Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2017

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 decembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2017

MEMBRES PRESENTS: Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Henri OMESSA,

Marie-Pierre STRIOLO, Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Arnaud BOUTIER (à partir du point n°10), Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD, Raymond BESCO,

Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ,

Alain RAPHARIN, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Aurore BERGE, Elisabeth LAHITTE.

MEMBRES AYANT

DONNE POUVOIR : Christine MERCIER à Guérigonde HEYER,

Arnaud BOUTIER à Denis GUYARD (jusqu’au point n°9 inclus)

Slimane MOALLA à Robert MOISY,

Florence BISCH à Eliane GOLLIOT,

Jason TAMMAM à Bertrand HOUILLON,

Carole REUMAUX à Sylvain PICHON,

Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD,

Hélène FAGUERET à Aurore BERGE.

Madame Guérigonde HEYER a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 Novembre 2017

M. LE MAIRE: « Je n’ai pas reçu de questions ou de remarques sur le Procès Verbal du Conseil Municipal du 20 novembre dernier. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 novembre 2017 est adoptée à l'unanimité.

2. Transfert de l'équipement et de l'activité concernant "la Maison pour tous" suite à la redéfinition des intérêts communautaires

M. LE MAIRE rappelle que le nouvel établissement public de coopération intercommunale « Saint- Quentin-en-Yvelines » (SQY) a redéfini, à l’échelle élargie du territoire de l’agglomération, les nouveaux intérêts communautaires associés à ses compétences par délibération du 18 mai 2017.

En ne rangeant plus « la Maison pour tous », située sur le territoire de la Commune d’Élancourt, parmi les équipements culturels d’intérêt communautaire, SQY a fait le choix de se dessaisir de sa compétence inhérente à la gestion de ce bien, au titre de la compétence optionnelle « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » ainsi qu’à l’activité qu’il accueille et, par conséquent, de restituer l’ensemble à l’échelon communal.

L'équipement se compose de quatre lots, à savoir :

- Le centre de développement artistique «le Prisme »,

- Un local affecté à un service de crèche,

- Un local affecté à un commerce de librairie,

- Unlocal associatif.Un des premiers points de rencontre historique de tous les habitants, la « Maison pour tous » marqua l’essor de la Ville nouvelle.

A ce titre, sa réalisation a été portée par l’aménageur, l’établissement public d'aménagement de Saint- Quentin-en-Yvelines (EPASQY), qui l’a cédée, par la suite, gratuitement au Syndicat communautaire d'aménagement de l’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (SCAANSQY), auquel SQY est depuis venue aux droits.

Pour une cohérence évidente de l’action publique et pour garantir l’application des principes de territorialité, de subsidiarité et de continuité du service public, il est envisagé, logiquement, que l'équipement «la Maison pour tous » ainsi que l’activité de service public que recouvre le centre de développement artistique «le Prisme », et les moyens nécessaires à son exercice, soient entièrement transférés à la Commune d’Élancourt.

En effet, en tant que commune d’implantation de l’équipement, Élancourt apparait comme la personne publique naturelle pour assurer de manière opportune et cohérente la poursuite du service public restitué à travers une action publique globale ciblée sur son centre-ville, en l’occurrence le quartier des Sept Mares où se concentrent les services économiques et publics structurants. En l’espèce, les quatre lots de la Maïson pour tous et leurs destinations respectives complètent le maillage de services constitué au sein du quartier des Sept Mares de la Commune.

Le principe directeur de la restitution envisagée: l’impossibilité, pour Saïnt-Quentin-en-Yvelines et Elancourt, de s’enrichir à travers une restitution de compétence.

Tout d’abord, il convient de prendre en compte que la « Maison pour tous» a été acquise par l’intercommunalité gratuitement.

Par ailleurs, la restitution de la « Maison pour tous » à Elancourt est accompagnée d’obligations communales particulières qui sont les suivantes.

- Le transfert du lot constituant «le Prisme» est grevé par l’engagement communal de poursuivre l’activité de service public de la scène artistique.

Sur ce point, la Commune s’engage à ne pas désaffecter le bien constituant le Prisme ni a fortiori de le revendre pendant une période de quinze (15) années qui suivront la restitution, sauf indemnisation. Toute désaffectation du « Prisme » conservé en gestion communale fera l’objet d’une indemnisation à hauteur de la valeur du bien au jour de la restitution (1° janvier 2018). Cette indemnité sera versée par la Commune à SQY.

SQY en reversera le produit aux sept communes appartenant à l’ex-CASQY (Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Guyancourt, Élancourt, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Voisins-le-Bretonneux) au prorata de leurs populations respectives (populations DGF de 2016).

- Le transfert de l’équipement ne pourra faire l’objet d’une revente emportant réalisation d’une plus-value pour la Commune.

Si la Commune venait à céder le bien, dans son ensemble ou l’un quelconque de ses lots, dans les quinze (15) années qui suivent la restitution, elle sera redevable d’une indemnité à hauteur du prix de la cession, du ou des lots concernés, de manière à enrayer tout mécanisme de plus-value immobilière à son profit.

Cette indemnité sera égale à la valeur du bien au jour de la restitution (1° janvier 2018), du ou des lots concernés, dans l’hypothèse où le prix de cession lui serait inférieur.Dans le cas cependant où une cession au profit d’une autre personne publique serait rendue nécessaire par une réorganisation, légale ou locale, de l’action publique territoriale, seul le produit de la cession sera pris en compte, ladite cession pouvant être, dans le cadre des conditions légalement possibles, favorable pour la personne publique preneuse, voire symbolique et donc ne donnant pas lieu, dans ce dernier cas, au versement d’une indemnité.

En outre, au cours de la période des dix (10) années qui suivent les quinze (15) années prévues aux alinéas précédents, toute cession fera l’objet du versement d’une indemnité à hauteur de la plus-value réalisée, entendue comme la différence entre le produit de la vente et le coût des travaux engagés depuis la restitution. Toute différence négative sera considérée comme nulle.

Lesdites indemnités seront versées par la Commune à SQY.

SQY reversera le produit de l'indemnité ainsi perçue entre les sept communes appartenant à l’ex- CASQY (Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Guyancourt, Élancourt, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Voisins-le-Bretonneux), au prorata de leurs populations respectives (populations DGF 2016).

- La Commune poursuivra la mutualisation du matériel scénique du Prisme au bénéfice des

communes-membres de SQY et SQY

Cette continuité se déroulera selon des conditions identiques à celles qui régissent la mutualisation du même matériel convenues entre Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes-membres signataires, pour une période de quinze (15) année qui suit le 1° janvier 2018, tant que la Commune assure la gestion de cet équipement (hors cas de cession indemnisable) et sans préjudice de toute résiliation ou autre modalité de sortie du dispositif décidée par une commune-membre signataire ou modification des conditions conventionnelles décidée par les deux parties par avenant.

