Procès Verbal - PV du CM du 09.06.23 signé

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Procès Verbal - PV du CM du 09.06.23 signé Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 09.06.23 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 09 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LE PIN,

légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune.

Présents: Lydie Wallez, Patrick Paturot, Catherine Lagnès, Nuno Ribeiro, Elisabeth Chhieng, Jean- François Page, Grazyna Zito, Julien Fort, Habiba Bennekrouf, Madison Podevin Absents excusés : Marc Rouchy, France Lachaud, Stéphanie Rodrigues, Philippe Teixeira Pouvoirs : Marc Rouchy à Lydie Wallez, France Lachaud à Patrick Paturot, Stéphanie Rodrigues à Nuno Ribeiro, Philippe Teixeira à Jean-François Page, Loïc Brunet à Julien Fort

Secrétaire de séance : Patrick PATUROT

Membres en exercice : 15 Convocation : 01/06/2023 Membres présents : 10 Publicité : 01/06/2023 Membres votants : 15

Madame le Maire constate que l'assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 19h38.

Rappel de l’ordre du jour

Question formelle

°e Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023

Questions délibératives

RH

1. Création d’un emploi permanent à temps complet pour le poste de gestionnaire évènementiel, vie associative, communication et affaires scolaires

2. Création d'un emploi permanent à temps complet pour le poste de gestionnaire affaires générales, état civil, élections et cimetière

Création d’un emploi permanent à temps complet pour le poste de responsable du service technique Modification du tableau des emplois et des effectifs

Accueil de stagiaires répondant à l'obligation imposée par la région en vue de l'obtention d’une subvention

6. Indemnités kilométriques et frais de mission

En

2 Co

Question formelle

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Madame le Maire soumet à l'assemblée délibérante l’adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 30 mars 2023

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr/ secretariat@mairielepin.frMadame le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour :

1. DELIBERATION N°2023/13 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR LE POSTE DE GESTIONNAIRE EVENEMENTIEL, VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION ET AFFAIRES SCOLAIRES

Madame le Maire informe les membres de l'assemblée,

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Considérant le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif, en raison du détachement d’un agent.

Madame le Maire propose à l'assemblée, la création d’un emploi à temps complet à compter du 12 juin

2023, pour occuper les fonctions de gestionnaire évènementiel, vie associative, communication et affaires

scolaires.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints administratifs. Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions de

gestionnaire évènementiel, vie associative, communication et affaires scolaires. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : 1er échelon du 1er grade des adjoints administratifs territoriaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1 : d'adopter la proposition de Madame le Maire,

Article 2 : de modifier le tableau des emplois et des effectifs à compter du 12 juin 2023, Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Article 4 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 juin 2023, Article 5 : informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

2. DELIBERATION N°2023/14 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR LE POSTE DE GESTIONNAIRE AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL, ELECTIONS ET CIMETIERE

Madame le Maire informe les membres de l'assemblée,

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Considérant le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif, en raison du départ à la retraite d’un agent administratif.

Madame le Maire propose à l'assemblée, la création d’un emploi à temps complet à compter du 12 juin 2023, pour occuper les fonctions de gestionnaire affaires générales, état civil, élections et cimetière.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints administratifs.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr

|totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions de gestionnaire affaires générales, état civil, élections et cimetière.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : 1er échelon du 1er grade des adjoints administratifs territoriaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1 : d'adopter la proposition de Madame le Maire,

Article 2 : de modifier le tableau des emplois et des effectifs à compter du 12 juin 2023, Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Article 4 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 juin 2023, Article 5 : informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

3. DELIBERATION N°2023/15 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET POUR LE POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE TECHNIQUE

Madame le Maire informe les membres de l'assemblée,

Conformément à l’article L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.

Considérant le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique de 1*" classe, d'agent de maitrise, d'agent de maitrise principal ou de technicien territorial, en raison du départ à la retraite du responsable du service technique.

