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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 05 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2019-05-013
PUBLIÉ LE 27 MAI 2019 Sommaire
DDT
72-2019-04-02-001 - Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (6 pages) Page 4
DRAAF
72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2
avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille (10
pages) Page 11
72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à
l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille (10 pages) Page 22
Préfecture de la Sarthe
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72-2019-04-23-001 - récépissé de déclaration OUI CARE MANDAT (2 pages) Page 139
3 DDT
72-2019-04-02-001
Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire
DDT - 72-2019-04-02-001 - Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 4 DE À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction départementale des territoires de la Sarthe
OBJET: Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d’État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales et notamment son article 27,
Vu l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982, relative à l’exercice de fonctions à temps partiel
pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de équipement, du logement des
transports et de l’espace,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, relatif à la création et à l’organisation des services à
compétence nationale,
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001, portant modification du décret n°91-1067
portant attribution indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement des
transports et de l’espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié, portant déconcentration de décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l’équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002, relatif aux pouvoirs des préfets de zone, modifié par
le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 et par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005, relatif aux attributions du ministère des transports, de
l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret du 16 février 2017, nommant Monsieur Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe,
DDT - 72-2019-04-02-001 - Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 5 Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié, fixant les conditions d’attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du
logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du
logement,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2018, portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains
service à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire, au titre des
6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2019, portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires de la Sarthe,
Vu l’avis du comité technique en date du 21 novembre 2018 et en date du 7 mars 2019,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE
Article 1°
Suite aux avis émis par le comité technique le 21 novembre 2018 et le 7 mars 2019, la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
fixée par l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 est modifiée et annexée comme suit :
Catégorie A :
Le poste délégué éducation routière perd son identification NBI 23 points, au profit du poste de
chef du service eau environnement à compter du 1° mars 2018.
Le poste d’adjointe au chef du service habitat, ville, construction (SHVC) et de responsable de
l’unité performance du bâtiment, perd son identification NBI, 23 points, au profit du poste de
secrétaire générale adjointe à compter du 1° mars 20109.
Catégorie B :
Le poste d’instructrice d’aides du SHVC, perd son identification NBI, 15 points, au profit du
poste de chargée d’études en politiques locales de l’habitat (SHVOC) à compter du 1° avril 2018.
Le poste de responsable de l’unité finances logistique du secrétariat général, perd son
identification NBI, 15 points, au profit du poste de chargé de mission , appui au pilotage et de la
vie de la DDT à compter du 1” août 2019.
Le poste d’adjointe au chef d’unité SG-GP/RH passe d’une attribution de 15 points à une
attribution de 16 points à compter du 1° mars 20109.
Catégorie C :
Le poste d’instructeur ANAH du SHVC perd son identification NBI, 10 points, au profit du poste
de chargée du contrôle de légalité de l’urbanisme à compter du 1° janvier 2018.
DDT - 72-2019-04-02-001 - Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 6 Article 2
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Sarthe est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
L’original de cet arrêté est adressé à Monsieur le préfet et fait l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le O 2 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe
{ = nt
séoupdaER Le
Destinataires :
Préfecture (1 original)
DREAL/PSIGAP (1 copie)
DRH / GAP (1 copie)
SG/GP — Ressources humaines (1 copie)
DDT - 72-2019-04-02-001 - Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 7 DDT - 72-2019-04-02-001 - Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 8 ANNEXE
Niveau Désignation emploi Service | Points | Début droit Fin droit
Cat. A Adjointe au chef de service SUAAJ SUAAJ 24 01/09/2015
Cat. A Chef d'unité SG-GP/RH SG/GP 24 01/01/2018
Cat. A Adjoint au chef de service SCTS SPT 23 01/01/2015
Cat. A Secrétaire générale adjointe SGGP 23 01/03/2019
Cat. A Chef du service eau et environnement SEE 23 01/03/2018
Cat. B Responsable unité FL SG/GP 15 01/01/2018 | 31/07/2019
Cat. B Chargé de mission, appui au pilotage et de la vie de la DDT DIR 15 01/08/2019
Cat. B Information des usagers SHVC 15 01/04/2018
Cat. B Chargée d’études en politiques locales de l'habitat SHVC 15 01/04/2018
Cat. B Animatrice ADS SUAAJ 15 01/08/2017
Cat. B Chef de l'unité ADS SUAAJ 15 01/04/2019
Cat. B Adjointe au chef d'unité SG-GP/RH SG/GP 16 01/03/2019
Cat. B Animatrice sécurité prévention DIR 15 01/01/2013
Cat. C Instructeur ADS SUAAJ 10 10/02/2007
Cat. C Instructrice ADS SUAAJ 10 01/08/2011
Cat. C Chargée de contrôle de légalité SUAAJ 10 01/01/2018
DDT - 72-2019-04-02-001 - Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 9 DDT - 72-2019-04-02-001 - Attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire 10 DRAAF
72-2019-04-08-001
Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté
n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation
des bâtiments elevage filière volaille
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 11 EE 5 dé Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie
agricole et des filières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ NAS /DRAAr
portant modification de l’arrêté n° 52/DRAAF du 2 avril 2019 relatif au
dispositif d’aide à l’adaptation des bâtiments d’élevage
dans la filière volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne ;
le dispositif d’aide d’État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les
exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-
1,L. 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, KR. 323-47,R.
323-53, R. 323-54, KR. 725-2, KR. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration, et notamment son article 10 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement :
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'Etat pour un projet d’investissement :
l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’Agence de services et de paiement
comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des
dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de
la politique agricole commune ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forût Pass de ta Loire
$ rue Françoise CGnroud CS 67516 44273 NANTES caiox
Feléphonc 027274 7000 Télécopie 0277 74 70 NI
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 12 VU l'arrêté n° 52/DRAAF du 2 avril 2019 relatif au dispositif d’aide à l’adaptation des
bâtiments d’élevage dans la filière volaille ;
SUR proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des
Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 —- Modification de l’article 5
L'article 5 de l’arrêté du 2 avril 2019 susvisé est remplacé par l’article suivant :
Article 5 — Durée
Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers déposés à l’appel à projets qui se déroule
du ler avril au 24 mai 2019.
Article 2 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de
service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
des Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait à Nantes, le” 8 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt
Yvan LOBJOIT
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pass de la Loire
5 rue Françoise Grroud - CS 47518 44273 NANTES ccdu 2
Telephone : 0177174 70 00 Tekçomie 02 72 74 7041
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 13 annexe 1
7 Région
Liberté + Égalité + Fratsrnité ) PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe |
RÈGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS
« RÉNOVATION FILIÈRE VOLAILLES DE CHAIR
STANDARD »
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 14 SOMMAIRE
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 15 1. Préalables
Le présent règlement définit l'appel à projet visant à moderniser la filière volailles de chair standard et
accompagner la reconversion de la filière export, en soutenant les projets de rénovation des bâtiments
d'élevage ligériens.
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Action des financeurs
. l'État
e la Région
La répartition des financements sera réalisée lors du comité de sélection.
3. Appels à projets
Pour 2019, l'appel à projet est ouvert du 1°“ avril 2019 au 24 mai 2019.
Pour être éligibles, les demandes d'aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque
appel à projets (cachet de la poste faisant foi). Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) ou là Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du
département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la DRAAF ou de la
Région. Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables.
4. Instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité. Elle est réalisée par les DODT(M).
Toutes les pièces constitutives du dossier de demande doivent impérativement être à la disposition de la
DDT(M) pour que les services puissent procéder à l'instruction de la demande. La liste des pièces à fournir est
précisée dans le formulaire de demande d'aide.
e Pour pouvoir être instruit, le dossier doit être déposé complet en DDT(M) à la date de clôture de l'appel
à projet ;
e en cas d’incomplétude à cette date, le dossier est considéré irrecevable ;
L'administration se réserve le droit de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture
de l'appel à projets.
L'éligibilité des demandes
Pour qu'un dossier de demande soit éligible, le demandeur et le projet doivent vérifier les critères d'éligibilité
ci-après. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l'objet d’une décision
de rejet. Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au dispositif.
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 16 5.1 critères d'éligibilité
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- les agriculteurs personnes physiques ;
- les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit
être :
- _àgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de
dépôt de la demande.
- de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée. Sont également exclues du dispositif les sociétés
de fait et les co-exploitations.
Sont éligibles les exploitations souhaitant moderniser des ateliers d'élevage en filière volailles de chair standard
ou réadapter des ateliers en filière volailles export. La filière standard se définit par : élevage en bâtiment
claustré, sans parcours, ne bénéficiant pas de signe d'identification de la qualité ni de l’origine.
- les investissements éligibles et leurs conditions de mise en œuvre sont détaillés à l'article 10.
5.2 Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l’objet d’une demande
d'aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage.
Un candidat peut présenter un dossier de demande d'aide pour l'appel à projets « rénovation filière volailles de
chair standard » même s’il a déjà déposé un dossier de demande d'aide pour un autre projet (sélectionné ou
non) lors d’un précédent appel à projets PCAE « modernisation des bâtiments d'élevage ».
Un candidat ne peut présenter plus d'un dossier pour l'ensemble des appels à projets « rénovation filière
volailles de chair standard ».
Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
- toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le
porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette
demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au guichet unique. La date de
début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande mentionnée sur l'accusé
réception délivré par le guichet unique (pour la filière volailles export cette date correspond à la date d’accusé
de réception de la « déclaration pour les investissements d'urgence » pour les investissements mentionnés sur
cette déclaration). Seuls les dossiers complets au terme de la période d'appel à projets (cachet de la poste
faisant foi) pourront être instruits. L'accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut
pas accord d'attribution de l'aide. Il est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les
travaux.
- engagements, sous réserve de l'attribution de l'aide :
o à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de
son projet ou de ses engagements,
o à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi
d'aides nationales,
o à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux
mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide,
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 17 7.
9.
Sélection des projets
Le comité de sélection, composé des représentants de la région et de la Draaf, détermine la sélection des
dossiers, en tenant compte des enveloppes de crédits disponibles. Le comité de sélection déterminera la
répartition des dossiers entre les financeurs. La sélection se fera selon les principes suivants :
- disponibilité des enveloppes budgétaires,
- prise en compte de la réorientation des élevages suite à la cessation d'activité du groupe Doux
- prise en compte des différentes organisations de producteurs
- prise en compte des investissements stratégiques pour la filière volailles de chair standard
Décision d'attribution et paiement
Les décisions d'attribution seront réalisées par la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la
Loire (si financement sur crédits de la Région) ou par les DDT(M) (si financement sur crédits de l’État).
Lorsqu'une subvention a été notifiée, le bénéficiaire doit réaliser ses travaux (facturées acquittées) dans les 2
ans à compter de la date de notification de l’aide.
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les six
mois suivant la date limite pour l'achèvement complet de l'opération, le formulaire de demande de paiement
qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d’un décompte récapitulatif
et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et
de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant).
Il n'est pas possible de demander une avance ou un acompte. Le solde de la subvention est demandé à
l'achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
Modalités d'aide
5.1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 25% des dépenses éligibles.
5.2 Plancher de dépenses éligibles
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 €.
5.3 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la rénovation des bâtiments d'élevage sont plafonnées à 60 000€.
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 18 10. Investissements éligibles pour les filières volailles
RÉNOVATION {ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
ZX " == —= Z ——— ——_—— — = =" |
Pré-requis à la - Sont éligibles à la rénovation les bâtiments fixes de plus de 150m°.
rénovation |
- Isolation et étanchéité du bâtiment (matériaux isolants : panneaux sandwichs ou alvéolaires,
laines minérales, béton isolé, ouvrants (trappes, fenêtres et volets isolés...), joints, rideaux
isolants...) ;
. L Dynamisation des bâtiments {ventilateurs économes et turbines, accessoires) ; Investissements | . _ 4 Los : Automates de régulation centralisée, trappes automatisées, vérins et actionneurs.. éligibles visant E , ; _ = Échangeurs récupérateurs de chaleur ; l'économie rer ; | . à
d'énergie L Chauffage gaz régulé (sérothermes, radiants progressifs, plancher chauffant, chaudières 4
8 condensation...) ; tr Éclairage basse consommation {éclairage LED, fluorescent, lampes fluo-compactes, sodium...) et lumière naturelle (fenêtres, bandeaux lumineux, trappes claires, puits de lumière...) ; - Compteurs d'énergie ;
= Chaudières biomasse (bois, paille...) dont réseaux enterrés, abri (chaufferie), silo de stockage
Investissements des intrants. ; pompes à chaleur ;
éligibles visant
l'amélioration de la
performance
environnementale
- Matériels d'abreuvement performants {pipettes, récupérateurs d'eau, purge automatique des
circuits...) ; compteurs d’eau ;
- Matériels d'alimentation performants (relevage électrique de chaînes, ligne
d'alimentation, ..) ;
- Laveurs d'air
investissements
éligibles, visant
l'amélioration de la
situation sanitaire
- Bétonnage et revêtements sanitaires des sols intérieurs {dont isolation) et des locaux, incluant
. le système de collecte et de stockage des eaux de lavage.
- Matériel de traitement de l'eau (pompes à chlore/acide/peroxyde, électrolyse avec ajout de
| solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur, démanganisateur......) ;
P Création de locaux techniques et sanitaires ;
- Gestion des cadavres (chambres froides, containers réfrigérés et autres systèmes fixes...) ;
- Second ou troisième silos pour la gestion des aliments avec délais de retrait ;
- Caillebotis nettoyables et désinfectables (et accessoires).
