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Déliberation - 1017
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Déliberation - 1017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département du Jura
Ville de Lons-le-Saunier
Direction Urbanisme Habitat Cadre de vie
Arrêté n" V-2O25-OO22
Objet:
Exercice du droit de préemption urbain
Parcelles 300 AB 1032 et 1033 Place
Marcel Emile Grancher à Lons-le-Saunier
Le Maire de la Ville de Lons-le-Saunier
l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
la délibération du Conseil Municipal du
4 juillet 2020 déléguant au Maire
l'ensemble des attributions prévues à
I'article précité,
VU la délibération du Conseil Municipal du
12 novembre 2021 relative à la délimitation du Droit de Préemption
Urbain (DPU),
VU
VU
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
lRnÊTe:
la Déclaration d'lntention d' Aliéner n'lA
039 300 25 00034, portant sur les
parcelles 300 AB 1032 et 1033 Place
Marcel Emile Grancher à Lons-le-
Saunier, reçu le 20 février 2025 de Me
Pommier chez Jurisnotaire, 13 rue Louis
Rousseau 39000 Lons le saunier
Que la place Marcel Emile Grancher est
intégrée dans le domaine public
Que les toilettes existantes sont obsolètes et le tènement est trop étroit
pour installer un dispositif aux normes
actuelles et que I'installation de
nouvelles toilettes publiques dans le
quartier est nécessaire
Que cette opération répond aux objectifs
définis par les articles L.210-1 et
suivants relatifs au droit de préemption
et 1.300-1 du Code de l'Urbanisme,
Article 1
Article 2
Article 3
ll est décidé d'acquérir par voie de préemption les parcelles situées Place Marcel Emile Grancher à Lons-le-Saunier cadastrées 300 AB 1032 et 1033, conformément à I'article R.213-8 du Code de l'Urbanisme.
La vente se fera au prix principalde 15 000 € (quinze mille Euros), indiqué dans la Déclaration d'lntention d'Aliéner.
Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par le notaire en charge de la vente dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la
Ville de Lons-le-Saunier 2.2 Actes relatifs aux droits d'occupation/d'utilisation des so/s Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Orioinal :
Direction Générale des Services
Direction Urbanisme Habitat Cadre de Vie
Préfecture du Jura
Copies:
Services Finances
Trésorerie Principale
Notaire
présente décision, conformément à l'article R.213-12 du Code de l'Urbanisme.
Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la notification de la présente décision.
Cette transaction ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, conformément aux dispositions prévues à l'article 1042 du Code Général des lmpôts.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la Commune.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peur faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lons-le-Saunier, le 28 Mars 2025
Le Maire,
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Ville de LonsJe-Saunier 2.2 Actes relatifs aux droits d'occupatiorld'utilisation des so/s