Madame le Maire propose à l'assemblée, la création d’un emploi à temps complet à compter du 12 juin 2023, pour occuper les fonctions de responsable du service technique.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise ou des technicien territoriaux.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; L'agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions de responsable du service technique.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : 1er échelon du 1er grade du cadre d'emploi concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1 : d'adopter la proposition de Madame le Maire,

Article 2 : de modifier le tableau des emplois et des effectifs à compter du 12 juin 2023, Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Article 4 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 12 juin 2023, Article 5 : informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09/ https://mairielepin.fr/ secretariat@mairielepin.fr4. DELIBERATION N°2023/16 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris

en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant qu'il est indispensable de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de modifier le tableau des emplois et des effectifs de sa collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1 : de la création des postes suivants :

- 2 postes d’adjoints administratifs

- 1 poste d'agent de maîtrise

Article 2 : de modifier le tableau des emplois et des effectifs tel que présenté en annexe, Article 3 : que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année, Article 4 : d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Article 5 : d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent, Article 6 :de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend

effet à partir du 12 juin 2023.

5. DELIBERATION N°2023/17: ACCUEIL DE STAGIAIRES REPONDANT A L’OBLIGATION IMPOSEE PAR LA REGION EN VUE DE L'OBTENTION D’UNE SUBVENTION

Madame le Maire informe les membres de l’assemblée que,

Les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

L'obtention d’une subvention de la Région dans le cadre du pôle santé, nous impose de devoir faire appel à 3 stagiaires pour une durée minimum de 2 mois chacun.

La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment le noms et prénom du stagiaire, l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration...) et les modalités d'évaluation du stage mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux 6, rue de Courtry —- 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr/ secretariat@mairielepin.frou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours où plus de 308 heures,

consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Après avoir entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité

des membres présents et représentés

FIXE le cadre d'accueil des stagiaires dans les conditions suivantes : les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d'une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non. La gratification allouée correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.

6. DELIBERATION N°2023/18 : INDEMNITES KILOMETRIQUES ET FRAIS DE MISSION

Madame le Maire explique que par principe les agents et élus utilisent les véhicules communaux pour leur

déplacements professionnels. Toutefois en cas d'indisponibilité, il est possible d'utiliser son véhicule personnel. Un formulaire est mis en place permettant également de prendre en charge les frais de déplacement, de stationnement, de droits d'entrée même avec l’utilisation du véhicule de service.

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié,

Vu le décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 modifié,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-

781 du 3 juillet 2006,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°

2006-781 du 3 juillet 2006,

Considérant que les agents de la commune, les élus et les bénévoles sont amenés à participer à des

formations et être amenés à se déplacer pour des réunions,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités de prise en charge ou de remboursement des frais de

déplacement (transport, séjour et frais de mission) de ces agents, élus et bénévoles, Considérant qu'aux titres des dispositions sus rappelées, les agents et élus territoriaux ainsi que les collaborateurs occasionnels d'une collectivité peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs missions à raison :

Pour les repas :

- Base forfaitaire de 15,25 €

Pour l'hébergement :

- Base forfaitaire de 60 €

Pour le péage, le stationnement et les droits d'entrée :

- À hauteur des frais engagés

Pour les déplacements depuis la résidence administrative, sous réserve de la détention d'une autorisation de circuler et d'un ordre de mission délivrés par la collectivité : - véhicules ne dépassant pas 5 CV :

- jusqu'à 2000 km : 0,32 €

- de 2001 à 10000 km : 0,40 €

- après 10000 km : 0,23 €

- véhicules de 6 et 7 CV:

- jusqu'à 2000 km : 0,41 €

- de 2001 à 10000 km : 0,51 €

- après 10000 km : 0,30 €

- véhicules d'au moins 8 CV :

- jusqu'à 2000 km : 0,45 €

- de 2001 à 10000 km : 0,55 €

- après 10000 km : 0,32 €

Toutefois, les personnes, autres que celles qui reçoivent de la collectivité une rémunération au titre de leur activité principale, ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement "que sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet”.

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr/ secretariat@mairielepin.frIl est donc nécessaire qu’un acte ou une décision administrative de remboursement soit établi par la collectivité pour les personnes qui ne sont pas déjà rémunérées à titre principal par celle-ci.

