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Déliberation - provisions pour risques
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Saint-Germain-de-Joux.
Lien du pdf (Déliberation - provisions pour risques)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le
ID : 001-210103578-20220912-22_22-DE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DE JOUX
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
Séance du 12 septembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 12 septembre à 20 heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous
la présidence de Monsieur Gilles THOMAS
SET, Maire.
Etaient présents: GHÉRARDI Jean-Michel CHARPY Pierre adjoints -
ARAUJO DA SILVA Joâo, BERTRAND Benjamin, CECILLON Christelle, DA
SILVA Jobn, DINGER Bayram, DINGER Ramazan, GARDIEN Stéphane,
MARTINS DO REGO Samuel, MÜLLER Julien.
Absentes excusées : DRIDI Hana, GHÉRARDI Delphine, TAY Nurcan.
Secrétaire de séance : Christelle CECILLON
Nombre de membres en exercice: 15
Nombre de votants: 12
Date de convocation: 6 septernbre 2022
Objet : provision pour risques
Monsieur le Maire rappelle que la commune est soumise à un régime de droit
Commun de provisions pour risques, avec Obligation de provisionner en
présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :
La provision pour contentieux : dès l’ouverture d’un contentieux en première
instance contre la commune, 1me provision est constituée à hauteur du montant
estimé par la commune de la Charge qui pourraït en résulter en fonction du
risque financier encouru.
La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du
code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunis, aux prêts et
créances, avances de trésorerie ou patticipations en capital à un organisme
faisant l’objet d’une telle procédure.
La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle
provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable
publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La
provision est constituée à hauteur du risque d’irécouvrabilité estimé par la
Commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable
public. Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et
dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction MI4, la
Commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition
d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration
budgétaire.
Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui
permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
Affiché le
ID : 001-210103578-20220912-22_22-DE
en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions
seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles
donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne
sera plus susceptible de se réaliser.
Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être
jrrécouvrabiles,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de
2 000€ correspondant au montant susceptible d’être proposé en admission
en
non-valeur par le comptable public.
DIT que les crédits sont ouverts au compte 6817 du budget primitif 2022
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Gilles THOMASSET
CES