unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01C

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01C Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190926D01C)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 26 septembre 2019

Délibération n° 20 190926D01C

MACS Communauté de communes Maremne Adour C6te--Sucl

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 54

présents: 34

absents représentés: 15

absents: 5

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt six du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 18 septembre 2019, s'est réuni en

session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de

Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick

LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Aline

MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine

BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA,

Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE,

Michel LAUSSU, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Christine TOULAN-

ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

Mme Nicole CHUSSEAU a donné pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M.

Bernard MORESMAU, Mme Christine BENOIT a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION, M. Alain CAU NÈGRE a

donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD,

Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M.

Benoît DARETS, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE, Mme Christine JAURY-

CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à Mme Françoise

TROCCARD, Mme Marie-Thérèse LIBIER est suppléée par Mme Corine WALTER, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a

donné pouvoir à M. Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme

Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Jean-Luc

DELPUECH.

Absents: Monsieur Arnaud PINATEL, Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Cécile CROCHET, Chantal

JOURAVLEFF.

Secrétaire de séance : Monsieur Francis LAPÉBIE.

OBJET: ADMINISTRATION GÉNÉRALE - PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL RURAL (PETR) PAYS

ADOUR LANDES OCÉANES - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : Monsieur le Président

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 26 septembre 2019

Délibération n° 20190926D01C

Les statuts du pôle d'équilibre territorial rural (PETR)-Pays Adour Landes Océanes (ALO) créé entre la Communauté

d'agglomération du Grand Dax, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, la Communauté de

communes du Pays d'Orthe et Arrigans et la Communauté de communes du Seignanx ont été approuvés par arrêté

préfectoral n° 2018/81 du 29 octobre 2018.

Les statuts précités sont amenés à évoluer pour intégrer les modalités de composition et de fonctionnement du

conseil de développement commun créé avec le Pays Adour Landes Océanes et les quatre établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'ensemble des périmètres par

délibérations concordantes du comité syndical du PETR du 21 février 2019 et des organes délibérations desdits

EPCI.

En application du dernier alinéa du IV de l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales, les

modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d'équilibre

territorial et rural. A cet effet, il est proposé de modifier les statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes comme

suit :

« Article 2.2 : Conseil de développement

t.e conseil de développement est mutuollsé et commun au PETR et aux EPCI membres. lieu de réflexion1 d'échanges et de dialogue, le conseil de développement remplira une fonction consultative auprë« du Pays Adour Landes Océanes et des tntercommunolités qui le composent. Le conseil de développement trovaiJlera dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. Il ne s'agira ni d'un contre-pouvoir, ni d'un lieu d'expression des intérêts individuels. Le pouvoir décisionnel continuera de relever des élus des conseils communautaires des EPCI et du conseil syndical du Pays Adour Landes Océanes.

Fonctionnement

le conseil de développ,ement s'organisera librement.

Il pourra établir un règlement intérieur précisant notamment la gouvernance, les droits et devoirs des membres, les méthodes de travail...

Conformément à la réglementatio.n, il effectuera ses travaux :

sur saisine du Pays Adour Landes Océanes et/ou des EPCJ.

par auto-saîsine, sur des thématiques intéressant le territoire.

Afin de faciliter les échanges, institutionnels, une instance de coopération sera mise en place (comité portenorlal, comité de pilotage, commission paritaire ...). Elle pourrait être composée du Président du Pays et/ou de rélu en charge du conseil de développement, d'l élu par EPCI et d'un nombre égal de membres du conseil de développement désignés en son sein. Au-delà de ses membres, le conseil de développement pourra mobJ/lser tout partenaire et acteur du territoire pouvant utilement contribuer à ses travaux.

Pour les besoins propres à chaque établissement., le conseil de développement pourra également fonctionner de· façon temtonottsée. Il pourra ainsi être consulté ou sollicité par un EPCI sur une thématique spécifique. '

L'animation et le suivi administratif ainsi que la logistique nécessaire au fonctionnement et à la tenue de réunions seront assurés par réquipe du Pays Adour landes Océanes. »

Il est également proposé une modification de l'article 10 des statuts relatif à la composition du bureau du PETR

comme suit:

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 26 septembre 2019

Délibération n ° 20190926D01C

« ARTICLE 10 : Composition du Bureau

Le Bureau est composé du Président du PETR et de plusieurs VÎce-Présidents dont le nombre est fixé à 4. Lo campositton du bureau exprime une représentation équilibrée du territoire et chaque EPCI adhérent au PETR y est représenté.

Ajout : Les prhidents des EPCI (ou leur représentant choisi parmi les comei/lel'$ syndicaux

représentant le même EPOJ sont membres de droit du bureau du conseil syndical. tes membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Comité syndical pour les deux premiers tours et à la majorité relative des suifrages exprimés ou troisième tour.

Il est procédé immédiatement et selon les mêmes règles ou remplacement de tout membre du Bureau dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit. »

Le projet de statuts modifiés du est annexé à la présente.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loin° 2014-58 du 2 7 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des

métropoles;

VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU la loin° 2017-86 du 2 7 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5741-1 et suivants et L. 5711-1 et

suivants;

VU l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales;

VU l'arrêté préfectoral n ° 2018/81 du 29 octobre 2018 portant création du pôle d'équilibre territorial et rural

« PETR-Pays Adour Landes Océanes»;

VU la délibération du conseil syndical du PETR-Pays Adour Landes Océanes adoptée le 21 février 2019 portant

création d'un conseil de développement commun au PETR et aux 4 PECI du territoire;

VU la délibération du conseil de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en date du 23 mai

2019 approuvant la création d'un conseil de développement commun au PETR et aux 4 EPCI à fiscalité propre

membres;

VU les délibérations des organes délibérants de la Communauté d'agglomération du Grand Dax et des

Communautés de communes du Pays d'Orthe et Arrigans et du Seignanx approuvant la création d'un conseil de

développement commun au PETR et aux 4 EPCI à fiscalité propre membres,·

VU le projet de statuts modifiés annexé à la délibération du conseil syndical du PETR en date du 16 juillet 2019 ,·

CONSIDÉRANT les modifications statutaires envisagées;

CONSIDÉRANT que la décision de modification des statuts du PETR est subordonnée à l'accord des organes

délibérants des EPCI à fiscalité propre dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de

l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du code général des collectivités

territoriales par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code :

CONSIDÉRANT que les membres du PETR disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la

délibération du conseil syndical du PETR pour se prononcer sur la modification envisagée,· à défaut de

délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'approuver les modifications statutaires envisagées, ainsi que le projet de statuts modifiés en résultant

du PETR-Pays Adour Landes Océanes, tels qu'annexés à la présente,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Président du

PETR-Pays Adour Landes Océanes,

3Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 26 septembre 2019

Délibération n° 20190926D01C

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de

deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission

au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt

sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 27 septembre 2019

.,

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