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Arrêté - 76 2024 ARRETE autorisation de permission de voirie tb Terrassement Barbenais
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Arrêté - 76 2024 ARRETE autorisation de permission de voirie tb Terrassement Barbenais)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1-5 A 76-2024
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2213.2 à L 2213.4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411- 8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
VU le code rural, et notamment l’article L 161-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié ;
VU l’arrêté municipal N°72-2016 relatif à la lutte contre le bruit sur le territoire de la Commune ;
VU l’arrêté municipal N°116-2020 relatif aux demandes de permission de voirie autorisées que du lundi
au jeudi de 8h à 18h ;
VU l’arrêté municipal N°58-2021 relatif à l’interdiction de circulation des poids lourds de plus de 19
tonnes dans l’agglomération et sur les chemins ruraux et communaux situés hors agglomération de
06h00 à 21h00 ;
VU la demande formulée le 26/09/2024 par Monsieur Eric BOYER de TB Terrassement Barbenais sis 390 chemin des miroirs 13330 Pélissanne, concernant : la demande de travaux de terrassement et raccordement au 269 CHEMIN SALATIER 13330 La Barben du 07/10 au 08/10/2024
Considérant que dans le cadre des travaux, le prestataire réalisant les travaux devra nous adresser une demande de circulation et de stationnement respectant les arrêtés municipaux cités ci-dessus et devra faire une demande minimum 15 jours avant pour les camions de + de 19T.
Considérant que l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de cette route ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande de travaux de terrassement et raccordement au 269 CHEMIN SALATIER 13330 La Barben du 07/10 au 08/10/2024
COMMUNE DE LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES BOUCHES DU RHONE
------
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
------
République française
Liberté, égalité, fraternité
------
ARRÊTE N° 76-2024
Arrêté temporaire de permission de voirie :
TB Terrassement Barbenais
Demande de travaux de terrassement et raccordement au
269 CHEMIN SALATIER 13330 La Barben. 2-5 A 76-2024
Article 2 : Modifications de la circulation publique – pouvoirs de police
Le stationnement de tous véhicules sera interdit sur ces mêmes voies et les véhicules en circulation pourront être autorisés à rouler en dehors des couloirs de circulation lorsque la signalisation mise en place l’obligera.
Dans les voies à double sens, en cas de besoin, la circulation des véhicules s’effectuera par demi- chaussée, avec alternance du sens réglementé par panneaux B15 et C18 et, si nécessaire, la circulation pourra être réglementée au moyen de feux tricolores.
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier, en fonction de la progression du chantier. A ce titre, les propriétaires des véhicules stationnant en infraction seront passibles d’une amende correspondant à la deuxième classe de contravention.
A contrario, dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
Le stationnement de tous véhicules sera interdit sur ce parking et les véhicules en circulation pourront être autorisés à rouler en dehors des couloirs de circulation lorsque la signalisation mise en place l’obligera.
Le stationnement des véhicules sera interdit au droit du chantier, en fonction de la progression du chantier. A ce titre, les propriétaires des véhicules stationnant en infraction seront passibles d’une amende correspondant à la deuxième classe de contravention.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Pendant les travaux, toutes dispositions devront être prises pour faciliter l’intervention des véhicules
prioritaires.
Une signalisation adaptée sera mise en place et entretenue par le bénéficiaire à l’aide de panneaux
réglementaires. En sus de la signalisation de police, un affichage précisant l’objet du chantier et les dates
d’intervention sera mis en place.
La sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et automobilistes afin d’éviter
tout risque d’accident. La circulation des piétons sera interdite sur la zone de chantier et l’espace de
travaux sera balisé par la société.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Toute tranchée traversante de la chaussée devra être regoudronnée par la société réalisant les travaux. Implantation des tranchées
Les tranchées transversales seront implantées avec un angle de 75° par rapport à l’axe de la voie. Les canalisations longitudinales devront être situées sous accotement en bordure de plate-forme, le bord de la tranchée étant à 1.30 m minimum du bord intérieur de la bande de rive.
En cas d’impossibilité, l’implantation pour s’effectuer dans les conditions suivantes : - De préférence, sous accotement, dans la bande de 1.30 m du bord intérieur de la bande de rive ; - LE cas échéant, sous chaussée, le bord de la tranchée étant situé à 1 m minimum du bord intérieur de la bande de rive si ce n’est pas préjudiciable à la tenue de celle-ci.
Couverture minimale
Les canalisations ou conduites seront posées, de façon à ce que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieur à :
- Sous chaussée 0.80 m 3-5 A 76-2024
- Sous accotement 0.80 m
- Sous trottoir 0.60 m, sous réserve (en agglomération) de prescriptions plus contraignantes stipulées par le règlement de voirie communal.
- Pour les branchements, le croisement du fossé de drainage de la plate-forme, l’implantation à une hauteur inférieur à 0.60 m du fil d’eau théorique, sans toutefois être inférieur à 0.20 m, est toléré moyennant une protection mécanique par dalle de béton armé de 0.1 m d’épaisseur et de 1 m de large. Nature des matériaux de remplacement
Tranchée courante largeur égale ou supérieur à 0.15 m
Les matériaux de remblaiement seront des graves 0/31.5 de carrière conforme à la norme NFP.98.129. Tranchée étroite (largeur inférieur à 0.15 m)
Le remblai et le corps de chaussée seront réalisés en béton maigre dosé 200 kg de ciment par m3, ayant un
affaissement au cône comprise entre 10 et 17 cm.
