Arrêté - 348

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Arrêté - 348 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Arrêté - 348)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Département du Jura

Ville de Lons-le-Saunier

Lôhi

Direction Urbanisme Habitat

Cadre de vie

Arrêté ERP-2O26-OO21

Obiet :

CHJS - SITE LONS

BÂTIMENT A ET IRM

55 rue du Docteur Jean Michel

Réception partielle de travaux

Le Maire de la Ville de Lons-le'Saunier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les

articles L.2212-1 et L.2212-2,

vu le code de la construction et de I'Habitation (ccH), notamment

les articles R.143-1 et R.143-47 sur la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU le décret n'95-260 du 8 Mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté modifié du Ministre de I'lntérieur du 25 juin 1980, portant

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique da-ns les établissements recevant du public de la 1ère à la 4è^" catégorie, complété par l'arrêté d.u 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5è'" catégorie,

VU le procès-verbal de la commission d'arrondissement de Lons-le-

Saunier pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 27 octobre 2022 relatif à l'étude de l'AT 039 300 22 P0036 donnant un avis favorable à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme,

VU l'Autorisation de Travaux délivrée par la Ville de Lons-le-Saunier

le 15 décembre 2022 pour la mise en sécurité et accessibilité de I'aile sud du bâtiment A,

VU la demande de passage de la Commission d'Arrondissement de

Lons-le-Saunier pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public faite le 10 mars 2026,

VU la visite de réception de travaux et le procès-verbal de la

commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public en date du 28 juillet 2026, donnant un avis favorable à la réception partielle de travaux liée à I'AT n" 039 300 22 POO36 à I'ouverture au public de l'aile sud du bâtiment A, étages 2 à 4 et maintenant I'avis défavorable dont l'établissement (bâtiment A et IRM) fait I'objet.

Ville de Lons-le-Saunier 6.4 Autres actes réglementairesArticle 1

Article 2 :

Article 3

ARRE TE

L'établissement < CHJS - SITE LONS - Bâtiment A et IRM > de type U, classé en catégorie 3, sis 55 rue du Docteur Jean Michel à LONS-LE- SAUNIER, est autorisé à ouvrir au public l'aile sud du bâtiment A, étages 2 à 4 à partir du 29 juillet 2026.

L'avis défavorable de la Commission de Sécurité, dont l'établissement (Bâtiment A et IRM) fait I'objet, est maintenu.

Pour rappel, la Commune de Lons-le-Saunier a autorisé la poursuite

d'exploitation du bâtiment A et IRM de manière provisoire jusqu'au 31 décembre 2026 (cf arrêté ERP-2023-0045).

L'ensemble des prescriptions émises dans le procès-verbal de la commission d'arrondissement de LONS-LE-SAUNIER pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du 28 juillet 2026, devront être mises en æuvre:

. Prescrioti Dermenentes à cet ment:

- Annexer au registre de sécurité le Schéma d 'Organisation de la Sécurité en cas d'lncendie.

- Garantir le service de sécurité incendie conformément à I'article U 43. - Former I'ensemble des personnels de l'établissement conformément à l'article U 47.

Rappel des prescriptions antérieures à la visite:

+ournir à l'd commission un rapport de vérification réglementaire après

travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé prenant en compte le changement du Centralisateur de Mise en Sécurité lncendie du SSl.

Travaux effectués entre les VP de 2017 et 2020, aucune AT.

- Fournir à la commission les documents relatifs à la modification du système de sécurité incendie suivants:

- le procès-verbal de réception technique établi par un coordinateur

SSI;

- le dossier d'identité mis à jour.

Cette prescription fait suite à ta modification du SS/ engendrée par le remplacement du CMS\ du bâtiment (Travaux effectués entre les VP de 2017 et 2020, aucune AT).

- Doter chaque niveau accueillant des locaux à sommeil d'au minimum un tableau répétiteur d'alarme sur lequel seront reportées synthétiquement les informations d'alarme feu provenant du système de détection incendie,

de manière à ce que le personnel affecté à la surveillance soit informé de lazone de détection concernée par l'incendie.

- Créer des zones de mise à l'abri dans les zones ayant de l'hébergement de façon à limiter la capacité d'accueil à 20 lits maximum par zone.

- Supprimer tout dispositif de blocage des portes disposant d'un ferme-

porte (art. CO 28).

Les porfes maintenues ouyerfes pour des raisons d'exploitation doivent être conformes à /a norme visant /es porfes à fermeture automatique et doivent être admises à /a marque NF. L'automatisation de la fermeture des porfes visée ci-dessus peuf être constituée par /eur asseryissement à la détection incendie.

- Assurer les travaux correctifs sur le système de désenfumage mécanique, conformément aux conclusions du diagnostic sécurité

incendie réalisé par le cabinet QCS Services en date du 0211112016.

a

-2-o

- Mettre en place un système d'alarme générale sélective audible en tous points du bâtiment comprenant des locaux à sommeil.

- Lever les observations du rapport de vérification relatives aux installations de gaz médicaux.

- Fournir une attestation de levées des observations du rapport de vérification des installations électriques.

- Lever I'observation du rapport de vérification des installations d'ascenseur.

- Poursuivre la levée des observations mentionnées dans le rapport de

vérifications triennal du SSl.

- Poursuivre la levée des observations du rapport de vérifications annuelle du SSI de l'entreprise INEO.

- Lever les observations du rapport de vérification du groupe électrogène

de secours.

- Changer les composants électriques défectueux et fournir un rapport

thermographie Q1 9 sans observation.

- Lever I'observation du rapport de vérification des installations de RlA. - Déposer I'ensemble des détecteurs ioniques dans les plus brefs délais par une entreprise labellisée ( QUALDION > en tenant compte au mieux des contraintes pour assurer la continuité de la sécurité incendie des installations concernées.

- Continuer à lever les non-conformités du RVRAT de l'organisme agréé

APAVE en date du 1711212024.

- Continuer à lever les observations du rapport de réception technique du SSI.

- Lever les non-conformités du RVRAT de l'organisme agréé APAVE. tJne des trois non-conformités concerne l'article CO 48 et l'avis que doit donner la commission de sécurité à propos de la mise en place d'une porte automatique coulissante à l'intérieur du bâtiment. Avis favorable ! - S'assurer de la vacuité des circulations.

IJne circulation est encombrée lors de la visite.

Prescription spécifique à la visite:

- Lever I'observation restante du rapport de réception technique SSI

Article 4

Article 5

L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de I'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire I'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours formé devant le

Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

-3-Article 6 : M. le Préfet du Jura, M. le Maire de Lons-le-Saunier et I'exploitant de l'établissement sont chargés, de I'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise aux administrations concernées.

Lons-le-Saunier, le -7 40UI2lJ26

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjointe,

MI

Les /ftlges concernant cet anêté doivent être portés devant le Tribunat Administratif dans un délai de deux mois suivant sa notification.

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