Cas d'exclusion : aux termes de l’article 7 alinéa 1er du décret 2001.654, n’est pas considéré comme étant en stage le fonctionnaire assistant à une formation personnelle suivie à son initiative (article 1er, 2° c) de la loi 84.594 du 12 juillet 1984. De même, l'agent participant aux tests de sélection préalables à l'admission

au cycle de préparation à un concours et le cycle de préparation lui-même n'ouvre pas droit au remboursement des frais de déplacement (Cour administrative d'appel de Paris, requête 01PA04086 du 6 avril2005, Conseil Général de l'Essonne

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d'approuver la prise en charge des frais de déplacements et frais de mission sur la base des modalités présentées ci-dessus.

Questions diverses :

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CGCT

| N° Date de la Objet | Montant en € TTC | décision | |

| 2023/13 | 04/04/2023 | Location salle des fêtes du 14 mai 2023 Mme 600 €

E _ | PRINO Jacqueline : |

2023/14 | 22/05/2023 | Location 5 mange-debout 50€

:2023/15 25/05/2023 | Convention d'occupation du domaine public | 110 €/ mois du 01/06 au è _| l'ami de Pin - YAMARIS 31/10/23

Le secrétaire de séance

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr/ secretariat@mairielepin.frFEUILLET DE CLOTURE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 09 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à dix-neuf heures et trente minutes le Conseil Municipal de la Commune de LE PIN,

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune.

Présents: Lydie Wallez, Patrick Paturot, Catherine Lagnès, Nuno Ribeiro, Elisabeth Chhieng, Jean- François Page, Grazyna Zito, Julien Fort, Habiba Bennekrouf, Madison Podevin Absents excusés : Marc Rouchy, France Lachaud, Stéphanie Rodrigues, Philippe Teixeira Pouvoirs : Marc Rouchy à Lydie Wallez, France Lachaud à Patrick Paturot, Stéphanie Rodrigues à Nuno Ribeiro, Philippe Teixeira à Jean-François Page, Loïc Brunet à Julien Fort

Secrétaire de séance : Patrick PATUROT

Membres en exercice : 15 Convocation : 01/06/2023

Membres présents : 10 Publicité : 01/06/2023 Membres votants : 15

N° d'ordre Délibération Statut

2023/13 Création d’un emploi permanent à temps complet pour le poste de | Approuvée

gestionnaire évènementiel, vie associative, communication et

affaires scolaires

2023/14 Création d'un emploi permanent à temps complet pour le poste de | Approuvée gestionnaire affaires générales, état civil, élections et cimetière

2023/15 Création d'un emploi permanent à temps complet pour le poste de | Approuvée responsable du service technique

2023/16 Modification du tableau des emplois et des effectifs Approuvée

2023/17 Accueil de stagiaires répondant à l'obligation imposée par la Approuvée région en vue de l’obtention d’une subvention

2023/18 Indemnités kilométriques et frais de mission

Le secrétaire de séance

Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux

6, rue de Courtry - 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr/ secretariat@mairielepin.frCONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 JUIN 2023

EMARGEMENTS

Ordre |10 [Présence [Prénoms Noms POUVOIRS SIGNATURES

7 1 1 (présente) [Lydie Wallez ik

7 7

/

2 1 |Présent(e) |Patrick Paturot LE

3 1 |Présent(e) [Catherine Lagnes IEEE

4 1 |Présent(e) |INuno Ribeiro RR

5 [1 |Présent() [Elisabeth Chhieng N

6 O |Excuxé(e) [Marc Rouchy Lydie Wallez bte

r V4

7 O [Excuxé(e) |France Lachaud Patrick Paturot KI

8 1 |Présent(e) [Jean-François Page REA eZ

9 |1 |Présent(e) |Grazyna Zito dé

Fe nee

10 |o |Excuxé(e) |Loic Brunet Julien Fort ee

Qo

11 [0 |Excuxé(e) [Stéphanie Rodrigues [Nuno Ribeiro SR

12 [1 |Présent(e) [Julien Fort te.

13 |1 |Présent(e) [Habiba Bennekrouf A |

R 7,

14 |o |Excuxé(e) [Philippe Teixeira Jean-François Page CEA

4?

15 1 |Présent(e) [Madison Baudette cc

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