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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 decembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 19 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
P R O C È S - V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Jeudi 19 décembre 2024 Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
V i l l e d e
S a r t r o u v i l l e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2024
Date d'affichage : 20 décembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 19 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 44
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (absent pour les délibérations 112 à 133), Madame Alexandra DUBLANCHE, Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur David CARMIER (absent pour la délibération 129), Madame Francine GRANIE, Madame Alice HAJEM, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Leïla GHARBI (absente pour les délibérations 125 à 127), Monsieur Francis SEVIN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Monsieur Laurent MESEGUER, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF (absent pour la délibération 131), Madame Sonia BOST, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB (absent pour la délibération 131), Monsieur Denis VAIGREVILLE, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Madame Brigitte THOUVENIN, Madame Christèle RETTENMOSER, Monsieur Michel JEAN-LOUIS (absent pour la délibération 131), Madame Marie-France BLANCHARD, Monsieur Nicolas PHILIPPE, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Roger AUDROIN, Monsieur Romain CHIARADIA, Madame Michèle VITRAC- POUZOULET, Monsieur Pierre-Alexandre MOUNIER Conseillers municipaux.
Est absente : Madame Carine TOUNKARA.
Régulièrement représentés :
Benoit NOJAC donne pouvoir à Raynald GODART
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Frédéric HASMAN
Nadia EL LETAIEF donne pouvoir à M'barek BOUCHLLIGA
Nicolas FAY donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN donne pouvoir à Francine GRANIE
Daniel MAGALHAES COUTINHO donne pouvoir à David CARMIER (absent pour la délibération 129)
Oumar CAMARA donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Secrétaire de séance : Denis VAIGREVILLE Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Assistaient à la réunion : FAGET Directeur général des services, M. BAUDRY Directeur général des services techniques, Mme POULET Directrice générale adjointe, Mme MALASSIGNÉ Directrice générale adjointe Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
ORDRE DU JOUR
FINANCES
0 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024
1 BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
2 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
3 FIXATION DES TARIFS PUBLICS LOCAUX 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
URBANISME
4 BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION N°9 DU PLU
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
5 AVENANT N°4 À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE (EPFIF) ET LA VILLE DE SARTROUVILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
6 ACQUISITION DU VOLUME N°2 DÉPENDANT DE L'ASSIETTE FONCIÈRE CADASTRÉE AE397- AE399 ET DES PARCELLES NON BÂTIES AE396-AE400 AUPRÈS DE LA SCCV SARTROUVILLE IMPULSION (RUE LOUISE LABÉ ET RUE MADAME DE SÉVIGNÉ)
Adoptée par le Conseil municipal Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
7 ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AW633 ET AW634 SISES RUE ZACHARIE AUPRÈS DE LA SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
8 DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES AE373- 435-439-353-440 SISES 2 RUE MARTIN LUTHER KING, AE428-430 SISES 2 RUE DE MARSEILLE, ET DU VOLUME 8 ASSIS SUR LES PARCELLES AE407-408-409-345 ET 346 SIS 2 RUE MARTIN LUTHER KING
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
9 ÉCHANGES FONCIERS ENTRE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE ET LA SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT SUR LE SECTEUR DES TOURS 17 ET 18 DANS LE QUARTIER DES INDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DU NPNRU
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
RESSOURCES HUMAINES
10 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
11 PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA RESTAURATION DES AGENTS DE LA VILLE Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
12 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
13 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
14 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRÈS DE LA CASGBS EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACHEMINEMENT DU COURRIER
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN.
15 MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
VOIRIE
16 RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE "RÉSEAU DE CHALEUR" AU SITRU
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
17 TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE "CRÉATION ET EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID" À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
18 APPROBATION DES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE À LA VILLE DE SARTROUVILLE DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT ET GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES POUR LA PÉRIODE 2025-2027
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
EDUCATION
19 CRÉATION D'UNE ÉCOLE PRIMAIRE AU 22-24 RUE DE THANN À SARTROUVILLE PUIS FERMETURE DE L'ÉCOLE MATERNELLE JACQUES PRÉVERT
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
20 RECONFIGURATION DES ÉCOLES DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT-CURIE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
21 MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
22 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ANNUELLES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
PETITE ENFANCE
23 AUTORISATION DE SIGNER LES 9 AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 2024-2027 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
24 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
25 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "LABELLISATION AVIP" ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LA CAF DES YVELINES Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
ATTRACTIVITE COMMERCIALE
26 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
27 APPROBATION DE LA CONVENTION D'OFFRE UNILATÉRALE DE CONCOURS ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE SARTROUVILLE TENNIS CLUB
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
28 MISE À DISPOSITION DE SIX AGENTS AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
29 SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
30 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
31 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 19 décembre 2024
(La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous invite à vous installer et je passe la parole à Denis pour l'appel.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Merci. Le quorum est atteint.
Je propose de commencer par les délibérations, l'approbation d'abord du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
0 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024
M. le MAIRE.- Y a-t-il des observations ou des questions ? (aucune)
Si ce n'est pas le cas, nous passons directement aux finances.
Je passe la parole à M. de Lacoste pour le budget principal Ville. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
FINANCES
1 BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Ce soir, c'est la présentation du budget 2025 et comme chaque année, nous vous proposons un diaporama.
Le budget 2025 en 4 points :
Nous avons :
- +2 % de dépenses réelles de fonctionnement, ce qui correspond à l'inflation, donc, cela va ; - +0,9 % pour les recettes réelles de fonctionnement, ce qui est un peu moins bien ; - +8 % pour les dépenses d'équipement pour les grands projets scolaires dont nous dirons un mot ; - investissement soutenu par des subventions, des ventes de terrains et un emprunt d'équilibre à la fin.
Structure des postes de budget primitif 2025 :
Nous avons :
- 35 M€ de charges de personnel ;
- 20 M€ de charges à caractère général ;
- 2,7 M€ de subventions de fonctionnement ;
- 7 M€ de charges diverses ;
- Une capacité d'autofinancement que nous avons mise symboliquement à quelques milliers d'euros, ce qui veut dire qu'en réalité, nous n'avons plus de capacité d'autofinancement. Comme on dit vulgairement, nous sommes « à l'os ».
- 20 M€ de dépenses d'investissement ;
- 0,5 M€ de subventions d'équipement versées ;
- Dette : 1,8 M€ de remboursement de capital.
En recettes réelles :
- 43 M€ d'impôts et taxes ;
- 15 M€ de dotations et subventions ;
- 9 M€ de produits des services ;
- un peu de produits exceptionnels ;
- capacité d'autofinancement, je ne reviens pas sur ce chiffre accablant ; - produits des cessions 3 M€ ;
- emprunt d'équilibre 11 M€ ;
- subventions d'investissement 3 M€ ;
- dotations 2 M€.
Nous allons voir tout cela avec plus de détails. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Le fonctionnement 2025 :
Les charges à caractère général sont contenues (+1,6 %). Ce n'est pas toujours facile, mais vous connaissez notre rigueur de fonctionnement.
Nous profitons un peu de la baisse de l'inflation, mais une grande partie de nos dépenses sont liées à des matières premières qui restent à des niveaux très élevés, bien plus élevés que les années précédentes. Les charges demeurent globalement à un niveau élevé, conséquence de l’évolution des réglementations, du retrait de nos partenaires habituels ou d’une diminution de leur soutien et par ailleurs, à un gros effort en sécurisation informatique.
Les charges de personnel, elles, sont maîtrisées.
La seule augmentation des recettes est liée à l'évolution des bases de la fiscalité, puisque nous n'avons plus de taxe d'habitation – merci, Monsieur Macron – et il n'est pas question d'augmenter les taux de la taxe foncière pour des gens qui sont déjà largement imposés.
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement, vue d'ensemble :
- Charges à caractère général, 20,5 M€ (+1,6 %) ;
- Les charges de personnel, nous avons choisi de mettre exactement le même montant qu’en 2024, 35 257 000 €. Il y aura sûrement des petits ajustements à faire au moment du budget supplémentaire, nous verrons à ce moment-là ;
- Autres charges de gestion courante, 7,2 M€ ;
- charges financières 394 000 €.
Total des dépenses réelles : 65 M€.
L'augmentation des dépenses réelles entre 2024 et 2025 est limitée à 2 %, alors que nous avions durement subi l'inflation et la hausse des matières premières en 2024 et surtout en 2023 où nous avions subi 6 %.
Il faut également remarquer que la hausse est en grande partie due à la mise en réserve d'un fonds de précaution que l'on nous impose à hauteur de 900 000 €. Nous verrons ce que cela va devenir puisque c'était une idée du Gouvernement précédent de mettre sur le dos des collectivités locales les énormes problèmes financiers de l’État. Nous allons voir ce que cela va devenir, mais il fallait bien mettre quelque chose pour ne pas se faire surprendre si jamais ces idées néfastes se poursuivaient.
Évolution des recettes réelles de fonctionnement, gestion des services :
- produits des services, 1 % d'augmentation ;
- impôts et taxes : nous sommes au même niveau ;
- fiscalité locale 32 M€, 3,3 % d'augmentation. Ce sont les bases et non les taux, la mairie n'augmente pas les impôts ;
- dotations, subventions et participations : 15 M€ ;
L'augmentation des recettes réelles est de 0,9 %. C'est uniquement l'évolution des bases qui permet cette évolution. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Dans la structure des recettes réelles de fonctionnement, si l’on regarde la vue d'ensemble :
- les impôts et taxes représentent 43 M€. C'est toujours un peu au-dessus de 60 %. C'est structurel, c'est comme ça ;
- Dotations, subventions et participations 23 % ;
- produits des services 13 %.
Comme vous voyez sur ce graphique, tout cela est relativement stable.
Les dépenses d'investissement :
- Il y a un énorme effort dans le scolaire qui va représenter 58 % des dépenses d'investissement ; - patrimoine foncier (quelques achats de terrains) 11 % ;
- aménagement urbain et voirie, 7 % ;
- les services communs, 8 % ;
- espaces verts 7 % ;
- sport et jeunesse 5 %.
C’est donc sur le scolaire cette année que nous faisons porter un effort extrêmement important.
Rentrons maintenant dans le détail.
Les principaux postes :
Principales dépenses d'équipement :
- cité scolaire avec voirie 9 M€. Les voiries occupent une part importante de ces dépenses ;
- le groupe scolaire du Vieux-Pays 2,2 M€ ;
- 2 M€ d'acquisitions foncières, vous avez le détail, nous les avons évoquées en commission ;
- Éclairage public et voirie 1,6 M€ ;
- espaces verts urbains 1,5 M€ ;
- Fonds de concours piscine en baisse suite aux remarques extrêmement judicieuses de la chambre régionale des comptes ;
- travaux de la MJC 390 000 € ;
- et toujours notre souci de la sécurité des Sartrouvillois avec un effort de 200 000 € pour installer de nouvelles caméras de vidéoprotection.
Puisque nous n'avons plus de capacité d'autofinancement, et j'ai la faiblesse de penser que ce n'est pas de notre faute, le niveau d'emprunts monte à un niveau extrêmement élevé cette année. C'est inédit à ce point-là. Vous avez ensuite les subventions d'équipement, les ventes de terrains, vous avez tout le détail.
Évidemment, qui dit emprunt inscrit au budget pour un montant aussi important qui dépasse 10 M€ ne veut pas dire que nous allons réaliser ces emprunts. D'ailleurs, pour équilibrer le budget 2024, nous avions mis un montant d'emprunts très importants et nous n'avons pas eu besoin cette année de réaliser le moindre emprunt. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
En revanche, l'année prochaine, ce sera le cas et les années suivantes aussi en raison de ces deux grands projets scolaires. Là, les travaux auront lieu, les rentrées aussi. Il faudra réaliser des emprunts et négocier avec les banques ; ce qui ne nous était pas arrivé depuis plusieurs années puisque cela faisait de nombreuses années que nous n'avions pas réalisé d'emprunt. C’est fini, nous allons rentrer maintenant dans un cycle plus compliqué.
Heureusement, notre endettement est très faible. C'est ce qui nous permet d'avoir une capacité d'emprunt. Nous ne sommes pas non plus inquiets sur les discussions que nous aurons avec les banques. Nous avons un encours total de dettes au 1er janvier de 9,4 M€ ; ce qui est très faible pour une ville de 50 000 habitants. Mais bien évidemment, cela ne va pas durer.
Un mot sur le budget d'assainissement pour terminer.
Trois grands travaux d'investissements vont être réalisés :
- La deuxième partie de la rue Claude Bernard pour 1 M€ ;
- la rue de Strasbourg, un gros effort pour l'assainissement de la rue de Strasbourg 1,6 M€ ; - 800 000 € pour l'assainissement de l'avenue Ronce.
Vous connaissez notre souci d'éviter les grandes inondations au moment des pluies d'orage et tous nos efforts en matière d'assainissement ont été couronnés de succès.
Voilà ce que l'on peut dire dans ce budget marqué par un très gros effort d'investissement en matière scolaire, mais marqué aussi par un niveau d'emprunts inédit comme je vous l'ai dit et par une capacité d'autofinancement qui est maintenant réduite à néant. Cela ne nous était encore jamais arrivé. Je maintiens que nous n'y sommes pour rien, ce sont les décisions de l'État qui nous ont mis dans cette situation-là.
Cela étant, la situation financière de Sartrouville reste saine. Mais il est évident que dans les années qui viennent, soit nous devrons faire des choix d'investissement déchirants, soit il faudra continuer à augmenter l'endettement, puisque par la grâce des gens qui nous dirigent fort mal, nous n'avons plus de levier fiscal.
Voilà ce que l'on pouvait dire ce soir sur ce budget 2025 qui, vous l'avez compris, ne me remplit pas de bonheur.
Un peu de ciel bleu pour terminer pour animer nos débats et nous rendre un peu le sourire.
M. le MAIRE.- C'est une photo qui a été prise aujourd'hui ! (Rires.)
Il y a eu une commission finances il y a quelques jours, vous avez eu des échanges.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Elle a été très riche, je tiens à le souligner. L'opposition nous a retenus fort tard pour poser de multiples questions.
M. le MAIRE.- C'est parfait ! Ils sont dans leur rôle.
Avez-vous des questions, des observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Monsieur le Maire, merci pour cette commission riche ; ce qui était d'autant plus important qu'il y a eu un changement de nomenclature dans la présentation des différentes sommes. Des évolutions n'étaient pas totalement compréhensibles. Donc, merci beaucoup pour les explications qui ont pu être données. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Nous nous sommes interrogés pour savoir si nous reposions les mêmes questions en raison de vos demandes de l'an passé, Monsieur le Maire. Pour l'instant, nous allons être sur une approche un peu plus ramassée. C'est plutôt une explication de vote.
Sans beaucoup de surprises, nous ne voterons pas ce budget, même si nous partageons quelques constats qui viennent d'être dressés sur l'état des finances publiques et la manière dont elles sont très sollicitées par rapport aux autres budgets publics. Nous déplorons toujours le grand rabot qui a été passé sur la recette locale avec la diminution, puis la suppression de la taxe liée aux gens qui vivent sur le terrain. C'est quand même un gros sujet pour nous.
Sans surprise, vous l'avez souligné, nous avons un retour en force en cette année préélectorale du volet d'investissement. Vous avez montré que nous avions plus de 8 % (8,4 %) d'investissements en plus pour 2025 ; ce qui démontre une volonté de faire et nous nous en réjouissons.
Nous avons en revanche posé la question et souligné le fait qu'avec une hausse de cette importance, compte tenu de la difficulté de la Ville à exécuter les projets d'investissement sur les dernières années, avoir un volume supplémentaire aussi important nous laisse un peu perplexes. Des éléments de réponse ont été donnés. Nous avons la faiblesse d'attendre ce qui sera dit au Compte Administratif en juin prochain pour juger ce qu'il en aura été en 2024 ; ce qui donnera une indication pour 2025.
Nous constatons que malgré ce pic volontariste, le volume des investissements demeure à peine supérieur à la moitié de celui des communes de la même strate. Nous n'allons pas reprendre le débat sur à quelle hauteur on est dans la strate. Quand on est à la moitié, on est quand même bien en deçà ; ce qui fait que nous constatons qu'il constitue toujours une variable d'ajustement, même s’il est positionné à la hausse cette année. La preuve, c'est la faiblesse de la recette du fonds lié à la TVA, puisque sur les communes de la strate, nous avons aussi environ la moitié. C'est un indice concordant que nous voulons souligner.
Nous avons toujours des propositions à faire si vous souhaitez les entendre sur les orientations que nous aimerions voir privilégiées. Nous savons que vous ne les partagez pas. Donc, nous nous arrêterons là pour ces éléments d'explication de vote.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres demandes ? Monsieur Mounier.
M. MOUNIER.- Merci, Monsieur le Maire, merci aussi pour l'organisation de toutes ces commissions, autant lundi, mardi et j'en profite pour remercier à la fois les services et les élus.
Dans l'ensemble, je suis allé comparer Sartrouville à d'autres villes. Cette fois, je me suis servi du document de la direction générale des collectivités locales, qui s'appelle « les collectivités locales en chiffres en 2024 » et, Monsieur de Lacoste, je vous fais plaisir, j'ai choisi de comparer Sartrouville aux villes de 20 000 à 50 000 habitants qui ne sont ni touristiques ni de montagne. Vous savez tout.
Quand on compare Sartrouville et que l'on regarde les dépenses réelles de fonctionnement par habitant, on est à 1 274 € pour Sartrouville contre 1 328 € en moyenne pour toutes ces villes. Sur les dépenses d'équipement brutes, on est un peu au-dessus, puisqu’on est à 367,56 € pour Sartrouville contre 352 € pour ces villes qui ne sont ni touristiques ni de montagne, je le précise, c'est très important.
Globalement, il y a des choses qui sont effectivement mieux dans ce budget et je prends un troisième ratio, les dépenses d'équipement brutes divisées par les recettes réelles de fonctionnement parce qu'on est à 27,76 %, donc bien au-dessus de la moyenne des autres villes. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
J'avais une question sur les emprunts, parce qu'il y a quelque chose que je ne comprends toujours pas. Vous n'êtes pas allé voir des banques avant, alors que les taux étaient très bas. Maintenant, on est obligé d'aller voir des banques avec des taux où on va emprunter plus haut. Je n'ai pas compris pourquoi on avait attendu aussi longtemps, alors qu’il y a quelques années, vous ne vouliez pas aller voir les banques et que c'était bien moins cher. C'était ma grosse question.
Dans le détail, je remercie évidemment les services de m'avoir répondu sur le chapitre 64, de m'avoir répondu sur la partie fêtes et cérémonies qui augmente de 50 000 €, et là, attention, bouchez-vous les oreilles, Monsieur l'Adjoint, à cause d' un afterwork paraît-il. C'est très bien. C'est très bien que les agents de la Ville aient la possibilité d'avoir des moments de convivialité. C'est très bien pour la Ville et très bien pour les ressources humaines.
Dans le détail, il faut le noter, je n'ai pas entendu que la ligne sur le contentieux avait explosé à Sartrouville avec toujours ce projet Jaurès qui embête la Ville depuis plusieurs années. Il faut que les citoyens soient au courant.
Dernière chose à mon avis symbolique et je l’ai dit aux services, c'est sur la présentation détaillée dans la section de fonctionnement, page 91, sur la vie sociale et citoyenne, il est dommage que les services n'aient rien inscrit, en tout cas les lignes sont à zéro sur la partie qui concerne la vie sociale et citoyenne. Cela donne le sentiment comptablement que la Ville ne fait rien. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas. Je trouve cela dommage et je trouverais bien que la Ville prenne le temps de compléter ces deux catégories parce qu’il y a une partie sur l’égalité femme/homme et là, toutes les lignes sont à zéro et c'est dommage.
Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Non ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Un mot sur l'aspect comptable que vous venez d’évoquer. On vous a répondu en commission, Mme Wajsblat a été très claire sur le sujet. Nous sommes obligés de suivre la nomenclature comptable, c’est comme ça. S'il y a des lignes que l'on ne remplit pas, c'est parce qu'on ne peut pas les remplir.
Si les services de l'État changent les nomenclatures comptables sans nous demander notre avis et pour nous compliquer encore une fois la vie, sinon c'était trop simple, nous n’y pouvons rien. Là encore, désolé, mais nous sommes parfaitement innocents.
Un mot sur les banques, puisque vous demandez pourquoi nous n’avons pas emprunté. Nous sommes des gens simples, nous empruntons quand nous avons besoin d'emprunter. Quand nous n'avons pas besoin, nous n'empruntons pas.
Par ailleurs, les taux ont augmenté, mais maintenant, ils baissent de nouveau. Depuis mi-2024, cela baisse assez sensiblement. En 2025, ils vont encore baisser. Nous ne sommes donc pas très inquiets là- dessus.
Puis, si jamais nous trouvons que c'est un peu élevé, nous prendrons des emprunts à taux variables qui accompagneront la baisse qui ne manquera pas d'arriver par la suite.
M. le MAIRE.- Nous ferons tout pour éviter une évolution similaire à la ville de Paris.
Je vous propose de passer au vote.
Oui, Madame Vitrac-Pouzoulet. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai juste un petit point d’éclaircissement.
Nous avions noté 390 000 € pour les travaux de la MJC. Est-ce la maison qui se trouve au bord de la Seine ou cela concerne le local sur le plateau ?
M. le MAIRE.- C'est le local sur le plateau. Vous étiez à la commission finances ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Tout à fait. Mais on n'avait pas précisé exactement. On avait vu 390 000 € pour la rénovation de la MJC, mais on n’avait pas précisé où et on n'avait pas posé la question parce que cette commission était effectivement très dense.
M. le MAIRE.- Merci. Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif de la ville tel que présenté dans le rapport annexé à la présente délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/103/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VILLE - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le rapport d’orientations budgétaires débattu en séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2024,
Vu la commission Finances en date du 17 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2025 du budget principal par chapitres et arrêté selon le document ci-annexé.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections du budget au cours de l’exercice 2025.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127091-BF-1-1 Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
2 BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C’est transféré à l'Intercommunalité depuis 2020, mais nous continuons à gérer cette compétence.
J'en ai dit un mot tout à l'heure, je n'y reviens pas. Je vous propose de l'adopter puisqu'il y avait une… diapositive. J'ai failli dire un slide, je cherchais le mot français, je l’ai trouvé, c'est bon ! Je n'en dis pas plus sur le budget d'assainissement. Vous avez vu les trois grands travaux que nous avons budgétés.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
La compétence assainissement est transférée à l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2020. Depuis 2022, la ville gère cependant cette compétence pour le compte de l’EPCI via une convention de délégation de compétence encadrant les flux financiers entre les deux structures.
Le budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes étant directement perçues par la CASGBS.
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement
Chap 011 663 600,00
Chap 75 665 110,00 Chap 65 10,00
Chap 67 1 500,00
S/TOTAL 665 110,00 S/TOTAL 665 110,00
Section d’investissement Chap 45 3 933 400,00 Chap 45 3 933 400,00 TOTAL 4 598 510,00 4 598 510,00
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2025 du budget d’assainissement, par chapitres, tel qu’arrêté dans la maquette annexée. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/104/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre la Ville et la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour l’exercice de la compétence assainissement à compter du 1er janvier 2022,
Vu le rapport d’orientations budgétaires débattu en séance du Conseil Municipal du 21 novembre 2024,
Vu la commission Finances en date du 17 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le budget primitif 2025 du budget annexe d’assainissement par chapitres et arrêté selon le document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127089-BF-1-1 Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
3 FIXATION DES TARIFS PUBLICS LOCAUX 2025
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est comme chaque année, dans l'ensemble, il y en a beaucoup à 0 %. Quelquefois, il y a des hausses importantes pour des arrondis, mais les années qui suivent, nous faisons une pause. Pour celles qui augmentent, à une ou deux exceptions près, cela correspond à peu près à l'inflation.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio et M. Mounier.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est moins une question qu'une remarque et un très fort regret, voire une incompréhension que nous exprimons à chaque fois. Le fait de ne pas proposer de quotient familial, en particulier sur les services liés aux activités des enfants, nous semble incompréhensible dans une période où la fin de mois est si difficile pour de nombreuses familles. La solution que vous mettez en place de passer par le CCAS ne nous convient pas, ne constitue pas pour nous une solution satisfaisante.
Donc, pour ces raisons, nous ne voterons pas la fixation des tarifs publics locaux comme cela a déjà été le cas, comme nous l'avons déjà dit lors des précédentes présentations.
M. le MAIRE.- Merci.
Monsieur Mounier.
M. MOUNIER.- J'avais une petite question sur une ligne parce que j'ai vu « nouveau tarif pour les manifestations des associations : 100 € ». Je n'ai pas bien compris ce que voulait dire la notion de manifestation. Je trouve que ce n’était pas très clair.
M. le MAIRE.- C'est la location de salle ?... Oui, ce sont les locations de salle que nous faisons habituellement.
M. MOUNIER.- Je réponds en même temps parce qu'il y a écrit d'un côté « réunion de travail » et de l'autre côté « manifestations ». Peut-on avoir une définition très claire ?
Mme POUZOULET.- C’est faire un repas entre eux, par exemple s’ils veulent faire autre chose qu'une assemblée générale de leur association, un moment festif, on leur loue effectivement.
M. MOUNIER.- D’accord. Mais comment vérifie-t-on que c'est une manifestation ou une réunion de travail, parce que cette question n'est pas claire ?
Mme POULET.- Ils ont l’obligation de préciser l'objet dans leur demande de réservation.
M. MOUNIER.- D’accord. Mais ils auraient tout intérêt de mettre à chaque fois « réunion de travail ». C’est pourquoi je n’arrive pas à comprendre la logique.
M. le MAIRE.- Écoutez, la somme n'est pas dramatique et on regarde s'il y a des assiettes ou pas. S'il y a des assiettes, ce n'est pas une réunion de travail. Voilà !
Avez-vous d’autres questions sur les tarifs ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Nous nous abstiendrons sur cette délibération et reprenons effectivement l'argument du quotient familial que nous reprenons tous les ans à cette même période. Je pense qu'il était utile de le souligner. Le passage par le CCAS ne nous convient pas du tout et ne nous paraît pas très juste. Le quotient familial nous paraîtrait vraiment la mesure juste à appliquer pour les familles. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d’autres demandes de parole ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- Je vous en remercie. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DES TARIFS PUBLICS LOCAUX 2025
Il est proposé de fixer les tarifs des services publics locaux appliqués du 1er janvier au 31 décembre 2025 suivant le tableau ci-dessous :
DÉSIGNATION TARIFS 2024 EN € TARIFS 2025 EN € VARIATION %
Frais de copie de documents administratifs, droits de stationnement des taxis
Page format A4 noir et blanc 0,20 € 0,20 € 0,00%
Page format A3 noir et blanc 0,30 € 0,30 € 0,00%
Page format A4 couleur 2,00 € 2,00 € 0,00%
Page format A3 couleur 3,00 € 3,00 € 0,00%
Droit de stationnement des taxis 24,40 € 24,76 € 1,48%
ENVIRONNEMENT HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Terrasses couvertes et tous objets ou
constructions fixes par m² et par an
88,49 € 88,49 € 0,00%
Terrasses découvertes, étalages et tous objets
mobiles par m² et par an
34,96 € 34,96 € 0,00%
Commerçants non sédentaires par emplacement
simple et par jour
28,95 € 28,95 € 0,00%
Commerçants non sédentaires par emplacement
double et par jour
57,90 € 57,90 € 0,00%
Jardins familiaux : (par m² / an) 0,39 € 0,39 € 0,00%
Jardins familiaux de la Coulée Verte (abris et
récupérateur d'eau): (par m3 / an)
2,14 € 2,14 € 0,00%
Forfait jardin associatif (Quai Pierre Brunel) / an 1 618,34 € 1 618,34 € 0,00%
Fourniture en eau pour les jardins familiaux (par
m3/an)
2,86 € 2,92 € 2,10%
Location compteur d'eau pour les jardins familiaux
(par an)
4,08 € 4,16 € 1,96%
Bulles de vente (par m²/mois) avec un minimum de
perception d'un mois
61,86 € 68,05 € 10,01%
Palissade de chantier ou bâche de chantier sans
message (m²/mois) avec un minimum de
perception d'un mois
33,74 € 33,74 € 0,00% Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Palissade de chantier ou bâche de chantier avec
message ou publicité (m²/mois) avec un minimum
de perception d'un mois
67,47 € 74,20 € 9,97%
Panneau publicitaire (m²/mois) avec un minimum
de perception d'un mois
6,18 € 6,80 € 10,03%
Emplacement 2 roues motorisées par unité et par
an
70,00 € Nouveau
tarif
Pot de miel - la pièce 2,00 € 2,00 € 0,00%
Bouteille de vin rouge – pétillant ou blanc – la
pièce
11,00 € 11,00 € 0,00%
Gobelet réutilisable - la pièce 1,00 € 1,00 € 0,00%
AFFAIRES GÉNÉRALES - CIMETIÈRE
Concessions :
Pleine terre (3 places) ou caveau (nombre
de places illimité) - 30 ans
685,00 € 706,00 € 3,07%
Pleine terre (2 places) - 15 ans 237,00 € 244,00 € 2,95%
Columbarium (10 ans) 463,00 € 477,00 € 3,02%
Caveau provisoire :
Droit d'entrée 9,00 € 9,00 € 0,00%
Forfait (quel que soit le nombre de jours) 11,00 € 11,00 € 0,00%
Vacation de police 20,00 € 20,00 € 0,00%
1/2 vacation de police 10,00 € 10,00 € 0,00%
VOIRIE
Réfection de chaussée et trottoir après
raccordement à l'égout - forfait
330,00 € 336,00 € 1,82%
Réfection de chaussée et trottoir - le m² de surface
au sol
120,00 € 122,00 € 1,67%
Raccordement des immeubles au réseau
d’adduction d’eau potable
80,00 € 82,00 € 2,50%
Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement
1 à 10 logements (une unité de droit) 710,00 € 724,00 € 1,97%
Au-delà de 10 logements (une unité de droit ×
nombre de logements)
650,00 € 663,00 € 2,00%
Raccordement des immeubles industriels au réseau d'assainissement :
Sans utilisation d'eau industrielle, par tranche ≤
100 m² de plancher
590,00 € 600,00 € 1,69%
Avec utilisation d'eau industrielle, par tranche ≤
100 m² de plancher
1 010,00 € 1 030,00 € 1,98%
Réalisation d'un diagnostic assainissement – le
diagnostic
170,00 € 173,00 € 1,76%
Stationnement d’une benne ou d’un caisson sur le
domaine public - l’unité de droit par jour
d’occupation
30,00 € 31,00 € 3,33% Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Emprise de chantier (au sol) y compris palissade
sans publicité, échafaudage, baraque de chantier -
le m² de surface au sol par mois d’occupation
(avec un minimum de perception d’un mois)
30,00 € 31,00 € 3,33%
Emprise pour support destiné à l’établissement
d’un réseau aérien provisoire - l’unité de droit par
support (par mois d’occupation avec un minimum
de perception d’un mois)
35,00 € 36,00 € 2,86%
Faisceau de câble pour réseau aérien provisoire -
le mètre linéaire de câble déployé (par mois
d’occupation avec un minimum de perception d’un
mois)
3,00 € 3,50 € 16,67%
Redevance d'occupation au domaine public pour
les opérateurs de communications électronique
sur le domaine public routier communal
(en€/KM) : artères souterraines, artères aériennes,
autres emprises au sol (armoire, répartiteurs,
etc…) (en€/m²)
Montants plafonds
indiqués à l'art.R20-
52 du Code des
poste et
communications
électroniques,
révisés au 1er janvier
(art.20-53)
Montants plafonds
indiqués à l'art.R20-
52 du Code des
poste et
communications
électroniques,
révisés au 1er
janvier (art.20-53)
ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE
Occupation du domaine public parking du Marché
Debussy à l’usage des commerçants abonnés
alimentaires, veille et jour de fête ou férié
5,45 € 6,06 € 11,19%
Tarifs des Marchés Debussy à la séance
Droits de place en mètres linéaires
Abonné couvert 3,29 € 3,33 € 1,22%
Abonné extérieur 2,65 € 2,68 € 1,13%
Non abonné couvert 3,62 € 3,66 € 1,10%
Non abonné découvert 3,66 € Nouveau tarif
Supplément éventuel pour chaque angle
Abonné couvert 0,78 € 0,79 € 1,28%
Abonné extérieur 0,78 € 0,79 € 1,28%
Non abonné 1,20 € 1,21 € 0,83%
Droits de déchargement et de stationnement par voiture, remorque ou camion
Abonné couvert 1,83 € 1,85 € 1,09%
Abonné extérieur 1,83 € 1,85 € 1,09%
Non abonné Gratuit Gratuit
Redevance "dynamisation des marchés"
Étal inférieur ou égal à 6 mètres abonné 2,15 € 2,18 € 1,40%
Étal supérieur à 6 mètres abonné 2,53 € 2,56 € 1,19%
Étal inférieur ou égal à 6 mètres non abonné par
séance
3,62 € 3,66 € 1,10%
Étal supérieur à 6 mètres non abonné par séance 1,20 € 1,21 € 0,83%
Participation à la valorisation des déchets (en
mètres linéaires)
0,47 € 0,49 € 4,26%
Tarifs du Marché de la Gare Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Droits de place pour 1 mètre linéaire
Abonné 2,18 € 2,21 € 1,38%
Non abonné 3,62 € 3,66 € 1,10%
Supplément éventuel pour chaque angle
Abonné 0,99 € 1,00 € 1,01%
Non abonné 1,20 € 1,21 € 0,83%
Redevance "dynamisation des marchés"
Abonné et non abonné 1,52 € 1,54 € 1,32%
Participation à la valorisation des déchets (en
mètres linéaires)
0,47 € 0,47 € 0,00%
ÉVÈNEMENTIEL
Locations des équipements municipaux
SALLES DE RÉUNION - Doléances, 14 juillet, La Marinière, Jacques Brel, Espace Gérard Philippe (RdC) - hors planning annuel
Associations Sartrouvilloises (siège et/ou activité sur la commune) Service public & assimilé
Assemblée Générale et réunions de travail Gratuit Gratuit
Manifestation 100,00 € Nouveau tarif
Autres utilisateurs 130,00 € 140,00 € 7,69%
ESPACES POLYVALENTS
Caution pour les locations de salles (hors EGP) 715,00 € 715,00 € 0,00%
Forfait obligatoire pour le ménage manifestation
(hors St-Paul et EGP)
153,00 € 160,00 € 4,58%
Établissements scolaires de la ville de Sartrouville Gratuit Gratuit
Associations Sartrouvilloises (siège et/ou activité sur la commune) Service public & assimilé
Espace Jacqueline Auriol (*)
Forfait 1 jour 250,00 € 255,00 € 2,00%
Forfait 2 jours 320,00 € 330,00 € 3,13%
Espace Saint-Paul
Assemblée Générale et réunions de travail Gratuit Gratuit
Autres réunions et manifestations, Forfait 1 jour 260,00 € 266,00 € 2,31%
Autres réunions et manifestations, Forfait 2 jours 445,00 € 455,00 € 2,25%
Gymnase du Dispensaire (*)
Forfait 1 jour 152,00 € 155,00 € 1,97%
Forfait 2 jours 260,00 € 266,00 € 2,31%
Cantine Jean Jaurès
Forfait week-end 260,00 € 270,00 € 3,85%
Forfait semaine 5 jours (stage vacances
uniquement)
350,00 € Nouveau
tarif
(*) sites réservables par les agents communaux
Autres utilisateurs : Jacqueline Auriol et Saint-Paul
Forfait 1 jour 300,00 € 300,00 € 0,00%
Espace Gérard Philipe Applicable du 1er septembre 2025 au 31 août 2026
Location du piano 1/2 queue (accord du piano à la
charge de l'utilisateur)
280,00 € 280,00 € 0,00% Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Association Sartrouvilloises (siège et/ou activité sur la commune) et/ou manifestations à but non lucratif
Forfait de 5 heures d'occupation 135,00 € 135,00 € 0,00%
Forfait de 10 heures d'occupation 255,00 € 255,00 € 0,00%
Association et service public & assimilé hors Sartrouville et Syndic
Forfait de 5 heures d'occupation 260,00 € 270,00 € 3,85%
Secteur privé/professionnel (hors Syndic)
Forfait de 5 heures d'occupation 1 300,00 € 1 350,00 € 3,85%
Sur plan Vigipirate et en cas d'événement ouvert au public, lorsque la présence d'agent(s) de sécurité agréé(s) est demandée par la commune :
tous les tarifs de location d'équipements seront minorés de 50% (à compter du 1er janvier 2025).
