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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Déliberation - chargement.php?id=1034)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 26 septembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 26 septembre 2023 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 20 septembre 2023.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M. BERRAR - Mme HILLENMEYER
- M. COSTANZO - Mme LIEGEOIS - M. ROMBACH - Mme FERNANDES
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Monsieur MAUGRAS Monsieur BALLAND par Monsieur ROMBACH
Monsieur LEMIUS par Madame FOURNERY
Madame HOH par Madame GILLOT-VERGES
Madame MILED par Madame HILLENMEYER
Monsieur RICCETTI par Monsieur TROGRLIC
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - GUILLAUME - MORAUX - PONANT - Monsieur SOUDIER
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 22 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 26 septembre 2023 ont été publiées sur le site internet de la ville le 29 septembre 2023, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 29 septembre 2023.
PV 2023-06-26
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JUIN 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2023.
Le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2023 est approuvé à l'unanimité.
Fait et délibéré en séance
ledit jour
La Secrétaire de séance,
Corinne FOURNERY -—-
Æ Le registre dûment signé
Publié, notifié le 29 septembre 2023
: PÇ HN COL EY
( Ù Pour copie conforme,
Le Maire,
YA \
tp LE E,
7 SERRES
Laurent TROGRI IC Département de Meurthe et Moselle Délibérations du Conseil Municipal
VILL POMPEY E DE POM Séance du 26 septembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 26 septembre 2023 à 20h30 au lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 20 septembre 2023.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M CHAOUAT - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M. BERRAR - Mme
HILLENMEYER - M. COSTANZO - Mme LIEGEOIS - M. ROMBACH - Mme FERNANDES
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Monsieur MAUGRAS Monsieur BALLAND par Monsieur ROMBACH
Monsieur LEMIUS par Madame FOURNERY
Madame HOH par Madame GILLOT-VERGES
Madame MILED par Madame HILLENMEYER
Monsieur RICCETTI par Monsieur TROGRLIC
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - GUILLAUME - MORAUX - PONANT -
Monsieur SOUDIER
Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 22
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 26 septembre 2023 ont été publiées sur le site internet de la ville le 29 septembre 2023, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 29 septembre 2023.
N° 2023/044
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY -
RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport d'activités de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey est présenté au conseil municipal.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, _- PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de la Communauté de Communes du Bassin de
Pompey.
La Secrétaire de séance,
Corinne FOURNERY
&
Publié, notifié le 29 septembre 2023
Transmis à la Préfecture le 29 septembre 2023
Fait et délibéré en séance
ledit jour
Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
: _—. Laurent
TR: Fi Département de Meurthe et Moselle Délibérations du Conseil Municipal
VILL POMPEY EE Séance du 26 septembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 26 septembre 2023 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 20 septembre 2023.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M. BERRAR - Mme HILLENMEYER
- M. COSTANZO - Mme LIEGEOIS - M. ROMBACH - Mme FERNANDES
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Monsieur MAUGRAS Monsieur BALLAND par Monsieur ROMBACH
Monsieur LEMIUS par Madame FOURNERY
Madame HOH par Madame GILLOT-VERGES
Madame MILED par Madame HILLENMEYER
Monsieur RICCETTI par Monsieur TROGRLIC
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - GUILLAUME - MORAUX - PONANT -
Monsieur SOUDIER
Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 22 Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY
a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 26 septembre 2023 ont été publiées sur le site internet de la ville le 29 septembre 2023, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 29 septembre 2023.
N° 2023/045
SPL-XDEMAT - RAPPORT DE GESTION
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 19 novembre 2018, le conseil municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc..
A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.
Par décisions du 28 mars 2023, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l'activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l'année 2022 et les opérations traduites dans ces
comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de
gestion du Conseil d'administration.
Cet examen s'inscrit également dans l'organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant
l'un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022),
- un chiffre d'affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 Oil €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance avec le
recrutement de salariés par la société.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de gestion du conseil d'administration de la SPL-XDEMAT, conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de donner acte à Monsieur le Maire de cette communication.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,
Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le rapport de gestion du conseil d'administration de la SPL-XDEMAT, figurant
en annexe,
- DONNE acte à Monsieur le Maire de cette communication.
La Secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance
Corinne FOURNERY ledit jour
<< LLOE POS Le registre dûment signé
“ Pour copie conforme,
à | Le Maire,
/ a IRE,
Laure: : TFOGRLIC
Publié, notifié le 29 septembre 2023
Transmis à la Préfecture le 29 septembre 2023 Département de Meurthe et Délibérations du Conseil Municipal Moselle
VILLE DE POMPEY Séance du 26 septembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 26 septembre 2023 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 20 septembre 2023.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M. BERRAR - Mme HILLENMEYER
- M. COSTANZO - Mme LIEGEOIS - M. ROMBACH - Mme FERNANDES
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Monsieur MAUGRAS
Monsieur BALLAND par Monsieur ROMBACH
Monsieur LEMIUS par Madame FOURNERY
Madame HOH par Madame GILLOT-VERGES
Madame MILED par Madame HILLENMEYER
Monsieur RICCETTI par Monsieur TROGRLIC
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - GUILLAUME - MORAUX - PONANT -
Monsieur SOUDIER
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 22 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 26 septembre 2023 ont été publiées sur le site internet de la ville le 29 septembre 2023, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 29 septembre 2023.
