Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AR 2002 Alignement des voies communales rue du Tal
Procès Verbal - AR 2025 1786 portant alignement à la Voie Communal
Procès Verbal - AR 2124 portant alignement à la voie communale imp
Arrêté - AR n 2025 1596 portant alignement à la voie commun
unknown - AR 2025 1786 portant alignement à la Voie Communal
unknown - AR 2025 1786 portant alignement à la Voie Communal
Procès Verbal - Arrêté n 2096 portant alignement à la voie communa
Procès Verbal - AR 2025 1830 Alignement voie communautaire ZV 74
unknown - AR 2025 1794 portant alignement voie communale Rue
Arrêté - ARRETE n 386 foncier portant alignement à la voie
Arrêté - AR 2002 Alignement des voies communales rue du Talweg et rue de Naulas
Document publié le Mardi 1 janvier 2002 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2002 Alignement des voies communales rue du Talweg et rue de Naulas)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2025 /2002
ARRETE DU MAIRE
PORTANT ALIGNEMENT des voies communales ‘rue du Talweg” et “rue de Naulas”- Section DK n°101
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L, 2213-1 et suivants,
Vu le même Code, notamment les articles L. 5214-16,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-4 et R 421-12,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'arrêté de la maire de Millau n°2023/1312 du 6 novembre 2023 portant délégation à effel de signer les arrêtés d'alignement à Madame Fabienne SERIN, Responsable des Affaires foncières et immobilières, Logement et Gens du voyage,
Considérant la demande en date du 20 octobre 2025 par laquelle M. Christophe FOURCADIER, représentant la SCP FOURCADIER - Géomètre -Expert — 70, rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU sollicite la délivrance de l'alignement de la voie communale “ rue du talweq” et ‘rue de Naulas” au droit de la parcelle cadastrée Section DK numéro 101, propriété de ÉrMR 7
Vu l'état des lieux et la limite de fait,
Considérant le plan pour demande d'alignement effectué le 19 juin 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 : ALIGNEMENT
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire a êté défini le 19 juin 2025, en présence de :
- La Commune de Millau représentée par Madame Fabienne SERIN
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 24/10/2025 La délimitation de la propriété de la personne publique de la voie communale “rue du Talweg” est matérialisé par les points suivants :
-point 2: angle de mur banché et angle de mur de clôture avec grillage
-points 10 et 11: angles de mur de clôture avec grillage
-points 11 et 12: angles extérieurs piliers de portail
-points 13 et 14 : angles portillon d'accès à la parcelle
-points 15 et 17 : angles et façade du garage
La délimitation de la propriété de la personne publique de la voie communale “rue de Naulas” est
matérialisé per les points suivants :
-point 31:angle de mur de clôture avec grillage, mur reconnu propriété de:
-point 41: clou OGE,bord de la plateforme d'accès à la propriété de M.et
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Le plan joint, exécuté àl'échelle du 1/200, rattaché au système RGF93 (projection CC44) illustre l'ensemble des éléments juridiques permettant de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent arrêté d'alignement.
ARTICLE 2:
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public.
La limite foncière de propriété est déterminée suivant la limite de fait visée à l'article 1. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans les articles L 421-1 et suivants, afin d'obtenir, si nécessaire l'autorisation de clôture prévue à l'article R421-12 de ce code. Si des travaux sont envisagés en limite de la voie à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 5 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance et dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait dans cette période. Au-delà de cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et affiché en Mairie. Ampliation
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 24/10/2025 sera transmise à Madame La Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 22 octobre 2025
Par délégation de Madame la Maire,
Responsable des
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 24/10/2025 PUPT NT PTE SENTE SE
PONT Talus ï
7 F8 tone 22% Feuillus
Mur réputé mitoyen! >: 7}
Mur avec clôture = 3e Arbustes de Le Re Mur
de N
Propri
Application fiscale issue du plan cadastral pour
repérage et information, sans valeur juridique.
=“ Limite réelle issue du bornage
= = — Alignement
= Limite vérifiée et rétablie - Bornage du
20/12/2000 - réalisé par JL GRAVELLIER -
Géomètre-Expert à Millau.
M. Christophe FOURCADIER - Géomètre-Expert DPLG
Clou OGE 2
ECHELLE : 1/200
SCP FOURCADIER-ALVES - Géomètres-Experts et Ingénierie
-=: 70 rue de la Menuiserie - 12100 MILLAU - &: 05-65-60-08-56
@: contact@gei-millau.fr
Planimètrie : RGF93 - Projection CC44 - Teria - Classe |
Altimétrie : NGF 69
= X=1704.760
+-
L/X=1704.780
fs © soutènement Ke Bâtiment ©) Bome OGE existante » | à
—?— Escalier © Borne OGE nouvelle e /
; F
FH] Piquet de clôture C) Ciou OGE N Ÿ >, 1 F Angle de mur
Ro nee ‘ Section DK n°88 Me. <
Section DK n°101
Propriété de
Ï Ne ] 8 TK 2 À o> 40 Ne
Éésndour Situation: à Angle de mur 2 4 K ë
e DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ï ï CE CE Mann 3 GEOMETRES 5 rue du Docteur Déjean Adresse 296 rue de Naulas À 116
EXPERTS TOILE Voies Communales nommées “rue du Tahlweg" & 4
“rue de Naulas" & Section DK n°102 N au droit de la parcelle cadastrée Section DK n°101 15 Désaristé de
s 4
sojun2025 | PLAN DE DELIMITATION DE LA PROPRIETE DE LA ——————. 573 | PERSONNE PUBLIQUE DOMAINE PUBLIC ROUTIER (PV3P) DIU, SAME Doom ris & k S lo NT N, < os "LEGENDE N ê Me + / Angle de mur vw > DE 0e Ÿ Ve à" ei #5 : à." Section DK n°103 7 Mur ( = b. pr A Q L11 1 l Propriété de ° Da Mur appartenant *s D F
> T
24
À « EX
LL 4
Angle de mur 25 L F GE
_ %
LÀ. 9 ' A LS
LA a { LCA
7 LL Ÿ
A Le)
Ç LL
Se st 5800 A
3e Ses Le Ps
SI 22e 1,31 m
a/—.. à SRE
%
] Angle de mur
y Ss =3210.400 —
| — es <" K à 4 ge =, © \ 0.08 m® \ 7 \
\N12, >xttim \| F * f
LE, #, " 1.05 m
#15
/ M RAIEN à 1 { fi a Re. K NN
: / { | Re 49 Si 0.18 m
Section DK n°111
E de
N Ke
11 ù
Y=3210.380 —