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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 19 du 14 mars 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 14 mars 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : Wwww.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 14 mars 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
signé: Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 19 du 14 mars 2017
SOMMAIRE
Î- ARRÈTES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SG-PJ n°2017-3-5 du 7 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière d'autorisation de transport exceptionnel dans le département de la Sarthe - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-3-1 du 9 mars 2017 transférant l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Clément-des-Levées
- Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-3-4 du 14 mars 2017 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-3-5 du 13 mars 2017 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-8-6 du 13 mars 2017 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à St-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion - Arrêté DDT49-SRGC-ULN n°2017-3-7 du 14 mars 2017 portant alignement individuel constatant la imite de la levée de l’Authion au droit de la parcelle cadastrée section 293 AS30 à St-Lambert- des-Levées, commune de Saumur
- Arrêté DDT49-SRGC-TICSR n°2017-9 du 14 mars 2017 réglementant la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de l'entretien de la tranchée couverte - Arrêté DDT49-SUAR-UPRNT n°2017-1 du 14 février 2017, modifiant l'arrêté n°2015-4 du 16 novembre 2015, relatif à la prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation - val du Louet et confluence de la Maine et de la Loire
I! - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°14/2017 du 7 mars 2016 relative à la délégation générale de signature du responsable de la trésorerie de Longué
- décision n°15/2017 du 7 mars 2016 relative à la délégation de signature en matière de recouvrement de la trésorerie de Longué
001 002 Î- ARRETES
003 004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Pôle juridique
Arrêté DDT 49/8G - n° 2017-03-05
Décision de subdélégation de signature en matière
d'autorisations de transports exceptionnels dans le département de ki Sarthe
ARRÊTÉ
Le préfet de Ia Sarthe
Officier de li Légion d'Hôonrieut
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009374 du 29 avril ‘2004, modifié, relatif aux pouvoirs dès préfets, à
l'organisation ét à l'action des services de-l'État dans les régions et les départements ét notamment ses articles 43 et.d4,
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions déparlemeniales intérministériellés ét notinnment ses articles-3 et 7,
VI l'arrêté interministériel du, 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d° engins ou de véhicules ‘ot énsembles de véhicules compottant plus d'uñc remorque,
VU l'arrêté du Prémièr ministre du [2 janvier 2010 relatif aux missions interdépartémentäles des directions départémentalés interministérielles et notanment ses articles 6-1 et-6-2,
VU le décret:duPrésident de la République du 26 février 2017 portant nomination de Monsieur Nicolas QUILLET ef qualité de préfet de li Sarthé,
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 Février 2017 portant nomination de Monsieur Didier GERARD ën qualité de Directeur départémental des territoires de Müineset-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 porlant nomination de: Madame: Isabollo SCHAELER én qualits de Directrice départementale adjointe des territoires de Mainé-el-Lôfre,
VU l'arrêté du préfet de la Sarthe D'DRHAGI 2017-0029 du:6 mars2017 donnant délégation dé signature à Monsicur. Didier GERARD, Directeut.déparlemental des territoires de Maine-ct-
Loire, en matière. d'autorisalions de fansports excéptionnels au diréctebr ‘départemental dés térnitoires dé Maïne-et-Lôire,
Sur proposition ‘du directeur départemental des territoires de Mainc-ét-Loire,
005 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature. est donnée à Madame Isabelle SCHALEER, Difcctrice départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions el éompétences, tout avis, toute décision et. lout courrier relatifs aux Autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département dela Satthe.
ARTICLE:
Subdélégation de signature est accordée, dans le cadre de leurs attributions ct.compétences, aux
agerits dela direction départementale dés térritoires de Maine-&t-Loire dont les noms éuivent, à l'effet de signer tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisalions individuelles de transports exceptionnels-dans lé département de là Sarthe :
- Denis BALCON
- Martine BENOIST
- Patrick BUOB
- Lioñcl HEGRON-
- Olivier GUILLOU
- Brno GRENON
+ Ernie ROUX
- Pasesl NORMANT
- Jean-Luc MALGAT
- Thierry VALLAGE
ARTICLE 3 : . .
L'arrêté DDT 49/8G:n°2016-01-05 du 6 janvier 2017 donnant subdélégation de signalure à
gortains agents: de la direction départementale des territoires ‘de Maine-él-Lôire eû ‘matière d'autotisation dé transports exceptionnels dans Île déparlement de la Sarthe-est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrété.
ARTICLE 4 ;
Le Directeur départemental des ténitoires de-Maïnc-ct-Loiro cost chargé de l'exécution du présent arTËlé qui-sera publié aux recueils des actés administralifs. des préfectures de Maine-ét-Loire et de la Sarthe.
Fail à'Angers, le 7 mars 2017.