N° 2023/046
VILLE DE POMPEY - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE
BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
AU 18 JANVIER 2024
Rapporteur : Monsieur MAUGRAS
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption
du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; .en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel) :
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la Ville de POMPEY, son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
ler janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le passage de la Ville de POMPEY à la nomenclature
M57 à compter du budget primitif 2024.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier
2024,
Considérant que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
Ville de POMPEY,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
La Secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance
Corinne FOURNERY ledit jour
_ Le registre dûment signé
€ DE POS ns
NI 1 40
7 MZ%# N2\ Pour copie conforme,
à Le Maire,
LE MAIRE, Publié, notifié le 29 septembre 2023 EN
Transmis à la Préfecture le 29 septembre 2023 NP? NZ Laurent TK: fc Département de Meurthe et Moselle Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE POMPEY : Séance du 26 septembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 26 septembre 2023 à 20h30 au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 20 septembre 2023.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M. BERRAR - Mme HILLENMEYER
- M. COSTANZO - Mme LIEGEOIS - M. ROMBACH - Mme FERNANDES
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Monsieur MAUGRAS
Monsieur BALLAND par Monsieur ROMBACH
Monsieur LEMIUS par Madame FOURNERY
Madame HOH par Madame GILLOT-VERGES
Madame MILED par Madame HILLENMEYER
Monsieur RICCETTI par Monsieur TROGRLIC
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - GUILLAUME - MORAUX - PONANT - Monsieur SOUDIER
hbre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 _ hbre de votants : 22
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 26 septembre 2023 ont été publiées sur le site internet de la ville le 29 septembre 2023, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 29 septembre 2023.
N° 2023/047
DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Monsieur le Maire
La loi dite « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022, dispose du droit, à compter du ler juin 2023, pour les élus locaux, à consulter un référent déontologue pour les conseiller sur le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local créée par la loi du 31 mars 2015.
Le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Chaque collectivité doit désigner le référent déontologue pour les élus locaux par voie de délibération. Le référent doit œuvrer en toute indépendance et impartialité et est choisi en
raison de son expérience et de ses compétences. Plusieurs collectivités peuvent désigner le même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
La délibération doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise
également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C du code général des collectivités.
Il peut être procédé au renouvellement des fonctions du référent déontologue dans les mêmes conditions.
Le décret indique également que la délibération peut prévoir le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif à la rémunération du référent déontologue de l'élu local, fixe à 80 euros par dossier, le
montant maximum de l'indemnité, prenant la forme de vacations et pouvant être versée par
personne désignée, quand la configuration n'est pas collégiale.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de nommer Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d'Etat, l'actuel référent déontologue et laïcité des agents, comme référent
déontologue des élus jusqu'au 31 mai 2026, et de prévoir le remboursement de ses éventuels frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction
publique territoriale.
Afin de faciliter sa saisine par les élus et sa gestion des dossiers, il est également proposé au
conseil municipal d'adhérer au service d'assistance au référent-déontologue des élus proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- NOMME Monsieur Daniel GILTARD, membre honoraire du Conseil d'Etat, en qualité de
référent déontologue pour les élus de la collectivité jusqu'au 31 mai 2026,
- PREVOIT le remboursement de ses frais de transport et d'hébergement aux conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre de gestion pour faciliter
la saisine par les élus de leur référent déontologue.
La Secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance
Corinne FOURNERY ledit jour
Æ EN À NA YoY Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
D LE MAIRE,
Pubiié, notifié le 29 septembre 2023 SRE
Pre SR — :
Transmis à la Préfecture le 29 septembre 2023
Laurent TROGRLIC Département de Meurthe et Moselle Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE POMPEY de Séance du 26 septembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 26 septembre 2023 à 20h30 au lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 20 septembre 2023.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M. BERRAR - Mme HILLENMEYER
- M. COSTANZO - Mme LIEGEOIS - M. ROMBACH - Mme FERNANDES
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Monsieur MAUGRAS
Monsieur BALLAND par Monsieur ROMBACH
Monsieur LEMIUS par Madame FOURNERY
Madame HOH par Madame GILLOT-VERGES
Madame MILED par Madame HILLENMEYER
Monsieur RICCETTI par Monsieur TROGRLIC
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - GUILLAUME - MORAUX - PONANT - Monsieur SOUDIER
| Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 22 |
Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 26 septembre 2023 ont été publiées sur le site internet de la ville le 29 septembre 2023, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 29 septembre 2023.
