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Déliberation - 2023 04 Provision pour Risques 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 Provision pour Risques 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-219102449-20230210-2023-04b-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 17/02/2023
Publication :
17/02/2023
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
10
février
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le dix
février,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
: Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
BOUILLER
Virginie,
M.
CONRAD-BRUAT
Laurent,
M.
CORRE
Daniel,
M.
DHONT
Jean-Pierre,
M.
FONSECA
David,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
M.
LUCAS
Marc,
Mme
MARCHE
Séverine,
Mme
MARECHAL
Laura,
M.
SERPETTE
Patrick
Pouvoirs
: Mme
LE
NEEL
Shirley
donne
pouvoir
à M.
GAULE
Sylvain,
Mme
VAN
ASSCHE
donne
pouvoir
à M.
FONSECA
David,
Mme
SARAGOSA
Elodie
donne
pouvoir
à Mme
Séverine
MARCHE
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDVY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
votants
: 18
N°
2023/04
Objet
: Constitution
d’une
provision
pour
risques
pour
l’année
2023
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
communes ;
VU
la
délibération
n°2019-32
prise
en conseil
municipal
du
25
septembre
2019
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
pour
les
années
2019,
2020
et 2021
;
VU
la
délibération
n°2022-05
prise
en
conseil
municipal
du
11
février
2022
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
pour
l’année
2022 ;
CONSIDÉRANT
que
la
Commune
a
décidé,
par
délibération
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2019,
de
faire
appel
au
Tribunal
compétent
afin
d’annuler
en
partie
le
contrat
avec
la
société
XEROX
pour
la location
des
photocopieurs
de
la Mairie
et de
l’école,
loyers
perçus
par
les banques
GRENKE
et
CM-CIC
; CONSIDÉRANT
que
les
règlements
trimestriels
aux
banques
CM-CIC
et
GRENKE
ont
été
arrêtés
depuis
2019
et qu’une
provision
pour
risques
a été
constituée
pour
les années
2019,
2020,
2021
et 2022 ;
CONSIDÉRANT
que
le jugement
a
été
rendu
par
le
Tribunal
Administratif
en
date
du
13
juin
2022
concernant
la procédure
contentieuse
envers
la banque
CM-CIC
;
CONSIDÉRANT
que
le jugement
a été
rendu
par
le
Tribunal
Judiciaire
en
date
du
5
décembre
2022
concernant
la procédure
contentieuse
envers
la banque
GRENKE
;
CONSIDÉRANT
le
délai
d'appel
du
jugement
rendu
par
le
Tribunal
Judiciaire,
il
convient
de
poursuivre
la constitution
d’une
provision
pour
risques
pour
l’année
2023
dans
le cadre
de
la procédure
contentieuse
envers
la banque
GRENKE ;
CONSIDÉRANT
que
le
régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est
de
droit
commun
pour
les
communes ; Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DIT
qu’il
sera
constitué
une
provision
pour
risques
d’un
montant
de
10
887.26
€ pour
l’année
2023
DIT
que
ce
montant
sera
imputé
sur
le compte
6815
du
budget
communal.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le
13
février
2023
xtrait
conforme
Valérie
MICK
RIVES