Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 113 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 113 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 113 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Outre-mer, Jeunesse, 1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-113

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2016Sommaire

DEAL

R03-2016-07-29-002 - Décision DEAL973 Composition Commission de réforme

compétente à l'égard des ouvriers des Parcs et Ateliers (1 page) Page 3

DIECCTE

R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane (13 pages) Page 5

R03-2016-07-18-014 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'unité de

contrôle de Guyane et gestion des intérims (4 pages) Page 19

DRCI

R03-2016-07-27-010 - ARRETE portant habilitation des personnels de la préfecture de la

Guyane et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane à

demander communication de documents d’état civil ou de voyage auprès du directeur de

l’office français de protection des réfugiés et apatrides (2 pages) Page 24

SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M

R03-2016-07-28-009 - arrêté autorisant la vente de boissons du quatrieme groupe lors de la

fete patronale de Saint Laurent du Maroni du 11 au 14 aout 2016 (1 page) Page 27

2DEAL

R03-2016-07-29-002

Décision DEAL973 Composition Commission de réforme

compétente à l'égard des ouvriers des Parcs et Ateliers

Composition Commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers des Parcs et Ateliers

DEAL - R03-2016-07-29-002 - Décision DEAL973 Composition Commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers des Parcs et Ateliers 3PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Décision n° 2016/39/SG du 29 juillet 2016

fixant la composition de la commission locale de réforme

compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers

LE PRÉFET DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers,

VU le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif ouvriers des parcs et ateliers,

VU le décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, notamment son titre V article 23,

VU l'arrêté du 15 avril 2010 portant création de commission locale de réforme,

VU les résultats des élections du 4 décembre 2014 en vue de la désignation des représentants du personnel,

DECIDE

ARTICLE 1er : La commission locale de réforme compétente à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers instituée auprès du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est composée comme suit :

- le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane, ou son représentant, président de la commission,

- l'administrateur général des finances publiques de la Direction Régional des Finances Publiques de Guyane ou son représentant,

- Les représentants du personnel titulaires :

• M. Jean-Marc BELLAY

• M. Eric JAMES

- Les représentants du personnel suppléants :

• M. François HAREWOOD

• M. Joël LAUREAT

- Deux médecins généralistes agréés:

• Docteur Marie-Annick MAUBERGER

• Docteur Raymond FRONTIER

ARTICLE 2 : Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est chargé de l'éxécution du présent arrêté

Cayenne, le 29 juillet 2016

Signé

Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général,

Yves De ROQUEFEUIL

DEAL - R03-2016-07-29-002 - Décision DEAL973 Composition Commission de réforme compétente à l'égard des ouvriers des Parcs et Ateliers 4DIECCTE

R03-2016-07-18-013

Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 5DIECCTE - 859, Rocade de Zéphir BP 6009 - 97306 Cayenne Cedex 09 - Téléphone : 05 94 29 53 50 Télécopie : 05 94 29 53 50 Courriel : dd973.polet@dieccte.gouv.fr – Site internet : www.travail.gouv.fr

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Direction des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DIECCTE)

Pôle Travail

ARRETE N° DU 18 JUILLET 2016

PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES SECTIONS

D’INSPECTION DU TRAVAIL

COMPOSANT L’UNITE DE CONTROLE DE LA GUYANE

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Guyane ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du

travail ;

Vu le décret n° 2010-1852 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de

l’inspection du travail ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA sur l’emploi de directeur

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : La décision du 6 novembre 2014 est abrogée.

Article 2 : La localisation et la délimitation des sections d’inspection composant l’unité de contrôle de

la Guyane sont fixées conformément aux deux annexes ci-jointes.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2016.

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 62/13

Article 4 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 18 juillet 2016

Le Directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

SIGNE

Michel-Henri MATTERA

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 73/13

ANNEXE 1

LOCALISATION ET DELIMITATION DES SECTIONS D’INSPECTION DU

TRAVAIL COMPOSANT L’UNITE DE CONTROLE DE LA GUYANE

Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour la région

Guyane à une unité de contrôle comportant sept sections d’inspection.

Une section d’inspection est chargée de l’appui et du contrôle en matière de lutte contre le travail

illégal.

Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme

suit :

 Section 1 (Cayenne 1) exerce une compétence de contrôle tous secteurs confondus sur l’ensemble

des entreprises et établissements implantés sur la commune de Cayenne-secteur 1 (voir annexe 2).

Elle exerce une compétence de contrôle sur la Centrale EDF sise PAE de Degrad des Cannes sur le

territoire de la commune de Rémire-Montjoly.

 Section 2 (Cayenne 2) exerce une compétence de contrôle tous secteurs confondus sur l’ensemble

des entreprises et établissements implantés sur la commune de Cayenne-secteur 2 (voir annexe 2)

et la commune de Montsinery.

 Section 3 (Cayenne 3) exerce une compétence de contrôle tous secteurs confondus sur l’ensemble

des entreprises et établissements implantés sur la commune de Cayenne-secteur 3 (voir annexe 2)

et de la commune de Rémire-Montjoly sauf la Centrale EDF sise PAE de Degrad des Cannes.

 Section 4 (Est Guyanais) exerce une compétence de contrôle tous secteurs confondus sur

l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur les communes suivantes : Matoury,

Roura, Camopi, Ouanary, Regina, Saint-Georges de l’Oyapock, Saül.

 Section 5 (Kourou) exerce une compétence de contrôle tous secteurs confondus sur l’ensemble des

entreprises et établissements implantés sur la commune de Kourou et de Macouria ainsi que sur

l’ensemble des entreprises et établissements de la commune de Sinnamary situés sur l’emprise du

Centre spatial Guyanais.

 Section 6 (Ouest Guyanais) exerce une compétence de contrôle tous secteurs confondus sur

l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur les communes suivantes : Apatou, Awala

Yalimapo, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Papaïchton, Saint-Elie, Saint Laurent du

Maroni, Sinnamary sauf les entreprises et établissements situés sur l’emprise du Centre spatial

Guyanais.

 Section 7 (Appui et Contrôle en matière de lutte contre le travail illégal) est compétente à

l’égard de l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur le territoire de la région

Guyane tous secteurs d’activité confondus.

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 84/13

ANNEXE 2

DELIMITATION DES TROIS SECTEURS RECOUVRANT LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE CAYENNE

SECTION 1 (Cayenne 1)

TYPE DE VOIE NOM DE LA VOIE

AVENUE

Flamboyants (des)

Jean Galmot

Liberté (de la)

Nègres Marrons (des)

Digue Ronjon

BOULEVARD

Jubelin (R,p, des Pompiers à R,p, Mirza n° pairs et impairs)

République (de la) (de Baduel à rond-point République) N° pairs

République (de la) (de rond-point République à pompiers) N° impairs

CARREFOUR Baduel (n° pairs) Suzini (Baduel, Montabo)

CHEMIN Source de Baduel (de la)

CITE

Faubourg l'Abri

Ampigny

Anatole

Aradin

Bonhomme

Brutus

Cabassou

Capulo

Césaire

Eau Lisette

Floralies (les)

Homat

Jacarandas (les)

Jean François

Lafaurie

Laurie

Manguiers (des)

Maripa

Médan

Mirza

Mortins

N'Zilla

Oyanas

Palétuviers (les)

Pascalines

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 95/13

Ploërmel

Quintus

Rénovation Urbaine

Thémire

Vendôme

DOMAINE Mont Lucas (du)

ILET Malouin

IMPASSE

Modeste Achille

Balata

Balourou

Berland (pont)

Cassiopée

Coq de Roche

Macata

Jasmins (des)

Moutouchi

Macata

Paoline

Père Renault (du)

Poussissi

Réséda

Saint Augustin

Saint Paul

Wacapou

LIEU DIT Trou biran

LOTISSEMENT

Beaudi

Bellony

Boutezeille

Calimbé I

Calimbé II

Calimbé III

Dufournier

Dufournier

James

Jardins de Collery (les)

Jasmins (les)

Jean Gilles Mango

Judick Mariéma

Loupec

Mapaou

Orchidées (les)

Palika

Panel

Patawa

Patient

Roseraie (la)

Sainte Thérèse

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 106/13

Simarouba

Source (la)

