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Déliberation - 65 d1610110907146
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 65 d1610110907146)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 31 décembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/12/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/12/2020
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-421
C.A.F - Convention d'objectifs et de financement - Subvention
de fonctionnement Fonds Publics et Territoires AXE 1 - Accueil
des enfants en situation de handicap
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020
Délibération n° D-2020-421
Direction de l'Education C.A.F - Convention d'objectifs et de financement - Subvention de fonctionnement Fonds Publics et
Territoires AXE 1 - Accueil des enfants en situation
de handicap
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Depuis 2013, la Ville de Niort répond annuellement à un appel à projet de la Caisse d’allocations familiales en faveur du développement de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil de loisirs péri ou extrascolaires.
Sous réserve de répondre aux exigences de la CAF notamment en terme d’accessibilité et de respect des obligations légales et réglementaires, la Ville de Niort perçoit annuellement une aide exceptionnelle de 4 000,00 € lui permettant :
- de renforcer l’encadrement des équipes d’animation, de sensibiliser les enfants au handicap ; - de former les agents à l’adaptation de l’accueil et à la prise en charge des enfants ; - d’accompagner les parents des enfants qui bénéficient d’un protocole d’accueil spécifique.
Lors de sa séance du 20 octobre 2020 le Conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales des Deux-Sèvres a décidé d’accorder un financement complémentaire exceptionnel de 12 600,00 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’objectifs et de fonctionnement Fonds Publics et Territoires – Axe 1 accueil
des enfants en situation de handicap pour la période 2020 ;
- autoriser les recouvrements de l’aide financière de la Caisse d’allocations familiales ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer les documents à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Rose-Marie NIETO E ®
O
3
LC
ALLOCATIONS
FAMILIALES
des Deu
Tél. : 0 810 25 79 10
Fax : 05 49 06 35 56
www.caf.fr
D'OBJECTIFS
FINANCEMENT
Dossier n° 202000310
Tiers n° 5383
Subvention de
fonctionnement
Fonds Publics et
Territoires
1/6 Entre :
La MAIRIE DE NIORT
Représentée par Mr BALOGE Jérôme - Maire
Située 1 Place Martin Bastard — CS 58755 — 79027 NIORT
Ci-après désigné « le partenaire »
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres
représentée par Madame Cécile BONAMY - Directrice
dont le siège est situé 51 route de Cherveux à Niort
Adresse postale : TSA 37244 — 79060 NIORT Cedex 9
Ci-après désignée « la Caf »
Préambule
La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la CNAF pour la période 2018-2022 porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et sociales. A cet effet, la branche Famille poursuit les trois objectifs suivants : -_ Développer une offre d'accueil à même de mieux répondre aux besoins des familles ; -_ Accroître l'accessibilité à l'offre de service « enfance » et « jeunesse »
-_ Accompagner la structuration de l'offre sur les territoires dans une dynamique partenariale.
Ces objectifs s'inscrivent dans le prolongement des expérimentations conduites dans la précédente COG.
Le fonds « publics et territoires » créé pour poursuivre cette dynamique, vise à mieux répondre aux besoins des publics et aux spécificités des territoires.
C'est parce que les notions de « publics » et de «territoires » sont indissociables que les solutions apportées doivent être globales.
Le Fonds « publics » et « territoires » comporte 6 axes :
1) Renforcer l'accueil des enfants porteur de handicap dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) et les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) afin de continuer à développer leur accueil effectif dans les structures de droit commun ;
2) Adapter l'offre d'accueil aux besoins des publics confrontés à des horaires spécifiques, à des problématiques liées à l‘employabilité ou à des situations de fragilité ;
3) Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie (investissement bénévole, service civique, engagement social, formation, etc...)
4) Accompagner les problématiques territoriales des équipements et services d'accueil pour contribuer à la structuration de l'offre sur les territoires ;
2/6 5) Prendre en compte les difficultés structurelles rencontrées par des établissements ;
6) Accompagner des démarches innovantes
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention de fonctionnement allouée par la Caf à la MAIRIE DE NIORT.
