Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 24 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 24 mars 2017 Document publié le Vendredi 24 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 24 mars 2017)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, EX PA

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

N° 22 du 24 mars 2017

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture

www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier/ LBC

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

La Préfète de Maine et Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 mars 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le

site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 24 mars 2017

Pour la pe. r délégétion,

CX di & ce,

\

signé : Carnk f ZERHOLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site

internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 22 du 24 mars 2017

SOMMAIRE

1- ARRETES.

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

_' Arrêté DDT49-SCHV-UPFH n°2017-2 du 7 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour la réalisation de logements locatifs sociaux pour 2017 à Beaucouzé

- Arrêté DDT49-SCHV.UPFH n°2017-3 du 7 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour la réalisation de logements locatifs sociaux pour 2047 à Bouchemaine

_ Arrêté DDT49-SCHV-UPFH n°2017-4 du 7 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour la réalisation de logements locatifs sociaux pour 2017 à Ecouflant

_ Arrêté DDT49-SCHV-UPFH n°2017-5 du 7 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour la réalisation de logements locatifs sociaux pour 2017 au May-sur-Evre

- Arrêté DDTA9-SCHV-UPFH n°2017-6 du 7 mars 2017 fixant le montant du prélèvement pour la réalisation de logements locatifs sociaux pour 2017 à La Séguinière

ARS Pays de la Loire — Délégation départementale

- Arrêté ARS-PDL-DT49-APT n°2017-17 du 21 mars 2017 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saumur

Il - AUTRES

PREFECTURE - ANRU

- décision conjointe SG-MPCC n°2017-14 du 16 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires, en tant que délégué territoriäl adjoint de l'ANRU

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

. décision n°16/2017 du 20 mars 2017 relative à la délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de Chalonnes à M. GUILLEVIC

- décision n°17/2017 du 20 mars 2017 relative à la délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de Chalonnes à Mme BURBAN

- décision n°18/2017 du 20 mars 2017 relative à la délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de Chalonnes à Mme BRANDEAU

007002l- ARRETES

0030044

EX h |

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

de Maine-et-Loire

Service Construction Habitat Ville

Unité Politiques et Financement de l'Habitat

Arrêté préfectoral n° 2017-002

fixant le montant du prélèvement visé

à Particle L.302-7 du code de la construction

et de Phabitation au titre de l’année 2017 pour

là commune de BEAUCOUZÉ

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National dû Mérite

VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

VU l'article L:2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU Les articles R.302-14 à R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,

Considérant l'absence de dépenses déductibles de la Commune de BEAUCOUZÉ,

SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Horaïres d'ouverture : 9h00-12h00 /:14h00-17R00

Tél, : 02 41 86 65 00— fax: 02 41 86 82 76

Cité adminisirétive - 15 biS rue Dupett:-ThouarS

49047 Angers cedex O1

005ARRÊTE

Article er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de BEAUCOUZE à vingt-huit mille huit cent soikante-sept euros et quarante ceñtimes (28 867,40 €).

Article 2 : Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales au cours de l’année 2017.

Article 3 : Le montant de ce prélèvement est versé au fonds national dés aides à la piérie (FNAP).

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire, Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sorit chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture.

Délais el voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut Jaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compler de sa notification, devant le tribunal adrinisiratif de Nantes 6 allée de l'ile-Glorielie BP 24111 44041 Nantes Cedex 1. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madainie la Préfète de Maine-et-Loire. Cette démarche inierrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compélente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2-

006A

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

de Maine-et-Loire

Service Construction Habitat Ville

Unité Politiques et Financement de l'Habitat

Arrêté préfectoral n° 2017- 003

fixant le montant du prélèvement visé

à Particle L.302-7 du code de la construction

et de Phabitation au fitre de l’année 2017 pour

la commune de BOUCHEMAINE

ARRÊTÉ

La Préfète de Mainé et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

VU l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles R.302-14 à R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logèments locatifs sociaux déductibles du prélévement opéré sur les ressources fiscales des communes,

Considérant l’absence de dépenses déductibles de la Commune de BOUCHEMAINE,

SUR proposition de monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture,

Horaires d'ouverture ::9h60-12h00 / 14R00-17h06

Tél. : 0241.86 65 00 - fäx: 02 41 86.82 76

Cité adniniStrative.-15 bis rue Dupetit-Thouars

49047 Angers cedex 0i 0 0 7ARRÊTE

Article Ter : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de ja construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 ést fixé pour la commune de BOUCHE MAINE à onze mille huit cent soixante-seize euros et quarante centimes (11 876,40 €).

