Conseil Municipal - PVCM 2024 05 06

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Ordre du Jour - ODJ CM 06 05 2024

Conseil Municipal - PVCM 2024 05 06 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Braud-et-Saint-Louis. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM 2024 05 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, M ATITRIE DE

E2 BRAUD. «Spy SAINT-LOUIS

CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

DE LA SÉANCE DU 6 MAI 2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

MAIRIE DE BRAUD ET SAINT LOUIS

PRÉSENTS ABSIENTS BONES RO

M. Jean Michel RIGAL, Maire

Mme Dany LAFITTE, 1°Adjointe

M. Ludovic CHAPELAIN, 2° Adjoint

Mme Béatrice ROSER, 3° Adjointe

M. Jean-Michel SARRAUTE, 4° Adjoint

Mme Nadège MAUVILLAIN, 5° Adjointe

M. Rémi GILLARD, Conseiller délégué

SSI

SES

SE

SES

S

M. Dominique COINAUD, Conseiller

Mme Sandrine QUENARD, Conseillère Ÿ N M. Christian JEAND’HEUR, Conseiller

M. Albert FURLAN, Conseiller Ÿ

M. Bastien PREVOST, Conseiller Ÿ

Mme Julie SEBASTIEN, Conseillère Ÿ

M. Serge MARTIN, Conseiller

IS Mme Isabelle BARBOTEAU, Conseillère

M. Cédric RAYMOND), Conseiller LÉ

Mme Alice BELOUGNE, Conseillère Ÿ

M. David DEHEZ, Conseiller CE

Mme Angélique TOUTARD-JALLADEAU, Conseillère Ÿ

Secrétaire de Séance : Mme Dany LAFITTE Ouverture séance : 18h30

Nombre de votants : 13 + 4 pouvoirs = 17 votants Fin de séance : 19h35

Ouverture de la séance à 18h30.

Mme Dany LAFITTE, 1° adjointe, a été nommée secrétaire de séance à Punanimité pat l’assemblée.

Le Procès verbal de la dernière séance est soumis à approbation des conseillers municipaux et adopté à l'unanimité.

BSL/ Procès-verbal du 6 mai 2024 Page 1 sur 7M. Jean Michel RIGAL,

AJRIE DE Maire de BRAUD-&-SAINT-LOUIS

F2 BRAUD Ë x A F 8 Membres du Conseil Municipal SAINT-LOUIS Braud et Saint-Louis, le 29 avril 2024

EEE __ CONVOCATION | 4]

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à ls réunion du Conseil Municipal qui aurs lieu le :

Lundi 6 mai 2024 — 18h30

En salle de Conseil, à la mairie

ORDRE DU JOUR !bas Dennis nr

DÉCISIONS DU MAIRE

FINANCES .

L Réalisation d’un emprunt pour le financement du projet de réhabilitation de la piscine municipale 2. Convention d'Aménagement d'École - Plan de financement du projet de réhabilitation des écoles 3. Signature d’une charte partenariale définissant une politique de recouvrement

INFORMATIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

Ea cas d'indisponibilité, je vous remercie de prévenir les services de la mairie et vous rappelle la possibilité de donner pouvoir à un autre membre de Conseil municipal de voter en votre nom en retournant le pouvoir ci-annexé.

Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux, l'expression de mes sincères salutations.

Le Maire,

Jean Michel RIGAL

BSL/ Procès-verbal du 6 mai 2024 Page 2 sur 7Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son

article D.1611-41;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport de l’Adjointe déléguée aux finances ;

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du

CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code

général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 15 voix POUR 2 voix CONTRE

0 ABSTENTION

" D'APPROUVER L’ADHESION de la commune de Braud-et-Saint-Louis à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

s D'APPROUVER LA SOUSCRIPTION D’UNE PARTICIPATION AU CAPITAL de l'Agence France Locale — Société Territoriale d’un montant global de 41 300 euros (ACT) de la commune de Braud- et-Saint-Louis, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) : o enincluant le budget principal : oui

o enexcluant les budgets annexes suivants : aucun

o enincluant les budgets annexes suivants : tous

o Recettes réelles de fonctionnement Année (2022) : 13 737 525 EUR

" D'AUTORISER L'INSCRIPTION DE LA DEPENSE correspondant au paiement de l’'ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Braud-et-Saint-Louis ;

« D'AUTORISER LE MAIRE A PROCEDER AU PAIEMENT DE CETTE PARTICIPATION AU CAPITAL de l'Agence France Locale - Société Territoriale et en un versement unique ;

" D'AUTORISER LE MAIRE A SIGNER LE CONTRAT DE SEQUESTRE s1 ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

=" D'AUTORISER LE MAIRE A SIGNER L'ACTE D'ADHESION AU PACTE D'ACTIONNAIRES ;

