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Déliberation - DEL2024 055 Service commun mutualisé. Parc automobile CAPG
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 055 Service commun mutualisé. Parc automobile CAPG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-055
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Service commun mutualisé pour la gestion du parc automobile avec la CAPG - Adhésion de la Commune
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS- Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO -
M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA
à Mme Aleth CORCIN - M. Christian LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile
DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-055 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-055-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 DOMAINE / THÈME : INTERCOMMUNALITE / MUTUALISATION PARC AUTO
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
Depuis le 1% avril 2024, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) et la Ville de
Grasse ont constitué un service commun - Parc automobile.
Ce service, porté par la CAPG permet d’optimiser les missions suivantes :
- Entretien et réparation mécanique de véhicules ;
- Mise à disposition de véhicules spécifiques.
La CAPG propose aujourd’hui d’élargir le périmètre du service commun du parc automobile aux
communes qui seraient intéressées.
Après avoir saisi les services de la CAPG pour étudier la faisabilité technique et organisationnelle au
regard de ses besoins, la Commune souhaiterait adhérer à ce service mutualisé.
Il convient pour cela d’établir une convention avec la CAPG fixant les modalités de fonctionnement
et d’organisation de ce service mutualisé, et notamment les modalités financières établies sur la base
du coût horaire forfaitaire d’intervention d'agent, soit 49,36 € HT de l’heure, auquel viendra s’ajouter
le remboursement au réel des dépenses engagées par la CAPG.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au service commun Parc automobile
et d’approuver les termes de la convention avec la CAPG ci-annexée.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-4-2 et D5211-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la CAPG ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2019 modifiant les statuts de la CAPG ;
Vu la délibération n°DL2022 086 instituant le pacte de gouvernance de la CAPG et notamment les principes et les perspectives de mutualisation ;
Vu la délibération n°DL2024 012 du conseil communautaire du 22 février 2024 portant sur la
mutualisation du parc automobile entre la CAPG et la Ville de Grasse.
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant que, par délibération n°DL2024 012 du conseil communautaire du 22 février 2024, il a été constitué un Service commun - Parc automobile entre la CAPG et la Ville de Grasse ;
Considérant que ce service commun - Parc automobile, effectif depuis le 1 avril 2024, est chargé de plusieurs services dont un service d’entretien et de réparation mécanique de véhicules et un service de mise à disposition de véhicules spécifiques (ex : camion-nacelle télescopique, camion-grue avec benne,
balayeuse urbaine...) ;
Considérant que dans le cadre des réflexions menées en matière de mutualisation, plusieurs communes de la CAPG ont émis le souhait de recourir au service commun mutualisé - Parc automobile ;
DEL2024-055 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-055-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Considérant que la Commune est intéressée par cette mutualisation et qu’elle a saisi les services de la CAPG afin d’étudier la possibilité d’élargir le service commun du Parc automobile à son périmètre ;
Considérant qu’il convient pour cela d’établir une convention avec la CAPG fixant les modalités de fonctionnement et d’organisation de ce service mutualisé, et notamment les modalités financières établies sur la base du coût horaire forfaitaire d’intervention d’agent, soit 49,36 € HT de l’heure, auquel viendra s’ajouter le remboursement au réel des dépenses engagées par la CAPG.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au service commun Parc automobile et d’approuver les termes de la convention avec la CAPG ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADHERER au service commun - Parc automobile de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Grasse à compter du 1° juillet 2024 ;
- _ D’APPROUVER le projet de convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays de
Grasse ci-annexé, ainsi que ses pièces annexes ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre
document s’y rapportant.
VOTE :
POUR: 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS (2) - M. Pierre-François DERACHE (2).
CONTRE : 6
M. Eric VIDAL (2) - M. Didier MOUTTÉ (2) - Mme Audrey MOUTTÉ (2).
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-R Q, ss Pierre-François DERACHE
dns
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-055-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024