Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 12

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 12 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 12)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Éducation, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2021

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Tristan JACQUES,

Laurence RENARD, Roberto DRAPRON, Emilie STELLA,

Magali DOUSSE, Jean TANCEREL, Eliane GOLLIOT, Brigitte BOUCHET,

Denis GUYARD, Raymond BESCO, Fabienne BELLIN-WEILL,

Patrick MARQUET, Denis VERGNIAULT, Slimane MOALLA,

Chrystèle GUILLARD, Salem LABRAG, Nicolas LARGESSE,

Isabelle SALOME, Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM, Lionel

LINDEMANN

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR: Arnaud BOUTIER à Raymond BESCO,

Yolande GROBON à Eliane GOLLIOT,

Guérigonde HEYER à Slimane MOALLA,

Marie-Pierre STRIOLO à Denis GUYARD,

Charles RENARD à Laurence RENARD,

Caroline LIGNOUX à Lionel LINDEMANN

ABSENTE N'AYANT PAS DONNÉ DE POUVOIR : Isabelle SALOMÉ (arrivée à 20h15 lors de l'examen de la délibération « Avis sur le déclassement de l'installation nucléaire de base n°18 du CEA ».)

Madame Magali DOUSSE a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 Novembre 2021

M. LE MAIRE: « Je n’ai pas reçu de demande de modification ou de correction concernant le procès- verbal du Conseil Municipal du 22 Novembre dernier. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ?

Non, nous passons au vote. »

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 est adoptée à l'unanimité des présents

(sauf Mme Isabelle SALOMÉ absente n’ayant pas donné de pouvoir),

2. Avis sur le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 18 du CEA

M. LE MAIRE explique que le Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) de Saclay exploitait depuis 1961 une Installation Nucléaire de Base (INB) n°18 dénommée « Ulysse ». Ce réacteur servait à l’enseignement et l’expérimentation. || a été arrêté définitivement en 2007.

Son démantèlement est ensuite intervenu entre 2014 et août 2019, sous le contrôle de l’Autorité de

Sûreté Nucléaire (ASN).

Le document du CEA joint indique qu'aucun évènement significatif relatif à la sûreté n’a été déclaré

par l’INB n°18 pendant la durée de son démantèlement.

Le bilan de la dosimétrie des travailleurs intervenus sur cette opération est supérieur aux prévisions mais s’explique notamment par l'allongement de la durée des travaux.

Les opérations de démantèlement ont produit 226 tonnes de déchets radioactifs, relevant dans leur ensemble de la filière des déchets de très faible activité, destinés à être stockés au Centre Industriel de

Regroupement, d’Entreposage et de Stockage exploité par l’Andra.

Aucun effluent liquide radioactif produit au cours du démantèlement n’a été rejeté.Globalement, les opérations de démantèlement de l’installation ont été réalisées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.

Au terme de ces opérations, le bâtiment de l'installation est conservé et il ne subsiste aucune zone présentant un risque d'irradiation ou de contamination. Par ailleurs, la possibilité d’une pollution chimique des sols est écartée par le CEA.

Enfin, les analyses des eaux souterraines réalisées n’ont pas révélé d’anomalie entre janvier 2010 et mai 2021. Néanmoins, la surveillance des eaux souterraines sera poursuivie à l’échelle du site de Saclay par l'intermédiaire de son réseau piézométrique.

Pour l'avenir, le CEA prévoit de réutiliser le bâtiment de l’INB n°18 en tant qu’établissement recevant du public pour les activités de formation de l’INSTN.

En septembre 2020, le CEA a déclaré le déclassement définitif du zonage déchets de l'installation.

Conformément aux dispositions de l’article R.593-73 du Code de l’Environnement, le CEA a transmis à l’ASN la demande de déclassement de l’INB n°18.

Le déclassement est un acte administratif consistant à retirer l'installation de la liste des installations nucléaires de base. Il est prononcé par décision de l’ASN, soumise à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Afin d’informer au mieux les populations, la règlementation prévoit que la demande de déclassement soit soumise à consultation. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.593-73 précité, le Préfet de l’Essonne, les 24 communes situées à moins de 5 km du périmètre du réacteur Ulysse (dont Magny-les-Hameaux) ainsi que la commission locale d’information de Saclay sont sollicités pour avis, dans un délai de trois mois.

Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur la mesure de déclassement de l’INB n°18 du CEA de Saclay.

M. LE MAIRE : « C’est la première fois qu’on nous demande un avis malgré l’ensemble des opérations de déclassement qui ont pu avoir lieu sur ce site. »

M. BESCO : « C’est une bonne chose mais on peut au moins en tirer quelques enseignements dans le débat actuel sur le nucléaire. C’est un tout petit réacteur. Cela a pris beaucoup plus de temps que prévu. Cela génère des quantités extrêmement importantes de déchets, plus de 200 tonnes de déchets et un coût de démantèlement extrêmement élevé. Une remarque me tient particulièrement à cœur, c’est la question des conditions de travail des salariés qui travaillent au démantèlement de ce genre de structure. Quand on remarque les anomalies qui sont dans le dossier, c’est un peu long mais c’est passionant à lire, la plupart portent sur le non-respect des procédures par les sous-traitants des sous-traitants. Ce qui est une maladie assez générale, pas que sur ce dossier là, mais c’est à noter. Tout s'est bien passé, tant mieux. Mais on peut en tirer quelques enseignements au moment où certains veulent nous construire 6 EPR de plus et des micro-réacteurs un peu partout. C'était un micro-réacteur et on voit bien ce que cela génère comme déchets, dont des déchets à très longue durée de vie. Il est vrai que nous ne sommes pas souvent consultés sur ces points-là mais ce n’est pas tous les jours qu’il y a la fin d’un démantèlement d’un réacteur. Nous participons tout de même régulièrement à un certain nombre de réunions, entre autre la Commission Locale d'Information (CLI). Nous ne suivons pas cela de très près tous les jours mais la commune y est associée, il y a une forme de transparence sur ces questions-là quand même. »

M. LE MAIRE : « Pour compléter les propos de Raymond BESCO, cette installation a été arrêtée en 2007, donc il y a presque 25 ans. Le démantèlement a démarré uniquement en 2014 et cela a produit 226 tonnes de déchets radioactifs sur une installation qui servait uniquement à de l’expérimentation et qui était une toute petite installation. Et je confirme que nous sommes bien associés à la Commission Locale d'Information et nous recevons régulièrement l’ensemble des éléments. »M. MARQUET: « Je n’ai pas très bien perçu ce qu’on nous demandait de valider ou pas dans ce document. Raymond BESCO a raison de faire la remarque mais c’est très partial parce que nous n'avons aucun autre document qui peut être fait par une commission indépendante pour nous dire si cela a été bien ou mal fait, si c’est fini ou non, nous n’en savons rien. Que nous demande-t-on très clairement de valider aujourd’hui ?. »

M. LE MAIRE : « Au niveau de la commune c’est une question d’avis, on ne nous demande pas d’acter. C’est uniquement un avis sur la mesure de déclassement de l'installation c’est-à-dire est-ce qu’on propose un avis favorable ou défavorable à la décision qui a été de déclasser. »

M. MARQUET: « Pour moi c’est encore pire parce que je ne me sens pas qualifié pour dire quoi que ce soit là-dessus. »

M. VERGNIAULT: « C’est une enquête publique, je pense que c’est l’avis des alentours. L'installation est déjà démantelée, puisque moi je travaille au CEA donc je la connais. C’est juste du TFA, c’est de la Très Faible Activité. Si vous allez en Bretagne vous prendrez davantage de radioactivité avec le granite. C’est un avis qu’on demande à la commune, c’est tout. »

M. BESCO : «Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguité sur ce que nous votons, on ne nous demande pas de devenir des experts du nucléaire. C’est vrai que par moment nous pouvons nous poser la question. Nous avons un rapport extrêmement complet qui nous dit qu’ils ont fait tout ce qu’il faut, tout vérifié et stocké pour des milliers d'années, et surtout, que la partie du bâtiment concernée est déclassée et n’est plus à caractère nucléaire. C’est tout ce qu’on nous demande, le bâtiment est rendu à une utilisation civile. Nous faisons confiance sur la note présentée, mais si un jour on nous disait que ce qu’on nous a présenté était faux et que cela ne correspondait pas à la réalité, il faudrait se retourner vers les gens qui ont commis cela. En l’occurrence, je pense que vu la manière dont ce sujet est traité, on ne nous demande pas autre chose que de prendre acte que ce bâtiment est déclassé et rendu à l’usage civil. Il va d’ailleurs servir je crois à la formation. »

Mme Isabelle SALOMÉ entre en séance à 20H15

M. LE MAIRE: «Le démantèlement, comme le disait Denis VERGNIAULT, a déjà été fait depuis un moment et il sert déjà à d’autres enseignements sur place.

Je rappelle que cette demande d’avis se fait dans le cadre de la consultation des habitants et nous pouvons nous féliciter aussi qu’il y ait cette consultation, ce qui fait que l’ensemble des membres de notre Conseil Municipal a eu accès à l’ensemble du dossier. Cela a aussi permis une transparence. Il y a en effet des éléments techniques et nous ne sommes pas tous spécialistes dans ces domaines là, loin s’en faut. Nous nous appuyons sur des données techniques, sur ce qui nous a été dit et sur ce que je vous ai lu à l'instant par rapport au fait qu’il n’y a pas de pollution, etc. Maintenant s’il s’avère qu’il est prouvé le contraire, nous nous serons appuyés sur des choses qui nous ont été données. »

M. VERGNIAULT: «Pour préciser, c’est le Conseil des Ministres qui acte le déclassement de l'installation Nucléaire de Base (INB) et ce bâtiment est un Institut National de Sciences et Techniques du Nucléaires (INSTN), il y a déjà plein d’élèves actuellement, enfin cela a toujours été. »

M. le Maire: « Merci. Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, je vous propose donc de passer au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3. Modification du règlement municipal des cimetières

M. LE MAIRE rappelle que la Commune de Magny-les-Hameaux dispose de deux cimetières communaux:° Le cimetière « Saint-Germain » situé dans le hameau du Village,

e Le cimetière de l’Orme au Berger, situé Route de Port-Royal des Champs.

