Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 48 Novembre 2009 du 23 novembre 2009

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 5

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 1

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 4

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 2

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 138

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 077

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 083

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 48 Novembre 2009 du 23 novembre 2009 Document publié le Lundi 23 novembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 48 Novembre 2009 du 23 novembre 2009)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, Recueil spécial n° 48 – Novembre 2009 1

P R E F E C T U R E D E L A S E I N E - M A R I T I M E

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 48 - Novembre 2009

du 23 novembre 2009

AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

Schéma régional d'organisation sanitaire

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. D.R.A.S.S. Haute-Normandie..................................................................................................................................... 2 1.1. ARH ........................................................................................................................................................................... 2 09-0975-Arrêté du 12 novembre 2009 fixant une période de dépôt pour les demandes d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de 'soins de suite et de réadaptation' dans le cadre du SROS.................................................................. 2

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 48 – Novembre 2009 2

1. D.R.A.S.S. Haute-Normandie

1.1. ARH

09-0975-Arrêté du 12 novembre 2009 fixant une période de dépôt pour les demandes d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de 'soins de suite et de réadaptation' dans le cadre du SROS.

République Française

Liberté Egalité Fraternité

Agence Régionale de l'Hospitalisation

de Haute-Normandie

ARRÊTÉ

fixant une période de dépôt

pour les demandes d’autorisation de pratiquer

l’activité de soins de « Soins de Suite et de Réadaptation »

dans le cadre du SROS

Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Haute-Normandie

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6122.1, L 6122.8, L 6122.9, L 6122.10, ainsi que les articles R.6122-25 à R.6122-29 ;

VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de service sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

VU le décret n°2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique ;

VU la circulaire n°DHOS/04/2005/447 du 4 octobre 2005 relative à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de la santé publique prises en application de l'ordonnance du 4 septembre 2003 concernant l'organisation sanitaire, les instances de concertation et le régime d'autorisation ;

VU le décret 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,

VU le décret 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation,

VU l'arrêté du 30 mars 2006 fixant le Schéma Régional de l'Organisation Sanitaire de Haute-Normandie

VU l’arrêté du 13 mai 2009 fixant la révision de l’annexe opposable du schéma régional d’organisation sanitaire de Haute Normandie

VU l’arrêté du 15 octobre 2009 fixant le volet activité de « Soins de suite et de réadaptation » du Schéma régional d’organisation sanitaire de Haute-Normandie

CONSIDERANT que l’article 4 du décret n°2008-377 du 17 avril 2008 sus cité, prévoit l’ouverture d’une fenêtre de dépôt dans les 6 mois à compter de la publication la révision des dispositions du volet « Soins de Suite de Réadaptation » du SROS;

ARRETE

Article 1ER :

Une période de dépôt concernant les demandes d’autorisation de pratiquer l’activité de soins de « Soins de Suite et de Réadaptation » est ouverte du :

30 novembre 2009 au 15 février 2010.Recueil spécial n° 48 – Novembre 2009 3

Article 2 :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours soit :

- gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Haute-Normandie, 38 bis rue Verte, 76000 ROUEN,

- hiérarchique auprès du Ministre de la santé et des solidarités, DHOS, bureau 04, 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,

- pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

Article 3 :

Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Normandie et les Directeurs Départementaux de la Seine- Maritime et l’Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Normandie et des Départements de Seine-Maritime et de l’Eure.

Rouen, le 12 novembre 2009

Le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation

de Haute-Normandie

C. DUBOSQ

« Imprimerie de la Préfecture de la Seine-Maritime »