unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D02F

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D02F Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D02F)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2019

Délibération n° 20190627D02F

MACS de communes

Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 27 JUIN 2019 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 36

absents représentés : 13

absentes : 5

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 27 JUIN 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 juin 2019, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUËDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean- Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Pierre PECASTAINGS, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

M. Hervé BOUYRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à

M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, Mme Nathalie DECOUX a donné

pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, M. Louis

GALDOS a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoirà M. Lionel CAMBLANNE, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUËDE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITIEAN a donné pouvoir à M. Patrick BENOIST, Mme Christine TOULAN- ARRONDEAU a donné pouvoirà M. Francis BETBEDER.

Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Stéphanie MORA-

DAUGAREIL.

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre PECASTAINGS.

OBJET : FINANCES COMMUNAUTAIRES - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL) « LANDES

FONCIER » - CONTRIBUTION DE MACS À L’EPFL - CONTRIBUTION 2019 DES COMMUNES À MACS -

CONVENTION TYPE MACS / COMMUNES

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUËDE

Conformément aux statuts de l’établissement public foncier local (EPFL) « Landes Foncier », le montant de la

contribution 2018 de chaque structure adhérente au budget de l'établissement, s'élève à 8 % du produit moyen des droits de mutation perçus sur son territoire entre 2016 et 2018.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2019

Délibération n° 20190627D02F

Lors de l'assemblée générale du 22 mars 2019, il a été décidé de passer le taux de contribution des adhérents de 16 % à

8 % de la moyenne des trois dernières années des droits perçus sur le territoire de chaque établissement public de

coopération intercommunale (EPCI).

Le montant de la contribution de MACS à l'EPFL « Landes Foncier » s’élève sur la base de ce critère à 414 025 € pour

2015.

Conformément au tableau ci-après, il est proposé de modifier, en 2019 et selon les mêmes modalités, la participation

des 23 communes de MACS au financement de cette contribution qui s’effectuerait par le versement, au budget de la

Communauté de communes, d’une cotisation passant de 5,33 % à 2,66 % de la moyenne annuelle de leurs droits de

mutation respectifs perçus les trois années précédentes, c'est-à-dire, pour 2019, entre 2016 et 2018.

Moyennes 2016 à 2018 Participation MACS Participation communes

des droits de mutation à Landes Foncier 8% à MACS 2,67 %

des 23 communes de MACS

n LS 211€ 414 025 € 138 008 €

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;

VU Ja délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public

foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier local « Landes Foncier » ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l'établissement public « Landes Foncier », notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d'adhésion et de contributions financières des

membres de l'établissement ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération de l'assemblée générale de l'EPFL en date du 22 mars 2019;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

* _ d'approuver les propositions de contributions à l'établissement public foncier local « Landes Foncier » définies comme suit :

Moyennes 2016 à 2018 Participation MACS Participation communes

des droits de mutation à Landes Foncier 8 % à MACS 2,67 %

des 23 communes de MACS

SLA SALLE 414 025 € 138 008 €

° __ d'approuver le projet de convention type s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente, à intervenir entre MACS et ses communes membres,

*__ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité,

* d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal

administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2019

Délibération n° 20190627D02F

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2019

mn f—

EH Qt 54

> = EuCommunauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2019

Délibération n° 20190627D02F

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES FONCIER »

CONVENTION TYPE MACS / COMMUNES

Objet: CONTRIBUTION DE MACS À L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER » - CONTRIBUTIONS DES

COMMUNES À MACS

ENTRE

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY,

dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du

d’une part,

GI

La commune de... représentée par son Maire, Madame, Monsieur dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date

du

d’autre part,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux :

VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public

foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement; VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l'établissement public foncier local « Landes

Foncier » ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public « Landes

Foncier », notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d'adhésion et de contributions financières des

membres de l'établissement :

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération de l'assemblée générale de l'EPFL en date du 22 mars 2019 :

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément à la décision prise en Assemblée générale de l'établissement public foncier local (EPFL) « Landes

Foncier » en date du 22 mars 2019, le taux applicable aux produits issus des droits de mutation a été porté pour 2019 à

8 % de la moyenne des trois dernières années de ces droits perçus sur le territoire de chaque EPCI.

Le montant de la contribution de MACS à l'établissement public foncier local « Landes Foncier » s'élève à 414 025 €

pour 2019, ce qui correspond à 8 % du produit moyen des droits de mutation perçus sur le territoire entre 2016 et

2018.

Conformément au tableau annexé à la présente, les 23 communes de MACS participent chacune au financement de

cette contribution par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 2,67 %

de la moyenne annuelle de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2016 et 2018.

Article 1 - Montant de la contribution communaleCommunauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2019

Délibération n° 20190627D02F

Moyenne droits de Participation

COMMUNES mutations 2016 à communes à

2018 MACS 2,67%

ANGRESSE 43 730 1 166

AZUR 20 949 553

BENESSE MAREMNE 50473 1 346

CAPBRETON 1267 327 33 795

JOSSE 19 816 528

LABENNE 403 136 10 750

MAGESCQ 39327 1 049

MESSANGES 30.633 817

MOLIETS ET MAA 55 045 1468

ORX 20617 547

SAINTE MARIE DE GOSSE 32 963 879

SAINT GEOURS DE MAREMNE 26561 975

SAINT JEAN DE MARSACQ 27 607 726

SAINT MARTIN DE HINX 31 635 844

SAINT VINCENT DE TYROSSE 358 268 9556

SAUBION 37 973 l'OS

SAUBRIGUES 27501 138

SAUBUSSE 22 323 595

SEIGNOSSE 713 125 19017

SOORTS HOSSEGOR 1005911 26 824

SOUSTONS 631 865 16 850

TOSSE 47 865 1 276

VIEUX BOUCAU 250 660 6 684

TOTAL 5175311 138 008