Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 3 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-01-03-00003 - Arrêté portant interdiction des activités dansantes

dans les établissements recevant du public du département des Côtes

d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20220103 (3 pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-01-03-00003

Arrêté portant interdiction des activités

dansantes dans les établissements recevant du

public du département des Côtes d'Armor afin

de faire face à l'épidémie de Covid-19 20220103

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-03-00003 - Arrêté portant interdiction des activités dansantes dans les établissements recevant du public du département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20220103 3Ex PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction des activités dansantes dans les établissements recevant du public du département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et

suivants;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L.3136-1 et L.3341-1 et

suivants;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-699 modifié du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU la concertation réalisée du 28 au 30 décembre 2021 avec les parlementaires, les présidents des intercommunalités et le président de l'AMF 22;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 30

décembre 2021;

CONSIDÉRANT que, avec l'arrivée de la période automnale puis de l'hiver, le territoire métropolitain a été, comme le reste de l’Europe, confronté à une forte reprise épidémique. L'incidence a constamment augmenté depuis octobre et atteint désormais 1672 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l'épidémie. Les hospitalisations sont également en augmentation et le nombre de lits de soins intensifs occupés par des patients atteints de la covid-19 est désormais supérieur à 3 588.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 Wÿ Prefet22 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-03-00003 - Arrêté portant interdiction des activités dansantes dans les établissements recevant du public du département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20220103 4CONSIDÉRANT que si la vaccination et le passe sanitaire ont jusqu'à présent permis de limiter très significativement les conséquences de l'épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que de nombreuses interventions précédemment reportées doivent être reprogrammées et que d'autres virus circulent activement à la faveur de la période hivernale ; que le contexte épidémique est enfin marqué par l'apparition récente du variant Omicron, d'ores et déjà présent sur le territoire national et dans le reste de l’Europe.

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que, selon les données disponibles auprès de Santé publique France, le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor est désormais très haut. Au 31 décembre 2021, le taux d'incidence est de 942,8 pour 100 000 habitants et le taux de positivité de 13,6 2;

CONSIDÉRANT que certaines situations demeurent propices à la circulation du virus en extérieur comme les lieux de concentration de la population ou les zones de contact prolongé, lorsqu'elles ne sont pas soumises à la mise en œuvre du passe sanitaire ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'article 1°’ du décret modifié n° 2021-699 du 1° juin 2021 précité indique que «ll. - Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent.»

CONSIDÉRANT que l'article 29 de ce même décret prévoit également que «Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public. »

CONSIDÉRANT que l'article 45 de ce même décret prolonge jusqu'au 23 janvier 2022 inclus la fermeture des discothèques et l'interdiction des activités de danse dans les bars et restaurants ;

CONSIDÉRANT que la pratique de la danse en intérieur, déjà interdite dans les discothèques, les bars et les restaurants, car porteuse de risques de contamination en l'absence de port du masque, fréquemment constaté malgré les rappels faits aux exploitants, peut toutefois se constater dans d'autres types d'établissement recevant du public, notamment dans les salles des fêtes ou polyvalents louées pour l'occasion, dans une logique de contournement de l'impossibilité de réserver un bar à cette fin ; qu'une mesure interdisant cette seule activité de danse constitue une mesure nécessaire et proportionnée pour éviter ces situations à risque ;

CONSIDÉRANT que la situation épidémiologique du département justifie la mise en place de mesures visant à limiter les contacts à risque et les interactions lors des rassemblements à forte densité ; qu'il convient également d'éviter les comportements et débordements susceptibles de favoriser la propagation du virus dans un contexte de reprise de l'épidémie ;

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-03-00003 - Arrêté portant interdiction des activités dansantes dans les établissements recevant du public du département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20220103 5CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département de prévoir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: Les rassemblements ou évènements se tenant dans des établissements recevant du public, notamment de type L, ou sur la voie publique, ne peuvent donner lieu à des activités dansantes.

La pratique de la danse au travers des activités associatives, qu'elle soit sportive ou culturelle, n'est pas visée par cette interdiction.

Article 2: Le présent arrêté est applicable à compter du 3 janvier 2022 jusqu'au 23 janvier 2022 inclus.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 4 :_ La violation des dispositions prévue à l'article 1er est punie de l'amende prévue

pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 52° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Madame la directrice de Cabinet, Mesdames et Messieurs les sous-préfets d'arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames et messieurs les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 3 janvier 2022

Thierry MOSIMANN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX ) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-03-00003 - Arrêté portant interdiction des activités dansantes dans les établissements recevant du public du département des Côtes d'Armor afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 20220103 6