Article 2 : Le prélèvement visé à l'article Ler sera effectué sur les attributions mentionnées à

l'article L.2332-2 du code général des collectivités teiritoriales.au couis de l’année 2017

Article 3 : Le montant de ce prélèvement est versé au fonds natioial des aides à la pièrre (FNAP).

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur départemental

des territoires et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le @ > HAR ere 2,

ABOLLIVIER

Délaïs el voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du code de justicé administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un récours conteñtieux, dans le délai de deux mois à compter de: sa noïification, devant le Wibunal administratif de Nantes 6 allée de l'ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Maclame la Préfète de Mäine-et-Loire. Celle démarche inierrompt le délaï de recours conientieux, ce dernier devant êlre introduit dañs le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité comipétenié (le silence de l'ädministration pendant ü délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

008ë

Ex

Liberté + Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des tetritoires

de Maine-et-Loire

Service Construction Habitat Ville

Unité Politiques et Financement de l'Habitat

Arrêté préfectoral n° 2017- 004

fixant le montant du prélèvernent visé

à l'article L.302-7 du code de la construction

et de l'habitation au titre de l’année 2017 pour

la communé de ÉCOUFLANT

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dé l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

VU l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles R.302-14 à R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sut les ressources fiscales des communes,

Considérant l'absence de dépenses déductibles de la Commune de ÉCOUFLANT,

SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Horaïes d'ouverture ; 9h00-12h00 / £4h00-17h00

Tél. : 02 41 86 65 00 — Fax? 02 41: 86 82 76

Cité administrative - 15 bis rue Dupetit-Thouars

à9047 Angers cedex O1 0 0 9ARRÊTE

Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de

l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la coïnrune de ÉCOUFLANT à quatre mille six

cent vingt-et-un euros et quatre-vingt-neuf centimes (4 621,80 €).

Article 2 : Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à

l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales au cours de l'année 2017

Article 3 : Le montant de ce prélèvement est versé au fonds national des aides à la pieire (FNAP}.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur départemental

des territoires ét le directeur dépattemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’éxécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture,

Fait à Angers, le & 7 MARS 205

:… . La Préfète,

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut

Jaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à coñipler de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'fle-Gloriette BP 2411] 44041 Nantes Cedex 1. Elle peur égalément faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Maine-et-Loire, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1n délai de deix mois valant décision implicite de rejet).

010?

EX E

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

de Maine-et-Loire

Service Construction Habitat Ville

Unité Politiques et Financement de l'Habitat

Arrêté préfectoral n° 2017-0085

fixant le montant du prélèvement visé

à l’article L.302-7 du code de la construction

et de l'habitation au titre de l’année 2017 pour

la commune de LE MAY SUR EVRE

ARRÊTÉ

La Préfète de Maine et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier dé l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

VU l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU les articles R.302-14 à R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux dépenses exposées pour là réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les réssources fiscales des communes,

Considérant l'absence de dépenses déductibles de la Commune de LE MAY SUR EVRE,

SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Horaires d'ouveriure : 8h09-12h00 / 14h00-17h00

Tél. : 02 41 86 65 OÙ— fax :: 02 41 86 82 76

Cité administrative - 15 bis rue Dupetit-Fhouars

49047 Angérs cedex 01 0 1 1ARRÊTE

Article ler : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de

l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de LE MAY SUR EVRE à quinze

mille quarante-six euros et soixante-dix-huit centimes {15 046,78 €).

Article 2 : Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à

l'article L.2332-2 du code général des collectivités territorialès au cours de l’arinée 2017

Article 3 : Le montant de ce prélèvement est versé au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Maine-et-Loire, lé directeur départémental

des territoires et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le

La Préfète,

Béatrice ABOLLIVIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut Jaire l'objet d'un recours contentieux, dems le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’fle-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1. Elle peut également faire l'objet d'im recours gracieux auprès de Médame la Préfète de Maine-et-Loire, Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, te dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de. l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

072EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

de Maine-et-Loire

Service construction habitat ville

Unité Études, Observations et Politique de Habitat

Arrêté préfectoral n° 2017-006

fixant le montant du prélèvement visé

à l’article L.302-7 du code de la construction

et de l'habitation au titre de l’année 2017 pour

la commune de La Séguinière

ARRÊTÉ

Le Préfet de Mainé et Loire,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU Les articles L.302-$ et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),

VU l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU Les articles R.302-14 à. R.302-26 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes,

VU Pétat des dépenses déductibles prévu à l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation de la Commune de La Séguinière,

VU Pariété préfectoral du 6 novembre 2014 prononçant la carence de la commune de La Séguinière au titre du bilan triennal 2011-2013,

VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de la carence et portant son taux à 200 %,

SUR proposition de madaine la Secrétaire Générale dé la Préfecture,

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00

Tét. : 02 41 66 65 00— fax : 02 43 86 82 76

Cité administrative -15 bis rue Dupetit-Thouars

49047 Angers cedex 01 013ARRÊTE

Article ter : Le montant majoré du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017 est fixé pour la commune de LA SÉGUINIÈRE à quatre-vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-sept euros et trente-neuf centimes (84 287,39 €).

