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Déliberation - 65 d1638799953730
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 65 d1638799953730)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 30 novembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/11/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/11/2021
SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-350
Convention avec le Fonds d'Insertion des Personnes en
situation de Handicap dans la Fonction Publique - Avenant n°1
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Karl BRETEAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 22 novembre 2021
Délibération n° D-2021-350
Direction Ressources Humaines Convention avec le Fonds d’Insertion des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique -
Avenant n°1
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort et la Communauté
d’Agglomération du Niortais (CAN), sont actuellement engagés dans une convention avec le F onds
d’Insertion des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIHFP), d’une durée
de 3 ans à compter de janvier 2019 à décembre 2021 pour un montant de 388 620 €.
Du fait de la pandémie mondiale qui sévit notamment en France depuis 2020, certaines actions
de formation (tutorat, participation à des salons de recrutement d’apprenti en situation de handicap, …)
ont été difficiles à mener.
Aussi, il est proposé de prolonger la durée de ce conventionnement entre les trois entités et le FIPHFP
d’une année et ainsi de permettre de préparer une nouvelle convention durant l’année 2022 dans
les meilleures conditions possibles.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à la convention entre le FIPHFP et la Ville de Niort, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais prolongeant la durée d’une année ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à le signer ainsi que tous les documents y afférents.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Anne-Lydie LARRIBAU A
era niortagglo Ip fp Agglomération du Niortais
handicap
NIORT
AVENANT N° 1
LA CONVENTION N° C-1317 RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS MENEES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS -— LA
Entre :
Et:
Et:
Et:
COMMUNE ET LE CCAS DE NIORT
A DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
L’Établissement public administratif Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 PARIS CEDEX 13
N° SIRET : 130 001 795 00041
Dénommé ci-après « le FIPHFP »
D'une part,
La Communauté d'Agglomération du Niortais
140 rue des Equarts - CS 28770 — 79027 Niort CEDEX
N° SIRET : 200 041 317 00013
La Commune de Niort
1 place Martin-BASTARD - BP 00516 — 79000 NIORT
N° SIRET : 217 901 917 00013
Le CCAS de Niort
1 Rue de l'Ancien Musée — 79000 NIORT
N° SIRET : 267 900 744 00181
Dénommés ci-après « les bénéficiaires »
D'autre part,
Référence : Convention n° C-1317
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ;
Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;
173 Vu la délibération n° 2007-05-07 du 24 mai 2007 du comité national du FIPHFP portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l'établissement public ;
Vu la délibération n° 2019-NA-06-05 du 27 juin 2019 du comité local du FIPHFP de la région Nouvelle
Aquitaine portant décision de financement ;
Vu l'avis préalable du contrôleur budgétaire du FIPHFP ;
Vu la convention n°C-1317 du 5 août 2019 relative au financement d'actions menées par la Communauté d'Agglomération du Niortais, la Commune et le CCAS de Niort ;
Il'est convenu ce qui suit :
Article 1: OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de la convention visant à accorder un soutien
financier du FIPHFP aux bénéficiaires pour les actions menées à destination des personnes en
Situation de handicap.
Le budget total du programme d'actions financé par le FIPHFP reste inchangé.
Article 2: DUREE DE LA CONVENTION
21. Période de réalisation du plan d’actions pluriannuel
L'article 6.1 de la convention n° C-1317 est modifié comme suit :
« La période de réalisation du plan d'actions pluriannuel de la présente convention correspond à la
période d'éligibilité des dépenses. Elle s'étend du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022 inclus.
« Aucune demande d’aide ponctuelle ne peut être présentée auprès du FIPHFP pour des dépenses ressortant de la période de réalisation du plan d'actions pluriannuel de la présente convention. »
2.2. Période de validité de la convention
L'article 6.2 de la convention n° C-1317 est modifié comme suit :
« La présente convention entre en vigueur le 1°’ janvier 2019. Son terme est fixé au 30 juin 2023 ».
