Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 067 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 282 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 344 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 270 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 246 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-040
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-02-01-001 - Décision n°7/ARS /DROSMS du 01/02/2017 portant l'habilitation
du Centre Médico-chirurgical de KOUROU à assurer le service Public Hospitalier (2
pages) Page 3
DEAL
R03-2017-02-02-001 - Habilitation Mines Carrières REMD (1 page) Page 6
DRFIP
R03-2017-02-01-002 - Délégation de signature aux agents du pôle topographique de
gestion cadastrale et du pôle d'évaluation des locaux professionnels. (1 page) Page 8
SGAR
R03-2017-01-27-017 - 2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 10
R03-2017-01-27-016 - aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 17
R03-2017-01-27-015 - almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 24
R03-2017-01-27-019 - alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 31
R03-2017-01-27-020 - alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 38
R03-2017-01-27-021 - aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 45
R03-2017-01-27-025 - brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 52
R03-2017-01-27-022 - caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 59
R03-2017-01-27-005 - cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog (6 pages) Page 66
R03-2017-01-27-026 - chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 73
R03-2017-01-27-023 - cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog (6 pages) Page 80
R03-2017-01-27-018 - délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 87
R03-2017-01-27-013 - guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 94
R03-2017-01-27-014 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 101
R03-2017-01-27-012 - rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 108
R03-2017-01-27-024 - soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog (6 pages) Page 115
R03-2017-01-27-028 - tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 122
R03-2017-01-27-027 - wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 129
2 ARS
R03-2017-02-01-001
Décision n°7/ARS /DROSMS du 01/02/2017 portant
l'habilitation du Centre Médico-chirurgical de KOUROU à
assurer le service Public Hospitalier
ARS - R03-2017-02-01-001 - Décision n°7/ARS /DROSMS du 01/02/2017 portant l'habilitation du Centre Médico-chirurgical de KOUROU à assurer le service Public Hospitalier 3 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
[III
Décision n° 7/ARS/DROSMS du 1°" février 2017
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6112-1 à L.6112-7 et R.6112-1 à
R.6112-6,
Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de
santé et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de GUYANE,
Vu le décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier,
Considérant que conformément au décret n° 2016-1505 susvisé les établissements
qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) qui ne souhaitent pas
être habilités à assurer le service public hospitalier devaient faire parvenir, avant le 30
novembre 2016, leur opposition à leur inscription de plein droit sur la liste des établissements
habilités,
Considérant qu'aucun de ces établissements n'a notifié au Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de GUYANE son opposition à son inscription de plein droit sur la liste
des établissements habilités à assurer le service public hospitalier,
Considérant que dans ce contexte, le Directeur Général de l’'ARS GUYANE doit dresser la
liste des établissements de santé privés d'intérêt collectif habilités de plein droit à assurer le
service hospitalier,
DECIDE
Article 1° :‘ L'établissement de santé privé à intérêt collectif habilité, de plein droit, à assurer le service public hospitalier est :
e CMCK - Centre Médico-chirurgical de KOUROU — FINESS EG 97 030 026 5 — Avenue
Léopold HEDER BP 703 97387 KOUROU Cedex.
Article 2 : l'habilitation prend fin à la demande de l'établissement, sauf en cas de retrait de
l'habilitation dans les conditions prévues à l’article R. 6112-6 du code susvisé. L'établissement
habilité est tenu de respecter un délai de préavis de six mois qui commence à courir à compter
ARS - R03-2017-02-01-001 - Décision n°7/ARS /DROSMS du 01/02/2017 portant l'habilitation du Centre Médico-chirurgical de KOUROU à assurer le service Public Hospitalier 4 de la réception, par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, de la décision de
l'établissement de ne plus assurer le service public hospitalier.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Directeur
Général de l'Agence Régionale de GUYANE, d'un recours hiérarchique auprès de Madame la
ministre des affaires sociales et de la santé, direction générale de l'offre de soins, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS SP 07, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La Directrice de la Régulation de l'Offre de Soins et Médico-Sociale de l'Agence
Régionale de Santé de GUYANE est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la GUYANE.
