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Acte - Arrêté portant composition du CLSPD Loudun 2025.63
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Arrêté portant composition du CLSPD Loudun 2025.63)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRETE N° 2025.63
—— ke 24e 24e He D 2H DH KO HE Ke He HE Ke HE He Ke
VILLE DE LOUDUN Nomenclature 5.2
Police Municipale LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
e VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2122-12 ;
e VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses OBJET : articles L.132-4, L.132-7 et suivants ;
Arrêté portant composition e VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la
du Conseil Local de prévention de la délinquance ;
Sécurité et de Prévention de e VU la loi n°2021-2021 du 25 mai 2021 pour une sécurité
la Délinquance de la ville globale préservant les libertés ;
de Loudun e VU le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux
dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la
prévention et la lutte contre la délinquance ;
e VU la circulaire NOR: INTKO800169C du 13 décembre
2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de
prévention de la délinquance ;
e VU la délibération n° 2023.52 en date du 12 juillet 2023
portant création par le conseil municipal de la ville de
Loudun d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance (CLSPD) ;
e VU les échanges avec les services de la Sous-Préfecture
de Châtellerault aux fins de désignations des membres
« représentant de l'État »,
e CONSIDERANT que le CLSPD est le cadre de concertation
sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la
prévention de la délinquance ;
e CONSIDERANT que le CLSPD favorise l'échange
d'informations entre les responsables des institutions et
organismes publics et privés concernés ;
e CONSIDERANT que le CLSPD peut définir des objectifs
communs pour la préservation de la sécurité et de la
tranquillités publiques ;
- ARRETE -
ARTICLE 1 :
Le Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance de la Ville de Loudun qui se réunit au moins une fois par an, est présidé par le Maire. Il est composé comme suit :
Dans sa formation plénière :
- Le Maire, président du Conseil,
Collège représentants de l'Etat :
- Le Préfet de la Vienne ou son représentant,
- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Poitiers ou son représentant,
- Le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Vienne ou son représentant,
sales
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après FU
en Sous-Préfecture le : ….. 3 ss
Publié le : 2 3.MAL.2025..............
NOÉ IR een
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250523-ARR2025-63-AR
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025 Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Loudun où son représentant,
Le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale ou son représentant,
Le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire Jeunesse,
Le Proviseur du Lycée Marc Godrie,
La Proviseure du Lycée Guy Chauvet,
Les principaux des Collèges Joachim du Bellay et de Chavagnes,
Mesdames et messieurs les directeurs des établissements scolaires de l'élémentaire,
Collège représentants « Elus » :
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
Madame la 1*® adjointe en charge des affaires sociales, de l'évènementiel et de la . . . J vie associative,
Monsieur le 2ème adjoint en charge du commerce et des finances, Madame la 3ème adjointe en charge de la jeunesse et de l'éducation,
Monsieur le 4ème adjoint en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine,
Madame la 5ème adjointe, en charge des Sports et conseillère défense, Monsieur le 8ème adjoint en charge de la communication et du tourisme,
Collège représentants des catégories socio-professionnelles : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Loudun, Madame la Directrice Générale Adjointe des Services de la ville de Loudun, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de la Ville de Loudun,
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville de Loudun,
Madame la responsable du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Loudun ou son représentant,
Madame la responsable du service scolaire, enfance et jeunesse de la Ville de Loudun,
Madame la coordinatrice adjointe de territoire et de l’action sociale au sein de la Maison Des Solidarités de Proximité de Loudun, (MDS),
Madame la déléguée du réseau « violences intra-familiales » du département de la Vienne,
Le bailleur social : Habitat de la Vienne,
Mesdames et messieurs les responsables des transports routiers de personnes de la Région Nouvelle Aquitaine,
Monsieur le Président de l'association de la Fédération des Acteurs Economiques de Loudun,
Monsieur le Président de l'association Entreprendre En Pays Loudunais,
Pourront être invitées par le Maire, des personnes qui, de par leur qualité morale, juridique où particulière, peuvent répondre de manière occasionnelle à toute question relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune.
Dans sa formation restreinte :
Le Maire,
Le Préfet de la Vienne ou son représentant,
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Poitiers ou son représentant,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Vienne ou son représentant,
Le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Loudun, Le responsable de la Police Municipale de Loudun,
Pourront être invités par le Maire, d'autres membres dont la participation s'avère nécessaire, ainsi que des personnes ressource$
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Général des Service
l'exécution du présent arrêté.
en fonction des besoins et de l'ordre du jour.
est chargé, en ce qui le concerne d'assurer
NY
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20250523-ARR2025-63-AR
Date de télétransmission : 23/05/2025
Date de réception préfecture : 23/05/2025