.
Fait à Le Mans, le 01/03/2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation,
Le Directeur Académique des Services de
l’Éducation Nationale de la Sarthe
SIGNE
Mathias BOUVIER
DSDEN - 72-2023-03-01-00001 - ARRETE AGREMENT JEP 01032023 89 DT ARS
72-2023-04-14-00001
Impression
DT ARS - 72-2023-04-14-00001 - Impression 90 ars-dt72-transports-sanitaires@ars.sante.fr
Pôle administratif Paixhans - Bâtiment A - 2ème étage
19, boulevard Paixhans - CS 71914 - 72019 LE MANS cedex 2
Arrêté n°ARS-PDL/DT72/2023/29/72
l’association des transports sanitaires urgents (ATSU)
la plus représentative au plan départemental pour la Sarthe
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 6314-6;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU l’arrêté ministériel du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu’aux obligations et missions de l’association des transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l’arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l’avenant n°10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés ;
VU l’arrêté n° ARS-PDL/DG/2023-014 du 27 février 2023 portant délégation de signature à M. Stephan DOMINGO, Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe ;
VU l’instruction ministérielle DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
CONSIDERANT la campagne de candidatures pour la désignation de l’ATSU la plus représentative en Sarthe ouverte entre le 3 février 2023 et le 28 février 2023 par l’ARS Pays de la Loire ;
CONSIDERANT la candidature transmise par l’Association des Transports Sanitaires Urgents 72 le 23 février 2023,
Arrête
Article 1er L’association ATSU 72 est désignée ATSU la plus représentative au plan départemental pour la Sarthe. Son siège social est situé :
5, RUE IRENE JOLIOT CURIE
72 200 LA FLECHE
Le représentant légal de l’association est sa présidente.
Article 2 Le mandat de l’ATSU 72 comme ATSU la plus représentative au plan départemental pour la Sarthe est fixé pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
DT ARS - 72-2023-04-14-00001 - Impression 91 Article 3 En tant qu’ATSU la plus représentative du département de la Sarthe, les principales missions de l’ATSU 72 sont :
o De représenter les entreprises de transport sanitaire dans les instances locales et auprès des partenaires ;
o D’organiser la garde et la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ; o De suivre l’activité et l’organisation de l’urgence pré-hospitalière ; o De piloter la démarche qualité relative aux transports sanitaires urgents.
Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Sarthe.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif (6 allée de l’Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041 NANTES Cedex) ou bien par l’intermédiaire du service Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 6 Le Directeur de la délégation territoriale de la Sarthe de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Il sera notifié à Madame la Présidente de l’ATSU 72, aux responsables des entreprises de transports sanitaires du département de la Sarthe, au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier Le Mans (CHM), au Service départemental d’incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72) et à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe (CPAM 72).
Le Mans, le 14 avril 2023.
Pour le Directeur général de l’Agence régionale de
santé des Pays de la Loire et par délégation,
DT ARS - 72-2023-04-14-00001 - Impression 92 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-14-00009
2023_ Bonnétable_AP institution commission de
propagande
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-14-00009 - 2023_ Bonnétable_AP institution commission de propagande 93 Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Le Mans, le 14 avril 2023
Election municipale partielle intégrale de Bonnétable
des dimanches 14 mai 2023 (1er tour de scrutin) et 21 mai 2023 (en cas de 2nd tour) Arrêté instituant la commission de propagande
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l’arrondissement du Mans ;
VU l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2022-0155 du 19 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l’arrondissement du Mans ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant convocation des électeurs et fixant les dates d’ouverture et de clôture des candidatures en vue de l’élection municipale partielle intégrale de Bonnétable les dimanches 14 mai 2023 (1er tour de scrutin) et 21 mai 2023 (en cas de 2nd tour) ;
VU l’ordonnance du 13 avril 2023 de Monsieur le premier président de la Cour d’Appel d’Angers ;
VU les propositions de Monsieur le directeur de La Poste ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Bonnétable de 3 749 habitants au recensement INSEE fixant la population légale au 1er janvier 2023 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
Article 1 : A l’occasion de l’élection municipale partielle intégrale de Bonnétable les dimanches 14 mai 2023 (1er tour de scrutin) et 21 mai 2023 (en cas de 2nd tour), il est institué une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand, 72 041 Le MANS Cedex 9.
Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent remettre leurs bulletins de vote et circulaires au président de la commission au plus tard le mercredi 3 mai 2023 à 12h00 pour le premier tour de scrutin et le mercredi 17 mai 2023 à 10h00 en cas de second tour. Les informations relatives aux lieu et horaires de livraison seront communiquées lors du dépôt des candidatures ou par demande formulée à l’adresse mail suivante :
pref-elections@sarthe.gouv.fr
La commission de propagande est chargée d’envoyer à tous les électeurs de la commune, au plus tard le mercredi 10 mai 2023 pour le premier tour et le jeudi 18 mai 2023 pour le second tour, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, fournis par celle-ci. La commission n’est pas tenue d’envoyer les documents déposés au siège de la commission de propagande postérieurement aux délais fixés par le présent arrêté.
Les candidats des listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-14-00009 - 2023_ Bonnétable_AP institution commission de propagande 94 Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
2
Article 2 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :
1er tour de scrutin :
Président titulaire : Monsieur Arnaud BRULON, vice-président du tribunal judiciaire du Mans ;
Membre titulaire désigné par le préfet : Monsieur Olivier COMPAIN
Membre titulaire désigné par le directeur de La Poste : Madame Nadine CISSE
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : Madame Sylvie ZUCCHETTI
Membre suppléant désigné par le préfet : Madame Linda POHU
Membre suppléant désigné par le directeur de La Poste : Monsieur Christophe LECLERT
2nd tour de scrutin :
Président titulaire : Monsieur François GENICON, président du Tribunal judiciaire du Mans ;
Membre titulaire désigné par le préfet : Monsieur Olivier COMPAIN
Membre titulaire désigné par le directeur de La Poste : Madame Nadine CISSE
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : Madame Linda POHU
Membre suppléant désigné par le préfet : Monsieur Pierre-Jean CAMPS
Membre suppléant désigné par le directeur de La Poste : Monsieur Christophe LECLERT
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers et Monsieur le président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-14-00009 - 2023_ Bonnétable_AP institution commission de propagande 95 Préfecture de la Sarthe
72-2023-03-29-00004
Agrément R1207200020 d’exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière
« ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur
Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex
(85201), représenté par Monsieur Joël POLTEAU,
président de la SAS Acti-ROUTE - Modificatif.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00004 - Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël 96 Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté DCPPAT n° 2022-0057 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant agrément R1207200020 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE » sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE ;
Considérant la demande d’ActiROUTE présentée le 27 mars 2023, relative à l’ajout de Madame Soizic JOUIN en tant qu’encadrante en charge de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l’appui de la demande, déclaré complet le 28 mars 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU, président, désigne comme ses représentants pour l’encadrement technique et administratif des stages :
- Mme ALLOYER Tatiana
- Mme ALOUANI Lilah
- Mme BARREAU Marie-Cécile
- M. BEAUBATIE Pascal
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc
- M. BOUFFANDEAU Jérôme
- M. BRUNEAU Julien
- M. CHEVALIER Nicolas
- M. GIMENO Gilles
- M. GODET Patrice
- M. HAMARD Gaël
- Mme JOUIN Soizic
- M. JOURDAN Marc
- Mme KEROMNES Frédérique
- Mme LAINE Florence
- Mme LEFER Sandrine
- M. LE REY Roger
- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe
- M. MEIGNAN Matthieu
- M. MOLLÉ Gilbert
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 29 mars 2023
OBJET : Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis
9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-
COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël
POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE -
Modificatif.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00004 - Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël 97 - Mme MONTREUIL Christelle
- M. MORTIER Franck
- M. NICOLAZO Fabrice
- Mme OUNES Aziza
- M. REUILLON Jean-Marc
- M. ROY Olivier
- M. STONA Laurent
- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc
- M. TUFFERY Laurent
Le reste est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël POLTEAU, président de la SAS Acti-ROUTE, et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00004 - Agrément R1207200020 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « ActiROUTE" sis 9 rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY- LE-COMTE Cédex (85201), représenté par Monsieur Joël 98 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-12-00001
Agrément R2307200010 d’exploitation du
centre de sensibilisation à la sécurité routière
« AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à
NANTES (44300), représenté par Monsieur
Fabrice NICOLAZO, Président de la SAS AABAC.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00001 - Agrément R2307200010 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO, Président de la 99 Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2022 modifiant l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté DCPPAT n° 2022-0155 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la demande d’agrément présentée le 20 mars 2023 par Monsieur Fabrice NICOLAZO, président de la SAS ABBAC sise 29 Chemin de la Guiblinière à Nantes ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l’appui de la demande, déclaré complet le 4 avril 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Fabrice NICOLAZO, président de la SAS AABAC, est autorisé à exploiter sous le n° R2307200010 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AABAC » et situé 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/4
Arrêté du 12 avril 2023
OBJET : Agrément R2307200010 d’exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29
Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300),
représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO,
Président de la SAS AABAC.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00001 - Agrément R2307200010 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO, Président de la 100 Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle Hunaudière du CAMPANILE LE MANS CENTRE EST sis 23 Boulevard Pablo Neruda à Le Mans (72000).