Pour lé Préfet de la Sarthé à par délégation,
le Directeur dépärtemental des territoires de Maine-et-Loire,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire ét navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Clément-des-Levées
Arrêté portant le transfert d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de l’État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-03-001
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2122-1, L.2122-2, E, 2122-3L. 2125-11. 2125-2, EL. 21254 L, 2125-85, R. 2122-1, R. 2122-2, R.212-3,R. 2122- 4,R. 2122-6,R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de L'État dans les régions et les départements,
Vi le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoire de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDTA9/SG n°.2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef dé l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 6 janvier 2016, par laquelle M. Jean-Claude Gaury, demeurant 33 ter rue Chaudet 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, sollicite le transfert à son profit de l’arrêté DDT49/SRGC-ULN/2015- 12-002 du 10 décembre 2015 précédemment accordé à madame Nicole Bricet autorisant l'occupation temporaire d’une parcelle du domäitie publié fluvial, par le maintien d’üne mürette surmontée d’une grille clôturant le talus de la levé de protection contre les inondations de la Loire, au PK 11,350 de la RD 952, sur Ja comimune de Saint-Clément-des-Levées,
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 13 février 2017,
Vu L'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
I
007 Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*= OBJET DE L’AUTORISATION
M. Jean-Claude Gaury, demeurant maintenant au 4, quai de la Loire à Saint-Clémerit-des-Levées, est autorisé à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien d’une murette surmontée d’une grille clôturant le talus de la levé de protection contre les inondations de la Loire, au PK 11,350 de Ia RD 952, sur la commune de Saint-Clément-des-Levées, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1“ janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisätion, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire,
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une murette surmontée d’une grille clôturant un talus d’une surface de 15 nv (10 m.x 1,50 m), .
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées où sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter dés arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignémeñts approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libré écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chausséés et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ni laissant subsister aucune végétation ärbustive ou ligneuse,
I dévra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
008 Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche su une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre où d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à uné quelconque indeninité.
H s'engage à n'élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification dés lieux imposéé, un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présént arrêté, qu’élles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
—Si les besoins de la direction départementale des Territoires où un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient,
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. TL sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et.3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À lexpiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Il sera tenu de réparér immédiatement, par ses soins et à sés frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même inañière qué pour lés contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de l'AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais, H sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les atticlés L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
009 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnéra ouverture, résteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pouiront être assujettis les terrains, aménagements ou installations ét, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages où dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10— REDEVANCE
La rédevance annuelle, dont le détail figure en annexe an présent arrêté, s'élève à 1E8 euros, Elle commencera à courir à compter du 1% janvier 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu'il soit besoin d'uñe mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois’seront négligées pour le calcul de ses intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Lé présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir dévant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de denx mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_- Le directeur dépaïtemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de [exécution du présent arrêté qui sera notifié aù pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Clément-des-Levées
Fait à Angers, le 9 mars 2017 Le
Pour la Préfète et par nl T
le directeur dépaitemental des Teffitoires, et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et naVigation,
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départémentale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial |
Atrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-03-004
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu lé Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L, 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R. 2122-1,R. 2122-2,R. 212-3, R. 2122- 4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1R. 2125-2 et R. 2125-3,
Vu le Code de l’énvironnement et notariment sôn articlé R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l'administration dans le domäine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didièr Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la-pétition en date du 23 juin 2016, par laquelle monsieur Jacques Corset représentant la SCI Soleil Couchant, demeurant 10 rue Gaston Monmousseau — 94200 Ivry-sur-Seine, sollicite dé renouvellement de l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-001 du 10 décembre 2015, autorisant à occuper ternporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée par un terre-plein clos et un escaliér prenant appui sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, aui PK 26.350 de la RD 952, sis 102 levée du Roi Réhé sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-
Aufhion,
013 Vu l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-001 du 10 décembre 2015, venu à expiration le
31 décémbre 2016,
Vu Pavis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 9 mars 2017,
Vu l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des T erritoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à monsieur Jacques Corset représentant la SCI Soleil Couchat, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-001 du 10 décembre 2015 est renouvelée aux conditions Axées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une dutée de cinq (5) ans, à cotpter du 1" janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est fenu, s’il désire obtenir le renouvellement de a présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession cofrespondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemertal des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de obligation qui lui est faite de demander Le transfert À son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 -NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
+ Unescälier de 5,30 m x 1, 60 m soit 8,48 nv
* Un terre-plein clos de 5,30 m x 4,40 m soit 23,32 m°
En application de l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification de touté construction est interdite sut les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur Les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres où arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
OT4 Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignéments approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenn de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, ‘notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse, ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de sés installations,
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront éntretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par sès soins et à ses frais,
Ïl devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir où à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre in arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation
pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique, réglementairé où finäncier ;
— S$ï'les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il. ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois rois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes lès prescriptions du règlement général dé police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 ét 3 ci-dessus,
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'éxpiration ou en cas de retrait de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. I sera tenu de réparer immédiatement, par ses soïns et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est
015 accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en êtat des lieux dans leur état initial. ARTICLE 6 - PÉREMPTION ‘
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1% dans le délai d’un an, celle-ci sérà périmée de plein dioït, mêrne en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressémeñt réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont où pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il yÿ a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des pérsonnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux. ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être imimédiatément réparés par lé bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 172 euros. Elle cominencera
à courir à compter du 1° janvier 2017 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans sélon le barème paru au récueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de là direction départementale des Finances Publiques ‘au taux en viguéur, sans qu’il soït besoin d'unemise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de moïs seront négligées pour le cälcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire ét de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
016 ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_— Le direôteur départemental des Territoires :
_- Le directeur départemental des Finances Publiques :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loiré commune déléguée de Loire- Authion.
A Anqus, Re 14 MARS 2017
Pour la préfète et par délégation, >
le directeur départemental des ettoirs, et par subdélégation,
le chef de lPunité Loire et navigation,
W hé
; 077 Pétition
de:
SCT
le
soleil
couchant
Angers,
le
9 mars
2017
Date
de
naissance:
En
date
du
:
23
juin
2016
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Loire
N°
de
Dossier:
Ancien.