Equipements municipaux pour tournage
Projet production étudiant Gratuit Gratuit
Projet production professionnelle :
Forfait jour 7h00-22h00 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00%
Forfait nuit 22h00-7h00 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00%
Location de patins pour les usagers de la patinoire
Tarif du 20 décembre2025 au 4 janvier 2026 - location pour 30 minutes/ticket
Ticket à l'unité 2,50 € 2,50 € 0,00%
Ticket par lot de 5, l'unité ** 2,00 € Nouveau tarif
**tarif réduit pour location multiple afin de faciliter l'accès aux familles
MÉDIATHÈQUE ET BIBLIOTHÈQUE STENDHAL
Abonnement "imprimés" un an
Tarif normal CASGBS 7,00 € 7,00 € 0,00%
Tarif normal hors CASGBS 8,00 € 8,00 € 0,00%
Tarif réduit* CASGBS Gratuit Gratuit
Tarif réduit hors CASGBS 4,20 € 4,20 € 0,00%
Abonnement « Tous supports » - un an
Tarif normal CASGBS 29,00 € 29,00 € 0,00%
Tarif normal hors CASGBS 36,00 € 36,00 € 0,00%
Tarif réduit* CASGBS Gratuit Gratuit
Tarif réduit* hors CASGBS 17,80 € 17,80 € 0,00%
Accès Internet Gratuit Gratuit
Photocopie noir et blanc – la page 0,10 € 0,10 € 0,00%
Impression noir et blanc – la page 0,15 € 0,15 € 0,00%
Duplicata carte perdue 1,00 € 1,00 € 0,00%
Vente au public à l'occasion de ventes organisées :
Documents jeunesse 0,50 € 0,50 € 0,00%
documents adultes 1,00 € 1,00 € 0,00%
Livres audio 2,00 € 2,00 € 0,00%
Pénalités de retard – à partir du 91ème jour de
retard – par usager
12,00 € 12,00 € 0,00% Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Pénalités de non restitution ou grave détérioration égales au coût d’acquisition du document neuf dans une édition comparable. En cas de recours auprès du Trésor Public pour le recouvrement des pénalités, le montant de celles-ci peut être augmenté des frais de gestion du Trésor Public.
*Le tarif réduit est accordé sous conditions et s’applique aux usagers de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RMI ou RSA, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, aux adultes handicapés.
Abonnement gratuit en section jeunesse pour les professionnels de l’enfance exerçant à Sartrouville
DIRECTION FAMILLE JEUNESSE
Ateliers Seniors ou parent seul 3,50 € 3,50 € 0,00%
Ateliers Famille - 1 adulte 3,00 € 3,00 € 0,00%
Ateliers Famille - 1 enfant 2,00 € 2,00 € 0,00%
Activités jeunes dès 11 ans jusqu'à la majorité 2,50 € 2,50 € 0,00%
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner) 5,50 € 5,50 € 0,00%
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner
avec car )
7,00 € 7,00 € 0,00%
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner
sans car)
18,00 € 18,00 € 0,00%
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner et
car)
40,00 € 40,00 € 0,00%
Formation aux gestes qui sauvent 20,00 € 20,00 € 0,00%
Spectacles adultes 5,50 € 5,50 € 0,00%
Spectacle Famille 1 parent 5,00 € 5,00 € 0,00%
Spectacle Famille 1er enfant 3,00 € 3,00 € 0,00%
Spectacle Famille 2eme enfant et plus 2,00 € 2,00 € 0,00%
LOTO - 3 cartons 5,50 € 5,50 € 0,00%
LOTO - 6 cartons 8,50 € 8,50 € 0,00%
LOTO - 9 cartons 10,50 € 10,50 € 0,00%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans
déjeuner) - 1 parent
5,00 € 5,00 € 0,00%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans
déjeuner) - 1 enfant
2,00 € 2,00 € 0,00%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner
avec car) - 1 parent
6,00 € 6,00 € 0,00%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner
avec car) - 1 enfant
2,00 € 2,00 € 0,00%
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES
Bilan APA (Activité physique adaptée) 50,00 € Nouveau tarif
TARIFS ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS 2025/2026
Tarifs communs aux 3
départements
Sartrouvill
e
2024/2025
Sartrouvill
e
2025/2026
Variation
%
Hors Com.
2024/2025
Hors Com.
2025/2026
Variation
%
Droits d' inscription EMA 16,50 € 16,80 € 1,82 % 19,00 € 19,40 € 2,11 %
Tarif forfaitaire par département
pour abandon en période d'essai
d'une nouvelle activité
28,00 € 28,55 € 1,96 % 37,20 € 38,00 € 2,15 % Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Tarif forfaitaire par département
pour abandon en période d'essai
d'une nouvelle activité sans
changement d'activité
50,00 € 50,00 € 0,00 % 70,00 € 70,00 € 0,00 %
Workshop - Stage - Master classe 17,80 € 18,00 € 1,12 % 24,50 € 25,00 € 2,04 %
Cours collectifs supplémentaires 109,20 € 111,30 € 1,92 % 184,50 € 188,10 € 1,95 %
Ateliers ponctuels (séances à
l’unité)
8,00 € 8,00 € 0,00 % 10,20 € 10,20 € 0,00 %
DÉPARTEMENT MUSIQUE
Instrument (formation musicale
et pratiques collectives inclues)
431,40 € 440,10 € 2,02 % 700,50 € 714,30 € 1,97 %
Instrument (formation musicale
et pratiques collectives inclues)
adultes
453,00 € 462,00 € 1,99 % 733,50 € 748,20 € 2,00 %
Formation musicale sans
instrument adultes
274,35 € 279,90 € 2,02 % 442,50 € 451,50 € 2,03 %
Découverte instrumentale
(Atelier instrumental et Chorale)
304,50 € 310,50 € 1,97 % 501,90 € 511,95 € 2,00 %
Pratiques collectives enfants
(chorale, ensemble vocal,
ensembles instrumentaux,
musique de chambre, ...)
133,50 € 136,20 € 2,02 % 201,30 € 205,35 € 2,01 %
Pratiques collectives adultes
(ensemble vocal, ensembles
instrumentaux, musique de
chambre, ...)
137,40 € 140,10 € 1,97 % 206,70 € 210,90 € 2,03 %
Mise à disposition ou location
d'instrument / trimestre
51,00 € 51,00 € 0,00 % 82,70 € 82,70 € 0,00 %
Concert payant Enfants 6,00 € 6,00 € 0,00 % 6,00 € 6,00 € 0,00 %
Concert payant Adultes 11,00 € 11,00 € 0,00 % 11,00 € 11,00 € 0,00 %
DÉPARTEMENT ARTS PLASTIQUES
Cours enfant moins de 16 ans 163,80 € 167,10 € 2,01 % 281,10 € 286,65 € 1,97 %
Cours adulte (1 cours) 300,00 € 306,00 € 2,00 % 493,20 € 503,10 € 2,01 %
Ateliers libres 29,00 € 29,50 € 1,72 % 42,90 € 43,80 € 2,10 %
forfait conférences + visites
guidées
74,40 € 75,90 € 2,02 % 104,10 € 106,20 € 2,02 %
Conférences à l'unité 8,20 € 8,20 € 0,00 % 10,00 € 10,00 € 0,00 %
DÉPARTEMENT DANSE
Gestes & sons + Éveil + Initiation
1
206,10 € 210,15 € 1,97 % 342,30 € 349,20 € 2,02 %
Initiation 2 232,50 € 237,00 € 1,94 % 390,30 € 398,10 € 2,00 %
1 cours par semaine 232,50 € 237,00 € 1,94 % 390,30 € 390,30 € 0,00 %
1 cours par semaine adultes 244,20 € 249,00 € 1,97 % 413,10 € 421,50 € 2,03 %
2 cours par semaine 356,70 € 363,75 € 1,98 % 567,90 € 579,30 € 2,01 %
2 cours par semaine adultes 369,30 € 376,80 € 2,03 % 596,70 € 608,70 € 2,01 % Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/105/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DES TARIFS PUBLICS LOCAUX 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation des tarifs « développement économique » pour l’année 2025 en commission des marchés en date du 19/11/2024,
Considérant les calendriers tarifaires de l’espace Gérard Philipe et de l’École Municipale des Arts applicables du 1er septembre 2025 au 31 août 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs des services publics locaux à compter du 1er janvier 2025 et les tarifs de l’Espace Gérard Philippe et de l’École Municipale des Arts à compter du 1er septembre 2025 selon les tableaux ci-après :
DÉSIGNATION TARIFS 2025 EN €
Frais de copie de documents administratifs, droits de stationnement des taxis
Page format A4 noir et blanc 0,20 €
Page format A3 noir et blanc 0,30 €
Page format A4 couleur 2,00 €
Page format A3 couleur 3,00 €
Droit de stationnement des taxis 24,76 €
ENVIRONNEMENT – HYGIÉNE ET SÉCURITÉ
Terrasses couvertes et tous objets ou constructions fixes par m² et par an 88,49 €
Terrasses découvertes, étalages et tous objets mobiles par m² et par an 34,96 €
Commerçants non sédentaires par emplacement simple et par jour 28,95 €
Commerçants non sédentaires par emplacement double et par jour 57,90 €
Jardins familiaux : (par m² / an) 0,39 €
Jardins familiaux de la Coulée verte (abris et récupérateur d'eau): (par m3 / an) 2,14 €
Forfait jardin associatif (Quai Pierre Brunel) / an 1 618,34 €
Fourniture en eau pour les jardins familiaux (par m3/an) 2,92 €
Location compteur d'eau pour les jardins familiaux (par an) 4,16 €
Bulles de vente (par m²/mois) avec un minimum de perception d'un mois 68,05 € Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Palissade de chantier ou bâche de chantier sans message (m²/mois) avec un minimum de perception d'un mois
33,74 €
Palissade de chantier ou bâche de chantier avec message ou publicité (m²/mois) avec un minimum de perception d'un mois
74,20 €
Panneau publicitaire (m²/mois) avec un minimum de perception d'un mois 6,80 €
Emplacement 2 roues motorisées par unité et par an 70,00 €
Pot de miel - la pièce 2,00 €
Bouteille de vin rouge – pétillant ou blanc – la pièce 11,00 €
Gobelet réutilisable - la pièce 1,00 €
AFFAIRES GÉNÉRALES - CIMETIÈRE
Concessions :
Pleine terre (3 places) ou caveau (nombre de places illimité) - 30 ans 706,00 €
Pleine terre (2 places) - 15 ans 244,00 €
Columbarium (10 ans) 477,00 €
Caveau provisoire :
Droit d'entrée 9,00 €
Forfait (quel que soit le nombre de jours) 11,00 €
Vacation de police 20,00 €
1/2 vacation de police 10,00 €
VOIRIE
Réfection de chaussée et trottoir après raccordement à l'égout - le forfait 336,00€
Réfection de chaussée et trottoir - le m² de surface au sol 122,00€
Raccordement des immeubles au réseau d’adduction d’eau potable 82,00€
Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement
1 à 10 logements (une unité de droit) 724,00€
Au-delà de 10 logements (une unité de droit × nombre de logements) 663,00 €
Raccordement des immeubles industriels au réseau d'assainissement :
Sans utilisation d'eau industrielle, par tranche ≤ 100 m² de plancher 600,00 €
Avec utilisation d'eau industrielle, par tranche ≤ 100 m² de plancher 1 030,00 €
Réalisation d'un diagnostic assainissement – le diagnostic 173,00 €
Stationnement d’une benne ou d’un caisson sur le domaine public - l’unité de droit par jour d’occupation
31,00 €
Emprise de chantier (au sol) y compris palissade sans publicité, échafaudage, baraque de chantier - le m² de surface au sol par mois d’occupation (avec un minimum de perception d’un mois)
31,00 €
Emprise pour support destiné à l’établissement d’un réseau aérien provisoire - l’unité de droit par support (par mois d’occupation avec un minimum de perception d’un mois) 36,00 €
Faisceau de câble pour réseau aérien provisoire - le mètre linéaire de câble déployé (par mois d’occupation avec un minimum de perception d’un mois)
3,50 €
Redevance d'occupation au domaine public pour les opérateurs de communications électronique sur le domaine public routier communal (en €/KM) : Artère souterraines, Artère aériennes, Autres emprises au sol (armoire, répartiteurs, etc…) (en €/m²)
Montants plafonds
indiqués à l'art.R20-
52 du Code des poste
et communications
électroniques,
révisés au 1er janvier
(art.20-53) Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE
Occupation du domaine public parking du Marché Debussy à l’usage des commerçants abonnés alimentaires veille et jour de fête ou férié
6,06 €
Tarifs du Marché Debussy
Droits de place, en mètres linéaires
Abonné couvert 3,33 €
Abonné extérieur 2,68 €
Non abonné couvert 3,66 €
Non abonné découvert 3,66 €
Supplément éventuel pour chaque angle
Abonné couvert 0,79 €
Abonné extérieur 0,79 €
Non abonné 1,21 €
Droits de déchargement et de stationnement par voiture, remorque ou camion
Abonné couvert 1,85 €
Abonné extérieur 1,85 €
Non abonné Gratuit
Redevance "dynamisation des marchés"
Etal inférieur ou égal à 6 mètres abonné 2,18 €
Etal supérieur à 6 mètres abonné 2,56 €
Etal inférieur ou égal à 6 mètres, non abonné par séance 3,66 €
Etal supérieur à 6 mètres, non abonné par séance 1,21 €
Participation à la valorisation des déchets (en mètres linéaires) 0,49 €
Tarifs du Marché de la Gare
Droits de place pour 1 mètre linéaire
Abonné 2,21 €
Non abonné 3,66 €
Supplément éventuel pour chaque angle
Abonné 1,00 €
Non abonné 1,21 €
Redevance "dynamisation des marchés"
Abonné et non abonné 1,54 €
Participation à la valorisation des déchets (en mètres linéaires) 0,47 €
ÉVÈNEMENTIEL
Locations des équipements municipaux
SALLES DE RÉUNION - Doléances, 14 juillet, La Marinière, Jacques Brel, Espace Gérard Philippe (RdC) - hors planning annuel
Association Sartrouvilloises (siège et/ou activité sur la commune) Service public & assimilé
Assemblée Générale et réunions de travail Gratuit
Manifestation 100,00 €
Autres utilisateurs 140,00 €
ESPACES POLYVALENTS
Caution pour les locations de salles (hors EGP) 715,00 € Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Forfait obligatoire pour le ménage manifestation (hors St-Paul et EGP) 160,00 €
Etablissements scolaires de la ville de Sartrouville Gratuit
Associations Sartrouvilloises (siège et/ou activité sur la commune) Service public & assimilé
Espace Jacqueline Auriol (*)
Forfait 1 jour 255,00 €
Forfait 2 jours 330,00 €
Espace Saint-Paul
Assemblée Générale et réunions de travail Gratuit
Autres réunions et manifestations, Forfait 1 jour 266,00 €
Autres réunions et manifestations, Forfait 2 jours 455,00 €
Gymnase du Dispensaire (*)
Forfait 1 jour 155,00 €
Forfait 2 jours 266,00 €
Cantine Jean Jaurès
Forfait week-end 270,00 €
Forfait semaine 5 jours (stage vacances uniquement) 350,00 €
(*) sites réservables par les agents communaux
Autres utilisateurs : Jacqueline Auriol et Saint-Paul
Forfait 1 jour 300,00 €
Espace Gérard Philipe
Salles de l'Espace Gérard Philipe Applicable du 1er septembre 2025 au 31 août 2026)
Location du piano 1/2 queue (accord du piano à la charge de l'utilisateur) 280,00 €
Associations Sartrouvilloises (siège et/ou activité sur la commune) et/ou manifestations à but non lucratif
Forfait de 5 heures d'occupation 135,00 €
Forfait de 10 heures d'occupation 255,00 €
Association et service public & assimilé hors Sartrouville et Syndic
Forfait de 5 heures d'occupation 270,00 €
Secteur privé/professionnel (hors Syndic)
Forfait de 5 heures d'occupation 1 350,00 €
Sur plan Vigipirate et en cas d'événement ouvert au public, lorsque la présence d'agent(s) de sécurité agréé(s) est demandée par la commune :
Tous les tarifs de location d'équipements seront minorés de 50% (à compter du 1er janvier 2025.)
Équipements municipaux pour tournage
Projet production étudiant Gratuit
Projet production professionnelle :
Forfait jour 7h00-22h00 1 000,00 €
Forfait nuit 22h00-7h00 1 500,00 €
Location de patins pour les usagers de la patinoire
Tarif du 20 décembre 2025 au 4 janvier 2026 - location pour 30 minutes/ticket
Ticket à l'unité 2,50 €
Ticket par lot de 5, l'unité ** 2,00 €
**tarif réduit pour location multiple afin de faciliter l'accès aux familles Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
MÉDIATHÈQUE - BIBLIOTHÈQUE STENDHAL
Abonnement "imprimés" un an
Tarif normal CASGBS 7,00 €
Tarif normal hors CASGBS 8,00 €
Tarif réduit* CASGBS Gratuit
Tarif réduit hors CASGBS 4,20 €
Abonnement « Tous supports » - un an
Tarif normal CASGBS 29,00 €
Tarif normal hors CASGBS 36,00 €
Tarif réduit* CASGBS Gratuit
Tarif réduit* hors CASGBS 17,80 €
Accès Internet Gratuit
Photocopie noir et blanc – la page 0,10 €
Impression noir et blanc – la page 0,15 €
Duplicata carte perdue 1,00 €
Vente au public à l'occasion de ventes organisées :
Documents jeunesse 0,50 €
documents adultes 1,00 €
Livres audio 2,00 €
Pénalités de retard – à partir du 91ème jour de retard – par usager 12,00 €
Pénalités de non restitution ou grave détérioration égales au coût d’acquisition du document neuf dans une édition comparable. En cas de recours auprès du Trésor Public pour le recouvrement des pénalités, le montant de celles-ci peut être augmenté des frais de gestion du Trésor Public.
*Le tarif réduit est accordé sous conditions et s’applique aux usagers de moins de 26 ans, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires du RMI ou RSA, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, aux adultes handicapés.
Abonnement gratuit en section jeunesse pour les professionnels de l’enfance exerçant à Sartrouville
DIRECTION FAMILLE-JEUNESSE
Ateliers Seniors ou parent seul 3,50 €
Ateliers Famille - 1 adulte 3,00 €
Ateliers Famille - 1 enfant 2,00 €
Activités jeunes dès 11 ans jusqu'à la majorité 2,50 €
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner) 5,50 €
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner avec car ) 7,00 €
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner sans car) 18,00 €
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner et car) 40,00 €
Formation aux gestes qui sauvent 20,00 €
Spectacles adultes 5,50 €
Spectacle Famille 1 parent 5,00 €
Spectacle Famille 1er enfant 3,00 €
Spectacle Famille 2eme enfant et plus 2,00 €
LOTO - 3 cartons 5,50 €
LOTO - 6 cartons 8,50 €
LOTO - 9 cartons 10,50 €
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans déjeuner) - 1 parent 5,00 € Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans déjeuner) - 1 enfant 2,00 €
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) - 1 parent 6,00 €
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) - 1 enfant 2,00 €
DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES
Bilan APA (Activité physique adaptée) 50 €
TARIFS ÉCOLE MUNICIPALE DES ARTS 2025/2026
TARIFS COMMUNS AUX 3 DÉPARTEMENTS Sartrouville
2025/2026
Hors Com.
2025/2026
Droits d' inscription EMA 16,80 € 19,40 €
Tarif forfaitaire par département pour abandon en période d'essai d'une nouvelle activité
28,55 € 38,00 €
Tarif forfaitaire par département pour abandon en période d'essai d'une nouvelle activité sans changement d'activité
50,00 € 70,00 €
Workshop - Stage - Master classe 18,00 € 25,00 €
Cours collectifs supplémentaires 111,30 € 188,10 €
Ateliers ponctuels (séances à l'unité) 8,00 € 10,20 €
DÉPARTEMENT MUSIQUE
Instrument (formation musicale et pratiques collectives inclues) 440,10 € 714,30 €
Instrument (formation musicale et pratiques collectives inclues) adultes 462,00 € 748,20 €
Formation musicale sans instrument adultes 279,90 € 451,50 €
Découverte instrumentale (Atelier instrumental et Chorale) 310,50 € 511,95 €
Pratiques collectives (chorale, ensemble vocal, ensembles instrumentaux, musique de chambre, ...)
136,20 € 205,35 €
Pratiques collectives adultes (ensemble vocal, ensembles instrumentaux, musique de chambre, ...)
140,10 € 210,90 €
Mise à disposition ou location d'instrument / trimestre 51,00 € 82,70 €
Concert payant enfants 6,00 € 6,00 €
Concert payant adultes 11,00 € 11,00 €
DÉPARTEMENT ARTS PLASTIQUES
Cours enfants (1 cours) 167,10 € 286,65 €
Cours adultes (1 cours) 306,00 € 503,10 €
Ateliers libres 29,50 € 43,80 €
Forfait conférences + visites guidées 75,90 € 106,20 €
Conférences à l'unité 8,20 € 10,00 €
DÉPARTEMENT DANSE
Gestes & sons - Eveil - Initiation 1 210,15 € 349,20 €
Initiation 2 237,00 € 398,10 €
1 cours par semaine 237,00 € 390,30 €
1 cours par semaine adultes 249,00 € 421,50 €
2 cours par semaine 363,75 € 579,30 €
2 cours par semaine adultes 376,80 € 608,70 € Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
DE PRÉCISER que les tarifs de l’École Municipale des Arts s’appliquent dans les conditions suivantes :
- Les droits d’inscription ne sont dus qu’une fois ;
- Les tarifs suivants s'appliquent aux trois départements :
o « Workshop - Stage - Master classe » ;
o « Cours collectifs supplémentaires » ;
o « Ateliers ponctuels » ;
- L’inscription à une pratique instrumentale ouvre droit aux pratiques collectives, sans supplément de tarification ;
- Pour les départements Musique et Danse, les tarifs adultes s’appliquent aux élèves ayant 25 ans et plus au 1er septembre de l'année scolaire considérée ;
- Pour le département Arts plastiques les tarifs adultes s’appliquent aux élèves ayant 16 ans et plus au 1er septembre de l’année scolaire considérée ;
- La facturation est réalisée en trois parts égales, repartie de manière trimestrielle entre le 1er octobre et le 31 août.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127458-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
URBANISME
4 BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION N°9 DU PLU
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Là aussi, nous avons eu une commission fort riche sur le sujet. Mme Malassigné vous a présenté là aussi un diaporama.
Cela n'est pas encore l'enquête publique. Histoire de simplifier la vie des collectivités locales, le législateur a décidé d'ajouter à l’enquête publique une concertation préalable, mais uniquement dans le domaine environnemental, on ne sait pas pourquoi, mais c'est comme ça. Donc, nous avons fait une concertation préalable dans le cadre de l'évaluation environnementale.
Nous avons eu quelques remarques sur le sujet. Ensuite, nous transmettrons cela à la Commission Environnementale qui nous fera part de ses commentaires fin février et ensuite, nous pourrons commencer l'enquête publique proprement dite qui sera, elle, sûrement plus riche et plus intéressante.
Je ne reviens pas sur les différents points que nous avons vus en commission. Il y avait cette modification du PLU avec quelques objectifs bien précis sur lesquels je peux revenir, mais très vite. C'est :
- la mise en oeuvre du NPNRU dans le quartier des Indes ;
- la reconversion de la zone d'activité des Sureaux ;
- l'accueil d'un site de forage de géothermie ;
- l'évolution de l'îlot de la rue des Arts ;
- l'annexion du Règlement Local de Publicité au PLU ;
- l'intégration d'une charte paysagère.
C'étaient les principaux points qui avaient motivé cette modification du PLU.
M. le MAIRE.- Merci. Il y a eu une Commission Urbanisme le lendemain, je crois, de la Commission Finances… Dans la foulée.
Qui souhaite demander la parole ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Merci de me donner la parole, Monsieur le Maire.
Nous étions bien présents à cette réunion de commission. Nous en remercions les élus qui en sont les organisateurs et les services également parce que ce sont des commissions très utiles pour préparer un Conseil Municipal assez dense comme celui que nous avons ce soir.
Nous avons retenu un point positif, c'est l'adoption d'une charte paysagère. C'est une bonne chose.
En revanche, nous avons été interpellés par plusieurs points, un premier en termes de démocratie locale. Ce n'était qu'une concertation publique, mais pour une ville comme Sartrouville, seulement quatre réponses, cela interroge sérieusement en matière de publicité de cet événement. Il faudra peut-être y réfléchir pour l'enquête publique à venir ce printemps.
Le deuxième point que nous avons relevé et qui nous interpelle aussi est la validation d'une densification de bâti importante qui s'appuie sur la possibilité de densification urbaine autour des gares et en mentionnant précisément la gare tangentielle T11 qui n'existe pas pour l'instant, dont on entend parler depuis déjà bien longtemps et qui paraît compromise, étant donné l'état des finances locales et particulièrement celles du Département. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Donc, nous nous interrogeons sur cette proposition, concertation de densification de bâti.
Nous avons également une inquiétude par rapport à l'avis rendu par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale qui dit que cette modification du Plan Local d'Urbanisme, la neuvième, telle que présentée dans le dossier transmis à l'autorité environnementale, est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine. C'est un point qui nous a interpellés et qui fait que pour nous, cette délibération n'est pas acceptable en l'état, au vu de ces conclusions et du peu de retour de cette concertation publique.
Donc, nous voterons contre cette délibération et attendons avec intérêt l'enquête publique de ce printemps, en espérant une plus grande publicité et concertation des habitants pour ce projet d'aménagement qui est conséquent pour la ville dans les années à venir.
Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Merci, Monsieur le Maire.
Lors de la dernière modification du PLU, la huitième, nous avions déjà attiré l'attention et remis une contribution à l'enquête publique sur la surdensification du quartier des Indes, surdensification par une dérogation à la fois pour construire plus en hauteur que dans d'autres quartiers et puis pour surdensifier aussi sur l'emprise au sol.
Nous répétons qu’une neuvième modification, cela fait beaucoup et que nous souhaiterions un exercice de remise à plat sur ces sujets qui sont structurants pour toute la ville et pas uniquement pour le seul secteur des Indes-Sureaux qui est en révision, et les Arts aussi, pour cette neuvième modification. Les sujets demeurent identiques.
Nous avons remis à nouveau une contribution pour cette concertation. Nous avons souligné que nous avons une vision limitée, fragmentée. C'est très rapide un mois pour pouvoir déposer quelque chose d'un peu sérieux et d'un peu argumenté. Nous sommes toujours inquiets. Nous avons eu une présentation et quelques éléments de réponse mardi soir sur la localisation d'ensembles importants qui pourraient être tournés vers des axes très circulants avec, cela a été indiqué dans le dossier, des seuils sanitaires critiques, tant sur le bruit que les polluants atmosphériques, qui seraient franchis. Ce sont vraiment des sujets qui nous posent problème.
Je ne reviens pas sur chacun des chapitres que nous avons détaillés dans notre contribution.
Je terminerai juste par la nécessité, nous l'avons dit mardi soir, nous avons fait des propositions en ce sens et sommes prêts à continuer, de revoir le fonctionnement des concertations, des enquêtes publiques. On ne peut pas se contenter d'afficher sur quelques réverbères et des panneaux, de mettre une insertion dans un journal que finalement peu de gens lisent, ceux qui sont principalement concernés. Toutes les villes, même les plus petites, organisent des réunions avec un peu de matériel pédagogique, vont parler aux gens qui sont directement concernés pour recueillir leurs réactions, qu'elles soient positives ou négatives et les intègrent.
Je suis toujours très frappée qu'il y ait aussi peu de contributions. Cela n'est pas juste la responsabilité des habitants, c'est aussi celle de la Ville de faire le nécessaire pour que les habitants comprennent ce que l'on est en train de projeter, de leur présenter, pour qu’ils puissent être en capacité d'y répondre, pas simplement avec des contributions un peu littéraires à livrer en ligne, également par un recueil de la parole sur place en réunion publique et par des tas de choses que d'autres villes de beaucoup plus petite taille que Sartrouville arrivent à faire chaque fois qu'elles ont un projet de ce genre. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Nous sommes sur l’une des premières étapes de ce projet. Vous indiquez qu'il y en aura d'autres. J'insiste lourdement sur la nécessité d'aller dialoguer sur le terrain et de mettre les différents citoyens, les différents habitants, les différents commerçants aussi qui seront directement concernés en capacité de bien comprendre les enjeux et de pouvoir s'exprimer.
M. le MAIRE.- Merci.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Rapidement, puisque votre remarque rejoint celle de Mme Vitrac- Pouzoulet sur le fait qu'il n’y avait pas assez de réponses et cela vous pose un problème de démocratie.
Ce qui me pose un problème de démocratie, c'est que les députés ne soient plus maires, qu’ils soient donc coupés du monde réel grâce à la brillante réforme de François Hollande. J'espère que l'on va revenir là-dessus et que les députés pourront de nouveau être maires et se rendre compte des conséquences des lois qu’ils votent.
Quand on nous oblige à ajouter encore des concertations à des concertations, cela n’a plus de sens à un moment. Il y aura une enquête publique et dans les précédentes, il y avait beaucoup de remarques parce que les gens savent ce qu’est une enquête publique quand ils s’intéressent au sujet. Il y avait en tout cas beaucoup de remarques.
Personne ne sait ce qu'est cette concertation purement environnementale, cela n’a aucun sens. Donc, elle n'a intéressé personne et c'est assez logique.
Donc, que les députés reviennent sur Terre, qu'ils votent des projets et des lois qui arrêtent sans arrêt de gêner les collectivités locales et surtout les communes dans leur fonctionnement et on aurait parfaitement pu éviter cette concertation préalable qui, de mon point de vue, ne servait à rien.
Voilà ma réponse directe.
M. le MAIRE.- Je crois que M. de Lacoste, en dépit d'un ton direct, a assez raison. Nous sommes soumis en matière d'urbanisme systématiquement aux enquêtes publiques qui sont formatées avec un commissaire enquêteur qui n'est pas nommé par le maire, comme vous le savez bien, qui est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance. Donc, nous avons des gens extérieurs qui donnent un avis, qui recueillent l'avis des gens. Cela fonctionne plutôt bien et cela existe dans notre pays depuis longtemps.