Monsieur Fabrice NICOLAZO, président de la SAS AABAC, est responsable de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 5 – Lorsque l'exploitant d'un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification accompagnée des pièces énumérées aux a à d du 2° de l'article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié.
Article 6 : Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2 du 26 juin 2012 modifié.
Article 7 : En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :
1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 du 26 juin 2012 modifié ;
2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date.
Article 8 : En cas de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l'agrément.
Article 9 : En cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de l'exploitant à gérer ou diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement. La personne mentionnée au premier alinéa doit fournir les pièces mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié et, le cas échéant, au e du 1° de ce même article. Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Article 10 : Le préfet retire l'agrément de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
1° En cas de non-respect des modalités suivantes d'organisation de la formation : a) En cas d'annulation de stages, sauf cas de force majeure dûment justifiée, s'il n'en est pas informé au moins huit jours à l'avance ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00001 - Agrément R2307200010 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO, Président de la 101 b) Si le titulaire de l'agrément a enregistré plus de 30 % d'annulation des stages programmés sur deux années glissantes après la première année d'exercice. Entrent dans cette catégorie les stages annulés moins de trente jours avant la date prévue pour leur réalisation ; c) En cas d'offre publique de stages non déclarés en préfecture ; d) Si le titulaire de l'agrément n'a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes ;
e) En cas de non-respect de la durée du stage telle que prévue à l'annexe 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié ;
f) En cas de non-respect du nombre de stagiaires tel que prévu à l'annexe 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié ;
2° En cas de non-conformité des stages aux programmes de formation, caractérisée par des manquements structurels et répétés au contenu des stages tel que défini à l'annexe 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié ;
3° Lorsque l'une des conditions de délivrance de l'agrément mentionnées au II de l’article R. 213-2 du code de la route cesse d'être remplie.
4° En cas de cessation définitive d'activité du titulaire de l'agrément.
Article 11 : Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'un établissement :
1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
2° En cas de non-respect des stages aux programmes de formation, caractérisé par des manquements limités et ponctuels au contenu des stages défini à l'annexe 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié ;
3° En cas de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l’article R. 213-4 du code de la route; 4° En cas de manquements, par l'exploitant de l'établissement, aux obligations de déclaration définies à l'article 16 de l’arrêté du 26 juin 2012 modifié .
Article 12 : L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet :
1° Au plus tard le 31 janvier de chaque année (N), un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente
(N-1) mentionnant :
a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ; b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre de l'année (N-1) le calendrier prévisionnel des stages du premier semestre de l'année (N) et au plus tard le 30 juin de chaque année (N) le calendrier prévisionnel des stages du second semestre de l'année (N) comportant, pour chaque stage, l'identité des animateurs. Le préfet peut demander à l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, de lui adresser les justificatifs mentionnés au a du 4° de l'article 2 du 26 juin 2012 modifié.
Les calendriers prévisionnels sont transmis au moyen d'un site internet dédié et sécurisé (Consta).
Toute modification doit être signalée au préfet par l'intermédiaire de l'application précitée. Aucune programmation de stage ne peut intervenir moins de huit jours ouvrables avant la date du premier jour du stage.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00001 - Agrément R2307200010 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO, Président de la 102 Article 13 : Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Article 14 – Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de la Sarthe.
Article 15 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabrice NICOLAZO, président de la SAS AABAC, et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00001 - Agrément R2307200010 d’exploitation du centre de sensibilisation à la sécurité routière « AABAC » sis 29 Chemin de la Guiblinière à NANTES (44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO, Président de la 103 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-12-00003
AP portant renouvellement d' habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL "Hygiène
Funéraire72" pour son établissement situé 26
route Nationale à Trangé
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00003 - AP portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Hygiène Funéraire72" pour son établissement situé 26 route Nationale à Trangé 104 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 AVRIL 2023
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Hygiène Funéraire 72 ! pour son établissement situé 26 route Nationale à Trangé (72650) - SIRET : 477 785 646 00027
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 07 mars 2022
Vu le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2022 n° DCPPAT 2022-0155 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL Hygiène Funéraire 72 ! à Trangé – 26 route Nationale ;
Vu la demande reçue à la préfecture de la Sarthe le 3 mars 2023 et complétée le 4 avril 2023, formulée par M. Romuald MAITRE, gérant de la SARL Hygiène Funéraire 72 dont le siège social est situé 26 route Nationale à Trangé (72650), en vue d’obtenir le renouvellement pour cinq ans de son habilitation pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire de soins de conservation ;
Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier ;
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1er : L’établissement dénommé Hygiène Funéraire72 ! situé à Trangé (72650) 26, route Nationale exploité par M. Roumuald MAITRE, gérant de la SARL Hygiène Funéraire 72 ! est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro
23–72–0067
pour exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire de soins de conservation. __________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr 1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00003 - AP portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Hygiène Funéraire72" pour son établissement situé 26 route Nationale à Trangé 105 Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Eric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00003 - AP portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Hygiène Funéraire72" pour son établissement situé 26 route Nationale à Trangé 106 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-12-00002
Arrêté du 12 avril 2023 portant abrogation de la
décision de classement en catégorie III de l’EPIC
Office de tourisme de la Champagne Conlinoise
et du Pays de Sillé.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 portant abrogation de la décision de classement en catégorie III de l’EPIC Office de tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. 107 Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants, R. 133-19 et suivants et D. 133-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le Code du tourisme ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté DCPPAT n° 2022-0155 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant décision de classement en catégorie III de l’EPIC Office de tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé sis Place de la Résistance à Sillé-le-Guillaume (72140) ;
Vu la délibération du 4 juillet 2022 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) portant dissolution de l’EPIC « Office de tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé », transfert de l’actif, du passif et de la trésorerie et création de la régie « Office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé » gérant un service public administratif ;
Vu la demande présentée le 23 mars 2023 par la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS), en vue du classement en catégorie II de l’office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant décision de classement en catégorie II de l’office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 12 avril 2023 portant abrogation de la
décision de classement en catégorie III de l’EPIC
Office de tourisme de la Champagne Conlinoise et
du Pays de Sillé.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 portant abrogation de la décision de classement en catégorie III de l’EPIC Office de tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. 108 A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté du 26 juin 2019 portant décision de classement en catégorie III de l’EPIC Office de tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé sis Place de la Résistance à Sillé-le- Guillaume (72140) est abrogé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie RADOU, présidente de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) et dont copie sera adressée à la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Section Tourisme, Commerce, Artisanat et Service - PARIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-12-00002 - Arrêté du 12 avril 2023 portant abrogation de la décision de classement en catégorie III de l’EPIC Office de tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. 109 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-03-00004
Arrêté du 3 avril 2023 portant décision de
classement en catégorie II de l’office de
tourisme intercommunal de la Champagne
Conlinoise et du Pays de Sillé.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-03-00004 - Arrêté du 3 avril 2023 portant décision de classement en catégorie II de l’office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. 110 Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants, R. 133-19 et suivants et D. 133-20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le Code du tourisme ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 16 avril 2019, fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l’arrêté DCPPAT n° 2022-0155 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la délibération du 27 février 2023 de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) autorisant Madame Valérie RADOU, Présidente, à solliciter le classement en catégorie II de l’office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé ;
Vu la demande présentée le 23 mars 2023 par la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS), en vue du classement en catégorie II de l’office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé ;
Considérant que le dossier est complet au regard des conditions exigées pour le classement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 3 avril 2023 portant décision de
classement en catégorie II de l’office de tourisme
intercommunal de la Champagne Conlinoise et du
Pays de Sillé.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-03-00004 - Arrêté du 3 avril 2023 portant décision de classement en catégorie II de l’office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. 111 A R R Ê T E
Article 1 : L’office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (collectivité territoriale de rattachement : Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS)), situé Place de la Résistance à SILLÉ-LE-GUILLAUME (72140), est classé office de tourisme de catégorie II pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Une annexe à l’office de tourisme, dénommée « La Maison du Tourisme », est située à Sillé Plage à SILLÉ-LE GUILLAUME (72140).