Un règlement municipal commun aux deux cimetières a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2013.

Après une première modification de ce document en juin 2015, une nouvelle mise à jour s’avère nécessaire aujourd’hui pour modifier légèrement les horaires d’ouverture des cimetières sur le mois d'octobre.

En effet, selon les dispositions de l’article 8 du règlement dans sa rédaction actuelle, les cimetières sont ouverts au public de 8h30 à 17h00 du 1” octobre au 31 mars et de ghoo à 19h00 du 1°’ avril au 30

septembre.

Plusieurs usagers se sont manifestés dernièrement pour demander que l'application des horaires « d'hiver » soit reportée au 2 novembre.

En effet, il fait encore jour à 17h30 au mois d’octobre et certains usagers souhaiteraient avoir la

possibilité de pouvoir venir se recueillir en fin de journée, tant que la nuit n’est pas encore tombée.

Ainsi, il est proposé de modifier la rédaction de l’article 8 précité de la manière suivante :

« Les cimetières sont ouverts au public:

de 8h30 à 17h00 du 2 novembre au 31 mars

de 9h00 à 19h00 du 1” avril au 31 octobre

Le jour de la Toussaint, les cimetières sont ouverts de 8 heures à 18 heures. »

Les autres dispositions de l’article 8 sont inchangées, tout comme le reste du règlement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du règlement municipal des

cimetières décrite ci-dessus.

Mme MALEM: «| me semble que dans une ancienne délibération vous aviez changé les tarifs du cimetière. Je voulais savoir s’il n’était pas possible d'intégrer les tarifs dans le règlement parce que nous n'avons pas connaissance des tarifs. »

M. LE MAIRE : « Toutes les tarifications sont des décisions du Maire et elles évoluent au fur et à mesure

donc elles ne sont pas intégrées dans les règlements. »

Mme MALEM: « Dommage. Il me semble que sur le règlement du «Trait d'Union» par exemple figurent les tarifs, non ? »

M. LE MAIRE : « Non, c’est pareil. Ces tarifs sont fixés par les décisions du Maire. »

Mme MALEM : « D'accord, c'était pour une confirmation, merci. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Temps de travail des agents à compter du 1er janvier 2022

M. LE MAIRE indique que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail.La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1 607 heures pour l’ensemble des agents de la

fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Ces règles entrent en application au plus tard le 1°” janvier suivant leur définition, soit le 1°’ janvier 2022.

Les modalités d'aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la Ville doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.

Les enjeux de cette réforme pour la collectivité sont pluriels :

- Un enjeu règlementaire sur l'obligation pour, la Ville, de respecter la durée annuelle légale de 1 607 heures, à laquelle la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne permet plus de dérogation (fins des congés extra-légaux), tout en permettant aux agents de conserver un nombre de repos équivalent,

- un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers, dans un souci collectif d'efficacité de l’action publique territoriale et du service public,

- un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en pratique au quotidien constitue, en effet, un des facteurs garantissant pour l’ensemble des agents qualité de vie au travail, motivation et efficacité,

Dans ce cadre, la collectivité a souhaité qu’une démarche participative soit mise en œuvre, conformément aux engagements pris lors du Comité Technique du 9 mars 2021. Deux groupes de travail ont été mis en place, comprenant chacun 3 représentants du personnel.

C’est ainsi que, sous réserve des nécessités de service, non seulement sont proposés plusieurs cycles réguliers sur 5 jours de 38h ou de 40h hebdomadaires, mais aussi la possibilité de travailler sur 4,5 ou 4 jours par semaine.

Est également ouverte la possibilité d’une alternance entre une semaine à 4 jours et 5 jours, afin de faciliter l’organisation des agents, notamment pour ceux ayant des contraintes de garde alternée.

Les possibilités ouvertes pourraient également permettre à des agents à temps partiel 80 % de passer à 90 #, voire 100 % et ainsi, gagner en pouvoir d’achat.

Enfin, les agents annualisés devront effectuer 1607h annuellement.

M. LINDEMANN : « D’abord, juste une remarque un peu annexe. Ce matin nous étions en commission «ad hoc» et nous faisions des remarques sur les correcteurs orthographiques qui rajoutaient des

fautes. Je pense qu’il y en a une dans notre délibération, il est écrit « suggestions » au lieu de « sujétions ». On peut dire que je pinaille mais je pense que c’est quand même important. C'était une remarque de pure forme, je ne sais pas si vous l’avez repérée, c’est à la page 3 de la partie 4 du dossier, vers le milieu de la page.

La dernière fois, je vous avais dit qu’il était revenu à mes oreilles que certains agents s’inquiétaient et je ne comprenais pas trop vu la délibération que nous votions. Là, je comprends un petit peu mieux. J'aimerais d’abord mieux comprendre ce dont il est question. En fait, il y a plusieurs délibérations donc je pense que tout cela a été décidé au cours d’un Comité Technique et que nous votons toutes ces délibérations ensemble suite à ce Comité Technique.

Pour ceux qui ne sont pas au fait du fonctionnement précis des collectivités, le Comité Technique est le lieu qui réunit notamment les représentants du personnel pour discuter et voter ces modifications. Vous parlez d’une démarche participative, quelle en a été l’issue ? En général, les décisions en Comité Technique font l’objet d’un vote. Comment s’est passé le vote ?. »M. LE MAIRE : « En effet, il y a eu plusieurs ateliers et d’autres aujourd’hui se poursuivent en terme de règlement de mise en place au sein de chaque service pour cette harmonisation à 1607 heures. Ensuite, le Comité Technique donne un avis, donc ce n’est pas un vote _ « pour » ou « contre », c'est un avis. Sur cette question d’augmentation du temps de travail, les représentants du personnel ont choisi de s’abstenir. »

M. LINDEMANN : « Très bien. Par ailleurs, qu'est-ce qui change exactement? Combien les agents

travaillaient-ils jusque-là ? Nous passons à 1607 heures donc cela signifie qu’à priori ils faisaient moins. »

M. LE MAIRE: « Dans notre collectivité, parce que c’est différent selon les collectivités, les agents étaient à 1572 heures. »

M. LINDEMANN : « Et, est-ce que c’est à la carte ? Est-ce que c’est par service ? Comment cela se passe- t-il? En lisant les délibérations je n'ai pas très bien compris si c'était au choix ou si les choses étaient définies ?. »

M. LE MAIRE : « C’est tout l’objet du cadre qui est fixé aujourd’hui, dans ce cadre-là l’ensemble est vu évidemment par service et par métier puisque les besoins ne sont pas les mêmes. Vous n’aurez pas les mêmes besoins par exemple au niveau du service Enfance et des services Techniques en terme de présence auprès du public. C'est pour cela qu’on à un cadre qui permet la continuité des fonctionnements qui existaient aujourd’hui. Je prends un exemple, par rapport au service Enfance, le temps de travail complémentaire concernera des temps de projets et pas forcément des temps de présence d’animation directement avec les enfants puisqu'il n’y a pas d’horaires supplémentaires d'animation et de présence des enfants sur le temps périscolaire, nous n’augmentons pas d’une heure la présence des enfants. »

M. LINDEMANN : « Donc globalement les agents en collectivité vont travailler plus qu’ils ne le faisaient jusqu'ici. J’imagine que cela aura un impact. Dans une collectivité où j’ai pu travailler dans le passé, nous avions profité de cette possibilité de se calquer sur le temps légal de travail pour compenser l'augmentation des impôts. C'est-à-dire, les agents vont travailler plus, donc qu'est-ce qui va changer au niveau des services ? Est-ce qu’il va y avoir plus de services, est-ce que les horaires des services vont augmenter ? Quel sera l’impact pour la collectivité de cette augmentation du temps de travail? Parce que c’est considérable en fait. »

M. LE MAIRE: « Vous pouvez peut-être le juger considérable. Je parle d’heures annuelles, donc on

passe de 1572 heures annuelles à 1607 heures annuelles. »

M. LINDEMANN : « Oui mais il y a 200 agents. »

M. LE MAIRE : « Si vous le prenez par semaine, au final cela fait très peu en augmentation. »

M. LINDEMANN : « D'accord. Donc en terme de service à la population cela ne changera rien ?. »

M. LE MAIRE: «L'ensemble des choses sont en train d’être vu directement dans chaque fonctionnement de service. Là nous votons le cadre qui doit le permettre. La nouvelle organisation est travaillée ensuite au sein de chaque service. C’est le cadre règlementaire finalement que nous avons là, l’ensemble des dispositifs, notamment en terme de durée hebdomadaire de travail et de nombre de

jours d’ARTT disponibles, et sur les différents cycles de travail proposés.

Ensuite chaque service est avec des métiers différents et avec des fonctionnements différents, et c’est là que l'adaptation doit se détailler. »

Mme BOUCHET : « Je ne vois pas la différence, il y avait déjà 1607 heures dans les contrats quand jai été fonctionnaire d'Etat. »M. LE MAIRE: « Aujourd’hui, nous répondons à une évolution de cette durée légale, à la loi qui retire les régimes dérogatoires de durée légale du travail. Après nous pouvons toujours lancer un débat sur la durée du travail et sur la diminution du temps de travail. »

Mme BOUCHET : « En tant que fonctionnaire j'ai toujours été à 1607 heures forfaitaires annuels, c’est tout. »

M. LE MAIRE : « Ce n’est pas le cas dans un certain nombre de collectivités, dans beaucoup d’ailleurs. »

M. TANCEREL: «Il y a des collectivités qui se sont tout de suite mises aux 1607 heures et puisilyena d’autres qui continuent toujours à faire de la réticence. La Ministre a menacé de publier la liste des collectivités qui ne seraient pas à 1607 heures. Dans les régimes dérogatoires par exemple, il y a la Ville de Paris, 60 000 fonctionnaires donc. Il y a un combat politique entre deux femmes, la Maire de Paris

et la Ministre de la Transformation et de la Fonction publique. « Ministre de la Transformation» donc c'est un mot qui est riche de sens, c’est-à-dire qu’on veut faire évoluer les choses. Sur Paris, beaucoup d’agents n’habitent pas Paris parce que le logement est très cher et c’est une compensation pour leur permettre de faire le temps de route, il y a des accords qui ont été passés, c’est difficile de revenir dessus donc il y a une vraie négociation. Pour vous dire que cela ne se passe pas toujours très bien et que chez nous cela se passe plutôt bien. »