Là, nous avons l'impression que chaque nouvelle administration rajoute un niveau de concertation. À la fin, on finira par ne plus rien pouvoir faire.
J'étais ce matin avec des maires qui ont le malheur de lancer des révisions de PLU. Toutes se retrouvent bloquées. Il est assez amusant, dans un pays qui réclame la construction de logements pour permettre aux gens d'habiter, que les PLU soient bloqués pour x raisons et souvent d’ailleurs des raisons plus de forme que de fond.
Donc, cela pose un problème et je remarque que le problème est tel en France que le Code de l'Urbanisme est celui qui augmente le plus rapidement en taille, en normes. Que ce soit le développement de l'énergie, la reconstruction de Notre-Dame, les JO pendant l'été, pour chacun de ces projets et beaucoup d'autres qui ont été jugés comme prioritaires par le Gouvernement à l'époque, le législateur a voté un process dérogatoire par rapport au droit commun. Il a considéré que le process de droit commun ne permettait plus de faire. C'est valable également pour la réindustrialisation de la France. Tous les projets industriels bénéficient quasiment de mesures dérogatoires. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Je dis juste cela, non pas pour faire polémique, mais on est dans un pays où on considère que la construction de logements est probablement le moins important, le moins prioritaire puisque tous les autres sujets que j'ai indiqués, l'énergie, les JO, la reconstruction d'une cathédrale, tout fait l'objet de mesures dérogatoires pour alléger les procédures en cours, parce que les procédures en cours bloquent tout.
Je rappelle d’ailleurs que sur l'agence environnementale, qui est une administration dépendant du préfet de région, l’avis de l'agence n’est devenu obligatoire que depuis, de mémoire, une loi de 2023.
Vous pouvez toujours ajouter encore une agence d'autre chose, pourquoi pas, ou encore un autre truc et à la fin, ce n'est plus possible.
Donc, je crois que M. de Lacoste a raison. Il faut bien évidemment des concertations et d'ailleurs, toute décision en matière d'urbanisme, comme pour le reste, peut faire l'objet de déféré devant le tribunal administratif qui juge. D’ailleurs, les gens le font régulièrement à Sartrouville comme ailleurs et le juge tranche. Il est important de garder un caractère praticable.
L'accumulation par le législateur de couches successives fait qu'il y a de moins en moins de gens qui se déplacent parce que tout cela devient illisible en réalité.
Donc, rendez-vous à l'enquête publique que tout le monde connaît ; c'est affiché, le type de communication est prévu par la loi, le commissaire enquêteur vérifie les conditions de communication et d'information. Puis, nous verrons l'avis du commissaire enquêteur. En général, j'ai toujours suivi les avis de commissaires enquêteurs, je n’y suis pas obligé d’ailleurs. Nous avons toujours suivi les avis de commissaires enquêteurs sous contrôle du juge et c'est très bien comme cela.
Voilà la réponse que je voulais indiquer. À force de rajouter, à la fin, on ne fait plus rien ; on ne construit plus de collèges ni d’écoles, on ne construit plus rien puisque c'est pareil, ce sont les mêmes process.
Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Je voulais juste rappeler à M. de Lacoste Lareymondie que rien n'empêche un député d'être élu local. Il faut juste qu'il ne soit pas dans l'exécutif. Donc, pas besoin d'être déconnecté comme vous le pensez.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Vous qui n'êtes pas dans l'exécutif d'un conseil municipal savez bien que la part prise dans les décisions est faible.
M. CHIARADIA.- Oui, mais cela ne m'empêche pas d'être au courant de ce qu’il se passe et d'avoir une connexion avec le terrain tout simplement.
M. le MAIRE.- Je n'ai pas repris l'argument de M. de Lacoste parce que je ne le partage pas complètement pour d'autres raisons. Mais ce n'est pas le sujet. Le sujet est d'avoir des lois praticables.
C'est le Président du Sénat qui dit cela, je ne fais que reprendre ses propos. Si pour chaque chose que vous jugez prioritaire, vous êtes obligé de définir une loi dérogatoire, c'est que la loi générale ne fonctionne plus. C'est une évidence, c'est une démonstration et nous l'avons dans ce domaine comme dans plein d'autres où nous sommes enfermés dans des textes qui empêchent la prise de décision dans notre pays. Tous les autres pays européens qui ont aussi des concertations ne sont pas à ce niveau de blocage. Si vous ne me croyez pas, regardez le taux de croissance annuelle du Code de l'urbanisme avec une efficacité d'ailleurs égale à zéro puisque je n'ai jamais vu en plusieurs années de mandat des décisions de justice exécutées dans le domaine. Vous me direz quel est le bâtiment mal construit, non conforme qui a été démoli. Il n'y en a pas. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Donc, c'est non seulement des codes superfétatoires, mais en plus parfaitement inefficaces et on en rajoute des louches réglementaires ou législatives régulièrement. Il arrive un moment où il faut le dire. Il faudrait que chacun en ait conscience, ce n'est pas parce qu'on vote des choses qu'elles sont utiles.
Je vous propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION N°9 DU PLU
La commune de Sartrouville dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé en date du 21 septembre 2006 et plusieurs fois modifié ou mis en compatibilité, qu’elle souhaite faire évoluer via une procédure de modification, afin de procéder à plusieurs adaptations, corrections et mises à jour, en vue notamment de faciliter la mise en œuvre de projets importants pour le territoire.
Dans le cadre de la procédure de modification n°9 du PLU, soumise à évaluation environnementale après examen au cas par cas, une concertation du public a été organisée du 15 octobre au 15 novembre 2024, selon les modalités fixées par la délibération municipale n°86/2024 du 3 octobre 2024.
Il convient désormais de tirer le bilan de cette concertation afin de faire évoluer le projet de modification n°9 du PLU pour prendre en compte les observations reçues, en vue du dépôt de l’évaluation environnementale à l’Autorité Environnementale, de la notification du projet de modification aux personnes publiques associées, puis de l’organisation de l’enquête publique. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/106/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC DANS LE CADRE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MODIFICATION N°9 DU PLU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Sartrouville approuvé par le Conseil Municipal en date du 21 septembre 2006,
Vu les modifications n°1 à 8 approuvées par les Conseils Municipaux en date des 19 novembre 2009, 18 novembre 2010, 22 septembre 2011, 31 mai 2012, 21 novembre 2013, 31 mai 2017, 31 janvier 2019 et du 15 avril 2021,
Vu la dernière mise à jour prise par l’arrêté municipal n°2023-110 du 15 février 2023 dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes concernées suite à la déclaration d’utilité publique au profit d’Île-de-France Mobilités du projet d’aménagement dédié au projet « BUS ENTRE SEINE »,
Vu la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Île-de-France (MRAe) en date du 5 mars 2024 et réceptionnée le 6 mars 2024, sollicitant une demande d’examen au cas par cas, conformément à l’article R.104-35 du Code de l’urbanisme, dans le cadre de la procédure de modification n°9 du PLU de la Ville de Sartrouville,
Vu la décision délibérée de la MRAe d’Île-de-France N°MRAe AKIF-2024-032 en date du 2 mai 2024, concluant à la nécessité de soumettre à évaluation environnementale la modification n°9 du PLU de la Ville de Sartrouville,
Vu l’article L.103-2 1°b) du Code de l’urbanisme imposant la réalisation d’une concertation pour les modifications des PLU soumises à évaluation environnementale,
Vu la délibération n°CM/86/2024 approuvée par le Conseil Municipal du 3 octobre 2024 décidant de réaliser une évaluation environnementale pour la modification n°9 du PLU, d’engager une concertation du public afin de l’informer et de recueillir ses observations et Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
propositions sur ledit projet de modification, et définissant les modalités d’organisation de celle-ci,
Vu la notice de présentation mise à disposition du public pour la concertation préalable dans le cadre de l’évaluation environnementale de la modification n°9 du PLU, en version téléchargeable sur le site internet de la Ville de Sartrouville et en version papier à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituels au public, durant la période de concertation fixée du 15 octobre au 15 novembre 2024,
Vu la présentation faite du projet de modification n°9 du PLU au Conseil Consultatif Citoyen pour la Transition Écologique (CCCTE) du 16 octobre 2024, et les échanges qui ont suivi,
Vu la présentation faite du projet de modification n°9 du PLU à la Commission Municipale d’Urbanisme du 4 novembre 2024, et les échanges auxquels elle a donné lieu,
Vu les observations reçues sur l’adresse email dédiée concertation-modif-9-plu@ville- sartrouville.fr et écrites dans le cahier d’observations présent à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituelles,
Vu le bilan de la concertation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale de la modification n°9 du PLU rappelant les objectifs du projet et les modalités d’organisation de de la concertation, résumant les observations faites par le public et expliquant comment le projet qui sera soumis à l’Autorité Environnementale et aux personnes publiques associées prendra en compte ces observations,
Considérant que la concertation a été mise en œuvre conformément aux modalités définies par le Conseil municipal du 3 octobre 2024,
Considérant le bilan de la concertation établi,
Considérant que les adaptations envisagées n’ont pas pour effet de remettre en cause l’économie générale du PLU approuvé le 21 septembre 2006, avec ses modifications et mises à jour, ni les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le bilan de la concertation du public menée dans le cadre de l’évaluation environnementale de la modification n°9 du PLU,
DE DIRE que le projet de modification qui sera soumis à la MRAe d’Île-de-France et aux personnes publiques associées prendra en compte ces observations par la modification et l’ajout d’éléments ou pièces permettant une meilleure mise en œuvre des enjeux environnementaux, notamment :
- En annexant, en plus du Règlement Local de Publicité (RLP) et de la charte paysagère de Sartrouville, le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères, Environnementales et Énergétiques (CPAUPEE) établi dans le cadre du projet du NPNRU pour le secteur du Plateau des Indes,
- En effectuant plusieurs ajustements du règlement et des corrections d’erreurs Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
matérielles complémentaires afin de faciliter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
DE PRÉCISER que la présente délibération sera téléchargeable en ligne sur le site internet de la Ville de Sartrouville et mise à disposition en version papier à l’accueil du service Urbanisme aux heures d’ouverture habituels au public,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre les étapes de modification n°9 du PLU, notamment à soumettre le dossier de modification abondé des observations faites lors de la concertation du public et l’évaluation environnementale à l’Autorité Environnementale et aux personnes publiques associées, puis d’organiser et de procéder à toutes les mesures de publicité de l’enquête publique à venir.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127807-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Documents d urbanisme Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
5 AVENANT N°4 À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE (EPFIF) ET LA VILLE DE SARTROUVILLE
M. le MAIRE.- Ça, c'est une belle création bien utile.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- L'EPFIF n'a pas tout à fait terminé toutes ses transactions pour le projet situé au carrefour Jaurès/Berteaux et nous demande de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 la convention d'intervention foncière qu’ils ont avec nous.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AVENANT N°4 À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE (EPFIF) ET LA VILLE DE SARTROUVILLE
La commune de Sartrouville et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) ont signé le 29 juin 2017 une convention d’intervention foncière portant à la fois sur le site de maitrise dit « Place Alexandre Dumas » ainsi que sur le site dit « Carrefour Jaurès Berteaux », modifiée suivant trois avenants : le premier signé le 28 décembre 2018, portant modification des durées de portage, le second signé le 30 décembre 2021, portant notamment sur la prolongation de la durée de la convention d’intervention foncière jusqu’au 31 décembre 2023 pour les sites « Pasteur Est » et « Carrefour Jaurès Berteaux », et le dernier signé le 18 décembre 2023, portant sur une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2024.
Il apparaît qu’à la date du 31 décembre 2024, la maîtrise foncière sur les sites « Pasteur Est » et « Carrefour Jaurès Berteaux » ne sera pas totalement achevée et quelques emprises resteront encore à être libérées.
Il convient donc de prolonger la durée de la convention d’intervention foncière avec l’EPFIF par le présent avenant n°4, jusqu’au 31 décembre 2025. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/107/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AVENANT N°4 À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE (EPFIF) ET LA VILLE DE SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu la convention d’intervention foncière entre la commune de Sartrouville et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, signée le 29 juin 2017,
Vu l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Sartrouville et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, signé le 28 décembre 2018,
Vu l’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Sartrouville et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, signé le 30 décembre 2021,
Vu l’avenant n°3 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Sartrouville et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, signé le 18 décembre 2023,
Vu le projet d’avenant n°4 à la convention d’intervention foncière entre la commune de Sartrouville et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, ci-annexé,
Considérant que la commune de Sartrouville et l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France ont signé le 29 juin 2017 une convention d’intervention foncière, modifiée par les avenants n°1 signé le 28 décembre 2018, n°2 signé le 30 décembre 2021, et n°3 signé le 18 décembre 2023, et que cette convention s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2024,
Considérant que les études de faisabilité des sites de maîtrise foncière « Carrefour Jaurès Berteaux » et « Pasteur Est » sont à présent achevées et que la programmation et le calendrier opérationnel de l’opération sont validés par la collectivité,
Considérant que l’avenant n°2 a eu pour effet notamment d’ajouter au site de maîtrise Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
foncière « Carrefour Jaurès Berteaux » le site « Pasteur Est », de relever l’enveloppe financière initialement plafonnée à 17 millions d’euros à 24 millions d’euros hors taxes, d’adapter le contenu du programme de logements et d’activités économiques en cohérence avec le nouveau périmètre de maîtrise foncière, et de modifier les annexes en conséquence,
Considérant que l’avenant n°3 a eu pour effet de prolonger la durée de portage jusqu’au 31 décembre 2024,
Considérant qu’il convient de prolonger à nouveau ladite durée de portage de ce secteur par le présent avenant n°4, jusqu’au 31 décembre 2025, afin d’achever la maîtrise foncière, de libérer les emprises et purger les délais de recours des autorisations de construire,
Considérant que les autres dispositions de la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Sartrouville et l’Établissement Public foncier d’Île-de-France signée le 28 décembre 2018 et modifiée par les avenants n°1 le 28 décembre 2018, n°2 le 30 décembre 2021, et n°3 le 18 décembre 2023, restent inchangées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les termes du projet d’avenant n°4 à la convention d’intervention
foncière entre la commune de Sartrouville et l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France, ci-annexé,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le présent avenant à la
convention d’intervention foncière avec l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127585-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
prive Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
6 ACQUISITION DU VOLUME N°2 DÉPENDANT DE L'ASSIETTE FONCIÈRE CADASTRÉE AE397-AE399 ET DES PARCELLES NON BÂTIES AE396-AE400 AUPRÈS DE LA SCCV SARTROUVILLE IMPULSION (RUE LOUISE LABÉ ET RUE MADAME DE SÉVIGNÉ)
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Bouygues a obtenu un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier rue Lakanal.
La construction de ce programme permet la réalisation de deux nouvelles voies déjà dénommées par le Conseil Municipal du 27 juin 2023 rue Louise Labé et rue Madame de Sévigné.
À l’issue de la réception de ces ouvrages et avant la livraison de ce programme aux acquéreurs, la commune de Sartrouville doit acquérir le terrain d’assiette de ces deux nouvelles voies pour que nous en soyons propriétaires tout simplement.
Pour l’euro symbolique, nous proposons d'acquérir ces voies.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (aucune).
Qui est contre ?...
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DU VOLUME N°2 DÉPENDANT DE L'ASSIETTE FONCIÈRE CADASTRÉE AE397-AE399 ET DES PARCELLES NON BÂTIES AE396-AE400 AUPRÈS DE LA SCCV SARTROUVILLE IMPULSION (RUE LOUISE LABÉ ET RUE MADAME DE SÉVIGNÉ)
La société BOUYGUES IMMOBILIER a obtenu un permis de construire valant division pour la réalisation d’un ensemble immobilier sis rue Lakanal – rue André Malraux – rue Florian, qui fait partie du secteur appelé « BÂTIMENT 4 » du quartier des Indes dans le cadre du Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain (NPNRU) 2018-2028, permis de construire qui a ensuite été transféré à la SCCV SARTROUVILLE IMPULSION.
La construction de ce programme permet la réalisation de deux nouvelles voies déjà dénommées par le Conseil Municipal du 27 juin 2023 rue Louise Labé et rue Madame de Sévigné.
À l’issue de la réception de ces ouvrages et avant la livraison de ce programme aux acquéreurs, la commune de Sartrouville doit acquérir, auprès de la SCCV SARTROUVILLE IMPULSION, le terrain d’assiette de ces deux nouvelles voies, composé des parcelles AE396 et AE400 et du volume n°2 dont l’assiette de la volumétrie est assis au cadastre sur les parcelles AE397 et AE399. Lesdites parcelles AE 396 et 400 ainsi que le volume 2 ont vocation à devenir une voie publique.
La société dénommée SCCV SARTROUVILLE IMPULSION a proposé à la commune de Sartrouville une cession de ces biens moyennant l’euro symbolique, pour incorporation dans le domaine public communal. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/108/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DU VOLUME N°2 DÉPENDANT DE L'ASSIETTE FONCIÈRE CADASTRÉE AE397-AE399 ET DES PARCELLES NON BÂTIES AE396-AE400 AUPRÈS DE LA SCCV SARTROUVILLE IMPULSION (RUE LOUISE LABÉ ET RUE MADAME DE SÉVIGNÉ)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE-LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Vu le Nouveau Projet National de Renouvellement Urbain (NPNRU) 2018-2028 portant sur le quartier des Indes à Sartrouville, et notamment le secteur de projet appelé « BÂTIMENT 4 » qui est bordé par les rues Lakanal, du 8 mai 1945, André Malraux et Florian,
Vu l’arrêté en date du 29 juin 2022 accordant à la société BOUYGUES IMMOBILIER le permis de construire n°PC7858621G1071 portant création de 15.093 m² de surface de plancher sur un terrain sis rue Lakanal – rue André Malraux – rue Florian, valant division de l’assiette foncière, en application de l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme, en 4 lots dont un pour une voie nouvelle dénommé « Lot V », et assorti de prescriptions techniques concernant la réalisation de ladite voie,
Vu l’arrêté de transfert de permis de construire à la SCCV SARTROUVILLE IMPULSION,
Vu le plan de rétrocession établi par la S.A.S. DE QUENETAIN, Géomètres-Experts, demeurant 1 rue Tiphaine 75015 PARIS, datant de mars 2019 et mis à jour par la suite pour prendre en compte le périmètre de l’emprise du permis de construire valant division n°PC7858621G1021 Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
délivré le 29 juin 2022,
Vu la délibération n°CM/50/2023 approuvée par le Conseil Municipal du 27 juin 2023 qui a décidé de nommer la nouvelle voie reliant la rue Florian et la rue André Malraux : rue Madame de Sévigné, et la nouvelle voie reliant la rue Lakanal et la rue André Malraux : rue Louise Labé,
Considérant que le NPNRU 2018-2028 portant sur le quartier des Indes à Sartrouville, a pour objectif la démolition d’immeubles devenus obsolètes, la reconstruction d’un habitat plus harmonieux mixant les typologies, la refonte du réseau viaire pour faciliter les déplacements au sein du quartier, et la création de nouveaux espaces publics plus agréables pour les habitants,
Considérant que le projet immobilier dénommé « IMPULSION » et mené par la société BOUYGUES IMMOBILIER (SCCV SARTROUVILLE IMPULSION) porte sur une partie du secteur dénommé « BÂTIMENT 4 » dans lequel le NPNRU prévoit la création de deux nouvelles voies de circulation pour desservir les nouvelles constructions,
Considérant que l’arrêté de permis de construire n°PC7858621G1071 en date du 29 juin 2022 délivré à la société BOUYGUES IMMOBILIER, autorisant une surface de plancher de 15.093 m² pour la construction de 232 logements dont 168 en accession, 64 logements sociaux sur un terrain sis rue Lakanal – rue André Malraux – rue Florian, vaut division de l’assiette foncière, en application de l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme, en 4 lots, les Lot A, Lot B et Lot C étant destinés à accueillir la construction de logements, et le Lot V étant destiné à accueillir l’aménagement d’une voirie,
Considérant l’arrêté de transfert de permis de construire à la SCCV SARTROUVILLE IMPULSION,
Considérant que les parcelles cadastrées AE397 et AE399, d’une contenance respective de 4.328 m² et 411 m², forment le Lot A du permis de construire ci-dessus visé,
Considérant que la réalisation de ce programme immobilier a fait l’objet d’un état descriptif de division en volumes suivant acte reçu par Maître Claire BACHELET-DIDIER, notaire à PARIS, le 9 janvier 2023, procédant à la division de l’immeuble en trois volumes, numérotés 1 à 3, lequel état descriptif de division a pour assiette les parcelles AE 397 et AE 399,
Considérant que le volume n°2 correspond à une partie de voie nouvelle dénommée rue Madame de Sévigné aux termes de la délibération n°CM/50/2023 approuvée par le Conseil Municipal du 27 juin 2023,
Considérant que les parcelles cadastrées AE396 et AE400, d’une contenance respective de 1.300 m² et de 37 m², forment le Lot V du permis de construire ci-dessus visé, devant constituer une partie de l’emprise de voies nouvelles à rétrocéder à la commune de Sartrouville,
Considérant que la SCCV SARTROUVILLE IMPULSION s’est engagée à la fin de son chantier, à rétrocéder à la commune de Sartrouville, moyennant l’euro symbolique, pour incorporation dans son domaine public communal :
- Le volume n°2 tel que défini dans l’état descriptif de division en volumes, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
- Les parcelles AE396 et AE400,
Considérant que les travaux d’aménagement et de construction sont sur le point d’être achevés et que la rétrocession des ouvrages devant devenir publics doit intervenir au moment de la livraison de l’opération, prévue en mars 2025,
Considérant que la signature de l’acte d’acquisition se fera une fois les ouvrages validés et réceptionnés par la Commune de Sartrouville,
Considérant que la SCCV SARTROUVILLE IMPULSION et la commune de SARTROUVILLE se sont entendus sur la cession du volume 2 susvisé, de la parcelle AE n°396 d’une surface de 1.300 m² et de la parcelle AE n° 400 d’une surface de 37 m² moyennant l’euro symbolique,
Considérant que l’avis des Domaines n’est pas requis,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’acquisition auprès de la société SSCV SARTROUVILLE IMPULSION, à l’euro symbolique :
o Le volume n°2 tel que défini aux termes de l’acte contenant état descriptif de division en volumes reçu par Maître BACHELET-DIDIER, notaire à Paris, le 9 janvier 2023 comme une « voie publique » et formant l’emprise d’une portion de la rue Louise Labé,
o Et les parcelles cadastrées AE396 et AE400, d’une contenance respective de 1.300 m² et de 37 m², sises rue Lakanal, formant l’emprise de la voie nommée rue Madame de Sévigné et l’autre portion de la voie nommée rue Louise Labé, en vue de leur incorporation dans le domaine public communal.
DE DIRE que cette acquisition sera faite après validation et réception des ouvrages par la commune de Sartrouville, et fourniture des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) tant pour les deux nouvelles voies que pour le réseau d’assainissement.
DE DIRE que ces biens sont destinés à être aménagés en voies de circulation, et entreront dans le domaine public routier communal dès lors que leur affectation à un usage public sera réelle et effective et que le constat de leur classement fera l’objet d’un acte administratif ultérieur,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur de LACOSTE- LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de la Commune de Sartrouville, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons- Laffitte, avec la participation du notaire du vendeur, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
DE PRÉCISER que la dépense afférente à la présente acquisition et aux frais de notaire est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127802-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
7 ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AW633 ET AW634 SISES RUE ZACHARIE AUPRÈS DE LA SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est le même esprit, c'est pour que nous soyons propriétaires de places de stationnement en surface et il faut que nous acquérions ces places auprès de la SCCV Sartrouville Zacharie. C'est toujours Bouygues en fait.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Oui, M. Mounier.
M. MOUNIER.- Nous nous posons la question. La précédente était pour l'euro symbolique et celle-là est pour 1 975 €. Pourquoi cette différence ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est une excellente question et cela rejoint notre analyse sur le totalitarisme de l'administration française à l'égard des communes. Nous avons le droit de faire l'euro symbolique dans un cas et nous n'en avons pas le droit dans un autre. Quand nous avons fait l'euro symbolique pour des places de parking précédemment, nous nous sommes fait retoquer par la sous- préfecture.
Nous avons fait au hasard – je dis bien au hasard – 5 € du mètre carré et là, ils ont dit oui. Mais à 1 €, ils avaient dit non. Ne me demandez pas pourquoi.
M. le MAIRE.- C'est 5 fois plus.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Oui, mais c’est 1 975 €. Je suis près de mes sous, mais quand même, sur un budget de 80 M€…
La prochaine fois, je propose que l'on essaie 2,50 €. On verra si cela passe. On essaiera petit à petit de se rapprocher de l’euro symbolique. On verra si cela passe à la sous-préfecture.
Il y a vraiment des gens qui ont du temps à perdre.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vais illustrer sur cette délibération la raison pour laquelle nous ne votons pas ces délibérations de manière générale. Nous avons fait de multiples fois la demande d'avoir un état du patrimoine de la Ville, bâti et non bâti, pour savoir où il se répartissait. Nous n'avons toujours pas accès à cette information. Nous le regrettons.
Nous nous demandons s'il faut saisir la CADA à nouveau sur un sujet comme celui-ci. C'est vraiment regrettable et cela signifie qu'à la fois, on ne peut pas essayer d'imaginer ou de comprendre les projets, mais cela signifie aussi une difficulté à les suivre dans le temps. Je vais l’illustrer par cette délibération.
J'ai repris les archives et sur ce terrain, en 2006, il y a près de 20 ans, Monsieur le Maire, vous indiquiez que l'espace qui serait libéré, je cite, « deviendra un vaste parc dont l'aménagement sera axé sur le thème de l'eau avec des jardins aquatiques, des animations », etc. On en est bien loin aujourd'hui.
On a la même chose sur l'ancien Institut Médico-Éducatif qui devait être aménagé en espace vert de quartier.
C'est pour ces raisons d'invisibilité, d'incapacité à comprendre et suivre les projets qui sont présentés par des petites délibérations un peu fragmentées… Comme ça, cela n'a l'air de rien, cela passe comme ça et finalement, on se retrouve à voter parce qu'on se dit que, l'euro symbolique, on ne va pas pinailler, que c'est un échange de voiries. Mais en fait, c'est l'entièreté du projet que nous n'arrivons Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
pas à comprendre et quand il arrive sur la fin et que nous arrivons à discerner ce que nous cherchons à discerner depuis le début, nous nous rendons compte qu'il est bien loin de celui qui avait été affiché et mis à l'enquête publique, puisque ce sujet avait été mis en enquête publique en 2006, et pour lequel nous aurions voté oui.
M. le MAIRE.- Parfois, le projet, nous ne le faisons pas là, mais nous réalisons le Parc de la Fête juste à côté. Nous changeons parfois et tenons compte aussi des opportunités et de la capacité à développer tel ou tel projet.
D'ailleurs, nous avons voté tout à l'heure dans le budget un beau projet au Parc Lambert comme nous avions voté il y a deux ans le projet Parc de la Fête. Nous déplaçons également en fonction de ce qu'il est possible de faire.
Après, l’opposition est là pour contrôler, c'est le travail que vous faites et l'exécutif d'une mairie est là pour prendre des décisions. Il n'y a pas de partage des rôles à ce niveau-là.
Je vous propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AW633 ET AW634 SISES RUE ZACHARIE AUPRÈS DE LA SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE
La société BOUYGUES IMMOBILIER a obtenu un permis de construire valant division pour la réalisation d’un ensemble immobilier sis rue Zacharie, suivi de son transfert à la SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE, puis de la délivrance d’un permis modificatif.
La construction de ce programme prévoit le réaménagement d’un trottoir planté d’arbres et de plusieurs places de stationnement le long de l’immeuble rue Zacharie, en majorité sur l’emprise appartenant à la SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE.
À l’issue de la réception des ouvrages réalisés et avant la livraison de ce programme aux acquéreurs, il a été convenu que la Commune de Sartrouville acquière auprès de la SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE les portions de terrain concernées par cet aménagement et composées des parcelles AW633 et AW634, d’une contenance respective de 70 m² et 325 m², issues de la division de la parcelle AW482. Les parties se sont entendues sur un prix de vente de 5€ par m², soit 1 975€ pour les 395 m² d’emprises.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition au conditions proposées. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/109/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AW633 ET AW634 SISES RUE ZACHARIE AUPRÈS DE LA SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE-LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Vu l’arrêté en date du 20 septembre 2021 accordant à la société BOUYGUES IMMOBILIER le permis de construire n°PC7858621G1062 portant création de 145 logements dont 21 sociaux et 124 en accession pour une surface de plancher de 9 089 m² sur un terrain sis rue Zacharie, valant division de l’assiette foncière, en application de l’article R.431-24 du Code de l’urbanisme, en 2 lots,
Vu l’arrêté en date du 17 août 2022 transférant le permis de construire n°PC7858621G1062 T01 à la société SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE,
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2024 accordant le permis de construire modificatif n°PC7858621G1062 M02, portant création de 144 logements dont 21 sociaux et 123 en accession pour une surface de plancher de 9 178,9 m² sur un terrain sis rue Zacharie,
Vu le plan de masse du permis de construire accordé,
Vu le plan de rétrocession établi par le S.A.S. DE QUENETAIN, Géomètres-Experts, demeurant 1 rue Tiphaine 75015 PARIS, en date du 11 décembre 2020 et repris le 9 février 2021, annexé Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
au permis de construire accordé,
Considérant que le projet immobilier SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE mené par la société BOUYGUES IMMOBILIER prévoit un alignement des clôtures avec retraits et avancées dont l’objectif est d’une part la création de trottoirs plantés d’arbres et incluant des places de stationnement, d’autre part la création d’espaces permettant l’implantation de Bornes d’Apport Volontaires Enterrées (BAVE) pour les déchets de la résidence,
Considérant que les emprises où seront aménagés les trottoirs plantés d’arbres et les places de stationnement ont vocation à devenir publiques, tandis que les espaces où seront mises en œuvre les « BAVE » sont destinées à rester en domaine privé de la résidence,
Considérant que les emprises ayant vocation à intégrer le domaine public sont composées des parcelles AW633 et AW634, d’une contenance respective de 70 m² et 325 m², issues de la division de la parcelle AW482.
Considérant que les travaux de construction et d’aménagement seront bientôt achevés et que la rétrocession des ouvrages ayant vocation à intégrer le domaine public doit intervenir au moment de la livraison de l’opération, prévue au printemps 2025,
Considérant que la signature de l’acte d’acquisition se fera une fois les ouvrages réalisés par la SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE validés et réceptionnés par la Commune de Sartrouville,
Considérant que la SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE a, en conformité avec les stipulations de l’acte de vente du 26 octobre 2022 par la Ville au profit de ladite société, proposé à la Commune de Sartrouville la cession de ces deux parcelles et que les parties se sont entendues sur un prix de vente de 5€ par m², soit 1 975€ pour les 395 m² d’emprises,
Considérant que l’avis des Domaines n’est pas requis,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUÉRIR auprès de la SCCV SARTROUVILLE ZACHARIE les parcelles non bâties AW633 et AW634, d’une contenance respective de 70 m² et 325 m², au prix de 1 975€ (MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUINZE EUROS), soit 5€ par m², en vue de leur incorporation dans le domaine public communal,
DE DIRE que cette acquisition sera faite, après validation et réception des ouvrages par
la Commune de Sartrouville, et fourniture des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE),
DE DIRE que ces biens sont destinés à être aménagés en trottoirs, qu’ils entreront dans le domaine public communal dès lors que leur affectation à un usage public sera réelle et effective, et que le constat de leur classement fera l’objet d’un acte administratif ultérieur,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais afférents étant à la charge de la Commune de Sartrouville, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons- Laffitte, avec la participation du notaire du vendeur, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
DE PRÉCISER que la dépense afférente à la présente acquisition et aux frais de notaire est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127780-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Aliénations Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
8 DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES AE373- 435-439-353-440 SISES 2 RUE MARTIN LUTHER KING, AE428-430 SISES 2 RUE DE MARSEILLE, ET DU VOLUME 8 ASSIS SUR LES PARCELLES AE407-408-409-345 ET 346 SIS 2 RUE MARTIN LUTHER KING
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Les deux dernières délibérations concernent le même sujet puisque nous commençons par un déclassement anticipé de quelques parcelles et ensuite nous procéderons à un échange foncier de ces parcelles. Mais nous ne pouvons pas le faire maintenant parce qu'il faut d'abord les déclasser par anticipation. Ensuite, nous procéderons à un échange foncier avec 1001 Vies pour qu'elle puisse en revendre une partie à je ne sais plus qui… à l'AFL, je devrais le savoir. Et de leur côté, ils vont nous donner également dans le cadre de cet échange foncier un terrain qui permettra à chacun d'avoir une emprise foncière cohérente.
Mais c'est la même chose, nous déclassons et après échangeons.
M. le MAIRE.- Merci.
Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai également une remarque sur ce sujet. Là aussi, on a une enquête publique et on considère qu'avec zéro contribution, je cite, « Le public a pu prendre largement connaissance des différents aspects du projet et s'exprimer. »
Nous voyons bien à quel point il y a une nécessité d'aller mobiliser les habitants pour qu'ils puissent s'exprimer sur ce sujet comme le précédent et comme ceux à venir.