L’office de tourisme dispose d’un point d’information touristique à l’accueil du pôle intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé situé 4 rue de Gaucher à Conlie (72240).
Article 2 : L’office de to urisme devra signaler son classement par l’affichage d’un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Valérie RADOU, présidente de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) et dont copie sera adressée à la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services – Section Tourisme, Commerce, Artisanat et Service - PARIS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-03-00004 - Arrêté du 3 avril 2023 portant décision de classement en catégorie II de l’office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé. 112 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-27-00001
Bonnétable AP fixant les listes de candidats pour
le 1er tour de scrutin de l'élection municipale
partielle intégrale
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-27-00001 - Bonnétable AP fixant les listes de candidats pour le 1er tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale 113 Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
Le Mans, le 27 avril 2023
Election municipale partielle intégrale de Bonnétable
des dimanches 14 mai 2023 (1er tour de scrutin) et 21 mai 2023 (en cas de 2nd tour)
Arrêté fixant les listes des candidats au premier tour de scrutin
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant convocation des électeurs et fixant les dates d’ouverture et de clôture des candidatures en vue de l’élection municipale partielle intégrale de Bonnétable les dimanches 14 mai 2023 (1er tour de scrutin) et 21 mai 2023 (en cas de 2nd tour) ;
VU les déclarations de candidatures déposées à la préfecture de la Sarthe et à la sous- préfecture de Mamers ;
VU le tirage au sort effectué à l’issue de la clôture du dépôt des candidatures ;
Sur proposition de M. le secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les listes de candidats enregistrées pour le premier tour de l’élection municipale partielle intégrale de la commune de BONNÉTABLE, prévu le dimanche 14 mai 2023, sont arrêtées dans l’ordre du tirage au sort selon le tableau figurant en annexe.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Mamers et Monsieur le 1er adjoint de la commune de Bonnétable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au lieu habituel de l’affichage administratif de la commune.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-27-00001 - Bonnétable AP fixant les listes de candidats pour le 1er tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale 114 Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
2
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 27 AVRIL 2023
FIXANT LES LISTES DES CANDIDATS
A L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE DE BONNÉTABLE
Panneau d’affichage n° 1
Liste 9 EXPÉRIENCE ET COHÉSION POUR BONNÉTABLE ;
N° d’ordre Civilité Nom Prénom Candidature à un siège
de conseiller
communautaire
1 Mme PLEVER Marie-Laure X 2 M. GODET Alain 3 Mme CHARTRAIN Catherine 4 M. LEMONNIER Thierry X 5 Mme. COURTAN Nathalie X 6 M. MAUTIN Guillaume X 7 Mme JARRY Laetitia X 8 M. LECESVE Loïc X 9 Mme DUPONT Aurélia X 10 M. TORTEVOIS Jean-Louis 11 Mme LAMIER Françoise 12 M. PATAULT Laurent 13 Mme VENARA Jacqueline 14 M. FROGER Jonathan 15 Mme MAKRELOUFI Aline 16 M. LEBERT Thierry 17 Mme GARNIER Janique 18 M. TOURNET Bernard 19 Mme JONNEAUX Carine 20 M. FERRAND Jean-François 21 Mme GRIMAL-BLOT Aline 22 M. GOHAUD Mathieu 23 Mme GRISON Colette 24 M. GARNIER Jean-Louis 25 Mme RENVOISE Annick 26 M. CRAYON Patrick 27 Mme GOUPIL Micheline
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-27-00001 - Bonnétable AP fixant les listes de candidats pour le 1er tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale 115 Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
3
Panneau d’affichage n° 2
Liste 9 BONNETABLE AUTREMENT ;
N° d’ordre Civilité Nom Prénom Candidature à un siège
de conseiller
communautaire
1 M. BOTTRAS Thierry X 2 Mme BOURNEUF Maryline X 3 M. TRANSON Lionel X 4 Mme GOUHIER Renée X 5 M. BUNAS Christophe 6 Mme TROUILLET Stéphanie 7 M. GEGOUT Nicolas X 8 Mme LAMBERT Roselyne 9 M. BELLENCONTRE Raymond 10 Mme PELOIS Justine X 11 M. GOUJAT Nicolas X 12 Mme TASSE Sylvie X 13 M. GREMY Thierry 14 Mme LENEVEU Virginie 15 M. CARRENO Joseph 16 Mme FRETELLIERE Véronique 17 M. RENARD Jean-Paul 18 Mme CARRENO Eve 19 M. CABARET Frédéric 20 Mme COMBIS Sabrina 21 M. ROULEAU Valentin 22 Mme VENTRIBOUT Fanny 23 M. SEITE Yves 24 Mme GERMAIN Magali 25 M. COHIN Mickaël 26 Mme LOIZILLON Sophie 27 M. CHEVALIER Joël
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-27-00001 - Bonnétable AP fixant les listes de candidats pour le 1er tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale 116 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-17-00001
Répartition des jurés d’assises dans le
département de la Sarthe pour l’année 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00001 - Répartition des jurés d’assises dans le département de la Sarthe pour l’année 2024 117 Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles 259 et 260 du code de procédure pénale ;
Vu la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs ;
Vu le décret n°2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l’arrêté DCPPAT n° 2022-0155 du 19 avril 2022 portant délégation de signature à M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les 446 jurés qui doivent former la liste du jury du département de la Sarthe pour 2024 sont répartis ainsi qu'il est indiqué sur le tableau annexé au présent arrêté, compte tenu de la population des communes intéressées.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète de La Flèche, le sous-préfet de Mamers et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/1
Arrêté du 17 avril 2023
OBJET : Répartition des jurés d’assises dans le
département de la Sarthe pour l’année 2024.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00001 - Répartition des jurés d’assises dans le département de la Sarthe pour l’année 2024 118 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-17-00002
Tableau de répartition des jurés d'assises pour
l'année 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 119 TABLEAU DE RÉPARTITION DES JURÉS ENTRE LES COMMUNES
DU DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Vu pour être annexé à mon arrêté DCL du 17 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 120 CANTON DE BONNÉTABLE
- BONNÉTABLE............................................................................................................. 3 - NOGENT-LE-BERNARD, SAINT GEORGES-DU-ROSAY, BRIOSNES-LES-SABLES, COURCIVAL, JAUZÉ, ROUPERROUX-LE-COQUET, TERREHAULT....................... 2 (tirage au sort par le Maire de ROUPERROUX-LE-COQUET )
- BALLON – SAINT MARS............................................................................................ 2 - COURCEMONT, LA GUIERCHE................................................................................ 1 (tirage au sort par le Maire de LA GUIERCHE)
- BEAUFAY, COURCEBOEUFS..................................................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de BEAUFAY)
- MONTBIZOT............................................................................................................... 1 - SAINTE-JAMME-SUR-SARTHE.................................................................................. 2 - SAINT-JEAN-D'ASSÉ.................................................................................................. 1 - TEILLÉ, JOUE-L'ABBÉ.................................................................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de JOUE-L'ABBÉ)
- SOUILLÉ, SOULIGNÉ-SOUS-BALLON....................................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de SOUILLÉ)................................................................. - LA BAZOGE …………………………………………………………………………….................................... 3 - NEUVILLE SUR SARTHE ………………………………………………………………………………….......... 2 - SAINT-PAVACE…………………………………………………………………………….............................. 2