- Cages et logement permettant d'améliorer le bien-être animal
Perchoirs nettoyables et désinfectables
Investissements
éligibles visant
l'amélioration des
conditions de travail l’ambiance et/ou modifier les paramètres à distance)
- Automatisation/mécanisation du paillage semi-fixe spécifique à l'atelier volailles, et de lal
pesée des animaux ; Système de pesée adapté à l'espèce (dinde, canard, ..).
- Systèmes avicoles spécifiques basés sur l'imagerie ou capteurs de nouvelle génération, NTIC etl
logiciels connexes (pour détecter des problèmes de santé des animaux, optimiser la gestion de
- Barrières de séparation (dindes...)
La construction de bâtiments neufs n'est pas éligible à cet appel à projet spécifique rénovation. Seuls les
investissements correspondant à la rénovation de bâtiments ou de sites existants sont éligibles.
L'agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction). Dans ce cas, les dépenses
liées à l'achat de matériaux mis en œuvre et à la location de matériel nécessaires aux travaux sont éligibles. Le
matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé.
Le temps passé par l’agriculteur (main d'œuvre) n’est pas éligible.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n’est pas prise en charge l’auto-construction (main-
d'œuvre et matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l'éleveur, son exploitation ou
l'environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être
éligibles à ce dispositif :
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 19 < couverture et charpente,
. électricité,
Recommandations minimales
Si investissements pour l'amélioration de
l'isolation des plafonds des bâtiments coefficients d'isolation respectant U Plafond < 0.50
Si investissements pour l'amélioration de
l'isolation des longs pans des bâtiments
U long pan + pignons < 0.65 (hors tunnels) avec fenêtre pour
lumière naturelle avec obscurcisseur.
Si investissements pour améliorer
l'ambiance des bâtiments (ventilation,
chauffage)
le bâtiment devra être équipé d'une régulation automatique
centralisée et d’un système de refroidissement.
Si rénovation des compteurs d'énergie
(gaz et électricité}, ceux-ci doivent être dédiés au bâtiment.
| Si investissement en bétonnages des
sols
- béton exclusivement {pas d'enrobé ou matériaux poreux)
- présence d’un système de collecte et de stockage des eaux de
lavage
- présence d’un film polyane,
- Respect de la norme NFP 11-213-2 : 13 cm d'épaisseur minimum
pour dallage circulé par animaux, 15 cm d'épaisseur minimum et
armé pour dallage circulé par engins agricoles
Pour les bâtiments amiantés la déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur ;
elle est réalisée par une entreprise certifiée ;
DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 20 DRAAF - 72-2019-04-08-001 - Arrêté Draaf 13 du 8 avril 2019 portant modification arrêté n°52 du 2 avril 19 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments elevage filière volaille 21 DRAAF
72-2019-04-02-006
Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide
à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 22 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'économie
agricole et des filières
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ N°52 /DRAAF
relatif au dispositif d’aide à l’adaptation des bâtiments
d’élevage dans la filière volaille
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
l’article 107, paragraphe 3, point c) du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne ;
le dispositif d’aide d’État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les
exploitations agricoles liés à la production primaire, notifié en date du 9 février 2018 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 313-
1,L. 323-1353, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, KR. 323-45, KR. 323-47,R.
323-53, R. 323-54, KR. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration, et notamment son article 10 ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
l’arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’Agence de services et de paiement
comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des
dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de
la politique agricole commune ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Direction régionale de l'alimentation, de agriculture et de lu forêt Pass de lu Loire
5 rue Françoise Guoud CS 47516 44275 NANTES cedex 2
Telephone 02727470 00 Teléopic : 02 72 74 7001
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 23 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre général
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d’attribution d'une aide de l’État dans le cadre d'un dispositif spécifique de soutien des investissements pour l'adaptation et la mo- dernisation des ateliers de production de volaille de chair standard et de reproducteurs, dont le siège d'exploitation se situe dans la région des Pays de la Loire.
Ce dispositif, cofinancé par le conseil régional des Pays de la Loire et l'Etat est mis en
œuvre sur le régime d’aide d’État SA.50388 (2018/N) relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, pour répondre à des besoins particu- liers liés à l’intégration des capacités de production des éleveurs rattachés au site d'abattage de Chantonnay en Vendée, désormais fermé suite à la reprise de l’entreprise Doux par le consortium Yer Breizh, dans le parc de production de la filière volailles de chair standard des Pays de la Loire.
Il prend en compte les besoins d’adaptation de ces élevages, ainsi que la nécessité, pour
toute la filière volaille standard de la région, de monter en gamme pour répondre aux at-
tentes sociétales et aux exigences renforcées de bien être animal.
ARTICLE 2 - Condition d'attribution
Une subvention est accordée aux exploitants agricoles qui engagent des dépenses
d'investissement destinées à adapter les bâtiments d'élevage de volailles dans les cas
suivants :
*__ éleveurs dont le siège d'exploitation se situe en Pays de la Loire livrant l’abattoir de
DOUX S.A de Chantonnay (Vendée) en volailles destinées à l’exportation avant sa
fermeture, pour des dépenses permettant de poursuivre leur activité avec un nouvel
opérateur volaille en accueillant de nouvelles espèces ou en adoptant des nouveaux
modes de production ;
+ __ éleveurs de la filière volailles standard engageant des dépenses permettant d’adapter
les bâtiments existants afin de répondre aux attentes sociétales et aux exigences des
consommateurs.
ARTICLE 3 - Modalités
Les modalités de mise en œuvre du dispositif en 2019 sont précisées dans le règlement de
l'appel à projet figurant à l’annexe I.
Les candidats à l’aide déposent les dossiers de demande d’aide auprès de leur Direction
Départementale des Territoires (et de la Mer), qui les instruisent.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt Pass de la Loire
5 nc Françoise Grroud - CS 67516 - 4427$ NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 Telécopie : 02 72 74 7U NI
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 24 ARTICLE 4 - Attribution et paiement
Les aides de l’État sont attribuées par le préfet de la région des Pays de la Loire.
Les DDT(M) signent les décisions relatives à ces aides et assurent le paiement.
Le paiement des aides de l’État est effectué par l’ Agence de Service et de Paiement (ASP).
ARTICLE 5 - Durée
Le présent arrêté est applicable à tous les dossiers déposés à l’appel à projets qui se déroule
du ler avril au 24 avril 2019.
ARTICLE 6 - Enveloppe de droits à engager
La part de la dotation de l’État s’élève au maximum à 2 000 000 € pour l’année 2019, répartie entre les différents appels à projets 2019 des régions concernées par le Plan d'accompagnement des éleveurs de volailles suite à la liquidation de l’entreprise Doux SA. Le montant de la dotation sera délégué sur l'enveloppe régionale 23-08 Modernisation des exploitations du BOP 149.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les préfets de département et le délégué régional de l'agence de
service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
des Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait à Nantes, le { 2 AVR. 2010
A Claude d'HARCOURT
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de In Loire
5 rue Françoise Guoud CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone: 0272 74 7000 Télécopie 0272 74 74 0
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 25 Région
) PAYS DE LA LOIRE
Annexe |
RÈGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS
« RÉNOVATION FILIÈRE VOLAILLES DE CHAIR
STANDARD »
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 26 SOMMAIRE
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 27 1. Préalables
Le présent règlement définit l'appel à projet visant à moderniser la filière volailles de chair standard et
accompagner la reconversion de la filière export, en soutenant les projets de rénovation des bâtiments
d'élevage ligériens.
2. Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
Action des financeurs
. l’État
e la Région
La répartition des financements sera réalisée lors du comité de sélection.
3. Appels à projets
Pour 2019, l'appel à projet est ouvert du 1° avril 2019 au 24 avril 2019.
Pour être éligibles, les demandes d'aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque
appel à projets (cachet de la poste faisant foi). Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction
Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du
département dans lequel le siège de l'exploitation se situe.
Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la DRAAF ou de la
Région. Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de l'appel à projets sont recevables.
4. Instruction des projets
L'instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité. Elle est réalisée par les DDT(M).
Toutes les pièces constitutives du dossier de demande doivent impérativement être à la disposition de la
DDT(M) pour que les services puissent procéder à l'instruction de la demande. La liste des pièces à fournir est
précisée dans le formulaire de demande d'aide.
e Pour pouvoir être instruit, le dossier doit être déposé complet en DDT({M) à la date de clôture de l’appel
à projet ;
o en cas d'incomplétude à cette date, le dossier est considéré irrecevable ;
L'administration se réserve le droit de recevoir certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture
de l'appel à projets.
L'éligibilité des demandes
Pour qu'un dossier de demande soit éligible, le demandeur et le projet doivent vérifier les critères d'éligibilité
ci-après. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l'objet d’une décision
de rejet. Les critères d'éligibilité déterminent l'accès du dossier au dispositif.
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 28 5.1 critères d'éligibilité
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
- les agriculteurs personnes physiques ;
- les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit
être :
-_ ägé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de
dépôt de la demande.
- de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée. Sont également exclues du dispositif les sociétés
de fait et les co-exploitations.
Sont éligibles les exploitations souhaitant moderniser des ateliers d'élevage en filière volailles de chair standard
ou réadapter des ateliers en filière volailles export. La filière standard se définit par : élevage en bâtiment
claustré, sans parcours, ne bénéficiant pas de signe d'identification de la qualité ni de l'origine.
- les investissements éligibles et leurs conditions de mise en œuvre sont détaillés à l’article 10.
5.2 Périodicité des dépôts de dossiers
Les investissements aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l'objet d’une demande
d'aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage.
Un candidat peut présenter un dossier de demande d’aide pour l'appel à projets « rénovation filière volailles de
chair standard » même s’il a déjà déposé un dossier de demande d'aide pour un autre projet (sélectionné ou
non) lors d’un précédent appel à projets PCAE « modernisation des bâtiments d'élevage ».
Un candidat ne peut présenter plus d'un dossier pour l'ensemble des appels à projets « rénovation filière
volailles de chair standard ».
Engagements
Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
- toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le
porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables. Cette
demande est constituée du dossier complet de demande d'aide. Elle est déposée au guichet unique. La date de
début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande mentionnée sur l'accusé
réception délivré par le guichet unique (pour la filière volailles export cette date correspond à la date d'accusé
de réception de la « déclaration pour les investissements d'urgence » pour les investissements mentionnés sur
cette déclaration). Seuls les dossiers complets au terme de la période d'appel à projets (cachet de la poste
faisant foi) pourront être instruits. l'accusé réception du dossier complet délivré par l'administration ne vaut
pas accord d'attribution de l'aide. 1! est donc conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les
travaux.
- engagements, sous réserve de l'attribution de l'aide :
o à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de
son projet ou de ses engagements,
o à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi
d'aides nationales,
o à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux
mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d'aide,
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 29 7.
9.
Sélection des projets
Le comité de sélection, composé des représentants de la région et de la Draaf, détermine la sélection des
dossiers, en tenant compte des enveloppes de crédits disponibles. Le comité de sélection déterminera la
répartition des dossiers entre les financeurs. La sélection se fera selon les principes suivants :
- disponibilité des enveloppes budgétaires,
- prise en compte de la réorientation des élevages suite à la cessation d'activité du groupe Doux
- prise en compte des différentes organisations de producteurs
- prise en compte des investissements stratégiques pour la filière volailles de chair standard
Décision d'attribution et paiement
Les décisions d'attribution seront réalisées par la Commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la
Loire (si financement sur crédits de la Région) ou par les DDT(M) (si financement sur crédits de l’État).
Lorsqu'une subvention a été notifiée, le bénéficiaire doit réaliser ses travaux (facturées acquittées) dans les 2
ans à compter de la date de notification de l'aide.
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M) au plus tard dans les six
mois suivant la date limite pour l'achèvement complet de l'opération, le formulaire de demande de paiement
qui lui a été adressé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d’un décompte récapitulatif
et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées par les fournisseurs, attestation d'achèvement et
de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant).
Il n'est pas possible de demander une avance ou un acompte. Le solde de la subvention est demandé à
l'achèvement des travaux. Le bénéficiaire doit conserver tous les originaux des factures.
Modalités d'aide
5.1 Taux d'aide
Le taux d'aide publique totale est de 25% des dépenses éligibles.
5.2 Plancher de dépenses éligibles
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 10 000 €.
5.3 Plafond de dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour la rénovation des bâtiments d'élevage sont plafonnées à 60 000€.