J'aimerais rectifier ce qui a été dit tout à l'heure. Tous les projets ne sont pas soumis à enquête publique. Il y a des projets qui ne sont pas suffisamment impactants.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Bien sûr, nous sommes bien d'accord.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Et de plus en plus.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je remets surtout en cause l'étape supplémentaire que l’on nous a imposée avant l’enquête publique. C’est ce que je remets en cause.
M. le MAIRE.- Je vous rappelle que tout projet, pour être financé, doit passer en Conseil Municipal. C’est ce que nous venons de voter juste avant.
Donc, la liste des projets est établie, les enquêtes publiques pareil, les marchés publics pareil. Il y a des tas d'éléments de publicité à tous les étages.
Je propose de passer au vote la première délibération.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES AE373-435-439-353-440 SISES 2 RUE MARTIN LUTHER KING, AE428-430 SISES 2 RUE DE MARSEILLE, ET DU VOLUME 8 ASSIS SUR LES PARCELLES AE407-408-409-345 ET 346 SIS 2 RUE MARTIN LUTHER KING
Lancée dans les années 2000, la transformation du quartier du Plateau des Indes à Sartrouville se poursuit par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) avec la rénovation des secteurs dits, « Nord-Ouest » et « Romain Rolland », pour en faire un quartier plus attractif, mixte et durable.
À la frange des secteurs « Nord-Ouest » et « Romain Rolland », les tours 17 et 18 ont été démolies au deuxième trimestre 2024 par 1001 Vies Habitat pour faire place à l’aménagement du « Lot A » comprenant la création de logements, de deux nouvelles voies et la requalification de l’avenue de l’Europe et de la rue Romain Rolland. Ces aménagements d’ampleur nécessitent un ajustement des limites cadastrales et un échange foncier entre la Commune de Sartrouville et 1001 Vies Habitat.
Le tènement foncier prévu pour cette opération regroupant plusieurs parcelles relevant du domaine public communal routier, une enquête publique pour leur déclassement s’est tenue au mois de mai 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de décider la désaffectation différée dans un délai fixé et de prononcer le déclassement par anticipation des emprises communales concernées par l’échange foncier à intervenir, et cadastrées :
- AE373 - AE348p (devenue AE435) – AE352p (devenue AE439) - AE353-AE360p (devenue AE440), sises 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, d’une surface respective de 8m², 12m², 44m², 29m² et 98m²,
- AE292p (devenue AE428 et AE430), sises 2 rue de Marseille à Sartrouville, d’une superficie respective de 78m² et 18m²,
- le volume 8 (issu du volume 5) dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE344 (devenue AE407-408-409), 345 et 346, sis 2 rue Martin Luther King. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/110/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES AE373- 435-439-353-440 SISES 2 RUE MARTIN LUTHER KING, AE428-430 SISES 2 RUE DE MARSEILLE, ET DU VOLUME 8 ASSIS SUR LES PARCELLES AE407-408-409-345 ET 346 SIS 2 RUE MARTIN LUTHER KING
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu lu le Code des relations entre le Public et l’Administration,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE-LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Vu la convention pluriannuelle signée le 1er janvier 2022 avec l’ANRU (l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine),
Vu le projet de démolition des Tours 17 et 18, sous la maîtrise d’ouvrage de 1001 Vies habitat, dans le secteur du Plateau des Indes ainsi que le projet de déclassement constituant un des éléments du plan du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu le projet de construction du lot A dont l’objectif est de créer d’une part un tissu urbain hétérogène plus attractif avec des espaces de vie réaménagés sécurisés, plus agréables et végétalisés, et d’autre part d’augmenter l’attractivité du secteur du Plateau des Indes à Sartrouville, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Vu le projet de plan de division - Lot A établi par le cabinet de géomètre ATGT, agence de Saint-Pierre-du Perray, 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY en date de septembre 2024 indice 5,
Vu le projet de refonte complète du plan de circulation mené par la Commune de Sartrouville prévoyant sur le Lot A la création de deux nouvelles voies et la requalification de l’avenue de l’Europe et de la rue Romain Rolland à Sartrouville, et ce notamment pour améliorer la sécurité des usagers et pour desservir de futurs nouveaux îlots résidentiels,
Vu l’arrêté municipal n°A-2024-0264 en date du 11 avril 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du lundi 6 mai au mardi 21 mai 2024 inclus, préalable au déclassement anticipé du domaine public communal des parcelles AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440) sises 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, à usage de voirie communales et désignant Monsieur Michel GENESCO en qualité de commissaire-enquêteur,
Vu l’arrêté municipal n°A-2024-0329 en date du 3 mai 2024 modifiant l’arrêté municipal n°A- 2024-0264 en date du 11 avril 2024 ci-dessus visé, ajoutant à la liste des parcelles faisant l’objet de l’enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public communal une portion du volume numéro 5 (à savoir le volume 8) dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE344 (devenue les parcelles AE407-408-409) - 345 et 346, sis 2 rue Martin Luther King à Sartrouville,
Vu le dossier d’enquête publique préalable au déclassement anticipé du domaine public communal des parcelles AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440), sises 2 rue Martin Luther King à Sartrouville et d’une contenance cadastrale respective de 8m², 12m², 44m², 29m² et 98m², et du volume 8 (issu du volume 5) dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE344 (devenue AE407-408-409) - 345 et 346, sis 2 rue Martin Luther King,
Vu les mesures de publicité mises en œuvre préalablement au déroulement de l’enquête publique,
Vu le rapport de Monsieur Michel GENESCO, commissaire-enquêteur, établi le 6 juin 2024 dont les conclusions sont assorties d’un avis favorable sans réserve, ni recommandation, à la suite de l’enquête publique portant sur le déclassement anticipé du domaine public communal des parcelles AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440) et d’une portion du volume numéro 5 (devenue volume 8),
Vu l’étude d’impact pluriannuelle, figurant dans le dossier d’enquête publique et tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation prévue par l’article L.2141-2 du CG3P établie sur les parcelles AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353- 360p (devenue AE440), et sur une portion du volume numéro 5 (devenue volume 8) dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE344 (devenue AE407-408- 409), 345 et 346, sis 2 rue Martin Luther King,
Vu l’étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation prévue par l’article L.2141-2 du CG3P, établie sur la parcelle AE292p (devenue Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
AE428 et 430),
Vu le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Fonciers des Yvelines, le 25 octobre 2024, numéro 3126L,
Vu le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Fonciers des Yvelines, le 25 octobre 2024, numéro 3125R,
Vu les plans contenant également le modificatif à l’état descriptif de division en volume établis par le cabinet ATGT, en août 2024, sous les références DIVISION EN VOLUMES - dossier 57782,
Vu le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Fonciers des Yvelines, le 6 novembre 2024, numéro 3127G,
Considérant le projet du NPNRU sur le quartier du Plateau des Indes à Sartrouville, et notamment sur le secteur dit « Romain Rolland », portant démolition des Tours 17 et 18 et l’aménagement du Lot A,
Considérant que le tènement foncier prévu pour la construction du Lot A impacte notamment six parcelles communales AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440) - 292p (devenue AE428-430) ainsi qu’une portion du volume numéro 5 (devenue le volume 8) dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE344 (devenue AE407-408-409), 345 et 346, situées sur l’avenue de l’Europe, la rue Romain Rolland et la rue du 8 mai 1945, destinées à être céder à titre d’échange à la société 1001 Vies Habitat, contre les tènements fonciers nécessaires à l’aménagement de nouvelles voies de desserte,
Considérant le plan de division – Lot A établi par le cabinet de géomètre ATGT, agence de Saint-Pierre-du Perray, 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY en date du 28 février 2024 indice 4,
Considérant le dossier intitulé « Conception des Espaces Publics et paysagers avant-projet secteur Nord-Ouest » établi par la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Sartrouville et la CASGBS en mai 2023,
Considérant que la Commune de Sartrouville est propriétaire des parcelles AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440), sises 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, et d’une contenance cadastrale respective de 8m², 12m², 44m², 29m² et 98m² et de la parcelle AE292 (devenue AE428 et 430), sise 2 rue de Marseille et d’une contenance totale de 96m² (et respectivement de 78m² et 18m²), et du volume 8 (issu du volume numéro 5) dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE344 (devenue AE407-408-409) - 345 et 346, sis 2 rue Martin Luther King, lesquels sont situés au cœur du projet de renouvellement urbain,
Considérant que ces emprises font partie du domaine public communal, comme étant de la voirie routière telle que des voies de circulation automobile et/ou piétonne, des zones de stationnements pour les parcelles AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440) ainsi que partie du volume numéro 5 (devenue volume 8) dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE344 (devenue AE407-408- Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
409) - 345 et 346, et comme étant des zones de stationnements ou des espaces publics accessoires tels que des espaces végétalisés pour la parcelle AE 292p (devenue AE428-430),
Considérant que la parcelle AE292p (devenue AE428 et AE430) fait partie du domaine public communal mais ne constitue pas une dépendance de la voirie routière,
Considérant que les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, et qu’en conséquence, l’aliénation de ces biens ne peut intervenir qu’après leur désaffectation et leur déclassement du domaine public,
Considérant qu’en application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement d’un immeuble dépendant du domaine public artificiel d’une personne publique et affecté à l’usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement,
Considérant qu’il est opportun de procéder à un déclassement du domaine public par anticipation, afin de permettre au public de continuer à accéder aux voies de circulation automobile et/ou piétonne, zones de stationnement ainsi qu’aux espaces végétalisés des emprises visées jusqu’à la cession des emprises,
Considérant que la désaffectation devra intervenir impérativement avant la date fixée pour la signature de l’acte authentique d’échange et telle qu’elle sera fixée ci-après,
Considérant que les fonctions de circulation assurées par les emprises communales AE373- 348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440) ainsi que par la portion du volume numéro 5 (devenue volume 8) dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE344 (devenue AE407-408-409), 345 et 346, et la fonction d’espace vert à usage du public concernant l’emprise communale AE292p (devenue AE428-430) nécessaires à l’opération de construction, ne permettent pas d’en constater la désaffectation préalable,
Considérant qu’en l’espèce, le déclassement anticipé des parcelles AE373-348p (devenue AE435) -352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440), sises 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, et d’une contenance cadastrale respective de 8m², 12m², 44m², 29m² et 98m² et de la parcelle AE292p (devenue AE428 et 430), sise 2 rue de Marseille et d’une contenance totale de 96m² (et respectivement de 78m² et 18m²), ainsi qu’une portion du volume numéro 5 (devenue le volume 8) permettra leur cession à titre d’échange au profit de 1001 Vies Habitat ou tout autre substitué, contre les tènements fonciers nécessaires à l’aménagement de nouvelles voies de desserte,
Considérant qu’une enquête publique prescrite par l’article L.141-3 du Code de la voirie publique, concernant uniquement les parcelles AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) - 353-360p (devenue AE440), et une portion du volume numéro 5 (devenue volume 8), sise 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, s’est déroulée du 6 mai 2024 au 21 mai 2024 inclus,
Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier d’enquête et accéder au Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
registre pendant toute la durée de l’enquête publique,
Considérant l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur,
Considérant que, dans le cadre de cette procédure de l’article L.2141-2 du CG3P, des études d’impact pluriannuelles tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation ont été établies,
Considérant, par ailleurs, qu’il ressort des études d’impacts, réalisées par la Ville conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P, que les aléas liés au déclassement anticipé des biens en cause apparaissent relativement limités,
Considérant qu’en application de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la désaffectation d’une emprise déclassée peut intervenir postérieurement à la décision de déclassement,
Considérant que cette désaffectation devra intervenir au plus tard avant la signature de l’acte authentique d’échange desdites parcelles cadastrées section AE373-348p (devenue AE435) - 352p (devenue AE439) – 353 - 360p (devenue AE440), 292p (devenue AE428-430) et du volume 8 (issu du volume numéro 5),
Considérant le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Fonciers des Yvelines, le 6 novembre 2024, numéro 3127G, procédant à la division de la parcelle AE292 en quinze nouvelles parcelles, de la parcelle AE348 en deux nouvelles parcelles, de la parcelle AE352 en trois nouvelles parcelles et AE360 en deux nouvelles parcelles,
Considérant le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Fonciers des Yvelines, le 25 octobre 2024, numéro 3125R, divisant la parcelle AE344 en trois nouvelles parcelles cadastrées AE407-AE408-AE409, sises 2 rue Martin Luther King, d’une superficie respective de 110m², 43m², 4885m²,
Considérant le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Foncier des Yvelines, le 25 octobre 2024, numéro 3126L, procédant à la division de la parcelle AE351 en trois nouvelles parcelles et de la parcelle AE372 en sept nouvelles parcelles,
Considérant les plans et le modificatif à l’état descriptif de division en volume établis par le cabinet de géomètre ATGT, agence de Saint-Pierre-du Perray, 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE DÉCIDER, conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du CG3P, la désaffectation des parcelles :
o AE373-AE435-AE439-AE353-AE440, sises 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, d’une surface respective de 8m², 12m², 44m², 29m² et 98m², soit une superficie globale de 191m²,
o AE428 et AE430, sises 2 rue de Marseille à Sartrouville, d’une superficie Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
respective de 78m² et 18m², soit une superficie globale de 96m²,
o ainsi que le volume 8 dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE407-408-409-345 et 346, sis au cadastre 2 rue Martin Luther King,
alors même que les nécessités de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé ci-après.
DE PRONONCER le déclassement par anticipation, sur la base des dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, des emprises communales cadastrées, savoir :
o AE373-AE435-AE439-AE353-AE440, sises 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, d’une surface respective de 8m², 12m², 44m², 29m² et 98m², soit une superficie globale de 191m², à usage de voirie routière,
o AE428 et AE430, sises 2 rue de Marseille à Sartrouville, d’une superficie respective de 78m² et 18m², soit une superficie globale de 96m², à usage d’espace vert accessible au public,
o ainsi que le volume 8 dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE407-408-409-345 et 346, sis 2 rue Martin Luther King, à usage de voirie routière,
Afin de les incorporer dans le domaine privé communal en vue de procéder à leur cession à la société 1001 Vies Habitat.
DE PRÉCISER sur la base des dispositions de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, que la désaffectation desdites parcelles inventoriées ci-dessus interviendra avant la signature de l’acte authentique d’échange desdites parcelles et du volume 8, et au plus tard à la fin du 4ème trimestre 2025, l’acte authentique d’échange entre la Ville et la société 1001 Vies Habitat n’intervenant donc pas sous la condition résolutoire stipulée audit article.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127811-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
public Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
9 ÉCHANGES FONCIERS ENTRE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE ET LA SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT SUR LE SECTEUR DES TOURS 17 ET 18 DANS LE QUARTIER DES INDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DU NPNRU
M. le MAIRE.- La seconde, qui est contre ?
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- Merci, Monsieur de Lacoste Lareymondie.
(Départ de M. de Lacoste Lareymondie) Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ÉCHANGES FONCIERS ENTRE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE ET LA SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT SUR LE SECTEUR DES TOURS 17 ET 18 DANS LE QUARTIER DES INDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DU NPNRU
Le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) 2018-2028 du quartier des Indes à Sartrouville prévoyait, pour le secteur dit « Nord-Ouest », la démolition des « Tours 17 et 18 » situées dans la partie sud du secteur et appartenant au bailleur social 1001 Vies Habitat, pour permettre la restructuration des emprises situées entre l’avenue de l’Europe, la rue Romain Rolland, le gymnase et le collège Romain Rolland, le mail piétonnier de l’Europe et la rue de Marseille, ainsi que la reconstruction de nouveaux logements.
Les tours ayant été démolies au deuxième trimestre 2024, l’aménagement du « Lot A » est imminent et comprend : la création d’une centaine de logements, sous la maîtrise d’ouvrage d’Action Foncière Logement (AFL) à qui 1001 Vies Habitat doit vendre une emprise foncière terrain, desservies par deux nouvelles voies, et la requalification de l’avenue de l’Europe et de la rue Romain Rolland, sous la maîtrise d’ouvrage de la Commune de Sartrouville.
Ces aménagements d’ampleur nécessitent un ajustement des limites cadastrales afin d’améliorer le programme de construction et le projet architectural du Lot A ainsi que les emprises réservées à la création des nouvelles voies.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter un échange foncier entre la Commune de Sartrouville et 1001 Vies Habitat, sans soulte, les frais de géomètre ayant déjà été répartis entre la Commune de Sartrouville et 1001 Vies Habitat (établissement du DPMC des parcelles AE292-AE348-AE352-AE360 et établissement de la concordance cadastrale de la parcelle AE292 à la charge de la Ville et établissement du DPMC des parcelles AE372 et AE351 à la charge du bailleur), et les frais notariés devant être supportés par la Commune de Sartrouville et la 1001 Vies Habitat, à parts égales. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/111/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ÉCHANGES FONCIERS ENTRE LA COMMUNE DE SARTROUVILLE ET LA SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT SUR LE SECTEUR DES TOURS 17 ET 18 DANS LE QUARTIER DES INDES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DU NPNRU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code des relations entre le Public et l’Administration,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine qui instaure le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),
Vu le décret n°2014-767 du 3 juillet relatif à la liste nationale des quartiers propriétaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu l’arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme de renouvellement urbain en vue de la signature par l’ANRU des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 du Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en propriété par le NPNRU, et identifiant le quartier du Plateau des Indes à Sartrouville comme quartier d’intérêt national, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Vu la liste des projets d’intérêt national actée par le Conseil d’administration de l’ANRU et intégrée au volet territorial du Contrat de Plan État-Région signé le 9 juillet 2015, liste dans laquelle figure le quartier du Plateau à Sartrouville,
Vu le protocole de préfiguration du projet du Plateau des Indes de Sartrouville approuvé par le Conseil Municipal de Sartrouville le 23 juin 2016 et par le Conseil Communautaire le 30 juin 2016, avec pour objet la réalisation d’études préalables à la formalisation du programme de rénovation urbaine,
Vu l’avenant au protocole de préfiguration du projet du Plateau des Indes à Sartrouville approuvé par le Conseil Municipal de Sartrouville le 20 septembre 2018 et par le Conseil Communautaire le 27 septembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM/127/2020 en date du 17 décembre 2020 approuvant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Sartrouville – le plateau quartier des Indes cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU fixant le programme des opérations, leurs modalités de mise en œuvre et de financement,
Vu le Règlement Général de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur,
Vu le Règlement Financier de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur,
Vu le décret 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu le projet de démolition des Tours 17 et 18, sous la maîtrise d’ouvrage de 1001 Vies habitat, dans le secteur du Plateau des Indes ainsi que le projet de déclassement constituant un des éléments du plan du NPNRU,
Vu le projet de construction du lot A dont l’objectif est de créer d’une part un tissu urbain hétérogène plus attractif avec des espaces de vie réaménagés sécurisés, plus agréables et végétalisés, et d’autre part d’augmenter l’attractivité du secteur du Plateau des Indes à Sartrouville,
Vu le projet de refonte complète du plan de circulation mené par la Commune de Sartrouville prévoyant sur le Lot A la création de deux nouvelles voies et la requalification de l’avenue de l’Europe et la rue Romain Rolland à Sartrouville, et ce notamment pour améliorer la sécurité des usagers et pour desservir de futurs nouveaux ilots résidentiels,
Vu le projet de plan de division - Lot A établi par le cabinet de géomètre ATGT, agence de Saint-Pierre-du Perray, 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY en date de septembre 2024 indice 5,
Vu le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Foncier des Yvelines, le 25 octobre 2024, numéro 3126L,
Vu le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Foncier des Yvelines, le 25 octobre 2024, numéro 3125R, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Vu le modificatif à l’état descriptif de division en volume et les plans établis par le cabinet ATGT, en août 2024, sous les références DIVISION EN VOLUMES - dossier 57782,
Vu le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Fonciers des Yvelines, le 6 novembre 2024, numéro 3127G,
Vu la lettre – avis du domaine n°2024-78586-77555 en date du 19 novembre 2024,
Vu la lettre – avis du domaine n°2024-78586-77978 en date du 19 novembre 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024 prononçant la désaffectation sur la base de l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publique et prononçant le déclassement anticipé sur la base du même article des parcelles cadastrées AE373-AE435-AE439-AE353-AE440-AE428-AE430 et du volume 8 dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE407-408-409-345 et 346, afin de les incorporer au domaine privé communal en vue de les aliéner,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE-LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Considérant le projet de renouvellement urbain de la Ville de Sartrouville - Le Plateau quartier des Indes présenté par la CASGBS, en lien avec la Ville de Sartrouville et les principaux partenaires du NPNRU du Plateau de Sartrouville (1001 Vies Habitat et Bouygues Immobilier), aux comités d’engagement de l’ANRU du 8 novembre 2018 et du 11 mai 2020,
Considérant la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Sartrouville - Le Plateau quartier des Indes cofinancé par l’ANRU dans le cadre du NPNRU signée le 1er janvier 2022 et fixant le programme des opérations, leurs modalités de mise en œuvre et de financement,
Considérant que la transformation du quartier du Plateau, initiée dans le cadre du premier Programme de Renouvellement Urbain lancée en 2006, se poursuit aujourd’hui dans le cadre du NPNRU, cofinancé par l’ANRU, sur le secteur « Nord-Ouest » en limite du secteur dit « Romain Rolland », portant démolition des Tours 17 et 18 et l’aménagement du Lot A,
Considérant que ce NPNRU prévoit la cession de divers terrains, par la Commune de Sartrouville à la société 1001 Vies Habitat, et par 1001 Vies Habitat à la Commune de Sartrouville,
Considérant le projet de plan de division - Lot A établi par le cabinet de géomètre ATGT, agence de Saint-Pierre-du Perray, 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY en date de septembre 2024 indice 5,
Considérant le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Impôts Fonciers des Yvelines, le 6 novembre 2024, numéro 3127G, procédant à la division de la parcelle AE292 en quinze nouvelles parcelles, de la parcelle AE348 en deux nouvelles parcelles, de la parcelle AE352 en trois nouvelles parcelles et AE360 en deux nouvelles parcelles,
Considérant que le tènement foncier prévu pour la construction du Lot A impacte les parcelles communales, situées sur l’avenue de l’Europe, la rue Romain Rolland et la rue du 8 mai 1945, cadastrées AE373, AE435 (issue de la parcelle AE348), AE439 (issue de la parcelle AE352), AE353, AE440 (issue de la parcelle AE360), AE428 et AE430 (issues de la parcelle AE292),
Considérant que projet d’aménagement du lot A concerne également le volume 8 dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parcelles AE407-408-409-345 et 346,
Considérant la nécessité de procéder à la division du volume 5 en 3 volumes numérotés 8, 9 et 10 pour extraire l’emprise nécessaire au projet de construction du lot A, soit le volume 8,
Considérant le projet de modificatif à l’état descriptif de division en volumes établi par le Cabinet ATGT en août 2024, divisant le volume 5 en trois nouveaux volumes numéros 8, 9 et 10,
Considérant le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Fonciers des Yvelines, le 25 octobre 2024, numéro 3125R, divisant la parcelle AE344 en trois nouvelles parcelles cadastrées AE407-AE408-AE409, sises au cadastre 2 rue Martin Luther King, d’une superficie respective de 110m², 43m², 4885m²,
Considérant que le volume cédé par la Commune de Sartrouville sera le volume 8 (issu avec d’autres du volume 5) et qu’en conséquence l’assiette de la volumétrie sera constituée des parcelles AE407-AE408-AE409-AE345 et AE346 et composée des volumes numéros 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10,
Considérant que ces parcelles et volume sont destinés à être cédés à titre d’échange sans soulte à la société 1001 Vies Habitat, contre les tènements fonciers nécessaires à l’aménagement de nouvelles voies de desserte, afin d’avoir un maillage viaire plus adapté au nouveau quartier et de nouveaux espaces végétalisés,
Considérant que cette opération d’aménagement a pour objectif de permettre un accès facile et confortable aux îlots résidentiels, un stationnement latéral bien dimensionné ainsi qu’une circulation apaisée dans les espaces publics,
Considérant le document d’arpentage vérifié et numéroté par le Service Départemental des Impôts Fonciers des Yvelines, le 25 octobre 2024, numéro 3126L, procédant à la division de la parcelle AE351 en trois nouvelles parcelles et de la parcelle AE372 en sept nouvelles parcelles,
Considérant que la société 1001 Vies Habitat est propriétaire des parcelles nouvellement cadastrées AE410 et AE411 (issues de la parcelle AE351), AE418-AE416-AE415-AE417 et AE419 (issues de la parcelle AE372), destinées à être cédées à titre d’échange sans soulte à la Commune de Sartrouville pour permettre l’aménagement de nouvelles voies de desserte,
Considérant le dossier intitulé « Conception des Espaces Publics et paysagers avant-projet Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
secteur Nord-Ouest » établi par la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Sartrouville et la CASGBS en mai 2023,
Considérant que par sa délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2024, la Ville a décidé de la désaffectation et prononcé notamment le déclassement par anticipation sur la base de l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques des parcelles communales AE373-AE435-AE439-AE353-AE440-AE428-AE430 ainsi que du volume 8,
Considérant que la non-réalisation de la désaffectation dans le délai ouvert par l’article L.2141- 2 du CG3P entrainerait la résolution des cessions foncières à titre d’échange à intervenir avec la Commune de Sartrouville et la société 1001 Vies Habitat ou tout autre substitué, cette modalité juridique de résolution n’étant pas prévue dans la délibération de déclassement anticipé,
Considérant que prix de cession et le prix d’acquisition sont conformes à l’estimation du service du Domaine,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER le modificatif à l’état descriptif de division en volumes conformément au projet établi en août 2024 par le cabinet ATGT, Géomètre-Expert, dont le bureau est situé à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY (91280), 2 rue de la Mare à Tissier, sous les références dossier 911-57782 – Indice 1, par la division du volume 5, appartenant à la Commune de Sartrouville, en trois volumes numérotés 8, 9 et 10.
D’AUTORISER l’échange sans soulte :
o des parcelles suivantes appartenant à la Commune de Sartrouville, savoir : - AE373-AE435-AE439-AE353-AE440, sises au cadastre 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, d’une surface respective de 8m², 12m², 44m², 29m² et 98m², soit une superficie globale de 191m²,
- AE428 et AE430, sises au cadastre 2 rue de Marseille à Sartrouville, d’une superficie respective de 78m² et 18m², soit une superficie globale de 96m², - ainsi que le volume 8 créé dont l’état descriptif de division volumétrique est assis sur les parelles AE407-408-409-345 et 346 sis à Sartrouville 2 rue Martin Luther King,
dont la valeur vénale est estimée à 1 euro symbolique.
o des parcelles suivantes appartenant à la société 1001 Vies Habitat, savoir : - AE410 et AE411, sises au cadastre 2 rue Martin Luther King à Sartrouville, d’une surface respective de 9m² et 4m², soit une superficie globale de 13m², - AE418-AE416-AE415-AE417-AE419, sises au cadastre 2 rue Martin Luther King à Sartrouville et d’une superficie respective de 405m², 1267m², 150m², 18m² et 13m², soit une superficie globale de 1853m²,
d’une contenance globale de 1.866 m² dont la valeur vénale est estimée à 1 euro symbolique. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
DE DIRE que les biens appartenant à la Commune de Sartrouville objet de l’échange seront juridiquement libres de toute occupation ou location au jour de la signature de l’acte authentique d’échange et physiquement débarrassés de tous éventuels encombrants et désaffectés avant la signature de l’acte authentique d’échange, de telle sorte que ledit acte n’interviendra pas sous la condition résolutoire stipulée à l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
DE PRÉCISER pour les biens appartenant à la Commune de Sartrouville, que cette vente par la commune de Sartrouville au profit de la société 1001 Vies Habitat, résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
DE DIRE que les parcelles AE410-AE411-AE418-AE416-AE415-AE417-AE419 reçues à titre de contre-échange par la Commune de Sartrouville, sont destinées à être aménagées en voies, et entreront dans le domaine public routier communal dès lors que leur affectation à un usage public sera réelle et effective et que le constat de leur classement fera l’objet d’un acte administratif ultérieur.
DE PRÉCISER que pour cette opération la Commune de Sartrouville déclare ne pas être assujettie en tant que tel à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du Code Général des Impôts.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER,
o à signer l’acte notarié contenant modificatif à l’état descriptif de division en volumes conformément au projet établi en août 2024 par le cabinet ATGT, Géomètre-Expert, dont le bureau est situé à SAINT-PIERRE-DU-PERRAY (91280), 2 rue de la Mare à Tissier sous les références dossier 911-57782 – Indice 1, d’en prévoir toutes les conditions et à constituer aux termes de cet acte toutes servitudes et modifications rendues nécessaires par ledit modificatif à l’état descriptif de division en volumes,
o à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cet échange, sans soulte, et documents et pièces liés à ce projet, sans aucune restriction, et notamment l’acte authentique d’échange et d’en prévoir toutes les conditions, dont celle de la libération des parcelles AE373-AE435-AE439-AE353-AE440-AE428-AE430 et du volume 8, de toute occupation et affectation au jour de la signature de l’acte authentique d’échange.
DE CHARGER l’office Notarial des notaires de Longueil à MAISONS-LAFFITTE de l’établissement de l’acte contenant modificatif à l’état descriptif de division en volume et des diverses formalités administratives subséquentes, étant entendu que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu ce modificatif à l’état descriptif de division en volume seront supportés par la Commune de Sartrouville et la société 1001 Vies Habitat à hauteur de moitié chacun, à l’exception des frais de géomètre à la seule charge de la société 1001 Vies Habitat.
DE CHARGER l’Office notarial des notaires de Longueil à Maisons-Laffitte, avec la Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
participation du Notaire de la société 1001 Vies Habitat, de l’établissement de l’acte d’échange, des actes et diverses formalités administratives subséquentes, étant précisé que tous les frais notariés, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cet échange seront supportés par la commune de SARTROUVILLE et la société 1001 Vies Habitat à hauteur de moitié chacun.
DE PRÉCISER que la dépense afférente au présent échange foncier est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127825-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
RESSOURCES HUMAINES
10 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
M. le MAIRE.- Nous attaquons les ressources humaines et je passe la parole à Mme Lina Lim.
Mme LIM.- Plusieurs délibérations RH font suite au récent conseil social territorial qui a eu lieu le 10 décembre, auquel je siège avec Mme Staub.
J'en profite pour rappeler que lors de ce CST, toutes les délibérations ont été votées à l'unanimité et je remercie l'esprit constructif de nos représentants syndicaux. Je sais qu'ils nous regardent puisque le Conseil municipal est diffusé sur notre chaîne YouTube. Merci à eux pour leur état d'esprit constructif.
Je continue sur la modification du règlement du temps de travail.
Nous avions passé en 2022 le règlement du temps de travail des agents municipaux et en 2024, nous avons mis en place le logiciel de gestion du temps de travail qui s'appelle Incovar et qui nous permet davantage de souplesse dans l’application de notre temps de travail et notamment l'automatisation du calcul des RTT ou encore la gestion du débit/crédit d'heures.
Tout simplement il convient de prendre en compte dans le règlement du temps de travail ces modifications.
Par ailleurs, certaines dispositions après deux ans d'expérimentation doivent être précisées (les modalités de reports de congés des agents absents pour longue maladie).
Enfin, en annexe 3, vous avez la mise à jour de la liste des cycles standards de 37 et 39 heures.
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces modifications.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le Conseil Municipal a adopté le 28 juin 2022 le règlement du temps de travail des agents municipaux.
La mise en place du logiciel de gestion du temps de travail Incovar+ depuis le 1er janvier 2024 a permis davantage de souplesse dans l’application du règlement du temps de travail, notamment en ce qui concerne l’acquisition des RTT au fil de l’eau et la gestion du débit/crédit d’heures, ces éléments étant désormais calculés automatiquement par le logiciel. Il convient donc de le prendre en compte dans le règlement du temps de travail.
De plus, à l’issue de deux ans d’application dudit règlement, certaines de ses dispositions doivent être précisées, telles que les modalités de report de congés des agents absents pour raison de santé.
En outre, l’annexe 3 de la ville qui répertorie les cycles standards de 37 ou 39 heures est également réactualisée (actualisation des intitulés de postes…).
Il s’agit uniquement d’ajustements mineurs de ce règlement du temps de travail.
Il est proposé d’approuver le règlement du temps de travail et ses annexes modifiés ci- annexés. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/112/2024
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au
travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du neuvième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, modifié,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d’organisation du temps partiel,
Vu la délibération n° CM/42/2022 du 28 juin 2022 relative à l’organisation du temps de travail, et ses annexes,
Vu la délibération n° CM/60/2022 du 20 septembre 2022 relative à l’approbation des cycles de travail standards par type d’emplois,
Vu la délibération n° CM/40/2023 du 27 juin 2023 relative à la modification de l’annexe 1 du temps de travail,
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
Considérant l’application des dispositions du règlement du temps de travail adopté par la délibération du Conseil municipal 28 juin 2022 susvisée, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Considérant la nécessité d’ajuster le règlement du temps de travail et de réactualiser l’annexe 3 qui répertorie les cycles standards de 37 ou 39 heures,
Considérant que ces modifications mineures ont pour objectif de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le règlement du temps de travail modifié et l’actualisation de son annexe 3 listant les emplois concernés par les cycles standards, tels qu’annexés à la présente délibération, qui se substituent pour l’avenir aux dispositions antérieures.
DE PRÉCISER que les autres annexes du règlement du temps de travail demeurent inchangées.
DE PRÉCISER que la mise en application du règlement ainsi modifié est immédiate.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127544A-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
11 PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA RESTAURATION DES AGENTS DE LA VILLE
Mme LIM.- Dans cette délibération, il s'agit de voter la participation de 3 € pour la restauration des agents de la Ville.