Ce montant se décompose, après la prise en compte des dépenses déductibles, de la façon suivante:

— 0E au titre du prélèvement

— 84287,39 € au titre de la majoration

Article 2 : Le prélèvement visé à l'article ler sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales au cours dé l'innée 2017.

Article 3 : Le montant de ce prélèvement correspondant à la majoration prévue à l’article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 et résultant de l'application de l'arrêté. de carence en date du 6 novembre 2014 est affecté au fonds national des aidés à là pierre (FNAP),

Article 4 ; La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire, le directeur départemental

des territoires et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Angers, le {7 HAS 2997

La Préfète,

1fice ABOLEIVIER

Délais et voies de recours:

Conformément à l'article R:421-1 du code de justice administrative, là présente décision peut Jaire l'objet d'un récours contentieux, dans le délai de deix mois à compter de. sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l'ile-Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Maine-et-Loire. Cette démarche intérrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

-2-

014Ar © » Agence Régionale de Santé Pays de la Loire

Arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2017/17

Portant modification de la composition du

conseil de surveillance

du Gentre hospitalier de SAUMUR (49)

La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Madame Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ;

Vu le décret n° 2010-3617 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DAS/325/2018/49 de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 29 mai 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saumur (49);

Vu la défibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire en date du 2 février 2017 désignant Madame Isabelle DEVAUX et Monsieur Eric LEFIEVRE comme représentants au Conseil de Surveillance du CH de Saumur;

47 boulevard Gaston Dournergue — CS 56233

44262 Nantes cedex 2

Tél : 02.49.10.40.00 - www.ars.paysdelalotre.sante.fr

075ARRÊTE:

ARTICLE 4°":

L'article 4 de l'arrêté de F'ARS n° ARS-PDL/DAS/325/2015/49 du 29 maï 2015 susvisé est modifié

comme suit:

« sont nommés en qualité de membres du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de

SAUMUR au titre de:

représentants de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire:

- Monsieur Eric LEFIEVRE (poursuite de mandat)

- _ Madame Isabélle DEVAUX (eh remplacement de Monsieur Gilles TALLUAU}

ARTICLE 2:

La durée des fonctions dés membres du conseil de surveillance est fixéé à cinq äns sôus résérve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique,

ARTICLE 3 ;

Un recoufs’ contrée le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dé Nañtés dansé un. délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des fiers, es délais courent à comptér de la daté de publication de la décision au recueil des actes administratifs de là région dés Pays de la Loire, °

ARTIQLE 4 :

Lä Directricé Généralé de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire est chargée dé

l'exécution qu présent arrêté, qui séra publié au Recuell des actes administratifs de la région des Pays de là Loire ét au Recuëil dés aôtes administratifs du département de Maine et Loire.

Fait à Nantes, le 21 mars 2017

La Directrice Géréräle

de l'Agence ionale de Santé

des Pays

Cécile GOURREGESIl- AUTRES

017018Liberté « Épalité + Fratérnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÛ EX É

Agence Nationale

pour. la Rénovation .

Urbaine PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Décision de délégation de signature SGIMPCC n° 2017-014

La Préfète de Maine-et-Loire

Déléguée territoriale pour le département dé Maine-et-Loire

de l'Agence nationale pour la rénovation urbaïne - ANRU

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2008 d'orieritation et de programmation pour la ville ‘et la

rénovation urbaine, modifiée par la loi ñ° 2014-1738 du 21 février 2014 de programmation pour la vile et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau

programme national de renouvellement urbain,

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 2004-1283 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le règlement général dé l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au

programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,

Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

Vu le règlement Comptable et financier de l'Agence Nationäle pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaihe et au programitie national de requalification dés quartiers anciens dégradés’en vigueur,

Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme hational de renouvellement urbain en vigueur,

