Arrêté - 341

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Arrêté - 341 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Arrêté - 341)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Département du Jura

Ville de Lons-le-Saunier

Lôh,S le Saunier

Direction Urbanisme Habitat

Cadre de vie

Article 1

Article 2

Arrêté ERP-2O26-OO14

Obiet :

Établissement Recevant du Public

MECS . FOYER SAINT JOSEPH

50-52 rue des Écoles

Pou rsuite d'exploitation

Le Maire de la Ville de Lons-le-Saunier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son

article L2212-2,

VU le Code de la Construction et de I'Habitation, notamment les

articles R.143-1 à R.143-47,

VU le décret n'95-260 du 8 Mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté modifié du Ministre de l'lntérieur du 25 juin 1980, portant

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4è'" catégorie, complété par I'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5è'" catégorie,

VU l'arrêté municipal, en date du 10 aoÛt2021, autorisant la poursuite d'exploitation de l'établissement < FOYER SAINT JOSEPH - 50-52 rue des Ecoles >,

VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE- SAUNIER. pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public en date du 30 juin2026, donnant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement,

ARRÊTE:

L'établissement << MECS - FOYER SAINT JOSEPH - 50 et 52 rue des Écoles > de type R+h, classé en catégorie 5, sis 50-52 rue des Écoles à LONS-LE-SAUNIER, est autorisé à poursuivre son exploitation à compter du 1"' juillet 2026.

L'ensemble des prescriptions émises dans le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du 30 juin 2026, devront être mises en æuvre:

. Prescription perman à cet établissement:

- Assurer la surveillance de l'établissement en présence du public par du personnel formé aux moyens de secours et au SSI

Ville de Lonsie-Saunier 6.4 Autres actes réglementaireso

a

a

Prescriptions spécifiques à l'étude de I'AT 039 300 26 00005:

- Garantir que les mesures compensatoires précisées dans la dérogation

de 2017 sont prises en compte.

- S'assurer que les surveillants soient informés d'une alarme incendie et

ce, de n'importe quel endroit où ils se situent dans les 3 bâtiments. L'alarme sur le télé transmetteur devra prendre en compté /es 2 SS/.

Prescriptions relatives à la visite de réception des travaux:

- Demander à Monsieur le Maire, un mois avant la date d'ouverture au

public, le passage de la commission de sécurité de l'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER.

- Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité de LONS-LE-

SAUNIER, avant la visite de réception, le rapport de réception technique du SSI établi par le coordinateur SSl.

- Fournir une attestation d'un technicien compétent affirmant avoir réalisé

les travaux dans le respect de la réglementation en vigueur.

Prescription spécifique à la visite:

- Régler la porte CF du R+2 pour que celle-ci puisse jouer son rôle.

La porte ne ferme pas complètement et frotte au niveau du sol.

Article 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre I'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent I'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire I'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours formé devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : M. le Préfet, M. le Maire et I'exploitant sont chargés chacun en ce qui concerne de I'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux administrations concernées.

Lons-le-Saunier, le

Le Maire,

2 O JUIL.

lle BRERO

Les /ifiges concernant cet anêté doivent être poftés devant te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

-2-