M. BESCO : « Je ne comprenais pas l’intervention de M. LINDEMANN et je ne voyais pas où était son inquiètude et je ne la comprends toujours pas d’ailleurs. »

M. LINDEMANN : « Ce n’est pas moi, c’est revenu à mes oreilles. »

M. BESCO : « Je pense qu'il était inquiet de ne pas voir des gens inquiets dans la salle en train de manifester. Je trouve qu’il y a un truc qui le tracassait et j'espère que nous lui avons répondu. Nous sommes quand même dans un monde absolument fantastique où on a un chômage massif et où on trouve intelligent d'augmenter le temps de travail des gens. C'était ma seule remarque. Que nos agents de Magny-les-Hameaux aient discuté et trouvé les moyens de savoir comment organiser cela, c’est de l'intelligence collective, donc n’essayez pas de chercher de l'inquiétude là où il n’y en a pas. Pour 2,22% on va trouver, ils ont déjà trouvé et cela va fonctionner, rassurez-vous. Mais l’imbécilité là- dedans c’est quand même l’augmentation globale du temps de travail, je ne sais pas qui a pensé cela au niveau du Ministère mais nous ne devrions pas le féliciter. Quant à Mme de Montchalin, elle est pour la Ligne 18 et pour toutes les idioties proposées par le gouvernement. Ce n’est pas parce qu’elle est de chez nous, de notre région, qu’elle a compris ce qu’il se passait sur le plateau de Saclay. »

Mme MALEM : «Sur l'intelligence, il y a des remontées des agents quand même qui se plaignent de fatigue. Je pense que tout le monde est intelligent mais en revanche il y a quand même des absences. Donc, soit c’est fondé, soit cela ne l’est pas. »

M. LE MAIRE : Comme il est question de fatigue et de remontées d’agents, je tiens à préciser que cette évolution de la loi n’est pas du fait de la commune. J’en profite pour bien le signaler et c’est d’ailleurs toute la discussion que nous avons avec les représentants du personnel. Je conçois qu’ils se soient abstenus par rapport à cette décision puisqu’imaginez dans votre travail qu’on vous dise « vous allez travailler plus et être payés pareil», parce que c’est ce que fait cette loi aujourd’hui. Dans les discussions que nous avons pu avoir avec eux, je leur ai tout simplement dit « oui c’est normal que vous vous absteniez ». I[s auraient même presque püû être contre. Nous sommes un peu tous dans le même bâteau, élus et agents de la collectivité, par rapport à une loi que je ne considère pas juste. Parce que je fais partie de ces partisants d’une diminution du temps de travail d’une manière générale, que ce soit dans la fonction publique ou ailleurs, et notamment pour permettre d’avoir un bien-être personnel et pour permettre à tout le monde d’avoir une partie de métier. Mais il y a une décision qui est autre, prise par le gouvernement et il nous a été signalé que la mise en règle des collectivités devait se faire avant le 1° janvier 2022.Nous avons pris le temps de la discussion avec les agents de la collectivité, nous savons ce qu’en pense

les uns et les autres. Là nous avons le cadre et nous allons essayer de s'organiser tout simplement, en prenant en compte les difficultés de fatigue. Et quand j’évoque, par exemple, le temps de travail sur les personnels annualisés, et notamment les animatrices et animateurs, quand je parle de temps de projets, c’est justement par rapport à la fatigue qui peut exister quand on est en présence des enfants de manière continue. À un moment il faut que l’augmentation du temps de travail puisse être autre chose que du temps de présence devant les enfants, et cela servira pour la constitution de projets pédagogiques. Mais nous avons et nous aurons toujours une attention particulière sur le travail, la fatigue des agents et aussi le service rendu au public, puisque nous avons collectivement une mission de service public, travaillée à l’intérieur de chaque service au fur et à mesure dans ce cadre légal que nous devont prendre avant le 1°” janvier 2022. Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, je vous propose de passer au vote, »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5. Personnel communal - Statut des assistantes maternelles à compter du 1er janvier 2022 - Harmonisation

M. LE MAIRE explique que le Législateur (art. 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique) a imposé aux collectivités territoriales, dont les agents disposent d’un régime dérogatoire légal aux règles de droit commun du temps de travail, de revenir à la norme des 1607 heures.

Les assistantes maternelles ne sont pas concernées par les 1607h, parce que leur statut prévoit des dispositions particulières quant au temps de travail :

Une durée hebdomadaire de travail maximum de 48 heures en moyenne sur une période de 4 mois. Cette durée ne peut être dépassée sans l'accord écrit de l'assistant maternel : elle peut alors être calculée comme une moyenne sur 12 mois dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.

Dans le cadre d’une gestion harmonisée des agents communaux, il est nécessaire d’appliquer aux assistantes maternelles les mêmes droits à congés et à ARTT que les autres agents contractuels de la collectivité, selon les modalités approuvées par le Conseil Municipal sur le temps de travail des agents à compter du 1°” janvier 2022.

Ainsi, après avis du Comité technique, il est proposé de modifier par avenant le contrat des assistantes maternelles, selon les modalités suivantes :

Article 1 : Dispositions relatives au temps de travail des assistantes maternelles Le temps de travail est comptabilisé sur une durée de 10 heures, sur une période entre 7h30 et 18h30, du lundi au vendredi.

Le temps de travail maximum est de 48 heures hebdomadaire et dans la limite d’un plafond annuel de

2250 heures avec accord de l’assistante maternelle. Les heures effectuées au-delà de 45 heures

hebdomadäires font l’objet d’une majoration.

Il est attribué le nombre de jours d’ARTT par an correspondant à 38 heures de travail hebdomadaire, soit 18 jours.

Les règles d'attribution, de mise en œuvre et de réduction des jours d’ARTT, ainsi que des autorisations spéciales d'absence suivent celles appliquées aux agents contractuels de la commune correspondant à 38 heures de travail hebdomadaire.

Article 2 : Dispositions relatives aux congés payés des assistantes maternelles

Les agents recrutés comme assistantes maternelles bénéficient comme les autres agents de la commune de droits à congés annuels conformément aux dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ainsi un agent exerçant à temps complet sur 5 jours dispose de 25 jours de congés payés annuels.L’assistante maternelle bénéficie d’un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1°" mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours ouvrés, de 2 jours de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1°” mai au 31 octobre est d’au moins 8 jours ouvrés.

Article 3 : Dispositions relatives à la rémunération des assistantes maternelles Le versement de la rémunération s’effectue selon une périodicité mensuelle selon un forfait de 5oh hebdomadaire fixé par la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2007. Les heures supplémentaires sont majorées au-delà de la 45°"° heure.

La prime annuelle est versée en 2 fois, au mois de juin et de novembre.

L'indemnité de congés payés est fixée à 1/10°"° de la rémunération perçue. Elle est versée annuellement lors du salaire du mois d’août.

En cas de maladie ou d’absence impromptue de l'enfant, attestée par un certificat médical, la rémunération de l’assistante maternelle est intégralement maintenue.

L’assistante maternelle en congé maladie est soumise aux règles de la Sécurité sociale relative aux agents contractuels. Ainsi, les modalités relatives à la carence leur sont applicables, les indemnités d’entretien et de repas ne sont pas versées.

Les assistantes maternelles bénéficient de l’assurance du régime général contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article 4 : Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur au 1” janvier 2022 et se substitue aux dispositions antérieures relatives aux congés et absences octroyés. Un avenant doit être passé à chaque contrat d’assistante maternelle.

M. LE MAIRE : « La discussion a eu lieu directement avec l’ensemble des assistantes maternelles dans le cadre d’une réunion. L'ensemble du dossier a été présenté à deux représentantes qu’elles ont désignées et sur lequel il n’y a pas eu de remarque. De mémoire, le Comité Technique a émis un avis favorable sur cette délibération. Voilà pour compléter par rapport aux discussions de tout à l’heure. »

M. LINDEMANN : « Je n'avais pas prévu d'intervenir mais j’en profite pour répondre à M. BESCO. Ce que je fais ici c’est simplement relayer ce que l’on me dit. J'ai travaillé dans une collectivité, je sais ce qu’on dit à la majorité et aux personnes qui sont en place, et ce qu’on dit à l’opposition. Mon rôle est simplement de relayer ce que j'entends et de poser des questions ici. Cela ne m’empêche pas ensuite de voter avec la majorité. Donc je ne suis pas dans une démarche politicienne où je crée des inquiétudes. Quand je parle d’inquiètudes des agents c’est parce qu’il y en a.

J’en profite également, mais c’est vraiment quelqu'un qui m’a signalé un cas très particulier, je ne sais pas si c'est vrai ou si c’est faux, c’est juste pour information. Apparemment, lorsqu'il y a une annulation, les assistantes maternelles ne peuvent pas prendre d’enfant par ailleurs, de leur côté, ce qui pose un problème à un certain nombre d’entre elles.

C’est juste pour vous le signaler, peut-être qu’on en parlera ailleurs parce que je ne vais pas rentrer dans les détails. Qui s’occupe du dossier parmi les élus ? Comme cela je prendrais directement attache avec lui. »

M. GUYARD : « Une annulation de réservation ?. »

M. LINDEMANN : « C'est ce qui m’a été remonté, je ne sais pas si c’est exact mais j’en profite pour en parler. Quand il y a une annulation de garde pour un enfant par ses parents, quelque soit la raison, apparemment, il n’y a pas d’indemnités systématiques... »10

M. LE MAIRE : « Je vous coupe, pour qu’il n’y ait pas de quiproquo après. Il y a plusieurs éléments dans la rémunération des assistantes maternelles, au niveau communal en tout cas, c’est différent du cadre privé puisqu'il y a des assistantes maternelles dans le cadre privé. Au niveau de notre service public, les assistantes maternelles ont leur rémunération quand l’enfant n’est pas là mais on s’organise toujours pour que les assistantes maternelles aient un enfant. En cas de maladie ou d'absence impromptue de l'enfant, il y a une partie, l’indémnité de repas, je l’appelle comme cela mais je ne sais plus exactement le nom, qui est également conservé. Donc, l’assistante maternelle a bien l’ensemble de sa rémunération intégralement versée. »

M. LINDEMANN : « Très bien. »

M. LE MAIRE: « Mais si vous avez des questions ou un cas en particulier, n’hésitez pas à nous poser des questions. »

M. LINDEMANN : « Je n’avais pas prévu d'intervenir mais M. BESCO m’a amené à rebondir là-dessus. »

M. LE MAIRE : « D'ailleurs, c’est ce qui est bien signalé dans la note de synthèse que vous avez. »

M. GUYARD: «Il va y avoir les éléments aussi dans le règlement de fonctionnement de la crèche familiale. »

M. LE MAIRE: « Tout à fait. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

M. LE MAIRE rappelle que le Conseil Municipal avait adopté le 8 décembre 2005 une délibération concernant le régime indemnitaire des agents et qui prévoyait des dispositions relatives à l’indemnisation des heures supplémentaires.