Fait à Cayenne, le 1° février 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régiénale de Santé de Guyane,
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2017-02-01-001 - Décision n°7/ARS /DROSMS du 01/02/2017 portant l'habilitation du Centre Médico-chirurgical de KOUROU à assurer le service Public Hospitalier 5 DEAL
R03-2017-02-02-001
Habilitation Mines Carrières REMD
Habilitation missions d'inspections de deux agents du SREMD
DEAL - R03-2017-02-02-001 - Habilitation Mines Carrières REMD 6 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
DECISION N°
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,
VU le code du travail et notamment ses articles R.8111-8 et R8111-9 portant sur l’habilitation des fonctionnaires chargés des
missions d'inspection du travail dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances ;
VU la note BSII n°08-14 du 17 janvier 2008, portant sur l'habilitation des fonctionnaires DRIRE, devenues DREAL, pour exercer les
attributions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières ;
VU le code minier et notamment son article L.511-1 portant sur l'habilitation des ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité
des chefs de services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières, chargés de constater les infractions aux
dispositions législatives du code minier et des dispositions prévues par les textes pris pour leur application ;
Sur proposition du responsable du service Risques, Energie, Mines et Déchets, en charge des carrières et des mines à la DEAL
Guyane ;
DECIDE
Article Unique
Les agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane dont les noms suivent, sont habilités à
exercer, en ce qui concerne l'exploitation des mines et carrières, à l'exception des carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la
disposition du ministère de la défense, les missions d'inspection du travail et à constater les infractions aux dispositions du code minier et des textes pris pour leur application :
- HELOIR Olivier
- VIREVAIRE Myriam
Le Directeur adjdint de l'Environnement t'et du Logement
- Groupement de Gendarmerie
- Directeur de Cabinet du Préfet
- Vice procureur de la République
- DDSP
- SDIS
- DIECCTE D
=ù
eh
=
=ù
à
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
DEAL - R03-2017-02-02-001 - Habilitation Mines Carrières REMD 7 DRFIP
R03-2017-02-01-002
Délégation de signature aux agents du pôle topographique
de gestion cadastrale et du pôle d'évaluation des locaux
professionnels.
DRFIP - R03-2017-02-01-002 - Délégation de signature aux agents du pôle topographique de gestion cadastrale et du pôle d'évaluation des locaux professionnels. 8 DE À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Le responsable du Pôle topographique de gestion cadastrale
et du Pôle d'évaluation des locaux professionnels
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°’, Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Yves FARRAUDIERE Jacques BORDIN Reinette ANATOLE
b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Dominique LOPEZ
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi
que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances
publiques désignés ci-après :
Jacques BORDIN Jean-Yves FARRAUDIERE Reinette ANATOLE
Dominique LOPEZ
Article 2. Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Cayenne, le 1° février 2017
Le responsable du Pôle topographique de gestion cadastrale
et du Pôle d'évaluation des locaux professionnels
François GOISLARD
so Din.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2017-02-01-002 - Délégation de signature aux agents du pôle topographique de gestion cadastrale et du pôle d'évaluation des locaux professionnels. 9 SGAR
R03-2017-01-27-017
2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-017 - 2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 10 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire 2F ASSOCIES - DECO & QUARTZ
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 9 240,16€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-017 - 2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 11 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAËEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-017 - 2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 12 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
2F ASSOCIES - DECO & QUARTZ
n° siret : 49199633600013
Statut : SARL
Coordonnées : CARREFOUR DU LARIVOT LOTISSEMENT DALMAZIR 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 40 527,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-017 - 2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 13 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par P'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budeétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 9 240,16 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FÉDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de Ia disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-017 - 2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 14 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de FPopération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle
nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues,
PA
En cas d’'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-017 - 2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 15 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-017 - 2fassociés/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 16 SGAR
R03-2017-01-27-016
aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-016 - aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Aluminiums Automatismes Accessoires -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1” septembre 2016
Montant du concours financier 7 068,00€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret)
30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-016 - aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 18 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu je décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-016 - aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 19 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
Aluminiums Automatismes Accessoires -
n° siret : 413 361 601 00029
Statut : SARL
Coordonnées : ROUTE DE REMIRE PK 9 5 97354 REMIRE MONTIJOLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 31 000,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017,
SGAR - R03-2017-01-27-016 - aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 20 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
. Imputation budgétaire :
Le versement de l'aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 7 068,00 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l'année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-016 - aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 21 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de patement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
£
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de Ia part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-016 - aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 22 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. II
s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
HUE
SGAR - R03-2017-01-27-016 - aaa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 23 SGAR
R03-2017-01-27-015
almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-015 - almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 24 ME Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALM Environnement
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1” septembre 2016
Montant du concours financier 11 726,50€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittément des dépenses de fret)
30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-015 - almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 25 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-015 - almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 26 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l'année 2016:
AEM Environnement
n° siret : 530 436 419 00036
Statut : SARL