Valserine (la)

Victor

Ylang-Ylang

Zénon

QUARTIER

Leblond

Mango

Village Chinois

RESIDENCE

A Pou Nou

Colibris

Hauts de la Madeleine (les)

Jardins de la Madeleine (les)

Jardins de Suzini (les)

Lys Créoles

Mont Lucas

Novaparc

Petit Lucas

Rocade (la)

Saint Martin

Suzini

Terrasses de Calimbé (les)

Terrasses de Raban (les)

Tigre (du)

Trois Monts (les)

Uranus

ROCADE Lycée - RD 18 (du)

Baduel (de) N° pairs

Cabassou – CD 2 (de)

Départementale RD 18 (LEBLOND)

du Tigre (du) N°pairs

Encens (des) N° impairs

Lavallière

Madeleine (de la)

Mango

Nationale 1 (R,p, Galmot à R,p, Maringouin)

Raban (de)

Suzini (de) N° pairs

Tarzan (de) N° pairs

Trou Biran (de)

RUE

11 novembre 1918 (du)

14 et 22 juin 1962 (du)

Abattis (des)

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 117/13

Acajoux

Aimara

Edouard Anatole

des Balisiers

des Balouias

Barbadine

René Barthélémi

Léon Bassière

Auguste Boudinot

Bougainvilliers des)

Gontran Bradin

Buisson Ardent (du)

Carangues (des)

Constant Chlore

Dalhias (des)

demoiselles (des)

Georges Derbes

Emeraudes (des)

Espadon (de l')

Edouard Auguste Etienne

Etoiles (des)

Folie des Filles

François Fortune

Frangipanes (des)

Frère L-J Bodo

Jules Gaye

Eugène Gobert

Docteur Arthur Henri (du)

Hibiscus (des)

Jean Ho-You-Fat

Ibis (des)

Immortelles (des)

René Jadfard

Jean Jaurès

Jean Latidine

Lauriers Roses (des)

Lys (du)

Mangues (des)

René Maran

Maurice Marcheney

Maripa

Mombins (des)

Nationale 1

Orchidées (des)

Pacoussine

Paul Cupidon

Auguste Plenet

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 128/13

Pommes Cannelles (des)

Ernest Prévot

Prunes de Cythère (des)

Quenettes (des)

Henri Quintries

Ramiers (des)

Reconnaissance (de la)

Rosiers (des)

Philippe Saccharin

Saint Antoine de Padoue

Saint Eustache

Sainte Catherine

Sainte Egouy

Saint Michel

Sainte Rose (du Docteur)

Sainte Thérèse

Sapotilles (des)

Spatules (des)

Eugène Tècle

Toucans (des)

Bertha Tribard

Henry Ursleur

Zagrinettes (des)

ZONE

Artisanale Galmot

Industrielle COLLERY(partie gauche de la RN 3 direction Remire-montjoly, après rond- point des Maringouins)

Industrielle Collery III

Industrielle Collery IV

Industrielle Collery V

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 139/13

SECTION 2 (Cayenne 2)

TYPE DE VOIE NOM DE LA VOIE

AVENUE

André Aron

Elie Castor

Gustave Charlery N° impairs

Général De Gaulle (du)

Estrée (d')

Léopold Héder

Gaston, Monnerville

Louis Pasteur

Thies (de)

Général Virgile (du)

Voltaire

BOULEVARD

Jubelin (R,p, des Pompiers à Océan - n° 02 à 70 pairs et impairs)

République (de la) (de Baduel à rond-point République) N° impairs

République (de la) (de rond-point République à pompiers) N° pairs

CITE Alizés (des) Rebard

IMPASSE Cépérou Menthe Glaciale

LOTISSEMENT Chaton Soleil (le)

PLACE

Auguste Horth

Coq (du)

Léopold Héder

du MARCHE

du MARCHE aux poissons

Palmistes (de l'Esplanade des)

Victor Schoelcher

QUARTIER Pointe Buzaret (de la)

RESIDENCE Grande Consoude (la)

RD ROND POINT du petit Monaco

ROUTE Nationale 1 (Rp Maringouin à Rp Crique - Collery 1, 2, et Marengo)