GIDE049-307-1844747
.
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCULDE
LAREDEVANCE
- ANNÉE
2017
…
:
:
Minimum
ée
Mode
de
fixation
Dimension
Mode
de
.
ee
Nature
Type
Catégorie
de
la
redevance
Code
Surface
m°
calcul
Tarif
de
référence}
Total
de
.
-
perception
.
:
;
Non
Terrain,
plan
d’eau
:
93
37
me
z
Terre plein
clos
|
Terrain
et
plan
d’eau
économique
Tarif
surface.
121
23,32
SX
prix
mr
231€
53,87
€
use
.
Construction
Non
.
7
Escalier
Permanente
économique
Petit
ouvrage
224
7
-
118,00
€
Total
de
la
redevance
=
171,87
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
“
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
le
chef
de
Punité
Loïre-et
navigati
est
d'avis
qu'il
y
a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
\
À
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maïne-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
La
fixation.
de
la
redevance.
V
|
.
Die)
Hkdese.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
ammuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à :
Gnt
HA
SONR..
dSURE
EURE
CA
2E.
)
Lu
et
commencera
à courir
à compter
du
1°
janvier
2017.
-
Elle
sera
acquittée
d'avance
à La
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
Service
SRGC
—
Unité
Loire
ct
navigation
15bis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Pa/Le
Directeur
des
finances
puliliques,
responsable
de
là division
Î
.
remental
À
pour
le
Directeur
départeme
/
7)
des
Finances
publiques
Le
{/\°
Lao
EI
REMERAND
0178 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné :Saint-Mathurin-sur-Loire commutie déléguée de Lôire-Authion
Arrêté de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-03-005
ARRÊTÉ
La préfète dé Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordré national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L.2122-2, EL. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5,R. 2122-1, R.2122-2, R. 212-3, R. 2122- 4,R. 2122-6, R. 2122-7,R. 2125-1R. 2125-2 et R, 2125-3,
Vu le Code de l’environnement ef notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Va le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de-bassin,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du. 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loïre,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la pétition en date du 2 juillet 2016 par laquelle madame Céline Ehrhard, demeurant 94 levée du Roi René — Saint-Mathurin-sur-Loire 49250 Loire-Authion, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 2015036-0003 du 5 février 2015, autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial, constituée d’un terre-plein clos par une clôture, au sommet du talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au droit de sa propriété sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire délépuée de Loire-Authion,
Vu l’atrêté n° 2015036-0003 du 5 février 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 9 mars 2017,
1 Vu lavis du Directeur départemental des Territoires,
Cônsidérant qu'il n’y a aucur inconvénient à l’occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*° OBJET DE L'AUTORISATION,
L'autorisation consentie à M" Céline Ehrhard, par arrêté du 5 février 2015, est renouvelée aux conditions
fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire «est tenu, s’il désire obtenir lé renouvellement de la présente autorisation, d'en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Ëlle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiaternent le directeur départémental des Territoires de Maine-et-Loire et. la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de detander le transfeit à son nôm de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un terrain d’une surface de 215 n°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues ét la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbrés ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de l4 route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en né laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse, ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installätions,
H devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l’entrétien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
2
020 : H est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvért à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s’engager sur la route qu'après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger et qu’à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée à tout moment sans qué le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il s'engège à n'élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, $trictement personnellé, est accordée à titre précaire ét révocable. L'administration $e réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un dés motifs suivants :
:— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ñe pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour Le retrait, par lettré recommandée avec demande d’accusé de réception. I sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure,
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’äutorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial, 11 sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et.
dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En.cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y séra pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande itistance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmées de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les aiticles L.2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
021 ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels là présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra séul supporter la chaïge de tous lés impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts,
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable dé tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dônt il répond où des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 497 euros. Elle cormencera
à courir à compter du 1° janvier 201 et sera acquittée d’ävance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfécture de Maine-et-Loire,
Eh cas de retard dans le paiement d'un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au faux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une misé en déréure quélconque.et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts,
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire Pobjet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivañt sa notification par le pétitionnaire et de deux moïs suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le dirécteur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mathurin-sur-Loiré délégué de Loire-Authion.
Fait à Angers, le 13 inars 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le directeur départemental des Tertoires
et par subdélégation, le chef deT'unité Loire et navigation,
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion
Arrêté de renouvellement portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-03-006
Vu
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ARRÊTÉ
La-préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code général de là propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L.2122-2, L. 2122-31. 2125-11. 2125-2; L. 2125-4, L. 2125-5, R: 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3,R. 2192- 4, R.2122-6,R. 2122-7,R. 2125-IR. 2125-2 ét R. 21253,
le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, felatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-03-01 du 6 mars 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcoï, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du 6 juillet 2016, par laquelle monsieur Bernard Nourisson, demeurant 138 rue du Roi René, La Marsaulaie Saïnt-Mathurin-sur-Loire — 49250 Loire-Authion, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-005 du 11 décembre 2015, l’autorisant à occuper temporairement.une parcelle du domaine public fluvial constituée par un talus et un terre-plein clos et un escalier sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loiré, au PR 27,560 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mafhurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion,
Farrêté n° DDT49/SRGC-UEN/2015-12-005 du 11 décembre 2015, venu à expiration le 31 décembre 2016,
l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 9.rnars 2017,
025 Vu Ll’avis du Directeur départemental dés Territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1" OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Bernard Nourisson par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-005 du 11 décembre 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir Le renouvellement de la présénte autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière,
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée,
La pétitionnaire ‘est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiätement le dirécteur départertiental des Térritoires de Maine-et-Loire et la direction départementale. des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire ét d'informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de dernander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire, ‘
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
un escalier de 3,30 im x 0,80 m = 2,64 m?