Coordonnées : 44-46 AVENUE RASPAIL 94250 GENTILLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de Fopération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 51 432,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1‘ janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-015 - almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 27 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aïde concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 11 726,50 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-015 - almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 28 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-015 - almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 29 s
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. À cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. II
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et légalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges À
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet .
Je secrétaire général adjoint jes affaires régionales
4 21.01.
SGAR - R03-2017-01-27-015 - almenvironnement/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 30 SGAR
R03-2017-01-27-019
alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-019 - alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 31 | | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALUTECH -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 6 416,50€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret)
30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-019 - alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 32 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-019 - alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 33 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
ALUTECE -
n° siret : 41294202100012
Statut : SARL
Coordonnées : 72 ZI PARIACABO - BP 397
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
>
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante: « Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 28 142,53 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-019 - alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 34 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre Financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 6 416,50 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017. °
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-019 - alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 35 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée,
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-019 - alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 36 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l’opération. À cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet =
Je secrétaire général adjoint
pour les afffires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-019 - alutech/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 37 SGAR
R03-2017-01-27-020
alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-020 - alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 38 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALU TECHNOLOGIE GUYANE -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016
Montant du concours financier 4 560,00€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret)
30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-020 - alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 39 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu ja loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-020 - alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 40 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
ALU TECHNOLOGIE GUYANE -
n° siret : 753 426 022 00020
Statut : SARL
Coordonnées : ZONE COLLERY 2 1 LOT MARENGO 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 20 000,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017,
SGAR - R03-2017-01-27-020 - alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 41 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de PEtat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 4 560,00 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligibie retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-020 - alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 42 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de a demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-020 - alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 43 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l’opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. II
s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affâires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-020 - alutechnologie/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 44 SGAR
R03-2017-01-27-021
aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-021 - aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 45 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES-AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALUVER GUYANE
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016
Montant du concours financier 8 642,11€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1” janvier 2016 . . D] + « . . . Hate limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-021 - aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 46 LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ; *
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE ;
SGAR - R03-2017-01-27-021 - aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 47 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
ALUVER GUYANE
n° siret : 40767644400018
Statut : SARL
Coordonnées : BP 437-RC -Z.I. COLLERY II
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d'aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 37 904,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-021 - aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 48 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°f301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 8 642,11 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par Fautorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-021 - aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 49 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans Îles conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de Ia part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-021 - aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 50 Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet .
Le secrétaire général adjoint pour les a aires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-021 - aluver/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 51 SGAR
R03-2017-01-27-025
brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-025 - brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Brasserie Guyanaise -
Intitulé de l’opération
Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 4 774,59€
Service instructeur
Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Dale limite de fin de l’opération (date limite ai dévcoribre 2016
d'émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-025 - brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 53 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 maï 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-025 - brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 54 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
Brasserie Guyanaise -
n° siret : 750 869 885 00012
Statut : SAS
Coordonnées : 3 CHEMIN MOGES 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre- mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 20 941,18 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 51 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-025 - brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 55 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du publie, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 4 774,59 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de Ia tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-025 - brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 56 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
_Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l'objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-025 - brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 57 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. Il
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet .
Je secrétaire général adjoint res régionales
D
_—
_À 1. 0.7
SGAR - R03-2017-01-27-025 - brasserieguyanaise/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 58 SGAR
R03-2017-01-27-022
caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-022 - caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 59 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CARAIBES GOUTTIERES GUYANE -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 8 280,50€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-022 - caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 60 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-022 - caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 61 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
CARAIBES GOUTTIERES GUYANE -
n° siret : 402 005 631 00039
Statut : SARL
Coordonnées : COGNEAU NORD RUE YAYAMADOU 46 PARC D'ACTIVITE DE MATOURY
97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 36 318,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-022 - caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 62 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 8 280,50 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-022 - caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 63 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
£
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l'aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-022 - caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 64 Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-022 - caraïbegouttieresguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 65 SGAR
R03-2017-01-27-005
cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog
SGAR - R03-2017-01-27-005 - cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog 66 BE à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CEMKO -
Intitulé de l’opération
Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016
Montant du concours financier 7 980,00€
Service instructeur
Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
. . , PA L L .
paie limite de fin de l’opération (date limite |24 qécembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-005 - cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog 67 SGAR - R03-2017-01-27-005 - cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog 68 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
CEMKO -
n° siret : 42809610100012
Statut : SARL
Coordonnées : B 64 ZI PARIACABO 97310 KOUROU
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N° SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre- mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel! FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 35 000,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-005 - cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog 69 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 7 980,00 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FÉDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-005 - cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog 70 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d’aide
Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-005 - cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog 71 Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. II
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-005 - cemko/arrêté/aideaufret2016/sgar/bprog 72 SGAR
R03-2017-01-27-026
chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-026 - chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 73 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CHUNG-FA ET CIE -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 6 224,40€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-026 - chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 74 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-026 - chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 75 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
CHUNG-FA ET CIE -
n° siret : 303 193 502 00018
Statut : SARL
Coordonnées : PK 3 5 ROUTE DE LA MADELEINE 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél, : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser Fopération suivante: « Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 » :
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 27 300,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant Le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-026 - chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 76 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 6 224,40 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-026 - chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 77 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de F’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l'autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-026 - chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 78 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l'éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-026 - chungfaetcie/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 79 SGAR
R03-2017-01-27-023
cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-023 - cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog 80 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire CARAIBES GOUTTIERES GUYANE -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 8 280,50€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-023 - cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog 81 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-023 - cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog 82 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
CARAIBES GOUTTIERES GUYANE -
n° siret : 402 005 631 00039
Statut : SARL
Coordonnées : COGNEAU NORD RUE YAYAMADOU 46 PARC D'ACTIVITE DE MATOURY
97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 36 318,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d’émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-023 - cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog 83 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 8 280,50 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-023 - cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog 84 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
£
En cas d'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l'aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-023 - cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog 85 Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-023 - cimentsguyanais/arrete/aideaufret2016/dgar/prog 86 SGAR
R03-2017-01-27-018
délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-018 - délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Délices de Guyane
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1” septembre 2016
Montant du concours financier 18 349,05€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
aie limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-018 - délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 88 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-018 - délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 89 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
Délices de Guyane
n° siret : 500 633 029 00011
Statut : SAS
Coordonnées : DEGRAD DES CANNES 97354 REMIRE MONTIJOLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 80 478,28 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-018 - délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 90 Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofimancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 18 349,05 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-018 - délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 91 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEÉDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
# \
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-018 - délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 92 Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
21 01. 1}
SGAR - R03-2017-01-27-018 - délicesdeguyane/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 93 SGAR
R03-2017-01-27-013
guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-013 - guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog 94 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L'AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire GUYANE ALUMINIUM -
Intitulé de l’opération
Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 21 635,59€
Service instructeur
Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016
Las limite de fin de l’opération (date limite a1 décembre 2016
d’émission des factures)
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-013 - guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog 95 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-013 - guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog 96 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
GUYANE ALUMINIUM -
n° siret : 497 542 266 00018
Statut : SARL
Coordonnées : PK 7 5 ROUTE DE ROCHAMBEAU 97351 MATOURY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant;