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande de l’Autorité territoriale en dépassement des bornes horaires des cycles de travail, précédemment approuvés par le Conseil Municipal.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Il s’agit d’actualiser le dispositif de rémunération des heures supplémentaires en déterminant la liste des emplois éligibles à ces indemnités.

Après avis du Comité Technique, il est donc proposé d’adopter le dispositif suivant :

Article 1 : Cadres d'emplois éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires Il est décidé d’instituer en faveur des fonctionnaires titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel de catégories B et C, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment au décret du 14 janvier 2002, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les agents non titulaires des catégories susvisées, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel répondant aux conditions réglementaires d’octroi définies par l’article 2 Il du décret du 14 janvier 2002 peuvent également bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires selon les mêmes modalités.11

Article 2 : Conditions de mise en œuvre

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents éligibles, ou la compensation en repos compensateur, est subordonné à l’établissement d’un décompte déclaratif validé par les responsables hiérarchiques de l’agent (responsable de service et directeur). La compensation des heures supplémentaires et complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Le repos compensateur est d’une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué.

Article 3 : Plafonnement des heures supplémentaires

Pour les agents de catégories B et C, à temps complet et non complet, le nombre mensuel d'heures supplémentaires est limité à 25 heures supplémentaires au cours du même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés et de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Pour les agents à temps partiel, le nombre mensuel d'heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu ci-avant égal à la quotité de travail effectuée par l’agent.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale (interventions d’urgence des services techniques ou des agents de la filière police municipale, élections pour toutes les filières, participation au recensement, événement local culturel ou sportif.…), selon les modalités prévues par la réglementation.

A titre d’autre exemple, les agents de catégories B et C qui ont travaillé au vaccinodrome de Saint- Quentin-en-Yvelines ont été rémunérés en IHTS par la Commune de Magny-les-Hameaux.

Article 4 : Taux de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires Les heures supplémentaires réalisées sont rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret. Ce taux horaire est majoré :

- __ De25% pour les 14 premières heures,

- ___De27% pour heures suivantes,

En outre, l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h) et de 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent. Au-delà de la durée légale du cycle de travail, les heures supplémentaires effectuées sont indemnisées selon les modalités indiquées ci-avant.

Article 5 : Dispositions finales

Les crédits sont inscrits au budget.

M. LE MAIRE: « Tout comme la dernière fois sur le Aie mois, le Trésor Public nous a demandé de

revoir, et surtout détailler, une délibération qui date de 2005 pour pouvoir continuer de verser les indemnisations des heures supplémentaires. Nous avons dans ce cadre-là revu et détaillé, comme le souhaite le Trésor Public, l’ensemble des cadres d'emplois éligibles sur ces indemnités, les plafonnements d’heures supplémentaires, les taux de rémunération. Rien ne change par rapport aux habitudes de fonctionnement que nous avions. Il y a eu présentation au Comité Technique avec un avis favorable. Ceci concerne les agents de catégories B et C, et pas les agents de catégorie A. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.12

7- Actualisation des astreintes (techniques, médicales, administratives)

M. LE MAIRE indique que le Conseil Municipal avait adopté une délibération fixant le régime des

astreintes le 22 juin 2015, qu’il convient d’actualiser.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas

échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité lorsqu'ils sont appelés à

participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention.

Considérant les besoins de la collectivité, il y a lieu de modifier le régime des astreintes, et de prévoir un dispositif pour pouvoir recourir à une astreinte en cas de situation exceptionnelle, non prévisible.

Après avis du Comité Technique, il est proposé d’adopter le dispositif suivant :

Article 1 : Cas de recours à l'astreinte

Les motifs nécessitant le recours aux régimes des astreintes sont la continuité de service et les

impératifs de sécurité.

Dans ce cadre, il convient d'organiser les astreintes suivantes :

-_ astreintes hivernales: tous les ans, de novembre à mars (au-delà si intempéries hors de cette

période)

-_ astreintes techniques, toute l’année

-_ astreintes médicales et de continuité des fonctions de direction, toute l’année (sauf période

de fermeture de la crèche familiale)

-_ astreintes de la police municipale, toute l’année

- astreintes techniques, lors de la location des salles municipales

-_ astreintes ponctuelles liées à un événement nécessitant de maintenir la continuité de service

en-dehors des heures d’ouverture des services

-__ astreintes de direction, toute l’année, en dehors des horaires de service

Article 2 : Modalités d'application

Situation Services et Modalités Modalités d'indemnisation

donnant lieu emplois d’organisation

à astreintes concernés

et

interventions

Filière technique

(astreinte d’exploitation, de sécurité, de décision)

Astreintes Services Téléphone d’astreinte Hors intervention : indemnisation hivernales techniques Equipe de semaine forfaitaire

Filière technique | Equipe du week-end En intervention : IHTS ou repos

compensateur

Astreintes Services Téléphone d’astreinte Hors intervention : indemnisation techniques techniques Véhicule d’astreinte forfaitaire

Filière technique | Semaine (du lundi au En intervention : IHTS ou repos

lundi par exemple) compensateur

Astreintes Service des Téléphone d’astreinte Hors intervention : indemnisation techniques sports Véhicule d’astreinte forfaitaire

estivales Filière technique | Semaine de 7j En intervention : IHTS ou repos

compensateur13

Astreintes Services Téléphone Hors intervention : indemnisation

location de techniques Véhicule forfaitaire

salles Filière technique | Dimanche En intervention : IHTS ou repos

compensateur

Filière police municipale

Astreintes Filière police Téléphone d’astreinte Hors intervention : indemnisation

PM municipale Véhicule d’astreinte forfaitaire

Semaine de 7j En intervention : IHTS ou repos

compensateur

Autres filières

Astreintes Toutes filières Téléphone d’astreinte Indemnité d’astreinte

crèche Véhicule d’astreinte

familiale Semaine (du lundi au

vendredi)

Astreintes Toutes filières Téléphone d’astreinte Indemnité d’astreinte ou repos

ponctuelles Moyens et période à compensateur sauf pour la filière

liée à un déterminer selon technique

événement l’évènement

Astreintes de | Agent de Malette d’astreinte Indemnité d’astreinte ou repos

direction catégories A et | Téléphone d’astreinte compensateur sauf pour la filière

B Un véhicule peut être technique

Toutes filières mis à disposition

Semaine (du lundi au

lundi), en dehors des

horaires de service

Article 3 : Rémunération

L'indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé. Conformément au décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, les agents bénéficient à défaut de repos compensateur, d’une indemnité fixée comme suit :

Filière technique

Une semaine d'astreinte complète 159,20 €

Du vendredi au lundi matin 116,20 €

Nuit entre le Iundi et le samedi < 10 heures 8,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi > 10 heures 10,75 €

Samedi 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Autres filières

Indemnité forfaitaire Repos compensateur

Une semaine d'astreinte complète 121€ 1 journée et demie

Du vendredi au lundi matin 76€ 1 journée

Du lundi matin au vendredi soir 45 € 1 demi-journée

Nuit de semaine, entre le lundi et le samedi 10 € 2 heures

Samedi 18€ 1 demi-journée

Dimanche ou jour férié 18 € 1 demi-journée

La rémunération ou la compensation prévue ci-avant ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.14

Toute intervention lors des périodes d'astreintes est récupérée où indemnisée selon la réglementation en vigueur.

Article 4 : Dispositions finales

Les crédits sont inscrits au budget.

La présente délibération abroge la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2015.

M. LE MAIRE: « L'objectif est de pouvoir ajouter la partie administrative dans ces astreintes. Par

exemple dans des périodes d’épidémie, cela permettra d’assurer une astreinte plus pérenne et donc une continuité de service public. Nous avions déjà les astreintes techniques et médicales, et nous y ajoutons donc les astreintes administratives pour pouvoir assurer cette continuité en cas de problème. Le Comité Technique a rendu un avis favorable. Est-ce qu’il y a-t-il des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Rémunération des agents recenseurs - recensement 2022

M. LE MAIRE explique que la commune participera à la campagne 2022 du recensement (du 20 janvier 2022 au 19 février 2022), qui n’avait pas pu se tenir en 2021, en raison de l’épidémie de COVID-19. I] convient de prévoir les modalités de rémunération des agents recenseurs.

l'est proposé de recruter 16 agents recenseurs, choisis prioritairement parmi les agents communaux,

par ordre d'ancienneté dans les effectifs communaux, volontaires pour effectuer la campagne 2022.

S'il venait à manquer de volontaires parmi les agents communaux, des agents recenseurs seraient

recrutés en vacation.

Ces agents seront recrutés et rémunérés conformément à leur statut et à leur grade. Chaque agent a

en charge des districts avec une moyenne de 235 logements à collecter contre 270 préconisés par

INSEE, sur la base de rémunération suivante (en brut):

Par feuille individuelle collectée 0,20 €

Une tournée de reconnaissance (sans hameaux) 125 €

Une tournée de reconnaissance (avec hameaux) 150 €

Forfait mobilité hors hameaux 100 €

Forfait mobilité par hameaux 30 €

Par heure de formation pour les vacataires 10,50 €

Par (feuille de logement) FL collectées en plus des €

90% (si 98% pas atteint), ou sur d’autres districts ?