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 30 10. Investissements éligibles pour les filières volailles
"- RÉNOVATION (ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT, SANITAIRE, TRAVAIL)
é-requis à la Pr + Sont éligibles à la rénovation les bâtiments fixes de plus de 150m2.
rénovation
- Isolation et étanchéité du bâtiment (matériaux isolants : panneaux sandwichs ou alvéolaires,
laines minérales, béton isolé, ouvrants (trappés, fenêtres et volets isolés....), joints, rideaux
isolants...) ;
. - Dynamisation des bâtiments (ventilateurs économes et turbines, accessoires) Investissements ; . . mA » . ee + . - Automates de régulation centralisée, trappes automatisées, vérins et actionneurs.. éligibles visant ; Een e
l'économie - EÉchangeurs récupérateurs de chaleur ;
,- , - Chauffage gaz régulé (aérothermes, radiants progressifs, plancher chauffant, chaudières à d'énergie .
condensation...) ;
- Éclairage basse consommation (éclairage LED, fluorescent, lampes fluo-compactes, sodium...]
et lumière naturelle (fenêtres, bandeaux lumineux, trappes claires, puits de lumière...) ;
- Compteurs d'énergie ;
- Chaudières biomasse (bois, paille...) dont réseaux enterrés, abri (chaufferie), silo de stockage
Investissements des intrants. ; pompes à chaleur ;
éligibles visant - Matériels d'abreuvement performants (pipettes, récupérateurs d'eau, purge automatique des
l'amélioration de la | circuits.) ; compteurs d'eau :
performance - Matériels d'alimentation performants (relevage électrique de chaînes, ligne
environnementale | d'alimentation, ..) :
- Laveurs d'air
- Bétonnage et revêtements sanitaires des sols intérieurs (dont isolation) et des locaux, incluant
le système de collecte et de stockage des eaux de lavage.
- Matériel de traitement de l'eau (pompes à chlore/acide/peroxyde, électrolyse avec ajout de
Investissements solution saline, bac, déferriseur, adoucisseur, démanganisateur.) :
éligibles, visant - Création de locaux techniques et sanitaires ;
l'amélioration de la - Gestion des cadavres (chambres froides, containers réfrigérés et autres systèmes fixes.) :
situation sanitaire - Second ou troisième silos pour la gestion des aliments avec délais de retrait ;
Caillebotis nettoyables et désinfectables (et accessoires).
Cages et logement permettant d'améliorer le bien-être animal
Perchoirs nettoyables et désinfectables
Automatisation/mécanisation du paillage semi-fixe spécifique à l'atelier volailles, et de la
investissements pesée des animaux ; Système de pesée adapté à l'espèce (dinde, canard, ....).
éligibles visant - Systèmes avicoles spécifiques basés sur l'imagerie ou capteurs de nouvelle génération, NTIC et
l'amélioration des | logiciels connexes (pour détecter des problèmes de santé des animaux, optimiser la gestion de!
conditions de travail l'ambiance et/ou modifier les paramètres à distance)
- Barrières de séparation (dindes...)
La construction de bâtiments neufs n’est pas éligible à cet appel à projet spécifique rénovation. Seuls
investissements correspondant à la rénovation de bâtiments ou de sites existants sont éligibles.
L'agricuiteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction). Dans ce cas, les dépenses
. Le liées à l'achat de matériaux mis en œuvre et à la location de matériel nécessaires aux travaux sont éligibles matériel n'est pas éligible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé.
Le temps passé par l'agriculteur (main d'œuvre) n'est pas éligible.
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n'est pas prise en charge l'auto-construction (main-
d'œuvre et matériaux) relative aux travaux comportant un risque pour l'éleveur, son exploitation
l'environnement. Aussi les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être
éligibles à ce dispositif :
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 31 . couverture et charpente,
Ê électricité,
Recommandations minimales
Si investissements pour l'amélioration de
l'isolation des plafonds des bâtiments coefficients d'isolation respectant U Plafond < 0.50
Si investissements pour l'amélioration de
l'isolation des longs pans des bâtiments
U long pan + pignons < 0.65 {hors tunnels) avec fenêtre pour
lumière naturelle avec obscurcisseur.
Si investissements pour améliorer
l'ambiance des bâtiments (ventilation,
chauffage)
le bâtiment devra être équipé d’une régulation automatique
centralisée et d’un système de refroidissement.
Si rénovation des compteurs d'énergie
(gaz et électricité), ceux-ci doivent être dédiés au bâtiment.
Si investissement en bétonnages des
sols
- béton exclusivement (pas d'enrobé ou matériaux poreux)
- présence d’un système de collecte et de stockage des eaux de
lavage
- présence d’un film polyane,
- Respect de la norme NFP 11-213-2 : 13 cm d'épaisseur minimum
pour dallage circulé par animaux, 15 cm d'épaisseur minimum et
armé pour dallage circulé par engins agricoles
Pour les bâtiments amiantés la déconstruction respecte la réglementation amiante en vigueur ;
elle est réalisée par une entreprise certifiée ;
DRAAF - 72-2019-04-02-006 - Arrêté draaf n°52 du 2 avril 2019 relatif au dispositif d'aide à l'adaptation des bâtiments élevage dans la filière volaille 32 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-30-002
AIP Dissolution SI Bassin Verdun 20190430
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du
Bassin du Verdun
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-002 - AIP Dissolution SI Bassin Verdun 20190430 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRCL/BI n° 2019- jo
portant dissolution du Syndicat intercommunal du Verdun
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de la légion d'Honneur, chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite, officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-
25-1, L. 5211-26, L. 5212-33, L. 5214-16 et L. 5711-1 à L. 5711-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral D2-70 n° 144 du 30 janvier 1970 modifié, autorisant la création du
syndicat intercommunal pour l’aménagement du Verdun ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCL n° 2018-186 du 21 décembre 2018 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour l’aménagement du Verdun à
compter du 31 décembre 2018 ;
Vu les délibérations du comité syndical du 28 janvier 2019 approuvant le compte de gestion
2018 ainsi que le compte administratif 2018 ;
Vu la délibération du 21 mars 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes Baugeoiïs Vallée, approuvant d’une part, la répartition de l’actif et du passif du
syndicat intercommunal pour l’aménagement du Verdun et d’autre part, validant la reprise
des dossiers de subventions par la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu la délibération du 4 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays Fléchois, validant la répartition de l’actif et du passif du syndicat
intercommunal pour l’aménagement du Verdun et la reprise des dossiers de subventions par
la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Considérant la volonté unanime des membres du syndicat intercommunal pour
l’aménagement du Verdun de dissoudre le syndicat ;
Considérant que le syndicat ne dispose pas de personnel ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
1/2
place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 — www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-002 - AIP Dissolution SI Bassin Verdun 20190430 34 ARRÊTENT :
Article 1er. - : Le syndicat intercommunal pour l’aménagement du Verdun est dissous dès
la publication de cet arrêté.
Article 2. - : Sous réserve du droit des tiers, la répartition de l’actif et du passif entre les
membres du syndicat intercommunal pour l’aménagement du Verdun est effectuée selon le
tableau validé par les membres et annexé à cet arrêté.
Article 3. - : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe, les
sous-préfets de La Flèche et de Saumur, les directeurs départementaux des finances
publiques de Maine-et-Loire et de la Sarthe, le président du syndicat intercommunal de
l’aménagement du Verdun et les présidents des communautés de communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe.
Fait au Mans, le 3 AVR 2010 Fait à Angers, le 4 { AVR, ?
Le préfft de la Sarthe,
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-002 - AIP Dissolution SI Bassin Verdun 20190430 35 Accuséde réception - Ministère de l'Intérieur |072-247200348-20190404-DAG1 90404D021-PE Accusé certifié exécutoire |Réceptionparlepréfet:05/04/2019 SIOU98]4 SÂed4 99 | 8P JUSPISS1d 27 NV3ANYHO ISU2IN-ÂN9 88IRA SI0ePneg 99 €] 8p JUSPISSId 27 NidO71VH9 addijiuq
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-002 - AIP Dissolution SI Bassin Verdun 20190430 36 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-30-001
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la
commune de Le Bailleul, sur le territoire des communes de
Le Bailleul - Louailles - Précigné
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Le Bailleul, sur le territoire des communes de Le Bailleul - Louailles - Précigné 37 SE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
CABINET DU PRÉFET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Direction du cabinet EE : :
Service des sécurités
Bureau des polices administratives Le Mans,le 30 AVR. 2019
Objet : Arrêté n° 20190003 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de Le Bailleul, sur le territoire des communes de Le Bailleul, de Louailles et de Précigné.
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet de La Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande conjointe adressée par les maires des communes de Le Bailleul, de Louailles et de Précigné, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale sur le territoire de leur commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat du 22 juin 2009 ;
Vu la convention signée le 20 avril 2017 par les maires de Le Bailleul, de Louailles et de Précigné relative à la mise en commun d’un agent de police municipale et de son équipement ;
Considérant que la demande conjointe transmise par les maires des communes de Le Bailleul, de Louailles et de Précigné est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1° : L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de Le Bailleul est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle.
Cette autorisation est accordée pour l’exercice des missions de l’agent de police municipale de la commune de Le Bailleul dont le périmètre d’intervention et de compétence s’étend, par convention du 20 avril 2017, aux territoires des communes de Le Bailleul, de Louailles et de Précigné.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de Le Bailleul.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09 Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr Page 1 sur 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Le Bailleul, sur le territoire des communes de Le Bailleul - Louailles - Précigné 38 Aïticle 2 : Le public est informé de l’équipement de l’agent de police municipale de la commune de Le Bailleul en
caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Le Bailleul, Louailles et Précigné adressent à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-
8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Les maires communiquent les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la
commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être
mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de linformatique et des libertés et avis de la
commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à
caractère personnel.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la ou les commune(s) d’installation du
support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et les maires des communes de Le Bailleul, de Louailles et de Précigné
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au sous-préfet
de La Flèche et au commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
9 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
9 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju-
ridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consi-
déré comme implicitement rejeté.
9 un recours Contentieux peut-être formé devant le tribunal administratifde Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Le Bailleul, sur le territoire des communes de Le Bailleul - Louailles - Précigné 39 Préfecture de la Sarthe
72-2019-03-18-006
arrêté parcelles Joué l'Abbé
arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour deux parcelles cadastrées B 452 et
B453 en état d'abandon manifeste sur la commune de Joué l'Abbé
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-18-006 - arrêté parcelles Joué l'Abbé 40 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité
ARRETE PREFECTORAL
du 18 mars 2019
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité pour deux parcelles cadastrées B 452 et B 453 en état d'abandon
manifeste sur la commune de Joué l'Abbé
Le Préfet de la Sarthe,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu larticle L 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 à 2243-4
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové version
consolidée au 15 mars 2019
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements version consolidée au 15 mars 2019
Vu la délibération municipale 51-2018 du 12 juillet 2018 autorisant le maire de la commune de
Joué l’Abbé à engager une procédure d'abandon manifeste pour les parcelles cadastrées B 452 et
B 453
Vu le procès-verbal provisoire, établi par le Maire le 12 juillet 2018 affiché sur la commune pendant
un délai de trois mois du 25 juillet 2018 au 25 octobre 2018 et paru dans les journaux « Ouest-
France » et « Le Maine Libre » le 25 juillet 2018,
Vu le procès-verbal définitif constatant l’état d'abandon manifeste des parcelles susvisées établi
par le Maire le 19 octobre 2018,
Vu la délibération n°65-2018 du conseil municipal du 19 octobre 2018 autorisant le Maire à
poursuivre les démarches en vu de l'acquisition par la commune des parcelles susvisées,
Vu le dossier simplifié mis à la disposition du public en mairie pendant un mois et l'absence de
toute observation écrite, consignée sur le registre prévu à cet effet,
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 43 39 72 72 — Télécopie : 02 43 28 24 09
www. sarthe. gouv.fr — pref-maill@sarthe. gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-18-006 - arrêté parcelles Joué l'Abbé 41 Considérant que la Sarl Sem, dernier propriétaire connu, n’a plus d'existence juridique et que ses
gérants sont décédés, et donc que les titulaires en droits réels sur les deux parcelles susvisées,
n'ont pas donné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire
d'abandon des biens et dans le procès-verbal définitif d'abandon manifeste des biens ;
Considérant que la procédure d'abandon manifeste telle que prévue par le CGCT a bien été
respectée ;
Considérant que l'acquisition de ces parcelles permettra à la commune de Joué l'Abbé de réaliser
un projet de lotissement nommé «la Chapuisière » de 14 lots libres de constructeur et 3
logements locatifs avec un accès par voirie ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETE
ARTICLE er — La procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées B 452 et B 453 est
déclarée d'utilité publique.
ARTICLE 2 - Les parcelles susvisées sont déclarées cessibles au profit de la commune de Joué
l'Abbé.
ARTICLE 3 -— Le présent arrêté de cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la date de publication de ce dernier.
ARTICLE 4 -— : Le présent arrêté sera publié par les soins du maire de Joué l'Abbé, sur le territoire
de la commune, par voie d'affiche, notamment sur les portes de la mairie et par tout autre procédé.