- Si SQY le demande et le temps que le projet se déploie sur les 12 communes, la Commune poursuivra, à titre gracieux, l’accueil des projets communautaires «Education artistique et culturelle » (EAC) qui font du Prisme un lieu de ressources et d'apprentissage à travers des formations, espaces de réflexion et expérimentation de nouvelles formes d’ateliers au bénéfice de l’ensemble des Saint-Quentinois.

Dans ce prolongement, la répartition à Elancourt des biens meubles et immeubles, nécessaires à l’exercice de la compétence restituée, est envisagée selon un transfert de propriété de l’équipement «la Maison pour tous », ainsi que des biens meubles affectés à l’exercice de l’activité du Prisme, sans autre contrepartie financière à la charge de la Commune que celle d’une cession à l’euro symbolique.

La Communauté d'agglomération de SQY demande à ses communes membres de délibérer dans les termes identiques pour accepter le transfert de l’équipement et de l’activité concernant «la Maison pour tous » de SQY à la commune d’Elancourt, suite à la redéfinition des intérêts communautaires, et selon les conditions et modalités exposées ci-dessus.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: DE CONFIRMER la restitution à la Commune d’Elancourt de la compétence afférente à la « Maison pour tous » dans le cadre du bloc de compétence « Construction, aménagement, entretien et

gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » et le transfert consécutif de l'équipement, nécessaire à l’exercice de cette compétence, à la Commune d’Elancourt.

- Article 2: DE PRECISER que ledit transfert emporte la reprise, par la Commune d’Elancourt, de l’activité de service public culturel de l’équipement «le Prisme » et, par conséquent, le transfert des biens meubles nécessaires à son exercice ainsi que de l’ensemble du personnel exerçant la totalité de leur fonction au titre de cette activité, également restituée.- Article 3 : DE DIRE plus généralement que la restitution porte sur l’entière gestion de l’équipement et de l’activité culturelle concernés, et suppose à cet égard le transfert de l’actif, du passif, des contrats, actes, archives publiques, données et tout élément inhérent à cette gestion.

- Article 4: DE DIRE que la répartition à Elancourt des biens meubles et immeubles, nécessaires à l'exercice de la compétence restituée, fera l’objet d’un transfert de propriété de l’équipement « la Maison pour tous », ainsi que des biens meubles affectés à l'exercice de l’activité du Prisme, sans autre contrepartie financière à la charge de la Commune que celle d’une cession à l’euro symbolique, compte-tenu de l’acquisition communautaire de l'équipement à titre gratuit ainsi que des obligations communales particulières qui entourent la présente restitution et qui neutralisent, notamment, toute plus-value financière pouvant être tirée par la Commune de l’équipement.

- Article 5: DE PRECISER que la restitution de compétences aïnsi que les transferts qui lui sont consécutifs interviendront au 1” janvier 2018.

- Article 6 : DE DEMANDER que le fond de concours aux équipements culturels soit réévalué pour que ce transfert n'ait pas de conséquence sur le soutien aux équipements communaux.

M. LE MAIRE : « Nous resterons vigilants sur le montant des fonds de concours à venir, car, qui dit équipement culturel communal supplémentaire, dit répartition de l’enveloppe budgétaire sur plus d'équipements. Il est important que cela n’influence pas les montants à la baisse pour chaque commune. Actuellement, rien n’est prévu, d’où l’ajout de cet article 6 à la délibération. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3. _Instauration de l'indemnité kilométrique vélo (IKV) à titre expérimental

M. LE MAIRE indique que depuis le 13 février 2016, les entreprises du secteur privé ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IKV). Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite

de 200 € par an et par salarié.

Il est proposé de mettre en place, à titre expérimental, à compter du 1” janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019 l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV), qui consiste à rembourser aux agents les frais qu’ils engagent pour effectuer leur trajet domicile-travail à vélo ou à vélo à assistance électrique selon

les modalités suivantes :

-__L'indemnité s'élève à hauteur de 0,25€ du kilomètre,

-__ L'agent doit effectuer par jour au moins 1 kilomètre (distance aller-retour la plus courte pouvant

être parcourue entre le lieu de résidence habituelle de l’agent et son/ses lieu(x) de travail),

- L'agent doit utiliser son vélo pour 75% des jours travaillés,

- Le remboursement de l'indemnité est plafonné à 200€ par an et par agent pour 12 mois de

présence.

Il appartiendra au personnel de s’équiper des protections d’usage et de s'assurer pour ce genre de

déplacement.

En fin d’année 2018, un premier bilan de l’expérimentation sera réalisé.

Le comité technique réuni le 30 novembre 2017 a donné un avis favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en place à titre expérimental de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019 selon les conditions

définies ci-dessus.M. LE MAIRE : « Cette délibération a été proposée en Comité Technique et a reçu un avis favorable. Ce dispositif est en test au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Il n’est pas encore déployé dans les collectivités locales mais certaines ont pris les devants, à titre expérimental, dans le cadre des décrets actuels. C’est la raison pour laquelle vous avez l'indication de plafonds. Je fais confiance au législateur pour faire évoluer ce dispositif. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Cela concerne:t-il toutes les catégories du personnel ? »

M. LE MAIRE : « Oui, bien sûr. Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la filière technique de catégorie C

M. LE MAIRE rappelle que le Conseil municipal a adopté en date du 30 janvier 2017 une délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour les agents dont les cadres d'emploi qui étaient éligibles. Au fur et à mesure de la sortie des textes, il est prévu d'élargir le dispositif du RISFEEP, ce qui est désormais possible pour les agents de catégorie C de la filière technique.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, dans la limite fixée par les textes pris par l’Etat, il est proposé :

-__ d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts : IFSE: indemnité de fonctions, de

sujétions et d'expertise et CIA : complément indemnitaire annuel,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1° janvier 2018, à fixer par arrêté individuel le

montant perçu par chaque agent au titre des parts du RIFSEEP, dans le respect des principes

définis par la délibération du 30 janvier 2017 et dans la limite des montants maxima fixés ci-

après, pour l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

Cadre d'emploi des Agents de maîtrise territoriaux montant annuel maxima (catégorie C) (plafonds)

Groupe de | Emploi non logé logé pour fonction NAS

Groupe C1.1 | Responsable, chef d'équipe 11340 € 7090€

Groupe C1.2 | Agent ayant des responsabilités ou des sujétions | 11340 € 7 090€ particulières, poste avec expertise, Référent

Groupe C2 | Agent sans sujétions particulières 10 800 € 6750€

Cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux montant annuel maxima (catégorie C) (plafonds)

Groupe de : non logé logé pour fonction Empios 8 Ne ?

Groupe C1.1 | Responsable, chef d'équipe 11340 € 7 090 €

Groupe C1.2 | Agent ayant des responsabilités ou des sujétions | 11340 € 7090 € particulières, poste avec expertise, Référent

Groupe C2 | Agent d'exécution sans sujétions particulières 11340 € 7 090 €

-__ d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement du régime indemnitaire.Le Comité technique a été consulté le 30 novembre 2017 sur le projet de délibération.