Forfait 90% logements collectés 600 €

Prime de résultat plus de 97% de FL collectées 50 €

En cas d'abandon par l’agent recenseur de l’opération de collecte (résultats inférieurs à 90%), celui-ci

ne sera rémunéré que sur la base du nombre de fiches logements récupérées à raison de 2,50 € brut

par fiche.

M. LE MAIRE : « C'est un travail complexe, donc je remercie les agents qui se sont proposés. Vous avez

l’ensemble du tableau des rémunérations. J'en profite puisque c’est retransmis, s’il y a des habitants qui nous regardent ou qui regarderont plus tard ce Conseil Municipal, j'invite bien évidemment l’ensemble des habitants à faire preuve de bienveillance à l’agard des personnels recenseurs puisqu'il faut absolument faciliter au maximum leur travail pour permettre d’avoir l’ensemble des données nécessaires. »15

M. LINDEMANN : «Il y a une phrase où vous indiquez que la rémunération se fera en fonction du statut et du grade, et ensuite, on a une liste où vous indiquez que c’est la même chose pour tout le monde. Que signifie cette phrase ? Qu’est-ce qui change ? On a l'impression, et c’est très bien d’ailleurs, que la rémunération est la même quelque soit l’agent mais il y a cette phrase qui semble indiquer le contraire. Est-ce une phrase qui vient d’ailleurs et qui n’a rien à faire là ?. »

M. LE MAIRE : «A la base, leur rémunération est dans le cadre de leur statut et de leur grade. Ensuite, ils ont ces éléments complementaires qui sont basés sur la rémunération définie dans le tableau et qui sont préconisés par l'INSEE. Ils ont des heures suplémentaires en fonction du grade mais sur cette même base. Ce sont des choses qui sont très normées. »

Mme MALEM: « Le recensement pourra-t-il se faire également par internet, enfin la remise des documents ? »

M. LE MAIRE : « Oui. »

Mme MALEM : « Est-ce déduit ? »

M. LE MAIRE : « Comme la dernière fois. »

Mme MALEM : « D'accord. »

M. LE MAIRE: «Notre objectif est que l’ensemble des agents recenseurs puissent avoir une rémunération de l’ordre de 1000€. Est-ce qu’il y a d’autres questions où remarques ? Non, je vous propose de passer au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Demande de subvention exceptionnelle- Vivre le Golf à Magny

M. DRAPRON indique que l’association Vivre le Golf à Magny-les-Hameaux a vu le jour au mois de juillet 2021.

Son objectif est de faire vivre l'installation du Golf de la plaine de Chevincourt sous forme d’une école de golf encadrée par un brevet d'état.

L'association à fait le choix de proposer une tarification attractive pour toucher le plus grand nombre. Elle propose un forfait de 1h30 pour les adultes et 1h pour les enfants sur 30 séances au tarif de 6€ de l’heure.

La création de l’association implique des charges fixes (assurance, téléphone, adhésion à la fédération), l'achat de matériels et de fournitures administratives, ainsi que le salaire du professeur à 25€ de l’heure.

Dans le cadre de sa politique d'accompagnement des associations, le Conseil Municipal propose d’attribuer à l'association Vivre le Golf à Magny-les-Hameaux une subvention exceptionnelle de 300 euros pour l’aider dans la mise en route de l’école de golf.

Le versement de cette subvention est subordonné à une délibération de la commune.

M. LE MAIRE: « Sachant que c’est intégré dans la partie subventions exceptionnelles qui a déjà été votée et qui permet donc de faire cette subvention sur le budget de la commune. »

M. LINDEMANN: « Rien sur l’association, juste puisque l’on est sur le sujet, il y a une très belle installation de saut à la perche qu’on a vu lors de l’inauguration.16

Est-ce que nous avons trouvé le moyen de l’utiliser ou est-ce au niveau de Saint-Quentin que cela se passe ? Est-ce qu’il va y avoir une association locale pour initier les jeunes de Magny ? »

M. DRAPRON : «Il y a une association d’athlétisme, qui regroupe plusieurs villes de Saint-Quentin, qui utilise des installations. Après, le saut à la perche est quelque chose de très spécifique donc il faut avoir le public qui souhaite l’utiliser. Mais le club sait que ce matériel est à leur disposition et la démonstration qui a eu lieu avait l’air d'amener des gens à vouloir pratiquer le saut à la perche. Autres utilisateurs, les scolaires, donc là aussi voir en terme d’uütilisation par le collège ce qui peut être fait en saut en hauteur et en saut à la perche. »

M. LINDEMANN : « Avons-nous communiqué sur le sujet dans la presse municipale ? Ce serait peut-être intéressant pour réveiller des vocations. »

M. DRAPRON: « Au-delà de la presse, c’est surtout auprès de l’ensemble des associations lors du forum des associations, puisqu’encore une fois nous avons eu le droit à une démonstration lors du forum. Il y a toujours des relations très fortes entre nos services et les associations. Pareil avec les professeurs d’EPS du collège avec lesquels nous avons encore évoqué certains sujets il y a tout juste 15 jours. Une discussion à bâtons rompus dans un cadre non officiel maïs où il y a eu une conversation sur Putilisation de la plaine de Chevincourt dans sa globalité, parce que je vous rappelle qu’il y a aussi une cage de lancés qui mérite aussi d’être plus exploitée qu’elle ne l’est à l’heure actuelle. »

M. LINDEMANN : « J’ai dû avoir une absence au moment de la visite en question. »

M. LE MAIRE: «C'est un véritable espace d’athlétisme qui permet de pratiquer l’ensemble des disciplines. Forcément quand on n’a pas eu un certain nombre de ces disciplines pendant plusieurs années, il faut que le personnel éducatif, et notamment les professeurs de sport du collège - parce que le saut à la perche est plus adapté à ces âges-là que plus jeune, mais nous avons aussi du saut en hauteur qui être pratiqué par des plus jeunes - puissent petit à petit s'approprier l’ensemble du lieu. Pour les lancés c’est clairement le cas puisque pendant très longtemps nous étions restés aux lancés de poids et du javelot au sein de notre collège parce qu’il n’y avait pas d'installations. Aujourd’hui, ils pourraient aller plus loin avec le disque, mais il faut que l’usage éducatif revienne. »

M. DRAPRON : « Les sujets sont sur la table et aux professeurs d’avoir le matériel adéquat, que ce soit pour le marteau ou pour le disque, au-delà de la technique, et de pouvoir l’intégrer dans leur cursus et dans leur maquette pédagogique. »

M. LE MAIRE: « J'en profite, puisqu'on évoque l’apropriation des lieux et le golf, c’est l’occasion de signaler que le collège a mis en place à l’intérieur de son projet éducatif au niveau des cours d’EPS le golf. C’est justement le fait d’avoir un lieu défini et approprié qui leur a permis de mettre en place l’ensemble du dispositif éducatif et qui va permettre de faire le lien aussi avec l'association. Nous le savons, toutes les associations sportives ont une capacité de spécialisation au-delà de l’aspect éducatif sportif qu’il peut y avoir à l’école. Je ne referais pas le débat de la place de l’école dans l’EPS et dans le haut niveau parce que nous en avons beaucoup entendu parlé pendant les jeux olympiques qui sont passés.

Je précise juste que Yolande GROBON, qui a donné son pouvoir, ne prendra pas part au vote puisqu'elle est partie prenante à l’intérieur de cette association. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité (Yolande GROBON n'ayant pas pris part au vote).

10. Candidature à la réalisation d'un Atlas de la biodiversité communal porté par le PNR Mme RENARD explique que par courrier en date du 20 octobre 2021, le PNR informait les 53

collectivités adhérentes qu’il avait remporté l’appel à projet de l’Office Français de la Biodiversité

(O.F.B.) relatif à la réalisation d’atlas de la biodiversité communaux.17

L'objectif de ce courrier est d'informer les communes que le P.N.R. souhaite :

- mettre à la disposition des 53 communes du Parc l’ensemble de la connaissance naturaliste

(donnes d’espèces, d’habitats et leur répartition géographique sur le territoire) et

réglementaire existante et à venir les concernant ainsi que les enjeux et les conseils d’actions,

- proposer la réalisation d’un atlas de la biodiversité communale pour 10 communes

sélectionnées sur les 53 permettant d’approfondir les connaissances sur le territoire

communal sur la période 2022-2023.

Cet atlas permettra de sensibiliser les élus, les habitants et les acteurs socio-économiques aux enjeux

de la biodiversité dans la gestion et l'aménagement des espaces.

A ce titre, les communes intéressées doivent motiver leur candidature par un courrier et une

délibération du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à porter la candidature de la commune au dispositif d’atlas de la biodiversité communale du PNRHVC, et à y engager pleinement la commune si elle est retenue.

Mme RENARD: « Le PNR a obtenu des financements pour mettre à jour les inventaires sur les 53 communes, et surtout les rendre accessibles à tout un chacun. Jusqu’à aujourd’hui le Parc Naturel avait beaucoup de données mais il était difficile pour nous de les récupérer. Nous allons donc forcément en bénéficier. Ils ont également fait un appel à candidatures pour 10 communes qui bénéficieraient d’inventaires plus poussés sur leur territoire et d’actions pédagogiques en 2022 et 2023, pour avoir une connaissance fine de la faune et de la flore à prendre en compte dans les aménagements, dans la gestion, dans tout projet, et d’en faire profiter nos habitants dans des campagnes de sensibilisation que nous définirons avec eux.