N° 2023/048
ALIENATIONS DE BATIMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l'article L2241-1 du code général des Collectivités Territoriales précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu le patrimoine immobilier de la ville, et notamment le presbytère, l'espace culturel Pinteaux et le « local pétanque » aux cités Saint Euchaire,
Vu les demandes d'estimation en cours auprès du Pôle d'Évaluation Domaniale de Nancy des biens concernés,
Considérant que les dépenses indispensables pour entretenir certains bâtiments communaux deviennent très élevées ; que lesdits bâtiments ne sont pas susceptibles d'être affectés utilement à un service public communal : que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation,
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ces bâtiments communaux de gré à gré, et de le charger de faire établir le cahier des charges et tout document nécessaire à ces aliénations. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour aboutir à l'aliénation de gré-à-gré des bâtiments du presbytère, de « l'espace culturel Pinteaux » et du
« local pétanque » aux cités Saint Euchaire,
CHARGE Monsieur le Maire de faire établir par un expert le cahier des charges et tous les
documents nécessaires à ces aliénations.
La Secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance
Corinne FOURNERY ledit jour
# Le registre dûment signé
Pour copie conforme,
Le Maire,
LE DS.
Laurent TROT 1C
Publié, notifié le 29 septembre 2023
Transmis à la Préfecture le 29 septembre 2023 Département de Meurthe et Mosell Délibérations du Conseil Municipal
VILLE DE POMPEY M Séance du 26 septembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni le mardi 26 septembre 2023 à 20h30 au lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Laurent TROGRLIC, maire, après convocation légale adressée le 20 septembre 2023.
PRESENTS : Monsieur TROGRLIC, maire
M. KUHN - Mme GILLOT-VERGES - M. MAUGRAS - Mme AMAH - M. FALCETTA - Mme
FOURNERY - M. CHAOUAT - M. BOISELLE - M. SCHIERTZ - M. BERRAR - Mme HILLENMEYER
- M. COSTANZO - Mme LIEGEOIS - M. ROMBACH - Mme FERNANDES
ABSENTS REPRESENTES : Madame BOCHNAK par Monsieur MAUGRAS Monsieur BALLAND par Monsieur ROMBACH
Monsieur LEMIUS par Madame FOURNERY
Madame HOH par Madame GILLOT-VERGES
Madame MILED par Madame HILLENMEYER
Monsieur RICCETTI par Monsieur TROGRLIC
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS : Mesdames BADER - GUILLAUME - MORAUX - PONANT -
Monsieur SOUDIER
Nombre de conseillers en exercice : 27 | Nombre de présents : 16 | Nombre de votants : 22 Le quorum est atteint.
SECRETAIRE DE SEANCE : conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, Madame FOURNERY a été nommée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire certifie que les délibérations de la séance du 26 septembre 2023 ont été publiées sur le site internet de la ville le 29 septembre 2023, et que les délibérations ont été transmises en Préfecture le 29 septembre 2023.
N° 2023/049
RENOUVELLEMENT RESEAU HTA SOUTERRAIN ENTRE LES POSTES DE
TRANSFORMATION « LES VANNES » et « JEAN MOULIN » - CONVENTION DE
SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de renouvellement du réseau électrique souterrain, la société Enedis doit installer une canalisation souterraine sur la parcelle AK 595 dans le quartier des Vannes, propriété de la commune.
A cet effet, Enedis demande l'établissement d'une convention de servitude pour installer à demeure une canalisation électrique souterraine dans une bande de trois mètres de large et sur une longueur totale d'environ trois mètres. Le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan annexé à la convention. Cette convention de servitude est consentie à Enedis par la ville de Pompey à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous les autres ouvrages qui pourraient leur être
substitués.
Enedis pourra également accéder librement à la propriété en vue de l'installation, la surveillance, la réparation, la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de servitude jointe en annexe, d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout acte et tout document se
rapportant à la servitude sur la parcelle cadastrée AK 595.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2 7 ù
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
— APPROUVE la convention de servitude au profit d'Enedis dans le cadre de renouvellement du réseau électrique souterrain sur la parcelle AK 595 dans le quartier des Vannes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude jointe en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la
servitude sur la parcelle cadastrée AK 595.
La Secrétaire de séance, Fait et délibéré en séance
Corinne FOURNERY ledit jour
Æ Le registre dûment signé
ZIQE PAS
Ve Ya Pour copie conforme,
Le Maire,
Laurent TROGRI IC
Publié, notifié le 29 septembre 2023
Transmis à la Préfecture le 29 septembre 2023