" D'AUTORISER LE MAIRE A PRENDRE ET/OU SIGNER TOUS LES ACTES ET DOCUMENTS NECESSAIRES A L’ADHESION ET A LA PARTICIPATION de la commune de Braud-et-Saint- Louis à l'Agence France Locale — Société Territoriale ;

" DE DESIGNER M. Jean Michel RIGAL, en sa qualité de Maire, et Mme Béatrice ROSER, en sa

qualité de lèr Adjointe déléguée aux finances, EN TANT QUE REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT de la commune de Braud-et-Saint-Louis à l’Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale :

" D'AUTORISER LE REPRESENTANT TITULAIRE de la commune de Braud-et-Saint-Louis ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

" D'OCTROYER UNE GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE (ci-après «la Garantie») de la commune de Braud-et-Saint-Louis dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

o le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Braud-et-Saint-Louis est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024,

BSL/ Procès-verbal du 6 mai 2024 Page 3 sur 7 5© la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Braud-et-Saint-Louis pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

o la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

o sila Garantie est appelée, la commune de Braud-et-Saint-Louis s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; o le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l'engagement de garantie.

* D'AUTORISER LE MAIRE OÙ SON REPRESENTANT, PENDANT L’ANNEE 2024, A SIGNER LE OÙ LES ENGAGEMENTS DE GARANTIE pris par la commune de Braud-et-Saint-Louis, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

" D’AUTORISER LE MAIRE à :

o prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la

garantie autonome à première demande accordée par la commune de Braud-et-Saint-Louis aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; o engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

" D'AUTORISER LE MAIRE à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Sur rapport de l’Adjointe déléguée aux Finances,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-53,

Vu le budget primitif principal 2024,

Considérant que le montant total du projet a été arrêté à 12 012 984.82 € HT, soit 14 415 581.19 € TTC, par Acte d'engagement daté du 16 janvier 2023 et Avenant n°1 du 9 novembre 2023,

Le montant total des subventions obtenues et attendues s'élève à ce jour à 1 732 000 € environ.

L'autofinancement en cas d'attribution de la totalité des subventions attendues serait de 12 683 581.19€,

TVA inclus.

Considérant la capacité d’autofinancement de la commune au 1 janvier 2024, il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 10 000 000 €, réparti en deux emprunts distincts : un premier emprunt pour le financement du montant HT des travaux, puis un second pour le préfinancement de la TVA qui sera remboursé 2 ans après mandatement de la dépense dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA

(FCTVA),

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts

dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,

Vu les propositions de taux, de durée et de structures d’amortissements formulées par le Crédit mutuel

d'Aquitaine et l'Agence France Locale,

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 15 voix POUR 2 voix CONTRE

0 ABSTENTION

=: DE RETENIR LES PROPOSITIONS ci-dessous exposées nécessaires au financement du projet de Réhabilitation et d'extension de la piscine municipale de Braud & St-Louis, dans les conditions suivantes :

BSL/ Procès-verbal du 6 mai 2024 Page4sur7 +.Emprunt n°1 : FINANCEMENT DU MONTANT HT DES TRAVAUX

Montant du financement : 8 000 000 € Établissement : Crédit Mutuel Arkea

Durée : 29 ans Taux fixe : 3,51 %

Périodicité : Trimestrielle Commission d'engagement : 0,10 %

Amortissement linéaire

Emprunt n°2 : FINANCEMENT DU MONTANT DE LA TVA

Montant du financement : 2 000 000 € Établissement : Agence France Locale

Durée : 3 ans Commission d'engagement : Néant

Taux fixe : 3,60 % trimestriel base Exact/360

Amortissement In fine avec paiement trimestriel des intérêts

=" D'AUTORISER LE MAIRE À SIGNER LES CONTRATS DE PRÊT correspondant aux offres et conditions ci-dessus décrites, auprès du Crédit Mutuel Arkea et de l'Agence France Locale, s DE DONNER POUVOIR AU MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Sur rapport du Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle le contenu du programme de réhabilitation et d'extension des écoles de Braud & St-Louis établit à la suite d’une étude - diagnostic et détaillé en 7 Fiches Actions pour un montant global évalué à 5 468 333 €.

Il explique qu’un tel projet est éligible aux aides de financements proposées par le Département au titre d'une Convention d'Aménagement d'École.

Il présente le tableau de programmation de la CAE établit par les services du Département indiquant les

dépenses éligibles du projet et le taux de subvention attribuable.