CANTON DE CHANGÉ
- BRETTE LES PINS ………………………………………………………………………................................ 2 - CHALLES………………………………………………………………………………….................................... 1 - CHAMPAGNE ……………………………………………………………………………............................... 3 - CHANGÉ ……………………………………………………………………………………................................ 5 - PARIGNÉ L’EVÊQUE ……………………………………………………………………............................. 4 - SAINT-MARS-D’OUTILLÉ ……………………………………………………………….......................... 2 - SARGÉ-LÈS-LE-MANS……………………………………………………………………............................ 3 - YVRÉ L’EVÊQUE …………………………………………………………………………............................... 3
CANTON DE MONTVAL-SUR-LOIR
- LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR....................................................................................... 1 - LOIR-EN-VALLÉE........................................................................................................ 2 - BEAUMONT-SUR-DÊME, CHAHAIGNES................................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de BEAUMONT-SUR-DÊME )
- MARÇON ,LHOMME.................................................................................................. 2 (tirage au sort par le Maire de MARÇON)
- MONTVAL-SUR-LOIR................................................................................................. 5 - BEAUMONT-PIED-DE-BOEUF, DISSAY-SOUS-COURCILLON............................... 1 (tirage au sort par le Maire de DISSAY-SOUS-COURCILLON )
- JUPILLES, FLÉE, LAVERNAT....................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de JUPILLES )
- NOGENT-SUR-LOIR, SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLÉ, THOIRÉ-SUR-DINAN......... 1 (tirage au sort par le Maire de NOGENT-SUR-LOIR)
- LUCEAU ………………………………………………………………………………...................................... 1 - LE GRAND-LUCÉ........................................................................................................ 2 - PRUILLÉ-L'EGUILLÉ, SAINT VINCENT-DU-LOROUER............................................ 1 (tirage au sort par le Maire de SAINT VINCENT DU LOROUER)
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 121 - SAINT PIERRE-DU-LOROUËR, COURDEMANCHE................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de SAINT PIERRE-DU-LOROUËR)
- SAINT GEORGES-DE-LA-COUÉE, MONTREUIL-LE-HENRI,
VILLAINES-SOUS-LUCÉ............................................................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de VILLAINES-SOUS-LUCÉ)
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 122 CANTON D’ECOMMOY
- ECOMMOY …………………………………………………………………………….................................... 4 - LAIGNÉ EN BELIN ……………………………………………………………………................................ 2 - MARIGNÉ LAILLÉ ……………………………………………………………………................................. 1 - MONCÉ EN BELIN ……………………………………………………………………................................. 3 - MULSANNE …………………………………………………………………………….................................... 4 - RUAUDIN ………………………………………………………………………………..................................... 3 - TELOCHÉ ………………………………………………………………………………..................................... 2 - SAINT-GERVAIS-EN-BELIN ……………………………………………………….............................. 2 - SAINT-BIEZ-EN-BELIN, SAINT-OUEN-EN-BELIN ……………………………….................... 2 (tirage au sort par le Maire de SAINT-OUEN-EN-BELIN)
CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD
- LA FERTÉ-BERNARD................................................................................................... 7 - LA CHAPELLE-DU-BOIS, AVEZÉ, PRÉVAL, SOUVIGNÉ-SUR-MÊME..................... 2 (tirage au sort par le Maire de PRÉVAL)
- THÉLIGNY, CORMES................................................................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de CORMES )
- CHERRÉ-AU, VILLAINES-LA-GOSNAIS................................................................... 3 (tirage au sort par le Maire de VILLAINES-LA-GOSNAIS)
- SAINT AUBIN-DES-COUDRAIS, DEHAULT, SAINT-MARTIN-DES-MONTS........ 1 (tirage au sort par le Maire de SAINT AUBIN-DES-COUDRAIS)
- TUFFÉ- VAL DE LA CHERONNE............................................................................... 1 - LE LUART, BOUËR, VOUVRAY-SUR-HUISNE.......................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de VOUVRAY-SUR-HUISNE)
- LA BOSSE, BEILLÉ, SAINT DENIS-DES-COUDRAIS, PRÉVELLES,
LA CHAPELLE-SAINT-RÉMY...................................................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de SAINT DENIS-DES-COUDRAIS)
- BOESSÉ-LE-SEC, SCEAUX-SUR-HUISNE, DUNEAU................................................ 2 (tirage au sort par le Maire de SCEAUX-SUR-HUISNE)
CANTON DE LA FLÈCHE
- LA FLÈCHE…………………………………………………………………………………................................. 12 - BAZOUGES- CRÉ-SUR-LOIR, LA CHAPELLE D’ALIGNÉ ………………………….............. 3 (tirage au sort par le Maire de LA CHAPELLE D’ALIGNÉ )
- CROSMIÈRES, CLERMONT-CRÉANS, MAREIL-SUR-LOIR,………………………............. 2 (tirage au sort par le Maire de CROSMIÈRES )
- ARTHEZÉ, BOUSSE, VILLAINES-SOUS-MALICORNE……………………………................ 1 (tirage au sort par le Maire de ARTHEZÉ )
- COURCELLES LA FORÊT, LIGRON, THORÉE-LES-PINS…………………………............... 1 (tirage au sort par le Maire de THORÉE-LES-PINS)
CANTON DE LOUÉ
- BRULON....................................................................................................................... 1 - VIRÉ-EN-CHAMPAGNE, AVESSÉ, POILLÉ-SUR-VÈGRE,
MAREIL-EN-CHAMPAGNE, SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE.............................. 1 (tirage au sort par le Maire de AVESSÉ)
- SAINT-CHRISTOPHE-EN-CHAMPAGNE, SAINT-PIERRE-DES-BOIS, CHANTENAY-VILLEDIEU, CHEVILLÉ, FONTENAY-SUR-VÈGRE.......................... 2 (tirage au sort par le Maire de SAINT-PIERRE-DES-BOIS)
- MAIGNÉ, PIRMIL, TASSÉ........................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de PIRMIL)
- LOUÉ............................................................................................................................ 2
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 123 - SAINT-DENIS-D'ORQUES, CHEMIRÉ-EN-CHARNIE, JOUÉ-EN-CHARNIE.......... 1 (tirage au sort par le Maire de CHEMIRÉ-EN-CHARNIE)
- EPINEU-LE-CHEVREUIL, CHASSILLÉ, LONGNES, AMNÉ-EN-CHAMPAGNE...... 1 (tirage au sort par le Maire de CHASSILLÉ)
- AUVERS-SOUS-MONTFAUCON, TASSILLÉ, CRANNES-EN-CHAMPAGNE, VALLON-SUR-GÉE...................................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de VALLON-SUR-GÉE)
- COULANS-SUR-GÉE, BRAINS-SUR-GÉE................................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de BRAINS-SUR-GÉE)
- CONLIE........................................................................................................................ 1 - RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE, BERNAY-NEUVY-EN-CHAMPAGNE.......................... 1 (tirage au sort par le Maire de RUILLÉ-EN-CHAMPAGNE)
- TENNIE , SAINT SYMPHORIEN ............................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de TENNIE )
- LA QUINTE, DEGRÉ, LAVARDIN.............................................................................. 2 (tirage au sort par le Maire de LAVARDIN )
- CURES, DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE, LA CHAPELLE-SAINT-FRAY................ 2 (tirage au sort par le Maire de DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE )
- SAINTE-SABINE-SUR-LONGÈVE, MÉZIÈRES-SOUS-LAVARDIN, NEUVILLALAIS 2 (tirage au sort par le Maire de NEUVILLALAIS)
- NOYEN-SUR-SARTHE ………………………………………………………………….. .................... 2
CANTON DE LE LUDE
- LE LUDE, LA-CHAPELLE-AUX-CHOUX, SAVIGNÉ-SOUS-LE-LUDE …………… 4 (tirage au sort par le Maire de LA-CHAPELLE-AUX-CHOUX)
- LUCHÉ-PRINGÉ.......................................................................................................... 1 - LA BRUÈRE-SUR-LE-LOIR, CHENU, SAINT-GERMAIN-D'ARCÉ............................. 1 (tirage au sort par le Maire de LA BRUÈRE-SUR-LE-LOIR )