RUE

14 juillet (du)

Paul Amusant

François Arago

Docteur Roland Barrat (du)

Gilles Béhary-Laul-Sirder

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 1410/13

Lieutenant Becker (du)

Capitaine Bernard (du)

Louis Blanc

Bourdons (des)

Lieutenant Brasse (du)

Canal de l'Est

Justin Catayée

Fort Cépérou (du)

Christophe Colomb

Léon Gontran Damas

Docteur Gabriel Devèze (du)

Diapana (du)

Maillard Dumesle

Félix Eboué

Louis-Thomas Fiedmont

Docteur Etienne Gippet (du)

Lieutenant Goinet (du)

Guizan

Lallouette

Samuel Lubin

Maissin

Makouza (de la)

Pierre-Victor Malouet

Marché (du)

Simon Mentelle

Louis-Mathieu Molé

Madame Payé

Madame David Pichevin

Adjudant Pindard

Vermont Polycarpe

Portal

Raoul Tanon de Pélissier

Rémire (de)

Remparts (des)

Rouget de Lisle

Scarabées (des)

Victor Schoelcher

Vieux Port (du)

ROUTE Nationale 1

ZONE

Industrielle Collery I

Industrielle Collery II

Industrielle Marengo

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 1511/13

SECTION 3 (Cayenne 3)

TYPE DE VOIE NOM DE LA VOIE

ALLEE Cigales (des)

AVENUE Cassias Gustave Charlery N° pairs

CARREFOUR Baduel (n° impairs) Suzini (Baduel, Montabo, Rémire)

CHEMIN

Calvaire (du)

Constant Chlore

Grant

Hilaire

Louis Ribal

Sadecki

Saint Antoine

CITE

Alexandre Clives

Castors (des)

Chatenay

Coulée d'Or (de la)

Grant

Pont Maggi

Massel

Pasteur

Sous le Vent

Zéphir

Zunève

IMPASSE Cerises (des) Roucou

LIEU DIT Bourda

LOTISSEMENT

Abchée

Auguste Horth

Beney

Bruère Dawson

Cédres (les)

Chong

Colibris (les)

Constantin

Espace

Fruit à Pain

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 1612/13

Gippet

Goyaviers (les)

Héliconias (les)

Ibis (les)

Lepelletier

Jean-Baptiste Edouard

Katouriys

Montjoyeux

Mordice

Pacheco

Prévot

Quintrie Lamothe

Saint Julien

Sidorejo

Sorossis

Térranga

RESIDENCE

Baduel

Baldéo

Bénédicte (le Clos de)

Embruns (le Clos des)

Florilèges (les)

Auguste Horth

Jardins du Collège (les)

Jardins de Cyrielle (les)

Levant (le)

Montabo Katourys

Océane

Plage (de la)

Pépites (les)

Saint Antoine

Zéphir

ROCADE Zéphir (de)

ROUTE

Baduel (de) N° impairs

Bourda (de)

du Tigre (du) N° impairs

Encens (des) N° pairs

Montabo (de)

Montjoly – CD 1 (de)

Nationale 1 (Rp Maringouin à Rp Crique - Collery 3, 4 et 5)

Suzini (de) N° impairs

Tarzan (de) N° impairs

Abeilles (des)

Aigrettes (des)

RUE

Salvador Allende

Alouettes (des)

des Aigrettes

Angélique

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 1713/13

Aristote

Becs d'Argent (des)

Colibris (des)

Albert Darnal

Ebène (de l')

Roger Eutrope

Fourmis Manioc (des)

Gonfolo

Goupil

Georges Guéril

Jules Harmois

Lucioles (des)

Stanislas Lemki

Martin Luther-King

Marailles (des)

Occuli Mauzolé

Morphos (des)

Pagani

Jules Patient

Parcouni

Turenne Radamonthe

Rouges gorges (des)

Raymond Tribord

Saint Martin

Eudoxie Vérin

DIECCTE - R03-2016-07-18-013 - Arrêté d'organisation de l'Unité de Contrôle de Guyane 18DIECCTE

R03-2016-07-18-014

Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'unité

de contrôle de Guyane et gestion des intérims

DIECCTE - R03-2016-07-18-014 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de Guyane et gestion des intérims 19Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social

