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Procès Verbal - AR 2026 0108 Arrêté alignement Boulevard du GAndalou section CB n 104
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2026 0108 Arrêté alignement Boulevard du GAndalou section CB n 104)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
MILLEDE
MILLAU
ARRETE N°2026 / 0108
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT à la voie communale « boulevard de Gandalou” section CB N°104
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les aiticles L421-4 et R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effet de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre-expert en date du 26 juin 2025, annexé au présent
arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts (Conseil Supérieur 24 janvier 2017) sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale ‘Boulevard de Gandalou “ au droit de la parcelle cadastrée section CB n°104.
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a été défini le jeudi 25 juin 2025 en présence de :
Mme Mare-Sophie SEGURET ,représentant le Service Foncier de la ville de Millau
La délimitation de la propriété de la personne publique de la voie communale "Boulevard de Gandalou”" au droit de la parcelle cadastrée commune de Millau, Section CB, numéro 104 se définit par une Bome
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 21/1/26 OGE nouvelle (POINT 100) et par une Borne OGE nouvelle , rétablie (point 301) suivant rétablissement de la limite connue suivant opération foncière du 8 mars 1991 dressée par Jean-Luc GRAVELLIER, Géomètre-Expert à Millau.
Le plan joint, exécuté à l'échelle du 1/500, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.
ARTICLE 2 :
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 21 janvier 2026
Par délégation de Madame la Maire,
Fabienne SERIN,
Responsable des affaire cières et immobilières,
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 21/1/26