Cet arrêté sera publié en Préfecture dans le Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 5 — : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le maire de Joué l'Abbé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
maire susvisé.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-03-18-006 - arrêté parcelles Joué l'Abbé 42 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-09-011
Bessé sur Braye SIAEP (avril 2019)
Changement des statuts du SIAEP de Bessé sur Braye suite à l'extension de la compétence eau de
la CC Loir Lucé Bercé
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-011 - Bessé sur Braye SIAEP (avril 2019) 43 BE A À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
ARRETE DU 9 AVRIL 2019
Portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable
de Bessé-sur-Braye suite à l’extension de l’exercice de la compétence eau
à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
à compter du 1° janvier 2019
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1974 portant création du SIVOM de Bessé-sur-Braye,
La Chapelle-Huon, Cogners et Vancé ;
Vu Parrêté préfectoral du 31 mars 1978 portant extension du périmètre du SIVOM de
Bessé-sur-Braye, La Chapelle-Huon, Cogners et Vancé aux communes de La Chapelle-Gaugain et
Saint-Gervais-de-Vic ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 1990 portant modification des statuts et changement de
dénomination du SIVOM de Bessé-sur-Braye, La Chapelle-Huon, Cogners et Vancé ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 août 1998 portant modification des statuts du SIVOM de
Bessé-sur-Braye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant modification des statuts et changement de
dénomination du SIVOM de Bessé-sur-Braye ;
Vu Parrêté préfectoral du 15 février 2013 portant extension de périmètre du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Bessé-sur-Braye à la commune de
Saint-Gervais-de-Vic pour la totalité de son territoire à l’exclusion des secteurs des Landes,
les Mésangères, la Méhaudrie, Vaumours à compter du 1° janvier 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2013 portant modification des statuts du SIAEP de la région
de Bessé-sur-Braye à compter du 1°” janvier 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant mise à jour des statuts du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Bessé-sur-Braye suite à la création de la
commune nouvelle de Loir-en-Vallée au 1” janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé du 8 octobre 2018 pour étendre l’exercice de sa compétence eau à l’ensemble
de son territoire à compter du 1% janvier 2019 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’application du mécanisme de représentation substitution de la communauté
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 — Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site internet : www.sarthe.gouv.fr — Courriel : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-011 - Bessé sur Braye SIAEP (avril 2019) 44 de communes Loir-Lucé-Bercé au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de
Bessé-sur-Braye, s’impose au cas présent ;
Considérant que, de ce fait, le syndicat intercommunal devient syndicat mixte au sens de l’article
L. 5711-1 du CGCT ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1er: La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé devient membre du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable de la région de Bessé-sur-Braye par représentation-
substitution pour la commune de Loir-en-Vallée.
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de Bessé-sur-
Braye devient un syndicat mixte fermé, régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 3 : La représentation de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au comité syndical est
égale au nombre de délégués dont disposaient la commune avant la représentation-substitution
conformément à l’article L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les statuts
annexés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de Mamers, le président du
SIAEP de la région de Bessé-sur-Braye, la communauté de communes et les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi qu’au siège de la communauté de communes
membre et dans les mairies des communes membres.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-011 - Bessé sur Braye SIAEP (avril 2019) 45 STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA RÉGION DE BESSÉ-SUR-BRAYE
Article 1 — Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
- Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, en représentation-substitution de la commune de Loir-
en-Vallée pour une partie de son territoire ;
- Bessé-sur-Braye, La Chapelle-Huon, pour la totalité de leur territoire
- Saint-Gervais-de-Vic pour la totalité de son territoire à l’exclusion des secteurs des Landes,
les Mésangères, la Méhaudrie, Vaumours
- Cogners et Vancé pour une partie de leur territoire
Le syndicat est dénommé : Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de
Bessé-sur-Braye.
Article 2 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Bessé-sur-Braye. Néanmoins, le syndicat aura la possibilité de
tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa disposition par une des communes faisant partie du
syndicat.
Article 3 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétence
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes pour tout ce qui
concerne la production et la distribution d’eau potable et en particulier :
- la maîtrise d’ouvrage pour la construction et l’entretien des ouvrages de production de stockage et de
transfert d’eau potable sur l’ensemble du territoire syndical,
- la fixation du prix de vente de l’eau aux abonnés des collectivités faisant partie du syndicat (ou
éventuellement hors syndicat),
- la détermination du mode d’exploitation des ouvrages de production et de distribution d’eau appartenant
au syndicat ainsi que le choix éventuel du prestataire de service devant assurer la production et la
distribution d’eau, le mode et le montant de sa rémunération,
- la réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution d’eau, ainsi
que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ou d’autres collectivités
territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinés à la réalisation d'ouvrages de
production et de distribution d’eau potable,
- la gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le fonctionnement
du syndicat.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-011 - Bessé sur Braye SIAEP (avril 2019) 46 Il peut, dans le périmètre des collectivités adhérentes, réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences dans le respect des règles relatives à la commande publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la
maîtrise d’ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages dans le respect des règles relatives à la commande publique.
Les installations réalisées à l’initiative d’aménageurs privés et susceptibles d’être intégrées dans le
domaine syndical feront l’objet d’un accord préalable du syndicat au moyen de conventions conclues
entre les parties lui transférant éventuellement la réalisation de l’opération correspondante et en lui
versant en temps voulu des fonds nécessaires.
Toutefois s1 le transfert de la réalisation de l’opération n’est pas possible, le syndicat, par convention avec
l’aménageur, pourra procéder après contrôle des installations, à l’intégration effective dans le domaine
syndical, sachant que les travaux de mise en conformité sont à la charge de l’aménageur et devront être
réalisés avant l’incorporation effective.
Il peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Article 5 —- Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil communautaire et les conseils municipaux
des collectivités adhérentes selon la répartition suivante :
- 5 délégués pour une commune comprenant plus de 1 000 abonnés,
- 2 délégués pour une commune comprenant moins de 1 000 abonnés.
Chaque membre désigne les délégués suppléants en nombre égal appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la collectivité.
Article 6 — Bureau
Le comité élit, parmi ses membres, un bureau composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-
présidents dont le nombre est défini par le comité syndical conformément à l’article L. 5211-10 du code
général des collectivités territoriales et de 4 autres membres.
Collectivité Nombre d’abonnés Nombre de membres titulaire
CC Loir-Lucé-Bercé en 54 2
représentation-substitution de la
commune de Loir en Vallée
La Chapelle Huon 306 À
Vancé 48 2
Cogners 3 Es
Saint Gervais de Vic 194 2
Bessé sur Braye 1 458 5
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
le 9 ayril 201 Le Me rl”
Le Sdæpréfeh Général,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-011 - Bessé sur Braye SIAEP (avril 2019) 47 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-30-004
charnie champagne SIAEP (avril 2019) commune nouvelle
Mise à jour des statuts du SIAEP de Charnie-Champagne suite à la création de la commune
nouvelle Bernay-Neuvy-en Champagne
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-004 - charnie champagne SIAEP (avril 2019) commune nouvelle 48 | < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PRÉFECTURE
EEE SE ES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
CELLES
Bureau du contrôle de légalité
OK KE
ARRETE DU 30 AVRIL 2019
Portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP)
Charnie-Champagne suite à la création de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en Champagne à
compter du 1° janvier 2019
Le préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1965 portant création du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1974 autorisant l’adhésion des communes d’Épineu-le-Chevreuil
et de Tennie au syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne:
Vu Parrêté préfectoral du 15 novembre1995 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l’alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne;
Vu Parrêté préfectoral du 25 octobre 2004 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l’alimentation en eau potable (STAEP) Charnie-Champagne:;
Vu Parrêté préfectoral n°2012233-0003 du 20 août 2012 portant projet d’extension de périmètre
du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne à la
commune de Saint-Denis-d’Orques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20122331-0002 du 26 novembre 2012 portant extension de périmètre du
syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne à la commune
de Saint-Denis-Orques à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu Parrêté préfectoral n°20122347-0001 du 12 décembre 2012 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-
Champagne à compter du 1° janvier 2019 ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-004 - charnie champagne SIAEP (avril 2019) commune nouvelle 49 Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
- Article 1”: Dans les statuts, les communes de Bernay-en-Champagne et Neuvy-en-Champagne sont
remplacées par la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne à compter du 1° janvier 2019.
- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de Mamers, le maire de la
commune nouvelle, le président du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable (SIAEP)
Charnie-Champagne, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi que dans les mairies des communes
membres.
Le préfet,
Pour le Préfet.
Le Secrétaire G tnéral
Thierry BARON
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-004 - charnie champagne SIAEP (avril 2019) commune nouvelle 50 STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DE
CHARNIE-CHAMPAGNE
Article 1 - Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
- Saint-Symphorien
- Ruillé-en-Champagne
- Chemiré-en-Charnie
- _ Joué-en-Charnie
- Épineu-le-Chevreuil, pour une partie de son territoire
-__ Tennie, pour une partie de son territoire
- Saint-Denis-d’Orques
- Bernay-Neuvy-en-Champagne
Le syndicat est dénommé: SIAEP CHARNIE-CHAMPAGNE
Article 2 - Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au 2 Route du Camp de la Vache Noire 72240 à SAINT-SYPHORIEN.
Néanmoins, le syndicat aura la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa
disposition par une des communes faisant partie du syndicat.
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-004 - charnie champagne SIAEP (avril 2019) commune nouvelle 51 Article 4 - Compétence
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes pour tout ce qui
concerne la production et la distribution d'eau potable et en particulier :
- La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production de stockage et
de transfert d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical,
- La fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des communes faisant partie du syndicat (ou
éventuellement hors syndicat),
- La détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et de distribution d’eau
appartenant au syndicat ainsi que le choix éventuel du prestataire de service devant assurer la
production et la distribution d'eau, le mode et le montant de sa rémunération,
- La réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution d'eau,
ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ou d'autres
collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinés à la
réalisation d'ouvrages de production et de distribution d'eau potable,
- L'achat et l'échange de terres dans la gestion des périmètres de protection des captages d’eau,
- L'entretien des terres du syndicat d’eau,
- Le syndicat peut assurer, dans le cadre d’une prestation de service, la pose et l’entretien des bornes
et matériels de lutte incendie alimentés par le réseau de distribution d’eau potable lorsque cela est
techniquement possible pour le compte des communes membres dans le respect du Code des
Marchés Publics,
- La gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le
fonctionnement du syndicat.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes, réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences dans le respect du code des marchés publics.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout ou partie de la
maîtrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages dans le respect du Code des Marchés Publics.
Les installations réalisées à l’initiative d’aménageurs privés et susceptibles d’être intégrées dans le
domaine syndical feront l’objet d’un accord préalable du syndicat au moyen de conventions conclues
entre les parties lui transférant éventuellement la réalisation de l'opération correspondante et en lui versant
en temps voulu des fonds nécessaires.
Toutefois si le transfert de la réalisation de l'opération n’est pas possible, le syndicat, par convention avec
l’aménageur, pourra procéder après contrôle des installations, à l’intégration effective dans le domaine
syndical, sachant que les travaux de mise en conformité sont à la charge de l’aménageur et devront être
réalisés avant l’incorporation effective.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-004 - charnie champagne SIAEP (avril 2019) commune nouvelle 52 Article 5 —- Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes
selon la répartition suivante :
Saint-Symphorien 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
Ruillé-en-Champagne 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
Chemire-en-Charnie 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
Joué-en-Charnie 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
Épineu-le-Chevreuil 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants Tennie 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants Saint-Denis-d’Orques 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants Bernay-Neuvy-en-Champagne 4 délégués titulaires / 4 délégués suppléants
Chaque commune désigne les délégués suppléants en nombre égal appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune.
Article 6 — Bureau
Le bureau élu par le comité est composé d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents dont le
nombre est défini par le comité syndical conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de 9 membres.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le Mans, le 30 avril 2019
Le préfet,
Pour le Préfei
ee
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72 041 Le Mans cedex 9
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-004 - charnie champagne SIAEP (avril 2019) commune nouvelle 53 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-30-004 - charnie champagne SIAEP (avril 2019) commune nouvelle 54 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-05-003
Loir Braye Dême SIAEP avril 2019
Représentation-substitution de la CC Loir-Lucé-Bercé dans le SIAEP Loir Braye et Dême suite
extension périmètre compétence eau
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-003 - Loir Braye Dême SIAEP avril 2019 55 DE +. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté du 5 avril 2019
Portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable
de la région Loir — Braye et Dême suite à l’extension de l’exercice de la compétence eau
à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
à compter du 1” janvier 2019
Le préfet de la Sarthe,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1963 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable de Loir et Braye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1990 portant constitution du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région de Loir et Dême,
Vu Parrêté du 22 octobre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Loir et
Braye et du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de Loir et Dême ;
Vu Parrêté préfectoral du 5 février 2013 portant création du «syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région Loir — Braye et Dême » issu de la fusion du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de Loir et Braye et du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable de la région de Loir et Dême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Loir en Vallée à
compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
pour l’alimentation en eau potable de la région Loir — Braye et Dême ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé pour étendre l’exercice de sa compétence eau à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’application du mécanisme de représentation-substitution de la communauté
de communes Loir-Lucé-Bercé au sein du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de
la région Loir-Braye et Dême, s’impose au cas présent ;
Considérant que, de ce fait, le syndicat intercommunal devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-
1 du CGCT ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-003 - Loir Braye Dême SIAEP avril 2019 56 ARRÊTE
Article ler: La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé devient membre du syndicat
intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région Loir-Braye et Dême par représentation-
substitution pour les communes de : Beaumont-sur-Dême, La Chartre-sur-le-Loir, Lhomme, Loir-en-
Vallée, Marçon.