le talus (G50+710)x2,5 = 18,25 m
2
= 6,60 né un terre-plein de (1,44 m+1,04 m) x 5,33 m
2
soit une surface totale de 24,85 n°
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, Pédification de toute construction est intérdite sur Les terrains compris entre lés dignes et la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de. creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
026 Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L.2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur éxisténce sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route,
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissañt subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse, ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations,
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une. aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place.».
Enfin, si l'accès sûr la voie publique sé révèle dangereux pour la sécurité dé la circulation, l’autorisation pourra être révoquée à tout:moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée un élargissement où uné rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, ést accordée à titre précaire ef révocable. L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer où de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, aw’elles soient d'ordre technique, réglementaire au financier ;
— Siles besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’adiministration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avänt la date demandée pour le retrait, paï lettre recommandée avec demandé d’accusé de réception. Ii sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l’autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Elle sera tenue de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dépradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voitie, En cas d'abandon. de l’AOT où dé non-exécution dés travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angeïs pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine publie ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnairé qui, en outre, devra seul supportér la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue pat l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond où des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être itimédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 175 euros. Elle commencera à courir à compter du 1” janvier 2017 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans selon le bätèmé paru au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Maine-et-Loire,
En cas de retard dans Îe paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour lé calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunäl administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
028
——s ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental dés Territoires ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l'arrêté sera adressée à M, le maire de Saint-Mathurin-sur-Loïre délégué de Loire-Authion,
Fait à Angers, le 13 rnars 2017
Pour la préfète et par délégation, |
le directeur départemental des Territoirés, et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et navigatiôn,
Di Le
029 Pétition
de
:
Bernard
Nourisson
Angers,
le
9
mars
2017
En
date
du:
6 juillet
2016
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Loire
N°'de
Dossier:
Ancien
GIDE
049-307-185988
ANNEXE
À
L'ARRÊTÉ
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LA
REDEVANCE
-
ANNÉE
9017
a
Mode
de
fixation
Dimensian
Tarif
de
Minimum
Nature
Te
Catégorie
de
la
redevance
Code
|
Suaceme
|
Mode
decalut
|
ce
Total
de
perception
Terrain.et
2
:
En int
pa
2
Telus
Plain
d'eau
Non
économique
Construction
sur
DP
124
24,85
SX
prix/nr
2,31
€
57,40€
118,00
€
:
Construction
à
à
.
2
,
Escalier
Permanente
Non.économique
Petits
ouvrages
224
-
forfait
-
118,00
€
118,00
€
Total
de
laredevance
=
175,40
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
inconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées
:
Le
Chef
de
l'unité
Loire
à
est
d'avis
qu'il
y a
lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
le
LE
LS
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
concerne
la
fixation
de
la
redevance.
DÉCISION
DE
MONSIEUR
LE
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES
PUBLIQUES,
La
redevance
annuelle
afférente
à 14
présente
occupation
est
fixée
à
:
.
et
commencera
à
courir
à
compter
du
1%
janvier
2017.
Elle
sera
acquittée
d'avance
à
la
direction
départementate
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire.
EN
RETOUR
à
Monsieur
le Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Fait
à Angers,
le
à
À
CS
AT,
Service.
SRGC
—
Unité
Loire
et navigation
1Sbis
rue
Dupetit Thouars
48047
Angers
cedex
01
Po
Le
Directeur
des
finances
publiques,
Pour
le
Directeur
départementat
des
Finances
publiques
La
responsable
de
la
division
Domaine:
Chantat
REMERAND
630 EX © LÀ
Liberté » Égaliit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité routière et gestion de crise
Unité Loire ét Navigation
ARRÊTÉn° DDT LA/SREC-ULN/Xo1r-0 38-007
Arrêté d’alignement individuel constatant la limite de la levée de lAuthion au droit de la parcelle cadastrée section 293 AS n°30 sise sur la commune de Saumur/ Saint-Lambert-des-Levées - 49400
La préfète de Maïine-et-Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code civil, et notamment son article 650,
Vu lé Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2111-2, L. 2124-18, L.3111-1, L.3111-2, L. 2131-2 et suivants,
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.112-1 et L.112-3,
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2017-005 du 22 février 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
Vu la convention de superposition d’affectation du domaine public relative à la digue du. Val d’Authion signée le 19 mars 2014 par le Préfet de Maine-et-Loire et par le président du Conseil général de Maine-et- Loiré,
Vu la deiande reçue le 24 février 2017 par laquelle Monsieur Anthony MARTIN, pétitionnaire, demande la définition de l'emprise de la levée de l’Authion au droit de la parcelle cadastrée section 293 AS n°30, sise sur la comimme de Saumur/ Saint-Lamibert-des-Levées — 49400)
Vu la visite effectuée sur les lieux le jeudi 16 février 2017, en présence du pétitionnaire, par deux agents de la direction départementale des territoires,
Considérant que la levée de l’Authion située en rive droite de la Loire constitue à la fois un ouvrage de défense de la vallée de l’Authion contre les crues de ce fleuve ét un ouvrage accessoiré indispensable à l'exploitation de la route départementale n°952,
1/3
031 Considérant que si la route relève du domaine public routier du département de Maine-et-Loire, la levée, y compris les talus et les murs de soutènement de cet ouvrage qui lui sert d’assise est une dépendance du domaine public de l'État,
Considérant que lorsqu'une autorité administrative en charge de la gestion d’un domaine public reçoit time demande tendant à la définition de son emprise, elle doit, par une décision administrative, constater l’étendue de la propriété publique concernée,
Coxsidérant qu’en application des dispositions des articles L. 3111-1 et 3111-2 du code général dé la propriété des personnes publiques, sauf concessions régulièrement accordées avant l'Édit de Moulins de février 1566 qui a posé le principe d’inaliénabilité du domaine public, ou ventes légalement consommées de biens nationaux, les propriétés qui relèvent du. domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,
Considérant qu’en application d’un principe ancien et constant posé par l’arrêt du 4 juin 1668 relatif à la protection des levées et turcies dela Loire et de ses affluents, repris à l’article L. 2124-18 de ce même code, il est interdit de bâtir des maisons sur ou dans le corps des ouvrages de défense contre les eaux de la Loire tels que la levée de l’Authion.