M. LE MAIRE : « Nous avons travaillé en concertation avec les représentants du personnel sur ce dossier et le Comité Technique a émis un avis favorable sur ces propositions. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5. Modification des effectifs - Filière Administrative

M. LE MAIRE rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29/05/2017,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois par la transformation d’un emploi de rédacteur principal 1 classe qui a quitté la collectivité et de transformer cet emploi en rédacteur territorial, pour permettre le recrutement d’un nouvel agent,

ILest proposé au Conseil Municipal de :

e Supprimer 1 emploi de rédacteur principal 1°" classe à compter du 01/01/2018,

e Créer 1 emploi de rédacteur à compter du 01/01/2018

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à20 000 |1 Directeur Général des Services 10 à 20 000 habitants habitants

1 Directeur Général Adjoint des services 10 à | 1 Directeur Général Adjoint des services 10 à 20 000 habitants 20 000 habitants

4 attachés 4 attachés

4 Rédacteurs 5 Rédacteurs

1 Rédacteur principal 2°"° classe 1 Rédacteur principal 2°" classe 4 Rédacteurs principaux 1° classe 3 Rédacteurs principaux 1° classe 2 Adjoint administratif ppl 1°" classe 2 Adjoint administratif ppl 1°" classe 6 Adjoint administratif ppl 2°"° classe 6 Adjoint administratif ppl 2°"° classe 13 Adjoints administratifs 13 Adjoints administratifs

M. LE MAIRE : « Il n’y a pas d'évolution d’effectif de cette filière. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.6. Modification des effectifs CUI-CAE Emplois d'avenir

M. LE MAIRE indique qu’à part les annonces faites dans la presse concernant le durcissement des conditions de recrutement de jeunes en emploi d'avenir, les services municipaux n’ont été informés qu’au mois de septembre du possible non-renouvellements de contrats aidés dont l’échéance annuelle parvenait sur les mois d’août, de septembre et d’octobre. En effet, ces contrats pouvaient ne pas

obtenir l’aval de la DIRRECTE et donc ne pas être reconduits.

Après de nombreux échanges oraux avec les missions locales, qui effectuent le suivi des jeunes, un courrier de notre part adressé à Monsieur le Préfet, demandant le renouvellement des contrats aidés, les services ont finalement récemment été informés que seuls seraient reconduits les contrats dont l'échéance était antérieure à l'information orale sur le non renouvellement probable des contrats

aidés.

Ce sont donc finalement 3 contrats qui étaient arrivés à échéance fin septembre et début octobre, qui n’obtiendront pas de financement étatique, mais qui restent utiles au fonctionnement des services.

Par ailleurs, au-delà de la remise en cause des contrats en cours, les conditions de recours à ce type de dispositif sont désormais nettement plus restrictives. Ainsi certains jeunes qui n’ont pas souhaité, à l'échéance de leur contrat, poursuivre au sein des services communaux, ne peuvent plus être

remplacés par des jeunes sur ce type de contrat.

Enfin, outre le caractère très irrégulier quant à la forme (uniquement des informations orales des missions locales) et au respect des délais de prévenance, l’arrêt brutal de ce dispositif emporte de maintenir ces emplois par un dispositif d'emplois non permanents, dans l’attente d’une confirmation

écrite de la DIRRECTE.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs et de fixer le tableau des

contrats aidés comme suit :

CAE - Emploi d’avenir:

- _1poste en espaces verts

- _1poste administratif (sport/petite enfance)

- _ 1poste en entretien restauration

- 4 postes en animation (service enfance)

Ce sont donc 8 postes qui n’ont pas pu être maintenus ou reconduits en emploi d’avenir sur l’année

2017.

CUI-CAE :il n’y a plus aucun poste.

M. LE MAIRE : « Suite aux différentes annonces, l’arrêt brutal des contrats aidés a touché, de plein fouet, autant les associations que les collectivités locales. Nous avons envoyé un courrier au Préfet et à la DIRECCTE et n’avons reçu aucune réponse de leur part. L'Etat s'était engagé sur un engagement de 3 ans pour le renouvellement de ces contrats. La commune s’est engagée de son côté en matière de formation et de tutorat pour cette durée. Normalement, quand un engagement est pris, il l’est jusqu’au bout, au moins dans la continuité. L'Etat ne respecte pas cet engagement et met fin à ces dispositifs de manière particulièrement brutale.

Nous présentons ce soir deux délibérations. L’Une correspondant à la suppression de 8 postes en contrats aidés, l’autre concernant la création de deux emplois non-permanents. Pour nous, les contrats aidés étaient des vrais postes, qui permettaient une formation des jeunes non diplômés et/ou sans expérience. Nous en avons discuté plusieurs fois lors de conseils municipaux, c'est un fonctionnement comme celui de l’apprentissage. Je dois dire ici la satisfaction que nous avons eu à

suivre ces jeunesCe dispositif a porté ses fruits pour plusieurs d’entre eux. Certains ont intégré la fonction publique, d’autres ont changé de projet professionnel, et enfin, d’autres ont intégré des associations ou structures privées. Je souhaiïte ici remercier les agents qui ont accompagné ces jeunes dans ce tutorat, ce qui n’est pas forcément facile. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

Mme STRIOLO : « Je regrette cet abandon brutal. Il contribue à étouffer encore un peu plus le budget des communes alors qu’on maintient le dispositif du CICE qui représente un coût de 250 000 euros pour un emploi créé. Je déplore ce fonctionnement. »

Mme BERGÉ : « Je tiens à rappeler la précarité de ce type de contrat. Nous avons d’ailleurs demandé plusieurs fois à obtenir un bilan de leur suivi, que nous n’avons jamais eu et ce qu'il était envisagé en cas de non renouvellement de ces contrats. A titre personnel, l'insertion professionnelle de ce type de contrat n’est pas du tout prouvée notamment dans le secteur marchand. Le budget des collectivités territoriales a été voté, la DGF est stabilisé, ce qui n’a pas toujours été le cas. »

M. OMESSA : « Je ne vois pas la relation entre la DGF et les contrats aidés. Je vous rappelle que nous défendons toujours les magnycois, quel que soit le gouvernement en place. »

M. LE MAIRE : « Il est vrai que dans le secteur marchand, l'engagement reste à prouver. Heureusement que les collectivités proposent et prennent en charge des jeunes en apprentissage car les entreprises ne le font pas ou très peu. À Magny-les-Hameaux, nous avons permis à des jeunes sortis du milieu scolaire, sans diplôme et sans expérience professionnelle, de s’insérer dans le monde du travail. Il est déjà difficile pour un jeune avec un diplôme de trouver un travail, car on lui demande d’avoir déjà 3 ans d’expérience. Les jeunes que nous prenons en charge, ne sont plus dans un dispositif de formation classique. Les entreprises ne proposent pas de contrat d'apprentissage, et les structures de formation manquent. C’est long à se mettre place, alors que devons-nous faire en attendant ? L'Etat s'était engagé sur trois ans. Que dit-on à ces jeunes à qui nous avions indiqué le renouvellement

de leurs contrats sur 3 ans ?