Article 3: MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS
L'article 8. de la convention n° C-1317 est modifié comme suit :
« Le versement des fonds intervient dans les conditions suivantes :
«— au moment de la signature de la présente convention, un versement de 87 270 €, représentant 22,45 % du plan d'actions ;
«— à l'issue de la première année, lors de la production du bilan annuel prévu à l'article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises de la première année et des dépenses prévisionnelles de la deuxième année, sur la base de l'état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite du versement effectué au moment de la signature de la présente convention ;
«— l'issue de la deuxième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l'article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première et deuxième années et des dépenses prévisionnelles de la troisième année, sur la base de l'état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite des versements
2/3 effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue de la première année ;
«-— à l'issue de la troisième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l’article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première, deuxième et troisième années et des dépenses prévisionnelles de la quatrième année, sur la base de l'état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première et deuxième années. Dans l’hypothèse où le versement calculé correspond au solde, un montant forfaitaire de 10 000,00 € est retenu à titre de solde ;
«- à la fin de la durée de la présente convention, lors de la production du bilan final prévu à l’article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, le versement du solde correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la présente convention, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première, deuxième et troisième années.
«Les versements peuvent être fractionnés à la demande des bénéficiaires afin de répondre aux contraintes de l’annualité budgétaire des employeurs publics.
«Les versements sont opérés après vérification du respect du budget prévisionnel par le FIPHFP et validation de l'éligibilité des dépenses au vu des éléments transmis par le bénéficiaire dans le cadre des bilans prévus à l'article 9.1 de la présente convention.
«Le montant des versements ne peut être supérieur au montant de la convention.
« Les versements sont conditionnés au règlement intégral des contributions annuelles dues par les bénéficiaires ou à la production d'un échéancier de paiement accordé par l'Agent comptable du FIPHFP couvrant l'intégralité de la dette et dont les termes devront être respectés le jour du paiement. »
Article 4: ANNEXES
Le présent avenant est accompagné des annexes suivantes :
— annexe C : « État prévisionnel abrégé des recettes et dépenses ».
Article 5: AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention n° C-1317 demeurent inchangées.
Fait en cinq exemplaires originaux.
À Paris, le © 3.2 P-VoU À le
Prénom et nom : Marc DESJARDINS Prénom et nom :
Qualité : Directeur de l'EPA FIPHFP Qualité :
Signature et cachet de l'organisme - Signature et cachet de l'organisme :
FIPHEP
12 avenue Pierre Mendès France
15914 PARIS Cedex 13 La Setrétaire Générale
À le À le
Prénom et nom : Prénom et nom :
Qualité : Qualité :
Signature et cachet de l'organisme : Signature et cachet de l'organisme :
313 Annexe C à la convention n° C-1317
Communauté d'Agglomération du Niortais, Commune et CCAS de Niort 3 bilan
ÉTAT PRÉVISIONNEL ABRÉGÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES
Budget Réalisation | Réalisation | Réalisation Prévision Total
initial année 1 année 2 année 3 année 4
Axe 1 : Projet et politique handicap 7 380,00 1 300,00 2 980,00 3 000,00 7 280,00
Axe 2 : Gouvernance et organisation 12 000,00 1 000,00 1 000,00
Axe 3 : Accessibilité 0,00 9,00
lAxe 4 : Recrutement 152 650,00) 0,00
Axe 5 : Maintien dans l'emploi 207 600,00 55 360,06 52 428,74 57 000,00 164 788,80
Axe 6 : Communication 9 000,00! 1 800,00 1 800,00 2 000,00 5 600,00
Axe 7 : Innovation 0,00
TOTAL 388 630,00 58 460,06 57 208,74 63 000,00 0,00! 178 668,80
% d'exécution prévisionnel 15,04% 14,72%) 16,21% 0,00% 45,97%
VERSEMENTS EFFECTUÉS 87 270,00 21 190,06 70 208,74 178 668,80
VERSEMENT PRÉVISIONNEL 0,00
SOLDE PRÉVISIONNEL (1) 0,00
{1) TOTAL DES DÉPENSES PRÉSENTÉES AU REMBOURSEMENT - TOTAL DES VERSEMENTS. Le signe négatif indique que le béneficiaire devra rembourser un trop perçu.
La demande de fonds au titre de la 4e année s'établit à : 0,00 €
Le bénéficiaire atteste que les éléments transmis dans le cadre de la présente demande ont été établis de façon sincère et représentent une image fidèle de la situation de l'employeur.
Nom et prénom : Marc DESJARDINS
Qualité : Directeur de l'EPA FIPHFP
Signature et cac le l'organisme :
PH FP Secrétaire Générale
Nom et prénom :
Qualité :
Signature et cachet de l'organisme :