Direction des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

(DIECCTE)

Pôle Travail

ARRETE N° du 18 Juillet 2016

PORTANT AFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE AU SEIN DE

L’UNITE DE CONTRÖLE DE LA GUYANE ET GESTION DES INTERIMS

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Guyane ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du

travail ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du

travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre

et Miquelon ;

Vu l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la création et la répartition des unités de contrôle de

l'inspection du travail ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une

section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements

agricoles ;

Vu l’arrêté du 13 novembre 2014, portant nomination de Mme Virginie MAILLE en qualité de

responsable de l’unité de contrôle de la Guyane ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2016 portant localisation et délimitation des sections d’inspection du

travail composant l’unité de contrôle de la Guyane et ses annexes ;

DIECCTE - R03-2016-07-18-014 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de Guyane et gestion des intérims 20Vu l’arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA sur l’emploi de

directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de

Guyane ;

Vu la note de service DRH/SD2E n° 2014 du 16 mai 2014 relative à la nomination et à

l’affectation des agents de contrôle dans le cadre de la réforme de l’organisation du système

d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté n°2014317-0010 du 13 novembre 2014 portant affectation des agents de contrôle au

sein de l’unité de contrôle de la Guyane et gestion des intérims ;

Vu la nomination de M. Omar KIMMOUCHE et de Mme Claire MACLAIN, inspecteurs du travail ;

ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des

actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections

d’inspection du travail composant l’unité de contrôle de la Guyane :

Section 1 (Cayenne 1) : M. Omar KIMMOUCHE, inspecteur du travail ; section dont l’adresse est

859, Rocade de Zéphir – CS 46009 – 97306 Cayenne Cedex.

Section 2 (Cayenne 2) : Mme Henriette HENRY, contrôleur du travail ; section dont l’adresse est

859, Rocade de Zéphir – CS 46009 – 97306 Cayenne Cedex.

Section 3 (Cayenne 3) : Mme Valérie VERDEROSA, contrôleur du travail ; section dont l’adresse

est 859, Rocade de Zéphir – CS 46009 – 97306 Cayenne Cedex.

Section 4 (Est Guyanais) : Mme Nathalie JOX, contrôleur du travail ; section dont l’adresse est

859, Rocade de Zéphir – CS 46009 – 97306 Cayenne Cedex.

Section 5 : (Kourou) : Mme Nathalie COURBIN, inspecteur du travail par intérim jusqu’au 31 août

2016 et Mme Claire MACLAIN, inspectrice du travail à compter du 1er septembre 2016 ; section

dont l’adresse est CV 7 Simarouba - BP 710 – 97306 Kourou Cedex.

Section 6 (Ouest Guyanais) : Monsieur Jean-Marie FAIVRE, contrôleur du travail ; section dont

l’adresse est 10, rue du Bac – BP 24 – 97393 Saint Laurent du Maroni Cedex.

Section 7 :(Appui et contrôle en matière de lutte contre le travail illégal) : Mme Nathalie

COURBIN, inspecteur du travail ; section dont l’adresse est 859, Rocade de Zéphir – CS 46009 –

97306 Cayenne Cedex.

Article 2 : Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un

inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les

sections suivantes :

 Section 2 : L'inspecteur du travail de la section 1.

 Section 3 : L'inspecteur du travail de la section 1.

 Section 4 : L'inspecteur du travail de la section 1.

 Section 6 : L'inspecteur du travail de la section 7 jusqu'au 31 août 2016 puis l’inspectrice

du travail de la section 5 à compter du 1er septembre 2016.

DIECCTE - R03-2016-07-18-014 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de Guyane et gestion des intérims 21En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision

est assuré par comme suit :

 En cas d’absence ou d’empêchement décisionnel de l’inspecteur de la section 1, l’intérim

décisionnel est assuré par l’inspecteur du travail de la section 5 et à défaut par celui de

la section 7 ;

 En cas d’absence ou d’empêchement décisionnel de l’inspecteur de la section 5, l’intérim

décisionnel est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1 et à défaut par celui de la

section 7.