Cet arrêt brutal est inacceptable, surtout quand nous avons fait le travail derrière. Aujourd’hui, on se retrouve avec des jeunes qu’on laisse "sur le carreau". On ne peut pas les jeter de la sorte et leur dire ensuite que l’on souhaite les intégrer dans la société.

Tout ça, sans aucune concertation et réponse de l'Etat. Nous nous sommes donc retrouvés avec des fins de contrat annuelles, en difficulté par rapport à la législation du travail, à cause de l’Etat. Quoi qu’on pense du coût de la perpétuation de ces contrats depuis 40 ans, cet arrêt brutal interroge sur la non-considération de ces jeunes en difficultés. »

Mme LAHITTE : « Sommes-nous obligés d’accepter cela ? Ne pouvons-nous pas refuser ? C'est malhonnête. On préfère laisser ces jeunes dans la rue livrés à eux-mêmes et mettre des policiers qui les surveillent plutôt que de les aider. »

M. PICHON : « Inversement, dans le secteur public, il y a eu beaucoup de scandales, notamment dans les métiers auprès des enfants handicapés où ces jeunes n'étaient pas du tout formés pour leur

encadrement. Ces contrats précaires n’avaient aucun suivi.

Vous le présentez comme une brutalité, mais l'Etat n’a pas annoncé cet arrêt du jour au lendemain. Le budget 2017 du gouvernement précédent était insincère, le gouvernement actuel a du faire des choix pour le budget 2018. Nous nous étions interrogés sur le nombre de contrats aidés mis en place à Magny au départ, qui nous semblaient trop importants. C’est intéressant d’avoir un retour sur le suivi

de ces contrats. »

M. LE MAIRE : « Effectivement, sur l’accompagnement du handicap, il y a eu des scandales. Le gouvernement ne veut pas mettre les moyens pour ces accompagnements et ce n’est pas à cause des emplois aidés. On a toujours vu l'Etat être le plus mauvais élève, depuis des années, quel que soit les

gouvernements en place.Je ne peux pas laisser dire que partant de ce constat de l’utilisation de la précarité de ces contrats dans certaines institutions, c’est partout pareil. Il y a un suivi trimestriel fait par les collectivités et je ne peux pas croire que nous étions les seuls en France à fonctionner comme cela. Nous avons un suivi avec la Mission locale et un tuteur au sein de la Commune. C’est justement ce suivi individuel qui fait la force de ces contrats par rapport aux précédents, et c’est la raison pour laquelle, nous sommes favorables à ce dernier dispositif.

Il est inadmissible de constater que sur le handicap, dans l'Education nationale ou dans les maisons de retraite, il y avait seulement un nom sur une feuille, sans aucun suivi derrière. Mais paradoxalement pour eux les dispositifs sont maintenus mais pas pour les collectivités territoriales. Dans le cadre de la Politique de la Ville le quartier du Buisson reste en veille active. Malgré cela, Magny- les-Hameaux n’a pas le droit au maintien de ces contrats.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 28 voix Pour

-1 voix Contre (Elisabeth LAHITTE)

7. Création de 2 emplois non permanents - filière animation

M. LE MAIRE indique qu’en raison de l'interruption brutale du dispositif des emplois d’avenir ne

permettant pas aux jeunes que la Commune emploie de poursuivre leur engagement au-delà de

l’échéance annuelle de leur contrat, il est proposé de créer 2 emplois non permanents d’animateurs

ACM à temps complet, annualisé ce qui porte à 5 le nombre d’emplois non permanents en 2017 sur la

filière Animation.

Les emplois non permanents créés dans les conditions prévues à l’article 3 1°) de la loi n°84-53

permettent de conclure un contrat qui ne peut être supérieur à une durée de 12 mois maximum.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 2 emplois non permanents d’adjoints territoriaux

pour un accroissement temporaire d'activité, qui seront embauchés à temps complet annualisé, x conformément à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et ceci à compter de l’échéance des

contrats d’avenir, non renouvelés par l'Etat.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Reversement de la subvention contrat Enfance-Jeunesse de la CAFY à la MJC

M. OMESSA indique que comme chaque année, la ville reçoit une subvention de la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines (CAFY) au titre du contrat enfance-jeunesse.

La CAFY verse la somme à la ville, charge à elle de reverser une partie de la recette aux partenaires.

Pour l’année 2017, au titre des activités pour les 6/16 ans menées en 2017, la somme de 955.06 euros

doit être reversée à la MJC.

Les crédits sont inscrits au budget 2017, au compte 6748.

Proposition

Il est proposé au conseil municipal de reverser 955.06 euros à la MJC.10

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Autorisation anticipation des crédits d'investissement - Exercice 2018

M. OMESSA indique que la Ville de Magny-les-Hameaux ne disposera pas d'un budget primitif 2018

exécutoire au 1° janvier 2018.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de ia collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Cette autorisation doit spécifier le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits ouverts au budget précédent comprennent le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives mais s’entendent hors restes à réaliser.

Afin de permettre l’engagement et le paiement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2018 et sans préjuger des montants qui seront votés à ce budget, il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- _ D'’autoriser le maire à engager, mandater et liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget 2017 (hors restes à réaliser 2016), et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

-_ D'ouvrir 25% des crédits du budget de l’exercice 2017 (hors restes à réaliser 2016) des dépenses d'investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2018, selon la répartition suivante par

chapitre budgétaire :

Chapitre 20 Chapitre 21 Chapitre 23

«Immobilisations « Immobilisations « Immobilisations

incorporelles » corporelles » en cours »

Ghors restes à réaliser 2016) 405 500 € 546200 € | 5868 769,846 Décision modificative n°1 —

. 5 400 € 0,00 € 60 560 € exercice 2017

Crédits ouverts en 2017

(hors restes à réaliser 2016) DES 546 200 € 5 929 329.84 €

25% des crédits ouverts en

2017 (hors restes à réaliser 102 725 € 136 550 € 1482 332,46 €

2016)

M. OMESSA: «Il ne s’agit pas d'engager de nouveaux travaux mais bien d’assurer la continuité du service public. »11

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Je suppose que l’on vote le Budget primitif au mois de mars 2018 ? »

M. le MAIRE : « Oui. »

M. PICHON : « Comme les années précédentes, et pour les mêmes raisons, nous nous abstiendrons sur

cette délibération et nous nous prononcerons lors du vote sur le ROB et le budget 2018 ».