Entre le moment où nous avons envoyé le projet de délibération et aujourd’hui, le vote au PNR est passé et nous avons la chance de faire partie des 10 communes. Nous allons bénéficier de cet accompagnement et de tous ces inventaires. C’est pour cela que le projet de délibération va être légèrement modifié parce que le Parc Naturel nous a apporté des éléments il y a quelques jours et des précisions sur la délibération. »

M. LE MAIRE: «Les précisions sur la délibération concernent uniquement les« VU» et les « CONSIDERANT », ce qui ne change rien au fond de la délibération. Pour les « VU » s'ajoutent le Code

Général des Collectivités Territoriales, la charte du Parc, l’appel à projet de l'Office Français pour la Biodiversité, les délibérations du syndicat du Parc et la convention de subvention de l’Office Français pour la Biodiversité vers le Parc. Sur les « CONSIDERANT », le Parc a ajouté les objectifs principaux de l'Atlas de la Biodiversité que vous aviez déjà dans la note de synthèse. Par contre, les deux articles que nous votons ce soir, l’autorisation à porter candidature et la désignation de l’élue ambassadrice, je dirai ensuite qui nous proposons, n’ont pas changé. Je vous invite à m’autoriser à porter la candidature de la commune, puisqu’on a obligation de porter la candidature même si nous savons déjà que nous sommes retenus, et pour la désignation de l’ambassadrice, évidemment dans le cadre de sa délégation nous proposons que ce soit Laurence RENARD. C’est une très bonne nouvelle par rapport à la connaissance de notre territoire, et aussi, je dois le dire, un peu une récompense par rapport à l’ensemble des actions qui ont été menées, puisque dans le dossier de candidature nous avons dû expliquer toutes les choses qui avaient déjà été faites. Cela a aidé largement la candidature puisqu'il y a avait plus de candidats que de places disponibles. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, je vous propose donc de passer au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.18

11. Demande de subventions auprès du PNR, de l'Agence de l'eau et de l'YCID dans le cadre de la renaturation du terrain "Le Clos aux Roses"

Mme RENARD rappelle que le « Clos aux Roses » est situé à Magny-les-Hameaux, au sein de la vallée de la Mérantaise. La ville de Magny-les-Hameaux a la volonté de restaurer l'écosystème de ce site et ses fonctionnalités qui se sont progressivement dégradés au cours des 60 dernières années (notamment par sa vocation de camping pendant plusieurs décennies).

La restauration se fera selon plusieurs caractéristiques du site: la pédologie et l’état de ses sols, la flore qui s’y trouve, les milieux naturels qui y sont présents, son intégration d’une part dans les milieux naturels connexes pour recréer et entretenir la continuité écologique, et son intégration d’autre part dans le paysage environnant de fond de vallée avec des milieux ouverts arborés.

Ce projet s’appuiera sur des actions concrètes et opérationnelles de génie écologique afin de répondre à l’objectif de restauration de l'écosystème et de ses fonctionnalités.

Pour atteindre cet objectif à long terme, et donc chacun des objectifs opérationnels, plusieurs opérations vont être réalisées :

> Pour restaurer les horizons pédologiques originels, il est prévu des travaux lourds de terrassement visant à décaper l’ensemble des surfaces de sols artificiels dans la partie supérieure du site.

> Pour reconquérir et entretenir Un paysage ouvert de prairie arborée, sont prévus des travaux forestiers d’abattage d’arbres (objectif > 70% de la surface de la parcelle ouverte) selon un enjeu paysager et écologique : l’éradication de toutes les essences inadaptées au contexte local.

> Pour éradiquer les espèces exotiques envahissantes végétales, il est prévu des interventions de terrassement, une recharge en terre végétale puis un réensemencement du sol en graminées pour installer une végétation concurrente à la renouée du Japon.

> Pour créer deux nouvelles mares en continuité de celle existante, il est prévu de terrasser une surface de 150 m° en partie basse du site, et la mise en défens du pourtour de la mare.

> Pour restaurer la continuité écologique pour la faune, sont prévus la démolition et l’évacuation de la section du mur d'enceinte du site et l'implantation d’une clôture agricole à sa place.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de 3 organismes dans le cadre de la renaturation du terrain « Le Clos aux Roses » sur la commune de Magny-les-Hameaux : - le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR),

l’Agence de l’eau,

- le GIP Yvelines Coopération Internationale et Développement (YCID).

Mme RENARD : «Il y a quelques mois nous avions déjà passé une délibération par rapport à l’Agence Régionale de la Biodiversité pour ce même projet. Hélas nous n'avons pas été retenus. Malgré tout, le projet reste d’actualité. On propose de faire une délibération qui concerne différents financeurs puisque ce sont des dossiers très complexes pour entrer dans les bons critères. Nous menons plusieurs projets en même temps.

Depuis le projet de délibération, nous avons eu une retour de l’YCID. C’est un gestionnaire des compensations environnementales. À un moment donné, il pensait que notre projet pouvait correspondre à leurs attentes. Finalement le site ne rentre pas dans leurs contraintes de compensations.

Nous avons déjà avancé avec le Parc Naturel Régional et il y a possiblement un financement complémentaire de l’Agence de l’eau. Nous avons fait une délibération ouverte pour pouvoir solliciter de front ces différents financeurs.19

Je reprécise que le «Clos aux roses » est dans la vallée de la Mérantaise en zone humide, c’est un ancien camping qui a été remblayé et où il y a de la renouée du Japon qui pousse, c'est une plante

invasive. Depuis la dernière fois nous avons fait des sondages avec le Parc Naturel et la bonne nouvelle est qu’il n’y a que 20cm de racines, c’est très superficiel. Nous étions partis sur 2m de profondeur de racines à supprimer. Finalement, le chantier en théorie est moins volumineux que ce que nous avions prédit. »

M. LE MAIRE : « C’est un enjeu environnemental sur cette vallée par rapport à la dénaturation qu’il y a pu avoir sur ce lieu et que nous devons pouvoir réhabiliter, dans un domaine particulièrement préservé et en jeu qui est la vallée de la Mérantaise de manière générale, et sur laquelle nous avons des liens avec l'ONF qui suit de près l’évolution de l’ensemble de cette vallée et le PNR aussi en fonction de l’évolution du changement climatique. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques sur ce sujet ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Demande de subvention auprès du PNR pour l'acquisition et la plantation de végétaux aux

abords des terrains et du local pétanque

M. BESCO indique que la ville a construit des terrains de pétanque supplémentaires ainsi qu’un local

pétanque sur la commune.

Ce projet s'inscrit dans la dynamique de développement communal des aires sportives et de loisirs destinées à répondre à la fois à un besoin de pratique en accès libre, pour tous publics, et au besoin de

pratique compétitive d’un club sportif.

Des aménagements extérieurs seront nécessaires et des plantations seront réalisées.

La commune souhaite demander une subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) dans le cadre de l’aide pour les travaux de mise en valeur paysagère des espaces publics : Acquisition et mise en œuvre de végétaux et de mobilier sur mesure (action 2.3).

Le taux de la subvention est de 60% ou 80 % pour une aide maximum de 15 000 € HT.

La commune de Magny-les hameaux s'engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

Le Conseil Municipal avait déjà voté une délibération identique lors de sa séance du 27 janvier 2020. Cependant, le projet n'ayant pas pu être réalisé jusqu’à maintenant, le PNR demande une nouvelle délibération actualisée afin de reproposer le projet en Commission et à son Comité Syndical.

M. BESCO : « Comme vous l’avez vu, les travaux avancent plutôt bien, à la fois pour le local et les terrains de pétanques. D'ailleurs, la mise en accessibilité handicapé est maintenant terminée. Cela en fait un endroit assez exceptionnel pour les sportifs. Après discussion avec le voisinage, il apparaît nécessaire de renforcer les plantations autour du terrain de pétanque. Ce qui est proposé est de renouveler une délibération déjà votée en janvier 2020 -le COVID fait son effet régulièrement- pour aller demander des subventions auprès du Parc Naturel Régional qui s’échelonnent entre 60 et 80% sur ces arbres et arbustes. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.20

13. Approbation de l'ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) de

SQY et de ses Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

M. TANCEREL explique que la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens puis l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 ont consacré le principe de la saisine de l’administration par voie électronique.

Appliqué à l’urbanisme, ce principe est repris dans la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », qui prévoit qu’au 1° janvier 2022 toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.

Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) de Saint-Quentin-en-Yvelines doit permettre aux usagers de déposer électroniquement leur demande d’autorisation d'urbanisme.

À compter de cette date tout Usager pourra, s’il le souhaite, déposer son dossier d'urbanisme dématérialisé sur une plateforme numérique directement accessible via un lien sur le site Internet de la Ville.

La mise en place d’un guichet numérique répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il constitue à ce titre une opportunité pour améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l'efficacité des échanges quotidiens entre administrations et services consultés lors de l’instruction (gain de temps, souplesse, qualité du suivi, … ).

Par convention, les demandes d'urbanisme de Magny-les-Hameaux sont instruites par le Service commun d'instruction du droit des sols de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY). C’est dans ce cadre que SQY a proposé la mise en œuvre d’une solution logicielle de guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), gérée par l'éditeur de logiciel OPERIS, en lien avec l'outil

d’instruction Droits de Cités déjà en place.

Le téléservice permet le dépôt et le suivi des demandes d’autorisation d'urbanisme suivantes :

CU - Certificat d'urbanisme

DP - Déclaration préalable - lotissements et autres divisions foncières

DP - Déclaration préalable — pour les maisons individuelles

DP - Déclaration préalable - construction, travaux, installations et aménagements

PC - Permis de construire (maison individuelle)

PC - Permis de construire

PA - Permis d’aménager

PD - Permis de démolir

Permis de construire ou d'aménager modificatif 0

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O0

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0

Le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme permet également le dépôt des Demandes d'intention d’Aliéner (DIA) et des Déclarations de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption.

L'utilisation du GNAU est gratuite et facultative. C'est un nouveau canal offert à l’usager pour communiquer avec l'administration. Par « usager », il convient d’entendre les personnes physiques et morales ainsi que les professionnels et les associations.

Par ailleurs, le dépôt de dossiers au format papier restera possible.

Par délibération n°2021-33 du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 18 mars 2021,

une première phase d’expérimentation a été lancée à compter d’avril 2021 sur les communes d’Elancourt, Guyancourt, Maurepas et Plaisir, en association avec sept offices notariaux et un cabinet

de géomètre-expert.

Cette expérimentation ne concernait que les dossiers de DIA et de CU.21

Au 30 octobre 2021, 130 dossiers dématérialisés avaient été traités.

Dès lors, rien ne s’oppose à l’extension du GNAU de SQY aux autres types d’autorisations d'urbanisme et pour les communes membres du service commun ou de la mutualisation.

