Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - N° 10 Octobre 2006
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA spécial du 20 no
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 3
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 27 r
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 110
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 42 Novembre 2006 du 23 novembre 2006
Document publié le Jeudi 23 novembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 42 Novembre 2006 du 23 novembre 2006)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
1
P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Recueil spécial n° 42 - Novembre 2006
du 23 novembre 2006
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE HAUTE-NORMANDIE
Groupement régional de santé publique de Haute-Normandie
Sommaire
1. D.R.A.S.S. Haute-Normandie .......................................................................................................................................... 2 1.1. Pôle santé publique ..................................................................................................................................................... 2 1.2. 06-0788-ARRETE ...................................................................................................................................................... 2 1.3. relatif au groupement régional de santé publique de Haute-Normandie ..................................................................... 2
ISSN : 0752-6121 2
1. D.R.A.S.S. Haute-Normandie
1.1. Pôle santé publique
06-0788-ARRETE relatif au groupement régional de santé publique de Haute-Normandie
PREFECTURE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
ARRETE
relatif au groupement régional de santé publique de Haute-Normandie LE PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
VU les articles L 1411-14 à L 1411-19, R 1411- 17 à R 1411-25, D. 1411-26 et l'annexe 14-1 aux dispositions réglementaires du code de la santé publique,
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique, notamment son article 8,
VU le décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique,
VU le décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
VU les propositions des organismes concernés,
SUR PROPOSITION du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie
ARRETE
Article 1er : La convention constitutive du groupement régional de santé publique de Haute-Normandie, jointe en annexe, est approuvée.
Article 2 : La dénomination du groupement est « groupement régional de santé publique de Haute-Normandie ».
Article 3 : Le groupement régional de santé publique de Haute-Normandie a pour objet d’exercer les missions et attributions définies par les articles L 1411-14, L 1411-16 et R 1411-18 du code de la santé publique.
Article 4 : Le siège social du groupement régional de santé publique de Haute-Normandie est fixé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie- Im « Le Mail »- 31 rue Malouet -BP 2061-76 040 Rouen Cedex 1.
Article 5 : Les membres du groupement régional de santé publique de Haute-Normandie sont : l’Etat, représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, le recteur et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
l’agence régionale de l’hospitalisation de Haute-Normandie l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Haute-Normandie la caisse régionale d’assurance maladie de Normandie
l’institut de veille sanitaire
l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé la Communauté d’agglomération Havraise
Article 6 : La convention constitutive du groupement régional de santé publique de Haute-Normandie prend effet dès la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la région et de chacun des départements de la région. Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de cette même date.
Article 7 : Le texte de la convention constitutive du groupement régional de santé publique de Haute-Normandie est consultable à son siège social.
Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets des départements de Seine-Maritime et de L’Eure et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haute-Normandie et des préfectures de l’Eure et Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 20 novembre 2006
Signé : Jean François CARENCO
« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »
Recueil spécial n° 42 – Novembre 2006