Cette délibération est adoptée par :

- 24 voix Pour

- 5 Abstention (Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Carole REUMAUX, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET)

10. Avances sur subventions 2018 à certaines associations et établissements publics

M. OMESSA indique qu’afin de permettre à certaines associations et établissements publics de continuer à fonctionner en attendant le vote du budget primitif 2018, il est proposé de leur verser une avance correspondant à trois douzièmes de leur subvention votée pour l’année 2017.

Il s’agit des associations et établissements publics suivants :

1 : x Montant voté en Avance de Association ou établissement ,

2016 3/12èmes

MJC 51 000 € 12750 €

Association Musicale de la Mérantaise 23000€ 5 750 €

Caisse des écoles 111 000 € 27750€

CCAS 150 000 € 37 500 €

PROPOSITION

En attendant le vote du budget primitif 2018, il est proposé au Conseil municipal de verser des avances sur subventions 2018 aux associations et établissements publics suivants :

_… , : Montant voté en Avance de Association ou établissement , 2017 3/12èmes

MJC 51 000 € 12 750 €

Association Musicale de la Mérantaise 23 000 € 5 750 €

Caisse des écoles 111 000 € 27750 €

CCAS 150 000 € 37500 €

TOTAL 335 000 € 83 750€

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Comme chaque année, nous voterons cette délibération. Nous ne les empêcherons pas de fonctionner. Nous espérons que le budget 2018 pour les subventions aux associations sera

maintenu voire augmenté. »

M. LE MAIRE : « Cela doit correspondre aux demandes et aux besoins. »12

M. JACQUES: « Nous maintenons bien sûr notre accompagnement auprès des associations. Certains dossiers peuvent être refusés parce que la demande n’est pas complète ou mal présentée, mais pas par faute de moyens. »

M. PICHON : « Par rapport à l’ensemble, il y avait eu une baisse. »

M. LE MAIRE : «II n’y a pas de baisse de subvention pour les associations. Nous en discuterons lors du vote prochain du budget. 1l y a parfois moins d'associations qui demandent des subventions c’est la raison pour laquelle il y a une diminution du budget global. Chaque association est vue individuellement, et le montant de la subvention est fixé avec elle, lors de l’entretien. Je note que vous êtes d’accord pour soutenir la continuité de fonctionnement de ces associations, mais pas celle du service public. »

M. PICHON: « Globalement, nous savons ce que feront les associations. Pour les services de la Commune, nous parlons d1,5 millions d’euros sur des crédits d'investissement. Ce n’est pas la même

chose. »

Mme STRIOLO : « Vous avez un discours schizophrène et incohérent. D'un côté vous dites qu’il faut réduire les dépenses et faire des économies et de l’autre vous demandez de maintenir le montant aux associations voire de l’augmenter. Il faut des moyens pour cela. »

M. PICHON : « Tout est une question de choix. »

Arnaud BOUTIER entre en séance.

Mme BERGÉ: «Nous ne sommes pas schizophrène. Je vous rappelle que nous avons voté, à l’Assemblée Nationale, le maintien de la DGF et 25 millions d’euros aux associations. »

Mme STRIOLO : « {1 y a bien d’autres moyens pour étouffer les collectivités comme la suppression de la taxe d'habitation ou les villes centres qui devront signer un contrat de partenariat. Dans les faits, il y a de moins en moins de financement et d'autonomie pour les collectivités territoriales. »

Mme BERGÉ : « Un magnycois sur deux ne paiera plus la taxe d’habitation, ce qui permettra une augmentation du pouvoir d’achat, et l’Etat compensera les communes à l’euro près. Vous parlez des baisses de dotations qui seraient moins assumées, mais sur les villes centres, de plus de 100 000 habitants, nous voulons qu’il y ait un effort sur le fonctionnement. Cela concerne 1% des communes. Certaines ont déjà fait des efforts. Ce n’est qu’une contractualisation. »

M. LE MAIRE : « Pour conclure, la DGF était déjà une compensation du gouvernement et elle a déjà été diminuée. J’ai en mémoire également la taxe professionnelle. L’autonomie financière des collectivités territoriales est inscrite dans la constitution. J’ai des vraies interrogations aujourd’hui. Cette question continue d’être posée au sein de l’Association des Maires de France, même après la venue du Premier Ministre. C’est une vraie inquiétude sur le maintien des services de proximité. Ce sont des dépenses aujourd’hui quasi obligatoires, sans visibilité sur les recettes. Je ressens un retour vers une recentralisation. Ce sentiment est partagé par beaucoup de communes, et ce sans posture partisane. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité,13

1. Accord de partenariat entre la Communauté d'Agglomération SQY et les Communes, relatif à la mise en commun de matériel pour l'organisation de manifestations

M. BESCO informe que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a instituté un axe « mutualisation des ressources » dans son Pacte financier et fiscal de solidarité 2017- 2020.

Cet axe vise à favoriser des économies d’échelles sur l’ensemble des budgets des collectivités.

Dans ce cadre, il est proposé aujourd’hui de signer un accord de partenariat avec SQY et les communes membres pour la mise en commun de matériel pour les manifestations.

L'accord de partenariat a notamment pour but d’organiser au mieux et équitablement, le prêt de matériel en fonction des demandes, de maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation.

De ce fait, les communes et Saint-Quentin-en-Yvelines acceptent de se prêter mutuellement et à titre gracieux, les moyens logistiques en leur possession (barrières, barnum, chaises, portants, grilles caddies… } ainsi que le matériel scénique (plateau, lumière, son et vidéo).

Cet accord pose à minima les principes de la mise en commun du matériel. Il ouvre des perspectives d’actions «à la carte» et «à géométrie variable», selon le souhait des communes, sur une mutualisation plus développée qui devra faire l’objet de conventions spécifiques ou d’avenants au présent accord de partenariat.

La liste du matériel de la ville de Magny-les-Hameaux concerné par l’accord de partenariat est annexée

au présent projet de délibération.

Ilest proposé au Conseil Municipal,

Article 1 : D’approuver les termes de l’accord de partenariat relatif à la mise en commun de matériel pour les manifestations entre la Communauté d’agglomération Saint-Quentin en Yvelines et les douze communes membres.

Article 2 : D’autoriser le Maire à le signer.

M. BESCO : « Le prêt de matériel existe déjà entre les communes de l’agglomération. »

M. LE MAIRE: «Il s’agit effectivement d’une formalisation au sein de SQY. Cela ne nous empêchera pas de continuer les prêts de matériel avec les communes voisines de la vallée de Chevreuse. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Adhésion à la charte "Zéro Phyto dans les espaces communaux" du PNR de la Haute Vallée de

Chevreuse

M. BESCO rappelle que des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto, loi Labbé, loi relative à la transition énergétique) pour une réduction de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries. ).14

Sur le territoire du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, les communes ont manifesté leur souhait de s'engager vers la mise en place de pratiques d’entretien n'utilisant à terme aucun

produit phytosanitaire.