Considérant l'ancienneté du mur de soutènement de la levée de lAuthion sur lequel repose, pour partie, le mur du pignon sud de.la maison. du pétitionnaire située sur la parcelle 293 AS. n°30 sise sur la commune de Saumur / Saint-Lambert-des-Levées et que ledit mur semble antérieur, tant à l'Édit de 1566 qu’à l’arrêt de 1668 évoqués ci-avärit,
Considérant par ailleurs que la-pattie de la maison, objet de la présente pétition, n’a semble-t-il jamaïs fait Pobjet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public et n’a jamais été soumise au paiement d’une redevance pour occupation dudit dotnaine,
Considérant que ces faits tendent à laisser penser qu’elle n’est en conséquence pas située sur le domaine pu- blic,
Considérant que le présent arrêté pris en application des dispositions de l’article L.112-1 du Code de la voirie routière constitue une décision administrative individuelle à caractère réglementaire, non créatrice de droit,
Considérant que, par décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011, le conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution les dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la voirie routière dont les principes ont été posés par les articles 4 et 5 de l'Édit du 16 décemibre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer,
Considérant qu'il est de jurisprudence constante que l’acte administratif qui constate la limite du domaine public au droit d’une propriété privée est pris par l'autorité administrative compétente de façon unilatérale et qu’il ne peut en aucun cas résulter d’un accord avec les riverains,
Considérant qu’il est également de jurisprudence constante qu’un tel acte qui ne fait que constater la limite du domaine public le jour dé la signature, est purèment déclaratif, et n’a aucun effet sut le droit de propriété des riverains,
Considérant que l’emprise du domaine public de l’État constitüé par la.levée de l’Authion s'étend jusqu’au pied des talus ou des murs de soutènement qui en assurent la stabilité et qui, de ce fait en sont des accessoires indispensables,
Considérant qu’il y a lieu de rappelér que l'accès nécessaire à la surveillance et à lentretien des ouvrages destinées à assurer la sécurité des biens et des personnes tels que la levée de PAuthion doit être assuré en toutes circonstances,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
2/3
032 ARRÊTE
Article 1°
La limite de fait de l'emprise du domaine public de l’État constitué. par la lévée de l’Authion qui sert de support à la route départementale n°952, au droit de la parcelle 293 AS n°30, sise au 131 route de Tours, sur la commune de Saumur/ Saint-Lambert-des-Levées - 49400, est situéé au pied du mur de soutènement de la levée, du côté du val.
Article 2
L'accès au mur de soutènement mentionné à l’article 1 doit être assuré en toutes circonstances.
Article 3
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait constatées le 16 février 2017 par des agents de l’État, en présence du pétitionnaire, n’ont pas été modifiées. Ledit arrêté peut être retiré ou abrogé à tout moment.
Article 4
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tibunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification et, dans le délai de deux mois suivant:sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, par les tiers ayant un intérêt à agir.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Saumur ainsi qu’au responsable du Cenire des impôts fonciers de Saurnür.