Depuis la fermeture de la cuisine centrale et du restaurant administratif, le service des Ressources Humaines travaille sur de nouvelles dispositions pour nos agents. Au CTM (Centre Technique Municipal) et au Centre Administratif, nous avons à disposition des frigos connectés qui permettent aux agents de solliciter des repas que l'on appelle en « commande et livraison » ou « click & collect » et nous proposons une participation de la Ville de 3 € pour chaque repas pour chaque jour travaillé. Lorsque les agents vont commander un repas, 3 € seraient déduits de leur commande.
En parallèle, nous proposons un autre dispositif que nous allons expérimenter, notamment pour les agents qui ne sont pas sur site, avec « restoflash », en collaboration avec les commerces locaux. Si cette expérimentation est positive, nous la généraliserons pour l'ensemble des agents éligibles.
Il est proposé d'approuver le principe de participation à hauteur de 3 € pour la restauration de nos agents.
M. le MAIRE.- Merci.
Oui, Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Est-ce que cela s'applique pour les personnes en télétravail ou en temps partiel ?
Mme LIM.- Non, parce que quand vous êtes en télétravail, vous ne déjeunez pas par principe sur la Ville.
Pour le temps partiel, si vous ne travaillez pas, les 3 € ne sont pas compris pour cette journée-là.
M. AUDROIN.- Il n'y a pas de prime de panier ?
Mme LIM.- Non.
M. le MAIRE.- Non. Prime de panier est la vieille appellation, Monsieur Audroin. Là, on est dans le click & collect. Cela a évolué ! Le final est le même, mais l'appellation est différente.
Non, il faut être sur place pour y avoir accès.
Mme LIM.- Par ailleurs, il y a un reste à charge d'au moins 2,68 € qui doit être prouvé pour bénéficier des 3 €. Cela n’aurait pas été possible avec le système dont vous parlez.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai une question sur le click & collect. Vous dites qu'un marché a été passé avec un prestataire. Avec quelle entreprise ?
Vous avez parlé de circuits courts. Quels sont ces circuits courts que vous sollicitez ?
Mme LIM.- L'entreprise en question s'appelle FOODLES. Ce sont eux qui proposent des circuits courts. Ils se fournissent auprès de fournisseurs locaux pour préparer des plats cuisinés qu'ils proposent ensuite en commande et livraison. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Mme VITRAC-POUZOULET.- Ils ont des contacts avec des producteurs yvelinois, les maraîchers de la plaine peut-être quand ils ont envie de faire des salades ou des choses comme cela ?
Mme LIM.- Tout à fait. Je n'ai pas la liste des producteurs locaux, mais c'est pour cela que nous les avons choisis, parce qu'ils nous ont proposé ces dispositions.
Mme AUBRUN.- Et antigaspi.
Mme LIM.- Oui. Le vendredi, les agents peuvent bénéficier de promotions pour justement vider les frigos. Ils peuvent avoir -30, -50 % pour les repas encore dans le frigo.
Cela rencontre déjà un vif succès. Beaucoup de choix. Les agents sont très satisfaits et encore plus avec cette participation si vous voulez bien la voter.
M. le MAIRE.- Je testais auprès de nos collègues qui ont l'air heureux.
Mme LIM.- par ailleurs, cela permet aussi un espace de convivialité et aux agents de se rencontrer pendant leur pause déjeuner. C'est d’ailleurs aussi l'objet de l’afterwork que vous mentionnez, qui sera un cocktail des agents.
M. le MAIRE.- Merci.
Monsieur Chiaradia. Puis, nous allons continuer l’examen de nos…
M. CHIARADIA.- Mme Lim a appelé de ses voeux notre vote sur cette délibération. Je vous confirme que cela va dans le bon sens, donc, nous la soutiendrons.
Vous avez mentionné justement un deuxième dispositif, « restoflash », en lien avec les restaurants sartrouvillois. Pouvez-vous nous en dire plus s’il vous plaît ?
Mme LIM.- Une participation de 3 € serait déduite d'une dépense qui serait effectuée dans un commerce ou un restaurant sartrouvillois de proximité. C'est sur le même principe, minimum 2,68 € dépensés et 3 € de participation de la Ville.
M. CHIARADIA.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA RESTAURATION DES AGENTS DE LA VILLE
L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur dans le but d’améliorer les conditions de vie des agents qu’il emploie.
La Ville de Sartrouville est particulièrement soucieuse d’offrir des conditions de travail et de vie favorables aux agents.
Pour ce faire, à la suite de la fermeture de la cuisine centrale, la commune a étudié de nouvelles possibilités d’offre de restauration auprès des agents, tirant également conséquence du fait que l’ancien restaurant administratif était finalement peu utilisé par les agents communaux du fait de son positionnement géographique.
Tout d’abord, comme cela existe au Centre Technique Municipal, un espace de restauration dédié a été créé au sein du centre administratif, accessible à l’ensemble des agents affecté sur ce site pendant le temps de pause méridienne.
Tant au CTM que sur ce nouvel espace dédié, la Ville souhaite faire bénéficier aux agents qui le souhaitent d’un service de livraison des repas sur leur site de travail. À cet effet, elle a conclu un marché avec un prestataire afin d’installer des réfrigérateurs connectés, comprenant un service de commande et de livraison, appelé « click & collect » et la mise à disposition de repas quotidiennement par l’entreprise dans un frigo dédié. Ceux-ci sont installés dans les espaces de restauration du Centre Administratif et du Centre Technique Municipal.
Outre ces aménagements et services, la Ville souhaite instaurer une participation employeur aux frais de restauration des agents de la Ville. Le montant de cette participation serait fixé à 3 € par jour travaillé.
En premier lieu, le versement de cette participation interviendrait lors de l’achat d’un repas via les réfrigérateurs connectés. La participation de 3 € viendrait ainsi en déduction du prix du repas réglé par l’agent, sous réserve que subsiste un reste à charge pour l’agent supérieur ou égal à 2,68 € et ce, afin de ne pas constituer un avantage en nature soumis à cotisations.
En second lieu et dans le but d’offrir le bénéfice de la participation employeur à l’ensemble des agents, y compris ceux exerçant leurs fonctions en dehors du Centre administratif et du Centre technique municipal, la Ville souhaite mettre en place un dispositif distinct permettant le versement d’une subvention d’un montant de 3 € également. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
À cet effet, une réflexion est en cours afin de déployer un dispositif pouvant permettre de répondre à cet objectif. Le cas échéant, il pourra être procédé à une expérimentation avant généralisation, sous réserve d’un bilan satisfaisant tant en termes de réponse aux usages et besoins des agents qu’en termes d’impact sur la gestion qui serait à réaliser par la Direction des Ressources Humaines, en conformité avec la réglementation en vigueur. Si la mise en place de ce second dispositif était possible, la même participation employeur s’appliquerait.
Il est donc proposé d’approuver le principe de la participation employeur pour la restauration des agents de la Ville. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/113/2024
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA RESTAURATION DES AGENTS DE LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le Code de la Sécurité sociale et notamment son article L. 242-1,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
Considérant que la Ville de Sartrouville est particulièrement soucieuse d’offrir des conditions de travail et de vie favorables aux agents,
Considérant que la Ville souhaite faire bénéficier aux agents éligibles de la Ville d’une participation employeur pour la restauration, d’un montant de 3 € par jour travaillé ;
Considérant que le versement de cette participation interviendra lors de l’achat d’un repas via les réfrigérateurs connectés installés par la Ville dans les locaux du Centre Administratif et du Centre Technique Municipal. La participation de 3 € viendra ainsi en déduction du prix du repas réglé par l’agent, sous réserve que subsiste un reste à charge pour l’agent supérieur ou égal à 2,68 € et ce, afin de ne pas constituer un avantage en nature soumis à cotisations ;
Considérant que la Ville souhaite faire bénéficier de la participation employeur l’ensemble des agents éligibles, y compris ceux exerçant leurs fonctions en dehors du Centre Administratif et du Centre Technique Municipal, par la mise en place d’un dispositif distinct permettant le versement d’une subvention d’un montant de 3 € également, par jour travaillé.
Considérant qu’une réflexion est en cours afin de déployer un dispositif pouvant permettre de répondre à cet objectif et qu’il pourrait être procédé à une expérimentation avant généralisation, sous réserve d’un bilan satisfaisant tant en termes de réponse aux usages et besoins des agents qu’en termes d’impact sur la gestion qui serait à réaliser par la Direction Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
des Ressources Humaines, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Considérant qu’une charte d’utilisation viendra en préciser les conditions d’éligibilité en conformité avec la règlementation en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’instauration d’une participation employeur pour la restauration, d’un
montant de 3 € par jour travaillé, à compter du 1er janvier 2025,
D’APPROUVER le déploiement des dispositifs associés,
DE PRÉCISER qu’une charte d’utilisation viendra en préciser les conditions d’éligibilité
en conformité avec la règlementation en vigueur,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer tout document s’y
rapportant,
DE PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127575-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
12 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
Mme LIM.- Une délibération habituelle pour modifier le tableau des emplois permanents. Il s'agit ici d’adapter notre tableau à la réalité opérationnelle de nos organigrammes.
J'en profite pour rappeler qu'il ne s'agit pas de suppressions de postes, mais simplement d'adaptation. Chaque fois que nous avons un poste transformé, dont l'intitulé évolue ou qui est modifié, nous devons administrativement l’indiquer dans notre tableau des emplois. Pareil pour tous les avancements de grade, tous les départs, tous les recrutements sur des grades ou des filières différentes, tout cela doit apparaître administrativement dans notre tableau des effectifs budgétaires.
Donc, vous avez en annexe 1 toutes les suppressions et créations de postes d'emplois permanents et, en annexe 2, le tableau des effectifs budgétaires avec un gros plan sur les grades et l'évolution des effectifs budgétaires 2024.
M. le MAIRE.- Merci.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur ce sujet, nous n'arrivons pas à comprendre le pourquoi de certaines évolutions. Quand il s'agit d'évolutions à la marge ou de promotions, nous pouvons le comprendre, mais là, nous sommes sur une évolution plus substantielle.
Je prends l'exemple de la police de proximité. Vous indiquez 39 postes et la suppression nette de six d'entre eux. Donc, on n'est pas sur quelque chose de marginal. Il n'y a pas d'explication.
Nous notons des évolutions aussi entre aménagement urbain et attractivité commerciale. On n'a pas de stratégie d'organisation, il n'y a pas d'explication. Nous avons demandé à avoir l'organigramme général avec le nombre d’ETP concerné par les différents pôles. Cela permet d'avoir une première explication. Nous ne l'avons pas reçu.
Il est compliqué d'imaginer voter une délibération dont nous n’avons pas les éléments pour la comprendre.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Non ?
Lina Lim.
Mme LIM.- Pour répondre pour la Police Municipale, nous avons présenté au Conseil Social Territorial l'évolution de l'organigramme de la police. En fait, il y a des postes qui étaient ouverts, mais qui n'ont jamais trouvé preneur. Nous avons donc réorganisé la Police Municipale avec la fermeture des brigades sécurité et nous avons créé deux postes de Chef-Adjoint au directeur pour une meilleure organisation du service.
En fait, il ne s'agit pas de suppressions de postes en tant que telles, mais simplement d'une mise à jour de la réalité puisque ces postes sont non pourvus depuis deux ans. Nous avons donc réorganisé les brigades de sécurité.
Voilà pour cette question.
La deuxième, c'était l'organigramme, c'est ça ? Donc, l'organigramme a été préparé pour vous avec une photographie du nombre de postes que je vous donnerai en fin de Conseil, une photographie à la date d'aujourd'hui qui peut bien sûr évoluer, mais avec les postes par pôle. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
M. le MAIRE.- En fait, ce système de tableau des emplois pose toujours des questions parce qu'il est un peu bizarre. Ce tableau des emplois a une dimension assez fictive en réalité. Nous avons un tableau avec des emplois qui sont parfois pourvus, parfois pas pourvus et que nous adaptons après coup pour tenir compte des évolutions telles que nous les percevons d'efficacité de service. C'est ce qui rend peut-être les choses parfois difficiles à comprendre.
Là, nous l'adaptons par rapport à une évolution que nous avons constatée ou voulue auparavant.
Mais les effectifs sont répartis en fonction des besoins de la Ville et pas en fonction d'un système immuable. Si nous avons besoin de plus de monde sur tel domaine, nous allons ouvrir des postes, recruter sur tel domaine et moins ailleurs. C'est comme cela que cela marche et c'est notre liberté de gestion en tant qu'employeur.
Mme LIM.- Mais chaque changement d'organigramme est présenté, débattu avec les organisations syndicales. Nous ne pouvons pas présenter en Conseil Municipal toutes les évolutions des organigrammes parce que nous finirions trop tard.
M. le MAIRE.- Cela ne relève pas du Conseil Municipal.
Mme LIM.- Mais je suis ouverte à vous exposer les différentes évolutions des organigrammes si vous le souhaitez.
M. le MAIRE.- On présente en Conseil Municipal ce qui relève du Conseil Municipal. Ce qui ne relève pas du Conseil Municipal n'est pas présenté au Conseil Municipal par définition. C'est de l'organisation en termes de gestion de nos effectifs et de l'organisation de notre mairie.
Voilà.
Madame Amaglio et nous passons au vote.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je ne crois pas que nous n’ayons jamais contesté les rôles des uns et des autres. Mais quand on présente une délibération que nous ne sommes pas en état de comprendre, nous posons des questions.
Je suis ravie d'avoir tout à l'heure l'organigramme qui permet de comprendre la délibération, sauf que le vote sera passé. Donc, quand nous le demandons 48 heures avant, c'est mieux de l’avoir avant pour nous mettre en situation de voter ou non la délibération.
M. le MAIRE.- Merci. Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Développement RH et attractivité
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il convient de distinguer les emplois permanents (pourvus ou en cours de recrutement) (annexe 1) et le tableau des emplois budgétaires (annexe 2).
CRÉATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS PERMANENTS (annexe 1)
Dans ce cadre, il convient de procéder à la création et à la suppression des emplois ayant pour objectif de répondre à l’adaptation des effectifs, aux projets des services, aux besoins de recrutement actuels et à venir et au déroulement de carrière des agents.
L’annexe 1 liste ainsi l’ensemble des nouveaux postes créés et ceux supprimés après avis du Comité Social Territorial, résultant notamment :
de recrutements sur un grade différent créé précédemment, à la suite d’un départ de la collectivité ou d’une mobilité,
de transformation et/ou modifications de postes déjà existants (changement d’intitulé de poste, évolution dans les missions du poste),
d’évolution des missions de service auxquelles il convient de répondre.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES (annexe 2)
Le tableau des emplois budgétaires constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois contractuels de droit public. Ce dernier évolue tout au long de l’exercice budgétaire annuel en raison des mouvements de personnel : départs, recrutements, avancements de grade, promotions internes, évolution de l’organisation des services, créations ou suppressions de services. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Pour faire face à ces changements, en cours d’année, la collectivité est amenée régulièrement à créer et/ou supprimer des postes budgétaires. Il est rappelé que toute suppression dans le tableau des emplois budgétaires ne signifie pas nécessairement suppression du poste de travail. Les créations/suppressions sont liées notamment à des départs, des changements de filière, des nominations à la suite d’avancements de grades ou des changements de temps de travail.
Ce tableau, joint à la présente délibération en annexe 2, prend en compte le cas échéant les postes créés supra, mais également les mouvements liés notamment aux recrutements et au déroulement de carrière pour lesquels les emplois ont déjà été créés notamment : 37 agents ont été nommés sur un grade supérieur à la suite d’un avancement de grade à l’ancienneté au sein du même cadre d’emplois,
3 agents ont été nommés sur un grade supérieur à la suite d’une promotion interne sur un cadre d’emplois supérieur,
51 arrivées (par mobilité interne, recrutement externe) ont nécessité la modification des filières et/ou grades afin de faire correspondre les missions liées aux postes de travail et aux agents recrutés,
49 départs (à la retraite, mobilité interne, mutation, etc.) ont nécessité leur remplacement sur des filières et/ou grades différents afin de faire correspondre les missions liées aux postes de travail. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/114/2024
Service : Développement RH et attractivité
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 à L.332- 14,
Vu l’avis favorable à l’unanimité des Comités Sociaux Territoriaux des 8 mars 2024, 18 juin 2024 et 10 décembre 2024,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois,
Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de recrutement et au déroulement de carrière des agents, en créant des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer les emplois correspondants aux grades des agents recrutés et de supprimer les emplois correspondants aux grades des agents partis,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier, par ailleurs, le remplacement rapide de fonctionnaire territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER les créations et suppressions des emplois listés en annexe 1 à la présente délibération.
DE PRÉCISER que le tableau des emplois est modifié selon les modalités définies dans le cadre de ces créations et suppressions.
DE PRÉCISER que ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires.
DE PRÉCISER que ces pourront être pourvus par des agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L.332-14 ou L.332-8-1° et 2° du Code Général de la Fonction Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Publique lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, en l’absence de candidats statutaires.
D’INDIQUER que les agents contractuels devront justifier d’une formation adéquate et/ou d’expérience professionnelle équivalente dans le domaine de l’activité concernée.
D’INDIQUER que leur rémunération sera calculée, au regard de leur expérience professionnelle, de leur profil, de leurs diplômes et de la nature des fonctions assimilées aux emplois de catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à procéder aux nominations et recrutements correspondants selon les règles statutaires, y compris, pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces emplois.
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois permanents listés en annexe 2.
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127392A-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
13 MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Mme LIM.- Bonne nouvelle pour nos agents de police municipale puisqu’ils vont bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire avec la mise en place de l'ISFE que nous allons pouvoir verser mensuellement et annuellement. Ce régime indemnitaire va venir se substituer à ce qui existe aujourd'hui et nous permettre de verser une prime en fonction de la manière de servir de nos policiers municipaux de manière mensuelle et annuelle.
M. le MAIRE.- Merci.
Mme LIM.- Vous avez tout le détail dans votre délibération.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions et observations ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 a institué un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la Police Municipale, qui a vocation à se substituer à compter du 1er janvier 2025 au régime précédent, et qui est constitué d’une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) composée :
D’une part fixe versée mensuellement liée à l’appartenance à un cadre d’emplois de la filière de la police municipale
D’une part variable pouvant être versée mensuellement et annuellement, ou uniquement annuellement, tenant compte de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.
En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, ce régime indemnitaire de la filière Police Municipale n’est pas soumis au principe de parité avec la Fonction Publique d’État, mais fondé sur les dispositions du décret susvisé.
La part fixe de l’ISFE se substitue à partir du 1er janvier 2025 à l’indemnité spéciale de fonction (ISF) versée mensuellement.
La part variable de l’ISFE versée mensuellement se substitue à partir du 1er janvier 2025 à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) versée mensuellement,
La part variable de l’ISFE versée annuellement sera versée à partir du 1er janvier 2025 ; jusqu’à présent, il n'y avait pas de part variable versée annuellement instituée pour la filière Police Municipale.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants fixés par décret.
La part variable de l’ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
de servir, à l'exception notamment :
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal de fixer :
le taux individuel de la part fixe pour chaque cadre d’emplois déterminé en pourcentage du traitement indiciaire de l’agent,
les critères d’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel pour l’attribution de la part variable,
le plafond de la part variable pour chaque cadre d’emplois dans la limite duquel l’autorité territoriale détermine le montant individuel en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel,
la périodicité de versement de la part variable (mensuelle et annuelle ou uniquement annuelle).
La mise en place de l’ISFE à Sartrouville
Ce nouveau régime indemnitaire entend offrir des perspectives d’évolution des rémunérations des agents de la Police Municipale.
Les conditions de mise en place de l’ISFE telles que prévues dans la présente délibération ont été présentées aux membres du Comité Social Territorial le 10 décembre 2024. Le projet a reçu un avis favorable à l’unanimité. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/115/2024
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) POUR LES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu les délibérations municipales en date des 18/12/2003, 04/03/2004, 15/03/2007, 05/04/2018 mettant en place et modifiant le régime indemnitaire de la filière Police Municipale,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024,
Considérant que les dispositions règlementaires prévoient l’instauration d’un nouveau régime indemnitaire pour les agents de la Police Municipale à compter du 1er janvier 2025, à savoir une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE),
Considérant que ce nouveau régime indemnitaire se compose d’une part fixe versée mensuellement liée à l’appartenance à un cadre d’emplois de la filière de la Police Municipale, et d’une part variable pouvant être versée mensuellement et annuellement, ou uniquement annuellement, tenant compte de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent,
Considérant qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, ce régime indemnitaire de la filière Police Municipale n’est pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d’État, mais fondé sur les dispositions du décret susvisé.
Considérant qu’à partir du 1er janvier 2025, la part fixe de l’ISFE se substitue à l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) versée mensuellement, et que la part variable de l’ISFE versée mensuellement se substitue à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) versée mensuellement,
Considérant qu’il n'y avait pas, jusqu’à présent, de part variable versée annuellement pour la Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
filière Police Municipale,
Considérant que l'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’ISFE dans la limite des montants fixés par décret,
Considérant que la part variable de l’ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Considérant que l'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception notamment des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement
(ISFE) dans les conditions ci-après exposées :
Article 1 : Bénéficiaires
L’ISFE est attribué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la filière Police Municipale à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
Article 2 : Fixation des composantes de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) et des plafonds règlementaires applicables
L’ISFE est composée d’une part fixe mensuelle et d’une part variable, laquelle est déclinée en une part variable mensuelle et une part variable annuelle.
Les composantes de l’ISFE sont calculées par rapport aux taux et montants plafonds fixés par décret. Les montants maximaux annuels fixés par le décret n°2024-614, sont les suivants :
Cadres d’emplois Montants maximum annuels Part fixe
(en % du traitement soumis
à retenue pour pension)
Part variable
Agents de PM 30 % 5 000 € Chefs de service PM 32 % 7 000 € Directeurs de PM 33 % 9 500 €
Le calcul des différentes composantes de l’ISFE tel que précisé dans les articles suivants se fondera automatiquement à l’avenir sur les plafonds fixés par les décrets successifs.
Article 3 : La part mensuelle de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Elle est composée de :
la part fixe de l’ISFE,
de la part variable de l’ISFE versée mensuellement.
3.1 Détermination des taux individuels de la part fixe de l’ISFE
La part fixe de l’ISFE, versée mensuellement, est déterminée pour chaque cadre d’emplois de la filière Police Municipale en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite des taux plafonds fixés par le décret n°2024-614, en vigueur au 1er janvier 2025 :
33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de Police Municipale,
32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale,
30 % pour le cadre d'emplois des agents de Police Municipale.
3.2 Détermination des montants individuels de la part variable de l’ISFE versée mensuellement
La part variable de l’ISFE versée mensuellement est versée aux agents de la filière Police Municipale en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel appréciés lors de l’entretien d’évaluation professionnelle.
Les plafonds de la part variable de l’ISFE versée mensuellement sont fixés pour chaque cadre d’emplois dans la limite des montants plafonds fixés par décret.
La part variable de l’ISFE sera ainsi versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond fixé à l’article 2 par le décret n°2024-614, en vigueur au 1er janvier 2025 :
Cadre d’emplois
Versement mensuel dans la
limite de 50% du plafond
réglementaire
Montant
maximum sur
l’année
Montant
maximum
mensuel
Directeurs de Police Municipale 4 750,00 € 395,83 € Chefs de service de Police Municipale 3 500,00 € 291,67 €
Agents de Police Municipale 2 500,00 € 208,33 €
3.3 Modulation de la part mensuelle de l’ISFE
La part fixe de l’ISFE et la part variable de l’ISFE versée mensuellement suivront le sort du traitement en cas de congés pour indisponibilité.
Durant les périodes d’absence pour congé de maladie ordinaire, la part fixe de l’ISFE et la part variable de l’ISFE versée mensuellement seront réduites à hauteur de 50% à compter du 8ème jour d’absence calendaire sur une même année civile.
Les montants de la part variable de l’ISFE versée mensuellement sont établis pour les agents Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
exerçant à temps complet sur toute l’année de référence. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel (de droit, sur autorisation ou thérapeutique) ou occupant un emploi à temps non complet.
Article 4 : La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) versée annuellement
4.1 Attribution de la part variable de l’ISFE versée annuellement - Critères d’appréciation de la manière de servir et de l’engagement professionnel
La part variable de l’ISFE versée annuellement sera versée aux agents de la filière Police Municipale en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel appréciés lors de l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N.
Seront appréciés notamment :
les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques,
les qualités d’exécution, les qualités relationnelles, la manière de servir et la contribution à l’activité du service,
la capacité d’encadrement ou d’expertise.
4.2 Détermination des plafonds de la part variable de l’ISFE versée annuellement, des modalités de versement et des montants individuels de la part variable de l’ISFE
Les plafonds de la part variable de l’ISFE annuelle sont fixés pour chaque cadre d’emplois dans la limite des montants fixés par décret. La part variable de l’ISFE annuelle sera versée dans la limite de 50 % du plafond fixé à l’article 2 en complément du versement mensuel, en principe au mois de décembre, sans que la somme des versements dépasse les plafonds, fixés par le décret n°2024-614, en vigueur au 1er janvier 2025 :
Cadre d’emplois
Versement annuel dans
la limite de 50% du
plafond réglementaire
Directeurs de Police Municipale 4 750,00 € Chefs de service de Police Municipale 3 500,00 € Agents de Police Municipale 2 500,00 €
Les montants de la part variable de l’ISFE annuelle sont établis pour les agents exerçant à temps complet sur toute l’année de référence. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel (de droit, sur autorisation ou thérapeutique) ou occupant un emploi à temps non complet.
Tout agent recruté après le 1er juillet de l’année N percevra le complément annuel de l’année N en principe en décembre de l’année N+1. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
4.3 Modulation de la part variable de l’ISFE versée annuellement
La part variable de l’ISFE annuelle sera versée individuellement selon une modulation comprise entre 5% et 100% du plafond fixé à l’article 4.2 :
jusqu’à 10% du plafond si l’évaluation professionnelle est « non conforme » jusqu’à 50% du plafond si l’évaluation professionnelle est « à améliorer » jusqu’à 90% du plafond si l’évaluation professionnelle est « conforme aux attentes » jusqu’à 100% du plafond si l’évaluation professionnelle est « supérieure aux attentes ».
Le montant individuel ainsi déterminé sera réduit à due concurrence des absences de l’agent dans l’année de référence (du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N). Sont pris en compte dans ce calcul tous les congés pour indisponibilité physique à l’exception du congé pour maladie ordinaire et des congés liés à la maternité, l’adoption, la naissance, la paternité et l’accueil de l’enfant.
La réduction s’opère sur le montant individuel à hauteur de 1/360ème par jour d’absence dans l’année de référence.
Article 5 : Date d’effet
La part fixe et la part variable de l’ISFE seront versées selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 : Évolutions légales et réglementaires
Les plafonds réglementaires servant de base à l’ISFE seront ceux en vigueur à la date de versement de chaque part de l’ISFE. Ils évolueront en fonction des modifications légales et réglementaires.
Article 7 : Abrogation
Les délibérations suivantes sont abrogées à compter du 1er janvier 2025 :
délibération du 18 décembre 2003 modifiée par la délibération du 4 mars 2004 portant attribution de l'IAT aux agents de la filière police,
délibération du 4 mars 2004 portant modification de la délibération du 18 décembre 2003 relative à l’attribution de l'IAT aux agents de la filière police,
délibération du 15 mars 2007 portant modification de la délibération du 16 décembre 2004 portant régime indemnitaire des agents de la ville de Sartrouville pour ce qui concerne la filière police,
délibération du 15 mars 2007 portant octroi de l'IAT à certains agents de la filière police.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127733-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Régime indemnitaire Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
14 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRÈS DE LA CASGBS EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACHEMINEMENT DU COURRIER
M. le MAIRE.- C'est l'inverse de ce que nous avons voté à la Communauté d’Agglomération de la semaine dernière.
Mme LIM.- Délibération classique de mise à disposition de certains agents de notre Ville pour la gestion des ressources humaines et l'acheminement du courrier. Vous avez à votre lecture la convention de mise à disposition des agents concernés.
Il est proposé de voter la convention de mise à disposition.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRÈS DE LA CASGBS EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACHEMINEMENT DU COURRIER
Le Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié prévoient que les agents territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, d’établissements publics ou d’organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil, dont la durée ne peut excéder trois ans.
Dans le cadre des relations entre la Commune de Sartrouville et la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, il est proposé une mise à disposition de personnel au profit de la Communauté d’Agglomération, dans un souci de rationalisation et de mutualisation des services.
À ce titre, il convient de mettre à disposition des agents communaux pour assurer des missions, d’une part, en matière de ressources humaines, et d’autre part, pour acheminer le courrier.
Il est précisé que dans ce cadre, les personnels restent employés par la Commune de Sartrouville.
En contrepartie de la mise à disposition, la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine s’engage à rembourser à la Commune de Sartrouville les frais afférents à cette mise à disposition, au prorata du temps de travail effectué pour le compte de Communauté d’Agglomération, sur la base d’un état liquidatif.
Il est proposé d’approuver la convention ci-annexée, portant mise à disposition des services de la Direction des Ressources Humaines et du Service Courrier de la Commune de Sartrouville auprès de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/116/2024
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au
travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRÈS DE LA CASGBS EN VUE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET L'ACHEMINEMENT DU COURRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics,
Considérant la mise à disposition des services de la Direction des Ressources Humaines et du Service Courrier de la Commune de Sartrouville au profit de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine,
Considérant que les conditions et les modalités de la mise à disposition sont fixées par une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition des services de la Direction des Ressources Humaines et du Service Courrier de la Commune de Sartrouville au profit de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention et tout document y afférent,
DE PRÉCISER que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127541-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres catégories de personnels Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
15 MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mme LIM.- Il s'agit ici de mettre à disposition une infirmière de PMI pour le département des Yvelines, donc une convention classique pour l'année 2025.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (aucune) Qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 15
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
La Ville de Sartrouville met un agent à disposition du Département des Yvelines pour l’exercice des missions départementales d’infirmière de Protection Maternelle et Infantile (P.M.I.) sur le territoire Boucle de Seine, secteur de Sartrouville, pour l’année 2025.
Une convention de mise à disposition est conclue entre la collectivité et l’établissement d’accueil, définissant les conditions d’emploi et les modalités de remboursement de la rémunération de l’agent. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/117/2024
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE À DISPOSITION D'UN AGENT TERRITORIAL TITULAIRE AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la convention du 6 mars 2024 portant mise à disposition à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2024, de l’agent territorial titulaire pour lequel il est proposé de renouveler la mise à disposition pour 2025 auprès du Département des Yvelines,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, portant renouvellement de cette mise à disposition auprès du Département des Yvelines pour l’année 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès du
Département des Yvelines pour l’année 2025, par convention conclue entre la Ville et le Département,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet figure en
annexe à la présente délibération, fixant les conditions de cette mise à disposition d’un agent communal auprès du Département des Yvelines.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc126343-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
VOIRIE
16 RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE "RÉSEAU DE CHALEUR" AU SITRU
(Mme HAJEM-DESJARDINS donne lecture du rapport de présentation.)
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (aucune)
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 16
Service : Direction de la voirie et de la performance énergétique
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE "RÉSEAU DE CHALEUR" AU SITRU
Par délibération municipale en date du 29/06/2021, la Ville a adhéré au Syndicat de Traitement des Résidus Urbains (SITRU) pour la compétence « Réseau de chaleur ». Par la même délibération, la Ville lui a transféré partiellement cette compétence, pour la partie sud de la ville, de l’avenue Maurice Berteaux à la limite sud de la ville.
Ce transfert a permis le raccordement d’une partie de la ville au réseau de chauffage urbain alimenté par l’usine d’incinération CRISTAL ÉCO CHALEUR, gérée par le SITRU.
La partie nord de la ville, située au-dessus de l’avenue Maurice Berteaux, est demeurée compétence de la Ville jusqu’à présent.
La CASGBS, en étroite collaboration avec les services de la commune, a lancé une étude de faisabilité pour le développement d’un réseau de chaleur sur la partie Nord de la commune. Cette étude s’est achevée par des résultats prometteurs permettant ainsi d’envisager la création d’un nouveau réseau, alimenté par un forage de géothermie profonde.
Une zone en extrémité de ce futur réseau de chaleur empiéterait sur le périmètre transféré au SITRU. Il s’agit de la zone située au nord de la voie ferrée accueillant le RER A, entre la voie ferrée et l’avenue Maurice Berteaux.
Suite à l’identification de ce potentiel et à l’absence de volonté d’ENGIE SOLUTIONS d’étendre le réseau de chaleur existant géré par le SITRU sur le périmètre situé au nord de la voie ferrée, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la réduction du périmètre faisant l’objet d’un transfert de compétence au SITRU, et d’approuver le nouveau périmètre faisant l’objet de ce transfert, qui concernera dorénavant la partie du territoire communal se situant strictement au sud de la voie ferrée accueillant le RER A, jusqu’aux limites sud de la commune.