Le programme « Objectif Zéro Phyto », voté par le Comité syndical du Parc en 2009 a pour objet de fédérer dans l’action les communes volontaires autour de la problématique des produits phytosanitaires et de contribuer par une action locale à réduire jusqu’à supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités à l’échelle du territoire du Parc.

Aujourd’hui le Parc souhaite valoriser les efforts consentis par les communes qui ont atteint le Zéro Phyto dans l’ensemble de leurs espaces communaux, par l’adhésion à la charte « Zéro Phyto dans les espaces communaux », leur permettant ainsi de candidater pour l'attribution du label national « Terre saine, communes sans pesticides ».

Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et

reconquête de la qualité des eaux.

Les services Techniques ainsi que les prestataires qui interviennent pour l’entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l’utilisation de produit

phytosanitaire depuis l’année 2009.

Le Conseil Municipal souhaïîte donc délibérer sur l’adhésion à la charte « Zéro Phyto dans les espaces communaux » du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et s'engager à :

- Maintenir l'entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en

prestation selon les critères de la charte.

-__ Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Parc.

-__ Accueillir l’agent du Parc en charge de l’animation de la charte et consacrer le temps nécessaire

pour le bon déroulement du travail d'évaluation.

Il convient dès lors que le Conseil municipal :

1. de prendre acte de cet exposé

2. d'autoriser le Maire à signer l’adhésion à la charte « Zéro Phyto dans les espaces communaux » du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

M. BESCO: « Depuis 2009, nous sommes déjà en zéro phyto, avec toutes les contraintes que cela

génère pour les services.

Il y a encore des habitants pour se plaindre des mauvaises herbes dans les caniveaux ou au cimetière. Nous ne reviendrons pas en arrière, sachant la pollution engendrée, notamment pour les nappes

phréatiques. Il reste du travail pour convaincre les habitants. »

M. LE MAIRE : « Cette charte contribuera au partage d'expériences avec les communes du Parc. Est-ce

qu’il y a des questions ou des remarques ? »

M. PICHON : « Les personnes qui râlent sont souvent celles qui nettoient leur voiture devant chez eux, avec des produits aussi dangereux, voire plus, que les produits phytosanitaires. Je l’ai déjà vu à Magny- les-Hameaux, et lorsque j’en ai fait la remarque, j’ai reçu parfois des réactions très agressives. »

M. LE MAIRE : « Les collectivités ont été les premières à avoir l’obligation de ne plus utiliser de produits

phytosanitaires.15

Nous l’avons fait dès le départ. Pour le lavage des véhicules, les entreprises ont l’obligation d'utiliser des circuits fermés et de récupérer les produits polluants (huile. ). Il est maintenant nécessaire et indispensable de faire un travail de sensibilisation auprès des particuliers. Dans le domaine agricole, les questions sont posées. Cela fait partie de la charte du parc avec toutes les difficultés que nous connaissons. || s’agit d’un enjeu primordial de santé publique et d’environnement. L'ensemble de nos actions (chaudière à énergie bois, récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage, mobilité. ), notamment celle-là, a permis à la commune de recevoir un prix Energies citoyennes. Cela demande toujours beaucoup de pédagogie et que l’on ne lâche rien. Est-ce qu’il y a d’autres questions où remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13. Autorisation donnée à M. le Maire - Subvention auprès du PNR pour la réalisation d'un projet de mise en circulation douce de la totalité du Chemin Louis de Marly dans le hameau de Romainville

M. BESCO indique que la ville a pour projet la mise en circulation douce de la totalité du Chemin Louis de Marly situé dans le Hameau de Romainville.

Dans cette optique et afin de conserver le caractère rural de ce chemin, la ville prévoit l’acquisition de

barrières et de plots en bois.

La commune souhaite demander une subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de

Chevreuse (PNR).

Le montant des travaux est estimé à € 1 728.25 HT soit 2 073.90 € TIC.

Le taux de la subvention est de 50%.

La commune pourrait donc se voir attribuer une subvention à hauteur de 864.13 € HT.

La commune de Magny-les hameaux s'engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner l’autorisation à M. le Maire de solliciter une subvention auprès du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) pour la réalisation d’un projet de mise en circulation douce de la totalité du Chemin Louis de Marly dans le hameau de Romainville sur la commune de Magny-les-Hameaux.

M. BESCO: «C'était un des objets d’une réunion avec les riverains. Nous avons aussi parlé de l’éclairage public sur ce chemin, qui sera à détection de mouvement. J'espère que les 4X4 ne passeront plus dans les champs, sur le côté de la barrière. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? »

Mme DULAC : « Le chemin a-t-il été remis en état ? »

M. BESCO : « Oui, comme un chemin légèrement goudronné. Les seuls à l’utiliser sont les riverains. Il avait été abimé à cause de travaux d'électricité et de la construction d’une maison. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.16

14. Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la commune et la Communauté d'agglomération SQY

M. BESCO rappelle que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a

adopté par délibération n°2009-261 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2009, son Schéma

Directeur Cyclable.

La liaison cyclable de la RD 195, qui a pour but de relier la commune de Magny les Hameaux à Montigny-le Bretonneux, fait partie de ce Schéma Directeur.

Cet itinéraire débute à partir du Hameau de Gomberville et se termine à la RD 91. La section allant du Hameau de Gomberville au Hameau de Villeneuve a été réalisée en 2014.

Il reste à réaliser la traversée des hameaux de Villeneuve, de Magny village, de Brouessy, de Romainville et de Buloyer.

Les voies étant de gestion communale ou intercommunale selon les emplacements, il est proposé de conclure une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la commune vers Saint- Quentin-en-Yvelines, conformément à l'article 2 de la loi MOP.

La Commune de Magny-les-Hameaux et SQY ont défini conjointement les objectifs de l'opération, les besoins à satisfaire, ainsi que les contraintes et exigences de qualités fonctionnelles, techniques et économiques relatives à la réalisation de l’opération et à l'utilisation des ouvrages.

Le démarrage prévisionnel des travaux est prévu dans le courant du second semestre 2018.

Il est proposé de conclure une Convention de Transfert temporaire de Maîtrise d'Ouvrage de la Commune de Magny-les-Hameaux vers la Communauté d'Agglomération SQY qui précisera les modalités administratives, techniques et financières, selon lesquelles l’opération sera réalisée.

SQY est désigné Maître d'Ouvrage Unique de l'opération.

Ses missions portent sur les éléments suivants :

- Engagement à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

- Informations régulières à la Commune de l’avancement des Travaux. - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les aménagements seront

étudiés et réalisés.

- Passation et exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation des aménagements.