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région Loir-Braye et
Dême devient un syndicat mixte fermé, régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 3 : La représentation de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au comité syndical est
égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution conformément à l’article
L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les statuts annexés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de La Flèche, le président du SIAEP de
la région Loir - Braye et Dême, la présidente de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, les
maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi qu’au siège de la
communauté de communes membre et dans les mairies des communes membres.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le 2 Ke Général,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-003 - Loir Braye Dême SIAEP avril 2019 57 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION LOIR-BRAYE ET DÈME
STATUTS
Article 1 : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté
préfectoral n°2011348-0007 du 22.12.2011 définissant dans le Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale du département de la Sarthe différentes évolutions territoriales avec notamment la
fusion du SIAEP Loir et Dême et du SIAEP Loir et Braye ; il est formé entre l’établissement public de
coopération intercommunale et la commune dénommées ci-après :
La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé en représentation — substitution des communes de :
Beaumont-sur-Dême — La-Chartre-sur-le-Loir - Lhomme - Marçon — Loir-en-Vallée (à l'exception des
secteurs ci-dessous mentionnés),
et la commune de Vancé (à l'exception des secteurs ci-dessous mentionnés).
VANCÉ LOIR-EN-VALLÉE (commune délésuée de LA CHAPELLE-GAUGAIN)
LA PIGALLIERE LA PIGALIERE
LA VILLENEUVE LES ECHANGES
MONCHENOU LES ALOUETTES
LA RAGOINERIE LES GERBAUDERIES
LA LANTINIERE LA BODINIERE
LA MAUGONNERIE VILLENEUVE
LA CONNEBEURIE LA BRUNERIE
LE PERRAY LA BUSTIERE
L'AUBINIERE LA GOISLARDERIE
LA BREONNIERE LE RUAU
LA HARDONNIERE LA CHEVRERIE
LES LANDES LA FONTAINE
LES MAIÏLLES LA DURANDIERE
LE PRESSOIR LA BASTILLE
LA MOINNERIE LA FOUCHERAIE
LE BOIS NEUF LA ROUSTIERE
LES JEUNOIRES LA COTTINIERE
LA CHAISERAVY LA BARDINERIE
LE TERTRE
LA CHAMPIONNIERE
LA BORDE DES HAIES
LA NOIRAS
LA BABINIERE
LA VOISINIERE
Un nouveau syndicat mixte qui prend le nom de SYNDICAT INT ERCOMMUNAL POUR
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA RÉGION LOIR - BRAYE ET DÈME.
Il a pour but l’alimentation en eau potable.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège est fixé au pôle chartrain de la communauté de communes Loir — Lucé — Bercé 72340 La
Chartre-sur-le-Loir.
Article 2 : Le syndicat est chargé des opérations et actes de toute nature nécessaires à la production et à
la distribution de l'eau potable, à la construction et à l’exploitation du réseau selon les lois, décrets et
règlements en vigueur.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-003 - Loir Braye Dême SIAEP avril 2019 58 Article 3 : Le syndicat se réserve le droit d’assurer lui-même l’exploitation de son service ou de confier
cette exploitation à des tiers conformément aux dispositions en vigueur pour les différents modes de
gestion du service.
Le syndicat perçoit les différentes recettes provenant de la vente de l’eau, des subventions de l’Union
Européenne, de l’Etat, des collectivités territoriales et de tous établissements publics ainsi que de toute
autre recette éventuelle résultant du service.
Le prix de l’eau, abonnements et consommations sont fixés par le syndicat.
Article 4 : Le syndicat est dirigé par un comité composé de délégués élus par la communauté de
communes et la commune adhérentes.
La communauté de communes disposera, en application de la représentation — substitution des 5
anciennes communes figurant dans le ressort territorial de l’EPCI, de 20 délégués titulaires et
suppléants, (2 délégués titulaires et suppléants avec un délégué supplémentaire pour les collectivités
anciennement membres présentant sur la base du chiffre de la population municipale authentifiée au 1°
Janvier de l’année en cours, une population comprise entre 800 et 1999 habitants et 6 délégués
supplémentaires pour les collectivités présentant sur la base du chiffre de la population municipale
authentifiée au 1° janvier de l’année en cours, une population supérieure à 1999 habitants.
La commune membre située hors du périmètre communautaire disposera d’un nombre de délégués
arrêté selon les dispositions antérieures (2 délégués titulaires et suppléants avec un délégué
supplémentaire si conditions mentionnées ci-dessus),
La répartition entre l’EPCI et la commune membre se trouve donc aujourd’hui fixée comme suit :
Communauté de communes 20 délégués titulaires 20 délégués suppléants
Loir-Lucé-Bercé,
par représentation - substitution des communes
de :
La Chartre-sur-Le-Loir 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
Beaumont-sur-Dême 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
Lhomme 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
Marçon 3 délégués titulaires 3 délégués suppléants
Loir-en-Vallée 9 délégués titulaires 9 délégués suppléants
Vancé 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
Article 5 : le bureau sera composé :
- d'un président
- d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres.
Article 6 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la création du
nouveau syndicat né de la fusion du S.I.A.E.P. Loir et Dême et du S.I.A.E.P. Loir et Braye.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le Mans, le 5 avril 2019
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Thierrv BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-05-003 - Loir Braye Dême SIAEP avril 2019 59 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-01-001
SBHS adhésion CC Pays de l'Aigle
adhésion de la Communauté de communes des Pays de l'Aigle au Syndicat du Bassin de la Haute
Sarthe (siège social 61) - NOR 1111-19-00013
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-01-001 - SBHS adhésion CC Pays de l'Aigle 60 M —#t Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ORNE PRÉFECTURE DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITE LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de Bureau du contrôle de légalité
l'Intercommunalité
NOR : 1111-19-00013
SYNDICAT DU BASSIN DE LA HAUTE SARTHE
Arrêté modificatif n°3 portant adhésion
de la Communauté de Communes des Pays de l’Aigle et modification statutaire
LA PRÉFÈTE DE L’ORNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18, L5211-20 et
L5711-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant création du syndicat mixte dénommé « Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe »,
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2018 portant transfert de siège et modification des statuts,
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 1‘ février 2019 portant adhésion de la Communauté de communes Maine Saosnois,
VU la délibération en date du 5 juillet 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes des Pays de l’Aigle demandant son adhésion au syndicat du Bassin de la Haute Sarthe pour les communes de Bonsmoulins, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Mahéru et Moulins-la-Marche,
VU la délibération en date du 5 novembre 2018 du comité du Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe acceptant la demande d’adhésion de la communauté de communes des Pays de l’Aigle pour les communes de Bonsmoulins, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Mahéru et Moulins-la-Marche, et proposant une modification des statuts par l’ajout d’une annexe rappelant l’ensemble des linéaires et ratio de population appliqués à chacune des communes pour le calcul des participations,
VU les délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes du Pays de Mortagne au Perche (06/12/2018), de la Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe (11/12/2018) et de la Communauté de communes Maine Saosnois (11/12/2018) émettant un avis favorable à la demande d’adhésion et à la modification statutaire,
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-01-001 - SBHS adhésion CC Pays de l'Aigle 61 2
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions de l’article L5211-5
du code général des collectivités territoriales sont respectées,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de 1’Orne et de la Sarthe,
ARRÊTENT
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 17 août 2018 modifié est libellé ainsi qu’il suit (modification en
caractère gras).
Article 2 — Il est formé entre la communauté de communes de ia Vallée de la Haute Sarthe, la
communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche, la communauté de communes Maine
Saosnois et la communauté de communes des Pays de PAigle, un syndicat mixte au sens de l’article
L.5711-1 du code général des collectivités territoriales et dont la dénomination est « Syndicat du
Bassin de la Haute Sarthe».
Les communes concernées par chaque territoire sont listées à l’annexe 1.
Article 3 — Le siège est fixé à : Le Bourg 61170 Saint Léger sur Sarthe.
Article 4 — Le Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe est créé pour une durée illimitée,
Article 5 — Le Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe exerce les compétences suivantes sur le territoire
de ses membres se situant sur le bassin versant de la Sarthe:
[. l’entretien et l’aménagement de la Sarthe, de ses affluents et canaux associés dans le périmètre
du syndicat, y compris les accès depuis la voirie publique au réseau hydrographique et aux
canaux associés (hors voirie publique) par convention pour assurer l'accès aux milieux
2. la défense contre les inondations. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que de la ripisylve ; y compris la lutte contre les espèces
invasives,
Il est précisé que
+ ces points incluent la totalité de la compétence GEMAPI (alinéas 1, 2, 5 et 8 du I de l’article
L.211-7 du code de l’environnement)
+ les actions du syndicat prendront en compte, de manière partenariale, le ruissellement (hors
zones agglomérées ou aménagées) et l'érosion des sols.
Article 6 — Le comptable assignataire du Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe est le receveur
d'Alençon.
Article 7 — Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes de ses membres.
La composition et la participation des collectivités est établie à l’occasion du renouvellement général
des assemblées délibérantes.
En fonction de sa participation au budget le nombre de délégués d’une collectivité est Le suivant :
° jusqu’à 10 % inclus : 2 délégués et 1 suppléant
+ de 10 à 20 % inclus : 4 délégués et 2 suppléants
+ de 20 à 40 % inclus : 8 délégués et 4 suppléants
+ de 40 à 50 % inclus : 10 délégués et 5 suppléants
+ au-delà de 50 % : 12 délégués et 6 suppléants
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-01-001 - SBHS adhésion CC Pays de l'Aigle 62 Article 8 — La contribution des membres est fixée selon les critères suivants :
e 50 % en fonction de la population totale du territoire concerné
e 50% en fonction de la longueur de berge située sur le territoire concerné de la collectivité
adhérente
Pour chaque commune concernée, le ratio appliqué à la population totale ainsi que le linéaire de
berges sont précisés à l’annexe 1.
Article 9 — Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Orne et de la Sarthe, le président du Syndicat
du Bassin de la Haute Sarthe, les présidents des communautés de communes concernées et les
directeurs départementaux des finances publiques de l’Orne et de la Sarthe sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Orne.
Le + | AVR, 2019
La Préfète de l’Orne, Le Préfet de la Sarthe,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Cha ASTELNOT
Thierry BARON
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification :
L un recours gracieux motivé adressé à mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une
application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-01-001 - SBHS adhésion CC Pays de l'Aigle 63 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-01-001 - SBHS adhésion CC Pays de l'Aigle 64 Détail par commune du linéaire et du ratio appliqué à la population totale Annexe n°1 Délibération 2018.11-02
Aunay-les-Bois 8,564 Î 11,883
Barville 7,607 1 12,598
Brutlemail 10,456 0,03 0,4825
Buré 5,773 1 9,039
Bures 9,604 1 10,1705
Le Chalange 6,356 1 8,837
Coulonges-sur-Sarthe 9,708 L 18,6345
Courtomer 20,284 0,99 25,395
Ferrières-la-Verrerie 14,647 0,7 14,3175
Gäprée 10,094 0,04 0,0575
Hauterive 6,993 1 11,5475
Laleu 11,485 1 13,5835
Marchemaisons 8,835 Î 11,895
Le Mêle-sur-Sarthe 0,622 1 1,8535
Vallée de la Le Ménil-Broût 3,466 1 6,372 3445135
Haute Sarthe Le Ménil-Guyon 2,812 À 3,195 :
Montchevre! 11,035 1 16,298
Neuilly-le-Bisson 5,98 1 5,7925) Le Plantis 8,241 L 14,6885
Saint-Agnan-sur-Sarthe 6,637 Î 11,9545
Saint-Aubin-d'Appenai 11,289 Î 16,855
Saint-Germain-le-Vieux 3,249 0,74 2,677
Saint-Julien-sur-Sarthe 16,245 L 17,8045
Saint-Léger-sur-Sarthe 13,291 1 23,5165 Saint-Quentin-de-Blavou 6,448 L 4,6065
Sainte-Scolasse-sur-Sarthe 14,234 L 24,2865
Tellières-le-Plessis 5,511 Î 9,1005
Trémont 6,438 0,63 6,9365
Les Ventes-de-Bourse 20,962 1 27,56
1
ofigny-la Frappe
Pays de L'Aigle
Bonsmoulins
0 35,0165
Fay
La Ferrière-au-Doyen 22,657 0,03
Mahéru 19,77 0,5
Maulins-la-M arche 13,169
AUIn
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-01-001 - SBHS adhésion CC Pays de l'Aigle 65 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-09-010
SIAEP de Chenu (avril 2019)
Mise à jour des statuts du SIAEP de Chenu et transformation en syndicat mixte fermé
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-010 - SIAEP de Chenu (avril 2019) 66 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté du 9 avril 2019
Portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable
de Chenu suite à l'extension de l'exercice de la compétence eau
à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
à compter du I” janvier 2019
Le préfet de la Sarthe,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 1969 portant constitution du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau de Chenu ;
Vu Parrêté préfectoral n°900.1807 du 15 juin 1990 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau de Chenu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°940.4319 du 29 décembre 1994 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Chenu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé du 8 octobre 2018 pour étendre l’exercice de sa compétence eau à
l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’application du mécanisme de représentation substitution de la communauté
de communes Loir — Lucé — Bercé au sein du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de Chenu,
s’impose au cas présent ;
Considérant que, de ce fait, le syndicat intercommunal devient syndicat mixte au sens de l’article
L. 5711-1 du CGCT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé devient membre du syndicat
intercommunal pour l’alimentation en eau potable de Chenu par représentation-substitution pour les
communes de : Dissay-sous-Courcillon, Nogent-sur-Loir, Saint-Pierre-de-Chevillé.
