unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240530 04 AVIS sur projet CARRIERES SRD

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240530 04 AVIS sur projet CARRIERES SRD Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20240530 04 AVIS sur projet CARRIERES SRD)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, République Française Département de la Charente

Séance du Jeudi 30 Mai 2024

Délibération n°20240530_04

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 70

Présents : 46

Suppléants : 3

Pouvoirs : 6

= VOTANTS : 55

- dont « pour » : 55

- dont « contre » : 0

- dont « abstention » : O0

Objet : ENVIRONNEMENT/URBANISME : avis sur le projet de schéma régional des carrières

Le jeudi 30 Mai 2024, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,

convoqué le 24/05/2024, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle de

MONTIGNAC-Charente.

Présents : COMBAUD Renaud — CAILLAUD Nadia — GIRAUD-BERNARD Éric - CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard

BOIZUMAULT Sylvie — LIZOT Jackie - AGUESSEAU Norbert — BORNE Bernard — MAINGUET Martine — BLANCHON

Alain — GUYON Jean-Guy — COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — TEXIER Didier — CRINE Jean-Jacques — GAGNAIÏRE

Marie-Claire - TYSSANDIER Maguy — PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — THURU

Marie-Danièle - LEMAIRE Marie-Claude — HENTRY Jimmy - CHABAUTY James — ROULAUD Jean-Jacques - PINEAU

Francine — BOUYSSET Céline — MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier — GIROUX-

MALLOT Françoise — BORDES Jean-Jacques — TEILLET Anne — FAURE Sigrid — DANEDE Laurent — BOUCHET Éric

LACROIX Aurélie - SOURY Christine - LASBUGUES Elisabeth - ROUMAGNE Magalie — PINTUREAU Romain MAGNANT Jocelyne — SEVRIT Raymond — GOYAUD Philippe - JÉROME Géraldine.

Suppléants remplaçant un titulaire :

1-SOURISSEAU Damien suppléant de COMBAUD Alain

2-BERTRAND Michel suppléant de MARCELIN Céline

3-POITOU Mélanie suppléante de MICHONNEAU Patrick

Pouvoirs:

1-FOURÉ Brigitte pouvoir à COMBAUD Renaud

2-PERCHE Marie-Annick pouvoir à SOURY Christine

3-LAMAZIERE Véronique pouvoir à TYSSANDIER Maguy

4-CHARRIAUD Sébastien pouvoir à CRINE Jean-Jacques

5-VERGNAUD David pouvoir à DANEDE Laurent

6-DE LUSTRAC Jean-Marc pouvoir à LASBUGUES Elisabeth

Absents : GEOFFRION Olivier - FLAUD Yves — CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - CHAUSSEPIED Pierre — DURAND Jean-Louis - JEUNE Karine — VIGNET Aurélie - CLAVAUD Gérard - BOURABIER Jacques — ETIENNE

Murielle - POTEL Maryse - CAMY Bruno - MAHÉ Jacques - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella.

Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.

Délibération n°20240530 _04

AR Prefecture

016-200072023-20240530-20240530_04-DE

Reçu le 20/06/2024Objet : ENVIRONNEMENT/URBANISME : avis sur le projet de schéma régional des

carrières

Vu le courrier de la Préfecture de Région reçu le 30/04/2024, demandant l'avis de la CDC sur

le projet de Schéma Régional des Carrières,

Vu l'article R.515-4 du code de l'environnement,

Vu le dossier soumis à la consultation,

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme et Environnement réunie le 22/05/2024,

Monsieur le Vice-Président en charge de l'urbanisme, de l’environnement, de la GEMAPI et

des finances informe les conseillers communautaires que la Préfecture de Région a sollicité

l’avis de la CDC sur le projet de Schéma Régional des Carrières (SRC).

Un Schéma Régional des Carrières est un document de planification, instauré par la loi pour

l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, loi qui a réformé les

Schémas Départementaux des Carrières (SDC) : en remplaçant les SDC par le SRC, elle donne

une portée régionale à ce document de planification, dont l'élaboration est confiée au Préfet

de région.

Le SRC a vocation à définir les conditions générales d'implantation, d'exploitation et de

remise en. état des carrières à l'échelle régionale, ainsi que les orientations relatives à la

logistique nécessaire à la gestion durable des ressources minérales. !| a ainsi vocation à

satisfaire les besoins du territoire en matériaux dans un souci d'économie des ressources

non renouvelables, de développement de l’économie circulaire et de réduction des impacts

environnementaux.

Le SRC est opposable aux SCoT, qui ont 3 ans pour se mettre en compatibilité (si nécessaire).

Le SRC contient des données accessibles à tous afin d'éclairer mais aussi d'orienter les

collectivités, les producteurs de ressources minérales mais également les consommateurs.

A ce titre, il présente :

Un état des lieux (document 1 — Diagnostic initial) :

+ des ressources disponibles

° des carrières en activité en 2016

° des productions en 2015

e des flux intra et interdépartementaux en 2015

- Une prospective des besoins en ressources minérales à horizon 2035 (document 2 —

Analyse prospective)

- Une hiérarchisation des enjeux et une classification des gisements d'intérêt régional et

national (document 3 — Analyse des enjeux)

- Une analyse des flux, des besoins actuels et des tensions d’approvisionnement

pouvant advenir présentée au sein des scénarios d’approvisionnement étudiés

(document 4 — Scénario d’approvisionnement) - Un scénario d’approvisionnement retenu à l'échelle régionale adaptable aux contraintes des différents territoires

- Des mesures opérationnelles pour assurer un approvisionnement durable des

territoires et des filières industrielles permettant de concrétiser le scénario

d’approvisionnement régional retenu (document 5 — Objectif, orientations et

mesures).