La convention a pour objet de :
-_ déterminer le cadre d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre
-_ fixer les engagements réciproques entre les cosignataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions
- l'annexe 1 relative à la liste de pièces justificatives à fournir.
Article 2 : Champ de la convention
Sur la base du projet élaboré par le demandeur, le Conseil d'Administration de la Caisse
d’Allocations Familiales des Deux-Sèvres, en date du 20 octobre 2020 accorde au partenaire
une subvention de fonctionnement d'un montant de 12 600 € au titre du Fonds Publics et
Territoires axe 1 : accueil enfants en situation de handicap.
Article 3 : Engagements du partenaire
- Au regard de l’activité gérée par le partenaire et financée par la CAF
Le partenaire est garant de la mise en œuvre d’un projet éducatif et social. Il s'assure que les
services et/ou activités proposés sont ouverts à tous, qu'il s'appuie sur un personnel qualifié et
un encadrement adapté et qu'il réponde aux normes de sécurité et d'hygiène.
Il est conscient de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et
actions couverts par la présente convention, et en conséquence, il s'engage à ce que ces
services et ces actions n'aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale
ou politique et à ce qu'il n'exerce pas de pratique sectaire.
De plus le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1” septembre 2015 et annexée à la présente convention.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
-_ l’activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion)
- les prévisions budgétaires (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
3/6 -_ Au regard du public visé par la présente convention
Le partenaire s'engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public, en recherchant sa participation et en respectant les règles de confidentialité.
Le partenaire s'engage sur une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale.
- Au regard de la communication
Le partenaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches et messages Internet, visant le service couvert par la présente convention.
- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le partenaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-__ d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service.
- d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public,
- de droit du travail,
- de règlement des cotisations Urssaf,
- d'assurance,
- de procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
I! s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts.
Il s'engage à ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
- Au regard des pièces justificatives
Le partenaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives stipulés en Annexe 1 et dans tous les cas avant le 30 novembre 2021.
Le partenaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le partenaire s'engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
-_ Au regard de la tenue de la comptabilité
Le partenaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels).
4/6 Article 4 : Conditions financières
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus,
- la Caf verse la totalité de la subvention accordée sur décision du Conseil d'Administration de la Caf au retour de la Convention signée et du justificatif de réalisation,
- la Caf verse sous forme d'acompte à hauteur de 80 % de la subvention accordée au retour
de la Convention signée sans le justificatif dans l’année N. Le solde sera versé à réception du
justificatif qui permettra de calculer le montant réel de la subvention.
Ainsi dans l'hypothèse où :
e le partenaire ne retourne pas la convention signée et les pièces justificatives (visées à
l'annexe 1 de la présente convention) dans les délais impartis soit après le 30 novembre
2021,
La Caf constatera l'indu correspondant et engagera son recouvrement auprès du partenaire.
Article 5 : Suivi des engagements et évaluation de la convention
Les termes de la présente convention font l'objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le partenaire conviendront conjointement des modalités de suivi des engagements, à programmer au plus tard en fin de période de conventionnement.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre la Caf et le partenaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs déterminés dans le projet - l'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale
ou de l'intérêt général.
Article 6 : Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le partenaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des
dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ou porteur de
projet ne puisse s'y opposer.
Le partenaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité. 2
Le contrôle fait l’objet d'une procédure contradictoire. 1| peut entraîner une régularisation ou la
récupération des sommes versées.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document, entraîne la suppression du
financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
5/6 Article 7 : Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.
Article 8 : Dates d’effet et clause de dénonciation
La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conformeà leur destination = modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d’un avenant.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des cosignataires.
Faità Niort, le 20 octobre 2020
La Directrice de la Caf Pour La MAIRIE DE NIORT des Deux-Sèvres Le Maire
Pour le Piretaur at par délégation
C. BONAMY La fes Action Sociale J. BALOGE
Pour le Maire de Niort Val L'Adjointe déléguée HER
R die NIETO
3 1 0EC. 2020
6/6