Fait à Angers, le À l MARS 2017 Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Le
Didier GE:
3/3
033 634 EE
Libre + ré àFratarté
. RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Ronfière‘et Gestion de Crise
Transport igénierie de Crise Sécurité Routière
SRECTICSR 2017109
ARRETE portant réglementation de le circufation sur l'autoroute AT dans le cadre de l'entretien de Ja
trenchée converte
La Préfète de. Mainé-ot-Latre
Officier dé Ia Légion d'Honneur
Officier.de FOrdre national du Mérite
VU. oi n° 82.213 du 2'mars [982 relative aux droits ét-aux libertés des communes, .dés départements et des
régions, modifiée ét complétée par les lois n® 82.623 du 22 juillet 1982 ct n°83.1 186 du 29 décenibre 1983:
VU.le Code de la Route:
VU Pinstruetion Interiministérièlie sur Signalisation routière {Livre 1- dre pértic— signalisation de Prescriplion, approivée par l'arrêté intenministériel du 7 juin 1977 modifié ét Livré 1 - 8ème partie Signalisätion temporaire approuvée par les arrêtés interministériel dus ot 6 novenibre 1992),
VU l'arrêté préfectoral TICSR.2016-002 en date 31 décembre 2015 portant réglementation. de. police de circulation surles autoroutes A T1 (section Angers Nantes) et ABS (section Angers Bourgueil) dans leurs parties voncédées à COFIROUTE dans la traversée du départément de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2076-001 en date du 31 décembre 20)$ portant réglementation: d'exploitation sous chantier sur:les autoroutes A1! el.ASS coucédées à COPIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU d'arrêté préfectoral SGMAT-2012-118-006 ën. date du 27 avril 2012 portant réglementation de 4 polite’de circulation sur les autoroutes A11 l'Océano (cëtion Angers Lè Mans), AST (scétion Angers Les Fssarts) ét A87 REA {Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire;
VU Farrêté préfectoral 2012:325-0007 en ‘date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A1 1 l'Océine (scètion Angers Le Mans), sur l'autoroute A8T (section Angers Les Essarts) et A87 RCA (Rôcade lat d'Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine ét Loire,
VC la note technique du-14 avril 2016 relative à a coordination des chantiers sur: le réseau routier national
CRNNY,
VU la loi 55.438 Qu t8 avril 1984 inodifiée portant statut dés autoroutes cl én particulier son articlt 2.2 rolatif aux chañliors no courants:
035 VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signalure éh matière administrative à Motisieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préféctoral en vigueuf donnant subdélégation de signature en malière administrative à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale-adjointe-des territoires, -et à certainié agents dé là direction départementale des torritoires.
VU. la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date Ol mars 2017
VU l'avis de M, le Président du Conseil Départemental en date du 10 mars 2017,
VU l'avis de Ja ville d'Angers en date du 10 mars-2017,
VU PFavis d'ASF en date du 2 iiars 2017,
VU Pavis du GCA en date du 2 mars 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Téritoires
CONSIDERANT que dans le cadre de l'entretien de fa tranchée couverte de Pautoroute A1 1, des interventions sur les équipements de-sécnrité ot des opérations de: lavage sont nécessaires ainsi que lravaux d'entretien hors tranchée couverte,
ARRETE
Ces travaux se dérouleront sur 4 nuits semaine. 14, les nutts du 03.04, 0$ et 66 avril 2017.
Phasagé des travaux
Phase LE Nuit du lundi 03 avril at-marñdi O.avril2017,.
F Fermeture entre l'échangeur N°15 (Angers Centre) et l'échangeur N°17 (Angers OUEST)
F _de20h30 à 05h30 dans lé sens Paris Province, Sens |
Phase 2: Nuit du imardi D aviil au iheréredi 05 avril 2017,
» Fermeture entre l'échangeur N°18 (St Jean de:Linières) et l’échangeur N° 15 (Angeïs Centre}
%# dé20h30 à 05130 dans le séns Paris Provhice, Seris 1
+ de 19h30à G6h00 dans le‘sens Province Paris, Sois à
Phase 3: “Nuit du mercrédi 05 avril au jeudi 06 avril 2017,
# Fermeture entre l'échangeur N°8 (8 Jef dé Linières) et l'échangeur N°5 (Angers Contre)
F de 20h30 à 05h30 dans lessons Paris Province, Sens 1
» de 19h30 à G6H00 dans: le sens Province Paris, Sens 2
Phase: “Nuit du jeudi 06 aÿril'an vendredi 07 avril 2017,
036 Æ Féfmetüre entre l'échinigeur N°E8 (Sr Jeañ de L'inières) et l'échangeur N° 15 (Angérs Centre)
dé 20h30 à 05h30 dans le sens Paris Province, Sens 1.
& du 19h30 à 06h00 dans le sens Provincé Paris, Sens 2
ARTICLE 2
Durant la nait du lundi 93 avril au mardi 04 avril 2017
# ‘Sortië obligatairé de la section Couranie sens Paris Provinge de l’autoronte AIT au niveau dé 'échanagur n°15 (Atgérs Centre)
La ciroulation sera déviéc par là RD 323 et RD'523 dans le sens Paris Province,
Accès interdit 4 l'autoroute À LI au nivéau‘de l'échangeur n°16 CAngets Nord)
s clierits désirant empruntèr L'AT à échangeur N°16 (Angers Nord) en direction de Nantes Seront déviés par l'ilinéraire de déviation, RD Lueie et Raymond Aubrac et. BD Jean Moulin,
» Des:panneaux de déviation seront mis. en place au niveau de l'échangeur conecmné (Angers Nord).
Durant les nuits du (4, 05 ct 06 avril 2017, la circulaGon sera déviée par la RD 323 et-RD 323 duns le sens Province Paris
# Sortie obligatéiré de la séction courauté sens Provinde/Paris de l'autoroute Al su niveau de l'échangeur u°18 (St-Jeiui de linières}
M “Accés interdit À l'autoroute AÏT au niveau.des échangeurs n°18 (sit eau. de linières}, n°17 (Angers Ouest} et n°16 (Angers Nord) sens Provinec/Paris
# Des panneaux de déviation seront mis en placé au niveau des 3 échangeuts concérnés (SE Join de Linièrés, Angèrs Ouest, Angérs Nord).