Délibération n°20240530 _04

AR Prefecture

016-200072023-20240530-20240530_04-DE

Reçu le 20/06/2024Ce dernier document se structure autour de 3 objectifs que sont :

Objectif 1 : Assurer un approvisionnement durable du territoire et des filières

industrielles

Objectif 2 : Suivre et limiter les impacts des carrières

Objectif 3 : Suivre la mise en œuvre du SRC et créer un dispositif régional d'observation

et de suivi des matériaux de carrières.

Ces 3 objectifs sont déclinés en 8 orientations, elles-mêmes traduites en 49 mesures, qui

sont les actions à conduire pour permettre d'atteindre les objectifs du SRC, sur la base de

l'ensemble des enjeux identifiés et dans le but notamment de concrétiser les hypothèses qui

conduisent au scénario d’approvisionnement retenu.

Parmi ces mesures, voici celles pour lesquelles les collectivités ayant une compétence en

matière d'urbanisme (donc la CDC) sont actrices :

au sein de l'orientation 1.3 : Intégrer l’approvisionnement durable en matériaux dans

la planification territoriale :

+ Mesure 12 (1.3) : Sécuriser l’accès au GIR/N dans les documents d'urbanisme

e Mesure 13 (1.3) : Intégrer les informations liées à l’activité extractive dans les

porter à connaissance de l’État

e Mesure 14 (1.3) : Intégrer, dans les documents d'urbanisme, les besoins et la

production du territoire des SCoTs ou des PLU(i), en ressources minérales en tenant

compte de l’interdépendance avec les territoires voisins

+ Mesure 15 (1.3) : Intégrer les enjeux de proximité entre les zones d’urbanisation et

les exploitations de carrières

au sein de l'orientation 2.1 : Ajuster l'implantation des carrières avec les enjeux des

territoires

e Mesure 16 (2.1) : Prendre en compte la hiérarchisation des enjeux établie dans le

SRC

+ Mesure 17 (2.1) : Permettre l’accès aux gisements en limitant l'emprise foncière

des exploitations de carrières ; sous réserve de la mesure 16

au sein de l'orientation 2.4 : Favoriser une offre logistique et industrielle à moindre

impact climatique

+ Mesure 31 (2.4) : Favoriser autant que possible un approvisionnement local avec

une implantation des carrières au plus proche des bassins de consommation

+ Mesure 33 (2.4) : Maintenir les infrastructures ferroviaires, maritimes et fluviales

existantes permettant le transport des ressources minérales

+ Mesure 35 (2.4) : En fonction du besoin, identifier dans les documents d'urbanisme

le foncier disponible pour les plateformes de transit, de stockage et de recyclage des

matériaux

au sein de l'orientation 2.5 : Favoriser un réaménagement des carrières vertueux en

regard de l'aménagement du territoire

+ Mesure 37 (2.5) : Définir des projets concertés de remise en état des carrières, en

lien avec les enjeux du territoire, coordonnée avec l'avancement de l’exploitation

+ Mesure 43 (2.5) : Anticiper dans les documents d’urbanisme la vocation ultérieure

des sites industriels (carrières et installations) et leur possible évolution

Délibération n°20240530 _04

AR Prefecture

016-200072023-20240530-20240530_04-DE

Reçu le 20/06/2024Ce projet de Schéma Régional des Carrières a été présenté lors de la commission Urbanisme

et Environnement réunie le 22/05/2024, qui a émis un avis favorable sur ce projet

(Favorable: 14-Abstention : 4-défavorable : O).

La commission Urbanisme et Environnement a cependant précisé :

que la carrière de Vervant :

e n'a pas été recensée dans le diagnostic initial alors qu’elle était autorisée depuis

2008, que cette autorisation a été renouvelée en 2017 pour une exploitation jusqu’en

2028;

e n'a pas été prise en compte dans les scénarios d’approvisionnement ;

e était prévue d’être embranchée à la voie ferrée ;

que la carrière de Maine-de-Boixe/Aussac-Vadalle a obtenu en 2017 une autorisation

{modifiée en 2022) d'exploiter jusqu’en mars 2050 ;

qu’une demande de renouvellement et d'extension de la carrière d’Aussac-

Vadalle/Nanclars pour une durée de 30 ans est en cours d'instruction depuis octobre

2022.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l’unanimité :

D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE au projet de Schéma Régional des Carrières (SRC),

sous réserve de prise en compte des reformulations des mesures ci-après « suivre et limiter les impacts des carrières »;

D'ATTIRER L'ATTENTION DU PREFET DE REGION sur les 3 remarques ci-dessus

émises par la commission Urbanisme et Environnement ;

DE SOLLICITER la reformulation de certaines mesures de l’objectif 2 « Suivre et

limiter les impacts des carrières » :

Délibération n°20240530 _04

O

O

O

O

Mesure 26 : Garantir une remise en état préférentiellement avec des

semences de végétaux sauvages et locaux prélevés durablement dans la

région biogéographique,

Mesure 29 : Garantir la préservation des zones humides et de leurs

fonctionnalités sur l’ensemble de la durée de vie d’une carrière,

Mesure 32 : Développer des modes de transports moins émetteurs de GES

pour les nouvelles carrières (transport ferroviaire, maritime, fluvial ou

véhicules moins émetteurs),

Mesure 38 : Garantir des projets de réaménagement améliorant les

continuités écologiques et la qualité environnementale, la géodiversité et la

biodiversité lorsque la vocation initiale était naturelle avant la création de la

carrière, et en mettant en place un réaménagement coordonné à

l'avancement de l'exploitation ;

D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document

relatif à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président,

AR Prefecture

016-200072023-20240530-20240530_04-DE

Reçu le 20/06/2024