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Arrêté - AR 2026 044 DEL CMD Bussy Batiments
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 044 DEL CMD Bussy Batiments)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_044
Objet : DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME BUSSY, CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE AUX BATIMENTS
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22, L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter de ce jour, Madame Chantal BUSSY, conseillère municipale déléguée, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation pour traiter des questions aux bâtiments.
A ce titre, elle est déléguée pour mettre en œuvre les politiques municipales dans ce domaine, représenter la Ville auprès de l’ensemble des partenaires et est expressément autorisée à signer en mon nom tous les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses attributions et notamment pour :
- signer toutes les correspondances dans ces domaines ;
- signer tous les actes à conclure dans ce domaine en application des délibérations prises par le conseil municipal ;
- demander à tout organisme financeur quel que soit son statut ou sa nature juridique, l'attribution de toutes subventions sans limitation de montant, pour toutes les actions ou opérations menées par la commune seule ou en partenariat avec d’autres collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale ou structures privées ou publiques dans le champ des compétences de la délégation ;
- réaliser tous les actes préparatoires et signer tous les bons de commandes, les contrats ou marchés publics y compris ceux issus du groupement de commande Ville / CCAS, ainsi que leurs avenants, relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement et relevant des Bâtiments. Elle est également déléguée pour représenter la Commune auprès des copropriétés dont la Commune est membre et notamment siéger aux assemblées générales où y désigner un représentant.
En matière d’établissement recevant du public, d’accessibilité du cadre bâti et de sécurité des bâtiments, elle est déléguée pour :
- me représenter au sein des commissions et sous commissions de sécurité ; Cela inclut notamment de réaliser tous les actes nécessaires au fonctionnement de cette commission, de participer aux groupes de visite et d’émettre un avis en mon nom ;
- prendre toute décision en matière de police des établissements recevant du public suite aux avis rendus par la Commission Communale de Sécurité ;
- Prendre toute décision en matière de demande de manifestations exceptionnelles.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, transmis au contrôle de légalité et notifié à l’intéressé.
#signature1#
Notifié à l’intéressé(e), le
Signature :
A Bourgoin-Jallieu, le 20/03/2026
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
M. le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.