unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D02H

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D02H Document publié le Mardi 27 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D02H)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2017

Délibération n • 20170627002H

ID: 040-244000865-20170627-20170627D02H-DE

Envoyé en préfecture le 27/07/2017

Reçu en préfecture le 27/0V2017

Publié ou notifié le 27/07/2017

MACS Communauté de communes Mareinne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 42

absents représentés : 10

absents : 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 27 JUIN 2017

L'an deux mille dix sept, le vingt sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Eric Kerrouche.

Présents :

Mesdames et Messieurs Eric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,

Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis

BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal

BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Cécile CROŒET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie

DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine

GAYON, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN,

Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise

TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

M. Alain LAVIELLE a donné pouvoir à M. Eric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est représenté par M. Bernard

MORESMAU, Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme

Sylvie DE ARTECHE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LISIER, Mme Valérie GELEDAN a

donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme

Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre

FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.

Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.

Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.

OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES - ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES

FONCIER» - CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL « LANDES

FONCIER» - CONTRIBUTION 2016 DES COMMUNES À MACS - CONVENTION TYPE MACS/ COMMUNES

Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 Juin 2017

Délibération n" 20170627002H

ID: 040-244000865-20170627-20170627D02H-DE

Envoyé en préfecture le 27/07/2017

Reçu en préfecture le 27/07/2017

Publié ou notifié le 27/07/2017

Conformément aux statuts de !'Etablissement Public Foncier Local << Landes Foncie1;;r~>">,-1,;e--..,"""""'"'..,..........,_t,,--,"""'.....-ri'""~+.-

2017 de chaque structure adhérente au budget de l'établissement, s'élève à 16 % du produit moyen des droits e

mutation perçus sur son territoire entre 2014 et 2016.

Lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2015, il a été décidé de maintenir le taux de contribution des adhérents à 16 %

de la moyenne des trois dernières années des droits perçus sur le territoire de chaque EPCI.

Le montant de la contribution de MACS à !'Etablissement Public Foncier Local « landes Foncier» s'élève sur la base de

ce critère à 625 899 € pour 2017.

Conformément au tableau ci-après, n est proposé de reconduire, en 2017 et selon les mêmes modalités, la participation

des 23 communes de MACS au financement de cette contribution par le versement au budget de la Communauté de

communes d'une cotisatlon représentant 5,33 % de la moyenne annuelle de leurs droits de mutation respectifs perçus

les trois années précédentes, c'est-à-dire, pour 2017, entre 2014 et 2016 .

. " ,., ...

Moyenne.s 2014 à 2016 Participation MACS Participation communes

·des droits d~ mutation à Landes Foncier 16 % à MACS 5,33 %

des 23 communes de MACS

3 911 868 € 625 899 € 208 503 €

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d'un Etablissement Public Foncier Localdénommé « landes Foncier» et approuvant le projet de statuts de cet établissement;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de /'Etablissement Public Foncier iocsl « Landes

Foncier»;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de /'Etablissement Public (( Landes Foncier» et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d'adhésion et de contributions financières des membres de l'établissement,'

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'snnexés à l'arrêté préfectoral n" 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-/ de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territorialede la République,·

VU la délibération de l'assemblée générale de l'EPFL en date du 3 juillet 2015;

décide:

• d'approuver les propositions de contributions à !'Etablissement Public Foncier Local« Landes Foncier» définies

comme suit:

Moyennes 2014 à 2016 Participation MACS Participation communes

des droits de mutation à Landes Foncier 16 % à MACS 5,33 %

des 23 communes de MACS

3 911868 € 625 899 c 208 503 €

• d'approuver le projet de convention type s'y rapportant, tel qu'annexe à la présente,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention précité,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous document se

rapportant à l'exécution de la présente.

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7juin 2017

Délibération n • 2017062 7002H

ID: 040-244000865-20170627-20170627D02H-DE

Envoyé en préfecturele 27/07/2017

--------- _ _ _ Reçu e!J_Q_réfecturele 27/07/20~17'------cf-"'.