Compactage du remblai, objectif de densification (tranchées courantes)
Sous chaussée :
Sous la structure de chaussée, la hauteur remblai à objectif de densification q3 sera de 0.40 m.
Le reste du remblai sous-jacent à la couche de q3 sera à objectif de densification q4 (indice proctor
normal : 95% moyen et 92% en fond de couche).
Sous accotement :
-Lorsque l’accotement est revêtu identiquement à la chaussée ou susceptible de recevoir des charges
lourdes, le remblaiement sera traité comme sous chaussée.
- Lorsque l’accotement n’est pas traité et non susceptible de recevoir des charges lourdes, la hauteur de
remblai à objectif de densification q3 sera égale à la structure de la chaussée, sans être inférieure à 0.30 m.
Sous trottoir :
- Sous la structure du trottoir, la hauteur du remblai à objectif de densification q3 sera égale à celle de la structure de la chaussée, sans être inférieure à 0.30 m.
Structure de la chaussée ou de l’accotement revêtu (hors couche de roulement)
Le corps de chaussée devra être reconstitué en matériaux de même nature que la chaussée existante.
LE compactage sera à objectif de densification q2 (indice protector modifié : 97% moyen et 95% en fond
de fouille).
L’épaisseur existante ou mecaniquement équivalente sera majorée de 10% et ne devra pas être inférieure
aux valeurs minimales suivantes :
Grave Bitume Grave Ciment Grave Cendre Grave Laitier 35 cm 49 cm 44 cm 46 cm En période chaude, entre le 1er juin et le 30 septembre, la réfection sera obligatoirement réalisée en grave
bitume
Structure de l’accotement et du trottoir (y compris revêtement)
Le corps de l’accotement ou du trottoir devra être reconstitué en matériaux de même nature que la structure
existante.
Le compactage sera à objectif de densification q2 (indice protector modifié : 97% moyen et 95% en fond de
fouille).
L’épaisseur existante ou mécaniquement équivalente sera majorée de 10%.
Contrôle de compactage
L’occupant devra procéder au contrôle de compactage du remblai ainsi que du corps de chaussée avec la
fréquence suivante : 4-5 A 76-2024
L’occupant devra transmettre les résultats des contrôles de compactage au gestionnaire.
Couche de roulement
Condition de réalisation de la couche de roulement :
Le revêtement existant sera redécoupé par sciage en retrait de 10 cm minimum par rapport aux lèvres de la fouille remblayée.
La couche d’accrochage sera appliquée avec un soin particulier, y compris sur la face verticale du redécoupage.
Lorsque le redécoupage ainsi défini passera à moins de 30 cm d’un joint du tapus existant (extrémité du revêtement, join de construction, regard sous chaussée, caniveau, etc…), il sera repoussé jusqu’à ce joint. Couche de roulement provisoire :
La réfection sera provisoire si la réfection définitive ne peut être réalisée avant un délai d’une semaine. Couche de roulement définitive :
Quelle que soit la nature de la couche de roulement existante, la couche de roulement définitive devra être éxécutée en béton bitumineux semi-grenu répondant à la norme NF P 98 130 composé de granulats Silico ou Porphyre.
L’épaisseur minimale de béton bitumineux sera de 6 cm.
Protection de la circulation et desserte des riverains
L’éxécutant devra installer aux endroits désignés par le service gestionnaire de la voie des ponts de
service et des passerelles pour maintenir la circulation des véhicules et des piétons sur la voie intérréssée
et assurer en permanence les accès des immeubles riverains
Protection des plantations
Les terrassements réalisés à moins de 20 m des arbres devront être éxécutés avec des outils ou engins
préalablement nettoyés et désinfectés par pulvéristation abondante jusqu’à ruissellement avec une
solution dosée à 1.4g de sulfate double d’hydroxi-8-quinoléine et de potassium par litre d’eau pour éviter
le transport d’agents pathogènes.
Le chantier ne dvra générer aucune blessure sur les troncs et les charpentes des arbres qui devront, en cas
de risque être protégés par des palissades en planches.
Les racines blessées seront soigneusement recoupées et protégées par l’application immédiat de mastics
fongicides.
Les élagagesrendus nécessaires par les travaux devront être réalisés avec ces outils de taille désinfectés
avant le chantier, ainsi qu’entre chacun des arbres taillés (badigeonnage d’alcool à brûler ou pulvérisation
comme pour les engins de terrassements).
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Linéaire m <5 20 100 500 >500
Nombre de points 1 2 4 8 1 par 200 m supplémentaire 5-5 A 76-2024
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – Remise en état de la voirie communale
Pour la remise en état des tranchées sur voie publique, la société doit refermer en utilisant de la grave compactée avec rouleur ou plaque vibrante finition couche enrobée à chaud ou à froid.
Trois mois après intervention, la finition sera refaite par la société intervenante avec couche enrobée à chaud et nivellement à la côte de la surface de la voirie publique.
Si la société ne respecte pas cet engagement il sera fait appel à une entreprise au choix de la municipalité, les frais étant à la charge de la société intervenante.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux à l’initial sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
LA BARBEN.
Article 9 – Mesures d’exécution
Monsieur Le Maire et les services de Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à La Barben, 26/09/2024
Le Maire
Franck SANTOS