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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 0107 Arrêté alignement Boulevard de Soulobres section AW n 914)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2026 / 0107
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale « boulevard de Soulobres” section AW N°914
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421-12
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par la SCP Christophe FOURCADIER, géomèétre-expert en date du 4 juillet 2025, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017)
sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale “Boulevard de Soulobres “ au droit de la parcelle cadastrée section AW n°914, propriété d Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une procédure de lotissement déclaré permettant la définition d'un terrain à bâtir.
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le vendredi 4 juillet 2025 en présence de :
Mme
-Mme et acquéreur d'une partie de sa propriété, Mm
Mm
-Mm absents excusès Il est matérialisé par les points suivants :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 21/1/26 -Point 1 : Angle mur vérifié (suivant opération foncié
-Point 2: Angle nord-est du pilier nord, propriété de
-Point 3 : Angle sud-est du pilier sud, propriété de
-Point 4 : nu du mur de clôture, mur reconnu propriété d
-Point 5 : Angle mur de clôture, mur reconnu propriété d
Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/200, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.
ARTICLE 2 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra étre utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 7:
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés,
Fait à Millau, le 21 janvier 2026
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 21/1/26