Cette modification du périmètre faisant l’objet d’un transfert de compétence au SITRU a pour objet de permettre dans un second temps de concrétiser le projet de développement d’un réseau de chaleur sur la partie nord de la ville, en lien avec la CASGBS. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/118/2024
Service : Direction de la voirie et de la
performance énergétique
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE FAISANT L'OBJET D'UN TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE "RÉSEAU DE CHALEUR" AU SITRU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2224-38 et L.5211-17 et suivants et L.5211-18,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1938 modifié portant création du Syndicat Intercommunal pour le traitement des réseaux urbain (SITRU),
Vu la délibération n°20/2012 du 26 novembre 2012 du Comité Syndical du SITRU approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal et sa transformation en Syndicat Mixte à la carte,
Vu les statuts du SITRU modifiés,
Vu la délibération N°CM/71/2021 du 29/06/2021 portant adhésion au SITRU en vue de lui déléguer la compétence réseau de chaleur,
Considérant les résultats prometteurs de l’étude de faisabilité portant sur la création d’un réseau de chaleur alimenté par un forage géothermique profond, sur la partie nord du territoire communal,
Considérant que ce futur réseau de chaleur empiéterait sur le périmètre actuel transféré au SITRU au titre de la compétence « Réseau de chaleur »,
Considérant l’absence de volonté d’ENGIE SOLUTIONS d’étendre le réseau de chaleur existant sur le périmètre situé entre la voie ferrée qui accueille le RER A et l’avenue Maurice Berteaux (D308),
Considérant qu’il convient de réduire le périmètre faisant l’objet d’un transfert de compétence partiel au SITRU au titre de la compétence « Réseau de chaleur », et d’approuver le nouveau périmètre constitué de l’ensemble du territoire communal situé strictement au sud de la voie ferrée qui accueille le RER A, jusqu’aux limites sud de la commune, sur le fondement du plan ci-annexé, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la réduction du périmètre faisant l’objet d’un transfert partiel de la
compétence « Réseau de chaleur » au SITRU.
D’APPROUVER le nouveau périmètre faisant l’objet d’un transfert partiel de la compétence « Réseau de chaleur » au SITRU, pour la partie du territoire communal située strictement au sud de la voie ferrée qui accueille le RER A, jusqu’aux limites sud de la commune, tel que défini en annexe de la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127628-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Voirie Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
17 TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE "CRÉATION ET EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID" À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT- GERMAIN BOUCLES DE SEINE
(Mme HAJEM-DESJARDINS procède à la lecture du rapport de présentation.)
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ou observations ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Comme sur la précédente délibération, c'est une bonne chose parce que cela va permettre d'être à la bonne échelle pour réaliser les études et les investissements qui sont concernés, notamment toute la géothermie qui n'a pas été présentée en tant que telle, mais qui figure dans ce qui a été mis à l'enquête publique.
Pour ces raisons, nous voterons pour.
M. le MAIRE.- Merci. C'est un projet important au niveau intercommunal, puisque nous aurons trois sites de forage, un sur Saint-Germain, un sur Sartrouville et un autre à déterminer entre le Pecq et Marly-le-Roi/Port-Marly, ce qui permettrait d'être autonome en matière de chauffage pour des milliers de logements et des équipements publics. C'est un peu différent des réseaux de chaleur, type piscine ou lycée puisque là, cela vient de l'incinération des ordures ménagères. Là, c'est du forage.
On va compléter également. Jacques Salamitou se moque parce que comme j'adore ce sujet, tout le monde se moque de moi. Mais c'est sympa comme truc, Jacques.
M. SALAMITOU.- Absolument !
M. le MAIRE.- On va faire également de la géothermie de surface que nous allons essayer de promouvoir, qui est une technique différente.
Nous devrions arriver à un pourcentage – je ne sais pas si on peut appeler cela comme cela – d'autonomie en matière d’énergie un peu meilleur que ce que nous avons là. Nous poursuivons ce projet et c'est l'Interco qui chapeaute l'ensemble de ces projets.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Nous voterons avec plaisir cette délibération, d’une part, parce que la compétence est au niveau de l’Agglo et il est important de mutualiser et, d'autre part, parce que le projet est particulièrement intéressant. Nous le voterons avec plaisir.
M. le MAIRE.- Merci. Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 17
Service : Direction de la voirie et de la performance énergétique
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE "CRÉATION ET EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID" À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT- GERMAIN BOUCLES DE SEINE
La Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) exerce dans le cadre de la transition énergétique, un rôle de coordinateur au titre du Plan Climat Air Énergie Territorial qu’elle a adoptée le 28 juin 2023,
Dans ce cadre, la CASGBS a attribué un marché relatif à la réalisation d’études, dans l’optique du déploiement d’un réseau de chaleur urbain sur son territoire. Sur le territoire de la commune de Sartrouville, le futur réseau de chaleur s’implanterait sur la partie nord de la ville, au nord de la voie ferrée accueillant le RER A.
Afin de bénéficier de ce projet, il convient de transférer partiellement la compétence « Réseau de chaleur » à la CASGBS afin d’assurer sur ce périmètre une meilleure coordination et efficacité dans la gestion du réseau de chaleur à l'échelle intercommunale.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce transfert partiel de la compétence « Réseau de chaleur » à la CASGBS, pour la partie nord de la ville, se situant au nord de la voie ferrée accueillant le RER A jusqu’aux limites nord du territoire communal. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/119/2024
Service : Direction de la voirie et de la
performance énergétique
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : TRANSFERT PARTIEL DE LA COMPÉTENCE "CRÉATION ET EXPLOITATION DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID" À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-38 et L.5211- 17 et suivants
Considérant la volonté de la Ville de développer les énergies renouvelables sur le territoire communal,
Considérant le résultat prometteur d’une étude de faisabilité menée par la CASGBS pour le développement d’un réseau de chaleur alimenté par un forage de géothermie profonde sur le secteur nord du territoire communal,
Considérant que la CASGBS exerce un rôle de coordinateur de la transition énergétique sur le territoire au titre du Plan Climat Air Énergie Territorial qu’elle a adoptée le 28 juin 2023,
Considérant que le transfert partiel de la compétence de création et d’exploitation des réseaux urbains de chaleur de la commune de Sartrouville à la CASGBS permettra une meilleure coordination et efficacité dans la gestion du réseau de chaleur à l'échelle intercommunale,
Considérant que le périmètre faisant l’objet du présent transfert partiel de la compétence « Réseau de chaleur » à la CASGBS concerne le périmètre constitué de l’ensemble du territoire communal situé strictement au nord de la voie ferrée qui accueille le RER A, jusqu’aux limites nord de la commune, conformément au plan ci-annexé,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le transfert partiel de la compétence « Création et exploitation de
réseaux de chaleur et de froid » à la CASGBS, pour la partie du territoire communal située strictement au nord de la voie ferrée qui accueille le RER A, jusqu’aux limites nord de la commune, tel que défini en annexe de la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127626A-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Voirie Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
18 APPROBATION DES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE À LA VILLE DE
SARTROUVILLE DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT ET GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES POUR LA PÉRIODE 2025-2027
M. GODART.- Tout est dans l'objet. La Communauté d’agglomération a la compétence assainissement – eaux pluviales et nous donne par délégation et dans le cadre d'une convention l'autorisation de gérer en direct pour trois ans. La délibération a déjà été votée au Conseil Communautaire et ce sera certainement pour nous théoriquement la dernière.
M. le MAIRE.- Merci.
Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Pour les mêmes raisons que nous avons voté favorablement pour les deux précédentes, nous voterons contre sur ce sujet et cela n'est pas la première fois, parce que nous considérons justement que le bon échelon est intercommunal et cela n'est pas en rétrocédant la compétence à la Ville que l'on va dans le bon sens.
M. le MAIRE.- Merci. Nous passons au vote.
M. GODART.- Je voudrais juste préciser que vous n'étiez pas là lors du vote de la convention de la Communauté d'Agglomération, mais il avait été précisé qu’en nombre de personnel, la Communauté d'Agglomération était en train de monter en puissance, qu'un groupe de neuf communes avaient déjà basculé l'assainissement. Il y en a un deuxième ici pour cette période de 2024-2027. Puis, en troisième, il reste Sartrouville et deux ou trois communes qui basculeront pour la prochaine fois.
M. le MAIRE.- Cela permet de monter progressivement en puissance comme nous l'avions expliqué en Conseil Communautaire.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je rassure M. Godart, j'ai lu l’intégralité du dossier, j’ai lu le compte rendu. J’avais bien noté le sujet.
M. le MAIRE.- Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 18
Service : Direction de la voirie et de la performance énergétique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : APPROBATION DES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE À LA VILLE DE SARTROUVILLE DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT ET GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES POUR LA PÉRIODE 2025-2027
Conformément aux lois NOTRe (2015), Ferrand-Fesneau (2018) et Engagement et proximité (2019), les compétences relatives à l’eau potable, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020.
L’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la Communauté d’Agglomération peut déléguer ces deux compétences à ses communes membres.
C’est pourquoi des conventions de gestion, pour chacune de ces deux compétences, ont été conclues entre la CASGBS et la Ville :
- Deux premières conventions de gestion transitoire, permettant d’assurer la continuité du service public et laissant à la CASGBS le temps nécessaire pour s’organiser de façon pérenne ;
- Deux conventions de gestion conclues pour une période de 3 ans, portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Ces deux conventions actuelles prévoient qu’elles puissent être renouvelées pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, par délibérations concordantes.
Il est souhaitable pour la Commune de continuer à exercer ces compétences afin de maintenir
une souplesse et une proximité importantes dans la gestion de ce service public prépondérant
qui nécessite de la réactivité face aux nombreuses problématiques techniques rencontrées.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature des conventions de délégation à la Ville des compétences relatives à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/120/2024
Service : Direction de la voirie et de la
performance énergétique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : APPROBATION DES CONVENTIONS DE DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE À LA VILLE DE SARTROUVILLE DES COMPÉTENCES ASSAINISSEMENT ET GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES POUR LA PÉRIODE 2025-2027
Vu la loi n°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyant un transfert obligatoire des compétences relative à l’eau et à l’assainissement aux Communautés d’Agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand-Fesneau) prévoyant le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et proximité) et notamment son article 14 introduisant la possibilité pour une communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relative à l’eau et à l’assainissement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 prévoyant la possibilité pour une communauté d’agglomération de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences relatives à l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines,
Vu les délibérations n°CM/214/2019 du Conseil Municipal du 19/12/2019 autorisant le Maire à signer les conventions de gestion transitoire des compétences relatives à l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines compétences jusqu’au 31 décembre 2021,
Vu la délibération n°CM/141/2021 du Conseil Municipal du 16/12/2021 autorisant le Maire à signer les conventions de délégation des compétences relatives à l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024,
Vu les projets de conventions ci-annexées,
Considérant que la Commune souhaite continuer à exercer les compétences au-delà du 31 décembre 2024 afin de maintenir une souplesse et une proximité importantes dans la gestion Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
de ce service public prépondérant qui nécessite de la réactivité face aux nombreuses problématiques techniques rencontrées,
Considérant par conséquent la nécessité d’approuver de nouvelles conventions de délégation de la CASGBS à la Ville des compétences relatives à l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les conventions de délégation à la Ville des compétences relatives à
l’assainissement et à la gestion des eaux pluviales urbaines, à conclure avec la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS), telles qu’annexées à la présente délibération, pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,
D’AUTORISER le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer lesdites conventions et tout
document s’y rapportant,
DE PRÉCISER que les dépenses liées à la rémunération des agents municipaux mis à
disposition de la CASGBS seront prises en charge par cette dernière, dans les conditions indiquées en annexe 1 desdites conventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc126410-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Voirie Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
EDUCATION
19 CRÉATION D'UNE ÉCOLE PRIMAIRE AU 22-24 RUE DE THANN À SARTROUVILLE PUIS FERMETURE DE L'ÉCOLE MATERNELLE JACQUES PRÉVERT
Mme GRANIÉ.- Dans le cadre de la construction de la cité scolaire, l'école maternelle Jacques Prévert sera démolie. Les élèves du secteur seront scolarisés dans la nouvelle école dès l'ouverture de la Cité Scolaire prévue à la rentrée des vacances de la Toussaint 2025.
Les classes destinées aux élèves d'élémentaire ne seront, du fait du phasage des travaux, disponibles qu'à partir de la rentrée scolaire 2027.
Dans ce cadre, il vous est demandé d'autoriser la Ville, en étroite concertation avec l'Éducation Nationale et avec l'avis favorable de Monsieur le Préfet, de créer une école primaire dans les locaux de la Cité Scolaire et d'acter la fermeture de l'école maternelle Jacques Prévert dès que les locaux sont désaffectés.
La sectorisation scolaire sera donc modifiée en conséquence.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Monsieur le Maire, nous avons participé également à cette commission. C'est un beau projet.
Mais nous avons quelques réserves parce que depuis cette réunion de commission qui s'est tenue en début de semaine, nous avons eu quelques retours de terrain qui nous inquiètent.
Nous avions vu avec vous, Madame Granié, la question de la concertation en partenariat avec les parents d'élèves, avec les enseignants et les retours qui sont faits nous disent que ce sont des concertations partielles.
Pourrions-nous avoir un petit compte rendu des fédérations de parents d'élèves rencontrées et de leur position, concernant les enseignants peut-être également ? Apparemment, cela s'est bien passé avec l'Éducation nationale, la concertation était régulière.
Par ailleurs, retour également d'enseignants de maternelle inquiets et je dois dire qu'au moment de la commission, j'étais enthousiaste sur ce projet parce que c'est un beau projet. Mais ce qui est un peu inquiétant, c'est un très gros groupe scolaire, 16 classes pour la cité scolaire, une seule personne à la direction. On intègre les tout-petits de deux ans.
Je regrette, et c'est ce que disent aussi certains enseignants de maternelle et j’ai été également enseignante maternelle il y a déjà pas mal d'années, je connais la spécificité des maternelles. Ces tout- petits dans cette cité scolaire me posent question. Nous avons l'impression que l'on va gérer une pénurie d'enseignants en supprimant un poste de direction. Je dois dire que cela m'inquiète pour le service public scolaire en direction de la petite enfance.
Donc, nous nous abstiendrons sur cette délibération ce soir.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avons assisté à la même commission. Nous avions déjà eu des échanges avec des instituteurs, des parents qui voyaient le sujet d'un peu loin. Nous sommes revenus Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
un peu vers eux. C'est le temps de la concertation qui semble avoir été un peu court pour eux. Après, chacun voit les choses de sa fenêtre, j'imagine.
Je reviens sur la question que j'avais soulevée lundi soir sur le fait, en rassemblant les deux écoles élémentaire et maternelle, de ne plus avoir qu'une seule directrice. Je vous avais demandé s'il était possible d'avoir un cadre dédié à la gestion de la maternelle. Cela me semble être un sujet. C'est un sujet qui semble aussi concerner les parents, même si le projet dans son ensemble avec la Cité Scolaire est positif.
J'ai donc un peu de mal à voter de manière enthousiaste cette délibération.
M. le MAIRE.- Je vais passer la parole à Francine Granié. Mais il faut laisser aussi à l'Éducation Nationale ce qui relève de sa responsabilité.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Bien sûr.
M. le MAIRE.- Je rappelle, pour que tout le monde comprenne bien, que nous mettons à disposition de l’Éducation nationale des locaux que nous construisons. En l'état, il est difficile de critiquer la qualité des locaux et leurs capacités également pour répondre à des besoins, que ce soit en primaire, en maternelle ou au collège.
Après, les enseignants sont des fonctionnaires de l'Éducation Nationale et relèvent des décisions de l'Éducation Nationale qui organise le service, notamment le sujet ô combien compliqué et toujours sujet à débat des dérogations ou des décharges pour les postes de direction. Qui est directeur à plein temps, à mi-temps ? Mais c'est le sujet Éducation Nationale.
Donc, je vais passer la parole à Francine Granié, mais je souhaite qu'on laisse chacun régler ses sujets. La concertation au sujet de savoir qui dirige, s’il y a un directeur adjoint, c'est à l'Éducation Nationale de trancher le sujet, pas à nous.
Madame Granié.
Mme GRANIÉ.- Je tenais à vous rappeler que toutes les concertations ont eu lieu en présence de l'inspectrice de l'Éducation Nationale. Nous avons démarré ces concertations il y a plus d'un an. Nous avons reçu les parents d'élèves, les directeurs d'école, les délégués également élus au conseil d'école. Nous avons concerté au maximum et il est vrai qu'il y a peut-être un directeur d'école qui prend cela comme une sanction. Mais pour le reste, tout s'est bien passé.
M. le MAIRE.- Il ne prend pas ça comme une sanction, mais cela change son régime de travail par rapport à sa fonction de directeur. Mais nous ne sommes pas chargés de savoir ce qui permet une décharge de temps pour être directeur ou pas. Si l'Éducation Nationale considère qu'il suffit d'avoir trois classes et d'être déchargé de la totalité du temps, cela ne me dérange pas, c'est à l'Éducation Nationale de le régler. Là, ce n'est pas le cas, forcément cela change.
Mais entre nous, un projet de cette taille et de cette ambition, je veux bien que tout soit important, mais il faut le gérer aussi avec cet objectif.
Comme je le dis toujours, si on met tous beaucoup d'argent dans l'école, c'est que nous croyons qu'une réponse au problème de notre époque passe par l'instruction et j'en suis convaincu. Il faut pour cela des outils qui permettent à chacun d'avoir accès à l'instruction et de réussir. C'est comme cela que l'on sort de sa condition et notre rôle est de donner à l'école une priorité. C'est ce que nous faisons à Sartrouville avec le soutien d'ailleurs de la Région, du Département et de l'État. Tout cela est concerté. Après, il y a des petits ajustements, nous verrons au fur et à mesure.
Je propose de passer au vote. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 19
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : CRÉATION D'UNE ÉCOLE PRIMAIRE AU 22-24 RUE DE THANN À SARTROUVILLE PUIS FERMETURE DE L'ÉCOLE MATERNELLE JACQUES PRÉVERT
En préambule, il est rappelé que le Code général des collectivités territoriales dispose dans
son article L.2121-30 que « le Conseil municipal décide de la création et de l'implantation des
écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du
représentant de l'État dans le département. »
Dans le cadre de la construction d’une cité scolaire au 22-24 rue de Thann, à Sartrouville,
conjointement avec le Département des Yvelines, il est nécessaire de créer les nouveaux
établissements scolaires destinés à accueillir les élèves qui y seront scolarisés.
Concernant le premier degré (de la toute petite section de maternelle jusqu’au CM2), ce sont
environ 500 élèves qui pourront y être scolarisés. La restauration scolaire et l’accueil
périscolaire des enfants seront également assurés dans les locaux.
Pour mémoire, concernant le deuxième degré, cette cité scolaire verra l’ouverture également
d’un collège permettant d’accueillir environ 600 élèves.
Dans le cadre de l’opération, l’école maternelle Jacques-Prévert sera démolie, et les élèves du
secteur de cette école seront scolarisés dans la nouvelle école dès l’ouverture de la cité
scolaire, en 2025. Les classes destinées aux élèves d’élémentaire cependant, ne seront, du fait
du phasage des travaux de la cité scolaire, disponibles qu’à partir de la rentrée scolaire 2027.
La présente délibération a donc également pour objet de décider de la fermeture de l’école
maternelle Jacques Prévert, dès que le déménagement dans les nouveaux locaux sera achevé.
La Ville, en étroite concertation avec l’Éducation Nationale, souhaite créer une école primaire,
c’est-à-dire un établissement unique pour la scolarisation des enfants de maternelle et
d’élémentaire, doté d’une seule direction.
Cette structure permet une grande souplesse pédagogique, notamment dans la liaison entre
les classes de maternelle et celles d’élémentaire. De plus, la direction unique de
l’établissement est un facteur de simplification administrative.
Conformément aux dispositions de l’article L.212-1 du Code de l’éducation, l’avis de Monsieur
le Préfet des Yvelines sur cette création a été sollicité par courrier recommandé, le 21 août
2024. Monsieur le Préfet a émis un avis favorable sur la demande de la Ville, par un courrier
du 19 septembre 2024. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la création de l’école primaire située au 22-24 rue de Thann,
- de décider de l’ouverture des classes maternelles de cette école dès l’ouverture de la
cité scolaire au cours du dernier trimestre de l’année civile 2025,
- de décider de l’ouverture des classes élémentaires de cette école à la rentrée scolaire
2027,
- de prononcer la fermeture de l’école maternelle Jacques Prévert dès que ses locaux
seront désaffectés. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/121/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : CRÉATION D'UNE ÉCOLE PRIMAIRE AU 22-24 RUE DE THANN À SARTROUVILLE PUIS FERMETURE DE L'ÉCOLE MATERNELLE JACQUES PRÉVERT
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.2121-30,
Vu le code de l’éducation et, notamment, son article L.212-1,
Vu l'avis favorable du Préfet des Yvelines en date du 19 septembre 2024,
Vu l'avis d’opportunité de l’inspectrice de l’Éducation Nationale en date du 9 décembre 2024,
Considérant la construction d’une cité scolaire située au 22-24 rue de Thann, à Sartrouville, conjointement avec le Département des Yvelines, comportant des locaux destinés à la scolarisation d’enfants de la maternelle au collège,
Considérant la concertation mise en œuvre entre la Ville, le Département des Yvelines et l’Éducation Nationale, pour la construction et la gestion de cet équipement,
Considérant que les locaux accueillant les classes maternelles au sein de la cité scolaire seront livrés au cours de l’année 2025, et les locaux accueillant les classes élémentaires pour la rentrée 2027,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
DÉCIDE de créer une école primaire dans les locaux de la cité scolaire, situés au 22-24
rue de Thann, à Sartrouville,
DIT que les élèves de niveau maternel pourront être scolarisés dans les locaux de cette
école à partir de l’ouverture de la cité scolaire prévue fin octobre 2025, sous réserve de la livraison des travaux et du déménagement effectif des classes dans ce nouvel établissement à cette date,
DIT que, du fait du phasage des travaux, les élèves de niveau élémentaire pourront être
scolarisés dans les locaux de cette école à partir de la rentrée scolaire 2027,
DÉCIDE que l’école maternelle Jacques Prévert sera fermée dès que ses locaux seront Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
désaffectés, fin octobre 2025, sous réserve du déménagement effectif des élèves dans le nouvel établissement à cette date,
DIT que la sectorisation scolaire de la Ville sera modifiée en conséquence,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc126097-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
20 RECONFIGURATION DES ÉCOLES DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT-CURIE
Mme GRANIÉ.- La construction de la Cité Scolaire avec la création d'une école primaire modifie la sectorisation scolaire impactant la sectorisation actuelle du groupe scolaire Joliot Curie.
En vue d'optimiser son fonctionnement et après concertation avec l'Éducation Nationale et l'avis favorable de Monsieur le Préfet, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à modifier la configuration du groupe scolaire et de créer deux écoles primaires en lieu et place des deux écoles élémentaires et de l'école maternelle qui, de ce fait, seront fermées. Cette nouvelle configuration est conditionnée à l'ouverture des classes élémentaires de la cité scolaire.
M. le MAIRE.- Cela rejoint le débat que nous venons d'avoir.
Avez-vous des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 20
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : RECONFIGURATION DES ÉCOLES DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT-CURIE
En préambule, il est rappelé que le Code général des collectivités territoriales dispose dans
son article L.2121-30 que « le Conseil municipal décide de la création et de l'implantation des
écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du
représentant de l'État dans le département. »
La Ville construit, conjointement avec le Département des Yvelines, une cité scolaire destinée
à scolariser les enfants de la toute petite section de maternelle au collège. Celle-ci est située
au 22-24 rue de Thann, à Sartrouville.
Dans le cadre de ce projet, il est prévu de fermer l’école maternelle Jacques Prévert, et de
scolariser les enfants de ce secteur dans la nouvelle école. À cette fin, la sectorisation scolaire
actuelle, qui date de 2004, doit être modifiée, ce qui fait l’objet d’une délibération distincte.
Par mesure de cohérence et de simplicité pour l’organisation des familles, la sectorisation des
classes élémentaires de la nouvelle école primaire de la cité scolaire sera calquée sur le
secteur maternel.
Or les enfants du secteur concerné sont actuellement pour partie dirigés vers les écoles
élémentaires du groupe scolaire Joliot-Curie.
Par conséquent, le remodelage de la sectorisation intégrant la nouvelle école primaire de la
cité scolaire fera diminuer le nombre d’élèves des classes élémentaires des écoles Joliot-Curie
1 et Joliot-Curie 2.
Afin de remédier à ce déséquilibre, une étude a été menée par les service de la Ville en
concertation avec l’Éducation Nationale, et a montré qu’une solution très opérationnelle
serait de procéder à une reconfiguration des trois écoles du groupe scolaire Joliot-Curie en
créant en ses lieu et place deux écoles primaires, accueillant chacune des enfants de la
petite section de maternelle jusqu’au CM2, à compter de la rentrée scolaire 2027.
Actuellement :
- L’école maternelle Joliot-Curie dispose de 8 salles de classe, réparties en deux
bâtiments comportant chacun trois salles de classe et d’un bâtiment en préfabriqué de Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
deux salles de classe.
- Les écoles élémentaires Joliot-Curie 1 et 2 disposent chacune de 11 salles de classe
dans des bâtiments en R+1.
Le projet consiste à démolir les bâtiments préfabriqués de la maternelle, et à rattacher à
chacune des deux nouvelles écoles l’un des deux bâtiments de trois classes de maternelles.
Ainsi seront créées deux écoles primaires comportant respectivement 14 salles de classe,
dotées chacune d’une direction unique, et pouvant accueillir les plus jeunes élèves (petite et
moyenne section de maternelle) dans les salles de classe de l’ancienne école maternelle et les
plus grands (de la grande section de maternelle jusqu’au CM2) dans les salles de classe des
anciennes écoles élémentaires, ce qui permet de faciliter la transition entre la grande section
de maternelle et le CP.
Tous les espaces annexes existants (sanitaires, dortoirs, salles de motricité, salles des maîtres,
bibliothèques, salles RASED, …) sont conservés.
Cette nouvelle configuration du groupe scolaire apportera davantage de souplesse dans les
possibilités d’accueil des enfants et permettra la mise en place d’un projet pédagogique
innovant, très adaptable en fonction de la situation de chaque enfant vis-à-vis des
apprentissages et basé sur la responsabilisation des plus grands envers les plus jeunes. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/122/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : RECONFIGURATION DES ÉCOLES DU GROUPE SCOLAIRE JOLIOT-CURIE
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.2121-30,
Vu le code de l’éducation et, notamment, son article L.212-1,
Vu l’avis favorable du Préfet des Yvelines sur la création de deux écoles primaires en date du 19 septembre 2024,
Vu l’avis d’opportunité de l’inspectrice de l’Éducation Nationale en date du 9 décembre 2024,
Considérant la construction d’une cité scolaire située au 22-24 rue de Thann, à Sartrouville, conjointement avec le Département des Yvelines, qui emporte modification de la sectorisation scolaire, impactant la sectorisation actuelle du groupe scolaire Joliot-Curie,
Considérant la concertation menée entre la Ville, l’Éducation Nationale, et les représentants des parents d’élèves, en vue d’optimiser le fonctionnement du groupe solaire Joliot-Curie,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
DÉCIDE de modifier la configuration du groupe scolaire Joliot-Curie et de créer deux écoles primaires en lieu et place des deux écoles élémentaires et de l’école maternelle y existant, à compter de la rentrée scolaire 2027.
DÉCIDE de fermer l’école maternelle et les deux écoles élémentaires du groupe scolaire actuel à la même date, les deux nouvelles écoles primaires s’y substituant.
PRÉCISE que la nouvelle configuration du groupe scolaire Joliot-Curie est conditionnée à l’ouverture des classes élémentaires de la cité scolaire.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc126099-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
21 MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE
Mme GRANIÉ.- La sectorisation actuelle est amenée à évoluer du fait de la création d'une école primaire dans le cadre de la Cité Scolaire.
Outre les modifications de secteur liées à l’intégration de cette nouvelle école, des ajustements ont été effectués pour intégrer les nouvelles rues depuis 2024, pour calquer dans la mesure du possible les secteurs élémentaires sur les secteurs maternelles et ajuster les effectifs en prenant en compte les nouvelles constructions en cours ou à moyen terme. Du fait des phasages des travaux, les classes de maternelle seront disponibles à la rentrée de la Toussaint 2025 et les classes élémentaires à la rentrée 2027.
Pour assurer la mise en oeuvre progressive de la nouvelle sectorisation, seuls les enfants entrant en petite section en 2025 y seront soumis. Cette nouvelle sectorisation s'appliquera dès la rentrée 2027 pour tous les autres niveaux maternelle et élémentaire.
Je vous précise également que la sectorisation des établissements de la Plaine reste inchangée. Il vous est proposé d'adopter la sectorisation scolaire telle que définie par la liste figurant en annexe et nous vous avons mis le plan de sectorisation qui vous sera transmis dès la fin du Conseil Municipal.
M. le MAIRE.- Monsieur Mounier ?
M. MOUNIER.- D'abord, merci de la carte. Plus globalement, c'est bien qu'elle nous soit transmise, mais il serait important qu'elle soit accessible à tous les Sartrouvillois parce qu’il est beaucoup plus simple à partir de cette carte de comprendre de quoi on dépend et elle est très bien réalisée par les services de la Ville. Il est dommage que tous les Sartrouvillois n'en profitent pas.
Mme GRANIÉ.- Elle le sera. Elle sera mise en ligne.
M. MOUNIER.- Un mot sur la sectorisation. Vous nous avez indiqué qu'elle dépendait étroitement de critères pratiques et notamment de la proximité. Nous redisons ce que nous avons dit en commission, que nous aimerions qu'il y ait une petite réflexion sur la sectorisation en termes de mixité sociale. Mais nous l'avons déjà dit en commission.
Mme GRANIÉ.- Nous vous l’avons dit en commission, la mixité se fait automatiquement avec la transformation de ces quartiers.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Dans la longue liste des rues et des écoles, je ne retrouve pas l'école La Fontaine. Où est-elle passée dans la nouvelle sectorisation ?
Mme GRANIÉ.- Elle est inchangée. La sectorisation de l'école Jean de la Fontaine ne bouge pas.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Très bien. J’étais inquiète.
M. le MAIRE.- On ne s'interdit pas à l'avenir de changer encore plusieurs fois les sectorisations. Ce n'est pas la première fois que nous la changeons. Nous avons le critère de proximité.
J'ai un critère, celui de le faire en accord avec l'Éducation Nationale. Notre façon de travailler ici est que nous avons une collaboration extrêmement étroite avec les hiérarchies de l'Éducation Nationale et tout ce que nous faisons, c'est en accord à 100 % tous les deux. C'est ainsi que l'on avance. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Nous le faisons en matière de sécurité également avec la police et la justice et c'est ainsi que l'on peut bien travailler et être efficace.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 21
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE
L’article L.212-7 du Code de l’éducation dispose que, dans les communes qui ont plusieurs
écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du
Conseil Municipal.
La sectorisation actuelle de la Ville de Sartrouville, en vigueur depuis 2004, détermine
l’affectation des enfants résidant sur son territoire dans les différentes écoles publiques, en
fonction de leur adresse de résidence.
Cette sectorisation est amenée à évoluer aujourd’hui du fait de la construction d’une cité
scolaire au 22-24 rue de Thann, à Sartrouville, conjointement avec le Département des
Yvelines.
Outre les modifications de secteurs liés à l’intégration cette nouvelle école, des ajustements
ont été effectués pour notamment :
- Intégrer les rues nouvelles créées depuis 2004,
- Calquer, autant que faire se peut, les secteurs élémentaires sur les secteurs maternels,
afin de faciliter l’organisation des familles,
- Ajuster les effectifs de l’ensemble des écoles en prenant en compte les nouvelles
constructions en cours ou prévues à moyen terme,
- Prendre en compte la reconfiguration des écoles du groupe scolaire Joliot-Curie.
Ce travail a été mené en étroite concertation avec les équipes de l’Éducation Nationale
présentes sur le territoire de la commune.
Du fait du phasage des travaux de la cité scolaire, les classes de maternelles ouvriront dès que
les locaux de la cité scolaire seront disponibles, en 2025 et les classes élémentaires à la rentrée
scolaire 2027.
Ainsi, et pour assurer une mise en œuvre progressive de la nouvelle sectorisation, seuls les
enfants entrant en petite section de maternelle y seront soumis à la rentrée scolaire 2025.
Cette nouvelle sectorisation s’appliquera en revanche dès la rentrée scolaire 2027 pour tous
les autres niveaux maternels et élémentaires. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Enfin, il est à noter que la modification de la sectorisation présentée à l’approbation du
Conseil Municipal ne concerne que les adresses situées au nord-est de l’avenue Maurice
Berteaux.
Les écoles maternelles Marcel Pagnol, Paul Langevin, Danielle Casanova, Jean-Jaurès et les
écoles élémentaires Paul Langevin, Jules Ferry et Jean-Jaurès ne voient donc pas leurs secteurs
modifiés par rapport à la sectorisation de 2004.
Enfin, il est précisé que, dans la liste jointe en annexe, les numéros indiqués en cas de
partition d’une rue entre différents secteurs s’entendent comme comprenant les suffixes
éventuels attachés à ces numéros.
Pour exemple :
La rue Aristide-Briand est partagée entre les secteurs Joliot-Curie 1 et Joliot-Curie 2.
Pour le côté impair, il est précisé les bornes suivantes : les numéros de 1 à 65 relèvent du
secteur Joliot-Curie 1 et les numéros 67 à la fin relèvent du secteur Joliot-Curie 2.