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 17 voix POUR

0 voix CONTRE

0 ABSTENTION

" DE VALIDER LE TABLEAU DE PROGRAMMATION établit par le Département pour le financement des travaux de Réhabilitation et d'Extension de l’école de Braud & St-Louis dans le cadre d'une Convention d'Aménagement d’École,

= DE DONNER POUVOIR AU MAIRE de signer ladite CAE et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Sur rapport du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu le décret 2023-144 du ler mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer,

Vu la Charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de mars 2011,

BSL/ Procès-verbal du 6 mai 2024 Page 5 sur 7 |Vu la délibération n° 2022-02-029 du 22 février 2022 ayant pour objet l'autorisation générale et permanente de poursuite accordée au comptable public,

Considérant que le bon fonctionnement de la relation ordonnateur-comptable est un enjeu essentiel dans

l'optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes des collectivités locales et qu'il importe de limiter

les situations de non-recouvrement, en faisant application de procédures simples et rapides, établies par les parties concernées, sur la base d'un partenariat,

Considérant que, dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP), conjointement avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, a recensé les bonnes pratiques et proposé des axes d'amélioration de la chaîne de recouvrement et que ces travaux ont donné lieu à la

rédaction d’une charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant que l’ordonnateur et le comptable sont, chacun en ce qui le concerne, les mieux à même

d'appréhender et de définir les actions susceptibles d’être engagées pour améliorer la qualité et l'efficacité

de la gestion du recouvrement des recettes locales,

Considérant que la charte nationale recommande de recourir au conventionnement pour formaliser leurs engagements réciproques nécessaires à la simplification de leurs tâches respectives et à l'amélioration des taux de recouvrement,

Considérant qu’à l'instar de l’autorisation permanente et générale de poursuites accordée au comptable, un tel conventionnement représente un caractère personnel (intuitu personae) et que, par conséquent, comme pour l'autorisation permanente et générale de poursuites, il doit être renouvelé en cas de changement d'ordonnateur,

Considérant qu’un projet de charte partenariale définissant une politique de recouvrement est joint à la présente délibération,

Le Conseil Municipal décide après en avoir délibéré et à : 17 voix POUR

0 voix CONTRE

© ABSTENTION

” D’APPROUVER la conclusion d’une convention avec le service de gestion comptable de St-André- de-Cubzac-St-Savin relative aux poursuites,

" D’AUTORISER je Maire à signer cette convention,

* D'AUTORISER Je comptable public à mener l'intégralité des procédures prescrites par elle,

« DE PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération sont susceptibles d'évoluer en fonction des évolutions législatives, réglementaires, fiscales, ou du régime des poursuites sur produits locaux, qui entreraient en vigueur postérieurement à la date de signature de la charte précitée,

" DE DONNER POUVOIR A M. LE MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

> M. le Maire annonce à l'assemblée que l'ouverture des plis et l'analyse des candidatures du recrutement d’un maître d'œuvre pour la réhabilitation de la plaine des sports a été réalisé au sein de la commission des Marchés publics et que 4 candidats ont été retenus et invités à présenter leurs offres. Le choix du candidat qui nous accompagnera dans ce projet devrait se faire début juillet.

> Mme Dany Lafitte, 1ère adjointe, rappelle qu’un exercice de gestion de crise aura lieu le 31 maien mairie, en lien avec la Préfecture, et invite ces collègues à y participer. Cela permettra d'activer le PCS et de mieux l’appréhender.

Aussi, elle annonce que le prochain Braud Info paraitra en fin de mois.

> M. Christian Jeand'Heur fait le point sur la situation des familles ukrainiennes hébergées à la RHL. Il explique qu’elles ont fait le voyage au pays et ont pu constater qu’elles avaient tout perdu là-bas, par la faute des bombardements surtout. Elles ont également pu partager leur stupeur de rencontrer tant de personnes amputées et mutilées par la guerre.

> M. Dominique Coinaud partage avec ses collègues l'expérience de la rencontre avec les étudiants d'architecture venus travailler sur des pistes d'aménagement et de développement de notre centre bourg. Ceux-ci ont proposé un travail de qualité, ont su pointer du doigt des difficultés comme l’état des

BSL/ Procès-verbal du 6 mai 2024 Page 6 sur 7 Àtrottoirs et des cheminements ou le manque de pistes cyclables mais que notre bourg est aussi très végétalisé.

Par ailleurs, il alerte sur létat d'entretien de nos stations d'épuration par la société d'exploitation, il

explique que les défaillances rencontrées sont en grande partie le fait d’une mauvaise gestion.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Dany LAFITTE Jean Michel RIGAL

6

1 AT

BSL/ Procès-verbal du 6 mai 2024 Page 7 sur 7