Le GNAU de SQY sera accessible aux usagers souhaitant déposer électroniquement leur demande d’autorisation d'urbanisme à compter du mois de janvier 2022.

Tout dépôt par voie électronique des demandes d’autorisations d'urbanisme devra exclusivement être fait à travers ce dispositif. Toute saisine réalisée par le biais d’une autre modalité électronique est considérée comme nulle.

Comme toute démarche électronique, la procédure de dépôt des demandes d'urbanisme doit être encadrée par des conditions générales d’utilisation (CGU - Annexe 1) qui définissent notamment les critères de recevabilité des dossiers et les modalités de suivi. Le dépôt d’un dossier sera conditionné à l’acceptation de ces CGU par l’usager.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: D'APPROUVER l'ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme à compter du mois de janvier 2022.

- Article 2: D’APPROUVER les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des demandes d’Autorisations d'Urbanisme du télé service Guichet Numérique.

- Article 3: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à la mise en œuvre du GNAU.

M. TANCEREL: « Bien sûr il sera toujours possible, pour ceux qui ne sont pas aguerris au numérique, de faire ces demandes par papier. »

M. LE MAIRE : « Désolé pour les personnes qui nous suivent en direct mais nous avons quelques aléas de micros parfois. »

Mme MALEM : « Pour une question d’organisation et pour bien comprendre, il n’y aura qu’un guichet unique qui sera centralisé à SQY, c’est-à-dire que toutes les demandes passent par Saint-Quentin, ou est-ce qu’il y aura aussi des demandes qui pourront être directement faites à la Mairie ?. »

M. TANCEREL: « Pour ceux qui ont opté pour la mutualisation du service. En fait, c’est Saint-Quentin qui est concerné et qui a dû se doter de la plateforme OPERIS. Parce qu’à Magny nous avons un service Urbanisme, certains disent « de boîte aux lettres » mais je ne suis pas d’accord pour dire cela car c’est un peu réducteur, c’est quand même un service de préinstruction. Ici c’est surtout Saint- Quentin qui est concerné et qui a mené l’expérimentation. »

Mme MALEM : « Donc une personne va demander, cela va à Saint-Quentin, mais ils se rapprochent de la Mairie quand même ?. »

M. TANCEREL: « Non, c’est l’outil informatique qui accuse réception, qui demande des compléments éventuels d'informations, comme cela se fait déjà actuellement finalement, à part que c’est numérisé et dématérialisé. Il va certainement y avoir une petite période de rodage, comme toujours avec ce type d’outil on ne réussit pas forcément dès le 1” coup donc il y aura peut-être une petite période d’ajustement. »

M. LINDEMANN : « Pour bien comprendre concrètement, quelqu'un qui habituellement allait à la Mairie pour son permis de construire va sur cette plateforme ou c’est plus compliqué ?. »22

M. TANCEREL: «Il pourra toujours venir à la Mairie « à l’ancienne » ou alors il pourra aller directement se connecter sur la plateforme. »

M. LINDEMANN : « S’agit-il d’une plateforme qui est sur le site de la Mairie et qui renvoie vers le site de SQY ?.»

M. TANCEREL : « C’est un lien, »

M. LINDEMANN : « Donc quelqu'un qui va sur le site de la Mairie va trouver la plateforme en question avec les explications. »

M. TANCEREL : « Je ne pourrais pas vous le dire, je pense que oui mais je n’en suis pas sûr. »

M. LE MAIRE: « Je peux vous confirmer que ce sera le cas, comme l’ensemble des documents qu’on peut déjà trouver sur le site de la Ville, et nous ajouterons le lien qui ira vers la plateforme de Saint- Quentin-en-Yvelines. »

M. LINDEMANN : « Parce que souvent le numérique peut permettre d'éviter d'envoyer les gens de guichet en guichet. Donc si les Magnycois savent que s’ils ont un problème d’urbanisme et que s’ils vont sur le site de la Mairie, ils seront redirigés là où il faut, en effet c’est un vrai progrès. »

M. LE MAIRE : « Comme nous le faisons pour les déchets et d’autres services qui sont déjà mutualisés avec Saint-Quentin-en-Yvelines. »

M. LINDEMANN : « Très bien, parfait. »

M. TANCEREL : « Cela va être un vrai progrès puisque, je n’en ai pas parlé mais les lois qui sous-tendent ce dispositif sont des lois et ordonnances de simplification de la vie des administrés et de relation plus facile avec l’administration. »

M. LINDEMANN : « Enfin c’est comme le déficit budgétaire, cela fait 40 ans que nous voulons le réduire

et qu’on souhaite que l’administration se modernise depuis 20 ans. Donc je pense qu’au niveau des collectivités, comme nous sommes au contact des gens, nous avons une vision un peu plus concrète des choses et la possiblité de le faire, d’où ma question. Mais M. le Maire vient d’y répondre. »

M. TANCEREL : « Je reviens à la transformation de la Fonction Publique. »

M. LINDEMANN : « Oui mais c’est bien si l’Etat s’appuie sur les collectivités sur le sujet parce que pour l'instant concernant la modernisation de l’administration il y a à boire et à manger. »

M. LE MAIRE: « Je répète ce que disait Jean TANCEREL mais nous sommes dans un service mutualisé d'instruction des permis avec Saint-Quentin-en-Yvelines depuis des années maintenant. Là c’est uniquement la transformation numérique de ce service, mais qui n’enlève pas la possibilité de le faire comme nous le faisions déjà aujourd’hui, c’est-à-dire que nous faisons aussi attention à ne pas engager une fracture numérique. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques? Non, je vous propose de passer au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.23

14. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022

M. JACQUES indique qu’en application de l’article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités

locales d’ici au 1° janvier 2024.

Le Trésorier de Saint-Quentin-en-Yvelines a proposé à la commune de Magny-les-Hameaux de passer à la nomenclature comptable M57 dès le 1° janvier 2022. Ce changement de nomenclature rend obligatoire l’adoption d’un règlement budgétaire et financier quelle que soit la strate, qui doit être adopté avant l’entrée en vigueur du changement de norme.

Un règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestion propres à la collectivité. Il pose les règles et principes de gouvernance qui animent la collectivité sur les plans budgétaires, comptables et financiers.

Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1° janvier 2022 et d'approuver le règlement financier de la commune.

M. JACQUES : « Nous avons discuté l’année dernnière avec le trésorier de Saint-Quentin à ce sujet et il estimait qu’il serait intéressant pour Magny-les-Hameaux de passer dès 2022 sur cette nouvelle nomenclature du fait de notre comptabilité plutôt saine et bien traitée. Rassurez-vous cela ne va absolument rien changer à la vie de tous les jours des habitants. La seule modification que cela nous apporte est une souplesse supplémentaire. Comme vous le savez, une fois par an en général, nous passons des écritures au sein du Conseil Municipal pour basculer des crédits de chapitres à chapitres. L’idée est de pouvoir nous laisser, au sein de l'exécutif, la possibilité de faire des mofications des crédits afférents aux chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque sections. Nous restons donc dans quelque chose de très raisonnable. C’est la seule souplesse que cela nous laissera en plus dans la manière dont on appréhende les finances de la collectivité locale. »

M. LE MAIRE : « Et donc avec 2 ans d’avance pour nous sur une loi de 2015. C’est vrai que c’est une discussion qu’il y avait eu avec le trésorier déjà l’année dernière et sur laquelle nous avons répondu favorablement. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.15. Fonds de concours intercommunal 2021

24

M. JACQUES rappelle que dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 20 juin 2016 par le Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et le 26 septembre 2016 par le Conseil Municipal de Magny-les-Hameaux, il est prévu le versement de fonds de concours pour des opérations d'investissement.

Le montant maximum au titre de l’année 2021 est de 363 918 euros pour Magny-les-Hameaux. l'est proposé de demander à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines des fonds

de concours au titre de l’année 2021, tels que détaillés ci-après :

Coût restant | Fonds de | Fonds de Pourcentag Montant : : e de fonds a ne Subventions | à la charge | concours | concours Opération prévisionne : Le . . | de concours

I hors taxes demandées de la déjà sollicité pour cette

commune | obtenus | pour 2021 Le opération

Achat véhicule

professionnel — service| 14 050,00 7 025,00 50% des sports

Extensions de réseau 31 910,00 10 955,00 50% électrique / /

Création parking rue Mars | 66 574,00 24 100,00 42 474,00 21237,00 32%

Réaménagement chemin 22 480,00 Pa0700 50% Raymond Bonheur | | °

Sécurisation toiture

(gymnase Mauduit, école

Weiss, Groupe scolaire ° Saint-Exupéry Petit 60 968,00 30 484,00 50%

Prince, Maison des Tout

Petits)

Réfection Sols terrain de

sports extérieurs 15 825,00 7 912,50 50%

(skatepark, terrain du ! ! Buisson)

Recon so terrain de 13168,00 ÉB4ro0 50%

Remplacement

canalisations vide

sanitaire (écoles Weiss,| 83 029,40 41514,70 50%

Corot/Samain et Rosa

Bonheur)

9%

Travaux de réhabilitation 2465 1116123,00 | 1349 122,00 441 218 128,30 Participation

gymnase Delaune 245,00 377,00 totale de

SQY : 26 %

Achat de vidéo

projecteurs bâtiments | 17 675,00 8 837,50 50%

communaux

TOTAL 363 918 €25

M. JACQUES : « Des discussions sont en cours pour le nouveau pacte financier du prochain mandat, qui devrait être voté dans le prochain Conseil Communautaire. Dans la délibération de 2016, le Conseil Communautaire de Saint-Quentin s'était engagé pour revoir notre attribution de compensation d'ici la fin du dernier pacte financier à plus de 100 000 €. Nous sommes à la fin du pacte financier et la revalorisation n’a toujours pas eu lieu, ce que nous n’avons pas manqué de rappeler à l’agglomération lors des discussions de travail sur le pacte financier du prochain mandat. Nous ne pouvons que le regretter puisque c’est un rattrapage historique que l’on aurait dû avoir au niveau de la commune. »

