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Conseil Municipal - CM 17 11 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17 11 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques,
Département de Seine-et-Marne REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrondissement de Meaux
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 NOVEMBRE 2022
Mairie de Le Pin
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre à dix-neuf heures le conseil municipal de cette commune, légalement convoqué, s’est réuni au sein du Salon d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune.
Étaient présents : Mme Lydie Wallez, M. Patrick Paturot, Mme Catherine Lagnès, M. Nuno Ribeiro, Mme Elisabeth Chhieng, M. Jean-François Page, Mme France Lachaud, Mme Grazyna Zito, Mme Stéphanie Rodrigues, M. Julien Fort,
Ont donné pouvoir: M. Marc Rouchy à Mme Elisabeth Chhieng
M. Loïc Brunet à Mme Grazyna Zito
Mme Madison Podevin à M. Patrick Paturot
Mme Habiba Bennekrouf à Mme Lydie Wallez
Absent : M. Philippe Teixeira
Secrétaire de séance : M. Nuno Ribeiro
Madame Lydie Wallez, Maire de la Commune, ouvre la séance de ce conseil municipal.
Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2022 a été approuvé à l'unanimité.
DÉLIBÉRATION N°22/33 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Monsieur Paturot, Maire-Adjoint aux finances, explique la nécessité de passer les écritures suivantes qui ne modifient pas l'équilibre du budget, à savoir :
DESIGNATION OR TANTS | MONTANCS SOLDE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
65131 bourses et prix 15 000 € 15 000 €
65568 autres contributions 20 000 € 20 000 €
TOTAL CHAPITRE 65 35 000 € 35 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
7032 droits et permis de stationnement 15 000 €
7067 redevances et droits des services 20 000 €
TOTAL CHAPITRE 70 35 000 €
Après en avoir délibéré,
e ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget communal ci-dessus renseignée.
Adopté par 14 voix pour. DÉLIBÉRATION N°22/34: DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») est égal à 1 192 733 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 25 % soit 298 183 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
e Chapitre 21 : 77 801.00 €
e Chapitre 23 : 220 382.00€
TOTAL 298 183.00 €
Après en avoir délibéré,
e ACCEPTE les propositions de Madame le Maire dans les conditions ci-dessus.
Adopté par 14 voix pour.
DELIBERATION N°22/35: ATTRIBUTION DU MIN TOR TON EN eo)Tete] Ro At|\ET0)R= SANTÉ REGROUPANT UNE PHARMACIE ET DES LOCAUX POUR DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ - TRAVAUX DE VOIRIE ET CREATION PARKING
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Considérant que la municipalité a passé un marché à procédure adaptée pour la construction d’un pôle santé regroupant une pharmacie et des locaux pour les professionnels de santé ;
Considérant que la consultation a été lancée le 04 août 2022, avec une date limite de réception des offres le 03 octobre 2022 à 14h00;
Considérant que 5 entreprises ont répondu à l'offre ;
Considérant la réunion de la commission d'appel d'offres du vendredi 20 octobre 2022 ;
Il a été décidé que l’entreprise BURGER & CIE SAS a été retenue pour : e Lot n°1: pour la construction du bâtiment :
o Montant HT 787 048.50 € soit TTC 944 458.20 €
e Lot n°2: l'entreprise PIAN pour les travaux de voirie — création du parking attenant au pôle
santé et de la voie de circulation :
o Montant HT 185 527,00 € soit TTC 222 632.40 €
Après en avoir délibéré,
e DECIDE d'attribuer le marché pour la construction d’un pôle santé regroupant une pharmacie et des locaux pour les professionnels de santé à l'entreprise BURGER & CIE SAS pour le lot N°1 et l'entreprise PIAN pour le lot N°2 ;
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce marché.
e PRECISE QUE les dépenses sont inscrites au budget
Adopté par 14 voix pour.
DÉLIBÉRATION N°22/36: TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17 et L.2224-38,
Vu, l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM),
Vu, les articles 3.1 et 3.2 des statuts du SDESM,
Considérant que la commune de Le Pin est adhérente au SDESM,
Considérant que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour véhicules électriques pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence,
Considérant l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques,
Considérant que la commune de Le Pin souhaite disposer d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques,
Après en avoir délibéré,
e Décide de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicules électriques
au SDESM,
e Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.
Adopté par 14 voix pour.
DÉLIBÉRATION N°22/37 : MISE À JOUR DU REGLEMENT CONCERNANT L'UTILISATION DES VÉHICULES COMMUNAUX
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la circulaire du 14 octobre 1991 relative à la gestion des parcs automobiles des administrations
civiles et des établissements publics de l'Etat ;
Vu la circulaire DAGEMO n°97-4 du 5 Mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de
service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service ;
Considérant que la ville de Le Pin dispose d'un parc de 5 véhicules (4 techniques et 1 de service) mis à disposition des agents pour les besoins de leurs déplacements professionnels et que certains de ces véhicules sont également mis à disposition ponctuellement auprès des élus pour les besoins
communaux, afin de répondre aux interventions préalablement définies ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement ayant pour objet de rappeler les contraintes juridiques, administratives et financières qui s'imposent à la ville, à ses agents ainsi qu'aux élus dans le cadre de l’utilisation des véhicules de service ;
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur concernant l’utilisation des véhicules communaux.
e AUTORISE Madame le Maire à le signer.
Adopté par 14 voix pour.
DÉLIBÉRATION N°22/38: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu, les tableaux d'avancement aux grades d’adjoint technique principal 2è"e classe et d’adjoint technique principal 1" classe, dûment signés, présentés au titre de l’année 2022,
Après en avoir délibéré,
e Décide de supprimer un poste vacant d’adjoint technique,
e Approuve la transformation du poste vacant d'adjoint technique principal 1° classe en
poste à temps complet,
e Précise qu'il ne s’agit pas de recrutement externe,
e Approuve la révision du tableau des effectifs du Personnel communal comme suit :
Grades Nbre d'emplois à temps
Cadres d'emplois Complet NB ds pastes = vacants Agents titulaires
Attaché 1 Rédacteur principal 2è"€ classe 1
Rédacteur 1 Filière administrative | Adjoint administratif principal 1° 3 n classe
Adjoint administratif principal 2ème 1
classe
Adjoint administratif 1 1
Adjoint technique 3 3 Filière technique Adjoint technique principal 1°'° classe 3 0 Adjoint technique principal 2°" classe 2
Filière sanitaire et | ATSEM principal 1°" classe 1 sociale Adjoint animation principal 1°" classe 1
x fs Adjoint animation principal 2è" classe 1 Filière animation =: = Adjoint animation 1
Animateur Cat.B 1
sITotal 17 9
TOTAL 26
Adopté par 14 voix pour.
INFORMATIONS DIVERSES |
> Les festivités de Noël auront lieu sur la place des fêtes le vendredi 9 décembre à partir de 19 heures. Le père Noël sera au rendez-vous. Nous vous attendons nombreux !
> Pôle Santé : les travaux vont débuter avant la fin de l'année.
> Les boites de Noël destinées au Secours Populaire pourront être déposées en mairie (salle des mariages) le mercredi 7 décembre de 16 à 19 heures.
> La remise des colis et bons d'achat aux séniors est fixée les lundi 19 et mardi 20 décembre de 10 à 12 heures et de 14 à 16 heures. Elle se déroulera en mairie (salle des mariages).
N'ayant plus de questions à l’ordre du jour, la séance du conseil municipal est close.
Le Maire,
Lydie Wallez LL