Publié ou notifié le 27/07/2017

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant e

Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de

l'Etat dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

A Saint Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2017

3Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7 Juin 2017

Délibération n' 2017062 7002H

ID: 040-244000865-20170627-20170627D02H-DE

Envoyé en préfecture le 27/07/2017

Reçu en préfecture le 27/07/2017

Publié ou notifié le 27/07/2017

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL« LANDES FONCIER»

CONVENTION TYPE MACS/ COMMUNES

OBJET: CONTRIBUTION DE MACS À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL « LANDES FONCIER» -

CONTRIBUTIONS DES COMMUNES À MACS

ENTRE

La Communauté de· Communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par son Président Monsieur Éric KERROUCHE,

dûment habilité par délibération du consell communautaire en date du .. d'une part,

ET

La commune de ., représentée par son Maire,

M(me) dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal en date du

d'autre part,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d'un Etablissement Public

Foncier Local dénommé« LandesFoncier» et approuvant le projet de statuts de cet établissement;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de !'Etablissement Public Foncier tocal « Landes

Foncier»;

VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de !'Etablissement Public « Landes

Foncier» et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d'adhésion et de contributions financières des

membres de l'établissement;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexes à l'arrêté préfectoral n"

989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République;

VU la délibération de l'assemblée générale de l'EPFL en date du 3 juillet 2015;

IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1

Conformément à la décision prise en Assemblée Générale de !'Etablissement Public Foncier tocal « Landes Foncier» en

date du 3 juillet 2015, le taux applicable aux produits issus des droits de mutation a été porté de 15 à 16 % de la

moyenne des trois dernières années de ces droits perçus sur le territoire de chaque EPCI. · ; .. ,;1 d , ::: f . · r, ;.:l ·'. · J .-._ ! ·~. (: .~ _·

Le montant de la contribution de MACS à !'Etablissement Public Foncier Local « Landes Foncler » s'élève à 625 899 €

pour 2017 ce qui correspond à 16 % du produit moyen des droits de mutation perçus sur le territoire entre 2014 et

2016.

4Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2017

Délibération n' 20170627002H

ID: 040-244000865-20170627-20170627D02H-DE

Envoyé en préfecture le 27/07/2017

-------------- Reçu en QLéfecture le 27/07/201.,_7 ,_

Publié ou notifié le 27/07/2017

Conformément au tableau annexé, les 23 communes de MACS participent c acune au inancement de c

contribution par le versement au budget de la communauté d'une cotisation représentant 5,33 % de la

annuelle de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2014 et 2016.

Article 2

Conformément au tableau ci-annexé, la contribution 2017 de la commune au budget de MACS s'élève à €

Article 3

La commune s'engage à inscrire cette somme dans son budget et à la verser à la Communauté dans les 3 mois au plus

tard qui suivent l'émission du titre.

Fait à Saint Vincent de Tyrosse, le

Le Président de MACS, Le Maire,

Éric KERROUCHE

5Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7 juin 2017

Délibération n" 20170627002H

ID: 040-244000865-20170627-20170627D02H-DE

Envoyé en préfecture le 27/07/2017

Reçu en préfecture le 27/07/2017

Publié ou notifié le 27/07/2017

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Participation

COMMUNES

communes à MACS

5,33 %

ANGRESSE 1988

AZUR 909

BENESSE MAREMNE 1987

CAPBRETON 53 563

JOSSE 829

LABENNE 15 713

MAGESCQ 1 741

MESSANGES 1307

MOLIETS ET MAA 2 372

ORX 773

SAINTE MARIE DE GOSSE 1175

SAINT GEOURS DE

MAREMNE 1 771

SAINT JEAN DE MARSACQ 1385

SAINT MARTIN DE HINX 1311

SAINT VINCENT DE TYROSSE 14 399

SAUBION 1444

SAUBRIGUES 1325

SAUBUSSE 913

SEIGNOSSE 27 162

SOORTS HOSSEGOR 41127

SOUSTONS 23 093

TOSSE 2 283

VIEUX BOUCAU 9 934

TOTAL 208 503

6