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Arrêté - AR 2026 032 DEL CMD Fondimare Nature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 032 DEL CMD Fondimare Nature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité - Fraternité
Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin
ARRETE N°AR_2026_032
Objet : DELEGATION DE FONCTION ET SIGNATURE A MONSIEUR FONDIMARE, CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE A LA NATURE (CHASSE, PECHE, AGRICULTURE)
Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22, L.2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRETE
ARTICLE 1er :
A compter de ce jour, Monsieur Corentin FONDIMARE, Conseiller Municipal délégué, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation pour traiter des questions relatives à la Nature (chasse, agriculture, pêche).
Cette délégation comprend également les questions relatives au jardin Paill’Terre,
A ce titre, il est délégué pour mettre en œuvre les politiques municipales dans ce domaine, représenter la Ville auprès de l’ensemble des partenaires, et est expressément autorisée à signer en mon nom tous les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses attributions et notamment pour :
- signer tous les actes et prendre toutes les décisions en application des règlements applicables aux services publics objets de sa délégation ;
- Signer tous les actes à conclure dans ces domaines en application des délibérations prises par le conseil municipal ;
- réaliser tous les actes préparatoires et signer tous les bons de commandes, les contrats ou marchés publics y compris ceux issus du groupement de commande Ville / CCAS, ainsi que leurs avenants, relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement relevant des domaines de la Nature (chasse, agriculture, pêche) ;
- demander à tout organisme financeur quel que soit son statut ou sa nature juridique, l'attribution de toutes subventions sans limitation de montant, pour toutes les actions ou opérations menées par la commune seule ou en partenariat avec d’autres collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale ou structures privées ou publiques dans le champ des compétences de la délégation.
Plus particulièrement, il est délégué pour :
- représenter la commune dans toutes les relations avec les agriculteurs, la chambre d’agriculture ainsi qu’avec les organisations syndicales représentant le monde agricole et les SAFER et prendre toutes décisions expresses de non exercice du droit de préemption pour les ventes notifiées par la SAFER.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, transmis au contrôle de légalité et notifié à l’intéressé.
#signature1#
Notifié à l’intéressé(e), le
Signature :
A Bourgoin-Jallieu, le 20/03/2026
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
M. le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.