- MAYET 2 - AUBIGNE-RACAN...................................................................................................... 2 - VAAS............................................................................................................................ 1 - COULONGÉ, SARCÉ, VERNEIL-LE-CHÉTIF,............................................................ 1 (tiage au sort par le Maire de VERNEIL-LE-CHÉTIF )
- PONTVALLAIN, CHATEAU L’HERMITAGE ………………………………………….................. 1 (tirage au sort par le Maire de PONTVALLAIN)
- CÉRANS-FOULLETOURTE......................................................................................... 3 - MANSIGNÉ................................................................................................................. 1 - YVRÉ-LE-POLIN........................................................................................................... 1 - OIZÉ, REQUEIL............................................................................................................ 2 (tirage au sort par le Maire de OIZÉ)
- LA FONTAINE-SAINT-MARTIN, SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE.............................. 1 (tirage au sort par le Maire de LA FONTAINE-SAINT-MARTIN)
CANTON DE MAMERS
-VILLENEUVE-EN-PERSEIGNE........................................................................................………… 2 - BLÈVES, LES AULNEAUX, LOUZES, AILLIÈRES-BEAUVOIR,
CHENAY, NEUFCHÂTEL-EN-SAOSNOIS................................................................…………… 1 (tirage au sort par le Maire de LOUZES)
- MAMERS......................................................................................................................……………. 4 - SAINT-COSME-EN-VAIRAIS....................................................................................................... 1 - CONTILLY, MAROLETTE, SAINT LONGIS, VILLAINES-LA-CARELLE, VEZOT, PANON ……………………………………………………………………………………...............… .... ........... 1 (tirage au sort par le Maire de MAROLETTE )
- SAINT-RÉMY-DU-VAL, LOUVIGNY, LES MÉES, SAOSNES, COMMERVEIL, PIZIEUX, SAINT-CALEZ-EN-SAOSNOIS................................................................................. . 1 (tirage au sort par le Maire de PIZIEUX)
- SAINT-REMY-DES-MONTS, SAINT-PIERRE-DES-ORMES, SAINT-VINCENT-DES-PRÉS (tirage au sort par le Maire de SAINT-VINCENT-DES-PRÉS )................................................... ........................................................................................................................................……………. 1
5
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 124 - MAROLLES-LES-BRAULTS............................................................................................ 2 - COURGAINS, THOIGNÉ, RENÉ, DANGEUL........................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de RENÉ)
- MEURCÉ, NOUANS, CONGÉ-SUR-ORNE, LUCÉ-SOUS-BALLON, SAINT AIGNAN, 1 (tirage au sort par le Maire de SAINT AIGNAN)
- MEZIÈRES-SUR-PONTHOUIN, PERAY, NAUVAY, MONCÉ-EN-SAOSNOIS, AVESNES-EN-SAOSNOIS, MONHOUDOU............................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de AVESNES-EN-SAOSNOIS )
- SAINT PATERNE-LE CHEVAIN ............................................................................... 2 - ARCONNAY………..………………………………………………………………………............................... 2 - CHAMPFLEUR ............................................................................................................ 1
CANTON LE MANS ……............................................................................................. 114
CANTON LE MANS 1
- ROUILLON ……............................................................................................................ 2
CANTON LE MANS 2
- AIGNÉ ……………………………………………………………………………………..................................... 1 - LA CHAPELLE SAINT AUBIN …................................................................................. 2 - LA MILESSE ………......................................................................................................... 2 - SAINT SATURNIN ……................................................................................................ 2
CANTON LE MANS 4
- COULAINES .............................................................................................................. 6
CANTON LE MANS 6
- ARNAGE ..................................................................................................................... 4
CANTON LE MANS 7
- ALLONNES ………………………………………………………………………………................................. 9 - CHAUFOUR-NOTRE-DAME, FAY, PRUILLÉ-LE-CHÉTIF…………………………............... 2 (tirage au sort par le Maire de FAY)
- SAINT-GEORGES-DU-BOIS …………………………………………………………….......................... 2 - TRANGÉ ……………………………………………………………………………………................................. 1
CANTON DE SABLÉ-SUR-SARTHE
- SABLÉ-SUR-SARTHE................................................................................................... 10 - PARCÉ-SUR-SARTHE …………...................................................................................... 2 - PRÉCIGNÉ, NOTRE-DAME-DU-PÉ............................................................................ 3 (tirage au sort par le Maire de NOTRE-DAME-DU-PÉ )
- SOLESMES................................................................................................................... 1 - PINCÉ, COURTILLERS, SOUVIGNÉ-SUR-SARTHE.................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de COURTILLERS)
- VION, LOUAILLES...................................................................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de , LOUAILLES)
- ASNIÈRES-SUR-VÈGRE, AUVERS-LE-HAMON........................................................ 1 (tirage au sort par le Maire de ASNIÈRES-SUR-VÈGRE)
- JUIGNÉ-SUR-SARTHE, AVOISE................................................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de AVOISE)
- LE BAILLEUL, DUREIL …………………………………………………………………............................... 1 (tirage au sort par le Maire de DUREIL )
CANTON DE SAINT-CALAIS
- BOULOIRE................................................................................................................... 2 - THORIGNÉ-SUR-DUÉ................................................................................................. 1 - COUDRECIEUX, SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES............................................. 1 (tirage au sort par le Maire de SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES)
6
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 125 - MAISONCELLES, TRESSON...................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de- MAISONCELLES )
- VOLNAY, SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY.............................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY )
- MONTMIRAIL, CHAMPROND, SAINT-JEAN-DES-ECHELLES, COURGENARD. . 1 (tirage au sort par le Maire de MONTMIRAIL )
- SAINT-MAIXENT, LAMNAY...................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de LAMNAY )
- SAINT-ULPHACE, GREEZ-SUR-ROC, MELLERAY................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de GREEZ-SUR-ROC)
- SAINT-CALAIS............................................................................................................ 3 - BESSÉ-SUR-BRAYE...................................................................................................... 2 - MAROLLES-LES-SAINT-CALAIS, RAHAY, CONFLANS-SUR-ANILLE.................... 1 (tirage au sort par M. le Maire de RAHAY)
- MONTAILLÉ, ECORPAIN, SAINTE-CÉROTTE, VAL D’ETANGSON...................... 1 (tirage au sort par le Maire de ECORPAIN)
- SAINT-GERVAIS-DE-VIC, LA CHAPELLE-HUON, COGNERS, VANCÉ................ 1 (tirage au sort par le Maire de COGNERS)
- VIBRAYE ………………………………………………………………………………………............................... 2 - DOLLON, SEMUR-EN-VALLON, …………………………………………………………….................. 1 (tirage au sort par le Maire de SEMUR-EN-VALLON)
