Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 126 du 20.03.2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 126 du 20.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 125 du 20.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 125 du 20.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 127 du 20.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 124 du 20.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 127 du 20.03.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 658 du 25.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 137 du 5 mars

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 159 du 04.04.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 159 du 04.04.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 126 du 20.03.2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 126 du 20.03.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-126

PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron /

12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes

habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2024 (4

pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-02-02-00002

Arrêté fixant la liste départementale des

personnes habilitées à exercer l'activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

et des délégués aux prestations familiales pour

l'année 2024

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués 3En PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Lutte contre les exclusions et

protection des publics vulnérables

Arrêté n° 20240202-01 du 2 février 2024

Objet : Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2024

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20201013-02 du 13 octobre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2020. ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté n° 20201013-02 du 13 octobre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2020 est abrogé.

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aveyron ;

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués 41°) Personnes morales gestionnaires de services :

Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)

Rue d'Athènes – BP 73542 – 12035 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.68.56.97

Mutualité Française de l'Aveyron

Parc Activités LA Gineste

227 rue Pierre Carrère - 12000 RODEZ

Tél : 05.65.73.59.59

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.73.31.92

2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

ADAM Virginie, 36 avenue de Millau au MONASTERE (12000)

BEC Anne, Chemin du Martel à BRUSQUE (12360)

(placée en indisponibilité pour une période indéterminée)

BOUSQUET Murielle, 8 boulevard des Balquières BP 13402 à RODEZ CEDEX 9 (12034)

CENTENO Jacqueline, BP 7244 à MONTPELLIER CEDEX 4 (34086) (placée en indisponibilité pour une période indéterminée)

DELAGNES Béatrice, BP 13 à MARCILLAC VALLON (12330)

DIMAGGIO Corinne, 3 rue de la Bonite à SERIGNAN (34410)

FAURE Martine, 2 bis rue Montplaisir à MILLAU (12100)

FOUQUET Christine, La Vayssière à FLAVIN (12450)

FUGIT Christian, 10 rue de La Cancelade à DRUELLE (12510)

GARCIA Gérard, 31 rue Voltaire à LA GARENNE COLOMBES (92250) (placé en indisponibilité pour une période indéterminée)

GRUAT Dominique, BP 60306 à RODEZ CEDEX (12003)

HIGOUNENC Catherine, Brengou à RIEUPEYROUX (12240)

HOOGSTOEL Nadia, Route d'Huparlac à SAINT AMANS DES COTS (12460)

KOLIMAGA Sylvie, 15 impasse des Fusillés à RODEZ (12000)

LAVAYSSIERE Danielle, 315 rue de l'Estagnol 4 les fermes marines à PORT LEUCATE(11370)

LAVERGNE Marina, 4 Boulevard Belle Isle à RODEZ (12000)

LE BORGNE Nathalie, BP 103 – Route de Montauban à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12201)

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués 5LUCIANI Adrien, 30 chemin de Saint Salvadou à ALBI (81000)

(placé en indisponibilité pour une période indéterminée)

MAYNADIER Sylvie, Résidence « Les Rives de l'Aveyron » – 36 avenue de Millau à LE MONASTERE (12000)

NICOLE Isabelle, 5 rue des Lilas CABESTANY (66330)

PRIVAT Régine, Les Bourgnounets à NAUCELLE (12800)

(placée en indisponibilité pour une période indéterminée)

ROUX Marie-Laurencie, 20 avenue de Bourran BP 30321 à RODEZ CEDEX (12003)

SOLIGNAT Sylvie, Le Village à CAMPESTRE ET LUC (30770)

(placée en indisponibilité pour une période indéterminée)

TOUERI Hélène, rue de la Forge Séveyrac SALLES LA SOURCE (12330) (placée en indisponibilité pour une période indéterminée)

3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :

CARLES Edith, Hôpital Jacques Puel

Avenue de l'hôpital – 12027 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.55.28.57

GALTIER Isabelle, CCAS Ville de Rodez

26 place Eugène Raynaldy – 12000 RODEZ

Tél : 05.65.77.88.69

BROSSY Florence, Hôpital Intercommunal Espalion - Saint Laurent d'Olt Rue Sœur Marie Caton – 12500 ESPALION

Tél : 05.65.48.30.03

Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :

1°) Personnes morales gestionnaires de services :

Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)

Rue d'Athènes – BP 73542 – 12035 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.68.56.97

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.73.31.92

2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Néant

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués 63°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :

Néant

Article 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des enfants en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :

1°) Personnes morales gestionnaires de services :

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

1 rue du Gaz – CS 93330 – 12033 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.73.31.92

2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Néant

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :

- aux intéressés,

- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez, - aux juges des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez, - au juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Millau, - aux juges des enfants près le tribunal judiciaire de Rodez.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal de Toulouse, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Rodez.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 2 février 2024

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signé

Véronique Ortet

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-02-00002 - Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués 7