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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 153 20210809 recueil special
Document publié le Lundi 9 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 153 20210809 recueil special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-164
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2021 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Bureau de l'organisation administrative
74-2021-08-09-00001 - "Arrêté n° DDT-2021-1119 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « HAPPY DAYS
TRAINING SHIP " (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-08-09-00001
"Arrêté n° DDT-2021-1119 portant cessation
d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« HAPPY DAYS TRAINING SHIP "
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-09-00001 - "Arrêté n° DDT-2021-1119 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « HAPPY DAYS 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté £ : . Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — 4 AQUT 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021- 4 { À 4
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules.à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n°DDT-2020-1201 délivré le 27 octobre 2020, autorisant Monsieur Stéphane CRONE à
exploiter pour cinq ans, sous le numéro d'agrément E 15 074 0005 0, l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière dénommée « HAPPY
DAYS TRAINING SHIP », situé ZA des Vernays 74210 DOUSSARD;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité de cet établissement à compter du 18 juin 2021;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°DDT-2020-1201 délivré le 27 octobre 2020 est abrogé.
Article 2 : Les cerfas 02, les attestations d'inscription au permis de conduire ANTS et les livrets
d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de dix
jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés
avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-09-00001 - "Arrêté n° DDT-2021-1119 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « HAPPY DAYS 4 rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu
de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce
‘jour, mon dossier d'inscription au permis de conduire et mon livret d'apprentissage ”.
Article 3: La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Stéphane CRONE.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
eh LANGLET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-08-09-00001 - "Arrêté n° DDT-2021-1119 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « HAPPY DAYS 5