- LAVARÉ, BERFAY, VALENNES ……………………………………………………………..................... 1 (tirage au sort par le Maire de VALENNES)
CANTON DE SAVIGNÉ-L’EVÊQUE
- MONTFORT-LE-GESNOIS......................................................................................... 2 - LE BREIL-SUR-MERIZE................................................................................................ 1 - CONNERRÉ................................................................................................................. 2 - SAINT-MARS-LA-BRIÈRE............................................................................................ 2 - NUILLÉ-LE-JALAIS, SOULITRÉ, ARDENAY-SUR-MERIZE, SURFONDS.................. 2 (tirage au sort par le Maire de SOULITRÉ )
- FATINES, SAINT-CORNEILLE................................................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de SAINT-CORNEILLE )
- SILLÉ-LE-PHILIPPE, TORCÉ-EN-VALLÉE................................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de TORCÉ-EN-VALLÉE)
- SAVIGNÉ-L’EVÊQUE…………………………………………………………………….............................. 3 - LOMBRON, SAINT-CÉLERIN..................................................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de SAINT-CÉLERIN )
CANTON DE SILLÉ-LE-GUILLAUME
- BEAUMONT-SUR-SARTHE........................................................................................ 2 - SAINT-CHRISTOPHE-DU-JAMBET, SEGRIE, VERNIE............................................. 1 (tirage au sort par le Maire de SEGRIE)
- ASSÉ-LE-RIBOUL, LE TRONCHET, SAINT MARCEAU, MARESCHÉ...................... 2 (tirage au sort par le Maire de SAINT MARCEAU)
- VIVOIN, JUILLÉ, DOUCELLES.................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de VIVOIN)
- CHÉRANCÉ, PIACÉ.................................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de PIACÉ )
- FRESNAY-SUR-SARTHE............................................................................................. 2 - SAINT AUBIN-DE-LOCQUENAY, MOITRON-SUR-SARTHE,
SAINT-LÉONARD-DES-BOIS..................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de MOITRON-SUR-SARTHE )
- ASSÉ-LE-BOISNE, SAINT-VICTEUR, SAINT-OUEN-DE-MIMBRÉ........................... 2 (tirage au sort par le Maire de SAINT-VICTEUR)
- MONTREUIL-LE-CHÉTIF, SOUGÉ-LE-GANELON.................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de SOUGÉ-LE-GANELON)
- SAINT PAUL-LE-GAULTIER, SAINT-GEORGES-LE-GAULTIER, DOUILLET-LE-JOLY 1 (tirage au sort par M. le Maire de DOUILLET-LE-JOLY)
7
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 126 - ROUESSÉ-VASSÉ, LE GREZ, MONT SAINT JEAN................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de LE GREZ)
- SILLÉ-LE-GUILLAUME................................................................................................. 2 - SAINT REMY-DE-SILLÉ, CRISSÉ, PEZÉ-LE-ROBERT................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de PEZÉ-LE-ROBERT)
- ROUEZ-EN-CHAMPAGNE, NEUVILLETTE-EN-CHARNIE, PARENNES................ 1 (tirage au sort par le Maire de PARENNES )
- MOULINS-LE-CARBONNEL, GESNES-LE-GANDELIN............................................ 1 (tirage au sort par le maire de GESNES-LE-GANDELIN)
- BERUS, OISSEAU-LE-PETIT........................................................................................ 1 (tirage au sort par le Maire de BERUS)
- FYÉ, CHERISAY, ANCINNES, LIVET-EN-SAOSNOIS............................................. 2 (tirage au sort par le Maire de CHERISAY )
- THOIRÉ-SOUS-CONTENSOR, GRANDCHAMP, ROUESSÉ-FONTAINE, BOURG-LE-ROI, BÉTHON.......................................................................................... 1 (tirage au sort par le Maire de GRANDCHAMP)
CANTON DE LA SUZE-SUR-SARTHE
- LA SUZE-SUR-SARTHE............................................................................................... 4 - ETIVAL-LES-LE-MANS................................................................................................ 2 - ROËZÉ-SUR-SARTHE.................................................................................................. 2 - SPAY............................................................................................................................ 2 - GUÉCELARD............................................................................................................... 2 - LOUPLANDE............................................................................................................... 1 - CHEMIRÉ-LE-GAUDIN, FERCÉ-SUR-SARTHE……………………………………….................. 1 (tirage au sort par le Maire de CHEMIRÉ-LE-GAUDIN )
- PARIGNÉ-LE-POLIN, SOULIGNÉ-FLACÉ.................................................................. 1 (tirage au sort par le Maire de PARIGNÉ-LE-POLIN)
- FILLÉ-SUR-SARTHE, VOIVRES-LÈS-LE MANS.......................................................... 2 (tirage au sort par le Maire de VOIVRES-LÈS-LE MANS )
- MALICORNE-SUR-SARTHE ……………………………………………………………........................ 1 - MEZERAY, SAINT-JEAN-DU-BOIS ………………………………………………….......................... 2 (tirage au sort par le Maire de MEZERAY )
-------
8
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-17-00002 - Tableau de répartition des jurés d'assises pour l'année 2024 127 Préfecture de la Sarthe
72-2023-03-29-00005
AP modifcatif sureté aérodrome
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 128 Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E M O D I F I C A T I F
R E L A T I F A U X M E S U R E S DE P O L I C E E T D E S Û R E TE A P P L I C A B L E S S U R L ’ A E R O D R O M E DU M A N S A R N A G E
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6332-2, L.6342-2 et 3, L.6372-1 et L.6342-4 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment en son Livre II les articles R.213-1, R.213-3, R.217-1 et R.217-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R.114-4 ;
Vu l’ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République, du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,
Vu la circulaire NOR : DEVA 1006245 C du 6 avril 2010 relative aux mesures de sûreté de l’aviation civile sur les aérodromes secondaires ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mars 2019 portant sur les mesures de Police et de Sureté applicables sur l’aérodrome du Mans-Arnage ;
Vu la demande de l’exploitant de l’aérodrome Le Mans-Arnage, souhaitant modifier l’accès du portail P3 ;
Considérant l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 129 ARRÊTE
Article 1 :
Les annexes 1.1 et 2.1 de l’arrêté préfectoral du 19 mars 2019 portant sur les mesures de Police et de Sureté applicables sur l’aérodrome du Mans-Arnage, sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Article 2 :
Le reste est sans changement.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Copie de cet arrêté sera remise au :
directeur d’exploitation de l’aérodrome du Mans Arnage ;
directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ;
directeur départemental de la sécurité publique de la Sarthe ; commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Sarthe ;
Fait au Mans, le 29 mars 2023
Le Préfet,
pour le Préfet, par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé : Agathe CURY
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 130 ANNEXES
Annexe 1 : 1.1 Plan de masse général
Annexe 2 : 2.1 Liste des accès périphériques de l’aérodrome du Mans Arnage
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 131 Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 132 ANNEXE 2.1 - Liste des accès périphériques de l'aéroport du Mans - Arnage Mise à jour LC - 22/02/2023
1
Implantation identification type d'accès limites équipement observations
Angle NO aérogare P 1 CV/CP portillon à digicode pilotes - exploitant - SNA
Angle NO aérogare P 2 CV/CP
P 2 bis Accès pompiers CV/CP portail à deux vantaux triangle pompier exclusif SDIS et exploitant SSLIA
P 3 portail à deux vantaux à clé