Article 3 : Les contrôleurs du travail affectés en section assurent le contrôle de tous les

établissements relevant de leur section.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à

l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 1 est assuré par l’agent de contrôle de la section 2,

à défaut l’agent de contrôle de la section 4, à défaut l’agent de contrôle de la section 3, à défaut

l’agent de contrôle de la section 5, à défaut l’agent de contrôle de la section 7, à défaut l’agent

de contrôle de la section 6 ;

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 2 est assuré par l’agent de contrôle de la section 1,

à défaut l’agent de contrôle de la section 3, à défaut l’agent de contrôle de la section 4, à défaut

l’agent de contrôle de la section 5, à défaut l’agent de contrôle de la section 7, à défaut l’agent

de contrôle de la section 6 ;

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 3 est assuré par l’agent de contrôle de la section

4, à défaut l’agent de contrôle de la section 1, à défaut l’agent de contrôle de la section 2, à

défaut l’agent de contrôle de la section 5, à défaut l’agent de contrôle de la section 7, à défaut

l’agent de contrôle de la section 6 ;

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 4 est assuré par l’agent de contrôle de la section

3, à défaut l’agent de contrôle de la section 2, à défaut l’agent de contrôle de la section 1, à

défaut l’agent de contrôle de la section 5, à défaut l’agent de contrôle de la section 7, à défaut

l’agent de contrôle de la section 6 ;

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 5 est assuré par l’agent de contrôle de la section

6, à défaut l’agent de contrôle de la section 1, à défaut l’agent de contrôle de la section 4, à

défaut l’agent de contrôle de la section 3, à défaut l’agent de contrôle de la section 2, à défaut

l’agent de contrôle de la section 7 ;

- L’intérim de l’agent de contrôle de la section 6 est assuré par l’agent de contrôle de la section

5, à défaut l’agent de contrôle de la section 1, à défaut l’agent de contrôle de la section 3, à

défaut l’agent de contrôle de la section 4, à défaut l’agent de contrôle de la section 2, à défaut

l’agent de contrôle de la section 7.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle, faisant

obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est

assuré, sur une très courte durée, par la responsable de l’unité de contrôle de la Guyane.

Article 6 : Lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés à l'article 1 participent aux

actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité de contrôle.

DIECCTE - R03-2016-07-18-014 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de Guyane et gestion des intérims 22Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2016-03-0001 du 5 février 2016. Il

prend effet à compter du 1er août 2016.

Article 8 : Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la Guyane, par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le 18 juillet 2016

Le Directeur des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

SIGNE

Michel-Henri MATTERA

DIECCTE - R03-2016-07-18-014 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'unité de contrôle de Guyane et gestion des intérims 23DRCI

R03-2016-07-27-010

ARRETE portant habilitation des personnels de la

préfecture de la Guyane

et de la Direction Départementale de la Police aux

Frontières de la Guyane

à demander communication de documents d’état civil ou

de voyage

auprès du directeur de l’office français de protection des

réfugiés et apatrides

DRCI - R03-2016-07-27-010 - ARRETE portant habilitation des personnels de la préfecture de la Guyane et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane 24PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la Réglementation,

de la Citoyenneté et de l’Immigration

ARRÊTÉ

portant habilitation des personnels de la préfecture de la Guyane

et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane à demander communication de documents d’état civil ou de voyage

auprès du directeur de l’office français de protection des réfugiés et apatrides

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE

CHEVALIER DE LA LÉGION D' HONNEUR

VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.723-9 et R. 723-22,

Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’ action des services de l’état dans les régions et départements,

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

CONSIDERANT qu’en application des textes sus visés, les documents d’ état civil et de voyage ne peuvent être communiqués qu’à des agents habilités du ministère de l’ Intérieur afin de garantir la confidentialité qui s’attache à ces documents;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane,

ARRETE

Article 1 : sont habilités à demander au directeur de l’ Office français de protection des réfugiés et des apatrides , la communication des documents d’ état civil et de voyage permettant d’établir la nationalité d’ une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les agents de la préfecture de Guyane chargés des procédures d’asile et d’éloignement dont les noms suivent :

- Catherine MOISAN, adjointe au chef du bureau de l’ éloignement, du contentieux et de l’ asile - Carine BRUNET, chef de la section Asile