Le coût global de l'Opération est estimé par les deux parties à 173 420.00 € TTC suivant le tableau et la

clef de répartition proposée à la Convention :

Collectivités Objet Enveloppe financière prévisionnelle des travaux

Saint-Quentin- - Signalisation directionnelle sur l’ensemble de Compétence SQY pour un en-Yvelines l'itinéraire montant prévisionnel de : 50 048,33 € HT, soit - K de Brouessy : Aménagement de | ameau de Brouessy gement de la rue 65 058,00 € TTC

Jeanne et Paul Weiss (Signalisation horizontale

- verticale, piste unidirectionnelle)17

- Hameau de Romainville : Aménagement de la

Rte de Milon (Signalisation horizontale -

verticale)

- Frais annexes

Commune - Hameau de Villeneuve : Aménagement de la Compétence sur le rue de la Mare aux 3 Ormes (Réfection | territoire communal pour partielle de chaussée - Signalisation verticale) un montant prévisionnel de:

90 301,66 € HT, soit

108 362,00 € TIC

- _ Hameau de Magny Village : Aménagement de

la rue E. Carrière, rue E. Chausson : Réfection

partielle de chaussée, pose de bordures

caniveau, signalisation horizontale - verticale)

- _ Hameau de Brouessy : Aménagement de l'allée

des Pommiers : Réfection partielle de

chaussée, signalisation verticale

- Hameau de Romainville : Aménagement de la

rue L. De Marly, P. de Champaigne : Réfection

partielle de chaussée, signalisation verticale

- Hameau de Buloyer : Aménagement du

chemin des Mollerayes (Voie verte), rue P. de

Champaigne, rue R. Fleury (Signalisation

horizontale — verticale)

M. BESCO: «Il s’agit d'avancer sur les liaisons douces. Magny-les-Hameaux est particulièrement désavantagée par rapport aux autres communes de l’agglomération. Cela fait plusieurs années que nous nous étions mis d’accord sur les conditions de réalisation. La partie entre Villeneuve et Magny- Village est de compétence départementale. Le dossier s’est débloqué lorsque nous avons donné notre accord pour le passage de la Véloscénie sur la Commune, à condition de bien sécuriser le parcours. »

M. LE MAIRE : « Depuis 2009, nous demandons cette sécurisation. La partie Gomberville/Villeneuve, de compétence départementale, a été entièrement financée par SQY, le Département n’ayant pas voulu le faire.

Pour la Véloscénie, les premiers plans présentaient un passage Nord-Sud, sans aucun intérêt touristique. Nous avons proposé de modifier l'itinéraire en passant par Magny-Village. Quand cela a été accepté, nous avons demandé la réalisation d’une piste cyclable le plus rapidement possible, car il n’était pas question que la Véloscénie passe sur une portion non sécurisée. Cela nous a permis de maintenir un financement régional. Le dernier point en suspens est la période de travaux que nous ne connaissons pas encore, et la façon dont le Département va réaliser ces travaux. Nous y serons très vigilants. »

M. BESCO: « Nous devons avancer dans ce dossier, mais il reste un point compliqué à finaliser avec SQY, sur la rue Paul et Jeanne WEISS. Nous avons décidé de présenter cette délibération malgré ce point encore en suspens. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.18

15. Convention de prestation de service pour la viabilité hivernale des chaussées, entre la

Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Magny-les- Hameaux.

M. BESCO indique que la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) est compétente pour la création, l'aménagement et l’entretien des voiries d'intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2018.

Le déneigement des chaussées relève simultanément de la compétence des communes pour les

voiries communales, et de SQY pour les voiries d’intérêt communautaire.

L'organisation du service hivernal à l’échelle de ce nouveau périmètre nécessite une réflexion globale

partagée avec les 12 communes du territoire et une réorganisation importante des itinéraires de

déneigement 2018-2019.

Pour la période de saison hivernale de janvier 2018 à mars 2018, les parties ont convenu de ne pas

modifier les itinéraires de déneigement actuels, ce qui implique :

- Que la commune prendra à sa charge les interventions de déneigement sur les voies qu’elle

avait en gestion jusqu’au 31 décembre 2017 et qui seront devenues d’intérêt communautaire

au 1°” janvier 2018

- _ Qu’en échange, la communauté d’agglomération prendra à sa charge le déneigement de voies

qui étaient d'intérêt communautaire jusqu’au 31 décembre 2017 et qui seront restituées aux

communes au 1” janvier 2018

Une convention est donc nécessaire afin de définir les conditions techniques pour le déneigement des

chaussées, pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018, par la commune d’une partie

de voies communautaires et par la communauté d’agglomération d’une partie de voies communales.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention de prestation de service pour la viabilité hivernale des chaussées, entre la Communauté d’Agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Magny-les-Hameaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

M. BESCO : « C’est la première et la dernière fois normalement que je vous présente cette délibération. La Commune récupèrera la gestion de cinq voies et SQY de deux voies au 1°” janvier 2018. Entre janvier et mars, le différentiel pour la Commune sera d’une centaine d’euros pour chaque intervention de SQY. Pour les voies communales, ce sont les Services Techniques qui interviennent, alors que pour les voies intercommunales, ce sont des entreprises extérieures (marchés avec SQY). Il est bien évident que si, à partir du 1°” janvier, SQY n'intervient pas alors qu’ils le devraient, nous ne paierons pas. Une réunion est prévue le 10 janvier prochain pour la Commune avec SQY, compte-tenu de l’éloignement de la Ville. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou remarques ? »

M. PICHON : « Certaines villes interviennent en préventif alors que d’autres font du curatif. Il me semble important d’avoir du préventif plutôt que du curatif. I! faut s’assurer que si les interventions ne sont pas faites, nous ne les payons pas. »

M. LE MAIRE : «Il y a eu de nombreux aléas sur ce dossier jusqu’au dernier moment. Lors du Bureau Communautaire où cette délibération était proposée, je me suis abstenu. Depuis, le dossier est clair et je vous propose de la voter aujourd’hui. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.19

16. Convention de versement du fonds de concours 2017 entre la Communauté d'Agglomération SQY et la Commune pour le fonctionnement de l'équipement culturel l'Estaminet

M. BOUTIER indique que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines subventionne l’Estaminet pour l’année 2017 à hauteur de 62 488 euros.

Le versement de ce fonds de concours est subordonné à une délibération concordante de la commune

et de la Communauté d'Agglomération.

Pour l’année 2016, l’aide a été de 66 911€.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour l’acceptation de cette subvention.

M. BOUTIER: « Nous devons nous prononcer ce soir sur l’acceptation du versement du fond de concours en provenance de SQY pour l'équipement culturel "L’Estaminet" de Magny les Hameaux. Conformément aux engagements pris l’année dernière par SQY, c’est pour l’année 2017 une subvention de 62 488€ qui nous est attribué.

Cette subvention 2017 est en diminution de 6,61% par rapport au fond de concours 2016, puisqu'il se portait à 66 g11€. Ce fond de concours de SQY est plus faible d'année en année depuis 2014 et le

changement de majorité.

Pour mémoire en 2014 nous avions touché 127 800€.