S’il existe un numéro 65 bis, ter, quater, ou un numéro de type 65 A ou tout autre suffixe accolé au numéro 65, cette adresse est rattachée au secteur Joliot-Curie 1. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/ 123/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.2121-30,
Vu le Code de l’éducation et, notamment, ses articles L.212-1 et L.212-7,
Vu l’arrêté 2004-54 du 2 février 2004, portant sectorisation des écoles maternelles et élémentaires,
Vu la délibération portant création d’une école primaire située 22-24 rue de Thann à Sartrouville,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la sectorisation définie par l’arrêté 2004-54 précité, pour prendre en compte les évolutions survenues dans la démographie de la commune et pour intégrer la construction d’une école primaire, dans le cadre du projet de cité scolaire mené conjointement avec le Département des Yvelines, ainsi que la création de deux écoles primaires dans le cadre de la reconfiguration du groupe scolaire Joliot-Curie,
Considérant les réunions de travail et les échanges avec l’Éducation Nationale, tant avec Madame l’inspectrice de circonscription qu’avec les directeurs d’écoles, ainsi que la présentation du projet de sectorisation aux représentants des parents d’élèves,
Considérant le phasage des travaux de la future cité scolaire qui prévoit une ouverture des classes maternelles en 2025 et des classes élémentaires à la rentrée 2027,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
DÉCIDE d’adopter la sectorisation scolaire, telle que définie en annexe à la présente
délibération,
PRÉCISE que les numéros indiqués en cas de partition d’une rue entre différents
secteurs s’entendent comme comprenant les suffixes éventuels attachés à ces numéros,
PRÉCISE que toute nouvelle rue créée postérieurement à la présente délibération sera Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
rattachée au secteur scolaire dans lequel elle est située, sans qu’il soit nécessaire de délibérer de nouveau,
DIT que cette nouvelle sectorisation entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2025 pour
les classes de petite section et à partir de la rentrée scolaire 2027 pour tous les autres niveaux,
PRÉCISE que les enfants de l’école maternelle Joliot-Curie entrant en CP seront répartis
dès la rentrée 2025 entre les deux écoles primaires du groupe scolaire Joliot-Curie en fonction de la nouvelle sectorisation,
PRÉCISE que les enfants affectés selon la sectorisation antérieure à l’école maternelle
Jacques Prévert y demeureront affectés jusqu’au déménagement effectif dans l’école primaire de la cité scolaire prévue au cours du dernier trimestre de l’année civile 2025, la nouvelle sectorisation se substituant à la précédente et pour l’avenir à compter de cette date.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc126103-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
22 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ANNUELLES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Mme GRANIÉ.- La mise en plan par l'Éducation Nationale de dispositifs tels que les dédoublements en CP et CE1 ou la limitation des effectifs en grande section selon l’IPS des écoles nous a amenés depuis l'an passé à calculer la subvention sur le nombre réel d'élèves, à savoir 9 € par élève et une dotation complémentaire par école : en REP pour la maternelle 490 € et en élémentaire 795 €, et en maternelle hors REP 390 € et en élémentaire 600 €.
Il vous est proposé d'attribuer cette subvention d'un montant de 61 977 € correspondant aux 5 208 élèves inscrits à la rentrée 2024.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? Madame Amaglio, puis M. Mounier.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous l'avions posée en avance pour avoir un aperçu de ce qu’il restait en trésorerie puisque l'an dernier, nous avions indiqué que nous trouvions que les subventions étaient un peu étriquées pour certaines écoles dont nous savons que les parents ont du mal à boucler les budgets quand les enfants partent sur des projets en particulier. Vous nous aviez indiqué qu'il restait beaucoup d'argent en caisse dans certaines des écoles, pas dans toutes, mais effectivement les montants étaient importants.
Donc, nous avons renouvelé notre demande d'information. Nous n'avons rien reçu et donc, nous sommes très gênés aussi pour voter sur cette délibération.
Mme GRANIÉ.- Je vous transmettrai cela avec le plan.
Les écoles sont tenues de donner les résultats de leur coopérative lors du premier conseil d'école. Nous n'avons pas eu tous les comptes rendus de conseils d'école. Donc, le tableau n'est pas complet, mais il y a un maximum d'informations qui sont édifiantes.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur ce sujet, nous aurions aimé voter favorablement avec le bémol sur le montant que j'ai évoqué. Mais sans information, il est compliqué de délibérer.
M. le MAIRE.- Ce n'est pas édifiant, s’ils ne veulent pas le dépenser, ce n'est pas une obligation.
Mme GRANIÉ.- Non.
M. le MAIRE.- Ce n’est pas : « Vous êtes obligés d'aller en classe verte. » Il faut derrière des projets.
Monsieur Mounier.
M. MOUNIER.- Nous allons voter pour le cas inverse de la délibération précédente. Il y a justement un volet mixité sociale dans ces attributions et nous trouvons cela très bien.
M. le MAIRE.- Merci.
Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 22
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ANNUELLES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative et qui visent à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école.
La Ville souhaite contribuer au financement de projets d’activités pédagogiques impulsés par les écoles en versant, comme chaque année, une subvention aux coopératives scolaires de toutes les écoles primaires sartrouvilloises.
Il est donc proposé de calculer la subvention versée à chaque coopérative scolaire selon un mode de calcul prenant en compte le nombre réel d’élèves dans chaque école, en appliquant les règles suivantes :
- Une dotation de base de 9 euros par élève, en maternelle comme en élémentaire, sur la base de l’effectif total des élèves de chaque école à la dernière rentrée scolaire ;
- Une dotation complémentaire par école, forfaitaire, modulée comme suit selon les écoles :
ÉCOLES REP ÉCOLES HORS
REP
Écoles maternelles 430,00 € 390,00 €
Écoles élémentaires 775,00 € 600,00 €
Sur cette base, les montants de subvention sont équilibrés entre les écoles selon leurs effectifs réels et adaptés à leur situation en ou hors REP et à leur typologie, maternelle ou élémentaire. Le montant de la dotation reste inchangé par rapport à l’année scolaire 2023/2024.
Les montants des subventions allouées à chaque coopérative selon ce mode de calcul sont annexés à la présente délibération.
Outre les sommes ainsi listées, une subvention complémentaire pourra être versée aux Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
coopératives scolaires au profit des écoles présentant, en cours d’année scolaire, des projets de classes découvertes à l’intérêt pédagogique validé par l’Inspection de l’Éducation Nationale, et/ou des projets d’écoles d’activités pédagogiques, en fonction du budget disponible. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/124/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS ANNUELLES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l’Éducation,
Considérant que les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative, visant à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école,
Considérant que ces coopératives présentent un intérêt local en ce qu’elles financent des activités communes telles que des sorties, des classes découvertes, l’achat de livres pour un projet bibliothèque, l’achat de petit matériel spécifique au projet de classe, ou encore des actions de solidarité,
Considérant la volonté municipale de soutenir ces activités par l’attribution de subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ATTRIBUER une subvention à chaque coopérative scolaire, pour l’accomplissement de ses actions de solidarité et de ses projets d’activités pédagogiques et coopératives pour l’année scolaire 2024/2025, dans les conditions indiquées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer les pièces afférentes au versement de ces subventions.
DE PRÉCISER qu’une subvention complémentaire pourra être attribuée au profit des
écoles présentant, en cours d’année, des projets à l’intérêt pédagogique avéré, en fonction du budget disponible. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127318-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
PETITE ENFANCE
23 AUTORISATION DE SIGNER LES 9 AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 2024-2027
Mme GRANIÉ.- Afin de finaliser la CTG et de continuer à percevoir le bonus territoire, nous avons désigné à la demande de la CAF, des chargés de coopération (un principal et trois référents) qui s'occupent du chargé du suivi des actions.
Il vous est donc proposé d'approuver cet avenant conclu avec la CAF des Yvelines concernant les neuf Établissements d'Accueil des Jeunes Enfants.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTA TION
Rapport N° 23
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LES 9 AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 2024-2027
La Caisse d’ Allocations Familiales des Yvelines verse aux organismes gestionnaires d’Établissements Petite Enfance une aide au fonctionnement appelée prestation de service.
La « prestation de service unique » est appliquée depuis le 1er janvier 2005. Dans le cadre des conventions d’objectifs et de financement signées entre la Ville et la CAF, des données concernant l’activité et le coût des établissements sont transmises à la CAF et servent de base au calcul des subventions versées.
Les conventions d’objectifs et de financement ont été renouvelées et signées lors du Conseil Municipal du 26 mars 2024 sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, et concernent les établissements suivants :
Crèche 123 Soleil
Crèche Le Petit Navire
Crèche Le Manège Enchanté
Crèche Pigeon Vole
Crèche Les Pitchounets
Crèche Au Clair de la Lune
Crèche Dansons la Capucine
Crèche Pirouette
Crèche Souris Verte
Les avenants annexés à la présente délibération, permettent de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financements prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, en faveur des Établissement d’Accueil de la Petite Enfance.
Ils conditionnent l’accès et l’usage au Portail Caf-partenaires, les obligations de la Ville en tant que partenaire, et le versement de la prestation de service et des divers bonus auxquels la Ville est éligible (Bonus territoire, mixité, …).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les neuf avenants à chacune des neuf conventions d’objectifs et de financement, tels qu’annexés à la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/125/2024
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LES 9 AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT 2024-2027
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), pour la période 2023-2027,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 15/2024 en date du 29 février 2024 portant approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°33/2024 en date du 26 mars 2024 portant renouvellement des conventions d’objectifs et de financement relatives à la prestation de service unique des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant pour la période 2024-2027,
Considérant la nécessité de signer les avenants aux conventions d’objectifs et de financement des neuf Établissements d’Accueil du Jeune Enfant de la Ville, afin de percevoir la prestation de service et les bonus auxquels la Ville est éligible (bonus territoire et mixité sociale notamment),
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les neuf avenants aux conventions d’objectifs et financement, annexés à
la présente délibération, conclus avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, concernant les neufs Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants dont la ville assure la gestion, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer lesdits avenants et
tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127727-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
24 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
Mme GRANIÉ.- Toujours dans le cadre de la politique d'action sociale en faveur des familles, la CAF apporte son soutien en faveur des familles. L'avenant annexé complète la convention d'objectifs et de financement.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF l’avenant à la convention d'objectifs et de financement.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 24
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
Le Relais Petite Enfance est un lieu d’information, de rencontre et d’échanges au service des parents et des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfants à domicile. Le RPE de la Ville de Sartrouville est animé par trois éducatrices de jeunes enfants.
Dans le cadre de sa politique d'action sociale en faveur des familles, la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines apporte un soutien financier aux Relais Petite Enfance. À ce titre, une convention d'objectifs et de financement a été signée lors du Conseil Municipal du 25 juin 2024, pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement à la Ville de la subvention dite prestation de service « Relais Petite Enfance ».
L’avenant et l’addendum annexés à la présente délibération complètent la convention d’objectif et de financement signée, en précisant le pourcentage de financement de la subvention RPE, le montant forfaitaire des « missions renforcées » et le montant du bonus « territoire CTG ».
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver lesdits avenant et addendum qui seront annexés à la convention d’objectif et de financement conclue avec la Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines pour la période 2024-2027. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/126/2024
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services à la famille,
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux missions des Relais Petite Enfance,
Vu la convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), pour la période 2023-2027,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 15/2024 en date du 29 février 2024 portant approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans,
Vu la convention d’objectifs et de financements 2024-2027 du Relais Petite Enfance de Sartrouville, passée entre la Commune de Sartrouville et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), approuvé par délibération du 25 juin 2024,
Vu l’avenant et l’addendum ci-annexés,
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines souhaite compléter la convention d’objectifs et de financement du « Relais petite enfance » de Sartrouville par la signature d’un avenant,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales des
Yvelines l’avenant à la convention d’objectifs et de financement du « Relais Petite Enfance », tel qu’annexé à la présente délibération, pour la période 2024-2027. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
D’APPROUVER l’addendum joint à la présente délibération, qui sera annexé à ladite
convention d’objectifs et de financement.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127844-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
25 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "LABELLISATION AVIP" ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LA CAF DES YVELINES
Mme GRANIÉ.- La crèche « Le Manège Enchanté » bénéficie de la labélisation AVIP pour quatre places. Ces places sont destinées à accompagner des familles fragiles dans le cadre d'un parcours d'insertion professionnelle.
Il vous est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de renouvellement pour une durée de trois ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
M. le MAIRE.- Merci. Pas de questions ? Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur celle-ci, si nous pouvions voter plusieurs fois pour, nous le ferions.
M. le MAIRE.- Rien ne vous empêche, une fois que nous serons partis, de poursuivre ! Mais nous ne resterons pas avec vous !
Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 25
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "LABELLISATION AVIP" ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LA CAF DES YVELINES
En juin 2016, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et Pôle Emploi ont signé, en
collaboration avec les ministres des Affaires Sociales, du Travail, des Familles et de l'Enfance,
un accord ainsi qu'une charte concernant les crèches à Vocation d'Insertion Professionnelle
(AVIP).
Les crèches AVIP ont pour mission de favoriser l’accès à l’emploi des parents qui ont des
enfants de moins de 3 ans, sans solution d’accueil. En partenariat avec France Travail, ces
crèches permettent de bénéficier d’une place d’accueil, ainsi que d’un accompagnement
personnalisé intensif par les services de France Travail, de la Mission Locale et du Conseil
Départemental, du PLIE (Plan Local pluriannuel pour l’Insertion et l’Emploi) sur une durée
allant de 6 mois à un an.
Ainsi, en 2022, lors de la scission de la crèche Croque la Vie en deux établissements, la Ville de
Sartrouville et la CAF des Yvelines ont conclu une convention en vue de la labélisation AVIP de
4 places dans son nouvel établissement de 20 places, « Le Manège Enchanté », afin de
s'inscrire dans une démarche d'accompagnement des familles fragiles, dans le cadre d'un
parcours d'insertion professionnelle.
Cette convention, dont le renouvellement pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31
décembre 2026, fait l’objet de la présente délibération, définit et encadre les modalités
d’intervention et de versement de l’aide accordée à la Ville par la CAF des Yvelines dans le
cadre de la labellisation AVIP. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/127/2024
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "LABELLISATION AVIP" ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LA CAF DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant la scission de la crèche « Croque la vie » en deux établissements : « le Petit Navire » (60 berceaux) et « le Manège Enchanté » (20 berceaux),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM/13/2022 en date du 17 février 2022 portant signature d’une convention d’objectifs et de financement – « Fonds locaux accompagnement de projet – IPEP » avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAFY),
Vu la délibération du Conseil Municipal n°84/2022 en date du 24 novembre 2022 portant approbation des conventions d’objectifs et de financement des établissements « Le Petit Navire » et « Le Manège Enchanté » pour l’année 2022,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°26/2023 en date du 6 avril 2023 portant renouvellement des conventions d’objectifs et de financement relatives à la prestation de service unique des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant pour l’année 2023,
Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), pour la période 2023-2027,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 15/2024 en date du 29 février 2024 portant approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 4 ans,
Considérant la nécessité de signer la convention d’objectifs et de financement – Fonds locaux accompagnement de projets (Labellisation AVIP) ci-annexée, dans le cadre de la labellisation AVIP de la crèche « Le Manège Enchanté », caractérisée par la réservation de 4 berceaux AVIP,
Considérant la nécessité d’encadrer les engagements respectifs des parties et de continuer à percevoir l’aide versée par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, pour la période 2024- 2026. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement à conclure avec la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines telle qu’annexée à la présente délibération, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention
et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127526-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
ATTRACTIVITE COMMERCIALE
26 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2025
M. le MAIRE.- Mais pourquoi faisons-nous cela alors que nous le faisons à l'Interco ? Il y a les dimanches de l’Interco et ceux de la Ville ?
Mme DUBLANCHE.- C’est en effet une délibération récurrente. Nous vous proposons de permettre aux commerces d'ouvrir 12 dimanches dans l'année aux dates qui sont inscrites dans la délibération.
M. le MAIRE.- Ces réglementations sont étonnantes. Il y en a plein des comme ça.
Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, la même que celle de la semaine dernière à l'Intercommunalité. Nous avons constaté sur l'Intercommunalité qu'il y avait des commerces qui n'étaient pas censés ouvrir à certaines périodes et qui ouvraient. Nous nous sommes interrogés sur les compensations sociales, salariales pour les différents salariés.
Donc, faute de réponse encore à ces questions, nous nous abstiendrons.
M. le MAIRE.- Très bien. Ce n'est pas à nous de vérifier l'application de ces réglementations et heureusement d'ailleurs.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- On peut reprendre le débat de l'Intercommunalité si vous le souhaitez.
M. le MAIRE.- Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 26
Service : Direction de l'attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2025
Depuis le 1er janvier 2016, la loi permet aux commerces de déroger au repos dominical jusqu’à douze dimanches par an, sur autorisation du Maire. Il revient ainsi à la Ville de fixer, avant le 31 décembre 2024, par catégorie de commerces, le nombre et les dates des dimanches autorisés sur le territoire communal 2025.
Le Conseil Municipal définit seul les cinq premiers dimanches. Au-delà de ce seuil, l’avis conforme du Conseil Communautaire est exigé.
Parmi les commerces sartrouvillois intéressés par ces dispositions, trois catégories se distinguent :
le commerce de détail alimentaire et les autres activités commerciales, plus orientées sur les périodes de fête et de soldes nationales et situées essentiellement au nord de la commune, dans un pôle commercial jouxtant la zone commerciale des Bois Rochefort à Cormeilles-en-Parisis ;
le commerce de détails de chaussures ;
le commerce automobile, dont les opérations commerciales sont réparties dans l’année.
Par le dispositif qu’elle propose, la Ville souhaite répondre donc aux problématiques suivantes :
Prendre en compte les spécificités du tissu commercial à Sartrouville et notamment, favoriser l’intégration des commerces de périphérie à la dynamique commerciale du pôle Cormeilles – Sartrouville afin d’éviter l’évasion de la clientèle vers les zones commerciales d’autres territoires limitrophes ou presque (Montesson, Cormeilles, Herblay, Franconville) ;
Respecter la cohérence d’ensemble de la zone commerciale et les logiques commerciales propres aux différentes activités ;
Prendre en compte les besoins exprimés.
Après consultation des organisations patronales et syndicales et de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, il est proposé de permettre aux commerces d’ouvrir douze dimanches dans l’année, aux dates inscrites dans la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/128/2024
Service : Direction de l'attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21,
Vu la saisine des organisations patronales et salariales par courrier en date du 23 octobre 2024,
Vu l’avis conforme du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucle de Seine en date du 12 décembre 2024,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal, dans la limite de douze dimanches par an,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant la consultation locale réalisée auprès des établissements commerciaux locaux,
Considérant l’intérêt que représente pour les commerces sartrouvillois, la possibilité d’ouvrir douze dimanches par an, notamment au regard de la proximité de pôles commerciaux importants,
Considérant l’intérêt de d’adapter le calendrier des dérogations au repos dominical selon la nature du commerce, permettant ainsi de s’adapter aux spécificités locales et aux besoins exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ÉMETTRE un avis favorable à l’ouverture des commerces douze dimanches dans
l’année. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
D’AUTORISER que cette dérogation à la fermeture dominicale s’applique aux trois
catégories de commerces suivantes :
- Les commerces de détail alimentaires et l’ensemble des autres commerces ne
relevant pas des catégories mentionnées ci-après,
- Les commerces de détail de chaussures définis par la convention collective n°3008
IDCC 0733
- Les commerces automobiles définis par la convention collective n°3034 IDCC 1090,
DE PRÉCISER que la répartition des douze dimanches ouverts dans l’année 2024, par catégorie de commerces, sera opérée selon les modalités suivantes :
Commerces de détails
alimentaires et autres
(hors branches d’activité
mentionnées ci-après)
Commerces de détails de
chaussures définis par la
convention collective n°
3008 IDCC 0733
Commerces automobiles
définis par la convention
collective n°3034 IDCC
1090
Dimanches
relevant de la
seule Ville (5)
30 novembre
7 décembre
14 décembre
21 décembre
28 décembre
*Les deux dimanches
précédant la rentrée
scolaire selon le calendrier
fixé par arrêté
gouvernemental
*Les deux premiers
dimanches des soldes
d’hiver et d’été fixées par
décret
12 janvier
16 mars
15 juin
14 septembre
12 octobre
Dimanches avec
accord de
l’agglomération
(7)
19 janvier
15 juin
06 juillet
07 septembre
12 octobre
9 novembre
19 octobre
2 novembre
30 novembre
7 décembre
14 décembre
21 décembre
28 décembre
19 janvier
13 avril
6 juillet
19 octobre
30 novembre
7 décembre
*Les deux premiers dimanches des soldes d’hiver et d’été 2025 tels que définis à l’échelle nationale sont :
- Le 12 janvier et 19 janvier
- Le 29 juin et 6 juillet.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127457-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
27 APPROBATION DE LA CONVENTION D'OFFRE UNILATÉRALE DE CONCOURS ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE SARTROUVILLE TENNIS CLUB
M. MESEGUER.- Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l'approbation de la convention relative à l’offre unilatérale de concours entre la ville de Sartrouville et le Sartrouville Tennis Club. En d’autres termes, il s'agit de valider une contribution financière volontaire proposée par le Sartrouville Tennis Club au bénéfice de la Ville pour un objectif bien précis.
La ville de Sartrouville dispose de nombreux équipements sportifs situés notamment dans le parc Youri Gagarine. Cette délibération concerne spécifiquement les installations mises à disposition du Sartrouville Club de la ville, c'est-à-dire un club house, plusieurs terrains de tennis et une première piste de padel. Dans le cadre de sa politique de soutien aux activités sportives et de son ambition à diversifier les pratiques sportives, la Ville met ces équipements à disposition de ce club, le Sartrouville Tennis Club, par le biais une convention dédiée.
Pour encourager tout cela et encourager encore la pratique du padel notamment, la Ville a entrepris sous sa maîtrise d’ouvrage la création d'une deuxième piste de padel et la couverture des deux pistes. Ces travaux désormais terminés ont été livrés à l'automne 2024.
À propos de la contribution financière, le Sartrouville Tennis club, conscient de l'intérêt direct de ces aménagements pour ses membres, a proposé une contribution volontaire de 75 000 € pour aider à financer leur réalisation. Il est important de souligner que cette offre de concours est totalement indépendante de toute autorisation d'urbanisme, qu'elle soit en cours ou à venir, au profit de l'association.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accepter l'offre de concours du Sartrouville Tennis Club d'un montant de 75 000 € destiné à cofinancer la deuxième piste de padel et la couverture des deux pistes. Il est également demandé d'approuver la convention d'offre de concours annexée à cette délibération à conclure entre la ville de Sartrouville et le Sartrouville Tennis Club dont le siège est situé au 72 bis route de Cormeilles, représenté par sa présidente, Mme Ghislaine Ghamri.
Et pour finir, il est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tous les documents y afférents.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Une observation. Ces travaux avaient fait l'objet de deux commissions d'appel d'offres et effectivement, la Ville avait déboursé pour la construction de ces padels le montant qui est indiqué là. Lors de ces commissions, j'avais dit que compte tenu de ce qu'avait fait la commune, il aurait été normal que la Fédération Française de Tennis, qui n'est pas une petite fédération et qui est quand même assez riche, puisse mettre la main au porte-monnaie et contribue au financement au moins. Je suis satisfait qu'ils versent 75 000 €.
M. le MAIRE.- Vous allez faire penser que le tennis est une pratique de classe alors !
M. AUDROIN.- Cela s'est démocratisé.
M. le MAIRE.- Quand même.
M. AUDROIN.- Mais c'est une fédération assez riche. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
M. le MAIRE.- Ce n’est pas la fédération la plus pauvre.
M. AUDROIN.- Donc, ils peuvent mettre 75 000 € pour la commune.
M. le MAIRE.- C'est le cas. Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 27
Service : Direction de l’administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OFFRE UNILATÉRALE DE CONCOURS ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE SARTROUVILLE TENNIS CLUB
La Ville dispose d’équipements sportifs municipaux situés dans le parc Youri Gagarine. Ces équipements sont constitués historiquement d’un club house et de terrains de tennis, auxquels s’est ajoutée une première piste de padel.
Dans le cadre de sa politique de soutien au sport et de développement des activités physiques et sportives, la Ville met à disposition ces équipements au bénéfice de l’association Sartrouville Tennis Club dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
Afin de promouvoir le développement de la pratique du padel, la Ville a décidé de la réalisation, sous sa maitrise d’ouvrage, d’une seconde piste de padel, ainsi que de la couverture des deux pistes de padel, travaux qui ont été livrés à l’automne 2024.
Le Sartrouville Tennis Club, intéressé à la réalisation de ces travaux publics dans la mesure où ces équipements ont vocation à intégrer les équipements sportifs mis à sa disposition, a souhaité apporter sa contribution volontaire à la Ville pour la réalisation de ces travaux, à hauteur de 75 000 €.
Il est précisé que cette offre de concours n’est aucunement liée à une quelconque autorisation d’urbanisme existante ou à délivrer au bénéfice de l’association.
Il est donc proposé d’approuver la convention d’offre de concours dont le projet est annexé à la présente délibération, à conclure entre la Ville et le Sartrouville Tennis Club. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/129/2024
Service : Direction de l’administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OFFRE UNILATÉRALE DE CONCOURS ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE SARTROUVILLE TENNIS CLUB
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la décision municipale n°DM-2024-324 autorisant la signature de la convention de mise à disposition d’équipements sportifs au bénéfice du Sartrouville Tennis Club,
Vu le projet de convention d’offre de concours ci-annexé,
Considérant la réalisation par la Ville sous sa maitrise d’ouvrage d’une seconde piste de padel et la couverture de deux pistes de padel sur le site du parc Youri Gagarine,
Considérant que le Sartrouville Tennis Club est intéressé à la réalisation de ces travaux publics dans la mesure où ces équipements profitent à ses adhérents,
Considérant que le Sartrouville Tennis Club a souhaité apporter sa contribution volontaire à la Ville pour la réalisation de ces travaux, à hauteur de 75 000 €,
Considérant que cette offre de concours est faite à titre gratuit, et n’est aucunement liée à une quelconque autorisation d’urbanisme existante ou à délivrer au bénéfice de l’association,
Considérant l’utilité d’approuver une convention d’offre de concours prévoyant les modalités de versement du concours décidé par le Sartrouville Tennis Club,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACCEPTER l’offre de concours d’un montant de 75 000 € faite à la Ville par le Sartrouville Tennis Club afin de contribuer au financement des travaux de réalisation d’une piste de padel et de couverture de deux pistes de padel.
D’APPROUVER la convention d’offre de concours ci-annexée, à conclure entre la Ville
et le Sartrouville Tennis Club, dont le siège social est situé au 72 bis route de Cormeilles à Sartrouville, représenté par Madame GHAMRI Ghislaine, sa présidente. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout
document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127466-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
28 MISE À DISPOSITION DE SIX AGENTS AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)
M. le MAIRE.- On ne sait pas à quoi sert le Syndicat des Lycées, mais le préfet ne le supprime pas. Donc, on est toujours en train de mettre à disposition des gens.
Monsieur Meseguer.
M. MESEGUER.- Je passe la balle à M. Hasman.
M. HASMAN.- C'est moi, Monsieur le Maire, puisque je suis Vice-Président du Syndicat Intercommunal des Lycées du district de Sartrouville.
Il s'agit dans cette délibération d'une nouvelle convention de mise à disposition d'agents de la ville de Sartrouville au profit du SILS (Syndicat Intercommunal des Lycées du district de Sartrouville) qui gère trois gymnases, deux à Sartrouville (celui à côté du lycée Jules Verne et celui qui est situé dans la rue du Bas de la Plaine) et un autre à Carrières-sur-Seine dans le cadre du lycée des Pierres Vives.
La commune de Carrières-sur-Seine a souhaité reprendre par son personnel le gardiennage et l'entretien du gymnase des Pierres Vives. Il s'agit pour nous de reprendre uniquement les deux gymnases de Sartrouville.
Nous n'aurons plus désormais en mise à disposition au profit du SILS que cinq agents pour le gardiennage à temps plein et un agent à mi-temps pour l'entretien des espaces verts. Cinq agents au lieu de six auparavant.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 28
Service : Pôle technique, cadre de vie et dynamique associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : MISE À DISPOSITION DE SIX AGENTS AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)
Le Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié prévoient que les fonctionnaires territoriaux puissent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention conclue entre la collectivité et l'organisme d'accueil. L’actuelle convention de mise à disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Dans le cadre des relations entre la Commune et le Syndicat Intercommunal des Lycées du district de Sartrouville (SILS), il est proposé de modifier la mise à disposition de personnel au profit du syndicat.
En effet, il a été convenu que la commune de Carrières-sur-Seine reprenne en gestion le gymnase des Pierres Vives, situé sur la commune de Carrières-sur-Seine, pour le compte du SILS.
Par conséquent, il convient de réduire le nombre d’agents communaux de la ville de Sartrouville mis à disposition du SILS pour assurer des missions relatives à la gestion des équipements sportifs attenants aux lycées du district de Sartrouville :
- 1 agent à mi-temps pour réaliser l’entretien des espaces verts,
- 5 agents à temps plein pour exercer les missions de gardiennage des installations sportives (au lieu de 6 auparavant).
Il convient de préciser que dans ce cadre, les personnels restent employés par la Commune de Sartrouville.
En contrepartie de la mise à disposition, le SILS s’engage à rembourser à la Ville de Sartrouville les frais afférents au prorata du temps de travail effectué pour le compte du syndicat, sur la base d’un état liquidatif.
Il est proposé d’approuver la convention ci-annexée, portant mise à disposition de personnel de la Ville de Sartrouville auprès du Syndicat Intercommunal des Lycées du district de Sartrouville, à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à la dissolution dudit syndicat. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/130/2024
Service : Pôle technique, cadre de vie et
dynamique associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : MISE À DISPOSITION DE SIX AGENTS AUPRÈS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES LYCÉES DU DISTRICT DE SARTROUVILLE (SILS)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°24/007 du Syndicat Intercommunal des Lycées du district de Sartrouville en date du 27 novembre 2024,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant la nécessité de mettre à disposition du Syndicat Intercommunal des Lycées du district de Sartrouville (SILS) six agents territoriaux pour l’exercice des missions relatives à la gestion des équipements sportifs attenant aux lycées du district de Sartrouville, en raison de la reprise du gymnase des Pierres Vives par la commune de Carrières-sur-Seine pour le compte du SILS, et ce à compter du 1er décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de mise à disposition des agents de la commune de Sartrouville au profit du Syndicat Intercommunal des Lycées du district de Sartrouville, telle qu’annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent,
DE PRÉCISER que les recettes correspondantes seront inscrites au budget
communal. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127632-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Intercommunalité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
29 SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2025
M. MESEGUER.- Chers collègues, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'attribution des subventions de fonctionnement pour l’année 2025 aux associations et divers organismes qui en ont fait la demande. Chaque dossier est soigneusement analysé selon des critères précis, garants de la cohérence et de la pertinence de notre soutien.
Quels sont donc ces critères ?
- L'utilité locale, c’est-à-dire en quoi ces actions répondent-elles concrètement aux besoins spécifiques de notre territoire ;
- la qualité du projet associatif, sa vision, l'ambition, les valeurs portées par les organismes ;
- l'impact des actions, c'est-à-dire les effets concrets pour les bénéficiaires et les retombées positives pour notre ville ;
- les publics concernés (diversité, accessibilité et nombre de bénéficiaires) ;
- et bien sûr la gestion financière, c'est-à-dire la transparence et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics.
Quels sont les bénéficiaires et les montants envisagés ?
Vous aurez toutes ces réponses en consultant le tableau récapitulatif joint en annexe de cette délibération. Celui-ci détaille chaque organisme soutenu, ainsi que le montant de la subvention proposée.
Ces associations sont des acteurs essentiels de notre dynamisme local, qu'il s'agisse de culture, de solidarité ou d'éducation. Chacune de ces associations joue un rôle majeur pour renforcer le rôle social, accompagner les habitants et enrichir la vie de notre commune.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution des subventions comme indiqué dans l'annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à leur versement.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai plusieurs questions que nous avons d’ailleurs envoyées 48 heures avant dans les délais réglementaires à votre attention pour avoir un certain nombre de compléments comme vous vous y étiez engagés lors du Conseil Municipal de début octobre, constatant que vous aviez les dossiers en version électronique et qu'il vous était facile que nous puissions les recevoir, dès lors que nous souhaitions avoir des compléments. C'est le cas puisque ce sont les délibérations, celles- ci et les deux suivantes, qui organisent les principales subventions pour l'année.
Nous n'avons rien reçu ; ce qui nous pose problème au regard de l'engagement que vous aviez pris début octobre et au regard de la compréhension que nous pouvons avoir de telle ou telle subvention.
Sur la délibération 29, nous avons toujours le sujet de certaines associations à connotation religieuse. Je pense à l’une d'entre elles qui est très locale et qui n’en fait pas du tout mystère dans l'aide aux devoirs et l'organisation des mercredis avec le temps de louange entre les deux.
C’était pour la partie action. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Pour la partie fonctionnement, nous y voyons un peu plus clair et je veux remercier ici M. Meseguer, puisque nous avions eu des échanges à la suite du Conseil Municipal d'octobre et de notre interpellation. Nous avons pu nous voir et il a pu répondre à de nombreuses questions et je l’en remercie. Mais nous n'avons pas eu les documents et des questions restent logiquement sans réponse.