VU larrêté du Premier ministre du 18 février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GERARD en qualité de Directeur départemental des territoires dé Maine-et-Loire, à compter du 6 mars 2017;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isäbelle SCHAELER en qualité de Directrice départementale ädjointe des terrifoires de Maine-et- Loire,

13

019Vu la décision du Directeur général de l'Agence pour la rénovation urbaine du 14 mars 2017 portant nornination dé Monsieur Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, en qualité de Délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort du département de Maine-et-Loire,

Vu la décision du 10 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef dé service « Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,

Vu la décision du 27 mai 2010 portant nomination de Monsieur Sylvain MAURICE, chef de

l'unité «Rénovation Urbaine » du service « Constiüction Habitat Ville» de la direction

départementalé des territoires,

Vu la décision du 2 avril 2008 portant nomination de Madame Marie-Pascale ROCHAIS,

chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine» du service « Construction

Habitat Ville » de Ja direction départementale des territoires,

Vu la décision du 1er septembre 2012 portänt nomination de Madame Gaëlle HISTACE, chargée de financement au sein de l'unité « Rénovation Urbaine » du seivice & Construction Habitat Ville » de la direction départementale des territoires,

DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GÉRARD, Dirécteur départementäl des territoires de Maine-et-Loire, en sà qualité de. délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU).pour le département Maine-et-Loire, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NENRU,

et

sans limite de montant,

pour:

- signer tous: les documénts gt courriers éfférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,

= signer tout les âctes relevant de la compétence de l'ordonnateur :

o les énigagérnents juridiques. (DAS) ;

o la cértification du'sérvicé fait ;

o les demandes de paiement (FNA) ;

o les ordres de recouvrer äfférents.

- valider tous les actes relevant de là compéténcé de l'ordonnateur dans les

applications inforrnatiques dé l'ANRU interfacées avec le système d'information

fnancière de l'ANRU :

o les engagements juridiques (DAS) ;

o la certification du service fait,

o Les demandes de paiement (FNA) ;

© les ordres de recouvrer afférents.

213

020Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAURICE, chéf de l'unité «rénovation urbaine» au sein du service «Construction Habitat Ville» pour les progiarnmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,

et

Sans limite de montant,

pour:

- Valider tous les actes relevant de la compétence de fordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU :

o les engagements juridiques (DAS) ;

o la ceitification du service fait ;

o les demänces de paiement (FNA) ;

o les ordres de recouvrer afférents.

Aïticle 3

En cas d'absence ou d'empêchemeñt de Monsieur Didier GÉRARD, délégation est donnée à Madaïne Isabelle SCHALLER, Directrice départementale adjointe, à Monsieur Jean-Luc MALGAT, chef du Service « Construction Habitat Ville » et à Monsieur Sylvain MAURICE, chef de l'unité « Réñovatioñ Urbaine », aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à Farticle 1;

Aïticle 4

En cas d'absence ou d'empêchemént de Monsieur Sylvain MAURICE, délégation est donnée à Mädamé Maïie Pascale ROCHAIS, à Madame Gaëlle HISTACE, chargées dé financement dans l'unité de « rénovation urbaine »; aux fins de valider l'ensemble des.actes mentionnés à l’article 2,

Article 5

La décision préfectorale du 27 décembre-2016 donnant délégätion de signature à Madame isabelle SCHALLER, Directrice départernentale des territoires par intérim, par Madame Béatrice ABOLLIVIER, en quälité de Préfète de Maine-et-Loire est abrogée.

Articlé 6

Le Secrétaire général de la préfecture et lé Directeur départementäl des territoires sont chargés, Chacun eñ cé qui le coñcérne, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au Directeur général de l'Agence Nätionale pour la RéhoVätion Urbaïhe et publiée au recueil dés âctes administratifs de la préfecture dé Maine-et-Loire. Une copie de la présente décision sera transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

Angers, le 16 mars'2017

La déléguée territoriale de

l'Agence nationale Por la rénovation urbaine

be — Béatrice ABOLLIVIER

313

027022Libarté » Égalité à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENCRALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE de CHALONNES SUR LOIRE

17 bis Place de l'Hotel de Ville 49290 CHALONNES SUR LOIRE

DELEGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire dés entreprises.