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 94 892,96 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s'inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant Le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-013 - guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog 97 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s'appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 21 635,59 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l'autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FÉDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-013 - guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog 98 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d'un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d'aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-013 - guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog 99 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. II
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
Je secrétaire général adjoint res régionales
SGAR - R03-2017-01-27-013 - guyanealuminium/arrte/aideaufret2016/sgar/prog 100 SGAR
R03-2017-01-27-014
guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-014 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 101 ME Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire ALM Environnement
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1” septembre 2016
Montant du concours financier 11 726,50€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittément des dépenses de fret)
30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-014 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 102 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-014 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 103 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l'année 2016:
AEM Environnement
n° siret : 530 436 419 00036
Statut : SARL
Coordonnées : 44-46 AVENUE RASPAIL 94250 GENTILLY
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de Fopération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s’établit à 51 432,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1‘ janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-014 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 104 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d'aide intitulé « aïde concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 11 726,50 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-014 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 105 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER. Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. À l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d'avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-014 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 106 s
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. À cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l’arrêté. II
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et légalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges À
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet .
Je secrétaire général adjoint jes affaires régionales
4 21.01.
SGAR - R03-2017-01-27-014 - guyanealuroll/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 107 SGAR
R03-2017-01-27-012
rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-012 - rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 108 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l’Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire RMT GUYANE -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1° septembre 2016
Montant du concours financier 815,02€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
ns limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
LEA . . LE F4 #
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-012 - rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 109 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-012 - rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 110 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
RMT GUYANE -
n° siret : 41240427900025
Statut : SARL
Coordonnées : ZI PARIACABO 97310 KOUROU
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante: « Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 3 574,63 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1” janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-012 - rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 111 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budeétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 815,02 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d'intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-012 - rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 112 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l'appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par Le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-012 - rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 113 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses,
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. II
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales;
SGAR - R03-2017-01-27-012 - rmtguyane/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 114 SGAR
R03-2017-01-27-024
soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-024 - soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog 115 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire SOPRODIG INDUSTRIES -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 17 295,17€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d’émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-024 - soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog 116 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-504 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) — Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-024 - soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog 117 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
SOPRODIG INDUSTRIES -
n° siret : 44483769400017
Statut : SARL
Coordonnées : LOTISSEMENT CALIMBE I 26 ZONE INDUSTRIELLE COLLERY BP 437 97300
CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l'axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA 39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l'opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 75 856,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1" janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-024 - soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog 118 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l’État.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l'Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 17 295,17 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-024 - soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog 119 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l'issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux où communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. II s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-024 - soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog 120 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d'apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaiges régionales
SGAR - R03-2017-01-27-024 - soprodigindustries/arrete/aideaufrt2016/sgar/prog 121 SGAR
R03-2017-01-27-028
tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-028 - tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 122 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Trop'glaces -
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1" septembre 2016
Montant du concours financier 491,68€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1” janvier 2016
Date limite de fin de l’opération (date limite
d'émission des factures) 31 décembre 2016
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date
limite d’acquittement des dépenses de fret) 30 juin 2017
SGAR - R03-2017-01-27-028 - tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 123 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu ie décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des
départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par
l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au
transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux),
en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d'aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-028 - tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 124 Article 1: Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
Trop'elaces -
n° siret : 519 699 722 00012
Statut : SARL
Coordonnées : ROUTE DE CABASSOU 12 LOT LES JASMINS 2 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l'éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d'activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de l’opération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 2 156,50 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-028 - tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 125 Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant
le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de
l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 491,68 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-
2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l’autorité de gestion du PO
FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-028 - tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 126 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de l’opération
Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d’exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l'objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat);
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l'administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-028 - tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 127 Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces
justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affgfres régionales
SGAR - R03-2017-01-27-028 - tropglace/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 128 SGAR
R03-2017-01-27-027
wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog
SGAR - R03-2017-01-27-027 - wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 129 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Bureau de la programmation, des investissements et des
finances de l'Etat
ARRETE N°
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT
AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016
Date de la notification de l’arrêté
Bénéficiaire Wapa
Intitulé de l’opération Compensation des surcoûts de transport
2016
Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport
Date limite de dépôt du dossier 1” septembre 2016
Montant du concours financier 14 826,38€
Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG
SI FEDER-CTE
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2016
Dai limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016
d’émission des factures)
LEA . . LE # #
Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017
limite d’acquittement des dépenses de fret)
SGAR - R03-2017-01-27-027 - wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 130 LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment
son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d’outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mat 2009
Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) - Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;
ARRETE :
SGAR - R03-2017-01-27-027 - wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 131 Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur
Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:
Wapa
n° siret : 387 880 842 00019
Statut : SARL
Coordonnées : ANC RTE PK 5 CITE CHATENAY 97300 CAYENNE
Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour
les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°
SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-
mer} pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant:
Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane
Adresse : Les Verrières de la Madeleine
2260, route de la Madeleine
97 300 CAYENNE
Tél, : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66
Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,
secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 : Durée d’exécution de lopération
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre
du régime d’aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA
39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:
« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »
Le contenu de l’opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense
a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.
Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 65 028,00 euros.
Aricle 3 : Éligibilité des dépenses
La réalisation de l’opération doit s’inscrire dans la période du 1" janvier 2016 au 31
décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être
subventionnées au titre du présent arrêté.
Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.
SGAR - R03-2017-01-27-027 - wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 132 Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du
zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur
fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.
Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de l'opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.
L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses
applicables à l’aide au fret cofinancées par l'Etat.
Article 4 : Dispositions financières
La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :
- Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»
Centre financier: 0138-C001-D973
Domaine fonctionnel: 0138-01-02
Code activité: 013802020101
- Montant de l’aide de l’Etat :
L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 14 826,38 euros correspondant à
22,8% de la tranche annuelle 2016
La liquidation de la subvention s'effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%
sur l'assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014- 2020
Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous
réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.
Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le
plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.
La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur
avant le 30 juin 2017.
Tous les versements sont effectués au vu :
-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;
-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées
-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016
SGAR - R03-2017-01-27-027 - wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 133 Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.
L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 5 : Justification des dépenses
La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle
fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de [a demande de paiement du
solde dans les délais fixés à l’article 4.
Article 6: Modification des conditions de réalisation de Fopération
Le bénéficiaire s’engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification
qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l’opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques
techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.
Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions
d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera
nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de
programmation l’autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas
d'accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.
Sont notamment concernées les modifications suivantes :
- Modification du coût éligible réalisé de l’opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel
ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part Etat):
-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d'aide nationaux et communautaires
fixés par le régime d’aide
-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de
transport.
Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par
voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après
accord formel de l’autorité de gestion.
Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.
Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier,
sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques
instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle
nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à
l’administration. Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la
régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Z
En cas d’'irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au
montant de l’aide communautaire et de la part Etat.
SGAR - R03-2017-01-27-027 - wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 134 Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une
codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu.
Le bénéficiaire s'engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des
contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 8 : Évaluation et suivi
Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l'opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs certifiés de dépenses.
Il s’engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments
permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits
par l’éloignement.
Article 9 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale
ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de
l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux
contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes
versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. II
s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 10: Respect des politiques communautaires
Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et
notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre
hommes et femmes.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.
Pour le préfet v
le secrétaire général adjoint
our les affaires régionales
SGAR - R03-2017-01-27-027 - wapa/arrete/aideaufret2016/sgar/prog 135