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Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1584)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de Meurthe et Moselle
Canton du Val de Lorraine Sud
VILLE DE POMPEY
AMa A-2026-038
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la ville de Pompey,
Vu l'article L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L2122-22 et l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2026 par laquelle il a délégué certains de ses pouvoirs à Monsieur le Maire en application de l'article L 2122 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire n°IOCB1210275C du 6 avril 2012 du ministère de l'Intérieur relative
à la capacité à ester en justice au nom de la commune,
Considérant qu'il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la commune pour procéder au dépôt d'une plainte au nom de celle-ci,
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de Pompey donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonction et de signature à Monsieur Christian BOISELLE, conseiller municipal, pour ester en justice et déposer plainte au nom de la commune, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints.
ARTICLE 2 : Le Maire de la ville de Pompey, la Directrice Générale des Services, et
le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des actes de la commune.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle.
Pompey, le 4 juin 2026
Le Maire,
Laurent TROGRLIC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Publié, notifié le 316 826 (6OEL)
HnE1AST-188188
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