ouest aérodrome - zone ULM P 4 CV/CP portillon à code mécanique Utilisation soumise à protocole
rond point NO de l'aérodrome P 5 portillon piétons à cadenas usage exclusif de l'exploitant
Accès piètons
hors période
exploitation
Poste d'accès
routier
portail roulant télécommande à code sous
contrôle exploitant
livraisons, accès travaux aux jours et heures de
l'exploitant exclusivement + sortie pompiers
Ouest du bâtiment abri et atelier
hélicoptères
entrée ouest aérodrome proche station
Total route
accès restreint
uniquement sur
autorisation de
l'exploitant
CV/CV à accès
réglementé
Utilisation soumise au protocole de gestion de l'accès
au côté ville à accès réglementé sous contrôle
exclusif de l'exploitant
accès exclusif
zone ULM
accès piétons
parking au côté
ville
CV/CV à accès
réglementé
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 133 ANNEXE 2.1 - Liste des accès périphériques de l'aéroport du Mans - Arnage Mise à jour LC - 22/02/2023
2
Implantation identification type d'accès limites équipement observations
Nord de l'aérodrome P 6 portail à deux vantaux à cadenas à clé
Nord de l'aérodrome P 7 portail deux vantaux à clé accès exclusif exploitant
Angle NE de l'aérodrome P 8 portillon piétons chaine cadenas à clé
Est de l'aérodrome P 9 portail deux vantaux en barrière Héras
Est de l'aérodrome P 10 portail coulissant cadenas à clé
Période 1 - accès
plateforme
motos et
véhicules
CV à accès réglement
/CV à accès
réglementé
Période 2 -
accès
aire de trafic
CV à acès
réglementé/CP
accès exclusif
exploitant
CV à accès réglement
/CP
accès exclusif
exploitant SSLIA
CV/CV à accès
réglementé
Côté ville à
accès
réglementé
CV à accès réglement
/CV à accès
réglementé accès 24 Heures auto : navettes passagers circuit/aerogare et sous contrôle exploitant
Côté ville à
accès
réglementé
CV/CV à accès
réglementé
accès 24 Heures auto : navettes passagers
circuit/aerogare et sous contrôle exploitant
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 134 ANNEXE 2.1 - Liste des accès périphériques de l'aéroport du Mans - Arnage Mise à jour LC - 22/02/2023
3
Implantation identification type d'accès limites équipement observations
Est de l'aérodrome P 11 portail deux vantaux cadenas à code
Est de l'aérodrome P 12 accès planeurs portail deux vantaux à code mécanique
Angle Sud Est de l'aérodrome P 13 CV/CP portail un vantail chaine cadenas à clé portail dit "aux chiens"
Ouest - Près des Ailes du Maine avions P 14 CV/CP
Sud installations ouest P 15 CV/CP portail deux vantaux cadenas
Est de l'aérodrome P 16 portail deux vantaux à serrure + cadenas Portail SNA - accès rose des vents
accès exclusif
planeurs et
exploitant
CV/CV à accès
réglementé
Accès période 1 : exploitant et planeurs - période 2 :
Hélicos aux 24H et le Mans classic et exploitant
CV à accès réglement
/CP accès zone planeurs (protocole) en fonctionnement
annuel (période 1) - portail fermé en période 2
accès exclusif
issue véhicule
SSLIA
accès exclusif
exploitant
portail deux vantaux serrure chaine + cadenas
à clé
accès exclusif
exploitant
Ouverture possible par la Société Hubert aviation sur
demande.
accès exclusif
SNA-O service
technique
CV à accès réglement
/CP
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 135 ANNEXE 2.1 - Liste des accès périphériques de l'aéroport du Mans - Arnage Mise à jour LC - 22/02/2023
4
Implantation identification type d'accès limites équipement observations
Est de l'aérodrome P 17 CV/CP accès parking bleu
Ouest de l'aérodrome P 18 CV/CP portillon à code mécanique Utilisation soumise à protocole (ULM et paras).
Est de l'aérodrome P 19 portail deux vantaux serrure à clé
Nord Ouest de l'aérodrome P 20 portillon piétons chaine + cadenas
Est de l'aérodrome P 21 Côté ville
CV/CV
portillon piétons cadenas à code
CV/CP
accès exclusif
SSLIA
portail un vantail large pour véhicule chaine +
cadenas à clé
accès exclusif
zone ULM
Côté ville à
accès
réglementé
CV à accès réglement
/CV à accès
réglementé à usage restreint aux clients 24 Heures sous contrôle exploitant (gardien) et aux officiels pendant les
manifestations
Côté ville à
accès
réglementé
CV à accès réglement
/CV à usage restreint aux clients accédant au parking des Raineries pendant les manifestations
à usage restreint aux clients accédant au parking
temporaire à l'Est de la plateforme (gardien) lors des
24 Heures du Mans automobile (période 2).
En dehors des 24 Heures du Mans automobile
maintenu fermé (période 1).
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 136 ANNEXE 2.1 - Liste des accès périphériques de l'aéroport du Mans - Arnage Mise à jour LC - 22/02/2023
5
Implantation identification type d'accès limites équipement observations
P 22 portail à deux vantaux à clé
Abréviations : Période 1 : fonctionnement annuel CV : côté ville - CP : côté piste
entrée ouest aérodrome proche station
Total route
accès restreint
uniquement sur
autorisation de
l'exploitant
CV/CV à accès
réglementé
Utilisation soumise au protocole de gestion de l'accès
au côté ville à accès réglementé sous contrôle
exclusif de l'exploitant
Période 2 : semaine des 24 Heures auto ou Le Mans
Classic ou encore Moto GP
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-29-00005 - AP modifcatif sureté aérodrome 137 Préfecture de la Sarthe
72-2023-04-14-00002
Déclassement temporaire aéroport parcelle Est à
l'occasion du moto GP
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-14-00002 - Déclassement temporaire aéroport parcelle Est à l'occasion du moto GP 138 Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté du 14 avril 2023
R E L A T I F A U X M E S U R E S D E P O L I C E A P P L I C A B L E S
S U R L ’ A E R O D R O M E D U M A N S - A R N A G E
****
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal et le code de procédure pénale,
Vu les codes de la route et de la voirie routière,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le Titre II du Livre 1er,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code du travail,
Vu le code de l’environnement, et les textes prévus en application,
Vu l’arrêté préfectoral définissant les mesures de police applicables sur l’aérodrome du Mans- Arnage,
Vu la demande, présentée le 31 janvier 2023 par M. le président de la CCI, de déclassement d’une parcelle à l’Est de la plateforme du coté piste en coté ville,
Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile ouest,
Sur proposition de madame la directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1er : Pour répondre aux besoins de l’aérodrome Le Mans-Arnage, à l’occasion du Grand Prix de France motos 2023, il sera procédé à un déclassement temporaire d’une parcelle à l’Est de la plateforme du coté piste en coté ville du jeudi 11 mai à 07 H 00 au lundi 15 mai 2023 à 23 H 59, selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions relatives à la protection du côté piste seront prises par l'exploitant de l'aérodrome pour interdire toute pénétration durant cette modification. L’exploitant devra par ailleurs respecter les prescriptions particulières annexées au présent arrêté.
Article 3 : La directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest, l’exploitant de l’aérodrome sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet
La Directrice de cabinet
Signé : Agathe CURY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-14-00002 - Déclassement temporaire aéroport parcelle Est à l'occasion du moto GP 139 Prescriptions particulières pour le déclassement d’une parcelle à l’Est de la plateforme du côté piste en côté ville
- L’exploitant d’aérodrome met en œuvre la procédure d’évaluation et d’atténuation des risques décrite dans son manuel de système de management de la sécurité (SMS) ;
- En plus de ce qui est déjà mentionné dans la partie sécurité du dossier de demande de déclassement, il convient de rajouter que l'organisateur prend toutes les dispositions pendant la durée du déclassement afin d'assurer le respect des surfaces de dégagements, et notamment la pose d’un portique permettant de limiter la hauteur des véhicules (2 mètres).