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site internet : www.sarthe.gouv.fr — Courriel : courrier @sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-010 - SIAEP de Chenu (avril 2019) 67 Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable de Chenu devient un syndicat
mixte fermé, régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : La représentation de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au comité syndical est
égale au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution conformément à
l’article L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de La Flèche, le président du SIAEP de
Chenu, la présidente de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi qu’au siège des communautés de communes
membres et dans les mairies des communes membres.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-010 - SIAEP de Chenu (avril 2019) 68 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-09-008
SIAEP de la région de Bouloire (avril 2019)
Représentation-substitution de la CC Loir-Lucé-Bercé dans le SIAEP de la région de Bouloire
suite extension périmètre compétence eau
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-008 - SIAEP de la région de Bouloire (avril 2019) 69 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté du 9 avril 2019
Portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable
de la région de Bouloire suite à l'extension de l’exercice de la compétence eau
à l’ensemble du territoire de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
à compter du 1” janvier 2019
Le préfet de la Sarthe,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Parrêté préfectoral du 8 septembre 1959 autorisant la création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région de Bouloire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1979 portant adhésion des communes de Saint-Mars-de-Locquenay
et Volnay au SIAEP de la région de Bouloire ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 février 2007 portant adhésion des communes de Sainte-Osmane, Evaillé,
Tresson, Saint-Georges-de-la-Couée et Cogners au SIAEP de la région de Bouloire et modifications
statutaires dudit syndicat ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant adhésion des communes d’Ecorpain et de Montaillé
au SIAEP de la région de Bouloire et modifications statutaires dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant dissolution au 31 décembre 2010 du SIAEP de la
région de Saint-Mars-de-Locquenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2010 portant extension de périmètre du SIAEP de la région de
Bouloire à la commune de Challes, à la commune de Saint-Mars-de-Locquenay pour la totalité de son
territoire, à la commune de Volnay pour la totalité de son territoire à l’exception du secteur nord de la
Chaussée, les Bombardières et modifications statutaires dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 1955 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la région de Sainte-Cérotte ;
Vu Parrêté n° 2012278-0006 du 25 octobre 2012 portant projet de périmètre du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de la région de Bouloire et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Sainte-
Cérotte ;
Vu l'arrêté n°2013042-0003 du 15 février 2013 portant création du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
de la région de Bouloire et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Sainte-Cérotte
dénommé «syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Bouloire » au 1°
janvier 2014 ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand —- 72041 Le Mans cedex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site internet : www.sarthe gouv.fr — Courriel : courrier @sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-008 - SIAEP de la région de Bouloire (avril 2019) 70 Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région de Bouloire suite à la création de la commune nouvelle de Val-
d’Etangson à compter du ler janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé du 8 octobre 2018 pour étendre l’exercice de sa compétence eau à l’ensemble
de son territoire à compter du 1° janvier 2019 ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’application du mécanisme de représentation substitution de la communauté
de communes Loir — Lucé — Bercé au sein du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la
région de Bouloire, s’impose au cas présent ;
Considérant que, de ce fait, le syndicat intercommunal devient syndicat mixte au sens de l’article
L. 5711-1 du CGCT ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé devient membre du syndicat
intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de Bouloire par représentation-substitution
pour la commune de Saint-Georges-de-la-Couée.
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de Bouloire
devient un syndicat mixte fermé, régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 3 : La représentation de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au comité syndical est
égal au nombre de délégués dont disposaient la commune avant la représentation-substitution
conformément à l’article L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les statuts
annexés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mamers, le président du SIAEP de
la région de Bouloire, la présidente de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi qu’au siège de la
communauté de communes membre et dans les mairies des communes membres.
LeDrhéçot
Le Secrétaire Général,
ZA
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-008 - SIAEP de la région de Bouloire (avril 2019) 71 STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN
EAU POTABLE DE LA REGION DE BOULOIRE
Article 1 - Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat entre les
collectivités suivantes :
- Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé en représentation-substitution de la commune de
Saint-Georges-de-la-Couée, *
- Bouloire,
- Maisoncelles,
- Challes,
- Ecorpain,
- Montaillé,
- _ Sainte-Cérotte
- Tresson,
- Cogners,
- Saint-Gervais-de-Vic, **
- Saint-Mars-de-Locquenay,
- Val-d’Étangson
* adhésion pour une partie de son territoire
** adhésion pour une partie de son territoire comprenant les secteurs des Landes, les Mésangères, la Méhaudrie,
Vaumours
**%# adhésion pour la totalité de son territoire à l’exception du secteur Nord de la Chaussée, les Bombardières
Le syndicat est dénommé : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la région de Bouloire.
Article 2 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Bouloire.
Néanmoins, le syndicat aura la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa
disposition par une des communes ou communauté de communes faisant partie du syndicat.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétence
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes pour tout ce qui
concerne la production et la distribution d'eau potable et en particulier :
- La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production de stockage et
de transfert d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical,
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-008 - SIAEP de la région de Bouloire (avril 2019) 72 - La fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des collectivités faisant partie du syndicat (ou
éventuellement hors syndicat),
- La détermination du mode d'exploitation des ouvrages appartenant au syndicat ainsi que le choix
éventuel du prestataire de service devant assurer la production et la distribution d'eau, le mode et
le montant de sa rémunération,
- La réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution d'eau,
ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ou d'autres
collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinés à la
réalisation d'ouvrages de production et de distribution d'eau potable,
- La gestion administrative et financière du personnel administratif ou technique assurant le
fonctionnement du syndicat.
I peut, dans le périmètre des collectivités adhérentes, réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences, dans le respect des textes relatifs à la commande publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d'autres collectivités, assurer tout ou partie de la
maîtrise d'ouvrages des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages dans le respect des textes relatifs à la commande publique.
Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Article 5 —- Comité (cf annexes)
Le comité syndical est composé de délégués élus par la communauté de communes et conseils
municipaux des collectivités adhérentes selon la répartition suivante :
- 2 délégués pour les communes desservies en totalité, d’un nombre d’abonnés jusqu'à 500 abonnés
- 3 délégués pour les communes desservies en totalité, d’un nombre d’abonnés compris entre 500 et
1000 abonnés
- 5 délégués pour les communes desservies en totalité, d’un nombre d’abonnés au delà de 1000
abonnés
- 1 délégué pour les communes dont l'adhésion n'est effective que pour la desserte d'une partie de
leur territoire.
Chaque collectivité désigne les délégués suppléants en nombre égal appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la collectivité.
Le nombre de délégués par collectivité adhérente sera révisé suite au renouvellement général des conseils
municipaux en fonction de l’évolution des abonnés des collectivités.
Article 6 — Bureau
Le comité syndical du présent syndicat élira un Président en application du Code Général des
Collectivités Territoriales ainsi que huit Membres.
Le Président, les 8 membres du comité syndical formeront le Bureau.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-008 - SIAEP de la région de Bouloire (avril 2019) 73 Annexe
La représentation des communes se décompose comme suit:
Collectivité Nombre de membres titulaires
CC Loir-Lucé Bercé, en représentation-substitution de la commune de
Saint-Georges-de-la-Couée I
Bouloire
Challes
Ecorpain
Val d’Etangson
Sainte-Cérotte
Tresson
Maisoncelles
Montaillé
Cogners
Saint-Gervais-de-Vic
Saint-Mars-de-Locquenay
Volnay DID
ID
ID
ID
www
lIwle
Répartition établie selon les nombres d’abonnés suivants :
Communes Nombre d'abonnés
Bouloire 1158
Challes 577
Ecorpain 194
Val d’Etangson 391
Maisoncelles 133
Montaillé 311
Sainte Cérotte 203
Saint Mars de Locquenay 324
Tresson 367
Volnay 439
Cogners 193
Saint Georges de la Couée 45
Saint Gervais de Vic 29
Total 4364
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le Mans, le 9 avril 2019
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrélaær Général,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-008 - SIAEP de la région de Bouloire (avril 2019) 74 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-008 - SIAEP de la région de Bouloire (avril 2019) 75 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-09-009
SIAEP de la région de Mayet (avril 2019)
Représentation-substitution de la CC Loir-Lucé-Bercé dans le SIAEP de la région de Mayet suite
extension périmètre compétence eau
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-009 - SIAEP de la région de Mayet (avril 2019) 76 DE A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté du 9 avril 2019
Portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable
de la région de Mayet suite à l’extension de l'exercice de la compétence eau à l’ensemble du territoire
de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé à compter du 1° janvier 2019
Le préfet de la Sarthe,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 1955 autorisant la constitution du S.I.A.E.P. de la région de
Mayet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1961 portant rattachement audit syndicat des communes
de Vaas et de Lavernat ;
Vu Parrêté préfectoral du 29 janvier 1964 portant rattachement à ce syndicat de la commune de
Luceau ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 août 1965 portant rattachement de la commune de Sarcé audit
syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1986 portant modification des statuts du S.I.A.E.P. de la
région de Mayet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1993 portant changement de siège social du S.IL.A.E.P. de la
région de Mayet ;
Vu Parrêté préfectoral du 30 octobre 2009 portant modification des statuts et changement de
siège social du S.I.A.E.P. de la région de Mayet ;
Vu Parrêté préfectoral n°20111347-0016 du 14 décembre 2011 portant adhésion de la commune
d’Aubigné-Racan au S.I.A.E.P. de la région de Mayet à compter du 1” janvier 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Loir-Lucé-Bercé du 8 octobre 2018 pour étendre l’exercice de sa compétence eau à l’ensemble
de son territoire à compter du 1” janvier 2019 :
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, l’application du mécanisme de représentation substitution de la communauté
de communes Loir — Lucé — Bercé au sein du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région de
Mayet, s’impose au cas présent ;
Considérant que, de ce fait, le syndicat intercommunal devient syndicat mixte au sens de l’article
L. 5711-1 du CGCT ;
Préfecture de la Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 — Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site internet : www.sarthe. gouv.fr —- Courriel : courrier@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-009 - SIAEP de la région de Mayet (avril 2019) 77 Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler: La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé devient membre du syndicat
intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de Mayet par représentation-substitution
pour les communes de : Lavernat et Luceau.
Article 2 : Le syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de la région de Mayet devient
un syndicat mixte fermé, régi par les articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 3 : La représentation de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé au comité syndical est
égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution conformément à l’article
L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon les statuts annexés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de La Flèche, le président du SIAEP de
la région de Mayet, la présidente de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé, les maires des
communes concernées, le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi qu’au siège de la
communauté de communes membre et dans les mairies des communes membres.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le pe Général,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-009 - SIAEP de la région de Mayet (avril 2019) 78 STATUTS |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU
POTABLE DE LA REGION DE MAYET
Article 1 — Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l est formé un syndicat entre :
- La communauté de communes Loir-Lucé-Bercé
en représentation-substitution des communes de Lavernat et Luceau ;
- Aubigné-Racan ;
- Marigné-Laillé ;
- Mayet ;
- Sarcé ;
- Vaas ;
- Verneil-le-Chétif
Le syndicat est dénommé :
Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de la Région de Mayet (SIAEP)
Article 2 — Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé au rue Raymond Justice - 72360 Mayet.
Néanmoins, le syndicat aura la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa
disposition par un des membres du syndicat.
Article 3 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Compétences
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences suivantes pour tout ce qui
concerne la production et la distribution d’eau potable et en particulier :
la maîtrise d’ouvrage pour la construction et l’entretien des ouvrages de production de stockage et de
transfert d’eau potable sur l’ensemble du territoire syndical,
la fixation du prix de vente de l’eau aux abonnés des collectivités faisant partie du syndicat (ou
éventuellement hors syndicat),
la détermination du mode d’exploitation des ouvrages de production et de distribution d’eau
appartenant au syndicat ainsi que le choix éventuel du prestataire de service devant assurer la
production et la distribution d’eau, le mode et le montant de sa rémunération,
la réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution d’eau,
ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ou d’autres
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-009 - SIAEP de la région de Mayet (avril 2019) 79 collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinés à la réalisation
d'ouvrages de production et de distribution d’eau potable,
- la gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le
fonctionnement du syndicat.
Il peut, dans le périmètre des collectivités adhérentes, réaliser des prestations de service dans les domaines
présentant un lien avec ses compétences dans le respect des textes légaux et règlementaires en vigueur en
matière de commande publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d’autres collectivités, assurer tout ou partie de la
maîtrise d'ouvrage des travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages dans le respect des textes légaux et règlementaires en vigueur en matière de
commande publique.
Les installations réalisées à l’initiative d’aménageurs privés et susceptibles d’être intégrées dans le
domaine syndical feront l’objet d’un accord préalable du syndicat au moyen de conventions conclues
entre les parties lui transférant éventuellement la réalisation de l’opération correspondante et en lui
versant en temps voulu des fonds nécessaires.
Toutefois, si le transfert de la réalisation de l’opération n’est pas possible, le syndicat par convention avec
l’aménageur, pourra procéder après contrôle des installations, à l’intégration effective dans le domaine
syndical, sachant que les travaux de mise en conformité sont à la charge de l’aménageur et devront être
réalisés avant l’incorporation effective.
Il peut vendre de l’eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
Article 5 - Comité
Le comité syndical est composé de délégués élus par la Communauté de communes et les conseils
municipaux des communes adhérentes selon la répartition suivante :
Deux délégués pour une commune d’une population jusqu’à 1500 habitants,
Trois délégués pour une commune d’une population comprise entre 1501 et 3000 habitants,
Et cinq délégués pour une commune d’une population supérieure à 3000 habitants.
