Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 178 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 178 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 124 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 131 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 131 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 124 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 077 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 153 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 077 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 186 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 186 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 178 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 18 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 178 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-178

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-10-18-001 - P022-20201018-001-EUS fermeture bars restaurants 23h (3 pages) Page 3

22-2020-10-18-002 - P022-20201018-002-EUS fermeture ERP Plérin (3 pages) Page 7

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-18-001

P022-20201018-001-EUS fermeture bars restaurants 23h

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-18-001 - P022-20201018-001-EUS fermeture bars restaurants 23h 3E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant adoption de mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département des Côtes-d'Armor — fermeture des bars et

restaurants de 23h à 6h du matin

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er et 29;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2011 fixant les horaires d'ouverture et de fermeture des débuts de

boissons, restaurants, discothèques et établissements divers de spectacles ouvert au public dans les Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-18-001 - P022-20201018-001-EUS fermeture bars restaurants 23h 4CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent décret ; qu’en outre le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ou y réglementer l'accueil du public.

CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre

2020 ;

CONSIDÉRANT que le taux d'incidence des 16-25 ans est de 254,99 pour 100 000 habitants, qu'il est de 105,32 pour 100 000 habitants chez les 26-35 ans ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de l’évolution défavorable des indicateurs de circulation du virus dans le département des Côtes d'Armor, il est nécessaire de prévenir, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les risques de propagation de l'épidémie ;

CONSIDÉRANT qu'il convient notamment de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical français ;

CONSIDÉRANT que l’activité des débits de boissons et restaurants induit, lorsque ceux-ci ferment tardivement, une alcoolisation qui conduit à un relâchement des mesures barrière ; qu'en outre, ces établissements sont principalement fréquentés par une tranche d’âge où le virus circule très activement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de décider de la fermeture au public à 23 h de l'ensemble des établissements de type N (bars et restaurants) et ceux pratiquant l’activité de débit de boissons sur l'ensemble du département ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 susvisé, les établissements dotés d'une licence IV ou d’une licence ll ainsi que les établissements dotés de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » sur l'ensemble du territoire des Côtes d'Armor ferment au public de 23 heures à 6 heures du matin, à compter du lundi 19 octobre 2020 et jusqu'au 15 novembre 2020.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-18-001 - P022-20201018-001-EUS fermeture bars restaurants 23h 5Article 2 : Les dispositions de l’article 1“ s'appliquent sans préjudice des autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2011 susvisé qui demeurent applicables sur l'ensemble du département, notamment celles relatives à l'interdiction de vente d'alcool à distance ou à emporter entre 22h00 et 08h00 du matin.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4: La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwvz.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d’Armor, les sous-préfets d'arrondissement,

le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et Saint-Malo.

Saint-Brieuc, le 18 octobre 2020

Le Préf

ne

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-18-001 - P022-20201018-001-EUS fermeture bars restaurants 23h 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-18-002

P022-20201018-002-EUS fermeture ERP Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-18-002 - P022-20201018-002-EUS fermeture ERP Plérin 7E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant adoption de mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département des Côtes-d'Armor — fermeture de certains

établissements recevant du public sur la commune de Plérin

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er et 29;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l’état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

CONSIDÉRANT qau'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-18-002 - P022-20201018-002-EUS fermeture ERP Plérin 8CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent décret; qu'en outre le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ou y réglementer l'accueil du public ;

CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le

territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 78,70 pour 100 000 sur la période du 7 au 13 octobre 2020 ; que le taux d'incidence des 16-25 ans est de 254,99 pour 100 000 habitants, qu'il est de 105,32 pour 100 000 habitants chez les 26-35 ans,

CONSIDÉRANT que l’agglomération briochine est particulièrement touchée avec un taux d'incidence de 132,97 pour 100 000 habitants et un taux de positivité des tests de 9,43 % ; qu'à Plérin, entre le 6 et le 12 octobre, le taux d'incidence tous âges était de 229 pour 100 000 habitants avec un taux de positivité de 16%;

CONSIDÉRANT qu'en raison de l’évolution défavorable des indicateurs de circulation du virus dans sur l'agglomération, et particulièrement à Plérin, il est nécessaire de prévenir, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les risques de propagation de l'épidémie ;

CONSIDÉRANT qu'il convient notamment de prévenir tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion ; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical français ;

CONSIDÉRANT qu'un fort relâchement des gestes barrières au sein du club de football PLERIN a produit un important foyer de contamination ; que 49 cas positifs ont été recensés au sein de ce club ; que ce cluster a essaimé dans l’agglomération briochine ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de limiter les rassemblements dans les établissements du public à Plérin ; que les établissements accueillant notamment, des activités sportives ou culturelles sont propices aux rassemblements ; que les gestes barrière n'y ont pas toujours été respectés ; qu'il y a donc lieu d’en décider la fermeture pour une semaine ,

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: à compter le publication du présent décret et jusqu’au dimanche 25 octobre 2020 à 23h59, les établissements recevant du public listés ci-dessous sont fermés

- espace Roger-Ollivier,

- salle et foyer Edelweiss,

- salle des Rosaires,

- maisons de quartier du Légué, de Saint-Laurent, des Mines et du Sépulcre,

- espace Part'Ages,

- manoir de la Belle Issue,

- salle de danse Harel de la Noé,

- salles rue Louis Le Faucheur,

- halles de pétanque espace des Corsaires et à côté de l'EHPAD,

- centre nautique de Tournemine,

- halle de tennis Marcel Gouédard,

- stade Marcel Gouédard,

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-18-002 - P022-20201018-002-EUS fermeture ERP Plérin 9- salle Océane,

- complexe des Sternes,

- complexe Léquier (gymnase +piste),

- salle de boxe du bois de la Belle Mare,

- ateliers 10 rue Fleurie,

- salles de gymnastique du Légué,

- skatepark rue des Longs Réages,

- ferme de la petite grange,

- local 31 rue Arsène Simon

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.

Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°" classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 5: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Brieuc.

Saint-Brieuc, le 18 octobre 2020

Le Préfet :

{ L =

Thierry MOSIMANN

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-18-002 - P022-20201018-002-EUS fermeture ERP Plérin 10