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-14-00002 - Déclassement temporaire aéroport parcelle Est à l'occasion du moto GP 140 Préfecture de la Sarthe - 72-2023-04-14-00002 - Déclassement temporaire aéroport parcelle Est à l'occasion du moto GP 141 Préfecture de la Sarthe
72-2023-03-30-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'établissement des
listes de priorité en cas de délestage de gaz
naturel des consommateurs de plus de 5
gigawattheures par an
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 142 Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l’établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.431-3, L.431-6-1, L.431-6-2, L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
Vu le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie ;
Considérant la nécessité d’émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter la consommation en gaz d’une partie des consommateurs raccordés aux réseaux lorsque les services et réserves mentionnés à l’article L.432-3 du code de l’énergie ou les possibilités d’interruption mentionnées aux articles L.431-6-2 et L.431-6-3 du code de l’énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l’équilibrage du réseau ou la continuité de l’acheminement ;
Considérant la liste des consommateurs de gaz naturel situés dans le département de la Sarthe et ayant consommé plus de 5 gigawattheures de gaz en 2021 ;
Considérant les résultats de l’enquête des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévue à l’article R.434-1 du code de l’énergie réalisée en 2022 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 143 Considérant qu’aucun consommateur de gaz naturel du département consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d’électricité par le biais d’une centrale électrique d’une supérieure à 150 mégawatts ne répond aux critères relatifs à la liste prévue au 1° de l’article R.434-4 du code de l’énergie ;
Sur proposition de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ainsi que de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 1, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général, ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage.
Article 2 : Sont inscrits sur la liste figurant en annexe 2, les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant en annexe 1 et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel. Il est mentionné, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel des conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux consommateurs présents sur l’une des listes susmentionnées et aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel concernés.
Article 4 : En cas de délestage en gaz naturel décidé par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution, ces derniers enverront un ordre de délestage aux consommateurs concernés. Le délestage sera alors mis en œuvre dans l’ordre de priorité indiqué à l’article R.434-5 du code de l’énergie. L’ordre de délestage devra préciser les modalités de mise en œuvre du délestage.
Article 5 : Aux termes des dispositions de l’article L.434-4 du code de l’énergie, les consommateurs de gaz naturels doivent se conformer aux ordres de délestage des gestionnaires de réseaux, sous peine de sanctions.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.434-4 du code de l’énergie, le présent arrêté, à l’exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 144 Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays- de-la-Loire et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Mans le 30 mars 2023
Signé
Le Préfet de la Sarthe
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 145 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
-Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Sarthe
Service des Sécurités
Place Aristide Briand
72041 LE MANS cedex 9
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 146 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
72-2023-04-17-00003
arrêté du 17 avril 2023
portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire aux interdictions de circulation, à
certaines périodes, des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de ptac,
affectés au transport d’aliments pour animaux
de rente
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 147
ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE AUX INTERDICTIONS DE CIRCULATION, À CERTAINES PÉRIODES, DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC, AFFECTÉS AU TRANSPORT D’ALIMENTS POUR ANIMAUX DE RENTE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 10 février 2023 présentée par les associations professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l’ouest les industriels de la nutrition animale, et le bilan de l’usage des dérogations accordées en 2022 pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ;
CONSIDÉRANT que la répétition rapprochée à certaines périodes de l’année, de journées interdites à la circulation des poids lourds, est de nature à créer des difficultés importantes de logistique au secteur de la nutrition animale pour la livraison d’aliments composés dans les élevages ; qu’il est indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d’approvisionnement des élevages susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la cohérence de la réponse des services de l’État aux demandes d’autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d’activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
CONSIDÉRANT les avis des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone ;
1/4
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 148 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules spécifiques (de type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation) effectuant des livraisons d’aliments pour animaux de rente dans les élevages, aux dates et conditions définies ci-après :
• le lundi 8 mai 2023 de 07 h à 19 h,
• le jeudi 18 mai 2023 de 22 h (la veille) à 22 h,
• le vendredi 14 juillet 2023 de 22 h (la veille) à 15 h,
• le lundi 14 août 2023 de 22 h à 24 h,
• le mardi 31 octobre 2023 de 22 h à 24 h,
• le samedi 11 novembre 2023 de 22 h (la veille) à 19 h,
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados
(14)
– A13
– A29
– N814 (périphérique de Caen)
Cher
(18)
jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :
– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71
– A71
Eure
(27)
– A13
– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13
– A29
– A131
– A154
– N154
Eure-et-Loir
(28)
– A10 entre l’échangeur n°13 et la limite du département 78
– A11
Finistère
(29)
vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur : – N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)
– N265
– D112
Indre-et-Loire
(37)
jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :
– A10 entre l’échangeur n°18 et la limite du département 41
Loir-et-Cher
(41)
jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :
– A10
– A71
Loiret
(45)
jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :
– A10
– A71
– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)
– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)
Mayenne
(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72
Morbihan
(56)
vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur : – N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 149 Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Sarthe
(72)
– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
– A81
Seine-Maritime
(76)
– A13
– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale)
– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)
• les samedis 15, 22 et 29 juillet 2023, et les samedis 12, 19 et 26 août 2023, de 7 h à 19 h,
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados
(14)
– A13
– A29
– A84 et N814 (périphérique de Caen) de 10 h à 16 h
Cher
(18)
– A20 entre l’échangeur n°9 et la jonction avec A71
– A71
Côtes-d’Armor
(22)
– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12) – N12, entre les échangeurs de « La Ville-es-Lan » au niveau de Lamballe et de « La Barricade » au niveau de Trémuson de 10 h à 19 h
Eure
(27)
– A13
– A28 entre l’échangeur n°15 et la jonction avec A13
– A29
– A131
– A154
– N154
Eure-et-Loir
(28)
– A10
– A11
Finistère
29)
de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur :
– N165 (entre Brest et l’échangeur de Kernévez à Daoulas)
– N265
– D112
Ille-et-Vilaine
(35)
– N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 – département 22) – N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h : • N12 de l’échangeur de Pacé à la N136
• N137 de l’échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à la N136 • N157 de l’échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136 • A84 de l’échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136
• N24 de l’échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour accès et sortie de l’usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)
Indre-et-Loire
(37)
– A10 entre l’échangeur n°25 et la limite du département 41
– A28
– A85 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 41
Loir-et-Cher
(41)
– A10
– A71
– A85
Loiret
(45)
– A10
– A71
– tangentielles du contournement nord d’Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l’échangeur de l’avenue des droits de l’Homme)
– contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l’échangeur D2060/D2160 à la jonction D2060/D973)
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 150 Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Manche
(50)
de 10 h à 16 h sur :
– A84 de l’échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y compris la portion de N175 du contournement d’Avranches
– N13 de Cherbourg-Octeville jusqu’à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys
Mayenne
(53) – A81 entre l’échangeur n°5 et la limite du département 72
Morbihan
(56)
de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur :
– N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44) – N166 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerboulard (croisement avec D775) – N24 de la jonction avec N165 jusqu’à l’échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
Sarthe
(72)
– A11 entre l’échangeur n°10 et la limite du département 28
– A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
– A81
Seine-Maritime
(76)
– A13
– A28 de l’échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu’à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle) – A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie – N1029) jusqu’à la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du département 80 (à Aumale)
– A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l’Orcher) jusqu’à la limite du département 27 (y compris le pont de Tancarville – N182)
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Une copie de l’arrêté sera adressée aux représentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche, Ainaco, ainsi qu’aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport routier de marchandises.
Le Préfet
Signé
Emmanuel BERTHIER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 72-2023-04-17-00003 - arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport 151