Sont pris en compte les derniers chiffres de population municipale authentifiés au ler janvier 2011. Le
nombre de délégués par commune adhérente sera ensuite révisé suite à chaque renouvellement général
des conseils municipaux en fonction du nombre d’habitants des communes (chiffres de population
municipale authentifiés).
À savoir :
Collectivité Nombres de délégués titulaires |Nombres de délégués suppléants
CC Loir-Lucé-Bercé en 4 4
représentation-substitution des
communes de :
Lavernat 2 2
Luceau 2 2
Aubigné-Racan 3 3
Marigné-Laillé 3 3
Mayet 5 5
Sarcé 2 2
Vaas 3 3
Verneil-le-Chétif 2 2
Total 22 22
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-009 - SIAEP de la région de Mayet (avril 2019) 80 Chaque membre désigne les délégués suppléants en nombre égal appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune.
Article 6 - Bureau
Le comité syndical du présent syndicat élira un président en application du code général des collectivités
territoriales ainsi que sept membres qui formeront le bureau.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Mans, le 9 avril 2019
Le préfet,
Pour le Pre E 4
LL A2
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-009 - SIAEP de la région de Mayet (avril 2019) 81 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-09-009 - SIAEP de la région de Mayet (avril 2019) 82 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-121
Vidéoprotection CENTRE MEDIATION KADAMPA
FRANCE - Saint Mars d'Outillé
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-121 - Vidéoprotection CENTRE MEDIATION KADAMPA FRANCE - Saint Mars d'Outillé 83 | nm Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le -$8 AVR AI
Objet : Autorisation d’un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190057
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1°, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. David HELLO représentant l’établissement
« CENTRE DE MÉDITATION KADAMPA FRANCE » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet.
ARRETE
Article 1er : M. David HELLO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un système de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l’établissement « CENTRE DE
MÉDITATION KADAMPA FRANCE » situé route de Téloché — château de Segrais 72220 Saint Mars d’Outillé, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les usagers circulant sur la voie publique et les lieux privés.
Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un
masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-121 - Vidéoprotection CENTRE MEDIATION KADAMPA FRANCE - Saint Mars d'Outillé 84 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans:
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
; par délégation,
rice de Cabinet.
CES Adeline SAVY
Le
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux mofivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-121 - Vidéoprotection CENTRE MEDIATION KADAMPA FRANCE - Saint Mars d'Outillé 85 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-122
Vidéoprotection MAIRIE DE COURCEBOEUFS
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-122 - Vidéoprotection MAIRIE DE COURCEBOEUFS 86 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives = 8 AV D iQ
Le Mans, le pis NE re
Objet : Autorisation d’un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20190152
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par le maire de Courceboeufs ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler : le maire de Courceboeufs est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 1 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la(es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se
situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.souv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-122 - Vidéoprotection MAIRIE DE COURCEBOEUFS 87 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Aïticle 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à Particle 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Aïticle 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aïticle 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet.
déline SAVY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Cabinet,
Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-122 - Vidéoprotection MAIRIE DE COURCEBOEUFS 88 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-119
Vidéoprotection PROXI SUPER - Sillé le Guillaume
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-119 - Vidéoprotection PROXI SUPER - Sillé le Guillaume 89 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
fr. in
Le Mans, le ef AVE
Objet : Renouvellement d’un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20130143
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1”, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfête,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Lionel REBOUX représentant létablissement
« PROXI SUPER » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Article ler : M. Lionel REBOUX est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à exploiter un système de 5 caméras intérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement « PROXI SUPER » situé 24 place Saint
Etienne 72140 Sillé le Guillaume, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens :
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier @sarthe.souv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-119 - Vidéoprotection PROXI SUPER - Sillé le Guillaume 90 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l’article 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Article 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
N
Pour le Préfet, par délégation,
La Diréctrice de Cabinet.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
®e un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratifde Nantes — 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-119 - Vidéoprotection PROXI SUPER - Sillé le Guillaume 91 Préfecture de la Sarthe
72-2019-04-08-120
Vidéoprotection SAS ALENCON DISTRIBUTION - E
LECLERC - Arconnay
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-120 - Vidéoprotection SAS ALENCON DISTRIBUTION - E LECLERC - Arconnay 92 | ei Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction du cabinet ARRETE PREFECTORAL
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Le Mans, le ©$ Alp
Objet : Renouvellement d’un système autorisé
Dossier enregistré sous le numéro : 20180169
Le Préfet du département de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 é
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1%, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la
sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques;
VU Parrêté préfectoral n° DCPPAT 2018-0087 du 20 mars 2018, portant délégation de signature à Mme Adeline SAVY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet ;
VU la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier GAUGAIN représentant l’établissement « SAS
ALENCON DISTRIBUTION - E. LECLERC » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au public est particulièrement exposé à des
risques d’agression et de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet.
ARRETE
Aïticle ler: M. Olivier GAUGAIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un système de 31 caméras intérieures et 17 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l’établissement
€ SAS ALENCON DISTRIBUTION - E. LECLERC » situé route du Mans 72610 Arçonnay, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la (es) finalité(s) suivante(s) :
- Sécurité des personnes ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas filmer les usagers circulant sur la voie publique et les lieux privés.
Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un
masquage ou d’un floutage.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette doit comporter le pictogramme d’une caméra, elle mentionnera les références de la loi et du décret susvisés ainsi que le
nom ou la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9
Standard téléphonique 02 43 39 72 72 - Serveur vocal 02 43 39 72 99 - Télécopie 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe. gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-120 - Vidéoprotection SAS ALENCON DISTRIBUTION - E LECLERC - Arconnay 93 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 9 : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des services d’incendie et
de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment
aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à Particle 6 du présent arrêté, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
[ à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
Aïticle 12 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14: La sous-préfète, directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
e unrecours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques — Cabinet, Bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
e un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l’île Gloriette BP 24111 — 44041 Nantes
Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2019-04-08-120 - Vidéoprotection SAS ALENCON DISTRIBUTION - E LECLERC - Arconnay 94 UD DIRECCTE
72-2019-04-23-002
agrément d'extension OUI CARE MANDAT
arrêté d'extension d'agrément de l'OSP OUI CARE MANDAT
UD DIRECCTE - 72-2019-04-23-002 - agrément d'extension OUI CARE MANDAT 95 =
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PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP834976151
N° SIREN 834976151
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du code du travail ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 décembre 2018, par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de
Gérant ;
Vu l'avis émis le 12 mars 2019 par le président du conseil départemental de la Sarthe
Vu l'avis émis le 4 avril 2019 par les conseils départementaux concernés par la demande d’agrément,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme OUI CARE MANDAT, dont l'établissement principal est situé 15 rue Edgar Brandt
72000 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
UD DIRECCTE - 72-2019-04-23-002 - agrément d'extension OUI CARE MANDAT 96 Article 2
La SARL OUI CARE MANDAT est agréée pour l’exercice en mode mandataire uniquement des activités de
services à la personne ci-après ;
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Le périmètre d’intervention de l’agrément est le suivant :
Départements de l’Aïn (01), des Alpes de Haute-Provence (04), des Alpes-Maritimes (06), de l’ Ardèche (07), des
Bouches-du-Rhône (13), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), du Cher (18), de la Côte-d'Or (21),
du Doubs (25), de la Drôme (26), du Finistère (29), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33),
de l’Hérault (34), Ille-et-Vilaine (35), l’Indre-et-Loire (37), l’Isère (38), le Loir-et-Cher (41), de la Loire (42), de
la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de la Marrne (51), de la Meurthe-et-Moselle
(54), du Morbihan (56), de la Moselle (57), du Nord (59), de l’Oise (60), de l’Orne (61), du Pas-de-Calais (62),
du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Pyrénées-Orientales (66), du Bas-Rhin (67), du
Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de la Sarthe (72), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie
(74), de Paris (75), de la Seine-Maritime (76), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de la Somme (80),
du var (83), du Vaucluse (84), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), du Territoire-de-Belfort (90), de
l’Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise
(95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
UD DIRECCTE - 72-2019-04-23-002 - agrément d'extension OUI CARE MANDAT 97 Article 5
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité Sociale ; Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 23 avril 2019
Pour le préfe
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe
—
Jean-Michel BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-23-002 - agrément d'extension OUI CARE MANDAT 98 UD DIRECCTE
72-2019-04-09-005
arrêté modificatif d' agrément o2 LE MANS NORD
arrêté modificatif d'agrément o2 LE MANS NORD
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-005 - arrêté modificatif d' agrément o2 LE MANS NORD 99 Éd
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP789532744
N° SIRET 78953274400024
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2018, par Madame KAREN BLANCHARD en qualité de
Responsable d'Agence ;
Vu l'avis émis le 19 mars 2019 par le président du conseil départemental de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 LE MANS NORD, dont l'établissement principal est situé 43, rue Wilbur Wright
72000 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (72)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (72)
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-005 - arrêté modificatif d' agrément o2 LE MANS NORD 100 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 9 avril 2019
Pour
Le directeur
Sarthe
PCR
et par délégation
#é Départementale de la
Jean Michel UKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-005 - arrêté modificatif d' agrément o2 LE MANS NORD 101 UD DIRECCTE
72-2019-04-18-004
arrêté modificatif d'agrément VIE EN BLEU -avenant 1-
Arrêté modifiant l'agrément de l'OSP VIE EN BLEU - Avenant 1-
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-004 - arrêté modificatif d'agrément VIE EN BLEU -avenant 1- 102 =
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PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
AVENANT N°1
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP823119409
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 31/08/2017 accordé à l'organisme LA VIE EN BLEU;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 8 décembre 2017 , par Mademoiselle Marion GILBERT
en qualité de Gérante ;
Vu l'avis émis le 4 janvier 2018 par le président du conseil départemental de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrête :
Article ler
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration
d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DIRECCTE -Unité Départementale- par
Monsieur ARDILLON Anthony en qualité de Gérant , pour l'organisme LA VIE EN BLEU.
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistrée au nom de Monsieur ARDILLON Anthony, Gérant de la
SARL LA VIE EN BLEU dont l'établissement principal est situé 15-17 Place Saint-Etienne 72140 SILLE LE
GUILLAUME, et enregistré sous le N°SAP8231 19409 — avenant n° 1 à compter du 25 mars 2019 :
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-004 - arrêté modificatif d'agrément VIE EN BLEU -avenant 1- 103 Article2 :
L'agrément de l'organisme LA VIE EN BLEU N° SAP 823119409 située 15-17 place Saint Etienne 72140 SILLE
LE GUILAUME est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2017 porte également, à compter
du 4 janvier 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (53, 72)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (uniquement en mode prestataire) - (53, 72)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
S1 l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de 1e
DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé d'
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 7570
Paris cedex 13.
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-004 - arrêté modificatif d'agrément VIE EN BLEU -avenant 1- 104 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 18 avril 2019
r Ie pré légation
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe _
4
, EE À
Jean Michél BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-004 - arrêté modificatif d'agrément VIE EN BLEU -avenant 1- 105 UD DIRECCTE
72-2019-04-09-007
arrêté modification d'agrément o2 LE MANS
arrêté modificatif d'agrément o2 Le mans
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-007 - arrêté modification d'agrément o2 LE MANS 106 4
2
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP479381261
N° SIRET 47938126100045
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2018, par Madame Aurélie WILLE en qualité de
Responsable d'Agence ;
Vu l'avis émis le 19 mars 2019 par le président du conseil départemental de la Sarthe,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 LE MANS, dont l'établissement principal est situé 43, rue Wilbur Wright 72000
LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (72)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (72)
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-007 - arrêté modification d'agrément o2 LE MANS 107 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 9 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
‘Unité Départementale de la
Sarthe
Jean Michel BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-007 - arrêté modification d'agrément o2 LE MANS 108 UD DIRECCTE
72-2019-04-25-003
arretemodagreemento2LEMANSNORD
arrêté modification d'agrément OSP o2 LE MAND NORD mode prestataire et mandataire
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-003 - arretemodagreemento2LEMANSNORD 109 = | = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP789532744
N° SIREN 789532744
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2018, par Madame KAREN BLANCHARD en qualité de
Responsable d'Agence ;
Vu l'avis émis le 19 mars 2019 par le président du conseil départemental de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 LE MANS NORD), dont l'établissement principal est situé 43, rue Wilbur Wright
72000 LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (72)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (72)
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-003 - arretemodagreemento2LEMANSNORD 110 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 —__—
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 25 avril 2019
our le préfet
Le directeur d
Sarthe nu
: l'Unité Départementale de la
Jean
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-003 - arretemodagreemento2LEMANSNORD 111 UD DIRECCTE
72-2019-04-25-004
arretemodagremento2LEMANS
arrêté modification d'agrément de l'OSP o2 LE MANS mode prestataire et mandataire enfant -3
ans
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-004 - arretemodagremento2LEMANS 112 L2= | À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP479381261
N° SIRET 47938126100045
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2018, par Madame Aurélie WILLE en qualité de
Responsable d'Agence ;
Vu l'avis émis le 19 mars 2019 par le président du conseil départemental de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme O2 LE MANS, dont l'établissement principal est situé 43, rue Wilbur Wright 72000
LE MANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (72)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (72)
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-004 - arretemodagremento2LEMANS 113 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (reiet implicite). un p ,
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Le Mans, le 25 avril 2019
Pour le préfet|et par
Le directeur de l'Unité Dépa
UD DIRECCTE - 72-2019-04-25-004 - arretemodagremento2LEMANS 114 UD DIRECCTE
72-2018-11-29-001
avenant modificatif de déclaration
SARLFOURMISERVICES
Avenant modificatif de déclaration de FOURMISERVICES
UD DIRECCTE - 72-2018-11-29-001 - avenant modificatif de déclaration SARLFOURMISERVICES 115 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DES PAYS DE LA
LOIRE
Avenant modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533709531
N° SIREN 533709531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme Sarl FOURMISERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Sarthe en date du 5 octobre 2016,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Article 1 : bénéficiaire du récépissé de déclaration :
Le récépissé de déclaration en date du 05/12/2016 portant le N° SAP 533709531 a été délivré à Monsieur
ALLARD Jean-Michel, en qualité de gérant de l’organisme des services à la personne SARL
FOURMISERVICES immatriculé sous le numéro SIRET : 533709531 ;
Le siège social de l’entreprise étant situé au Mans 13 rue Olivier Heuzé 72000 ;
Ayant pour établissement secondaire SARL FOURMISERVICES 14 rue Jean-Jacques Rousseau 72210 LA
SUZE SUR SARTHE ;
Article 2 : objet de la modification du récépissé de déclaration :
Le présent récépissé à pour objet :
- De supprimer un établissement secondaire situé à la Suze S/Sarthe 14 rue Jean Jacques Rousseau
- De rajouter un bureau 14 rue Jean Jacques Rousseau 72210 LA SUZE S/SARTHEà la date du 15/05/2018.