Duranties nuits du 04, 05. et 06 avril 2017 la circulation sera déviée par la RD 323 et RD 523 dans le sens Paris Province
». Sortie Gbligatoie de la:section courante sens ParisProvince de l'autoroute ALT Aù nivéan dé l'échangeur n°15 (Angers Centre)
Fr. Aceës interdit. à l'autoroute ALT an niveau des échangeurs 416 (Angers Nord) et n°17. {Angers Quest) sens ParisProvince
k. Des panneaux de déviation sérônt mis en placé‘at nivéau des 2 échangénré concernés (Angers Nord él'Agers Quest},
ARTICLE 3
La siynalisation scra conforine aux-prescriplions de l'Instrustion Interininisérielle sur. la signalisition routière ÉLivre À - 4ème partie Signalisation de prescription. et Sème. partie - Signalisatioh temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera miscen plâce.et entretenue par COFIROUTE les nuîts du 03, Gt, 05 et 06 avril. 2017, ARTICLE 4
L'inter-distance entre deux chantiers de. FAIT pourra déroger aux prescriptions des ‘ärrélés permancnrs d'exploitation pour los sections exploitées par ASF et COFIROUTE,
ARTICLE 5
L'information des clients du résenû Cofiroute serd assurée par l'activation des panneaux à messagés variables sur AT, en pleine voit:el latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sert transmise au poste ccontrai d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur În fréquence Radio Vinèi Autoroutes.
ABTICLE $
‘oute contravention au présent-arrêlé sera constatée par les agents ou fonetionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation ct fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur
ARTICLE 7
- M le Président du Conseil-départemental dé Maine-ct-Loire,
= M le Directeur Déparicinental des Terriicires de Maine-et-Loire,
- M; le Commandant du Groupement de Gendarmerie-de Maine-et-Loire, - M, le Directeur Régional dé COFIROUTE, Échangeur de Troussebotic, 49.070 $t Jean de Linières - Mie Chef dé District de COFIROUTÉ, Echangeur de-Fronsseboue, 49 (70.:$t lean de Linières Son chargés, chacun en ce qui les concerie de l'eséoution du présent arrêté, dontunecopic leur séra adréséée par Cofltoute ainsi qu'à:
M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
-MM les Maires d'Angers, Awrillé, Beauçauzé,
- Me chef du CIGT Rénnes (ex CRICR),
= Mie Directeur dés Services Départoméntaux d'Inteñdie ét de Secours de Maine et Loire - M fe Directeur du SAMU
--M le Chef du disirièt ASF Pays de la Loire.
- M le responsable du CIT de Cofiroute,
14 MARS 7057 À'ängers, le
Pour 18 Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoit ar subdélégation,
Le chef du services Sécurité Routiër restion de Crise
058 Ex A
Liberté + Égalité + Fratertitté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme Aménagement et Risques
Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques
Prévision des Risques Naturels Majeurs
DDT/SUAR-PRNT Arrêté n° 2017-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU N°2015-004 DU 16 NOVEMBRE 2015 DE PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS PRÉVISIBLES INONDATION LIÉ AUX CRUES
DANS LE VAL DU LOUET ET LA CONFLUENCE DE LA MAINE ET DE LA LOIRE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R:562-1 à R.562-11 :
Vu le code de l'irbanisme, notarnméent ses articles L.151-43, L.153-60 et R.151-53 ;
Vu la loi n° 2003-6909 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturéls et à [a réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté NOR: DEVP1527846À du 23 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagnie ;
Vu l'arrêté D3-2002 n° 864 du 9 décembre 2002 du préfet de Maine-et-Loire portant approbation du Plän de Prévention des Risques Natuïels Prévisibles Inondation (PPRNPI) lié aux crues de la Loire dans le Val du Louet et la confluéncé de là Maine et de là Loire ;
Vu l'arrêté n°2015-004 du 16 novembre 2015 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation Hé aux crues dans le Val du Louet et la confluence dé la Maine et de la Loire ;
Va l'arrêté DRCL-BCL n°2015-74 du 23 novembre 201$ pottant création de la commune nouvelle du Val-du-Layon ; '
Vu l'arrêté DRCL-BSFL n°2016-176 du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Loire-Aubance, des Coteaux-du-Layon et de Loire-Layon ;
Vu larrêté DRCL-BCL n°2015-102 du 21 décembre 2015 portant transformation de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole en communauté urbaine Angers Loire Métropole ;
173
Ü39 Considérant la création de la commune nouvelle de Val-du-Layon en date 31 décembre 2015 intégrant la commune de Saint-Aubin-de-Luigné en tant que commune déléguée ;
Considérant la création de la communauté de communes de Loïre-Layon-Aubance au 1° janvier 2017 dont le périmètre inclut les anciennes communautés de communes de Loire-Layÿon, Coteaux du Layon et Loire-Aubance ;
Considérant que la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole. a été transformée en communauté urbaine Angers Loire Métropole en date du 1° janvier 2016 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°2015-004 du 16 novembre 2015 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles Inondation lié aux crues dans le Val de Louet et la Confluence de la Maine et de la Loire est modifié comme indiqué aux articles 2 et 3 qui suivent.
Article 2: Nouvelle dénomination d’une commune suite À la mise en œuvre de la réforme
territoriale dans le départément
Liste des 14 communes sur lesquelles portera le plan de prévention susvisé : Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Les Ponts-de-Cé, La Possonnière, Rochefort-sui-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jéan-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, Savennières, Val du Layon.