- Michele MARTY , chargée du suivi des demandes d’asile

- François TREUTHARD, instructeur des mesures d’éloignement

- Christelle RAINNOUARD, instructrice des mesures d’éloignement

- Jessamine PAVANT, instructrice des mesures d’éloignement

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DRCI - R03-2016-07-27-010 - ARRETE portant habilitation des personnels de la préfecture de la Guyane et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane 25Article 2 : sont habilités à demander au directeur de l’ Office français de protection des réfugiés et des apatrides , la communication des documents d’ état civil et de voyage permettant d’établir la nationalité d’ une personne dont la demande d’asile a été rejetée, les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Police aux frontières de la Guyane dont les noms suivent :

-Mme BELAIR Stéphanie, cheffe de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. SULTY Stellio, chef adjoint de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Mme HEDER Radhika, assistante à l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Mme TERRY Delphine, assistante à l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Mme DARDE Yolande, assistante à l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Mme GARROS Marie-Eliane, chef du groupe 1 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. LEBARBIER Vincent, adjoint au chef de groupe 1 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. WILLIAM Christian, chef du groupe 2 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -Melle LAROCHELLE Lydie, adjointe au chef de groupe 2 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. THIANT Jean-Claude, chef du groupe 3 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative, -M. QUEMIZET David, adjoint au chef de groupe 3 de l’unité de greffe du Centre de rétention administrative

Article 3 : la communication des documents d’ état civil et de voyage est destinée à la mise en œuvre d’ une mesure d’éloignement et ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes ou de leurs proches

Article 4 : une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le Directeur départemental de la Police aux frontières de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des fonctionnaires cité à l’ article 1 du présent arrêté

Cayenne, 27 juillet 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général

Yves de ROQUEFEUIL

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DRCI - R03-2016-07-27-010 - ARRETE portant habilitation des personnels de la préfecture de la Guyane et de la Direction Départementale de la Police aux Frontières de la Guyane 26SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M

R03-2016-07-28-009

arrêté autorisant la vente de boissons du quatrieme groupe

lors de la fete patronale de Saint Laurent du Maroni du 11

au 14 aout 2016

autorisation de vente d'alcool de quatrieme groupe lors de la fete patronale de Saint laurent du

Maroni du 11 au 14 aout 2016

SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-07-28-009 - arrêté autorisant la vente de boissons du quatrieme groupe lors de la fete patronale de Saint Laurent du Maroni du 11 au 14 aout 2016 27PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAURENT DU MARONI

Arrêté du 28 juillet 2016

autorisant la vente des boissons de quatrième groupe

lors de la fête patronale de Saint-Laurent du Maroni

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu code de la santé publique et notamment l' article L. 3334-2 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. Martin JAEGER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016 011 0069 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

Vu la demande du président du comité des fêtes de Saint -Laurent du Maroni reçue le 27 juillet 2016;

Arrête

Article 1 : Une autorisation de vente de boissons du quatrième groupe, défini par l'article 3321-1 du code de la santé publique « Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre » est délivrée au profit des exploitants d'établissements temporaires («dénommés baraques ») disposant d'une concession délivrée par la mairie de Saint-Laurent du Maroni lors de la manifestation intitulée « Fête patronale».

Article 2: L' autorisation est valable pour la période du 11 au 14 août 2016 inclus sous réserve : -de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'éviter une consommation excessive d'alcool, génératrice de trouble à l'ordre public et de conduites à risque

-de ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ou à des personnes manifestement ivres -de ne pas délivrer de boissons alcoolisées dans des contenants en verre

Article 3 : Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Laurent du Maroni, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le

responsable de la recette des douanes et contributions indirectes de Saint-Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la région Guyane

Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,

SIGNE

Claude Vo-Dinh

SOUS-PREFECTURE – 4, boulevard du Général-de-Gaulle – BP 244

97393 SAINT-LAURENT-DU-MARONI (GUYANE)

Tél : 05 94 34 04 04 Fax : 05 94 34 15 30

SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-07-28-009 - arrêté autorisant la vente de boissons du quatrieme groupe lors de la fete patronale de Saint Laurent du Maroni du 11 au 14 aout 2016 28