Grace à SQY notre fond de concours a fondu de 51,1% en 3 ans. Ce n’est pas comme si la culture de proximité n’était pas un instrument indispensable à la cohésion de SQY et en particulier pour le quartier compliqué du Buisson. Ce n’est pas comme si la culture, n’était pas essentielle à la

compréhension de notre monde et indispensable à la construction d’un autre monde. Le nouveau président de SQY s’est rengorgé le soir de son élection que notre communauté d'agglomération possédait un budget d’un demi-milliard d’euros et il n’était pas peu fier de dire cela. Mais les chiffres sont impitoyables et les fonds de concours au fonctionnement des 13 établissements culturels de SQY s’élèvent à la somme mirobolante 750 000€ par an. Ce n’est pas une obole, mais simplement une aumêne, puisque notre agglo n’est pas capable de consacrer plus de 0,15% de son

budget à la culture !!!

Mais réjouissons-nous car ce que nous touchons cette année, c’est toujours mieux que ce que nous toucherons l’année prochaine avec la reprise du Prisme par la commune d’Elancourt qui ajoutera un 14°" établissement culturel, qui vampirisera plus encore, l'enveloppe globale de 750 000€. Bref je vous demande d’accepter le versement par SQY de ce fond de concours pour l’Estaminet. »

M. LE MAIRE : « Cela fait écho à la délibération que nous avons voté tout à l’heure. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? »

Mme STRIOLO : « C’est d’autant plus dommageable que nos programmations ont beaucoup de succès auprès des magnycois. Nos spectacles sont complets. Les élus de SQY sont aussi éloignés des

préoccupations des habitants. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.20

17. Motion de soutien à la FCPE qui s'oppose au choix du Conseil Départemental d'externaliser l'entretien et la restauration au sein des collèges

M. LE MAIRE informe que la FCPE des Yvelines a lancé l’appel suivant suite à l’annonce par le Conseil Départemental du projet d’externalisation des missions de nettoyage et de restauration au sein des

collèges.

« La gestion des collèges est une des compétences des départements. Près de 1000 agents dépendent du Conseil Départemental des Yvelines pour assurer les missions d'entretien et de restauration dans les collèges. Ces missions sont essentielles pour servir plus de 7 millions de repas par an et garantir un cadre de vie et d'apprentissage de qualité aux 80 000 collégiens Yvelinois. Ces missions sont assurées en partenariat étroit avec les professionnels de l’éducation nationale : les agents de restauration et d'entretien font partie à part entière des équipes éducatives.

Le Conseil Départemental veut bouleverser brutalement cette organisation en privatisant l’ensemble des missions de nettoyage et de restauration de 114 collèges auprès d’un opérateur privé. Cette externalisation se ferait dans le cadre d’une « SEMOP » (société d'économie mixte à opération unique), par un partenariat public/privé avec actionnariat majoritaire du privé. La gouvernance serait assurée par M. Bédier et le pouvoir décisionnel majoritaire au privé. Cette privatisation sera votée le 22 décembre 2017 pour une mise en œuvre au 01.01.2019.

Les conséquences d’une externalisation dans une SEMOP seraient désastreuses !

e Fragilisation massive des emplois des agents techniques des collèges par une atteinte à leurs droits et à leurs statuts.

e Déqualification des missions des personnels techniques et administratifs, gestionnaires y

compris.

e Dilution du niveau de responsabilité: qui sera notre interlocuteur en cas de problème concernant le nettoyage ou la restauration dans l’établissement? A trop éloigner les centres de décisions on perd toute humanité.

e Complexification des relations entre Education Nationale, Conseil Départemental, SEMOP et

les Parents d'élèves.

e Remise en cause du rôle éducatif des agents auprès des élèves.

Impact prévisible sur la qualité des repas et les missions de nettoyage.

Avec une SEMOP, une partie du financement des repas se volatilisera inévitablement en dividendes pour les actionnaires et en rémunération des membres du Conseil d'Administration de la SEMOP au détriment des salaires, des emplois, de la qualité des produits et des services. L'amélioration de la qualité est possible en restant au sein du service public. »

Le collège de Magny-les-Hameaux sera directement impacté par cette décision puisqu'il dispose de l’une des rares restaurations scolaires fonctionnant en régie, c’est à dire entièrement confectionnée

sur place.

La commune s'associe à ces inquiétudes vis à vis d’un projet brutal qui n’offre aucune garantie d'amélioration du service rendu aux élèves et demande au Président du Département de revenir sur sa décision et de prendre le temps pour travailler avec tous les partenaires sur la gestion publique de l'entretien et de la restauration dans nos collèges.

M. LE MAIRE : « Cette motion fait suite à une alerte de la part des parents d’élèves qui ont eux-mêmes découvert l'information par voie de presse, il y a trois semaines. En tant que Maire et collectivité, nous n'avons été informés qu’hier par un courrier avec un dépliant publicitaire de 4 pages vantant les qualités d’une SEMOP. À Magny-les-Hameaux, les repas sont confectionnés sur place, ce qui est un vrai

gage de qualité.21

Le personnel est sous la responsabilité du principal du collège. Dans ce cadre, les relations sont très facilitées, ce qui ne sera pas le cas avec une SEMOP. Le personnel sera celui d’une entreprise privée, donc pas sous la responsabilité du principal et hors cadre du service public. Est-ce qu’il y a des questions ou remarques ? »

Mme STRIOLO : « Où est l’intérêt de l’enfant dans ce projet ? Il faut s’interroger sur le cadre juridique d’une SEMOP. Son fonctionnement est quasiment celui d’une entreprise privée, avec des dividendes reversés à des actionnaires. Cette SEMOP sera présidée par M. BÉDIER, je vous laisse vous référez à son passé... Le montage d’une SEMOP n’est en aucun cas dans l'intérêt de l’enfant. »

M. LE MAIRE : « Le Département des Yvelines collectionne les SEM, pour chaque chose. Cela interroge sur l’éloignement du pouvoir démocratique des élus. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? »

M. PICHON : « A titre personnel, mes enfants sont au Collège-Lycée franco-allemand, et il y a une levée de boucliers contre ce projet de SEMOP. Des courriers de parents, d’associations ont été adressés au Département. Je ne connais pas de collège qui soutiennent ça. Nous pourrions croire que cela permettrait des économies mais probablement pas. Nous risquons de perdre beaucoup en termes de qualité. J’engage tous les parents à signer la pétition lancée par les parents d'élèves et les personnels sur change.org. »

M. LE MAIRE : « Je vous propose que l’on signale cette motion sur le site Internet de la Ville avec le lien vers la pétition. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette motion est adoptée à l'unanimité.

18. Liste des décisions prises du 11 Novembre au 8 Décembre 2017

Le Conseil prend acte

M. LE MAIRE : « L'ordre du jour étant terminé, je clos la séance. Je vous souhaite à tous de très bonnes fêtes de fin d'année. »

La séance est levée à 22 heures 15

y Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

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