Pour cette raison, pour ma part, je ne voterai pas la délibération 29. C'est bien dommage parce qu'à l'intérieur, il y a des sujets notamment d'accompagnement des enfants en situation de handicap qui me tiennent particulièrement à cœur.
M. le MAIRE.- Je vous remercie.
Y a-t-il d'autres demandes de prise de parole ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Nous l'avons déjà dit les années précédentes, il est très difficile de voter cette délibération parce que toutes ces subventions sont amalgamées. On retrouve aussi bien la subvention aux scouts de France ou aux scouts de je ne sais pas où aux côtés de ce que l’on donne au CCAS, au théâtre ou à la MJC. C'est donc très compliqué à voter.
Pour notre part, nous la voterons parce que c'est une question de responsabilité dans la situation des théâtres aujourd'hui. Nous ne savons même pas ce que va devenir le festival Odyssées parce qu'il n'y a plus de subventions. Le CCAS bien évidemment. La MJC, c'est une bataille de toujours pour qu'elle continue à exister. Elle est très soutenue par la Ville et c'est un point positif.
Donc, nous voterons cette délibération, mais en traînant un peu les pieds et en demandant comme chaque année si on pouvait désolidariser ces subventions. Mais cela n'a jamais été fait jusque-là. Il est utile que nous le rappelions.
M. le MAIRE.- Merci. S'il n'y a pas d'autres demandes de parole, nous passons au vote.
(Mme Staub, M. Jean-Louis et M. Drif quittent la salle au moment du vote.)
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 29
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2025
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions reçues pour l’année 2025 par la Ville.
Ces demandes de subventions, consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive, ont fait l’objet d’un examen au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité de la gestion financière.
Le détail de l’attribution des subventions est précisé dans le tableau joint en annexe de la délibération. Ce tableau indique les montants envisagés ainsi que les bénéficiaires. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/131/2024
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive, examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif et de la gestion financière,
Vu le budget communal 2025,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER, pour l’année 2025, le versement des subventions mentionnées en
annexe de la présente délibération et sous réserve de disposer des attestations correspondantes,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les pièces afférentes
au versement des subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127715-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
30 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2025
M. MESEGUER.- Chers collègues, après avoir évoqué les subventions attribuées à divers organismes, nous nous penchons désormais sur celles destinées au sport associatif local pour cette année 2025.
La ville de Sartrouville s’engage à promouvoir une politique sportive, ambitieuse et structurée autour de quatre grands axes :
- l’éducation, à savoir transmettre les valeurs du sport dès le plus jeune âge ; - la santé, encourager l’activité physique pour le bien-être de tous ;
- le loisir pour offrir des opportunités accessibles à chacun ;
- et la compétition pour soutenir l'excellence et le dépassement de soi.
Voilà tout ce que l’on peut voir sur nos territoires.
Cette campagne de subventions englobe l'ensemble du tissu sportif associatif local incluant le sport scolaire représenté par l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) et l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS).
Trois types de subventions proposées :
- Les subventions de fonctionnement pour assurer la gestion quotidienne des associations ; - les subventions forfaitaires de fonctionnement attribuées selon des règles précises ; - les subventions de projet pour encourager des initiatives spécifiques et innovantes.
Les règles d'attribution : les subventions de fonctionnement sont calculées de manière équitable sur la base du nombre de licenciés avec les barèmes suivants :
- l'USEP 5 € par licencié ;
- l’UNSS 10 € par licencié ;
- les associations sportives 4,57 € par licencié loisir et 35,06 € par licencié compétition.
Un processus rigoureux est mis en place pour travailler dans ce sens. Comme pour les subventions générales, ces demandes ont été examinées avec soin selon les mêmes critères : l'utilité locale, la qualité des projets, l'impact concret sur le terrain et la bonne gestion financière.
Vous trouverez en annexe de la délibération un tableau détaillant les montants proposés pour chaque association sportive et afin de continuer à soutenir, valoriser et dynamiser le sport sartrouvillois, il vous est demandé d’approuver l’attribution des subventions telles que proposées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au versement de ces aides.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Pourquoi le judo n'apparaît pas, alors que l’on a une délibération après sur une demande exceptionnelle ?
M. MESEGUER.- Tout à fait.
M. le MAIRE.- On va prendre toutes les questions. Il y a Mme Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai une question plus de fond que nous avions commencé à aborder les années précédentes.
On a des associations sportives qui déclarent zéro licencié en loisir, ils sont tous en compétition. Puis, on en a d'autres qui ont une répartition plus réaliste. Ce qui pose une question. Évidemment, la subvention de la Ville est plus forte pour la compétition et elle est plus faible pour les loisirs ; ce qui, Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
sans vouloir préjuger de la grande qualité des compétiteurs pour les associations qui en déclarent 100 %, pose un problème de transparence, de justice dans le soutien que la Ville peut apporter aux clubs qui font de gros efforts pour porter sur la compétition à la fois pour les sportifs eux-mêmes, pour la réputation de la ville, etc.
M. le MAIRE.- C'est la question des licences ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Non, pas seulement des licences. Je comprends qu'il soit difficile de mettre le curseur à un moment donné, mais chaque année, je m'interroge et cette année, le nombre de zéros pour les associations qui déclarent zéro licencié loisir m’a particulièrement frappée. Je le répète.
M. le MAIRE.- Très bien. S'il n'y a pas d'autres questions, Laurent Meseguer.
M. MESEGUER.- Pour répondre à votre question, Madame Amaglio, tout à fait, nous avons une politique qui fait en sorte d'aider les jeunes et moins jeunes sportifs de toute la ville qui souhaitent faire de la compétition et nous validons le point compétition en fonction des attestations qui nous sont données. Les fédérations françaises attestent que les pratiquants sont, soit compétiteurs, soit loisir. Les personnes qui n’ont déclaré que des compétiteurs dans leur club, cela veut dire que la fédération valide qu'il n'y a que des compétiteurs.
C’est sûr que cela peut poser question. Toujours est-il que nous allons nous pencher de plus près sur le sujet. Nous en avons déjà un peu discuté. Ce qui est certain, c'est que notre volonté est d'accompagner toute personne qui veut faire de la compétition. Nous le faisons selon des règles extrêmement précises et sous attestation. C'est ce que nous avons fait jusqu'à aujourd'hui.
Maintenant, si nous devons retravailler le sujet pour voir un peu si nous pouvons améliorer les choses s'il y a lieu, nous le regarderons avec grand plaisir.
M. le MAIRE.- Il y a une question réelle derrière, ce n'est pas uniquement un arrangement. Certains prennent une licence compétition et d'autres ont une licence loisir. Il y a un coût différent par club et par personne qui paye.
J'avoue que ce débat me laisse indifférent, mais c'est le choix de la politique menée par le club de présenter tout le monde à des compétitions. Il est normal que les personnes ayant payé des licences à un coût supérieur soient aidées. Il y a aussi un coût pour le club et pour les inscrits.
M. MESEGUER.- C'est dans ce but, mais il faut le vérifier. Logiquement, il y a zéro sujet par rapport à cela. Mais il est vrai que dès le plus jeune âge, si un enfant fait de la compétition, il peut être considéré comme compétiteur et les fédérations peuvent marquer compétition. C'est ce qu'il faut travailler dans le temps si on doit redéfinir quoi que ce soit.
M. le MAIRE.- Merci. Je tiens en tout cas à la différence de subvention entre compétition et loisir parce que ce n'est pas le même engagement non plus.
Enfin, attribution d'une subvention exceptionnelle 2024.
M. MESEGUER.- Il y avait une question concernant le judo.
M. le MAIRE.- Présente la suivante et comme cela parle du judo, tu pourras faire les deux en même temps.
M. MESEGUER.- Je vais faire les deux.
M. le MAIRE.- Il faut voter. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 30
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2025
Chaque année, l’attribution des subventions aux associations sportives est discutée en Conseil Municipal.
Le sport local, représenté par l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré (USEP), l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et les associations sportives, est invité à déposer ses demandes de subventions à la Direction de la Vie Associative et Sportive.
Les demandes de subventions, consultables auprès de la Direction de la Vie Associative et Sportive, ont été examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’action, et de la qualité de la gestion financière.
Pour l’année 2025, la Ville attribue trois types de subventions :
1) Des subventions de fonctionnement calculées en fonction du nombre de licenciés : - USEP pour une valeur de point de 5,00 € par licencié
- UNSS pour une valeur de point de 10,00 € par licencié
- les associations sportives avec une valeur du point compétition de 35,06 € et du point loisir de 4,57 € par licencié
2) des subventions forfaitaires de fonctionnement
3) des subventions de projet Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/132/2024
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions, consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive, examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER pour l’année 2025, le versement des subventions mentionnées en
annexe de la présente délibération et sous réserve de disposer des attestations correspondantes,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les pièces afférentes
au versement des subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024 Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127729-DE-1-1 Date d'affichage Le 20 décembre 2024 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
31 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024
M. le MAIRE.- Et la dernière délibération.
M. AUDROIN.- Vous n'avez pas répondu à la question.
M. le MAIRE.- Il va répondre. Nous parlons judo dans la dernière.
M. AUDROIN.- Mais ce sont des délibérations distinctes.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Pourquoi la délibération concernant le judo est complètement à part ?
J'avais une question subsidiaire que je pensais poser ensuite, nous n'avons pas d'éléments accompagnant cette subvention exceptionnelle. Il est noté qu'on peut aller la consulter à la direction des sports.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet, attendez qu'il la présente et je vous passe la parole.
M. MESEGUER.- Monsieur le Maire, vu qu’ils insistent, je vais répondre très rapidement à la question précédente. C'est très clair. Nous sommes des gens sérieux comme vous le savez. Nous traitons donc les demandes de subvention avec des documents bien précis.
Étant donné la date de clôture des comptes du COS Judo, il n'est pas en capacité aujourd'hui de fournir les documents. Tout va bien parce que nous les suivons de près, mais la date de clôture de leurs comptes ne leur permet pas, vu que c'est une association qui manie à une certaine hauteur de l'argent puisqu'ils sont à plus de 504 000 € de budget, et ils ont besoin d’un commissaire aux comptes et d’un certain nombre de vérifications.
Donc, nous donnerons les subventions qui sont demandées après la même étude que pour les autres associations, une fois et seulement une fois que nous aurons bien étudié tout ceci avec tous les documents. Ce sera le cas très prochainement puisqu'ils seront en capacité assez rapidement de nous fournir tout ceci.
M. le MAIRE.- Nous verrons quand nous le recevrons.
La dernière subvention exceptionnelle et nous terminons ainsi les délibérations du Conseil municipal.
M. MESEGUER.- Merci, Monsieur le Maire.
Cette dernière délibération concerne le COS Judo. Le COS Judo a eu en dernière minute l'opportunité de participer à la Coupe d'Europe Mixte, la Ligue des Champions mixte pour la première fois de son histoire, premièrement parce qu'elle existe pour la première fois… (Rires.) Je ne sais pas ce que j'ai dit comme bêtise.
Cette ligue des champions a lieu ce week-end. J’espère que tout Sartrouville suivra cet événement parce que Sartrouville sera représentée à cette coupe d’Europe.
Ils avaient besoin d'aide pour les déplacements, pour l'organisation de tout ceci, pour renforcer l'équipe et nous sommes derrière bien sûr pour les accompagner.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de valider cette subvention et à Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à son versement sur ce budget 2024.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (aucune). Nous passons au vote. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Adoptée à l’unanimité
M. le MAIRE.- Nous avons terminé l’examen de nos délibérations. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 19 décembre 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 31
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur une demande de subvention exceptionnelle reçue par la Ville.
Cette demande, consultable à la Direction de la Vie Associative et Sportive, a fait l’objet d’un examen au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité, ainsi que de la qualité de la gestion financière.
Le détail de l’attribution de cette subvention est précisé dans la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 19 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/133/2024
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la Ville de Sartrouville pour l’année 2024,
Vu les demandes de subventions, consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive, examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires des actions, et de la qualité du projet associatif,
Considérant le dynamisme du tissu local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’attribution la subvention exceptionnelle ci-après :
BÉNÉFICIAIRE ACTION MONTANT Club Olympique de Sartrouville Judo Ligue des Champions - Montpellier 6 000 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les pièces afférentes à
leur versement.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Réception en préfecture le : 20 déc. 2024
Date d'affichage
Le 20 décembre 2024 L'ID est : 078-217805860-20241219-lmc127732-DE-1-1 Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
RELEVE DE DECISIONS
32 RELEVE DES DECISIONS MUNICIPALES
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions sur les décisions municipales ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui et nous en avions communiqué une, notamment sur la 324 qui porte sur la convention avec l'association de Sartrouville Tennis Club, qui est peut-être en lien direct avec la délibération que nous avons évoquée. Mais nous ne le savons pas parce que nous avons demandé la transmission de la convention et que nous ne l'avons pas eue.
M. le MAIRE.- Nous allons vous la transmettre. C'est exactement ça, c’est-à-dire que l’on remet à niveau la convention précédente d'utilisation et la redevance est inchangée, versée par le tennis club de 10 000 € par an, que le club verse à la Ville pour l'utilisation de ces terrains.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Pourquoi cela figure en décision du maire et pas en délibération ?
M. le MAIRE.- Parce que les conventions, c'est en décision.
Mme WAJSBLAT.- Et inférieures à 12 ans.
M. le MAIRE.- C'est donc en décision.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si vous l’aviez mis en annexe de la délibération, nous aurions mieux compris.
Ensuite, les 315, 316, 317 qui portent toutes les trois sur des demandes de subvention auprès de la Préfecture des Yvelines pour des appels à projets dans le cadre de la politique de la ville. Nous avons 15 000, 18 000 et 10 000 €. Nous souhaitons savoir sur quoi cela porte.
M. le MAIRE.- Il y a trois demandes de subvention : financement de stages de glisse urbaine. Ce sont des trottinettes et des skateboards.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Au Skatepark ou ailleurs ?
M. le MAIRE.- Skatepark.
Il y a le financement de l'action « Journée Grandeur Nature » qui a eu lieu au printemps dernier et il y a le financement de l'action « Voilà l'Été », j'imagine que c'était avant l'été, constituée de propositions d'ateliers créatifs. C'est pour l'an prochain ? C'est bien. Ce sont des propositions d'ateliers créatifs et d'activités manuelles, ainsi que des rencontres sportives.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- « Grandeur Nature », c'est dans le cadre de la politique de la ville ?
M. le MAIRE.- Il y a un volet visiblement se traduisant par une journée sur la thématique de l'environnement.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Puis, une dernière, d'où ma confusion tout à l’heure, sur la 319 qui est relative à la préemption du droit au bail commercial au 43 rue Jean-Pierre Timbaud. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
M. le MAIRE.- Oui. Ça, c'est l'ancien restaurant. Un restaurant asiatique était là, il a apparemment périclité. Donc, il y a une transmission du fonds de commerce que nous souhaitons préempter. Nous sommes encore en discussion. Pour respecter les délais, il fallait faire un acte de préemption ; ce que nous avons fait. Nous le faisons régulièrement sur des commerces quand nous considérons qu'il y a un intérêt particulier.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Pourrions-nous d’ailleurs avoir un point l'année prochaine sur les différents commerces qui ont été préemptés, puis les projets qui, nous l'espérons, vont se réaliser ?
M. le MAIRE.- Tout à fait.
Avez-vous d'autres questions ? Non ?..
Il y avait des questions diverses.
Madame Vitrac-Pouzoulet, vous avez des questions.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui, tout à fait.
Notre première question diverse portait sur l'accueil d'urgence pour les personnes dans la rue à Sartrouville par grand froid. Le 115 est de plus en plus débordé. Des personnes restent à la rue.
Ce qui nous inquiète, c'est quand il s'agit de femmes parce que nous savons qu'elles sont beaucoup plus vulnérables dans cette situation. Nous nous demandions s'il y avait un système d'urgence à Sartrouville.
Je les donne toutes ou on les passe une par une ?
M. le MAIRE.- Peut-être une par une. Chacun pourra ainsi répondre.
Mme AUBRUN.- Concernant l'hébergement d'urgence des personnes à la rue, femmes, hommes, peu importe, nous avons un partenariat très resserré avec la Croix-Rouge, le Samu social et avec la maraude de la Croix-Rouge. Ce protocole est très normé avec un process bien établi. On ne peut pas faire ce que l'on veut. L'idée est de faire en sorte qu'à partir du moment où une situation nous est signalée, l'on essaie de trouver une solution.
Il ne s'agit pas uniquement de répondre à une situation, mais aussi de respecter le droit de la personne à ne pas être hébergée, parce qu'on a aussi souvent cela, des personnes qui ne veulent pas être hébergées et entre autres dans le cas de femmes. Souvent quand elles sont avec des enfants, elles peuvent être hébergées, mais la plupart du temps, on sépare les enfants des parents. Donc, dans la plupart des cas, les femmes refusent. Tout cela est compliqué.
J’avais eu connaissance de votre question. J’en ai reparlé avec l'unité locale de la Croix Rouge cet après-midi.
Si vous le souhaitez, je vous invite à faire une maraude avec eux de façon à ce que vous puissiez voir comment les choses se passent parce qu'on a des centres d'hébergement d'urgence vers lesquels on dirige les personnes qui acceptent d'être hébergées. Cela monte jusqu'à Satory pour nous, cela va relativement loin. Cela vous permettra peut-être de connaître davantage le processus. Mais c'est un sujet délicat.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Les maraudes sont-elles très régulières ?
Mme AUBRUN.- sur notre unité locale, il y en a six par mois.
M. le MAIRE.- Autre question, Madame Vitrac-Pouzoulet ? Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
Mme VITRAC-POUZOULET.- Ma deuxième question portait sur l'avenir du festival Odyssées en Yvelines. Les annonces sont très inquiétantes. Ce festival va-t-il complètement disparaître ?
M. le MAIRE.- Je peux vous dire deux choses.
D’abord, le Département des Yvelines est confronté à des difficultés financières assez importantes que je ne vais pas reprendre ici, mais que nous connaissons bien, du fait notamment de l'effondrement de ses recettes. Le pire est peut-être à venir quand nous aurons une loi de finances puisque la précédente loi de finances prenait plus de 30 M€ de crédits de fonctionnement au Département. Nous verrons comment cela va se passer. Pour l'instant, il y a une exécution à partir des crédits 2024, il y a moins de réductions de crédits.
Mais vu les circonstances, le Département a décidé de prioriser ses actions. Un département a des compétences obligatoires, notamment la compétence du social comme des collèges. Le Département souhaite concentrer ses crédits sur le social, le scolaire et un certain nombre de mobilités.
La culture Odyssées n'est pas une compétence obligatoire du Département. Donc, décision a été prise de repousser les crédits sur Odyssées, de ne pas faire Odyssées immédiatement et de prendre une autre décision définitive quand on y verra plus clair sur les financements.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Pour compléter, est-ce qu'il n'y a pas une possibilité d'obtenir des crédits sur une ligne culture avec peut-être une autre collectivité ?
M. HASMAN.- Quand l'annonce a été faite par le Département, le théâtre a réuni un comité de suivi. Le comité de suivi, c'est l'assemblée des tutelles. Elle a eu lieu le 29 novembre. Étaient représentés naturellement la Ville, mais également le Département et l'État. L'État a bien entendu les remarques du théâtre de Sartrouville. Maintenant, la balle est dans le camp de l'État.
En ce qui concerne le Département, c'est une décision pour l'année 2025 et Mme Kollmannsberger, la vice-présidente culture du Département, a indiqué que ce n'était pour l'instant qu'une décision concernant l'année 2025 et qu'elle serait éventuellement réétudiée en 2026.
M. le MAIRE.- Je comprends le directeur du théâtre, quand on lui dit qu’il peut se retourner vers l'État, qu’il soit saisi d'inquiétude, car cela m’étonnerait qu'il trouve là des crédits, mais en tout cas, ce sera décalé. Nous verrons après.
La situation financière, nous en avons tous conscience, est assez dramatique. En tout cas, la Ville n'a pas les moyens de compenser les financements départementaux.
Il y avait d'autres questions. Allez-y.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'en ai une troisième et c'est la dernière, question de la solidarité avec Mayotte. Nous avons des concitoyens et concitoyennes sartrouvilloises qui sont mahorais ou originaires de cette île. C'est aussi un département français qui est frappé par une catastrophe d'une ampleur inhabituelle.
Pourrait-on envisager un geste de solidarité de la Ville ?
M. le MAIRE.- Demain, le Conseil Départemental va voter une aide de 100 000 € pour Mayotte. Nous allons la voter, en tant que conseiller départemental, je vais la voter.
Par ailleurs, les communes de Mayotte nous ont demandé une aide concernant leurs polices municipales qui ont tout perdu, à part leur armement. À Mayotte, il y a des problématiques de sécurité colossales qui s'aggravent dans la situation dans laquelle ils vivent. Nous avons du matériel Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
que nous allons leur envoyer en faisant directement un envoi aux communes concernées. Nous les aiderons matériellement.
Sur le reste, il y a l'État qui est au premier rang pour organiser les secours d’urgence.
Voilà ce que l’on va faire et nous verrons par la suite ce qu'il est possible de faire. Mais c'est un drame immense.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie de ces réponses.
M. le MAIRE.- Je crois qu'il y avait une autre question, je ne sais pas qui l'avait posée. Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Effectivement, nous avions deux questions en commun. Je vais revenir rapidement sur ces deux-là.
Sur le sujet de l'aide à Mayotte, nous avons vu l'appel de l’Association des Maires de France et nous nous demandions si vous envisagiez d'y joindre la ville de Sartrouville. Vous avez évoqué l'envoi de matériel. Je me demandais s’il était possible qu'il y ait également un accompagnement s'il y a besoin. On le voit, sur des sujets techniques, il y a des besoins d'accompagnement, de savoir-faire, de compétences, d'un coup de main de gens dont c'est le métier parce que sur place, c'est une misère et un désastre comme on en a rarement vu.
La Ville serait-elle prête à mettre à disposition un peu de temps agent pour accompagner des communes ?
M. le MAIRE.- Nous allons voir. Pourquoi pas ? L'État est au centre, en tout cas, la Préfecture et le Ministère de l'Intérieur sont au centre des aides apportées à Mayotte. J'écoute comme vous la radio, on parle là pour l'instant d'approvisionnement en eau potable.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Bien sûr, c'est l'urgence.
M. le MAIRE.- On est loin d'une reconstruction, on est pour l’instant sur des sujets vitaux. C'est l'État qui est le mieux placé.
En revanche, au fur et à mesure, oui, pourquoi pas aider des collectivités d'une manière ou d'une autre à s’en sortir quand elles seront dans la phase de reconstruction. Mais je ne crois pas qu’elles soient pour l'instant dans cette situation.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie.
Sur le programme Odyssées, j'écoutais avec beaucoup d'attention la réponse que vous apportiez. Il y a quand même une spécificité sur ce programme. Il porte sur deux ans. Si on coupe 2025, on supprime 2026. Donc, la question ne se reposera pas sur 2026. Si on n’a pas fait en 2025, ce sera terminé pour 2026.
Donc, c’est quand même un programme très spécifique qui fait largement rayonner le théâtre pour le plus grand bien des petits et des plus grands aussi et qui fait rayonner Sartrouville très concrètement. Cela fait une vingtaine d'années que l'on a ce programme phare qui rayonne et bien au-delà de la France.
Si 2025 n'est pas au rendez-vous, j'ai bien peur que ce soit bien au-delà de 2025 et pas seulement 2026 qui soit concerné. On ne peut pas ignorer et se dire que ce que l'on ne fait pas une année, on pourra le faire la suivante. Cela ne fonctionnera pas comme cela. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
M. le MAIRE.- Je connais bien le programme puisque j'étais à l'initiative à l'époque du programme Odyssées 78. Nous avions monté cela avec le Département ; ce qui permettait un financement départemental, parce qu’autrefois, il n’y en avait pas. Il y avait uniquement un financement municipal et d'État.
En l'occurrence, le Département est dans l'incapacité de le financer.
Les arbitrages à faire, c'est soit on accompagne des gens bénéficiaires du RSA, de l’ASE... Je rappelle qu’un certain nombre de départements en France n’arrivent pas à boucler leur budget. Cela dépend quelle priorité on donne.
Honnêtement, je pense qu'il vaut mieux que le Département soit sur ses missions principales d'aide sociale, plutôt que sur Odyssées 78 qui peut reprendre après. Donc, je ne vais pas plaider cela.
Quant aux capacités financières de la Ville pour se substituer à toutes les collectivités, c'est impossible.
Il y a aussi derrière un autre sujet qui est le partage des compétences entre l'État et les collectivités publiques. L'État ne peut pas ponctionner le département des Yvelines à hauteur de 30 M€ et en même temps, pour la dimension culturelle qui répond des missions du ministère de la Culture, demander le financement du Département. Il y a un truc qui est indéfendable. Que l'État définisse ses priorités. C'est un centre dramatique national. Si j'avais été aux affaires à ce moment-là, je ne l'aurais peut-être pas fait. C’est un centre dramatique national dans lequel la Ville est engagée à 50 % pour une compétence d'État.
Donc, nous avons maintenu nos financements Ville parce que nous voulons maintenir cette activité, même avec les contraintes que nous avons. Si l'État tient à ces centres dramatiques nationaux, qu'il en donne la priorité et que l’État fasse face à cette dépense.
Mais l'État ne peut pas sans arrêt se retourner vers les collectivités locales dans ce domaine comme dans d'autres. Cela ne marche pas et de toute façon, à un moment, le financement n'est pas possible.
Nous verrons quand la loi de finances 2025 sera votée, si un jour elle l'est, et nous verrons les mesures d'économies qui sont prises. La précédente qui s'est heurtée au 49.3 prévoyait des ponctions larges.
Nous n’en avons pas parlé, mais quand M. de Lacoste a présenté tout à l’heure son budget, la ville de Sartrouville était ponctionnée de 1,5 M€ au titre du fonds de sauvegarde. 1,5 M€ Saint-Germain-en- Laye, nous et Houilles. Pour quelle raison ? Parce que nous dépassions 40 M€ de budget annuel. 1,5 M€ en fonctionnement, ce n'est pas rien.
Là, nous l'avons mis en réserve dans le budget parce que je ne sais pas de quoi sera fait demain. Si demain, on nous demande ces sous, nous les aurons préservés et on pourra nous dire que nous avons été prudents. Mais nous sommes dans cette incertitude.
Donc, sur ces sujets-là, si l'État considère qu'un centre dramatique national est une priorité nationale, qu’il paye. En tout cas, là en l'état, le Département ne peut pas le faire. C'est tout. Je ne peux pas en dire plus. Je ne suis pas là pour défendre la politique du Département, mais on essaie de réformer l’ASE, l'aide sociale à l'enfance. Je ne veux pas vous faire un tableau sur ce qu'est l’ASE et ses difficultés, il y a des définitions de priorité. J'assume un certain nombre de priorités.
Vous vouliez ajouter quelque chose, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Le sujet n'est pas pour moi que la Ville supplée au Département. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
J'ai une autre interrogation et d’ailleurs, M. Hasman l’a dit, la décision est tombée très tardivement ; ce qui met le directeur du théâtre, j’imagine, dans une situation extrêmement difficile parce que fin novembre pour 2025, c'est la veille pour le lendemain.
J'entends votre réponse par rapport au Département. J'imagine que vous soutiendrez toute action face à l'État pour défendre le théâtre de Sartrouville et obtenir le financement complémentaire qui permettrait de sauver 2025-2026.
M. le MAIRE.- Nous allons clôturer notre Conseil municipal, mais M. Hasman l’a dit, il y a eu ce conseil d'administration exceptionnel en présence des représentants du DRAC, donc du directeur régional de l'action culturelle. Ils sont parfaitement informés.
Je ne vais pas jeter la pierre au DRAC, tant que le budget 2025 n'est pas voté, le Ministère de la Culture ne peut exécuter que le budget 2024 par douzième. Donc, tant qu'il n'est pas voté, je ne vois pas quelle réponse on peut attendre du DRAC. Comme à mon avis le budget ne sera pas voté dans l'immédiat, étant donné qu’il faut 70 jours et patin couffin, à partir du moment où c'est déposé sur le bureau des Assemblées, nous allons rester dans une situation « en l'air » si vous me permettez l’expression pendant un petit bout de temps.
Le DRAC est parfaitement informé, nous appuierons d'autres demandes auprès du DRAC, encore faut- il qu'il soit en capacité de nous répondre et qu'il ait les crédits. Pour l'instant, il ne les a pas.
M. HASMAN.- Un petit rectificatif sur le calendrier. C'est effectivement une manifestation biennale et vous avez raison en ce sens, le Département versait 350 000 € chaque année. Mais la manifestation ayant lieu une année sur deux, c'est un budget global de 700 000 €.
Pour répondre à votre dernière interrogation sur la difficulté pour le théâtre, compte tenu du calendrier, là, il n'y en a pas réellement puisque c'est à partir de 2025 et en 2026 qu'aurait été préparée et financée l'édition 2026. Il y a eu une édition 2024, mais sur la fin de l'année, il n'y a pas de travail réalisé. Cela aurait dû commencer en 2025 pour l'édition 2026.
M. le MAIRE.- Nous avons fait le tour du sujet. Nous verrons par la suite.
Prochain conseil le 4 mars.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Pardon, nous avions d’autres questions.
M. le MAIRE.- Excusez-moi, Madame Amaglio. Allez-y.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Elles sont d’une autre teneur, mais aussi importantes pour les habitants.
Nous avons tous constaté l'invasion des rats dans certaines résidences de Sartrouville. Nous vous avons interrogés sur le sujet pour savoir ce qui pouvait être mobilisé pour aider les habitants concernés.
Mme GHARBI.- Nous l'avons tous constaté.
Les services municipaux, la Direction de l'Environnement et du Logement se sont rendus sur place avec BATIGÈRE pour évaluer la situation. Cela s'est passé le 2 décembre. De là a été notée la présence de rats, d’excréments, d'odeurs nauséabondes, je passe les détails. La réaction du bailleur a été assez immédiate. Ils ont tout de suite diligenté une société de dératisation qui s'appelle BATISANTÉ. Ils ont fait une première prestation le 11 décembre et le process qui est mis en place est une action curative tous les 15 jours jusqu'à l'éradication totale des rongeurs. Conseil municipal de Sartrouville - 19 décembre 2024
C'est ce qui est mis en place. Mme Sahraoui de la Direction de l'Environnement y va toutes les semaines pour voir s'il y a du mieux ou pas.
De manière générale, sachez que la Ville procède à quatre campagnes de dératisation par an avec notre prestataire ABIOXIR. La dernière opération de dératisation sur la Ville a eu lieu en octobre et à titre préventif, sur cette zone, on a fait intervenir ABIOXIR au niveau des réseaux d'assainissement puisque dès qu'il y a des travaux, les rats sortent. La prochaine réunion avec BATIGÈRE aura lieu le 14 janvier.
M. le MAIRE.- Merci.
Vous aviez une dernière question.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, qui est récurrente. Sur la commission d'accessibilité au niveau municipal puisqu'on en a eu des nouvelles au niveau de l'Intercommunalité, nous attendons sur la Ville aussi.
M. le MAIRE.- Nous mutualisons avec l’Agglo.
Mme AUBRUN.- Nous sommes particulièrement attachés à cette commission et moi la première. Elle est mise en place au niveau de l’Agglo.
Nous sommes vraiment partie prenante puisque nous sommes deux élus des villes de l’Agglo et Sartrouville est grandement représentée d’autant que la Ville est également représentée par des associations sartrouvilloises. Donc, la voix de Sartrouville est bien entendue au sein de cette commission. C'est vraiment intéressant de commencer par là. Cela permet de mutualiser et de se sensibiliser entre élus et agents de l’agglomération. Donc, c'est intéressant d'avoir cette réflexion et de voir comment on peut décliner cela sur nos propres communes.
Nous sommes sur une réflexion forte, sur des contraintes très importantes. L'État prend en considération la difficulté de répondre comme ça.
Sachez qu'un certain nombre d'actions ont déjà été mises en place sur la commune, entre autres des diagnostics en marchant entre la gare de Sartrouville et le Centre Administratif, de façon à bien identifier quels sont les dispositifs mis en place pour les personnes qui sont malvoyantes ou non voyantes, des systèmes de sonorisation, des systèmes de bandes au sol, de bandes tactiles. Un certain nombre de choses sont mises en place. Nous avons également des réflexions très intéressantes avec des syndicats de retraités et de personnes qui ont en leur sein beaucoup de personnes en fauteuil roulant et qui ont besoin d'avoir une expérimentation de trajet dans nos villes. Nous allons en faire une prochainement sur la ville de Sartrouville pour travailler sur une certaine pédagogie, même envers la population.
Un exemple un peu anecdotique, mais réel pour nos agents et également pour les Sartrouvillois, la bonne disposition des poubelles sur les trottoirs quand on sort ses poubelles, de façon à faire en sorte que les trottoirs soient vraiment libérés de façon à laisser passer les gens et entre autres les fauteuils roulants.
M. le MAIRE.- Merci.
Madame Amaglio et nous terminons.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je suis désolée d'insister un peu sur ce sujet. Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Mais à l'Intercommunalité, le Président de l’Intercommunalité était là d'ailleurs, nous avons demandé si des villes avaient passé convention avec l'Intercommunalité pour justement mettre en place ce dispositif mutualisé et il nous a été répondu que ce n'était pas le cas. Donc, je m'en