UD DIRECCTE - 72-2018-11-29-001 - avenant modificatif de déclaration SARLFOURMISERVICES 116 Article 3 : les activités déclarées délivrées à l’organisme restent inchangées :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et
mandataire)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
et mandataire)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et
mandataire)
+ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire et mandataire)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode
prestataire et mandataire)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (72)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (72)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (72)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et
mandataire) - (72)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (Mode prestataire et mandataire) - (72)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
UD DIRECCTE - 72-2018-11-29-001 - avenant modificatif de déclaration SARLFOURMISERVICES 117 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 29 novembre 2018
a directrice adjointe
ominique PAVION
UD DIRECCTE - 72-2018-11-29-001 - avenant modificatif de déclaration SARLFOURMISERVICES 118 UD DIRECCTE
72-2019-04-18-003
modification récépissé déclaration LA VIE EN BLEU
avenant modification du récépissé de déclaration de l'OSP VIE EN BLEU
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-003 - modification récépissé déclaration LA VIE EN BLEU 119 EE © À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
AVENANT N°1
Modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823119409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 31 août 2017 à l'organisme LA VIE EN BLEU;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration
d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DIRECCTE -Unité Départementale-
par Monsieur ARDILLON Anthony en qualité de Gérant, pour l'organisme LA VIE EN BLEU, 15-17
Place Saint-Etienne 72140 SILLE LE GUILLAUME.
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistrée au nom de Monsieur ARDILLON Anthony,
Gérant dont l'établissement principal est situé 15-17 Place Saint-Etienne 72140 SILLE LE GUILLAUME et
enregistré sous le N° SAP823119409 - Avenant n° 1 à compter du 25 mars 2019 ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DIRECCTE -unité départementale de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de
même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Les activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire), sont les suivantes, à l’exclusion
de toute autre:
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
° Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-003 - modification récépissé déclaration LA VIE EN BLEU 120 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (53, 72)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (53, 72)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Maps, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départemental de la
Sarthe
f
{
Jean Michel BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-003 - modification récépissé déclaration LA VIE EN BLEU 121 UD DIRECCTE
72-2019-04-30-005
rec retrait HUBERTKARL
récépissé de retrait de déclaration de l'OSP HUBERT KARL
UD DIRECCTE - 72-2019-04-30-005 - rec retrait HUBERTKARL 122 EE € = Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802651547
SIRET 80265154700019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HUBERT Karl en date du 7 juillet 2014 enregistré auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe sous le N° SAP802651547 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 21 mars 2019 à l’organisme,
Vu la lettre recommandée dans nos services le 26 mars 2019 retournée avec la mention « destinataire inconnu
à l’adresse »,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
* Condition d'activité exclusive non respectée : statistiques mensuelles (EMA) et bilans TSA non
remplis depuis 2017
Décide :
En application des articles R 7232-4 à R 7323-12 du code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme HUBERT Karl situé 12 impasse des Chataigniers 72470 CHAMPAGNE dont le
gérant est Monsieur HUBERT Karl en date du 7 juillet 2014 est retiré à compter du 30 avril 2019 pour
l’activité de travaux de jardinage.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme HUBERT Karl en informe sans délais
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de l'organisme
HUBERT Karl sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
UD DIRECCTE - 72-2019-04-30-005 - rec retrait HUBERTKARL 123 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de ré onse à ce recours (rejet implicite), un , recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 30 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe
UD DIRECCTE - 72-2019-04-30-005 - rec retrait HUBERTKARL 124 UD DIRECCTE
72-2019-04-18-001
recedéclNORMANDpdf
récepissé de déclaration de l'OSP NORMAND Virginie
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-001 - recedéclNORMANDpdf 125 ES ur À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848490868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 20 mars 2019 par Madame Virginie Normand en qualité de gérante, pour
l'organisme Virginie NORMAND dont l'établissement principal est situé 40 rue marie pape Carpentier 72000
LE MANS et enregistré sous le N° SAP848490868 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 18 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur del Unité Départementale de la
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-001 - recedéclNORMANDpdf 126 UD DIRECCTE
72-2019-04-09-003
recepissé de cessatin activité HYPPOCRATE
récépissé de cessation d'activité HYPPOCRATE SE MET A TABLE
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-003 - recepissé de cessatin activité HYPPOCRATE 127 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
Unité départementale de la
Sarthe
Affaire suivie par Mme
CHAUVEAU-POIRIER
Téléphone : 02 72 16 44 43
ÉZ © à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PAYS DE LA LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de la Sarthe
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822955506
N° SIRET72295550600016
Et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L.7233-2, KR. 7232-18 à R. 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D 7233-5,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 23 décembre 2018 par Madame GOERES Cécile en qualité de gérante, pour
l'organisme HYPPOCRATE SE MET A TABLE dont le siège social est situé 27 rue des Chalets 72000 LE
MANS et enregistré sous le N° SAP 822955506 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ __ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Effectuées en qualité de prestataire.
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité social à compter du 23 décembre 2018. En revanche, toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront doriner lui à la délivrance de l’attestation fiscale. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Mans, le9 avril 2019
Pour le PrÉfet et par délégation
ri| Le directebr de l'Unité Départementale de la Sarthe
Jean Mich£l BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-09-003 - recepissé de cessatin activité HYPPOCRATE 128 UD DIRECCTE
72-2019-02-19-002
récépissé de cessation d'activité ARN'AU JARDIN
récépissé de cessation d'activité ARN'AU JARDIN
UD DIRECCTE - 72-2019-02-19-002 - récépissé de cessation d'activité ARN'AU JARDIN 129 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
Unité départementale de la
Sarthe
Affaire suivie par Mme
CHAUVEAU-POIRIER
Téléphone : 02 72 16 44 43
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PAYS DE LA LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de la Sarthe
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802226522
N° SIRET 80222652200018
Et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R.7232-18 à R. 7232-24, D.7231-] et
D.7233-1 à D 72335,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la personne
a été enregistrée le 05/12/2018 par Monsieur PLUMAS Arnaud en qualité de gérant, pour
l'organisme ARN’AU JARDIN dont le siège social est situé Les Hautes Belles 72210 La Suze sur Sarthe et enregistré
sous le N° SAP802226522 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
* Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Effectuées en qualité de prestataire.
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfiçe des dispositions des articles L 7233-2
du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à Lomptier du 5 décembre 2018. En revanche, toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donnef lui à la délivrance de l’attestation fiscale. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifé de la préfecture.
Fait au Mans, le 19 février 2019
Pour le Préfet et légation
Le directeuf de l'Unité Défrigementale de la Sarthe
Jean Michel BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-02-19-002 - récépissé de cessation d'activité ARN'AU JARDIN 130 UD DIRECCTE
72-2019-03-29-004
récépissé de cessation d'activité JARDIN SABOLIEN
récépissé de cessation d'activité JARDIN SABOLIEN
UD DIRECCTE - 72-2019-03-29-004 - récépissé de cessation d'activité JARDIN SABOLIEN 131 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
Unité départementale de la
Sarthe
Affaire suivie par Mme
CHAUVEAU-POIRIER
Téléphone : 02 72 16 44 43
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET PAYS DE LA LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité départementale de la Sarthe
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP454009010
N° SIRET 45400901000017
Et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-18 à R. 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D 7233-5,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité des services à la
personne a été enregistrée le 31/03/2016 par Monsieur GUILLOCHON Gilles en qualité de gérant, pour
l'organisme LE JARDIN SABOLIEN Services aux Particuliers dont le siège social est situé La Courayere
72300 LOUAILLES et enregistré sous le N° SAP454009010 pour les activités suivantes :
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
* Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Effectuées en qualité de prestataire.
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 mars 2016. En
revanche, toutes les prestations fournies jusqu’à cette date devront donner lui à la délivrance de l'attestation
fiscale. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Mans, le 29 mars 2019
Pour le Préfet egar Délégation
P/Le direc nité Départementale de la
La Direc ce Adjointe
Dominique PAVION
UD DIRECCTE - 72-2019-03-29-004 - récépissé de cessation d'activité JARDIN SABOLIEN 132 UD DIRECCTE
72-2019-04-18-002
récépissé de déclaration All4home
récépissé de déclaration de l'OSP All4home
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-002 - récépissé de déclaration All4home 133 À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847642550
SIRET 847642255000010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 14 février 2019 par Madame Emilie Cechetti en qualité de Gérante, pour
l'organisme All4home Le Mans dont l'établissement principal est situé 28 rue Xavier Bichat 72000 LE MANS
et enregistré sous le N° SAP847642550 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-002 - récépissé de déclaration All4home 134 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 18 avril 2019
|
Pour le préfet et par délégation
€ directeur] de épartementale de la
Sarthe
Jean Michel BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-18-002 - récépissé de déclaration All4home 135 UD DIRECCTE
72-2019-02-26-003
récépissé de déclaration lADU SERVICES
Récépissé de déclaration de ADU SERVICES
UD DIRECCTE - 72-2019-02-26-003 - récépissé de déclaration lADU SERVICES 136 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821743416
SIRET 82174341600017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Sarthe en date du 16 septembre 2016;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 21 février 2019 par Madame Catherine BAZILLON en qualité de Présidente,
pour l'organisme ADU SERVICES - Familles Rurales dont l'établissement principal est situé 34 rue Paul
Ligneul 72015 LE MANS et enregistré sous le N° SAP821743416 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (72)
UD DIRECCTE - 72-2019-02-26-003 - récépissé de déclaration lADU SERVICES 137 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 26 février 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur/de l'Unité Départemental de la
Dominique PAVION
UD DIRECCTE - 72-2019-02-26-003 - récépissé de déclaration lADU SERVICES 138 UD DIRECCTE
72-2019-04-23-001
récépissé de déclaration OUI CARE MANDAT
récépissé de déclaration de OUI CARE MANDAT
UD DIRECCTE - 72-2019-04-23-001 - récépissé de déclaration OUI CARE MANDAT 139 £
LP à
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834976151
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Sarthe le 26 décembre 2018 par Monsieur Guillaume RICHARD en qualité de Gérant,
pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement principal est situé 15 rue Edgar Brandt 72000
LE MANS et enregistré sous le N° SAP834976151 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ;
UD DIRECCTE - 72-2019-04-23-001 - récépissé de déclaration OUI CARE MANDAT 140 * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
Le périmètre d’intervention est le suivant :
Départements de l’Aïn (01), des Alpes de Haute-Provence (04), des Alpes-Maritimes (06), de l’Ardèche (07),
des Bouches-du-Rhône (13), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), du Cher (18), de la Côte-d’Or
(21), du Doubs (25), de la Drôme (26), du Finistère (29), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), de la
Gironde (33), de l'Hérault (34), Ille-et-Vilaine (35), l’Indre-et-Loire (37), l'Isère (38), le Loir-et-Cher (41), de
la Loire (42), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), du Maine-et-Loire (49), de la Marne (51), de la
Meurthe-et-Moselle (54), du Morbihan (56), de la Moselle (57), du Nord (59), de l’Oise (60), de l’Orne (61),
du Pas-de-Calais (62), du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Pyrénées-Orientales (66),
du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Haute-Saône (70), de la Sarthe (72), de la Savoie
(73), de la Haute-Savoie (74), de Paris (75), de la Seine-Maritime (76), de la Seine-et-Marne (77), des
Yvelines (78), de la Somme (80), du var (83), du Vaucluse (84), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87),
du Territoire-de-Belfort (90), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du
Val-de-Marne (94), du Val-d’Oise (95) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 23 avril 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur nité Départementale de la
\ Sarthe
nr
Jean Michel BOUKOBZA
UD DIRECCTE - 72-2019-04-23-001 - récépissé de déclaration OUI CARE MANDAT 141