Article 3 : Constitution du comité de pilotage
L'article 6 de l'arrêté de prescription est modifié comme suit :
« Un comité de pilotage sera créé afin de suivre lavancement des études. Il comprendra les présidents, maires ou leurs représentants :
+ des communes mentionnées à Particle 2 du présent arrêté ;
* de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance et de la communauté arbaine Angers Loire Métropole
Ce comité de pilotage, présidé par Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, sera animé par la Direction Départeinentale des Territoires. Ce comité aura pour objectifs d'établir les modalités d’association et de concertation, de discuter de la qualification des aléas et de la partie réglementaire du plan de prévention soumis à Pavis des personnes êt organismes associés identifiés à l’article suivant (soit article 7 de l'arrêté de prescription). »
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes mentionnées à l’article 2 ainsi qu’aux présidents de la communauté de communes et de la communauté urbaine précitées.
Article 5 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l’article 2 ainsi qu'aux sièges de la communauté de communes et de la communauté urbaine susvisées, pendant une durée d’un mois au minimum. Cés mesures de publicité seront justifiées par un certificat des maires et des présidents des établissements de coopération intercommunale, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département,
2/3 040 Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, sous-préfet de l'arrondissement d'Angers, le directeur départemental des Territoires, les maires des communes mentionnées à l’article 2, les présidents des établissements de coopération intercommunale mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘
Fait à Angers, le 4 FEV, Sd
Préfecture,
Délais ét voies de recours {articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative)
La présente décision peut faire l’abjet, dans fes deux mois suivant l’acéomplissement des mesures de publicité :
— d’un recours gracieux auprès de l’auteur de Pacte
— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes
3/3 041 04 I1- AUTRES
043 044 EX
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE /ou Service des. impôts des particuliers (SIP) de LONGUE
Adresse :16 RÜE DE L'AUMONERIE BP 9 49 160 LONGUE
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2612 et article L622-24 du code de commerce relatif au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) LEHEC CECILE INSPECTEURE nommée le 01/07/2013 déclare : e constituer pour mandataire spécial ct général Monsieur / Madame
Béatrice BODIN
Jacques MERCERON
lui donner pouvoir dé gérér et administrer, pour lui ét en son nom, la Trésorerie de Longué,
d'opérer les recettes et Jes dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et-dé payèr téutés sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs où créanciers dés divers services dont la gestion lui ést confiée,
d’exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas dé procédures collectives et autres actes nécéssaires an bon déroulement desdites procédures,
d'äcquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
d'opérer à la Direction Départémentale. des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé À talon,
de donner où retirer quittance valable de toutes sommes réçues ou payées, de .sighér récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étais dé situation et toutés autres pièces demandées par Padininistration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les viréments de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres depaiement, de le représenter auprès de Ia Banque de France,
de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de-signer seul(e) ou concurremment avec moi fous les actes relatifs à la gestion-de la Trésorerie de Longuéet aux affaires qui s’y rattachent.
© En conséquence, lui donner pouvoir de passer fous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Longué, entendant ainsi transmettre à Madame BODIN et Monsieur MERCERON. tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recuëil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Longué, 1607/03/2017
Signature du déléguant ! Signature du délégataire î
1 Bou Jour de vera “ Béatrice BODIN Lee
Jacques MERCERON
ns, Ke Nom, prénom, grade
> LG Bon pour pouvoir (anuserit)
Date de réteptiôni à Ja DDFiP de Maine-et-Loire : | LE KE ce Ce! cc Ve Hiiee Kasse Date et numéro de publication au rectieil des actés administratifs Lo T du département de Maine-et-Loire (si cel acte nécessite une publication) : =. l £ f
L'faire piéééder la sigriatire des rois & Bon pour pouvoir » _ re » À .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 1545 046 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BIRECTION GENERALE BES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de :LONGUE
Adresse :16 RUE DE L'AUMONERIE BP 9 49 160 LONGUE
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement,
Je soussigné(e) LEHEC CECILE INSPECTEURE nommée le 01/07/2013 déclare :
e Vu le code général des impôts-et notamment l'article396 À de son annexe II
e Vu le livre des procédures fiscales
e Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
e Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques
Arrête :
Article 1"— Délégation de signature est donnée aux agents ci après :
MME Béatrice BODIN, Inspecteure des Finances publiques
MR Jacques MERCERON, Contrôleur principal des Finances publiques
MME Marielle DUPUYŸ, Contrôleure des Finances publiques
MR Arnaud HAMARD), agent administratif des Finances publiques
À l'effet de
- statuer sur les demandes de remise ou modération portant sur la majoration de 10 %, prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 800€ ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure À 8 000€ :
Article 2- La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine et Loire,
Fait à Longué, le07/03/2017
Signature du délégataire Signature du déléguant! g gataire. 8
Béatrice BODIN CE — Nom, prénom, grade . er Bon pour pouvoir (manuscrit
à ü Ro w“ pu vue” Jacques MERCERON LA pure 4 DER. CEA
be # (EX Marielle DUPUY< f L LL
RE LOULOU es —
Arnaud HAMARD - un}
Date de réception À la ipde nanee {Loire :
Date ct numéro de public: recueil des actes administratifs
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
rés Ÿ faire précéder la signature des mots «& Bon pour pouvoir » ext Pi 2e
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 947 048