Je soussignée Nancy AUDOLY, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, comptable de la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE, hommée par décision du 24 novembre 2016 déclare :

* constituer pour mandataire spécial et général Monsieur GUILLEVIC Olivier, Contrôleur des Finances Pabliques,

lui donner pouvoir de gérer et adminishrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE,

+ d'opérer les recettes et Jes dépenses relatives à tous les services, sans exception,

+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourrafent être légitimement dues, à quelque titre que ve soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

+ d'exercer toutes poursuites,

+ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

s d'acquitter fous mandats et d'exiger la remise des titres, quiftances et pièces justificatives prescrites par Îles règlements,

* d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les verséments aux époques prescrites ef en retirer récépissé à talon,

+de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

+ de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

= de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France,

e de Ja suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seule ou concutremment avec elle tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE et aux affaires qui s’y rattachent.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE, entendent ainsi transmettre à M. GUILLEVIC Olivier tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans s01 concouts, mais sous sa responsabilité, gérer ou adminisirer tous les services qui Iui sont confiés.

+ Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,

Fait à CHALONNES SUR LOIRE, le 20 mars 2017

Signature du déléguant ! ea

an AUDOLY Nancy, Inépectrice Divisionnaire Hors Classe Signature du délégataire Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire : Dale el numéro de publication au recucil des acles administratifs

du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :

a —— en,

1 Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir n TT â —— ? MINISTÈRE DES FINANCES

HT DES COMPTES PUBLICS 1

02024Liberté + Égalita

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE de CHALONNES SUR LOIRE

17 bis Place de l'Hotel de Ville 49290 CHALONNES SUR LOIRE

DELEGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,

Je soussignée Nancy AUDOLY, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, comptable de la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE, nommée par décision du 21 novembre 2016 déclare :

° constituer pour mandataire spécial et général Madame Claudine BURBAN, Contrôleur des Finances Publiques,

+ lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE,

+ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

sde recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

+ d'exercer foutes poursuites,

+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au L_ bon déroulement desdites procédures,

+ d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

» de la représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

+ de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les

chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de la représenter auprès de la Banque de France,

«de la suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seule où concurremment avec elle tons les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE et aux affaires qui s'y rattachent,

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d'une manière

générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la géstion de la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE, entendant ainsi transmettre à Mme BURBAN Claudine tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer où administrer tous Les services qui lui sont confiés,

e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,

Fait à CHALONNES SUR LOIRE, le 20 mars 2017

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aan CHALDANES sur LOIRE

Signature du délégataire Signature du déléguant ! Bon

Css 7 AUDOLY Nancy, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe

Dale de réception à la DDFIP de Maine-ct-Loire :

Date et numéro de publication au recurit des actes administratifs

du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite uns publication) :

A,

MINISTÈRE DES FINANCES

ÊT DES COMPTES PUBLICS 1

2 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »026EX

Liberté + Égalité fer:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

BIREÉCTION GENERALE DÉS FINANCES PUBLIQUES

‘TRÉSORERIE de CHALONNES SUR LOIRE

17 bis Place de l'Holel de Ville 49290 CHALONNES SUR LOIRE

DELEGATION DE SIGNATURE

Références : article 16 din décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et 4 la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Nancy AUDOLY, Inspéctrice Divisionnaire Hors Classe, comptable de Ia Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE, nommée par décision du 21 novembre 2016 déciaré :

e constituer pour mandataire spécial et général Madmne Marie-France BRANDEAU, Contrôleur Principal des Finances Publiques,

e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE,

s d’opéret les recettes ét les dépenses relatives & tous les sérvices, sans exception,

# de recevoir et de payer toutes soriimes qui soñt ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous éontribuabies, débiteurs ou créanciers des divèrs services dont la gestion lui est confiée,

# d'exercer toutes poursuites,

# d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de prôcéduies collectivés ét autres actes nécessaires ail bon déroulement desdites procédures,

o d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

e d'opérer à Ja Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites ef en retirer récépissé À talon,

& de donner où retirer quittance. valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,

e de la représenter-auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,

» de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paieinent, de la représenter auprès de la Banque de Fränce,

e de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seule on concurremment avec-elle tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE et aux affaires qui s’y rattachent.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’uné manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de CHALONNES SUR LOIRE, entendant ainsi transmettre à Mme BRANDEAU Marie-France tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais. sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés,

« Prendre l'engagement de raitfier tout ce. que san mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente délégation sera publiée ai recueil des äctés adininistratifs du Maine-êt-Loite,

Fait à CHALONNES SUR LOIRE, le 20 mars 2017

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AUDOLY Nancy,

Ispéctrice Divisionnairé Hors Classe

Date de réception À la DDFIP de Maine-et-Loire:

Date ot numéro de publication au recueil des actes administratifs

du département de Muine-vt-Loire {si cut acte nécessite une pulilication} :

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MINISTÈRE DES PINANCHS

ET DES COMPTES PUBLICS 1

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