Arrêté - Arrete n° 2024 03 125 Composition du CLSPD

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Arrêté - Arrete n° 2024 03 125 Composition du CLSPD Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024 03 125 Composition du CLSPD)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ARRETE DU MAIRE

N° 2024/03/125

SAINT-CYR-LÉCOLE* (YVELINES)

OBJET: COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Le Maire de la Commune de Saint-Cyr-l'Ecole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D2211-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L132-4, L132-5 et D132-7 et suivants,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,

Vu le décret d'application n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif un Conseil local et au Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,

Vu le décret n°2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la Prévention de la Délinquance,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2024 portant création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et mise en œuvre de la procédure du rappel à l’ordre,

Considérant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune,

Considérant qu'il favorise l'échange d'informations, en dehors de tout débat politique, entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et qu'il peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques,

Considérant qu'il a pour vocation d'être un lieu actif de partenariat, d'écoute et d'informations réciproques, de constat et de diagnostic, de programmation d'actions concrètes, collectives et ciblées, et de suivi d'évaluation,

Considérant qu'il participe à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance,

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20240424-2024-03-125-AR

Date de réception préfecture : 06/05/2024ARRETE

Article 1 : La composition du Conseil Local de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de Saint-Cyr- l'Ecole, présidé par le Maire, est fixée comme suit :

1/ Dans sa formation plénière :

- Membres de droit :

- Le Préfet des Yvelines, ou son représentant,

- Le Procureur de la République de Versailles ou son représentant, - Le Président du Conseil Départemental, ou son représentant.

- Représentants du Conseil Municipal titulaires de délégations en rapport avec les finalités du CLSPD :

- Le Premier Adjoint au Maire, chargé de la sécurité de la prévention et du civisme, - Le deuxième Adjoint au Maire, chargé de la famille et de la petite enfance, - Le huitième Adjoint au Maire, chargé de l'innovation sociale,

- Le neuvième Adjoint au Maire, chargé de la réussite scolaire et de la jeunesse.

- Représentants des services de l'Etat :

- Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ou son représentant,

- Le Directeur des services départementaux de l'Education Nationale des Yvelines,

ou son représentant,

- Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines ou

son représentant,

- Le Commissaire du district Police de Plaisir ou son représentant.

- Représentants d'associations, d'organismes œuvrant dans le domaine de la prévention, de l’aide aux victimes, de l’action sociale, du logement, des transports collectifs, de l'éducation :

- L'inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription de Bois d’Arcy, - Le Directeur du Territoire d'Action Départemental de Grand Versailles - Le Principal du collège Jean Racine,

- Le Proviseur du lycée Jean Perrin,

- Le Proviseur du lycée Jules Hardouin-Mansart,

- Un responsable d'association œuvrant dans le domaine de la prévention, - Un responsable local d'association œuvrant dans l'accompagnement des publics fragile,

- Un représentant de la société de transport urbain sur la Ville,

- Les représentants des différents bailleurs sociaux présents sur la Ville, - Les représentants des principales copropriéiés présentes sur la Ville, - Le Directeur du CCAS,

- Le Conseiller social au commissariat.

- Responsables des services municipaux :

- Le directeur général des services de la Ville, ou son représentant, - Le coordonnateur du Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance,

- Le Chef de la Police Municipale, ou son représentant,

Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20240424-2024-03-125-AR

Date de réception préfecture : 06/05/2024Peuvent être invitées toutes personnes qui, de par leur qualité morale, juridique ou particulière, peuvent répondre de manière occasionnelle à toute question relative à la sécurité ou à la prévention de la délinquance sur le territoire de la Commune,

Des Maires et des Présidents des EPCI voisins peuvent être associés, en tant que de besoin, aux travaux du CLSPD,.

21 Dans sa formation restreinte :

- Le Préfet des Yvelines, ou son représentant,

- Le Procureur de la République de Versailles ou son représentant, - Le Président du Conseil Départemental des Yvelines ou son représentant, - Le Directeur général des services de la Ville où son représentant, - Le Coordonnateur du CLSPD de la Ville.

- Peuvent être désignés, par le Maire, d’autres membres dont la participation s'avère nécessaire, ainsi que des personnes ressources en fonction des besoins et de l’ordre du jour.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Cyr-l'École, le 94 AVR 2024

Signé électroniquement par

Certifié exécutoire Sonia BRAU on

par publication en ligne le : - 6 MAI 20? =

. Maire Le 24 avril 2024 par transmission

en Préfecture des Yvelines le : - 6 MAI 2[ Conseiller départemental, Vice-Président de Versailles Grand Parc

Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police

Accusé de réception en préfecture

078-217805456-20240424-2024-03-125-AR

Date de réception préfecture : 06/05/2024