M. LINDEMANN : « Ces délibérations nous les avons vues en commission, pour ceux qui ne sont pas au courant la Mairie organise des commissions préalablement à certaines délibérations qui sont prises, donc j'ai déjà posé un certain nombre de questions. Par contre, la liste des opérations m'avait été remise, je crois, le matin même ou la veille, donc je n’avais pas pu la regarder et je n’ai pas posé de question sur le sujet. J’ai juste vu une ligne sur les rétroprojecteurs. J'imagine que dans le lot il y a le rétroprojecteur qui a eu quelques ennuis ici. Où en est-on au niveau de l’assurance sur le sujet ?. »

M. BESCO : « Le principe des assurances est que dès que vous leur demandez quelque chose, ça ne rentre jamais dans les clous. Donc nous aurons sûrement une petite indemnité un de ces jours. »

M. LINDEMANN : « Donc nous sommes notre propre assureur en fait. »

M. BESCO : « C'est ça. Nous aurons sûrement une petite indemnité un de ces jours mais il ne faut pas que nous l’attendions pour investir. »

M. LINDEMANN : « Un jour peut-être. »

M. BESCO : « Je vous dirai quand nous aurons une réponse exacte. »

M. LINDEMANN : « D’accord, merci. »

M. BESCO : « C’est encore une histoire de fuite, si je n’y pense pas vous me le rappelerez. »

M. LINDEMANN : « Lors de l’une des nombreuses commissions où nous avons l’honneur et l'avantage de nous voir. »

M. BESCO : « Nous nous voyons suffisamment souvent. »

M. LINDEMANN : « Oui, merci. »

M. le Maire : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

16. Convention territoriale Globale (CTG) 2021-2024 entre la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines et la Ville

M. GUYARD explique que la Ville de Magny-les-Hameaux fait depuis toujours de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse une priorité majeure de ses politiques publiques.

En intervenant dès la petite enfance, et sur tous les temps de l’enfant, la Ville s'engage bien au-delà de ses compétences obligatoires, afin de porter chaque enfant à son plus haut épanouissement, à l’aider à se construire et prévenir les inégalités.26

Depuis de nombreuses années s’est instauré, entre la Caisse des Allocations Familiales (CAF) et la

commune un partenariat privilégié qui s’est matérialisé par des dispositifs contractuels qui se sont succédés, comme le Contrat Temps Libre puis, puis le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) à partir de 2009. Si leurs noms ont varié dans le temps, ces contrats pluriannuels d’objectifs et de

cofinancement ont permis d’accompagner le développement de l'offre d’accueil sur le

territoire et les actions favorisant l'épanouissement des enfants.

Le CEJ a permis le développement de places en crèches, en accueil de loisirs, ainsi que de séjours via le reversement d’une recette spécifique appelée la Prestation de Service Enfance Jeunesse (PSE).

Cependant, les modalités de financement se sont complexifiées et, de fait, sont devenues parfois peu

lisibles pour les collectivités territoriales.

Dans sa nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG 2018-2022) signée avec l'Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les

financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale.

Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG), à destination des collectivités territoriales. Cette convention doit se substituer progressivement

aux CEJ arrivés à terme, ce qui est le cas pour la commune de Magny.

La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre la CAF et les collectivités, un projet de territoire qui vise à maintenir

et à développer les services aux familles.

Cet objectif est tout à fait conforme à l’approche développée depuis de nombreuses années par la commune, qui propose une palette complète de services aux familles, destinée à la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi déployée sur d’autres champs d’intervention dans lesquels la Ville est aussi déjà fortement mobilisée, notamment l’animation de la vie sociale, l’accès aux

droits, le logement, le handicap.

De la même manière, la CTG vise à harmoniser et simplifier les financements dans les domaines de

l'enfance et de la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ (la Prestation de service Enfance-Jeunesse PSEJ).

Avec la CTG, la PSEJ est remplacée par un nouveau dispositif de financement national : le « bonus territorial CTG ».

I s’agit d’un financement forfaitaire par place lié aux caractéristiques des territoires d'implantation (quartier Politique de la Ville ou non) et des publics accueillis (enfant issu de famille défavorisée/enfant porteur de handicap). L'ensemble des équipements qui sont

présents sur le territoire en est bénéficiaire.

La Ville souhaite donc poursuivre son engagement avec la CAFY par la signature d'une CTG 2021-2024 avec un pilotage partagé qui s’organisera autour d’un comité de

pilotage politique et de comités de suivi techniques à l'échelle du territoire.

A travers cette contractualisation, la commune souhaite mettre en œuvre son projet de mandat via le schéma de développement qui sera la concrétisation du programme municipal. Cette redéfinition des relations contractuelles entre la CAF et la commune et l’évolution des modalités

de financements permettent donc de:

+ formaliser un engagement politique, fondé sur un diagnostic partagé entre la CAF

et les élus,

+ renforcer le pilotage du projet avec une évolution des postes de coordination du CEJ vers un

poste de chargé de coopération CTG nécessitant une plus grande transversalité,

+ harmoniser et simplifier les financements pour alléger les charges de gestion des

collectivités territoriales.27

M. LINDEMANN : « Est-ce qu’il serait possible sur ces délibérations d’expliquer de façon un peu plus concrète ce qu’elles peuvent apporter, parce que ce qui a été lu là c’est la délibération que vous nous avez transmis, mais concrètement je ne comprend pas très bien ce que cela change. Est-ce qu’il y a la possiblité de faire quelque chose de plus accessible ? Je rappelle que nous sommes élus et pas fonctionnaires territoriaux ou hauts fonctionnaires territoriaux, je trouve que ces introductions sont un peu absconses. Je ne sais pas si vous avez compris mais je n’ai pas compris. »

M. LE MAIRE : « Si cela peut simplifier, nous avions plusieurs contrats et tout est réuni dans un seul, ce qui va nous permettre de renforcer encore le lien que nous avons avec la CAF, qui est aujourd’hui déjà le premier partenaire de la collectivité. Comme dans toutes les démarches que nous avons avec la Caisse d’Allocation Familiale, c’est le cas d’ailleurs sur le projet social du Centre Social, il y a toujours un diagnostic sur lequel la CAF nous accompagne, puis ensuite, un certain nombre d’actions sur lesquelles nous prenons les engagements, et derrière, les financements et les accompagnants techniques qui vont bien de la part de la CAF. Donc jusqu’à présent, nous avions différents contrats qui étaient le projet social, le contrat enfance/jeunesse, etc, et tout cela est pris globalement pour permettre aussi une plus grande transversalité de l’ensemble des dispositfs dans l’accompagnement à la famille. Donc c’est une bonne nouvelle pour le fonctionnement de là commune et une encore meilleure nouvelle, et on l’espère, parce que cela dépend des arbitrages nationaux qui sont faits sur la politique familiale, en terme d’accompagnement de ce partenaire important. »

M. GUYARD : « Pour compléter, la partie diagnostic avait lieu jusqu’à la fin de l’année et la phase action et validation du plan d’action sera établie dans les 6 mois. »

M. LINDEMANN : « D'accord. Je faisais la remarque parce que nos débats sont publics. L'intérêt est que cela intéresse les habitants. Et ce que vous avez lu, ce n’est pas du tout une critique ni à vous ni aux gens qui ont rédigé les documents parce qu’ils sont obligés de le faire, mais il faut me semble-t:il, pour toutes ces délibérations, que tout le monde puisse comprendre de quoi il en retourne. Je pense que l’éclairage du Maire a permis de comprendre. »

M. GUYARD : « Effectivement, on rentre un peu dans la finance. »

M. LINDEMANN : « Parce que ce sont des projets qui coûtent chers et qui sont utiles, donc c’est bien que les gens comprennent exactement ce que nous faisons. »

M. LE MAIRE: « Ce ne sont pas vraiment des projets, c’est surtout des contrats qui nous permettent de récupérer du financement. C’est important, et vous avez raison de le signaler, parce que nous sommes en plein dedans et il y a des noms de contrats, mais aussi une démarche administrative qui nous est demandée par la Caisse d’Allocation Familiale. Par exemple le fait d’entrer dans le contrat enfance/jeunesse nous a permis de récupérer un certains nombre de financements pour l’accompagnement du service Jeunesse, c’est pareil sur le contrat Petite Enfance, le contrat temps libre, etc. Il est vrai que ce sont des contrats sur lesquels, si on est pas directement concerné, on a du mal parfois à voir où cela se situe, quel service, etc. Là cela va permettre surtout d’avoir une vision globale de la politique familiale. »

M. LINDEMANN : « Très bien, merci beaucoup. »

M. GUYARD: « C'est vrai qu’il s’agissait de contrats qui ne nécessitaient pas d’être votés en Conseil Municipal. Là il s’agit d’une convention donc c’est la nouveauté effectivement, on avait jamais vraiment abordé le sujet dans le détail. »

M. LE MAIRE: « Tout à fait. Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.28

17. Organisation du temps scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires

Mme STELLA indique que le décret du 27 juin 2017 n’a pas instauré une organisation des temps scolaires sur 4 jours pour l’ensemble des écoles. 1| maintient l’organisation du temps scolaire à 4,5 jours mais permet aux communes de déroger à cette organisation.

Depuis septembre 2018, faisant suite à une concertation organisée auprès des parents et enseignants, les temps scolaires sont répartis sur 4 jours à Magny-les-Hameaux.

Cette dérogation étant valable pour 3 ans, il convient aujourd’hui de la renouveler pour une nouvelle période de 3 ans.

A cet effet, et comme exigé par les services de l’Education Nationale, l’avis de chaque conseil d'école a été sollicité. 9 écoles ont émis un avis favorable au maintien de notre organisation actuelle sur 4 jours.

Dans le même temps, la commune engage le renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et du « Plan mercredi » qui accompagnent cette organisation.

Les dispositifs du Plan mercredi et du PEDT sont contractualisés avec la CAF des Yvelines et le « Service Départemental à la jeunesse, à l’Engagement et aux sports » (SDJES).

Le Plan mercredi permet une bonification financière annuelle de la CAF liée à l’activité périscolaire.

M. LE MAIRE : Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

18. Liste des décisions municipales prises du 11 novembre au 3 décembre 2021

M. LE MAIRE : « Je vous souhaite des bonnes fêtes de fin d'année si nous ne nous revoyons pas. »

La séance est levée à 21 heures 54

Le Secrétaire Auxiliaire