Arrêté - COMPOSITION+DU+CLSPD

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Arrêté - COMPOSITION+DU+CLSPD Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Morcenx. Lien du pdf (Arrêté - COMPOSITION+DU+CLSPD)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/01/2023

R à

Morcenx-la-Nouvelle eçu en préfecture le 27/01/2023 X

4 MAIRE Ge SINDÈRES Affiché/Publié le 27/01/2023 | 4 5 / 4 Re er ID : 040-200084713-20230124-AR5_2023-AR P. APRCEEX EEE Û Gone LMDES

ARRETE DU MAIRE.

N° 5.2023.

COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA

DELINQUANCE (CLSPD)

Le Maire de Morcenx-la-Nouvelle,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.132-4, L.132-5 et D.132-7 et suivants, VU la loi n° 2007.297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, VU la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, VU le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de

coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance,

VU le décret d’application n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au Conseil local et au Conseil

intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022.184 du 15 décembre 2022 portant création d’un

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

CONSIDERANT que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et de la prévention de la

délinquance dans la commune,

CONSIDERANT qu’il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et qu’il peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques,

CONSIDERANT qu’il a pour vocation d’être un lieu actif de partenariat, d’écoute et d’informations réciproques, de constat et de diagnostic, de programmation d’actions concrètes, collectives et

ciblées, et de suivi dévaluation,

CONSIDERANT qu’il participe à la mise en œuvre et à l’évaluation de la stratégie territoriale de

sécurité et de prévention de la délinquance,

ARRETE

Article 1 : Le Conseil Local de Prévention de la Délinquance de Morcenx-la-Nouvelle, présidé par

Monsieur le Maire, est composé comme suit :

Dans sa formation plénière :

De membres de droit :

-Madame la Préfète des Landes ou son représentant,

-Monsieur le Procureur de la République ou son représentant

-Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes ou son représentant

-Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et du Centre Intercommunal d’Action Sociale,

De représentants des services de l’Etat :

-Monsieur le Directeur académique des services de l'Education Nationale ou son représentant, -Monsieur le Colonel de gendarmerie ou son représentant,

-Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant, -Monsieur le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant -Monsieur le Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant

Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.frI : 040-200084713-20280124-4R5

De représentants du Conseil Municipal :

-Mesdames et Monsieur les Maires délégués

-Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et Conseillers délégués

De représentants d’associations. établissements ou organismes agissant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, après accord des responsables des

organismes dont ils relèvent :

-Un représentant de lADAVEM

-Un représentant de la sauvegarde de l’enfance ASAEL

-Un représentant d’XL Habitat

-Un responsable de l’antenne de la Mission Locale Jeunes

-Les six Directeurs des écoles de Morcenx-la-Nouvelle

-Le Principal du Collège

-Le Proviseur du Lycée Professionnel

-Le Directeur du CFA

-La Directrice du CIAS ou son représentant

-Le Président de l’Association des Commerçants

-Le Directeur de la Solidarité départementale ou son représentant

-Un représentant du CIDFF

-Un représentant de la CAF des Landes

-La Chargée de coopération CTG

-Un représentant de l’association Sans façon

-La responsable de l’'AGP / Lucie Aubrac

-Un représentant de la régie départementale des transports/Trans-Landes -Le Président de l’association des Cigales ou son représentant

De personnalités qualifiées :

-Le Directeur Général des Services

-Le Chef de la Police municipale, Coordonnateur

-L’Assistant Socio-éducatif du CIAS, Coordonnateur

-Peuvent être invités, toutes les personnes qui, de par leur qualité morale, juridique ou particulière, 3; >

peuvent répondre de manière occasionnelle à toute question relative à la sécurité ou à la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune.

-En tant que de besoin, des Maires des communes et des Présidents d’Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale voisins peuvent être associés aux travaux du CLSPD.

Dans sa formation restreinte :

De membres de droit :

-Madame la Préfète des Landes ou son représentant,

-Monsieur le Procureur de la République ou son représentant

-Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes ou son représentant -Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Morcenais et du Centre Intercommunal d’Action Sociale,

De représentants des services de l'Etat :

-Monsieur le Directeur académique des services de l'Education Nationale ou son représentant, -Monsieur le Colonel de gendarmerie ou son représentant,

-Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023

Affiché/Publié le 27/01/2023

ID : 040-200084713-20230124-AR5_2023-AR

De représentants du Conseil Municipal :

-Mesdames et Monsieur les Maires délégués

-Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et Conseillers délégués

De personnalités qualifiées :

-Le Directeur Général des Services

-Le Chef de la Police municipale, Coordonnateur

-L’Assistant Socio-éducatif du CIAS, Coordonnateur

-Peuvent y être désignés, par le Maire, d’autres membres dont la participation s’avère nécessaire, ainsi que des personnes ressources en fonction des besoins de l’ordre du jour.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera notifié et publié selon la procédure en vigueur.

Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 24 janvier 2023.

Le Maire,

au CARRERE.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à

l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de

recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux

services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible via le site Internet http://telerecours.frEnvoyé er préfecture le 27/01/2023

re le 27/01/2025

ché/Putlié le 27/0120

ID : 040-200084713-20280124-4R5 2093